Délais de préscription des infractions, Loi sur la liberté de la presse.

bonjour on entend bonjour mes chers collègues je pense que la proposition de loi que l'on va étudier va faire beaucoup plus consensus comme celle avait été en 2009 en 2011 pardon donc monsieur le Président mes chers collègues nous sommes saisis en seconde lecture d'une proposition de loi visant à harmoniser les délis de prescription des infractions prévues dans le cadre de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 81 commise en raison du sexe de l'orientation et de l'identité sexuelle et du handicap je vous rappelle que cette proposition de loi que j'avais déposé avec Jean-Marc hraud et plusieurs de nos collègues au cours de la 13e législature avait été adopté par notre assemblée à la quasi unanimité le 22 novembre 2011 puisqu'il y avait eu 473 voix pour et 4 voix contre c'est donc à l'unanimité est présent que cette proposition de loi avait été adoptée également le 7 février 2013 au Sénat c'est Madame Eser Benbassa qui a été rapporteur au nom de la commission des Lois du Sénat et ce dernier a adopté cependant deux modifications de pure forme un amendement de coordination destiné à tenir compte de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité à la lutte contre le terrorisme et un amendement visant à clarifier le titre de la proposition de loi et enfin le Sénat a adopté un amendement indispensable qui permet de rendre les dispositions de la proposition de loi applicable à Wallis et Futuna en PO en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie je vous rappelle que cette proposition de loi a pour objectif de mettre fin à une anomalie de notre droit en l'état actuel du droit en cas de propos et d'écrit public à caractère discriminatoire in jure diffamation ou provocation à la discrimination à la haine ou à la violence que ceci porte sur l'origine l'ethnie la nation la race la religion le sexe l'orientation ou l'identité sexuelle ou le handicap les stions les sanctions devraient être logiquement les mêmes cependant alors que le délai de prescription des infractions à caractère racial ethnique ou religieux a été porté à 1 an par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite loi Perm 2 le délai de prescription des discriminations fondées sur le sexe l'orientation ou l'identité sexuelle ou le handicap a été maintenu à 3 mois ce délai le plus court d'Europe est le délai de droit commun applicable au délit de presse il s'ensuit que des victimes placées dans la même situation sont de fait traité de façon inégal comme l'a indiqué madame Najat valobelkassem ministre délégué au au droits des femmes lors de l'examen de la présente proposition de loi au Sénat le 7 février 2013 elle a dit il n'y a pas lieu de discriminer entre les discriminations tel est le sens de la présente proposition de loi permettre pour des actes identiques punis des mêmes peines puissent faire l'objet de même possibilités de poursuite est une mesure de bon sens qui ne porte aucunement atteinte à la liberté de la presse à laquelle nous sommes tous attachés en effet si les modifications apportées par la proposition de loi relèvent de la loi sur la presse il est important de noter que les infractions visées ne concernent en réalité que très marginalement cette dernière il s'agit dans l'immense majorité des cas de propos et d'écrits tenus par des particuliers notamment dans le cyberespace la modification introduite par la loi permet 2 ne visait d'ailleurs pas du tout la la presse mais la multiplication de propos antisémites sur internet ce constat reste pertinent que les propos soi racistes sexistes ou homophobe il circulent d'ailleurs sur Internet autant de messages sexistes ou homophobes que de messag antisémite raciste ou xénophobe internet a rendu le délai de prescription de 3 mois des délis de presse obsolette je rappelle que ce délai particulièrement court visait à préserver la liberté de la presse dans un contexte où les propos litigieux disparaissaient de la sphère médiatique après leur publication or avec Internet les écrits ne disparaissent jamais ils sont consultables à tout moment par n'importe qui et n'importe où l'injure et la diffamation se répète à l'infini soulignant également qu'Internet donne évidemment une dimension tout à fait nouvelle au phénomène de diffamation d'injure et de provocation à la discrimination à la haine ou à la violence l'actualité ne cesse de nous le rappeler les contenus diffusés sur Internet ne sont pas majoritairement le fait de journalistes ou de professionnels de l'information sur contrôle d'un directeur de la rédaction et soumis à un certain nombre de règles de déontologie chacun est désormais à mesure de diffuser ou de diffuser ses opinions fussent-ell injurieuse raciste sexiste homophobe ou diffamatoire et avec et ce avec d'autant plus de facilité que les opinions peuvent être diffusés sous couvert de l'anonymat voilà déjà 8 ans que les injures diffamations et provocation à la haine raciste et xénophobe se prescrivent par un an ce délai n'a jusqu'ici nullement muselé la presse ni porté atteinte à la liberté d'expression en revanche un délai de prescription de 3 mois aboutit trop souvent à des dénis de justice pour les victimes des infractions concernées instaurer quelle que soit la nature ou l'origine de la discrimination nation un délai de prescription unique d'un an et une exigence de cohérence de notre droit cette mesure témoigne également d'un attachement déterminé à l'égalité des droits qui est au cœur du pacte républicain sans remettre aucunement en cause la liberté de la presse c'est pourquoi mes chers collègues je vous propose d'adopter le texte issu de la première lecture au Sénat sans modification et je voudrais rajouter une petite chose lorsque dans la presse un journaliste rapporte des propos discriminatoires il il rapporte il fait son rôle de journaliste s'il le fait pour lui-même il est il il est il est il est comment je vais dire il doit il est pénalement aussi responsable que n'importe quel citoyen