Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

s'en aille mais non. Nous accueillons aujourd'hui, comme vous le savez, madame la défenseur des droits pour la présentation de son rapport annuel dont la publication est intervenu le 9 avril dernier. C'est madame votre 6e et dernier rapport d'activité puisque votre mandat après 6 années d'exercice s'achève au mois de juillet.

Avant de vous laisser en exposer les principaux points, je souhaiterais revenir sur trois éléments qui figurent dans votre rapport et qui font en fait directement écho aux travaux récents que nous avons nous menés à la à la commission des lois. Euh le premier concerne le droit des étrangers. Euh votre institution, vous l'indiquez, fait face à une augmentation exponentielle des saisines dont les réclamations représentent 41 % des dossiers reçus en 2025, 37 % en 2024 et elles ont été multipliées par 8 depuis 2019.

Parmi ces réclamations liées aux droits des étrangers, 77 % concern les titres de séjour en particulier en renouvellement. et vous expliquez cette situation par la dématérialisation qui n'aurait pas été correctement accompagnée des et les dysfonctionnements de la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France qui s'appelle l'ANEF et qui deviendrait un obstacle d'accès au droit alors même que pour certaines procédures aucun canal alternatif n'existe à ce jour à cette à cette plateforme numérique. la dématérialisation devrait à terme, il faut l'espérer, résorber les les difficultés, force de constater que pour l'instant, en tout cas, elle donne lieu à une saisine assez importante vous concernant et qu'il y a quelques obstacles.

Et peut-être, pourz-vous revenir sur ce point, c'est un sujet qui évidemment concerne la la commission des lois. Un autre axe marquant de votre rapport concerne la protection de l'enfance. Les sisésimes du défenseur en la matière matière des droits de l'enfant he sont passés de 3073 en 2024 à 3316 en 2025.

C'est une hausse de 8 %. Vous soulignez que les sisésines couvrent un champ varié. Protection de l'enfance, santé mentale, justice pénale des mineurs.

Vous formulez 46 recommandations à cet effet dont deux relèves du domaine législatif. Vous appelez d'une part à une simplification du consensus la responsabilité de l'État et des départements en cas de défaillance et services de l'aide sociale à l'enfance dans la prise en charge d'un enfant. ce qui traite moins le problème à la racine que ces conséquences et le fait qu'on puisse en tirer des conséquences judiciaires.

Et d'autre part, vous avez indiqué comme en coordination législative la consécration d'un réel statut des administrateurs ADOC. Je crois que le gouvernement avait un projet sur ce point mais qu'il a été un peu pris de cours pour la la dernière dernier texte déposé qui permet aux enfants d'avoir un avocat à chaque fois qu'il passe dans le juge des enfants en matière d'assistance éducative. Cette question de la mauvaise prise en charge de la protection de l'enfance a été abordée par plusieurs travaux de la commission.

Nous avons une mission de contrôle sur la protection de l'enfance qui a été menée avec la commission des affaires sociales et qui préconisait de réduire le cloisonnement des services départementaux responsables des mesures administratives et judiciaires. Et nous avons aussi examiné assez récemment et madame Mercier entre fort à propos une proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants qui était rapporté précisément par nos collègues Marie Mercier et Olivia Richard. Et cette proposition s'inscrivait elle aussi en phase avec l'objectif porté par l'ensemble de la commission et et aussi je pense par vous-même de mieux protéger les enfants et de garantir l'effectivité de leurs droits.

Dernier euh sujet qui était la question de la déontologie des forces de sécurité. Alors les réclamations en matière de déontologie de la sécurité passent euh de 2434 en 2024 à 2376 en 2005. une dimission de 2,4 % mais on peut considérer que c'est relativement stationnaire et vous avez été saisi et vous y consacrez une partie de votre rapport sur des des plaintes relatives au recours excessif à la force notamment lors des opérations de maintien de l'ordre.

Vous l'identifiez d'ailleurs comme motif récurrent de Césines. Donc et là aussi et soyez assurés que nous n'avons pas mis tout ça en scène, nous menons actuellement avec monsieur Marguerite et monsieur Olivier Bitz ici présent une mission consacrée à l'avenir du maintien de l'ordre qui formulera des recommandations évidemment pour que puisse être concilié à la fois l'ordre public et les libertés de réunion et d'expression. et nousons recueillir à cette à cette occasion votre position sur cette conciliation entre le contrôle ex forces de sécurité et et tout cela sans fragiliser bien évidemment leur autorité.

Voilà les quelques observations que je souhaitais faire. Je vous cède la parole madame la défenseur des droits puis nos collègues qui sont assez nombreux désormais pourront vous interroger ainsi que le cas échéant vos adjoints ici ici présents. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les les sénateurs.

Donc comme chaque année et conformément à la loi organique du 29 mars 2011, j'ai donc pour mission de vous présenter notre rapport annuel d'activité. Je suis accompagnée ce matin d'Éric de Lemar qui est défenseur des enfants en charge de la défense et de la promotion des droits de l'enfant qui un de mes adjoints devrait nous rejoindre George Paulangevin qui arrive au moment où je la cite qui est en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité également à côté de moi le corps qui est ma secrétaire générale mon conseiller parlementaire qui est Antoine Touron qui est là c'est vraiment un moment important pour moi et pour la vie de l'institution parce que je trouve qu'au-delà d'ailleurs d'un rapport annuel c'est finalement un état des lieux de la protection des droits et des libertés dans notre dans notre pays. C'est un moment important où je le présente je l'ai présenté déjà à l'Assemblée nationale en commission des lois, je le présenterai aussi au président de la République.

Je voudrais vous remercier madame la présidente d'ailleurs comme vos prédécesseurs pour votre accueil pour permettre ce dialogue républicain entre une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et la représentation nationale. Vous le savez, la loi organique nous confie deux grandes missions dans nos cinq domaines de compéten sur lequel je vais revenir. Protéger les droits, c'est-à-dire traiter les réclamation individuelles qui nous sont adressées, mais aussi promouvoir l'égalité, les droits et les libertés.

Évidemment, l'institution, elle est au premier plan pour déceler les fractures de notre société et par essence, c'est très clair, elle voit que ce qui ne va pas. Et donc évidemment, je vais vous parler de de ce qui ne de ce qui ne va pas. Au cours de mon mandat, les les grands sujets sur lequels l'institution a fait état de préoccupation, de recommandations, dont un certain nombre, vous les en avez cités, rejoignent aussi euh des travaux parlementaires et des travaux du Sénat.

D'abord la fragilisation des services publics qui suit son cours entre dématérialisation et manque d'effectif et ce malgré le développement des maisons France services. L'accès au droit demeure quand même pour trop de personnes un parcours difficile qui est susceptible d'entraîner de graves ruptures dans les parcours de vie. Et ces ruptures, elles sont d'autant plus marquées pour les enfants dont les droits font l'objet de graves atteintes et j'y reviendrai.

Effectivement, la lutte contre les discriminations ne fait pas l'objet de politique publique suffisamment ambitieuse. Et enfin, la hausse sans précédent du nombre de réclamations de la part des lanceurs d'alerte illustre le besoin de renforcer en fait les voies de signalement et la protection de ceux qui finalement participent à la vitalité de notre démocratie. J'ai à cœur de porter ces différents éléments à la connaissance des parlementaires.

En 2025, nous avons rendu neuf avis au Parlement sur différents projet et proposition de loi. J'ai été auditionné à 14 reprises par l'Assemblée nationale et cinq par le Sénat. Pour conduire nos travaux, vous savez que nous nous appuyons sur 260 agents.

En grande majorité au siège de l'institution, sauf nos chefs de pôles régionaux et chargé de mission et en grande majorité des juristes. Et puis des pôles régionaux avec 650 délégués territoriaux. Vous savez que ce sont eux qui sont vraiment le cœur battant de l'institution sur l'ensemble du territoire.

En général, vous les connaissez hein, je le rappelle car c'est assez unique dans des une institution de la République. Ce sont des bénévoles formés qui ne comptent pas leur temps pour accueillir le public, assurer une écoute gratuite et résoudre des situations individuelles par la médiation. C'est d'ailleurs pour saisir au mieux les difficultés d'accès au droit que l'institution organise chaque année une opération hors les murs appelée place au droit. et j'ai souhaité qu'elle ait lieu en milieu rural cette année.

Nous l'avons organisé en Corè avec des juristes de l'institution, avec nos délégués locaux. On est allé s'installer en fait sur les places de marché de Traignac, de MMAC, du CEL pour aller vers les personnes qui ne penseraient pas à nous saisir, qui nous connaissent pas forcément malgré des difficultés d'accès au droit. J'avais par ailleurs échangé en amont avec deux de vos collègues sénateurs de ce territoire, Claude Nougin et Daniel Chasing dans les territoires ruraux.

D'ailleurs, en fait, comme bien souvent dans les quartiers urbains défavorisés, la question c'est pas simplement de savoir si un droit existe, elle est de savoir comment y accéder lorsque le service est à des kilomètres de son domicile, lorsqu'aussi l'interlocuteur n'est plus identifiable, lorsque le rendez-vous est difficile à obtenir. et le défenseur des droits, vous savez, c'est aussi nos 82 jeunes ambassadeurs et ambassadrices des droits qui sont en service civique, qui assurent une éducation au droit par les pères auprès des mineurs, entre autres dans les établissements scolaires, mais pas que aussi auprès de la de la PJJ et même en détention. Le rapport d'activité de 2025, il revient donc sur des situations vécues car c'est vraiment à partir des réalités de terrain, des études que nous menons, que nous proposons des pistes de réforme et des recommandations à destination des pouvoirs publics.

En 2025, nous avons reçu 165000 réclamations, c'est-à-dire même 6501 réclamations. C'est une hausse inédite de près de 70 % par rapport à 2020, par rapport à mon arrivée dans l'institution. 72 % des médiations tentées aboutissent à une résolution amable.

Notre quotidien, c'est vraiment de la médiation et des médiation qui aboutissent et qui sont résolues. Si on affine même ce résultat en retirant les cas de refus ou d'abandon du mise en cause euh ou du ou du réclement, on aboutit à 89 % de médiation réussie. Avant de répondre à vos questions, je vais donc évoquer l'activité de l'institution dans ces cinq domaines de compétences. la défense des droits et libertés des usagers dans leur relation avec les services publics.

Ce qui va consister à l'essentiel de mon propos et ce sur quoi on a voulu mettre l'accent dans ce rapport annuel. La défense et la promotion de l'intérêt supérieur des droits de l'enfant, le respect de la déontologie des forces de sécurité, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité et puis l'information, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Le premier constat, c'est que la mesure de l'accès au service public, en fait, c'est le premier baromètre de l'effectivité des droits.

La relation des usagers avec les services publics, elle est essentielle pour l'accès au droit et lorsque cette relation fonctionne, elle sécurise les personnes, elle rend les droits effectifs et à contrario, quand elle se dégrade, c'est souvent tout un parcours de vie qui s'effrite et qui se fragilise. Et il s'agit de situation très concrète. une personne qui ne parvient pas à obtenir le recalcul de sa retraite.

Nous avons des situations de personnes à la retraite qui mettent 6 mois, 1 an, 18 mois à toucher leur pension de retraite et qui sont s enc revenus pendant tout ce temps-là. Je pense également à une personne en situation de handicap qui attend une réponse pour la location adulte handicapée. Un parent qui ne comprend pas pourquoi une prestation familiale est suspendue.

Un travailleur étranger, vous l'avez évoqué, qui perd son emploi parce que la plateforme d'ANF administration numérique des étrangers en France dysfonctionne. Elle dysfonctionne pour l'usager mais elle dysfonctionne aussi pour l'agent en préfecture. Une famille qui ne peut plus accéder aux soins, à l'école, au logement ou au travail parce qu'une démarche administrative est bloquée.

Et lorsque ces difficultés se répètent, lorsqu'elles concernent des démarches essentielles de la vie quotidienne, en fait, elles finissent par produire un sentiment d'abandon qui abîme la cohésion nationale. Et c'est bien là le prix du manque d'effectivité des droits et de la dégradation de l'accès aux services publics. C'est ce que démontre notre grande enquête sur l'accès au droits que nous avons renouvelé en 2025.

Une enquête réalisée avec Ipsos auprès de plus de 5000 personnes âgées de 18 à 79 ans entre octobre 2024 et janvier 2025. Elle se décline sur plusieurs volets et je vais vous l'évoquer plusieurs fois euh dans ce discours aujourd'hui. Le volet sur les relations des usagers avec les services publics illustre cette dégradation.

Bon, je vais vous donner trois chiffres qui me paraissent importants. Plus de 6 usagers sur 10 déclareent rencontrer des difficultés à réaliser des démarches administratives. C'était 4/10 en 2016.

Donc, on observe une aggravation. moins d'un usager sur de parvient à effectuer seul ses démarches administratives en ligne et cela concerne avec le même pourcentage les moins de 34 ans et les plus de 55 ans. Et quand on est à plus d'une personne sur deux, on est bien au-delà des personnes âgées précaires ou étrangères ou en situation de handicap. on est sur une population bien plus large.

Et la conséquence et qui évidemment m'inquiète particulièrement, c'est que une personne sur quatre déclare avoir déjà renoncé à faire une démarche pour demander un droit auquel elle pourrait prétendre à cause de cette complexité. Évidemment, ce chiffre est inquiétant. Le renoncement au droit, je dirais aussi l'empêchement d'accéder au droit n'est pas une vue de l'esprit.

Et c'est précisément en fait cet écart entre le droit annoncé et son effectivité que mon institution observe chaque jour. Alors, prise séparément, ces difficultés, elles pourraient sembler appeler des réponses seulement individuelles. Mais ce qui nous frappe, c'est que leur accumulation pour une même personne et puis je dirais de façon plus globale produit des effets beaucoup plus profonds.

Elle place les personnes dans une forme d'incertitude permanente. Et l'un des cœurs du problème, vous le savez, ça repose sur la dématérialisation excessive. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire.

Le numérique, on n' pas de doute, c'est pas une critique de la dématérialisation parce qu'elle peut simplifier des démarches, elle peut réduire les délais, elle peut faciliter les échanges, mais ça ne peut pas devenir l'unique porte d'entrée dans les services publics. La dématérialisation ne doit jamais conduire à transférer sur l'usager la charge, la complexité des démarches administratives. C'est au service public de s'adapter à l'usager et pas le contraire.

Et c'est pour ça que je recommande cinq points importants. D'abord de garantir plusieurs modalités d'accès aux services publics, de maintenir un accompagnement humain, de simplifier aussi les démarches et les interfaces, de garantir la transparence, la traçabilité et l'explication des décisions. Et puis de rendre effectif le droit au recours, le droit à l'erreur, notamment en matière de fraude et de garantir les droits des usagers face aux algorithmes.

J'avais pu vous présenter ces constats de longue date lors d'une audition en mai 2025 pour la mission d'information sur l'accès au services public renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers. Et votre rapport rejoint un certain nombre de de nos constats. Cette question de l'accès au services public, elle se pose avec gravité pour les personnes étrangères.

Vous l'avez évoqué madame la présidente, je le redis, nos saisis d'end droit des étrangers représentent plus de 41 % de nos réclamations contre 10 % en 2019. Et les 3/4 concernent des renouvellements de titres de séjour d'étrangers déjà présents en France qui donc avaient un titre, je dirais même pour la plupart travail ne pose absolument aucune difficulté et vont obtenir au bout du compte leur titre hein. Ils passent juste par une phase où ils se retrouvent en situation irrégulière.

Dans notre rapport 2024 l'administration numérique pour les étrangers en France, on avait documenté ces dysfonctionnements de la NEF devenu obligatoire pour certains titres. Je vous l'avais exposé l'an passé. Ça ne vous a pas échappé que le Conseil d'État s'est prononcé par une décision récente de l'Assemblée du contentieux.

Elle rejoint nos analyses. Le Conseil d'État nous avait d'ailleurs demandé de faire des observations et euh elle enjoint à l'État de prendre plusieurs mesures dans un délai de 6 mois ou 1 an afin de garantir un accès normal à la plateforme. Et parmi celle-ci figure le renouvellement des attestations de prolongation d'instruction ces API dans des délais réglementaires et sans démarche spécifique de la part des intéressés.

Vous savez que ces API vous laissent en fait en situation régulière et l'objectif est simple he c'est garantir que les personnes déjà titulaires d'une première API conservent l'ensemble de leurs droits, ne basculle pas dans l'irrégularité par la faute des carences de l'administration. Cette mesure doit également s'accompagner d'une mise en cohérence des textes réglementaires pour garantir l'accès aux prestations sociales et au logement. Je prends acte à cet égard des annonces faites par le ministre de l'intérieur le 10 avril dernier qu'il m'a confirmé par courrier recrutement de 500 vacataires dans les préfectures, soit une hausse de 20 % des effectifs jusqu'à fin décembre et puis l'automatisation des attestations de prolongation d'instruction au 1er juillet 2026.

Dans notre rapport 2024, ça faisait partie de nos préconisations avec l'objectif de libérer du temps agent pour justement traiter les demandes. Ces annonces vont dans le bon sens. Elle montre, je trouve, que les difficultés sont désormais connues du gouvernement et soyez assurés que l'institution va suivre leur déploiement avec vigilance parce qu'on en verra l'effectivité quand on verra une baisse de nos réclamations dans ce domaine puisque nous globalement on agit majoritairement sur des renouvellements euh d'APay.

Enfin, l'exigence d'un service public fort et accessible vaut aussi dans les territoires ultramarins et tout particulièrement à Mayotte. Après de longues instructions à la suite du cyclone Shida et Shidao pardon et après plusieurs déplacements d'agents de l'institution sur place ainsi que de moi-même, nous avons rendu en juin et juillet 2025 un avis au Parlement et une série de cinq décisions relatives à la scolarisation des enfants, à l'évacuation et à la destruction de quartiers d'habitats informels, à la gestion de la crise de l'eau, à l'accès au fonctionnement des services de l'État civil et de la nationalité et enfin à l'accès au services public de la justice. Ces décisions mettent en lumière des difficultés d'accès au droit graves sur ce territoire et ces sujets ne peuvent pas être regardé comme une addition de sujet administrative.

Ce sont les conditions même de l'appartenance à la communauté des droits. Je dirais même jusqu'à dire à la communauté nationale. La République ne peut pas accepter que l'effectivité des droits varie à ce point selon le territoire où l'on vit qui dépasse d'ailleurs largement les exceptions qui sont prévues par le droit.

Les différentes défaillances dans l'accès aux services publics et les atteintes aux droits en résultant provoquent trop souvent, je l'ai dit, des ruptures dans les parcours de vie des personnes. Mais elles entraînent également des reports de charge sur les associations mais aussi sur une institution comme la nôtre. Nous l'observons notamment grâce au retour de terrain et à travers nos comités d'entente qui regroupent par thématique les organisations de la société civile.

On est en lien avec plus de 110 associations dans nos différents domaines de compétences. C'est le cas par exemple en matière de droit au logement opposables. Les usagers se tournent de plus en plus vers les associations face aux carences des services publics pour exercer des démarches administratives et cette solution n'est pas viable.

Je vous le dis, évoquer les effets de ces dysfonctionnements n'est pas délégitimer les services publics. Je dirais au contraire, c'est vouloir les renforcer. En disant cela, je ne mets pas en cause les agents des services publics qui réalisent chaque jour un travail essentiel au service de notre société et sont d'ailleurs eux-mêmes victimes de ce manque de moyens.

Nommer les failles structurelles, c'est pas non plus faire un procès à l'État, mais plutôt l'aider à corriger ses propres défaillances pour restaurer la confiance. Je souhaite maintenant également vous exposer notre action dans nos autres domaines de compétences. Je vais commencer par la question des droits de l'enfant.

Vous l'avez dit hein, la protection de l'enfance, madame la présidente, est un des sujets sur lesquels notre institution est le plus régulièrement alerté en dans le domaine des droits des enfants, c'est à peu près un tiers des réclamations. En le 28 janvier 2025, on a rendu une décision cadre relative à la protection de l'enfance assortie d'une série de décisions départementales. Je vous en avais parur par ailleurs fait la présentation l'an dernier conjointement avec la commission des affaires sociales.

Ces décisions dressent un constat sans appel sur les défaillances de l'aide sociale à l'enfance entre saturation du dispositif, placement non exécuté, faute de place ou encore de multiples ruptures de lieux d'accueil, de scolarisation, de liens familiaux. Derrière ce constat, il y a évidemment des situations individuelles précises et et je pense en particulier à cet enfant de 3 ans décédé à son domicile alors qu' un placement avait été décidé mais qui n'avait pas été exécuté, faute de place, dossier pour lequel nous avons mené une instruction et rendu une décision. Le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant doit se traduire dans les moyens mis en œuvre pour l'aide sociale à l'enfance, pour la qualité de l'accueil, le contrôle des lieux où vivent les enfants protégés.

En la matière, il faut notamment rappeler évidemment que les départements sont chefs de fil de la protection de l'enfance, mais que l'État porte aussi une responsabilité notamment sur les questions d'accès aux soins et à l'école. Et à cet égard, l'institution suit avec intérêt les différents projets et propositions de loi sur le sujet, même si je le rappelle quand même que les solutions ne se trouve pas tant dans des modifications législatives plutôt que dans l'application de la loi. Cette exigence du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant vaut aussi pour la justice pénale des mineurs.

Dans notre rapport annuel consacré au droit de l'enfant qui a été publié en novembre 2025, il portait sur le droit à une justice adaptée. J'ai rappelé un principe simple. Un enfant n'est pas un adulte.

La justice des mineurs doit naturellement sanctionner lorsque des infractions sont commises, mais elle doit aussi protéger, prévenir la récidive et permettre le relèvement éducatif du mineur. C'est tout l'esprit de l'ordonnance de 1945 et du code de la justice pénale des mineurs. Trois principes doivent nous guider. la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité pénale selon l'âge et l'existence de juridictions spécialisé.

Le Conseil constitutionnel l'a notamment rappelé dans sa décision relative à la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Ces principes ne sont pas des indulgences sous l'expression d'une tolérance des pouvoirs publics. Ils sont des garanties du respect des droits de l'enfant.

Il repose également sur une réalité que je veux rappeler ici et que l'on oublie trop souvent. Les mineurs délinquents sont très souvent des enfants déjà vulnérables et parfois également victimes. Plus de la moitié d'entre eux sont suivis par l'aide sociale à l'enfance. 72 % des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ont connu une déscolarisation prolongée.

En centre éducatif fermé, 90 % des mineurs présentent au moins un trouble psychiatrique. 80 % souffrent d'une addiction et près de 1 sur 5 est concerné par un handicap. On ne prévient pas durablement la récidive en niant la vulnérabilité des mineurs en se fondant uniquement sur le répressif.

On ne protège pas la société en construisant une justice qui nirait la spécificité de ce qu'est l'enfance. Lorsque la sanction est prise, il faut également s'assurer que le sens de la peine soit respecté et effectif, c'est-à-dire en fait garantir l'accompagnement éducatif et la réinsertion des mineurs concernés. Et c'est à ce titre qu'on a publié une décision en novembre 2025 sur les conditions déplorables d'incarcération des mineurs dans l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille.

Un mineur a par exemple indiqué lors de notre instruction n'avoir jamais rencontré son éducateur en 6 mois. Un autre le ne le rencontrer qu'une fois tous les 3 ou 4 mois. Nous avons également constaté des cours supprimées fautees de surveillants disponibles, la suppression d'activités sportives, faute de personnel suffisant pour les encadrer, la réduction des repas collectifs alors qu'ils présentent des moments importants de sociabilisation et enfin des temps d'encellulement beaucoup trop longs.

Les jeunes restant parfois 23h sur 24 dans leurs cellules sans sortir. Ce n'est pas une méthode éducative. Ce n'est pas comme cela qu'on permettra un relèvement éducatif.

La privation de liberté ne peut entraîner la suspension des droits fondamentaux. Elle crée, je dirais au contraire une responsabilité de l'État à l'égard de celle et ceux qu'il prend en charge. Le droit à l'éducation représente d'ailleurs de façon plus globale une large part de nos réclamations en droit des enfants.

Je vous ai dit près d'un/3 sur la protection de l'enfance, près d'un/ers sur les questions de scolarisation, près d'un/3 sur les questions d'enfants en situation de handicap. Lors de mes déplacements, je suis aussi régulièrement alertée par de nombreux parents sur la question des heures manquantes d'enseignement et j'ai donc souhaité confier une étude à la Cour des comptes pour disposer de données sur ce phénomène et le temps d'enseignement perdu par les élèves au collège. Cette étude qui a été publiée en décembre 2025 par la Cour des comptes révèle que 9 % des heures de cours obligatoire n'ont pas été assurées dans les collèges publics au cours de l'année 2023-2024.

En fait, ça veut dire 10 millions d'heures et elle révèle également des inégalités entre les territoires. La proportion d'heures perdues atteint 11 % en zone d'éducation prioritaire contre 8 % hors d'éducation prioritaire. Et là encore, nous devons regarder ce que ces chiffres signifient concrètement.

Une heure de cours perdu n'est pas toujours rattrapée. Ces heures manquantes cumulées peuvent produire des effets délétaires sur les apprentissages, sur la confiance dans l'école, sur l'égalité entre les élèves. Le droit à l'éducation n'est pas seulement le droit d'être inscrit dans un établissement, c'est le droit pour chaque enfant de recevoir les mêmes opportunités, d'apprendre, de comprendre, de construire son avenir.

En ce qui concerne le contrôle externe de la déontologie des forces de sécurité, je le rappelle, les règles déontologiques protègent à la fois les personnes contrôlé, interpellé entendu, mais aussi les forces de sécurité elles-mêmes. Le respect des règles de déontologie est un facteur capital d'apaisement des relations entre les forces de l'ordre et la population. Le volet de notre grande enquête sur l'accès aux droits consacré aux relations entre la police et la population publiée en juin 2025 fourni à cet égard, je pense, des enseignements importants, la même enquête dont je vous ai parlé tout à l'heure sur les droits des usagers de services publics.

D'abord, 26 % de la population déclare avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité au moins une fois, c'était 16 % en 2016. Aucun doute que ça a été certainement en lien avec le Covid. Une personne sur 5 déclare avoir subi des comportements non professionnels lors de contrôle d'identité.

Les jeunes les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes font quatre fois plus l'objet de contrôle que les personnes perçues comme blanches. Ils sont plus exposés aussi au contrôle poussé ainsi qu'à des comportements inappropriés qui vont du tuto aux insultes. Les personnes non hétérosexuelles ont 50 % de risque en plus d'être exposé à des comportements inappropriés lors d'un contrôle d'identité et les personnes en situation de handicap ont deux fois plus de risques de déclarer des comportements non professionnels lors de dépôts de plainte.

D'ailleurs, d'autre part, dans cette enquête, on montre aussi qu'une personne sur 5 déclare avoir essuyé un refus de dépôt de plainte. Ces chiffres montre que certaines expériences de contact avec les forces de sécurité peuvent durablement affecter la confiance dans les forces de sécurité. La confiance, elle se décrète pas.

Elle se construit dans les pratiques, dans la manière de contrôler, d'accueillir une plainte, de s'adresser à une personne aussi, d'expliquer une décision, de respecter la dignité de chacun. Nous avons soutenu une étude publiée en avril 2025 intitulée Amende éviction contrôle. Une étude sur la gestion des indésirables par la police.

Elle a mise en lumière des pratiques préoccupantes de multiverbalisation notamment à l'encontre de hommes de jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes. Je vais revenir sur le terme d'indés. Certains jeunes peuvent être verbalisés trois ou quatre fois dans la même journée, parfois à la même heure via des amendes forfaitaires délicuelles ou contraventionnelles.

L'accumulation des amendes peut ensuite entraîner des dettes atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros, parfois plus de 30000 €. Vous me permettrez de souligner que cette situation interroge la finalité de la sanction parce que la sanction, elle doit rester compréhensible et proportionnelle pour remplir ses effets. Et cette étude, elle nous a permis de découvrir que dans les motifs de main courante de la police nationale existait le terme éviction d'indés, terme utilisé dans les années 30 pour parler des juifs d'Europe de l'Est.

J'ai demandé la suppression de ce terme d'indés du logiciel de main courante de la police nationale. Je me réjouis de l'engagement du ministre de l'intérieur de le supprimer. Cette mesure, elle est certes symbolique, mais les mots ont un sens.

Les mots employés par l'administration ne sont jamais neutres. Ils orient les politiques, ils disent la manière dont on considère les personnes. Ils peuvent légitimer ou au contraire prévenir certaines dérives.

L'année 2025 a été marquée par notre décision sur l'affaire Michel Zécler du nom du producteur de musique qui avait subi des violences à l'entrée de son studio par des policiers à Paris en 2020. J'ai constaté un usage de la force injustifiée et disproportionnée. 29 coups de point et de matraque lui ont été assé en 4 minutes sans qu'il n'ait porté ni cherché à porter aucun coup au policiers.

Deuxièmement, un manquement à l'obligation de loyauté. Le procès verbal d'interpellation établi par les fonctionnaires de police ne rend pas compte du déroulement des faits tel qu'il a pu être établi grâce aux images des caméras de vidéosurveillance privée dont les policiers ignoraient la présence et qui ont notamment permis d'écarter toute violence de la part de monsieur Zécler. Je l'affirme devant vous, cette affaire, elle nécessite une réponse disciplinaire très claire de la part du ministre de l'intérieur afin de restaurer l'image de la police républicaine et de rassurer les citoyens quant au respect de la déontologie par les forces de sécurité.

C'est pourquoi je demande au ministre de l'intérieur d'exercer des poursuites disciplinaires à l'encontre des quatre policiers intervenus dans l'interpellation de Michel Zcler et ce dans un délai raisonnable. Ce qui par ailleurs rejoint les recommandations de l'IGPN à l'école à à l'époque dès 2021. Cela soulève un enjeu de transparence sur le suivi des recommandations de l'IGPN organ interne de contrôle de la police nationale.

Sans la présence des caméras de vidéosurveillance, les manquements graves des fonctionnaires de police n'auraient pas pu être établis dans cette affaire. Et vous le savez que l'institution recommande de manière constante l'activation systématique des caméras piéton des agents. La transparence est une condition nécessaire à la confiance que la population doit avoir dans l'institution policière.

J'aimerais ensuite revenir sur la lutte contre les discriminations. J'avais souhaité, vous savez, l'an passé, mettre l'accent sur la lutte contre les discriminations dans le rapport annuel d'activité. Nos principaux constats demeurent d'actualité.

Permettez-moi juste de vous dire un mot d'un rapport que nous avons publié en début d'année, le rapport jeunesse et origine qui montre qu'un quart des jeunes immigrés et descendants d'immigrés d'Afrique du Nord et sub-saharienne. Des jeunes originaires des outresemes, des gens du voyage ou des Romes, des jeunes d'origine asiatique disent avoir été victimes de discrimination liée à la couleur de peau, à l'origine ou à la nationalité. Notre baromètre annuel sur les discriminations dans l'emploi qui est mené avec l'Organisation internationale du travail s'appuie en 2025 sur les données collectées dans notre enquête accès au droit.

Euh je l'ai déjà évoqué tout à l'heure, on l'a évoqué donc dans tous nos domaines de compétences. Quelques chiffres. Plus d'un tiers des personnes disent avoir été victimes de discrimination dans les 5 dernières années tout domaine confondu.

Les 18 24 ans en particulier rapporte deux fois plus de discrimination que les 45 55 ans. On retrouve un chiffre équivalent après sur les plus de 55 ans. Les personnes perçues comme noir ou arabes présentent 2,8 fois plus de risque de déclarer avoir fait l'objet d'une discrimination.

Le fait d'être une femme multiplie par deux le risque d'être victime de discrimination, notamment avec des stéréotypes liés à la maternité. Être en situation de de handicap multiplie le risque par 1,7. Le fait de se déclarer non hétérosexuel multiplie le risque par 1,9 alors qu'aucune différence n'avait été observée en 2016.

Et ces discriminations ont des conséquences importantes sur leur trajectoire mais aussi sur leur santé. Comme l'a montré notre rapport sur le les refus de soins discriminatoires. Les discriminations impactent plus largement leurs sentiment d'appartenance, de confiance dans les institutions et ça mine notre cohésion sociale. 2025 marqué aussi vous savez les 20 ans de la loi de 2005 relative au handicap.

L'occasion de dresser un bilan à la matière et pour cela, j'ai j'ai largement répondu présente aux sollicitations des parlementaires dans le cadre de cet anniversaire. 20 ans plus tard, le bilan est contrasté. Alors, des progrès ont été accomplis bien sûr et il faut le dire, mais les discriminations persistent.

L'accessibilité reste partielle pour ne pas dire absente dans certains cas. Les aides à l'autonomie demeurent insuffisantes et inégales et l'approche du handicap reste trop souvent médicale. Et c'est pourtant un changement de regard qui était au cœur de la loi de 2005. ne plus demander seulement à la personne handicapée de s'adapter au monde, mais enfin finalement demander à la société de rendre effectif le principe d'égalité.

Ce changement de regard, je le constate, il est encore inachevé. La question de l'école inclusive illustre d'ailleurs parfaitement ce problème. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 sur l'inclusion scolaire sur lequel on avait été auditionné a relevé un manque global de données sur la scolarisation des élèves handicapés qui finalement rend difficile l'évaluation de cette politique publique.

Ce que je constate fréquemment, c'est des défaillances du système scolaire en matière d'inclusion, le recours massif aux AESH, les situations d'enfants restant sans accompagnement ou bénéficiant d'un accompagnement inadapté. Alors, l'accompagnement humain est indispensable, mais ça ne peut pas être la seule réponse. L'école doit devenir accessible dans son organisation, dans ses pratiques pédagogiques, dans ses bâtiments, dans ses outils, dans sa capacité à accueillir tous les enfants.

Nous avons également souhaité en 2025 mieux accompagner les employeurs publics comme privés dans leur traitement des situations de discrimination et nous l'avons fait à travers une décision cadre sur le traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel dans l'emploi. en fait en décrivant les bonnes pratiques en matière d'enquête interne. Enfin, je souhaite évoquer notre décision du 10 octobre 2025 relative à la diffusion algorithmique d'offre d'emploi par une plateforme numérique.

On a été alerté par des associations et nous avons constaté que certaines offres étaient diffusées de manière très différenciée selon le sexe. Une offre en tant que responsable infrastructure informatique était présentée à des hommes à 76 %. Ça veut dire que des femmes ingénieurs informatiques ont moins de chance de voir cette annonce et une offre une offre dans le secteur de la petite enfance avait été par exemple diffusée en avril 2023 à 93 % auprès des femmes.

Donc en fait les femmes elles voient moins certaines offres d'emploi à prédominance masculine et les hommes voient moins d'offres d'emploi à prédominance féminine. La plateforme en fait n'avait pas mise en place de mécanismes suffisamment de contrôle de ces algorithmes. Nous avons considéré que cette situation pouvait caractériser une discrimination indirecte fondée sur le sexe.

Et cette décision, elle est importante parce qu'elle montre que les discriminations ne se présentent plus simplement sous des formes visibles et directes. Elles peuvent se produire et être amplifiées ou reproduire reproduites par des systèmes algorithmiques où les personnes ne pourront même pas avoir conscience qu'elles sont discriminées. Elles peuvent résulter d'algorithmes qui est d'ailleurs sous couvert de neutralité enferme les personnes dans des représentations anciennes.

Je pourrais y revenir si vous le souhaitez dans le casadre de nos travaux plus récents publiés en 2026 sur l'industrialisation de la lutte contre la fraude sociale. L'enjeu pour les années à venir est donc de faire entrer pleinement l'exigence d'égalité dans la conception, le déploiement et le contrôle des outils d'informatique. Je voudrais maintenant souligner l'augmentation très forte de nos réclamations concernant notre compétence en protection des lanceurs d'alerte.

Elle a fortement progressé en 2025, c'est plus 80 % par rapport à 2024. Mais si je prends les chiffres avant la loi 2022, la loi Vaserman qui renforce la protection des lanceurs d'alerte, on était à moins de 100 en 2021 et on est à plus de 900 929 très précisément en 2025. Je vous rappelle que le défenseur des droits à la matière est à la fois, je dirais acteur de premier plan de la protection des lanceurs d'alerte.

On traite les dossiers en instruction à travers une procédure cloisonnée du reste de l'institution afin de préserver l'impératif de confidentialité des dossiers. Le défenseur des droits est une autorité au rôle pivot dans le traitement des alertes par les 41 autorités externes de recueil des signalements. Le défenseur des droits est également un observateur du droit de l'alerte grâce à notre expérience, à celle des acteurs du monde professionnel notamment avec lequel nous échangeons régulièrement.

Et c'est le résultat de ces observations qui nous conduit tous les 2 ans à la demande du législateur à publier un état des lieux du droit des lanceurs d'alerte. Nous avons publié ce rapport le 29 le 28 mai dernier. Le droit reste assez jeune.

Il doit donc prendre sa pleine ampleur grâce à une meilleure connaissance, une appropriation par les par les acteurs. En outre, euh ce droit, comme nous l'avons déjà proposé, doit être amélioré sur plusieurs points. Je vais vous en citer deux.

Il convient, mais c'est pas forcément d'ailleurs dans la loi, mais plutôt dans dans l'application, il convient d'abord d'améliorer le traitement des alertes externes en redéfinissant le périmètre des AERS afin qu'elle soit toute dans la liste et que celle qui dispose de pouvoirs nécessaires. Par exemple, la haute autorité de santé est une ARS, mais elle a pas de pouvoir d'inspection ni de contrôle. Même chose pour la médiatrice de l'éducation nationale.

Et paradoxalement, les agences régionales de santé n'en font pas partie malgré finalement leur place centrale dans le contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médicaux-sociaux. Un décret en Conseil d'État pourrait permettre de mieux adapter le dispositif. Convient aussi ensuite d'améliorer le soutien psychologique et financier des lanceurs d'alerte, forcé de constater que l'interdiction des représailles malheureusement ne les empêche pas.

Or, pour lutter efficacement notamment pour préparer pour préparer d'éventuels recours, les lanceurs d'alerte doivent être soutenus en particulier financièrement. La loi annonce un soutien mais en fait aucun budget n'a été dégagé pour le rendre effectif. Les progrès que réclame le défenseur des droits sont essentiels à deux titres.

D'abord, il faut sécuriser pleinement les lanceurs d'alerte et puis en en second lieu parce que les lanceurs d'alerte participent de la dynamique de transparence qui est essentiel à la vitalité de notre démocratie. Je le rappelle, les lanceurs d'alerte dénoncent des pratiques contraires à l'intérêt général. Nous avons des lanceurs d'alerte sur des situations de maltraitance en épad ou en crèche euh avec des situations de pollution d'un cours d'eux ou d'un cours d'eau ou encore des faits de discrimination systémique dans une administration ou dans une ou dans une entreprise.

Vous l'aurez compris, l'institution donne à voir la réalité des épreuves traversées par celles et ceux qui ne parviennent pas à faire respecter leurs droits. travaille chaque jour à rétablir ces personnes dans leur droit. Pour conclure, la fragilisation des droits à travers le non accès au droits affaiblit non seulement la protection des personnes, mais aussi la confiance dans la norme juridique elle-même.

Garantir l'effectivité des droits suppose des actions simples en apparence, mais en fait que je sais compliqué aussi dans le contexte budgétaire actuel. Elle passe aussi par des simplifications de la lisibilité des procédures, une information juridique accessible, intelligible, mais aussi un accompagnement humain renforcé. Année après année, nos réclamations augmentent drastiquement, mettant en grave tension nos effectifs et c'est là toute la difficulté de notre mission.

Continuer à répondre à chacun et à chacune afin de renforcer au maximum l'accès au droit. Et pour cela, nous avons besoin de vous, mesdames et messieurs les sénateurs. Je vous le disais, nos réclamations ont augmenté de 70 % depuis 2020.

Euh augmentation qui se poursuit là sur les cinq premiers mois de l'année. L'institution doit aussi faire face à de nouvelles missions qui sont confiées par le législateur ou la protection des lanceurs d'alerte. Elle devra tenir compte de la mise en œuvre de règlement européen, notamment du règlement sur l'intelligence artificielle.

Et à cet égard, je rappelle que notre institution est largement sous-dotée par rapport à ces homologues européens. Je crois fondamentalement au mot d'ordre de notre institution que le droit n'oublie personne. C'est l'une des conditions de notre cohésion sociale.

Et je souhaite à l'une de cette dernière audition de mon mandat vous partager un message. Fragiliser les droits des uns menace ceux de l'ensemble de la communauté nationale. L'affaiblissement des droits ne peut que nous entraîner dans un cercle vicieux de stigmatisation et de dépréciation des droits de l'autre.

Le principe d'égalité irrigue notre droit. Celui de la dignité forge notre identité. jurídique.

Remettre en cause ces principes reviendrait à rompre avec notre histoire, avec notre pacte commun, à saper les fondements de notre état de droit. Ne prenons pas les droits pour acquis, ils doivent être ils doivent être défendus. Je vous remercie.

Merci madame. Votre développement a été extrêmement complet. Je vous en remercie.

Mais pour autant, il y a des collègues qui veulent encore poser des questions et je donne la parole à monsieur Michel Masset. Madame Oui, merci madame la présidente. Euh madame la défenseur des droits, je vous remercie donc pour cette présentation de votre dernier rapport réalisé sous votre mandat. ce rapport dans lequel vous affirmez que les personnes sont de plus en plus éloignées de leur de leur droit, phénomène qui apparaît malheureusement comme une lame de fond difficile à handiguer.

Euh je tiens à souligner également une observation que vous portée sur l'enquête de 2025 qui révèle que un usager sur deux n'arrive pas à effectuer ces démarches administratives en ligne. Cela aussi fait peser un report de charge sur les associations qui pâie les carences notamment dans nos territoires. Votre institution a également des avis au Parlement sur certains des textes que nous examinons.

Expertise précieuse qui permet d'identifier les risques en matière de respect des droits pour les lois votées dans les assemblées nous rappellent la nécessité d'une vigilance collective et non seulement celle du Conseil constitutionnel pour se prémunir des atteintes aux droits et libertés. Enfin, votre départ de cette autorité administrative indépendante intervient dans un calendrier particulier à l' d'une élection présidentielle qui s'annonce déterminante pour l'avenir du pays. Dans ce contexte, en tant que rapporteur pour avis sur le PLF, je sais combien votre institution nécessite de moyens à la hauteur de l'augmentation des sisés et des prérogatives supplémentaires qu'elle porte.

Donc, j'aimerais avoir votre avis sur le cadre juridique de l'action du défenseur des droits. Les outils vous semblent-il toujours adaptés pour faire face à l'accroissement des atteintes au droit et la mutation sous différences formes aussi. Les règles d'indépendance sont-elles suffisantes pour garantir vos missions ?

Et je lis aussi dans ce rapport le rôle central des 650 délégués bénévoles présents dans quasiment 1000 lieux d'accueil. Est-ce que ce modèle qui repose en partie sur ces bénévoles demeure-t-il soutenable face à l'augmentation des sésines ? Une augmentation du nombre de bénévoles est tel envisageable comme palliatif à à la à la stagnation des moyens alloués à votre à votre structure ?

Merci. Je donne la parole au président Caner. Merci madame la présidente, madame la défenseur des droits.

Une question précise, une question plus générale et politique. Vous avez évoqué dans votre rapport devant la commission des lois du Sénat les centres éducatifs fermés et les droits des jeunes qui sont placés aujourd'hui dans ces centres éducatifs fermés qui vont disparaître d'ailleurs à compté du 1er septembre puisqu'il y a une circulaire du 11 février 2026 du gouvernement portée par le garde des sauts Gérald Armanin qui vise à les remplacer par des unités judiciaires euh éducatives prioritaire éducatives unité judiciaire prioritaire éducative. Donc je voulais savoir si vous aviez un un sentiment sur les conséquences de cette évolution institutionnelle sur des jeunes qui présentent des configurations extrêmement complexes dans une autre vie associative.

Je je gère entre guillemets des centres éducatifs fermés et je sais que c'est pas l'idéal mais je ne suis pas certain que cette évolution euh leur permett de retrouver à terme une place dans la société. Donc si vous avez un avis ou ou celles et ceux qui vous entourent. Deuxième question plus politique.

Vous avez souvent rappelé madame la défenseur que l'indépendance du défenseur des droits constitue sa principale force. Au regard des débats actuels qui transpirent dans la presse sur votre succession, estimez-vous que les garanties institutionnelles existantes sont suffisantes pour préserver durablement cette indépendance quelle que soit la personnalité appelée à vous succéder. Merci madame Audrey Linenald.

Merci madame la présidente. Merci madame la défenseur. Euh je voudrais d'abord m'associer au aux commentaires et aux questions qui ont été posées par mon collègue Michel Massé puisque j'ai le privilège de suivre pour le groupe socialiste également le budget qui relève enfin qui qui relève de la la défenseur des droits.

Donc nous partageons assez largement les constats et les questions sur ce budget. Nous avions d'ailleurs avec mon groupe eu l'occasion de déposer des amendements à la hausse au PLF 2026. Alors là, on est sur le rapport d'activité 2025.

Enfin, néanmoins, les mêmes causes produisent les mêmes effets. Vous l'avez d'ailleurs rappelé. Moi, je voulais simplement pointer un sujet parce que je pense que mes collègues en soulèveront d'autres euh dans ce rapport qui je dois le souligner euh je trouvais extrêmement bien fait euh et que vous avez extrêmement bien développé à l'oral de manière complète comme l'a dit madame la présidente.

Donc une question un peu un peu précise sur les forces de sécurité. Nous avons à travers plusieurs textes de loi en discussion au Sénat et parfois encore à l'Assemblée évoquer le fameux continuum de sécurité qui fait que sur la question de la sécurité dans notre pays, on renvoie à la police, à la gendarmerie, mais de plus en plus aussi à d'autres forces de sécurité, la police, les polices municipales, les agents privés de sécurité. C'est encore le cas dans le dernier texte repost que nous avons examiné ici avec d'ailleurs parfois des des éléments positifs en complément des des transferts de compétences ou de moyens comme par exemple le fait de les doter aussi de caméra piéton.

Il y a dans votre rapport un d'éléments là-dessus de de chiffres qui montrent que dans les signalements qui vous sont fait, il y a je crois 40 % des signalements qui concernent la police, mais il y a aussi 5 % des signalements qui concernent déjà, si je peux le dire ainsi, des agents privés de sécurité. Euh vous indiquez par ailleurs ce que vous faites avec les responsables des forces de sécurité. Je pense en particulier à la formation euh je sais pas si le terme est exact mais en tout cas aux interventions de vos équipes dans les école qui forment des des policiers et des gendarmes.

Et je trouve que c'est c'est à la fois intéressant et rassurant au regard des des signalements dont dont vous vous faites l'écho. Donc ma question est au regard de de de toute l'expérience qui est la vôtre, de ce qui est indiqué aussi dans dans le rapport, est-ce que vous avez des préconisations particulières à faire aux parlementaires que nous sommes par rapport à cette à ce continuum de sécurité, à cet élargissement de plus en plus important des forces de sécurité, en tout cas un élargissement qui est souhaité par le gouvernement que parfois nous accompagnons, parfois moins. Voilà.

Donc, est-ce que vous avez des préconisations en la matière sur des précautions à prendre ? D'autres formations peut-être à accomplir ? C'est ma question un peu euh précise et euh dans le même ordre d'idité.

Peut-être que la question du président Caner, est-ce que vous pourriez nous dire puisque vous arrivez maintenant au terme de votre mandat, si vous deviez retenir un progrès, quel serait-il ? Si vous deviez retenir un regret, quel serait-il ? Et si vous deviez nommer une priorité pour l'avenir, quelle serait-elle ?

Merci. Les questions sont aussi complètes que l'intervention de madame la défenseur des droits. Nous nous ne sommes pas prêts de nous quitter, mes amis.

Alors madame Agnè Canailler. [raclement de gorge] Oui. Merci madame la présidente.

Je voudrais à mon tour aussi remercier madame la défenseure des droits pour les actions qu'elle a porté durant son mandat qui se termine. Je vais parvenir sur votre axe qui m'est cher évidemment celui sur la protection de l'enfance. J'en profite pour remercier aussi le défenseur des droits de ces éclairages et et ses compétences sur ces sujets-là. vous partager un constat qu'on a sur lequel nous avons déjà échangé, à savoir que ce n'est pas tant des besoins législatifs supplémentaires euh notamment concernant la protection de l'enfance, mais l'application des règles et la meilleure coordination et un meilleur pilotage et on a l'occasion de rendre nous-même un rapport issu des travaux du Sénat il y a quelques semaines de cela où nous partageons beaucoup de constat sachant que moi il me paraît qu'il y a une priorité alors je sais pas si ma priorité répondra à celle de de ma collègue Linkel, mais il y a une priorité concernant la prise en charge des des enfants.

Ce sont les enfants atteints de double vulnérabilité et notamment la bonne orientation des enfants en situation de handicap et délaissé dans leur famille vers des structures adaptées et où l'État prend ses responsabilités au titre du handicap pour prendre en charge ces enfants et ne considère pas que parce qu'ils sont à la ils sont traités entre guillemets. Donc ça c'était une première remarque. Non, j'avais une deuxième enf j'avais une question par non sur un autre sujet que vous avez évoqué, celui des lanceurs d'alerte.

Moi, j'aurais aimé savoir et comprendre quand est-ce qu'on sort du statut de lanceur d'alerte. Est-ce que une fois qu'on est lanceur d'alerte, on l'est à vie ou est-ce que il y a un moment donné où ce statut s'éteint notamment quand il y a une procédure judiciaire ? Merci.

Merci madame Corine Narassiga. Merci madame la présidente. Merci madame la défenseure des droits pour ce rapport et puis pour tout le travail que vous avez effectué au long de votre mandat.

Je je vous remercie notamment bien sûr du du travail que vous continuez à faire sur la question de la de la déontéologie des des forces de de sécurité. Euh et vous savez le euh mon investissement aussi sur ce sur ce sujet-là et je viens de voir ce matin euh qu'il semblerait que le gouvernement envisage dans la session extraordinaire de juillet de mettre à l'ordre du jour de la de l'Assemblée nationale la proposition de loi du groupe de de la droite républicaine visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Je ne suis pas sûre que ça aille dans la bonne direction pour renforcer la confiance entre la police et la population.

Mais je mets ça de côté parce que c'est pas là-dessus que je veux vous vous interroger ce matin. Je voulais revenir sur un élément qui est devenu très important dans ce rapport cette année qui est la question du droit des étrangers euh et donc des des problèmes pour traiter les dossiers en particulier les les dossiers de renouvellement. Vous avez mentionné le fait que les préfectures sont débordées que donc c'est effectivement une très bonne chose que le ministre Nèz est pas soit parvenu à obtenir un nombre important de vacataires jusqu'à la fin de cette année et dans le département que je représente la scène Saint-Denis, nous serons bien dotés en vacataire.

Donc ça c'est une bonne nouvelle mais ce sont des vacataires qui seront là uniquement jusqu'à la fin de de l'année. Donc vous avez parlé effectivement de de manque de moyens humains et matériel des problèmes récurrents sur la la neve qui qui a qu'on a besoin de de enfin qui commence à se résoudre mais qu'on a encore besoin d'accompagner. le fait qu'on peut pas se contenter de la dép on peut pas avoir une dématérialisation brute et qu'on doit continuer à avoir un accompagnement humain.

Euh donc d'après vous d'une part, est-ce que il y a encore il y aura encore besoin de renforcer ces moyens humains au-delà de cette année une fois qu'on aa résolu les problèmes de stock de cette année ? Et d'autre part, est-ce que vous pensez que on a uniquement un problème de moyens et aussi peut-être parfois de lisibilité du droit puisqu'il y a des problèmes, vous disiez, de peut-être de formation, de mauvaise application du droit par les agents de la préfecture ou est-ce qu'on a besoin de changement législatif ? Est-ce que on a on a besoin de de modifier le droit pour le simplifier pour tout ce qui est la de la gestion des titres de séjour de délivrance des premiers titres de séjour et des procédures de renouvellement des titres ?

Merci monsieur Husen Bourgi. Merci beaucoup madame la présidente la défenseur des droits. Merci beaucoup pour l'exposé que vous nous avez fait qui est toujours très intéressant, très riche.

Je vous souhaite remercier vos équipes à travers les remerciements que je vous adresse parce que naturellement c'est le travail de toute une équipe que vous nous présenter. Je souhaite intervenir sur trois sujets distincts et successifs, deux d'ordre général et d'un d'ordre très précis. Le premier sujet concerne les titres des séjours et la situation des droits des étrangers.

Donc j'ai bien noté euh l'augmentation exponentielle des sisésines dont vous faites euh dont vous faites l'objet. Il se trouve que moi-même, je reçois dans chaque semaine euh une saisine dans euh dans ma permanence parlementaire et je suis systématiquement confronté à la même réponse de la part de la préfecture de l'héros qui est mon département d'élection, mais d'autres préfectures. Euh oui, le problème est connu, le problème est identifié, nous avons un dysfonctionnement et le problème est en voie de règlement.

Il y a une réunion au ministère de l'intérieur et des moyens humains supplémentaires vont être affectés afin de résorber, je cite entre guillemets, le stock. Sachant que derrière le stock, il y a des hommes et des femmes qui parfois étudient, qui parfois travaillent et qui basculent dans l'irrégularité du jour au lendemain. C'est la raison pour laquelle je souhaite vous interroger très précisément sur les réponses que le ministère de l'intérieur a pu vous apporter depuis votre rapport de décembre 2024 et quelle réponse structurelle et durable vous-même et vos équipes suggérez-vous ?

Petite petite alinéa. Avez-vous reçu des saisines de la part de personnes résidents à l'étranger ? Parce que j'attire votre attention sur les dysfonctionnements qu'il y a pour l'obtention de visas à l'étranger depuis que la France a privatisé, a externalisé le traitement de ces demandesl puisqueeffectivement j'ai même été destinataire de plusieurs saisines.

J'ai saisi les services consulaires pour des cas de corruption. pour des cas de corruption. Il y a même eu des agents qui ont été euh licenciés à la suite de la demande des services consulaires à l'étranger.

Et si mon collègue Frasa veut bien attendre la fin de la réunion, je pourrais lui citer les consulats généraux en question et les ambassades en question et lui montrer les courriers de remerciement que j'ai reçu de du consul général suite au signalement que je lui ai porté parce que ces pratiques là entachent l'image de la France à l'étranger. Deuxième sujet sur lequel je souhaitais vous interroger qui est celui de la santé mentale. Vous relevez que la grande cause nationale 2025 ne s'est pas traduite par un déploy déploiement de moyens suffisant ni par la structuration d'une offre lisible pour les enfants et les adolescents en particulier.

Euh je pourrais comparer ça à euh la grande cause qui devait être celle du quinkena contre les violences faites aux femmes qui a été renouvelée une seconde fois au moment du renouvellement du quinkena et qui à l'arrivée euh effectivement nous faisons le même constat que pour la question de la santé mentale. Il ne suffit pas de décréter des grandes causes qu'elles soient euh annuelles ou qu'elles soient quinquenal puisqueeffectivement lorsqu'elles ne sont pas suivies d'effets. En la matière quel moyen et quelle organisation manque-t-il précisément aujourd'hui ?

Enfin, le troisème sujet sur lequel je voulais vous interroger et et je m'en excuse par avance, c'est lorsque vous êtes venu la dernière fois, j'avais attiré votre attention sur la situation très particulière des élus qui sont avocats de profession et qui sont confrontés à cette réalité qu'ils ne peuvent pas faire valoir leur droit à la retraite dès lors qu'ils sont élus et encore indemnisés. Ces élus ont été tenus de renoncer à leur indemnisation, à leur indemnité d'élus locaux tout simplement pour que la caisse de retraite veuille bien liquider leur retraite et leur verser leur droits à la retraite. J'avais moi-même saisi plusieurs organismes, l'IRCONTEC en particulier, plusieurs ministères et je vous avais saisi.

Je remercie votre chef de cabinet qui dans la torpeur de l'été le 1er août très précisément m'avait accordé un entretien visu au cours duquel nous avons évoqué ce sujet s'engage à revenir vers moi d'ici la fin du mois d'août sauf que c'était la fin du mois d'août 2025 en tout cas je m'attendais à ce que ce soit la fin du mois d'août 2025 nous sommes aujourd'hui au mois de juin 2026 et je n'ai toujours pas reçu la réponse de votre cabinet malgré mes relances à ce sujet donc je m'en excuse. de devoir vous vous embarrasser peut-être en vous posant cette question, mais finalement si jamais vous venez nous dire que vous avez une augmentation des saisines, que vous avez besoin de moyens supplémentaires, de moyens complémentaires et et vous le savez en tout cas dans mon groupe, nous y sommes nous en sommes convaincus, nous y sommes favorables, mais en même temps qu'un an après sur une sisésine qui va a été faite par un parlementaire, pas pour un cas particulier mais pour des élus locaux qui sont avocats de profession, donc plutôt sensibiliser à la raison même d'être du défenseur des droits aux missions du défenseur des droits et que le défenseur des droits n'est pas au rendez-vous pour les accompagner c'est un peu difficile de plaider votre cause ensuite. Très embarrassant tout ça monsieur Bourgier.

Je vous aurais bien dit prenez un avocat mais ça les concerne consulter le défenseur des droits. C'est c'est compliqué. On a répondu au réclam.

Ah ben c'est très bien c'est l'essentiel. Nous nous alors madame Anne Sophie Patru. Oui, merci madame la présidente.

Comme chacun de mes collègues, je vais souligner le travail effectué par l'ensemble de l'équipe et vous en remercier. Moi, je voulais intervenir sur un sujet très précis qui est l'évaluation que vous faites sur la les services publics dématérialisés. Je travaille en ce moment sur un rapport sur les maisons France Service en quartier prioritaire de la ville avec mon collègue Hervé Renault et je partage totalement le constat avec un certain décalage aussi euh que j'ai pu constater sur l'audition de certains services de l'État qui ont tendance à faire un parallèle assez audacieux entre le pourcentage de personnes détenant un téléphone portable ou un smartphone et du du coup l'accès la facilité à accéder aux démarches en ligne.

Bon, je pense qu'il y a absolument pas de de rapport entre les deux. Par contre, je je note dans votre rapport qu'à un moment donné, il apparaît que la réalité du programme Maison France Service soit très contrastée selon les territoires et vous parlez même de difficultés pour les agents des maisons France Service à avoir un accès et à réussir à procéder au règlement de certains dossiers. Ça par contre, je ne l'ai pas du tout entendu dans nos auditions et avec des taux de satisfaction qui nous ressorte à 96 % ça me paraît totalement en décalage.

Voilà, je voulais avoir une précision sur ce sujet. Merci. Merci monsieur Olivier Bitz.

Merci madame la présidente. À mon tour de vous remercier madame la défenseur des droits pour la présentation de votre rapport mais aussi pour tout le travail que vous avez pu réaliser pendant votre mandat. Comme ma collègue, je souhaitais intervenir sur la question de de l'accessibilité et l'accompagnement de la population dans les démarches administratives parce que avec mon collègue David Marguerite, nous travaillons sur le maintien de l'ordre mais nous nous voyons prochainement he sur ce sujet-là plus spécifiquement.

Donc je me concentrerai sur l'accompagnement de nos concitoyens pour réaliser leur démarche administrative et les constat nous les faisons tous. Nous les faisons depuis des années et c'est bien ce constat là d'ailleurs qui à la suite du du mouvement des des gilets jaune avait conduit le gouvernement de l'époque à développer le le programme France Service en en 2019. Donc le constat, il est connu, je me souviens bien à l'époque où il y avait un un engagement de la part de l'État qui consistait à dire que France Service ce ne sera que du plus et que l'ensemble des opérateurs évidemment ne vont pas réduire la voilure.

Et ce sera juste voilà, c'est un coup d'arrêt à tout ce qui avait été fait, en tout cas à la dynamique qui était, on va appeler ça comme ça, de dématérialisation toujours croissante, de retrait des services publics sur nos nos territoires de présence humaine. Et et moi ce que je constate c'est d'une part effectivement ces France Services d'ailleurs financés très largement par les collectivités locales hein ce qui pose d'autres d'autres sujets et notamment la question de de l'égalité qui peut y avoir sur l'ensemble du territoire national parce que selon l'engagement des collectivités locales évidemment que le service rendu par ces maisons n'est pas tout à fait les n'est pas tout à fait le même. Moi, j'ai le sentiment aujourd'hui que les maisons France Service France évidemment d'énormes services à nos à nos concitoyens mais qui constitue d'une certaine manière aussi maintenant un alibi pour un certain nombre d'opérateurs pour poursuivre le désengagement à la fois sur les territoires mais même de leur centre. un certain nombre de cas dans mon département notamment où lorsque les usagers contactent des grands opérateurs nationaux, c'est les opérateurs qui renvoie euh vers France Service, c'est-à-dire un un dispositif financé euh pour majoritairement en tout cas par les collectivités locales.

Et donc on a un petit effet pervers quand même de France Service qui finalement vu que ça marche plutôt bien et ben conduit un certain nombre d'opérateurs encore à se désengager. Donc ça ce n'est pas acceptable. Nous en faisons le constat, vous comme nous qui sommes élus sur sur nos territoires.

Il y a évidemment dans les discours politiques des affirmations, une volonté qui est qui est affirmée en tout cas qui est explicité. Mais euh la machine, on a l'impression qu'elle est devenue folle et qu'elle qu'elle continue euh malgré toutes les alertes de tout le monde, malgré le sentiment de relégation et d'abandon d'une partie grandissante de la population, notamment en milieu rural. Je suis élu d'un département rural, donc c'est forcément là que je regarde le plus les choses.

Et puis ça continue comme si de rien n'était. Donc comment faire madame la défenseure des droits pour faire en sorte qu'au-delà des constats que nous faisons au-delà de les volontés affiché par les les gouvernements successifs que je pense sincère, comment pouvons-nous réussir à à remettre la main, on va dire sur le fonctionnement des opérateurs de l'État, voire même de de l'État lui-même, hein, par certaines de ces parfois même directement qui toujours continue de de poursuivre ce mouvement qui éloigne toujours plus nos concitoyens des services publics. Je vous remercie.

Merci madame Marie-Pierre de la Gie. Merci madame la présidente. J'ai envie de dire que vous écoutez madame la défenseure des droits, c'est quand même un moment d'abattement parce que vous avez évoqué un nombre de sujets qui sont qui nous sont familiers ici à la commission des lois mais dont on pense que par nos travaux nous arrivons à les à mieux les prendre en compte, à les améliorer.

Et donc tout ça me laisse assez perplexe. Voilà, parce que vous avez ça a été évoqué tout à l'heure, la question de la NEF qui est une question récurrente et qui ne progresse pas vraiment. Euh la dématérialisation, ça a été évoqué par d'autres et effectivement le fait d'avoir un smartphone ne veut pas dire qu'on est agile sur voilà, je dis ça pour mes collègues qui euh ricanent euh à côté de moi [rires] euh la question de la protection de l'enfance et on voit encore euh euh ce qui ce qui nous arrive depuis quelques jours avec l'affaire de la petite Liana, la santé mentale, la justice des mineurs, la discrimination à l'emploi, des centes de rétention.

Bref, donc euh au fond, à chaque fois, moi je pose un peu la même question et je posais la même à votre prédécesseur. Euh vous êtes vous êtes vous-même au fond un lanceur d'alerte avec toute la noblesse et et et l'humilité que nécessite cette fonction. Patrick Caner a raison de pointer de ce fait la question de l'indépendance. parce que et nous le savons, alors nos collègues les plus sceptiques sur l'utilité du défenseur des droits ne sont pas forcément présent aujourd'hui.

Ils ont peut-être voulu s'épargner un un moment de souffrance, mais euh il est vrai que euh il est vrai que votre indépendance est quelque chose de majeur et donc il faut vraisemblablement à ce poste quelqu'un qui soit délié de tout lien avec la la responsabilité institutionnelle et politique. Et du coup à chaque fois je pose un peu la même question. Alors, j'ai noté, mais je crois que c'est le cas, que votre mandat s'arrête donc fin juillet, mais également celui de vos adjoints.

Donc, je dis ça parce que finalement en terme de suivi, enfin bon, j'imagine que tout ça est prévu donc je n'ai pas de Mais c'est vrai que ça voilà, c'est l'ensemble de l'institution qui est donc déshabillé. Et donc je je vous poserai la même question finalement cette année de tous vos travaux, qu'avez-vous obtenu ? Et enfin madame Marie Mercier.

Merci madame la présidente. Je tiens également à vous remercier de la richesse de nos échanges pendant ces ces 6 années. Vous vous occupez, vous l'avez dit, de tout ce qui ne va pas.

Il y a beaucoup de choses qui ne vont pas et vraiment je partage l'intervention de de ma collègue Marie-Pierre de la compterie plus précisément sur les violences sexuelle. Je voudrais savoir deux choses. Je ne sais pas exactement quand s'arrêtera votre mandat, mais nous avons voté un texte qui s'appelle l'exploitation sexuelle en ligne.

Donc c'est plutôt tourné vers les les jeunes filles et les enfants qui est en procédure accélérée qui doit passer à l'Assemblée nationale. Est-ce que vous avez une voix apportée là pour insister sur le fait que c soit inscrit ? C'est la première chose.

La deuxième chose, les violences sexuelles touchent tout le monde. Donc nous, on s'occupe plus précisément dans le cadre de la délégation droit des femmes. Bien justement, des femmes s'occupent des jeunes femmes, des femmes à la rue, des femmes handicapées.

Avez-vous eu connaissance de violence sexuelle sur les femmes âgées ? Merci mes chers collègues. Avant de de donner la parole à madame la défenseur, je voudrais faire deux observations.

Une peut-être sur le fond qui est que finalement nous faisons peser un poid assez lourd sur ses épaules puisque nous lui demandons de savoir comment nous pouvons résoudre les dysfonctionnements, ce qui relève quand même un peu et du parlement et du gouvernement. Donc euh ça ça me ça me paraît difficile euh enfin encore que si elle avait des réponses miraculeuses, nous nous sommes preneurs. Mais je je j'ai j'ai quelques doutes j'ai quelques doutes sur le sujet euh euh même si des recommandations sont faites.

La deuxième euh observation est beaucoup plus prosaïque et j'en suis euh navrée euh madame mais euh nous avions normalement une réunion à 11h de la commission qui est une réunion de bureau et qui doit se finir impérativement en ce qui me concerne à midi écart. Donc euh donc voilà, nous avons nous avons quelques bah c'est-à-dire que si vous avez vraiment euh des réponses à toutes les questions qui se soulèvent et qui et qui sont vraiment celles de la façon dont il faut gouverner la France, encore une fois nous sommes preneurs mais mais euh voilà ça nécessiterait qu'on se voit en séminaire. Je vous laisse la parole.

Merci beaucoup madame la présidente. Je vais essayer de faire des réponses rapides et d'ailleurs euh assez assez générales. Euh si je reprends quelques questions qui ont été abordées d'abord sur les les moyens de l'institution, je vais venir au moyen financier mais sur la question du cadre juridique.

Honnêtement, le cadre juridique il est bon. On a récupéré les pouvoirs d'instruction qu'avait la H sur tous nos champs de compétences. Donc en fait le cadre juridique est le bon.

L'indépendance, honnêtement, le fait d'être nommé pour 6 ans non révocable, non renouvelable euh nous donne de l'indépendance. Oui, les adjoints, puisqu'ils ont été nommés par le Premier ministre sur ma proposition partent en même autant que moi, mais les directeurs restent, la secrétaire générale euh reste donc en fait, je veux dire, l'institution, elle continue à à fonctionner tout à fait tout à fait normalement. D'ailleurs, je tiens à dire que c'est une institution qui est forte, forte de ses agents, d'une compétence absolument remarquable, d'un engagement remarquable, forte de ces délégués territoriaux et nos délégués territoriaux sont bénévoles.

Oui, on peut continuer à augmenter le nombre de délégués, on n' pas de problème là-dessus, mais ces délégués, ils sont quand même aussi encadrés par des agents. Donc oui, on augmente le nombre de délégués, mais ça veut aussi dire plus d'agents à la fois pour les encadrer, mais aussi en fait entre guillemets la doctrine, elle part du siège. la façon dont on traite une réclamation, dont on répond à une à une demande sur des difficultés, évidemment que ça part du siège.

Donc ça demande aussi des agents d'où nos demandes de moyens supplémentaires entre autres pour l'année 2027. Sachez que nous demandons 7 ETP supplémentaires, on est parfaitement raisonnable mais si vous nous comparez aux autres pays européens dans tous nos domaines de compétences, on est les plus pauvres. L'écart avec Lombouman en Grèce, il est de 70 % l'écart de de moyens.

L'écart avec les pays du nord, il est de plus de 280 %. Donc en fait les écarts sont importants. La question de nos moyens et honnêtement un budget de 31 millions d'euros pour résoudre autant de problèmes jouant un rôle de pacificateur social, je suis désolé, nous ne coûtons pas cher euh à la nation.

Donc cette question des moyens, elle est elle est vraiment euh importante. Euh les euh sur sur les questions alors un mot sur la question de de la suite de de ma succession. Donc je termine le 21 juillet euh parce que et ça je le sais depuis le début, j'ai été nommé un 22 juillet 2020, je sais depuis le début que ça se termine le 21 juillet 2026.

C'est un poste absolument formidable. Celui qui celui ou celle qui prendra ma suite aura une chance extraordinaire parce que au quotidien, nous réglons des problèmes. Nous avons aussi une voix qui porte pour dire ce qu'il ne va pas.

Et j'ai une conviction absolument profonde que la fonction fait l'homme ou la femme et et c et que cette ce nouveau ou cette nouvelle défenseur des droits s'appuyera sur une institution que qui je vous l'ai dit est une institution qui est qui est forte sur la la fermeture des CEF. Euh euh monsieur Card, la toute la question c'est pourquoi c'est-à-dire c'est remplacé par quoi et avec quel moyen ? Nous avons une grosse inquiétude sur les effectifs et les moyens qui sont donnés.

On voit en parallèle une ouverture d'un nouveau établissement pour mineurs, donc dans des situations d'incarcération de mineurs. Donc je le redis, cette incarcération, elle est parfois nécessaire, elle est utile, mais ce que je vous ai décrit à l'EPM de Marseille, à la Valentine est absolument effrayant et continue en ce moment. des jeunes qui pendant des semaines n'ont aucun cours.

Je veux dire, la question de l'obligation de scolarité, elle est sur l'élève mais elle est aussi sur l'éducation euh nationale et sur l'État. Et c'est pas comme ça qu'on va éviter la récidive si on leur apporte pas une formation qui est suffisante. Je suis inquiète de ce de ce genre de de situation et les situations que je vous ai décrites, on les a vu lors de lors de notre enquête.

Peut-être que sur ce point, sur les CEF, Éric, tu voudrais rajouter quelque chose sur l'inquiétude qu'on pourrait avoir ? Merci madame la défenseur. Juste rappeler que ça se fait à l'encontre, ils ne pourront pas vous le dire, mais des agents de la PJJ qui eux connaissent l'engagement, qui connaissent les les conditions de la lutte contre la récidive, l'accompagnement, la relation, être là, la sortie d'incarcération et cetera. les le pour avoir visité plusieurs CEF, il y en a qui ont des difficultés mais il y en a qui ont qui dans l'ombre font un travail extraordinaire et permettre de de de que des enfants enfin que des adoss retrouvent le la voie de l'apprentissage.

Merci euh Éric. Euh sur les questions déontologiques, euh alors effectivement nous formons les l'ensemble des gardiens de la paix. La semaine dernière, moi j'étais auprès des commissaires de police en formation à Saint-Ciromondor avec mon adjointe Céline Rou qui est en charge des questions de déontologie des forces de sécurité.

Ces liens sont importants, indispensables dans les recommandations que nous pourrions faire, je dirais de manière plus structurelle. Je pense que la question du port du Ro et du réel port du Ro est indispensable. Vous savez qu'il y a une décision du Conseil d'État qui date maintenant d'il y a plus de 2 ans, 3 même et qui a vraiment enjoint les forces de sécurité à ce que cette recommandation, enfin cette décision soit réellement appliquée à la fin de l'année.

Je pense qu'il faut surveiller si c'est fait. Il y a deux questions. Il y a la taille du RO qui souvent n'est pas visible et le port du RO euh qui n'est pas toujours et ça vous pouvez le constater de vous-même dans un certain nombre de manifest manifestations.

Vous regardez le port du héros n'est pas toujours porté. L'activation des caméras piéton vraiment ce point il est important. Ça protège les forces de sécurité le nombre de fois où le déclenchement de ces caméras piéton les a eux-mêmes protégé.

Donc ça c'est indispensable. On a parfois du mal à le faire comprendre. Je suis inquiète moi sur les questions de euh d'augmentation des des pouvoirs des polices municipales et en côte sur le fait de pouvoir euh euh formuler des des AFD, des amendes forfaite début dont on voit toutes les dérives et je vous l'ai cité euh tout à l'heure.

Donc ça c'est une c'est une inquiétude. Euh vous m'avez aussi demandé et alors là vous êtes plusieurs finalement un progrès, un regret et et et les et les envies. D'abord, on fera un bilan de fin de mandat le fin juin avec un état des lieux justement de ce qui a avancé et de ce qui a pas avancé.

La première des choses, c'est notre quotidien et donc ce sont des médiations réusses. Enfin, je le redis dans 80 % des cas, nous partons en médiation. Ces médiations, elles aboutissent dans les trois/4 des cas. notre quotidien, ce sont des réussites et vous nous dites, c'est un peu démoralisant tout ce qu'on vous tout ce qu'on vous raconte, mais non, nous nous-mêmes nous ne sommes pas démoralisés parce qu'il y a un certain nombre de difficultés qu'on arrive à résoudre dans les résolutions.

C'est moi, c'est très difficile de vous en citer une. Je pense quand même que sur la NEF, la prise de conscience, la décision du Conseil d'État, la NEF, c'est l'exemple où on a utilisé tous nos moyens d'intervention, la médiation pour démarrer, un rapport sur la NEF, des observations de devant les tribunaux. Et donc moi, j'ai quelques espoirs que sur la question de la NEF, ça avance.

Je suis pas pessimiste là-dessus. En revanche, vous avez raison d'alerter sur les 500 postes supplémentaires jusqu'au 31 décembre. Il est possible que ce soit pas suffisant.

Moi, honnêtement, je suis déjà alerté par certains préfets qui disent "On va résoudre le stock mais pas forcément non plus tout le flux entrant." Je pense quand même que le renouvellement automatique des API par le site internet va libérer du temps agent. Je pense aussi que ça va quand même être une des solutions euh intéressantes.

En tout cas, ce qui est sûr, c'est que nous, on va pouvoir vous dire, et c'est là qu'on vous est utile, on va voir si ça baisse ou pas. Moi, j'ai quand même un espoir que dans les 3 mois, on voit une baisse parce que la plupart de nos demandes sont sur des renouvellements de d'API. Donc, j'ai un petit espoir qu'on le voit, mais on vous tiendra au courant et et c'est là qu'on vous est utile pour vous dire ce qui ne va pas.

Mais sachez que mes échanges avec les préfets là-dessus sont très constructifs et fluides parce qu'on fait le même constat et on a les mêmes envies que la question que la question soit réglée. Mais donc après des des résolutions, je pense à l'affaire des bons du trésor. Vous savez, on découvre dans le changement de la loi sur les bons du trésor la durée euh de de détention de ces bons du trésor qui euh était valable 30 ans.

La loi de 2013 amène une fin de validité à 2017 mais évidemment toutes les personnes n'ont pas forcément été au courant. On a vu arriver des réclamations de personnes qui avaient en gros prêté à l'État parce que c'est ça les bons du trésor, 100000 200000 € et à qui on disait quand ils arrivent en 2017 trop tard euh nul n'est censé ignorer la loi. Vous deviez demander le remboursement de vos bons du trésor avant.

On a réussi avec des traitements en équité à ce que le ministre de l'économie et des finances accepte de rembourser dans ces situations. Mais je pourrais vous en citer plein honnêtement et une une de mes une de mes grandes satisfactions, c'est nos rapprochements avec les juridictions. Les colloques que nous avons organisés, Cours de cassation, Conseil d'État, la fluidité, le Conseil d'État nous demande régulièrement des observations, la Cour de cassation d'eux-même.

En fait, on nous recondait une très forte connaissance du terrain, une forte compétence juridique qui est utile aux juridictions et le fait que nous voyons des difficultés d'accès au droit que la justice ne voit pas et elle a besoin là-dessus de de nos de nos de nos observations. Un regret, j'en j'en ai plusieurs de regrets. Il y a un sujet sur lequel j'ai pas réussi à convaincre suffisamment.

On a eu des avancées, c'est la question des contrôles d'identité discriminatoire. Voilà, on a eu des avancées parce qu'on a quand même des décisions juridiques qui sont fortes. On a une décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui condamne euh la France.

On a le rapport de la Cour des comptes qui évalue pour la première fois ces contrôles d'identité. Je vous rappelle le chiffre 47 millions de contrôle d'identité, 35 millions de contrôle 32 millions de contrôles d'identité pure, 15 millions de contrôles routier des forces de sécurité qui sont capables de dire sur les contrôles routiers le pourcentage sous l'emprise d'alcool de stupéfiance en carte grise sans assurance sans permis de conduire et sur les 32 millions qui en sont pas capables et les et les les conclusions de la cour des comptes rejoignent les notes sur les questions à la fois de traçabilité de formation. Bon, ça ça c'est un de mes regrets parce qu'on a pas on a manifestement pas encore réglé le problème, même s'il y a des avancées et j'espère bien que mon successeur continuera ou ma successrice à s'emparer de de cette question.

Euh sur la question des euh des lanceurs d'alerte, quand est-ce qu'on sort du statut ? C'est c'est une c'est évidemment une question très intéressante. Je voudrais dire que la question des lanceurs d'alerte, on voit uniquement quand ça a été mal prise en charge par l'entreprise.

En fait, une entreprise dans lequelle ou une administration, vous avez un dispositif qui fonctionne, la personne lance la lettre, l'alerte, l'alerte est traitée, il y a pas de représaille, nous on voit rien. Bon, on sait pas du tout là-dessus qu'est-ce qui a pu se passer. Mais c'est vrai que dans les situations qu'on voit, euh le lanceur d'alerte, ça peut durer plusieurs années, mais il y a des moments où ça se termine.

Enfin, au bout d'un moment, quand la justice dit "Le licenciement euh n'est pas valable, il doit y avoir une indemnisation, l'indemnisation a lieu et enfin, je veux dire, dans ces cas-là, au bout d'un moment, il la personne est plus de fait lanceur d'alerte." Mais on voit pas mal de situations qui traînent. Je voudrais vous dire aussi que moi, j'ai senti euh un changement en 2022.

Il y avait vraiment une crainte de la part des entreprises et des administrations de la même manière hein sur ce dispositif de lanceur d'alerte. sur la crainte de fuite de données, sur un certain nombre de choses comme ça. Les deux ont réalisé que c'était un moyen de lutter contre la corruption formidable et on ne sent plus du tout les mêmes inquiétudes côté entreprise et côté administration.

C'est vraiment un outil absolument remarquable pour lutter contre la corruption et qui est utile à notre à notre démocratie. Et puis on partage toutes vos inquiétudes sur les enfants en situation de handicap. La question de la double vulnérabilité, on en avait déjà parlé et là c'est la responsabilité de l'État.

Vous voyez bien quand même que c'est pas que de la responsabilité du département. Voilà. Euh le je continue hein sur toutes sur toutes vos questions.

J'ai l'impression quand même que sur tout ce qui est ANEF, vous avez raison de dire qu'on parle de personne. Moi je je n nous avons nous et nos nos délégués comme nos agents ont en lien des personnes qui se retrouvent dans des situations dramatiques sur la question des visas. Euh nous euh nous sommes euh de temps en temps euh saisis sur des situations euh de réunification familiale et de demande de visa pour des réunifications familiales.

Et nous sommes amés amenés à intervenir là-dessus. Sur les questions de santé mentale, je je et on rejoint les questions de protection de l'enfance et de délis de prise en charge. Euh ce n'est ce n'est plus possible que ce soit aussi long.

On voit aussi des situations d'hospitalisation d'enfants en psychiatrie adulte avec toutes les dérives qui peut y avoir sur le fait qu'on ne vous ait pas répondu. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ? Évidemment, c'est pas bien du tout qu'on vous ait pas répondu.

Mais on a répondu au réclam, c'est ça que je voulais vous dire. On a répondu au réclamement, mais on aurait dû vous tenir au courant. Ce cas individuel, c'est assez intéressant parce qu'il soulève un problème beaucoup plus structurel.

Des liens ont été pris avec la direction de la sécurité sociale. Donc les liens sont en ce moment et on attend une réponse du comment résoudre le problème. Et c'est probablement pour ça qu'on vous a pas encore rappelé parce que côté DSS, on n' pas encore la réponse de savoir exactement comment on résout cette questionlà.

Mais sachez qu'on a quand même répondu euh au réclam, mais on doit aussi vous répondre. Je suis parfaitement euh d'accord. Euh je suis intéressée aussi parce que vous voyez dans vos permanences en fait une partie des mêmes choses que nous voyons évidemment sur les questions euh ANEF mais aussi sur les questions de dématérialisation. ce que nous disons sur les maisons France Service, en fait, nous disons la même chose que ce que dit la Cour des comptes.

C'est-à-dire on a plutôt nous on a 150 de nos délégués présents dans les maisons France Services. Donc ça nous donne une petite idée. On n'est pas présent partout mais ça nous donne une petite idée et nos conclusions rejoignent celle de la Cour des comptes.

On trouve plutôt qu'en zone rurale ça fonctionne relativement bien parce que le lien avec le backoffice fonctionne. C'est plus difficile dans des quartiers défavorisés où en fait les services publics eux-mêmes sont en tension, l'espace franc service est en tension. Il y a donc plus de mal à répondre parce que l'espace franc service c'est remarquable, ça apporte un soutien de premier de démarrage.

Mais quand il y a quand il y a un dossier qui est bloqué, ils ont pas accès au dossier. Donc il faut absolument le lien avec la CAF, l'assurance maladie. J'ai vu justement quand j'étais en Corè, on a fait une réunion avec tous les services publics et c'est très intéressant.

Corè, département quand même bien étendu et donc ils ne vont pas faire des permanences la CAF ou l'assurance maladie dans les espaces francsvice parce que c'est trop loin mais ils font des visos mais ces visos c'est bien parce qu'elles sont pas faites au domicile de la personne qui dirait mais je sais pas comment me connecter. La personne elle vient dans l'espace France service c'est l'agent France service qui le connecte et là il y a un lien avec les les différents services publics et ça arrive à régler des questions. Vous avez raison de dire que le principe de départ c'était de pas fermer les services publics alentour et je constate exactement la même chose que vous et je constate effectivement espace France service créé et du coup assurance maladie ils ont beau dire que c'est pas vrai de fait il ferment certains accueils en et ça c'est pas possible évidemment je partage votre analyse sur le fait que du coup ça repose sur les collectivités locales qui en assure le financement pour quelque chose qui est normalement plutôt du rôle de l'État central et donc c'est C'est une vraie question.

Nous la situation que vous développez sur que vous avez vu sur le fait que certains accueils dans les services publics renvoient sur les espaces fran services, sachez que dans certaines préfectures, on renvoie sur le défenseur des droits. [rires] C'est c'est aussi et ça les les préfets me disent on a conscient que ça conscience que ça peut arriver. Honnêtement, ça c'est pas possible.

Enfin, je dans les deux sens que ce soit vis-à-vis de nous ou vis-à-vis de des espaces fran services, c'est pas possible. Comment faire ? Je je trouve et ben écoutez, il faut aller fouiller les contrats d'objectif et de moyens de l'assurance maladie des allocations familiales.

Quand on leur demande de baisser les effectifs, qu'est-ce que vous voulez ? et ben évidemment qui qui ferme des accueils. Donc la question des moyens humains et des agents dans ces différents services publics, elle est absolument centrale sur les sur la question des des violences des violences sexuelles, euh on on est saisi d'un certain nombre de situations.

Les affaires quand elles sont au pénal, nous on va pas aller sur le fond de l'affaire, vous savez, on va plutôt essayer de voir comment ça a été traité par l'éducation nationale, par les collectivités. Enfin, c'est c'est ça qu'on regarde comment est-ce qu'on a entendu l'enfant ou pas entendu. Euh nous ne voyons pas pour l'instant de particulière saisine à ma connaissance de personnes âgées.

Nous voyons par contre, je voulais vous alerter sur des difficultés dans les ÉPADes plus générales euh sur des personnes qui nous saisissent et qui retirent leur réclamation par peur des représailles. Et ça, évidemment, je suis très inquiète parce que notre notre intervention, elle commence en médiation. Dans ces cas-là, on essaie plutôt d'essayer de résoudre le problème par la médiation, mais il y a une crainte qui est un retour de bâton contre contre les personnes.

Euh je pense que j'ai à peu près dit l'essentiel. Je je voulais vous remercier parce que les échanges avec le Parlement, avec le Sénat, l'Assemblée nationale sont pour moi très importants. Euh c'est important qu'on puisse vous dire ce que nous observons.

On peut parfois avoir un regard différent mais je pense que vous avez utilisé le terme euh de lanceur d'alerte. On n'est pas enfin je veux dire ça vraiment au sens juridique du terme mais c'est vrai qu'on est utile pour vous dire les endroits où ça dysfonctionne, ce qu'on remarque et ce qu'il faudrait faire pour améliorer les les droits des personnes. Et je voudrais remercier encore les agents et les délégués de l'institution qui font un travail remarquable.

C'est une institution solide qui a besoin d'être soutenue financièrement, qui est utile à la société, qui est facteur de cohésion sociale. Le droit, c'est ce qui régit nos rapports sociaux, c'est ce qui permet la cohésion sociale et la paix sociale. Et donc là-dessus, nous jouons un rôle absolument essentiel.

Je vous remercie beaucoup. Merci madame la défenseur des droits et je crois que je peux au nom de tous les membres de la commission vous remercier d'investissement qui a été le vôtre pendant ces six dernières années. Merci à vous.

Et je demande aux membres de la commission de ne pas s'éloigner tout de suite. Nous avons désignation.