Discours de Cécile RILHAC - PPL Direction d'école - Deuxième lecture à l'AN

merci monsieur le ministre la parole est maintenant lmc sillery rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation [Applaudissements] bonjour 6 monsieur le président monsieur le ministre mesdames et messieurs les députés mes chers collègues je suis ravis d'entamer de nouveau le débat autour de la proposition de loi créant la fonction de directrice et deux directeurs d'école les discussions en première lecture à l'assemblée et au sénat ont confirmé que cette question est cruciale et c'est donc logiquement que ce texte revienne devant notre chambre pour un examen en deuxième lecture je me permets de remercier l'ensemble des collègues de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour leur implication et leur proposition qui ont été très utiles dans la construction de cette proposition de loi j'en profite également pour saluer les contributions et améliorations dans nos collègues sénateurs en particulier le sénateur julien bargeton et le sénateur max brisson vous savez la question de la reconnaissance des missions et responsabilités des directeurs d'école n'est pas nouvelle l'amélioration de leurs conditions de travail est un point essentiel pour eux mais aussi pour le bon fonctionnement de l'école dont ils ont la responsabilité peu de parents d'élèves le savent peu de gens le savent les directrices et les directeurs d'école lorsqu'on vous les vois travailler tous les jours on ne pense pas que ce sont des enseignants comme les autres il faut savoir que d'un point de vue juridique le titre de directeur d'école n'a ni existence ni fondement ce texte que je vous propose aujourd'hui apporte des réponses à la question de la reconnaissance de leur mission est de leur responsabilité l'objectif est enfin de reconnaître une fonction pleine et entière qui valorise ses acteurs et qui confirme ainsi la priorité donnée à l'école primaire rio était souhaitée par notre président est confirmée par une politique volontariste allant dans ce sens depuis quatre ans plusieurs mesures concernant directement les directeurs d'école ont d'ailleurs été prise suite à nos discussions en première lecture monsieur le ministre vous l'avait dit et vous avez décidé je vous en remercie à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux de pérenniser la prime qu'ovide exceptionnelle de 450 euros annuels elle prend désormais la forme d'une augmentation d'indemnités de sujétions spéciales versée mensuellement à chaque directeur d'école outre l'aspect indemnitaire à la rentrée scolaire 2021 ces 600 postes supplémentaires qui et consacrés au renforcement des décharges dont la répartition a fait l'objet d'une large concertation syndicale ces décharges répondre à deux objectifs largement partagé sur le terrain comme dans cet hémicycle le premier est de donner plus de jours de décharge aux directeurs des petites écoles de une à trois places que nous trouvons particulièrement dans nos départements ruraux le second objectif étant de rapprocher les conditions d'exercice des directeurs d'écoles maternelles et élémentaires j'ai énuméré certaines avancées qui ont d'ores et déjà été actée mais et c'est la raison de notre présence ici je suis consciente qui reste encore du chemin à parcourir la crise sanitaire a montré l'investissement et le professionnalisme de nos directrices et directeurs d'école ils ont été un maillon essentiel pour d'abord maintenir le lien entre les membres de la communauté éducative est proposé aux élèves une véritable continuité pédagogique durant le confinement ensuite pendant la phase de déconfinement pour mettre en place les protocoles sanitaires et enfin maintenir nos écoles ouvertes nos discussions aujourd'hui vont permettre aux directeurs d'école de se recentrer sur leurs missions essentielles le pilotage de leur école il s'agit de leur donner plus de temps de simplifier les procédures mais aussi de les accompagner en favorisant les échanges entre pairs je souhaiterais que ce texte une fois voté et promulgué permettent des évolutions concrètes dès la rentrée scolaire 2022 je reviens sur cette proposition de loi est donc aux évolutions introduites par le sénat et la commission des affaires culturelles éducation de notre assemblée nos travaux ont permis de faire évoluer cette proposition de loi tout en affirmant plusieurs objectifs la reconnaissance la simplification des tâches le soutien au directeur d'école la revalorisation du métier d'abord la reconnaissance cette reconnaissance passe par l'affirmation des missions essentielles des directeurs d'école l'article 1 renforcent leur pouvoir d'initiative et de décision d'ailleurs l'autorité fonctionnelle introduite par les sénateurs dans l'article 1 est loin d'être une aberration cette nouvelle terminologie permet d'ancrer dans la loi l'idée qu'une directrice ou un directeur aura désormais la possibilité et le devoir d'agir pour le bon fonctionnement de son école je précise tout de même que les missions des directeurs d'écoles restent inchangés je me permets de faire une précision importante devant vous mes chers collègues pour que ce soit bien clair non dans ce texte il n'est aucunement objet d'instaurer une quelconque autorité hiérarchique l'article 1 instaure une autorité fonctionnelle ce qui veut dire que la directrice ou le directeur d'école aura l'autorité au sens administratif du terme c'est-à-dire un pouvoir de décision légalement défini voilà ce que j'entends par autorité fonctionnelle non dans ce texte le directeur d'école n'aura pas de mission d'évaluation de ses pairs et non ce texte n'instaure pas de nouvelle mission pour le directeur d'école l'article 2 crée un emploi de direction d'école il est ainsi reconnu la spécificité de ces missions de ses responsabilités cette avancée permet une nouvelle façon d'articuler la fonction de direction avec des missions qu'ils assument déjà comme l'enseignement la formation ou encore la coordination ce ne sont pas les missions supplémentaires nous poursuivrons nos débats sur ce point mais je pense que la nouvelle rédaction de l'alinéa 8 de l'article 2 issue de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et équilibrée cette nouvelle rédaction permet de clarifier les modalités d'octroi des décharges d'enseignement en fonction non plus simplement du nombre de classes mais en prenant en compte les spécificités de l'école cette nouveauté introduite par ce texte permettra désormais de tenir compte de nombreuses spécificités par exemple la diversité nos territoires la diversité des élèves le nombre d'élèves la précarité dans laquelle vivent certains enfants ou encore les catégories socio professionnelles des parents tout ceci a pour objectif d'augmenter le temps des décharges et donc de donner plus de temps aux directrices et directeurs d'école afin qu'ils puissent exercer leurs missions c'est aussi cela la reconnaissance de leur coeur de métier ensuite deuxième objectif la simplification et la diminution des taches des directeurs d'école est une nécessité l'article 2 précise que tous les directeurs d'écoles seront déchargés des activités pédagogiques complémentaires dit apc afin de se concentrer sur leurs missions de direction l'article 2 bis inscrit dans la loi qu'une assistance administrative et matériels pour être mise à disposition d irecteur en fonction de la taille des spécificités de l'école voilà encore une avancée très attendu je dirais même que cela fait partie avec les décharges les premières demandes des directeurs en poste aujourd'hui par ailleurs la nouvelle rédaction de l'article 5 permettra d'alléger les tâches liées à l'organisation des élections des parents d'élèves grâce aux votes numérique enfin l'article 6 attribue à titre principal aux autorités académiques l'élaboration du plan particulier de mise en sûreté le fameux ppms ce qui est une fois encore une simplification très attendu sur le terrain troisième objectif de ce texte le soutien au directeur d'école qui se traduit par la création d'un référent au sein de chaque direction académique cette proposition émane d'un réel besoin des directeurs d'avoir un interlocuteur différent de leurs supérieurs hiérarchiques l'inspecteur de l'éducation nationale lycéenne je précise encore que li n 2 meur le supérieur hiérarchique des enseignants et des directeurs rien dans ce texte ne modifie cet état de fait pourquoi la création des référents directions d'école est importante car les directeurs n'osent pas toujours faire part à leurs supérieurs hiérarchiques de leurs éventuelles difficultés ces difficultés peuvent être vraiment d'ordre très variable elles peuvent être de l'ordre relationnel avec les parents d'élèves avec les élus voire même avec leurs collègues et ils craignent d'être mal jugé voire même mal dotées mal notés sur leur travail en nous référant sera un véritable soutien tout en demeurant un père parmi les pères ayant exercé cette fonction des charges et de ses missions de direction et d'enseignement pour être à l'écouté de ses collègues c'est une avancée là aussi très attendu l'amélioration de nos collègues sénateurs sur cet article 3 me semble bienvenue pour répondre à la diversité de nos territoires le dernier objectif c'est la revalorisation du métier l'article 2 confère un cadre juridique indispensable à la reconnaissance du métier de directeur d'école en explicitant les conditions de nomination de formation et d'exercice de leur métier cet article précise également qu'une indemnité spécifique leur est attribuée ainsi qu un avancement d'échelon de manière plus rapide tout au long de leur carrière vous l'aurez compris mes chers collègues ce texte permet des avancées concrètes et pragmatique oui ce texte répond aux attentes du terrain oui ce texte est nécessaire pour reconnaître enfin le remarquable travail effectué par nos directrice et nos directeurs d'école je conclurai monsieur le président en dix ans ici que l'examen de cette proposition noah est une première étape pour améliorer les conditions d'exercice de nos directrices et directeurs d'école car la complexité de nos 44 milles 55 écoles publiques ne peut se contenter d'une réponse globale une réflexion au plus près des territoires des besoins des spécificités de chaque école est encore nécessaire afin de faciliter le travail quotidien de nos directeurs et de nos directrice je le dis encore bien au delà des rivalités politiques ce texte n'est guidé que par un seul et unique objectif reconnaître une fonction et améliorer les conditions de travail de nos directeurs et directrices d'école je vous remercie beaucoup je vous remercie ma manière [Applaudissements]