Assurance chômage : le projet de loi « met entre parenthèses » les partenaires sociaux

avant ce projet de loi et encore à ce jour la loi délègue au partenaires sociaux la négociation des règles de la science chômage voilà et vous l'avez bien précisé ce projet de loi a pour but notamment de mettre totalement entre parenthèses c'est ce cette délégation c'est un acte effectivement très fort voilà donc il y a ce premier il y a ce premier axe et il y a le deuxième axe j'ai envie de dire qui est celui de la gestion du régime lui-même qui revient à l'unédique qui est au service des partenaires sociaux à la fois pour mettre en oeuvre les les règles qu'il décide par accord hors régime de carence et et gérer le régime financièrement suivre l'application des règles est-ce qu'elle correspondait à des objectifs comment on évalue pour nourrir la prochaine négociation etc etc donc j'ai envie de dire si on parle de la gestion moi je pense que notamment la dernière période pendant la crise covid a véritablement montré que l'inédit qui était présente savait géré quand on Mars 2017 pardon 2020 l'ensemble de l'économie et vous avez été tous comme tout le monde frappé par ça à lunédique en quelques en quelques semaines on a eu un million de chômeurs en plus un démunisé et et financièrement fallait trouver les financements etc le système a fonctionné on a assuré il n'y a pas eu de difficultés de versement des allocations etc voilà donc je pense que au contraire ça valorise enfin le fait qu'on ait eu cette expertise cette ancienneté un fonctionnement extrêmement fluide le fait que les investisseurs nous connaissaient à prouver que l'unédicte c'est une structure paritaire associative qui qui fonctionne bien voilà après je pense pas qu'il faille aujourd'hui n'a été envoyé quelques mois auparavant ce qui tombait pendant la présidentielle etc etc nous un conseil politique compliqué mais qui est en théorie aurait pu fonctionner mais on sait bien que tout n'est pas que de théorie et et donc pour proroger pour proroger ses règles il reprend la main il reprend la main pas pour 4 mois il reprend la main pour quasiment voilà un peu plus d'un an voir avec le bonus malus un an et demi puisque en fait on a en plus à double détente voilà moi je commenterai pas plus je vais laisser mais mais voilà comment je qualifierais la question gouvernance qui est posée qui est posée aujourd'hui mesdames les sénatrices messieurs sénateur bonjour je vais comme l'a dit Patricia je vais je vais venir vous m'exprimer avec un spectre prisme différent forcément simplement un mot sur le projet de loi il y a deux façons de le voir soit se dire c'est très politique soit c'est seulement technique alors pourquoi ça pourrait être que technique tout simplement parce que nous attendions pour le 30 juin une lettre de cadrage quand je dis nous ce sont les partenaires sociaux et pas lunédique puisque ce sont les partenaires sociaux qui négocient les règles d'assurance chômage je me permets d'insister parce que c'est pour nous c'est vraiment important de ne pas mélanger les deux il y a eu les élections on n'a pas vu de l'aide de cadrage et le temps passé puisque l'échéance des règles en cours aurait conduit si on avait reçu une lettre de cadrage après l'été à de la précipitation ce dont nous ne voulions pas on a pour le coup travailler en concertation avec l'État pour savoir comment se sortir de cette situation là il y avait probablement la prorogation des règles actuelles mais avec quels outils il était possible de le faire un simple décret peut-être été dangereux et donc il fallait en passer par la loi ça c'était la conclusion du ministère et techniquement il fallait suspendre la gouvernance de l'assurance chômage en tout cas le rôle des partenaires sociaux pendant un certain temps c'est pour ça que si c'est simplement une suspension technique on peut dire que le projet de loi en si nous concerne et technique mais quelles sont les intentions qu'il y a derrière et ce que j'ai on a déjà eu l'occasion d'en parler avec le ministre mais aussi avec d'autres parlementaires est-ce que sa préfigure la gouvernance que l'État veut pour l'assurance chômage c'est à dire suspendre le rôle des partenaires sociaux dans l'élaboration des règles j'ai pas la réponse je pense que c'est l'avenir qui nous dira quels étaient les intentions initiales mais comme je suis d'un naturel optimiste je préfère m'en tenir à un dispositif purement technique et dans la concertation qui s'annonce quand tout a qu'on nous annonce on verra on verra ce qu'il en est en tout cas je voudrais saluer le rôle des partenaires sociaux dans dans le passé dans toutes ces années dans lesquelles ils ont élaboré eux-mêmes entre eux les règles d'assurance chômage et on peut dire que on est loin de connaître un échec et si on veut trouver des raisons c'est pas l'échec du paritarisme qu'il faut considérer [Musique]