Examen de la résolution de M. Caresche - mise en oeuvre de l'article 13 du TSCG (25/09/2012)

prétend pas épuiser le sujet donc si vous en êtes d'accord on va demander à Christophe carch de nous présenter maintenant son rapport d'information dans son entièetéous per on a parlé on a eu la discussion avec le ministre je pasevenir sur tout cela simplement il nous a paru il m'a paru que à l'occasion de la ratification de ce traité il fallait qu'on se saisisse de la question de l'article 13 l'article 13 c'est l'article qui précise que le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent se mettre d'accord pour mettre en place une conférence interparlementaire qui pourrait se saisir des questions économiques et budgétaires bon donc l'idée c'est d'avoir une résolution qui un affiche notre détermination et notre volonté de voir mise en place cette conférence interparlementaire de qui lui fixe un certain nombre d'orientations euh à la fois dans la manière dont cette conférence interparlementaire pourrait se réunir et notamment avec l'idée qu'elle se réunisse à des moments au moments les plus opportuns par rapport au processus budgétaire européen par rapport au semestre européen et le deuxième point c'est que et ça c'est un peu une une nouveauté qui mais je pense qu' est intéressante en tous les cas qui est versée au débat c'est qu'il puisse y avoir au sein de cette conférence interparlementaire une commission donc émanant de cette conférence qui puisse se réunir soit dans la formation générale des pays de l'Union soit en formation zone euro ça je pense que c'est important pour examiner les décisions qui sont prises notamment au niveau de de l'Eurogroup bon je pense que il y a besoin puisque d'un côté on renforce la gouvernance au niveau de l'Eurogroupe on la renforce tout en essayant évidemment de trouver un équilibre qui n'exclut pas complètement un certain nombre de pays donc tout ça se fait de manière j'allais dire intelligente et subtile mais il est vrai que en renforçant la gouvernance de la zone euro la question évidemment se pose d'un pendant parlementaire à cela et donc je crois qu'on pourrait dans cette conférence essayer d'envisager une procédure qui sans remettre en cause j'allais dire le cadre européen qui inclut l'ensemble des pays de l'Union puisse quand même permettre aux pays qui ont décidé de faire la monnaie ensemble et c'est pas un petit engagement d'examiner un certain nombre de sujets donc voilà la proposition que je vous soumet avec deux autres euh deux autres articles que d'ailleurs ellisabeth Guigou puisque elle elle a également travaillé sur cette question au niveau du au niveau du de de la commission au Affaires étrangères deux autres articles qui réaffirment le rôle de notre Parlement du Parlement français dans la procédure budgétaire nationale et donc avec l'idée que le Parlement soit consulté lorsqu'il y a des décisions qui sont à prendre au niveau du semestre européen et et du processus européen de suivi et d'évaluation budjétaire donc l'idée que là aussi c'est une affirmation un peu de principe mais enfin qui me paraît aussi importante d'affirmer le rôle du Parlement et dans un dernier considérant dans un dernier article et non pas considérant euh nous considérons aussi qu'il faut trouver les voies d'une harmonisation du calendrier budgétaire notamment entre deux documents qui sont deux documents très importants qui sont d'un côté la loi de programmation triénale qui comportera cette fameuse trajectoire budgétaire dont on vient de parler avec Monsieur de courourson et deuxièmement le le le programme de stabilité qui logiquement devrait évidemment reprendre cette cette trajectoire bon mais l'idée ce serait effectivement qu'il y ait une cohérence une synchronisation entre ces deux documents et que au fond la loi de programmation euh que la loi de pardon que le programme de stabilité puisse découler au fond de la loi de de programmation alors c'est c'est une question qui n'est pas simple qui sera évidemment dont l'objectif serait de la soumettre à la discussion euh dans le cadre de l'examen de la loi organique donc de la commission spéciale qui se réunira sur cette question donc voilà un peu très rapidement les deux les les deux propositions je le dis pour Monsieur Pierre lequillet il s'agit puisque cet article 13 a quand même été tout à fait euh je le dis très clairement dans le rapport est issue d'un travail la continuité d'un travail qui a été mené ici dans le passé avec le président de l'Assemblée nationale avec évidemment pierre lequillet avec aussi à l'époque le le rapporteur puis le président de la commission des finances et donc l'idée c'est de poursuivre ce travail et de d'essayer de lui donner un débouché donc le plus rapidement possible avec une idée aussi c'est que le président de l'Assemblée nationale à qui j'en ai parlé euh fait part de sa disponibilité pour réunir cette conférence à Paris dès 2013 si elle était mise en place voilà merci merci d'avoir été aussi concis pour le moment j'ai trois inscrits donc on va commencer par Estelle Grelier non simplement dire que le travail qui a été fait et qui qui send cette proposition de résolution est extrêmement important moi je je j'indique ce que je discute souvent avec Christ Christof carche c'est que l'édifice est toujours bancal à partir du moment où le Bundestag a les prérogatives qui sont les siennes c'est qu'on pourra toujours faire une conférence inter interparlementaire les associés en dernier ressort ils ils seront quand même sur le mode du mandat alors impératif ou pas impératif mais qui fait que la chancelière dispose d'un mandat pour aller négocier au Conseil européen et derrière vient donner des comptes à ses parlementaires et nous alors j'entends que si chacun fait ça il y a plus de fonctionnement collectif possible à l'échelle des 27 mais en même temps tant que le Bundestag est sur ces procédures auxquelles ils tiennent c'est vrai que ça limite je trouve l'impact de de d'une vision un peu collective et plus démocratique à l'échelle des 27 donc je je trouve que le travail qui a été fait passionnant et et mérite d'être utilisé mais il il y a ce quand même ce ce bémol de du du poids et de la prédominance des des Allemands que par ailleurs nous aimons beaucoup mais enfin là il y a il y a une absence de parallélisme des formes qui est important de noter merci Jérôme Lambert bon je me suis pas exprimé tout à l'heure d'ailleurs je vais pas revenir mais un mot pour dire que bon le traité dont il est question et et ce c'est c'est ce rapport ce rapport d'information portant observation sur ce sur ce traité ce traité évidemment est loin à mes yeux d'être d'être parfait mais ce que vient de d'exposer Christophe rapidement montre à l'évidence que même si ce projet n'aurait pas n'est pas exactement celui que un certain nombre d'entre nous auraient voulu qu'il soit s'il avait été négocié à en temps et en heure dans d'autres conditions avec une autre volonté politique ce projet peut ouvrir la porte et à mon sens doit ouvrir la porte à d'autres avancées l'Europe se construit comme ça de toute façon à travers depuis longemps à travers ces crises à travers ces traités à travers des traités qu'on ne respecte pas toujours d'ailleurs regardez le traité d'Amsterdam les critères qui ont été adoptés qui ont été qui ont été éclatés par la suite c'est dommage mais c'est ainsi euh aujourd'hui on refait autre chose à mon avis euh le traité tel qu'on le fait dans quelques mois on constatera sans doute que il a des bienfaits et qu'il a aussi des des des choses qui n conviennent pas et que sans doute à ce moment-là on en rediscutera comme on discute aujourd'hui de la BCE et qu'on voit que la BCE fait aujourd'hui des choses qui sont pas prévues dans le traité dans les traités antérieurs donc voilà alors ce que propose Christophe enfin l'analyse qu'il tire de de ce traité et de la proposition qui qui en découle à mon sens va tout à fait dans dans dans la bonne direction donc je je peux que l'prouver dire qu'effectivement un des enjeux majeurs aujourd'hui je fais que paraphraser ce que les uns et les autres on pens et que plusieurs d'entre vous on dit mais quun enjeu majeur c'est quand même la reconquête on va dire démocratique c'est-à-dire l'accès aux citoyens par un contrôle des citoyens de des politiques qui sont conduites par l'Europe et ce contrôle il passe bien entendu par le Parlement par les parlementaires parce que c'est ainsi qu'on fonctionne donc tout ce qui concourrait à dans un avenir proche à créer cette cette nouvelle gouvernance en tout cas à l'aménager différemment et bien ne peut-être qu'une excellente chose donc j'approuve pour ma part les proposition faite par notre collègue Christophe carche pierre lequilier moi aussi je voudrais dire après Estelle après Christophe que je suis tout à fait d'accord d'autant que comme l'a dit Christophe et je le remercie de souligné dans son rapport c'est un travail que nous avons fait collectivement avec la commission euh et avec la présidence du de l'Assemblée nationale et du Bundestag il faut savoir que le Bundestag était réticent il était réticent [Musique] euh pour des raisons à mon avis enfin que j'éclaircirai tout à l'heure euh probablement la composition de la commission parce que bon ils ont quatre groupes qui ont pas les mêmes positions et cetera alors que c'est vrai que chez nous bon là c'est vrai que sur le traité il y a une plus grande diversité mais disons qu'il y avait une assez grande convergence de vue et nous on avait pas le problème du nombre mais euh ce à quoi ça correspond c'est que lorsque il y a des problèmes budgétaires il y a des discussions entre les gouvernements et tout le monde l'a dit il faut qu'on récupère une une force démocratique de contrôle des Parlement et en plus il y a l'augmentation très importante du rôle du Parlement européen donc l'idée était de faire une conférence interparlementaire dans laquelle d'ailleurs serait incluse euh soit le comité des budgets essentiellement le comité des budgets le président du comité du budget du Parlement européen et qui permettent de d'avoir des discussions des des échanges et que ces échanges il n'existent pas seulement au niveau des gouvernements mais qu'ils existent au niveau des parlements je voudrais dire aussi que ça a été un travail qui a été mené gauche et droite ensemble et que on est arrivé à cette à cette à cette solution cela dit elle pose des problèmes elle pose des problèmes de composition c'est-à-dire euh encore une fois comme je vous le disais par exemple le président du Bundestag m'avait dit mais moi le problème chez moi c'est que j'ai quatre groupes et donc bah il me faut quatre personnes donc c'est ça devient une conférence importante parce que s'il y a quatre personnes multipliées par euh 27 28 puisque il y aura le Parlement européen euh bah ça fait ça ça fait déjà beaucoup plus quelque chose de beaucoup plus lourd et d'autre part je suis très sensible à ce que disait est Grier tout à l'heure mais je l'interpréterai plus dans le sens de ce qu'elle avait dit me semble-t-il dans dans la dans le c'est que je pense P qu'on devrait peut-être réfléchir à imiter euh plus les Allemands et c'est une suggestion que je fais euh bon évidemment on y avait on en avait parlé j'en avais parlé avec les les les fonctionnaires de la Commission euh et évidemment on peut pas faire le même système où la chancelière je sais pas si elle vient elle-même devant la commission je suis pas sûr mais en tout cas le ministre des Finances vient devant la commission et cetera mais nous on pourrait très bien envisager que avant chaque déplacement ou avant chaque réunion importante le ministre des affaires européennes ou éventuellement le ministre des finances mais dans peut-être dans une séance beaucoup plus comment dire très rapide avec des questions extrêmement ciblées moins comment dire moins cartésienne que celle que nous avons l'habitude d'organiser au niveau de l'Assemblée nationale mais des questions-réponses extrêmement rapides et précises euh ça pourrait améliorer le contrôle de l'activité européenne et donc je suis tout à fait d'accord aussi pour les les deux les deux rajouts qui ont été faits et et peut-être je donne un exemple concret je suggère à la Présidente il me semble que de temps en temps il y aurait une réunion un peu questionréponse extrêmement rapide ciblé sur un sur un sur un sur un sommet sur un ça permettrait de d'avoir un un contrôle parlementaire beaucoup plus important voilà ce que je souhaitais dire je souhaitais dire aussi que nous avons travailler dans la dans [Musique] le disons l'entente entre la gauche et la droite j'ai j'ai fait une petite objection à la rédaction de la résolution euh nous serions prêts à à la voter dès lors que cette cette suggestion serait prise en compte parce que le considérant je sais pas si j'ai besoin d'entrer dans les détail on a parlé avec le considérant numéro 3 euh évidemment comp tenu de la discussion qu'on a eu tout à l'heure on a bien vu que sur le PACT de croissance qui entre nous n'a rien à voir avec le texte que nous avons et d'ailleurs je vais avoir si j'ai bien compris un rapport à faire sur le PACT de croissance avec Monsieur Amad je crois donc il sera bien temps de d'en parler à ce momentl et donc je souhaite que la phrase qui dit que le PACT pour la croissance adopté par le Conseil européen constitue le socle je suggère un amendement visant à le é à ce moment-là nous serions d'accord pour le voter à l'unanimité je pense euh monsieur Razi Amadi ensuite monsieur miar et puis je me je me donnerai la parole ou très brièvement sur sur un point tout d'abord pour rejoindre ce que disait Estelle Grelier précédemment sur les rôles respectifs et la relation en terme quasiment de mandatement qu'il existe à la veille des des conseilers européens compris lorsqu'on voit que la révolution pourrait avoir lieu y compris de manière culturelle pour ce qui nous concerne parce que pour le nouveau parlementaire que je suis lorsque en effet on voit que sur le fond sur la question du traité demeure la commission des affaires étrangères qui est saisie culturellement intellectuellement il y a les us et coutumes mais si on doit évoluer dans un sens et bien qui est celui qu'on évoque et qui teinte un petit peu la la tonalité de nos débats et bien je pense que là aussi il faut qu'on ait une évolution et je le dis à on parce que je pense que c'est aussi une une militance au-delà de la gauche et la droite qu'on doit développer parce que étape par étape on dit oui mais c'est comme ça c'est les yeux s coutumes mais temps la question est devenue si importante la question du rôle des des des parlements la question du contrôle démocratique la nécessité d'impulsion que très sincèrement c'est quelque chose sur lequel il faut qu'on qu'on se fixe l'objectif en tout cas de de de pouvoir avancer un petit peu concrètement en ne repoussant pas à chaque étape suivante le voilà cette nécessité là deuxième chose évidemment je soutiens pleinement l'initiative prise par notre camarade par nos camarades et porté ici par par Christophe carch avec un point quand même qui je pense devra être discuté qui ne fait peut-être pas partie totalement de la de la résolution mais sur la capacité d'expertise à la fois des parlements nationaux le nôtre notamment mais y compris euh en plainère et notamment sur la question du traité parce qu'il y a un point sur lequel euh moi personnellement j' narrive pas à avoir de réponse euh concernant notamment euh un certain nombre de critères de mesures d'outils qui sont par ailleurs euh l'essentiel de ce qui amènera ce traité à fonctionner s'il doit fonctionner demain et c'est notamment sur euh non pas la notion mais sur l'évaluation du déficit structuré principalement qui est aujourd'hui évaluer de quatre manières différentes à travers quatre institutions qui font autorité que sont la Banque centrale européenne la commission Eurostat 4e je le retrouverai et sur lesquels aujourd'hui les parlements y compris Parlement parlement national français n'a aucun outil d'évaluation d'analyse ou de contreexpertise si ce n'est l'évaluation que peut faire aussi par exemple la Cour des comptes mais qui est soumise à débat pour des raisons que je ne développerai pas ici donc juste un mot pour terminer sur sur cet élément là qui me semble-t-il est important parce que lorsque des parlements sont dotés d'outils d'expertise comme c'est le cas au Pays-Bas l'appréciation de ces critères mène tout de suite de manière quasiment instantanée à des conflits juridiques avec la Commission et celui qui oppose les Pays-Bas à la commission aujourd'hui date de 7 mois voilà sur l'évaluation même du déficit budgétaire merci Monsieur Jacques Miard ou moi je suis admiratif de la dialectique casuistique de nos collègues socialistes puisqu'ils nous disent bon l'article 13 va suppler le manque de démocratie la démocratie eut été de dire que c'est le Parlement qui décide du budget et pas des technocrates de Bruxelles c'est ça la réalité car nous étions souverains et maintenant nous serons donneur d'avis sans suite c'est un statut que vous pouvez revendiquer mais c'est ça la réalité ce Parlement devient un théâtre d'ombre il faut regarder les choses telles qu'elles sont et donc c'est pas l'article 13 qui va suppler qui va palier la perte de démocratie et on j'entends dire qu'il faut qu'on fasse comme les Allemands mais les Allemands effectivement ont dit dans un arrêt et vous savez que la bundesph fus grichau la redit il est c'est à la dièteit fér d'avoir le dernier mot et bien effectivement si nous appliquons les décisions du Conseil constitutionnel et que puisqu'il l'a dit également en disant que le droit européen est inclus dans la Constitution il faut que la Constitution française soit respectée et qu' a un moment on dise non et que nous ayons le dernier mot ça c'est clair maintenant je voudrais revenir sur le contrôle de la de la Cour de Luxembourg s'il est exact que dans le traité il est dit qu'elle va se statuer dans un premier temps à vérifier si c'est dans la Constitution cette fameuse règle d'or voir dans une noix organique une norme dite supérieure elle va retrouver sa peine compétence mes chers collègues au moment où la commission viendrait à prendre des sanctions à l'égard des états et là je suis désolé de vous dire que la Cour retrouvera sa pleine compétence et que si il y a à l'égard d'un en temps des des manquements par rapport au textes que nous sommes en train d'examiner elle pourra ordonner saisir la Cour de justice pour faire appliquer ses décisions dès lors qu'il n'y aurait pas eu une majorité contraire pour aller contre les décisions de la commission c'est ça la réalité du droit européen du droit communautaire pardon et en l'occurrence il est clair que la cour de la cour des communautés la Cour de justice retrouvera sa pleine compétence pour juger des décisions de la commission et dire le contraire comme je l'ai entendu dire et véritablement se de la figure et ne pas connaître son droit communautaire Madame Chantal Guité oui je voulais juste revenir j'ai peut-être pas compris ce que vous vouliez enlever là le c'est le paragraphe considérant quecque ch sont clair on a une divergence nous avons une divergence sur l'appréciation du pacte de de croissance ah oui vous considérez que ça donc c'est bien leoger l'Europe de façon très importante nous on considère on l'a bien vu dans le débat que c'est quand même 55 milliards de de de de fonds structurels déjà existant et d'une extension du rôle de la BEI et donc l'idée ça serait de de parce que en plus ça n'a rien à voir avec le sujet le sujet c'est l'accroissement démocratique du fonctionnement et donc supprimer la phrase dont le pacte pour la croissance adopté par le Conseil européen constitue le socle c'est quand même une phrase et et de toute façon le pacte de croissance on aura l'occasion de l'examiner au moment où on examinera le PACT de Cro voilà c'est juste ça c'est juste ça non non non membre de France Moon j'aurais préféré tout le paragraphe mais bon Christophe m'a dit qu'il y tenait alors vous savez nous on est on essae de de trouver des accommandements et des ententes c'est bon alors moi je vais me permettre de donner mon point de vue si ça ne vous ennuie pas et puis après je pense que Christophe kch nous répondra je crois que il n'y a plus d'inscrit je vérifie bien euh c'est que il me semble effectivement que ce document et cette ce cette proposition de résolution nous aide justement queles que soient nos divergences par ailleurs on entendu qu'elles étaient dans tous les camps à affirmer quelque chose qui moi me paraît essentiel vous l'avez bien entendu déjà plusieurs fois de ma bouche qui est le contrôle démocratique que nous représentants nous les parlements parce que nous sommes les représentants des citoyens donc de ce point de vue-là ça ça redonne et et ça inscrit en plus dans la durée du travail précédent dont Pierre lequillet a été un des maîtres d'œuvre me semble-t-il ça inscrit cette volonté ça rassure peut-être je l'espère nos collègues du Parlement européen parce que pour avoir été eurodéputé il faut penser aussi que les parlementaires du Parlement européen ont toujours peur ont toujours l'impression qu'il vont être mangés par les parlements nationaux si je puis me permettre cette cette métaphore euh c'est normal et c'est dans tous les cas et je sais que Monsieur miar a beaucoup d'appétit euh donc c'est pas donc il me semble que comment dire cette résolution ouvre entre nous une progression plutôt de paix hein et et de et de démonstration de la responsabilité partagée euh de la volonté parlementaire donc ça me semble quelque chose qui s'inscrit tout à fait dans ce qu'on est en train de débattre plus largement mais qui donne effectivement une vision très parlementaire et donc moi j'approuve tout à fait la vision très parlementaire et bien entendu pour pour la question des questionsréponses qu'on pourrait faire plus spécifiquement sur tel ou tel thème avec quelque chose d'un peu plus rapide nous étions en train d'y réfléchir donc c'est bien de de de de nous proposer quelque chose sur lequel on a commencé à travailler et j'espère qu'on va y arriver très vite carche bon rapidement il a a il y a plusieurs sujets il il y a un premier sujet quand même qui a été longuement évoqué qui est celui de la place de notre Parlement dans la définition de de la politique européenne du gouvernement et dans les les prises de position de l'exécutif au niveau européen sur ce plan là et avec un parallélisme avec ce qui se passe au Bundestag sur ce planlà quand même d'abord il y a un contrôle parlementaire qui s'effectue sur le Parlement sur le l'exécutif par exemple le Bundestag vous le savez vote et c'est d'ailleurs à la demande ça a été encore affirmé dans la dans la dans la la décision de la cour de carlou sur le MES vote sur les euh engagements qui sont pris au niveau des fonds de soutien FESF et mes bon je soulligne quand même que euh la commission des finances peut très bien exercer son contrôle euh sur cette question puisque omes siège le ministre des Finances c'est le ministre des Finances qui est un des gouverneurs pardon pas il y a pas de vote mais la le Parlement c'est leOM pas la oui bah écoutez j'essaie de de de de vous expliquer quand même que le ministre des Finances jusqu'à prof de contraire le gouvernement il est responsable devant l'Assemblée nationale c'est bon voilà donc il est bien sûr donc on pourrait très bien imaginer et j'espère que la commission des finances va le faire que elle puisse effectivement convoquer le ministre des Finances pour lui demander des explications au moins sur les les fonds les les les les les aides qui pourraient être donné les conditions dans lesquelles elles sont données par par le MES bon l'autre et c'est ça que j'essaie d'introduire l'autre dispositif qui nous permet de contrôler c'est au moment où le gouvernement envoie à Bruxelles deux documents qui sont très importants qui sont le programme de stabilité et le programme national de réforme ces deux documents sont soumis au vote du Parlement de l'Assemblée nationale et du Sénat acté et c'est juridiquement acté euh ce que j'essaye et c'est là-dessus que j'aimerais qu'on arrive à trouver un accord avec le gouvernement dans le cadre de la discussion sur la lo organique ce que je propose c'est que le programme de stabilité soit adopté après que le programme national triénal a été adopté par le Parlement et que pour parler clairement la trajectoire budgétaire qui qui fournit qui qui qui qui qui figure pardon dans le programme triénal de de de budgétaire soit la trajectoire budgétaire qui soit intégré dans le programme de stabilité j'essaie de je sais pas si vous me comprenez c'est-à-dire que là je pense qu'il y a un enjeu pour le Parlement effectivement de contrôle c'est de faire en sorte que on pourrait très bien imaginer je vais essayer d'être plus clair que le gouvernement puisque c discussion a lieu en octobre actuellement nous saisissent d'un programme national de réforme de un programme triénal pardon avec une trajectoire je m'excuse he c'est un peu compliqué avec une trajectoire budgettaire hein ça c'est dans la loi organique hein on est d'accord c'est tous les 3 ans voilà bon ce ce texte aujourd'hui il vient en discussion à l'Assemblée nationale puisqu'il y a déjà une une programmation plurannuelle qui a été mise en place ces dernières années bon il vient en discussion en même temps que la loi de finance bon j'ai le sentiment que le gouvernement a privilégie actuellement plutôt cette cette solution mais par ailleurs le programme de stabilité lui il est adopté il est examiné au mois de d'avril le programme de stabilité qui va être envoyé par le gouvernement français au euh à Bruxelles lui est est examiné au au mois d'avril or sur ce programme de stabilité on peut voter pour on peut voter contre on ne peut pas l'amender donc la trajectoire qui est qui figure dans le programme de stabilité qui est présentée par le gouvernement français à la Commission européenne c'est une trajectoire sur lequelle on a finalement assez peu de pouvoir puisque on ne peut pas la modifier et donc par cohérence ce que je sou it c'est que on examine avant que le programme de stabilité ne soit examiné qu'on examine la loi triénale puisque sur cette loi triénale le Parlement a la possibilité de faire des amendements qu'elle est adopté par l'Assemblée nationale et que le gouvernement soit tenu de reprendre dans le programme de stabilité les éléments qu'il donne dans la loi triénale bon donc voilà effectivement je pense c'est exactement le sens du du dernier article qui est dans la résolution voilà je crois une procédure qui améliore sensiblement le contrôle du Parlement sur ce que fait le le gouvernement alors j'en viens maintenant à la question de de la conférence interparlementaire euh d'abord je pense j'ai bien compris la position qui était celle du gouvernement et je la partage sur les questions institutionnelles je je ne crois pas que le gouvernement et souhaite rouvrir un débat institutionnel général sur l'Europe ça a été très clairement dit par Bernard casenuve alors certains peuvent le vouloir hein la position des Allemands même si je suis toujours évidemment très dubitatif quand je vois Madame Merkel nous proposer l'élection du président de la commission au suffrage universel direct alors qu'ils ont une tradition parlementaire dans laquelle précisément il n'y a pas d'élection au suffrage universel direct donc je me dis quand même que c'est une proposition qui est quand même assez étonnante puisque elle est en contradiction elle est d'ailleurs plutôt en conforme à notre tradition institutionnelle à nous et qu'elle est en contradiction bien évidemment avec leur tradition institutionnelle qui est une tradition parlementaire enfin tout cela c'est des des curiosités évidemment qu'il faut regarder euh bon alors ces questions elles seront il y aura des élections européennes en 2014 je pense que tout cela sera en discussion bien évidemment mais pour le moment ce que dit le gouvernement c'est que il veut un processus où on essaie de traiter les problèmes urgents et que lors qu'on peut avancer en terme économique en terme de solidarité on puisse aussi avancer en terme institutionnel donc c'est le le la fameuse intégration solidaire bon donc se situant dans cette proposition là dans cette orientation là je pense qu'effectivement nous de devons nous saisir de l'article 13 pour essayer d'avancer il est dans le traité il y a plus qu'à en discuter et il faut que cette discussion maintenant ait lieu et c'est le sens de la de la résolution je crois savoir que je je crois savoir je sais que Martin Schul extrêmement mobilisé sur cette question donc le Parlement européen va évidemment nous demander d'en discuter je pense que d'autres parlements nationaux vont évidemment nous demander d'en discuter par rapport au Bundestag ce que je veux répondre à Estelle Grolier c'est que je crois que cette instance donnerait à l'ensemble des pays de l'Union à l'ensemble des parlements de l'Union une capacité d'expression qu'ils n'ont peut-être pas aujourd'hui précisément c'està dire que je pense que cela va plutôt dans le sens d'une ouverture et de ne pas laisser simplement effectivement au Bundestag la primauté de se prononcer sur tel ou tel chose c'est peut-être d'ailleurs pour cela que Pierre Lequiller l'a dit le Bundestag regarde cette initiative avec un peu de circonspection faut dire clairement les choses bon voilà donc je pense que ça va plutôt dans le sens de de de d'avoir une discussion plus large que celle que nous avons entre la France et l'Allemagne voilà donc alors sur le considérant monsieur lequillet vous comprenez que bon d'abord on vote des articles considérant c'est toujours très important mais enfin c'est quand même pas ce qu'il y a de plus fondamental dans ce que je vous propose moi je veux bien retirer la mention du Pacte pour la la croissance mais on pourrait on pourrait peut-être le mettre dans le le vu le vu n'est pas n'est pas voté vous ne votez pas parce que je le dis c'est un visa exactement c'est ce que dit bon je dis cela parce que pourquoi non mais pourquoi pourquoi je tiens à cela pour une raison simple c'est que je pense que cette conférence ça peut être un lieu où justement les les préoccupations en terme de croissance en terme d'emploi en terme ce qui a été dit tout à l'heure par notre collègue c'est-à-dire l'expression de ce qui se passe concrètement pour des gens qui vivent dans des régions qui ont des problèmes qui ont des difficultés économiques et social je pense que précisément il faut qu'une instance puisse exprimer cela et ça pourrait être cette instance là et donc il y a bien un lien quand même dans l'orientation que l'on veut donner à cette conférence enfin bon si si tout cela ne vous convient pas je crois sincèrement d'abord on a on a on a fait tout ça ensemble reconnaissons-le franchement deuxièmement comme l'a dit Estelle Grelier tout à l'heure et et et Jérôme le diable est dans les détails c'està-dire que maintenant c'est c'est la composition de la commission et ça et ça non mais justement mais c'est là que ça va être difficile c'est là que les discussions vont être difficile parce que rien qu'en en parlant avec les allemandsve une solu alors que les choses soient claires c'est exactement pour cette raision raison que je n'ai pas figé une proposition en matière de composition ni par rapport à d'autres parlements nationaux ni par rapport au Parlement européen ce que je veux dire c'est que c'est bien que notre commission me semble-t-il comme l'a dit la présidente adopte une décision à l'unanimité parce que ça lui donne plus de force par rapport aux autres bon bon après oui après il faut peut-être tenir compte un tout petit peu de notre susceptibilité même si on est la minorité dans cette commission c'est ce que en général j'ai essayé de faire pendant 10 ans monsieur carch me semble-t-il donc voilà amis que je consulte sont semble-t-il d'accord pour vous donner satisfaction euh sur le le le la la le membre de phrase que vous voulez retirer donc donc je le retire alors oui alors donc monsieur Fromion rajoute oui juste non mais juste une seconde je connais beaucoup moins bien le sujet que tous ceux qui sont autour de la table c'est bien évident mais la réalité c'est que bon le PACT de croissance il est ce qu'il est personne n'est assuré de l'effet qu'il va obtenir et et donc on on risque de fonder une décision sur quelque chose qui n'ira pas vers les objectifs qui sont recherchés et on affaibli le texte je je crois que je crois que la volonté de de d'adopter ce texte à l'unanimité a été entendue et il me semble que ah nous avons tou mais tout mais pour une règle il faut toujours une exception monsieur Miard donc on va dire à l'unanimité sauf une voix si vous en êtes d'accord merci bien alors j'ai juste je vais vous garder quelques minutes de plus pour oui sur le texte avec la partie retirée oui oui simplement je me permets de vous prendre encore quelques brefes minutes pour vous donner la nomination des rapporteurs donc pour ce qui est donc monsieur Fromion et corapport sur l'avenir de l'Europe de la défense avec Monsieur Piot qui était déjà nommé madame Marietta caramandi et Monsieur Rudy sal sur financement européen du cinéma madame Marietta caramanli et Monsieur Charles de La Verpillère sur la politique européenne en matière d'asile et d'immigration Madame Nathalie Chaban et Monsieur Gilles Savari membre du groupe de travail conjoint avec commission des affaires économiques sur l'avenir de la politique agricole commune où il y a déjà Monsieur Hervé guemard moi-même monsieur Philippe Armand Martin et Jean-Luc bleuven monsieur Christophe carche sur le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité la coordination la gouvernance et sur le projet de loi organique relatif à la programmation à la gouvernance des finances publiques madame audre link ninken excusez-moi et Monsieur Jacques m sur les brevets miar pardon sur le brevet unitaire européen et Madame Estelle Grelier et Monsieur g membre du groupe de travail sur la réforme de la politique commune de la pêche madame anque Girardin et Monsieur Didier Quentin étant déjà nommés voilà euh merci de votre patience je crois que nous avons tous bien mérité un tout petit moment de repos