Impayés d'eau : enjeux et moyens d’y remédier

Làm s'il vous plaît si si vous voulez qu'on finisse avant 14h, on va peut-être commencer tout de suite. Euh je vous remercie. Tout d'abord, je tiens à à saluer nos invités et à m'excuser auprès d'eux parce que effectivement on a trois qu4 d'heure de retard.

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle désormais une table ronde consacrée à une problématique aussi majeure que méconnue à laquelle font face à un nombre croissant de services publics d'eau et d'assainissement les impayés des factures d'eau et les difficultés de recouvrement des créances par les gestionnaires. Je remercie notre collègue Damien Michalet d'avoir proposé au bureau de la commission une audition spécifique sur ces enjeux. Il s'agit selon moi d'une excellente initiative qui mettra en lumière un impensé des débats publics relatifs au financement de la politique de l'eau qui constitue une entorse caractérisée au principe selon lequel l'eau paye l'eau.

Au fondement même de l'équilibre budgétaire du cycle de l'eau. Les impayés et les dettes d'eau sont problématiques à divertites. Elles conduisent mécaniquement à des recettes moindres qu'anticipé pour les gestionnaires et des difficultés de trésorerie quand les montants en jeu sont substantiel.

Ils peuvent contribuer à perturber l'équilibre économique de l'exploitation du service public à caractère industriel ou commercial de l'eau. Quand le phénomène est massif, les impayés peuvent conduire le gestionnaire à réduire ou à différer les investissements, ce qui va générer des difficultés de remboursement des emprunts, voire être préjudiciable sur l'ensemble des abonnés au réseaux de distribution d'eau potable à travers la hausse des tarifs de l'eau pour compenser les pertes de recettes qui découlent des impayés. Cette situation est d'autant plus sensible que le cadre législatif et réglementaire contraint l'efficacité du recouvrement des créances par les gestionnaires.

La loi dit brod du 15 avril 2013 a en effet contribué à la déclinaison opérationnelle et effective du droit à l'eau à l'eau potable en posant le principe de l'interdiction générale des coupures d'eau dans une résidence principale quel qu'en soit le motif qui s'accompagne également de l'interdiction de la diminution du débit de l'alimentation en eau. Pour autant, l'interdiction des coupures d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste donc d par la bonnet.

La la potabilisation et la distribution ayant un coût qu'il revient aux usagers du service public d'honoré. Relevons à ce stade de nos débats que les procédures de mise en demeure ou de sommation de payer, de même que la voie judiciaire pour proposer procéder au recouvrement des créances sont complexes, sont longues et coûteuses à activer pour des résultats qui sont tout à fait incertains. Avant d'ouvrir le débat, est-ce qui c'est des solutions pour y remédier ?

De quoi parle-t-on et que c'est-on du phénomène ? Les chiffrages les chiffres agrégés des impayés au niveau national sont connus mais il reste complexe à interpréter. La dernière publication de l'observatoire des services publics d'eau aux assaignissement qui comp analyse les données de l'eau produit par les collectivités et les ARS pour le volet sanitaire importe quelques indicateurs chiffrés du phénomène.

En 2022, le taux d'un payé calculé au 31 décembre de l'année N, comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures émises au titre de l'année n-1 s'élève à 1,9 % pour l'eau potable en délégation contre 2,1 % pour les services en régie et respectivement de 2 à 4 % pour l'assaignissement collectif. Ce taux moindre pour les services en délégation de services publics s'explique notamment par les moyens supplémentaires déployés par les délégataires en matière de prévention des impayés. Selon le CPSPA, le taux moyen d'un payer des factures d'eau par service gestionnaire au 1er janvier de l'année 2023 s'élève à 2,54 %.

Ces ratios doivent retenir toute la tension car il augmente tendantiellement et devient aigu dans certains territoires. Ainsi pour les 10 % des collectivités faisant face au plus grand nombre de factures d'eau non payé. Ce taux dépasse même les 4 %.

Ces données doivent cependant être interprétées avec une certaine prudence car elles sont entachées de plusieurs limites. Elles ne prennent pas en compte les motifs de non paiement et n'intègrent pas les factures partielles recouvrées ni les échelonnements qui ont pu être mis en en œuvre pour faciliter le paiement par les usagers du service et des débiteurs du service. Voilà pour une quantification du phénomène des impayés à l'échelle nationale.

Cependant, c'est au moyen un cache de profonde disparité territoriale. Certaines collectivités font face à des niveaux d'un payés ne générant aucune complexité particulière de gestion. Alors que ce phénomène peut bouleverser les équilibres économiques et les capacités d'investissement d'autres gestionnaires.

La saillance des problèmes soulevés par les impayés est variable et il est regrettable que les outils dont disposent les collectivités pour procéder dans des délais raisonnables au recouvrement ne soient pas mieux calibrés et plus efficace. Suscitant bien souvent frustration et impuissance chez les élus locaux. Il est du devoir du Sénat, chambre des territoires, de mettre l'accent sur un enjeu aussi irritant qu'ignoré du débat public.

Pour débattre de ces genux et d'esquisser les pistes permettant de remédier au phénomène des impayés d'eau, nous avons le plaisir d'accueillir ce matin monsieur Arnaud Bazir, directeur général de Su France, Patrick Ferraris, président du syndicat des eaux de la plaine et des collines du Catelan en Iser, faisant face à plus de 800000 € d'impayé. Monsieur Nicolas Garnier, délégué général de l'association Amorce, Régie Sten, chef du département cycle de l'eau à la Fédération nationale des collectivités concédentes et des régies la FNCCR. En préambule, j'aimerais poser aux intervenants quelques questions préliminaires pour prolonger notamment les constats chiffrés que j'ai posé il y a quelques instants.

Outre les difficultés rencontrées par les médes les plus modestes, quelles sont les autres causes que vous pouvez identifier pour expliquer les taux d'un pays ? auquels font face certains gestionnaires. Disposez-vous d'une typologie des mauvais payeurs et des profils socio-économiques des ménages les plus susceptible de rencontrer des difficultés à saquité des facteurs d'eau.

Quelle est l'efficacité des aides préventives qui peuvent être instaurées ? réponse notamment au chèque haut au mécanisme de tarification sociale au rabet tarifaire sous condition de ressources à la gratuité des premiers m c et autres mesures curatives d'aide à la résorption des impayés ou encore au fonds de solidarité. Existe-t-il aujourd'hui en effet un effet d'AUBen dont profitent certains en capacité financière d'honorer leurs factures mais qui ne se s'en acquittent pas en raison du cadre législatif qui assure et met en œuvre le droit à l'eau pour tous.

Enfin, car nous avons nous n'avons pas vocation à rester inactif à ces constats. Quelles sont les pistes que vous identifiez pour résorber ces difficultés sans remettre en cause l'accès à l'eau pour les plus fragiles ? Je vous remercie de votre attention.

Je vous donne la parole. Je commence par vous monsieur que comme vous voulez. Monsieur Basi.

Et bien je vous avez la parole pour quelques minutes. Merci. Merci beaucoup monsieur le président, vous avez euh brossé un tableau tout tout à fait pertinent de de la situation bien sûr.

Peut-être pour commencer partager avec vous quelques quelques constats. Après ça, on pourra peut-être venir plus précisément dans une deuxième partie au aux questions que vous avez que vous avez soulevé à la fin de de votre propos introductif. Euh je je pense que le point qu'on peut tous partager, c'est que si on regarde la situation et surtout son évolution sur on va dire une période d'environ 12 ans, si on la prend par exemple au au à la mise en œuvre de la de la loi brotte que vous avez évoqué tout à l'heure, sur cette période des 12 dernières années, on voit une montée irrépressible des taux d'un payés en matière d'eau.

Première remarque que je voudrais faire, c'est que cette montée des impayés, elle vaut pour à peu près toutes les catégories d'usagers à une exception près. Admettons pour simplifier un peu la la réflexion, qu'on distingue quatre grandes catégories d'usagers que sont les collectivités, les professionnels et agriculteurs, les syndiques de copropriété et enfin les particuliers. On voit qu'il y a des évolutions qui peuvent être un peu différentes.

Les collectivités sont la seule de ces catégories qui ont fait des gros efforts au cours de la dernière période des 10 ou 12 années que j'évoquais et qui aujourd'hui paye plutôt mieux et c'est celles qui ont le moins d'un payé. Euh chez toutes les autres catégories, les professionnels, les syndiques de copropriété et surtout les particuliers, là c'est l'inverse. On voit que le taux d'un payer a augmenté très fortement et c'est particulièrement vrai pour la catégorie des usagers dit domestiques ou des particuliers.

C'est avec eux qu'on rencontre le plus de difficultés, sachant qu'il va s'agir bien souvent d'un payer qui prix individuel individuellement représente des sommes relativement modiques qui rendent difficile la mise en œuvre des procédés ordinaires de recouvrement d'une créance. Dans la mesure où si je prends un exemple très simple, si vous envoyez un nuissier chez un particulier qui rena bien souvent les frais engendrés par le recours àissier seront supérieurs au montant de la de la créance qu'on cherche à recouvrer, d'où d'infinies difficultés à récupérer les sommes dues. Donc à l'exception des collectivités, une évolution qui vaut pour toutes les catégories les catégories d'usagers.

De la même manière, c'est une évolution qui vaut pour toutes les zones du territoire français, même si on doit bien noter que sur le territoire métropolitain, il y a trois régions qui sont particulièrement affectées par ce phénomène qui que sont la région Haut-Fance, la région PACA et la région Occitanie. Et je crois que ça pourrait faire l'objet presque d'un débat à part. N'oublions pas les territoires ultramarins, territoire sur lesquels on va on a des situations extrêmement diversifié.

Pour simplifier, je dirais que la Polynésie et la Nouvelle-Caladédonie ont une évolution de leurs impayés assez proche de ce qui se passe sur le territoire métropolitain. À l'inverse, la zone Caraïbe, je pense à Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane et évidemment à Mayotte dont on a beaucoup entendu parler au cours de ces derniers mois. Là, on atteint des niveaux d'un pays qui mettent totalement en péril la survie même des régimes d'eau.

Et on envoie une illustration extrêmement claire avec le cas de de de Mayotte en ce moment. Donc voilà, cette difficulté là, il faut bien avoir en tête qu'elle concerne l'ensemble des euh bénéficiaires de ce qui est payé par l'usager de l'eau, c'est-à-dire la collectivité au premier chef. maître d'ouvrage euh l'opérateur privé lorsqu'il y en a un, lorsque l'eau est gérée sous forme de délégation de de service public notamment, mais également l'État euh au travers bah notamment de la TVA qui n'est pas qui n'est pas récupérée à cette occasion ou d'autres émanations de l'État à commencer par les agences de l'eau.

Donc, ce sont tous les opérateurs de ce secteur, tant public que privés, qui sont touchés par ce phénomène. Voilà, on pourra venir peut-être dans un dans un second temps sur les les l'analyse des causes et surtout les propositions de de solutions. Et dans un premier temps, ce que je voulais c'était déjà faire ce ce ce constat avec vous, sachant que chez Suè, nous desservons en eau et en assainissement environ 12 millions d'habitants sur le territoire français au travers d'environ 2500 contrats de délégation de services publics que nous avons passé avec les collectivités, ce qui me semble être un échantillon déjà assez représentatif de ce qui peut se passer nationalement.

Merci monsieur Vasir. Je vais donner la parole à monsieur Ferrari. Merci monsieur le président.

Euh, je suis je fais partie de ces de ces petits syndicats euh qui vivent au jour le jour ces impayés et pour qui c'est un vrai problème qui met en péril qui met en péril nos investissements et qui me conduisent à des extrémités tarifaires qui sont à la limite de l'acceptable puisque les impayés représentent aujourd'hui 11 % de nos recettes. Euh c'est pas neutre. Ça m'oblige effectivement à passer par l'emprunt pour faire mes investissements.

Mais ça veut dire aussi qu'il faut que je puisse rembourser ces emprunts. Euh et ça me pose vraiment ce un énorme problème. Moi, je gère aujourd'hui 23 communes, c'est un je suis président d'un petit syndicat.

Donc 23 communes, 14000 abonnés. J'ai une masse d'un pays qui a pris naissance, on va dire, de façon assez représentative à partir du Covid, donc les années 2019-2020. Euh cette je pense que ce Covid, il a dû générer des situations économiques compliquées pour certains.

Il y a une popérisation sûrement des abonnés qui qui qui est évidente et et cette popérisation, elle a conduit aujourd'hui et moi j'en j'en fais le constat, c'est que les services sociaux ou les services d'accompagnement de ces personnes qui sont en difficulté aujourd'hui font bien ressortir le fait que l'eau est un droit et qu'on peut pas couper l'eau. Donc il y a de plus en plus de gens qui prennent leur facture d'eau à la légère et qui disent de toute façon on pourra pas me couper l'eau. Et c'est un un vrai sujet.

C'est un vrai sujet pour nous. Euh je suis d'un autre côté contraint à assurer une qualité d'eau, mais ça tout le monde le fait et mais aussi une quantité d'eau. Donc ça veut dire que je suis tenu de faire des investissements importants en terme d'interconnexion avec d'autres réseaux existant sur la région.

Et chaque fois qu'on parle d'interconnexion, on parle de millions d'euros à notre échelle. Et ces millions d'euros, ben j'ai beaucoup de mal à les à les constituer de par la masse des un pays. Voilà.

Et je trouve que ben pour arriver à à définir quels sont les mauvais payeurs, moi je trouve je pense qu'il y a pas de règle. dans les mauvais payeurs, il y a ceux qui peuvent pas payer, mais il y a aussi énormément de gens qui ne veulent pas payer et puis c'est pas forcément les plus pauvres qui ne payent pas. Donc voilà.

Donc je pense que on échangera sur des solutions. Alors évidemment des solutions à trouver, il y en a plein. Il y en a des entre guillemets légal, d'autres qui le sont peut-être un peu moins.

Euh donc je sais pas, il faudra qu'on échange là-dessus. Voilà. Merci. qui veulent pas payer.

Moi, j'ai même un cas de de frontalier qui ne voulait pas payer l'euro et qui avait une fuite euh après compteur et qui ne voulait pas du tout réparer la fuite. Alors, non seulement plus, il payait pas l'euro, mais il consommait énormément d'eau qui s'en allait je ne sais où d'ailleurs dans le sol, je suppose. Mais c'est c'est un c'est un problème qui est vraiment vous avez raison, monsieur le président, c'est un problème qui est totalement complexe.

Euh je vais donner la parole à monsieur puis après Merci monsieur le président et merci à tous. Euh je je je partage les les constats qui ont été faits, hein, avec juste un un point quand même. Aujourd'hui, les taux d'un payés au niveau national depuis 2015, ils ont pris 01 points par an, hein.

Donc en gros, on a pris un point, on est passé d'un peu plus de 1 % à un peu plus de 2 % d'un payé pour ce qui concerne la moyenne nationale. Et effectivement, si on regarde le cas plus particulier des départements d'outreem ou des régions d'outremè, on peut atteindre jusqu'à 30 % d'un payé, ce qui est la situation de la Guadeloupe en particulier. Le le le deuxième point quand même où je voudrais un tout petit peu nuancer euh c'est que on parle d'indicateur du du 6PA du du rapport sur le prix et les qualités et qui est un rapport sur les taux d'un payés euh au 31 décembre euh sur les factures qui ont été émises l'année d'avant, hein, et donc pour lesquelles les procédures de recouvrement amiables et éventuellement sur exécution forcée sont pas achevé hein.

Euh et on on a commencé à creuser avec un certain nombre d'adhérents. Alors effectivement les comptes publics ont 5 ans de de délis de prescription sur le recouvrement. Ils ont des moyens de le suspendre voire de le remettre à zéro.

Et ce qui fait que on on arrive souvent quand même à des taux résiduels d'un payé au bout de 4 ou 5 ans euh qui sont de la moitié de ceux qu'ils étaient au bout d'en gros 1 an 18 mois. Donc c'est c'est un problème euh mais il est pas aussi important que ça en terme de chiffre. Néanmoins, ça veut dire que outre le fait que les impayés, soit c'est pas de travaux euh et c'est la pérénité du service qui est en cause, soit ce sont les autres usagers qui payent et il y a un problème d'équité.

Et ces impayés, ils se traduisent aussi ou ces retards de paiement, ils se traduisent aussi par des coûts importants de procédure de relance ou de procédure de recouvrement sur exécution forcée, de faire venir des huissiers et cetera, hein. Donc c'est pas simplement qu'un problème d'impayé, c'est aussi une augmentation des coûts de gestion de de ces abonnés. Sur les causes, on on en a évidemment listé un certain nombre auprès des des adhérents puis des enquêtes qui ont pu être faites INC et et autres.

Il y a clairement une augmentation de la précarité. Ça c'est c'est incontestable. Euh, il y a effectivement des abus de personnes qui peuvent payer et s'abstiennent de payer.

Sachant qu'il y a une très bonne information faite suite à la loi brotte sur le fait que on ne peut pas couper les impayés pour un payer dans les résidences principales et que il y a effectivement des petits malins qui utilisent cette interdiction de coupure d'eau pour s'abstenir de payer. En général, au bout d'un moment, ils finiront par payer, mais ça aura coûté très cher en en procédure. La le troisème point, c'est la méconnaissance du statut d'occupation des des habitations puisque les coupures d'eau sont interdites pour un payer dans les résidences principales, mais elles sont pas interdites pour les résidences secondaires, pour les meublés de tourisme.

Elles ne sont pas interdites non plus pour les locaux professionnels, y compris quand ils sont installés dans des immeubles d'habitation. Et ça aujourd'hui, c'est un souci. Et puis on a des procédures de relance, des retards à teraires qui sont coûteuses mais qui sont souvent et je là pour le coup plus particulièrement euh quand c'est les services de gestion comptable de la DG FIP qui s'occupent de toute la facturation et du recouvrement qui partent avec retard et effectivement quand une 2 3 4 factures semestrielles sont en retard de paiement bah ça devient d'autant plus difficile d'appurer les d'appurer les dettes.

Euh là-dessus, on a peut-être plusieurs propositions justement d'amélioration. Alors, il y a effectivement le prélèvement automatique et la mensualisation qui sont des facteurs qui favorisent au moins pour les phobiqu administratifs ou les les personnes en des petits troubles de mémoire. Euh effectivement, c'est automatique.

Euh c'est bien avec un point particulier quand même sur les personnes pauvres. pour lesquels euh le prélèvement automatique est pas toujours honoré. Et si la LMA de 2006 a interdit au service d'eau de facturer des frais de rejet d'un payé, c'est pas le cas des banques, hein.

Et donc c'est il faut il faut être quand même prudent là-dessus. La la la deuxième chose qu'on a pu lister hein euh c'est de faciliter le recouvrement y compris contentieux conjoint des factures d'eau et d'assainissement. Aujourd'hui la loi nous dit et le CGCT que seul le recouvrement amiable peut être fait en commun.

Alors les opérateurs privés peuvent s'affranchir plus facilement de cette règle quand ils ont l'eau et l'assainissement. les conts publics, ils sont beaucoup plus réticents. Euh il faudrait pouvoir rendre aussi exécutoire puisque là c'est le cas des factures d'eau émis par la sphère publique qui sont exécutoires comme un titre de recette.

Ça n'est pas le cas lorsque la facture d'eau est émise par un opérateur privé, que ce soit une entreprise SU par exemple, une société publique locale, une SEM, une SEMOP, enfin euh et donc ce qui impose de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire et pourvoir engager des saisilles administratives à à à tir détenteur. Euh troisème chose, il faut que la DG FIP accepte de communiquer et mettre en place des procédures. C'est dire, c'est pas simplement une acceptation cas par cas, c'est une automatisation des procédures permettant d'identifier le statut des locaux.

Euh c'estàdire qu'à telle adresse euh est-ce que c'est une résidence principale ? Bon, on coupe pas l'eau, c'est une résidence secondaire, on peut couper l'eau. Or, souvent cette information n'est pas connue hein, des des services est très difficile à obtenir et donc bah ça nuit à la capacité au moins de pouvoir suspendre la fourniture d'eau dans les résidences secondaires ou dans les autres types de locaux.

Euh autre proposition euh puisqu'on a quand même des impayés qui ont été soulignés dans la sphère entreprise hein avec les les entreprises qui sont en en procédure collective alors jusqu'à la liquidation mais même dès que l'engagement de la procédure collective il faudrait que les services d'eau et d'assainissement et là encore que ce soit en exploitation publique ou en exploitation privée puisse entrer dans le champ des créanciers prioritaires puisque aujourd'hui ils sont tout à fait à la fin et donc en général il y a plus évidemment de d'actifs qui permettent de régler les impayés de facture d'eau et d'assainissement qui traînent parfois depuis très longtemps. On a également identifié une demande de rendre les services d'eau et d'assaignissement tier autorisé au sens RGPD KNIL pour obtenir communication des noms et adresses et les dates d'entrée et de sortie des locataires dans l'habitat collectif individualisé leur permettant d'éviter euh les personnes qui partent sans se signaler et les personnes qui rentrent euh en oubliant de souscrire un abonnement à l'eau. parce qu'il a encore génère des impayés et en tout cas des procédures longues pour récupérer les sommes auprès des anciens et facturer les nouveaux.

Euh et puis il y a d'autres thématiques. Il y a un point quand même que je voudrais souligner. Alors, pour être tout à fait honnête, au sein de nos commissions internes à la à la Fédération, elle a pas fait l'unanimité, hein, mais elle questionne quand même aujourd'hui le décret de 2008 sur les impayés des factures d'eau d'énergie et cetera dit que non seulement les coupures d'eau sont interdites en application de la loi brotte, mais elle dit aussi que la réduction de fourniture d'eau n'est pas autorisée.

Alors, deux raisons étaient évoquées à l'époque du décret de 2008. C'était ne pas laisser entre guillemets pourrir des situations où des gens seraient avec un débit très très limité d'eau alors qu'ils n'ont effectivement pas les moyens au niveau social de payer leurs factures et donc il faut pouvoir les aider. Et puis deuxième chose, les risques sanitaires qui étaient associés à un stockage d'eau par les personnes à domicile.

S'ils ont juste euh 10 L d'eau ou 20 L d'eau par heure possible, bah ils vont être obligés de stocker l'eau toute la nuit dans la baignoire et puis elle ne sera évidemment plus potable quand elle aura été stockée dans une bassine, dans une baignoire et cetera. Euh néanmoins, aujourd'hui avec la transposition de la directive eaut euh la la réglementation a fixé le droit d'accès à l'eau à 50 à 100 lit d'eau par jour et par personne. Et ça pourrait quand même interroger pour savoir si euh les réductions de débit en tout cas pour les personnes dont on peut assurer qu'ils ne sont pas dans une situation sociale compliquée hein mais les personnes qui peuvent payer si on pouvait mettre en place la réduction de débit en maintenant à 100 L d'eau par jour, c'est-à-dire qu'on ne contreviendrait pas au droit à l'eau.

Mais c'est quand même une contrainte très forte pour l'usager et ceux qui peuvent payer payeraient quand même assez vite hein. Euh voilà, un certain nombre de de propositions qui ont été identifiées. Merci.

Je vais donner la parole au délégué général d'amorce, monsieur Garnier. Merci monsieur le président. Merci merci de de cet accueil.

Bon, beaucoup de choses ont déjà été dites. Donc, je vous propose une intervention en deux parties. Euh, une partie plutôt consacrée spécifiquement aux impays tels qu'ils sont aujourd'hui.

Et puis je voudrais profiter et certains reconnaîtront la la manière de travailler d'amorce, de profiter de cette cette audition pour vous dire que si on ne change rien dans la politique de l'eau, ces impayés vont exploser. Voilà, je exploser. Et et c'est quelque part le rôle du législateur d'éviter que la situation s'empire lourdement.

Sur le premier sujet, finalement, on a à traiter une double incohérence. La première incohérence, c'est qu'on a un dispositif, j'allais dire multifacteur multifacture qui est complètement asymétrique entre les factures d'un foyer, facture d'eau, facture d'énergie, facture de téléphone en particulier. Aujourd'hui, vous avez une continuité totale dans le domaine de l'eau.

Personne ne peut être coupé. On reviendra sur qui est est en situation d'un payé. Dans l'énergie, vous avez une continuité partielle puisque vous avez un système, j'allais dire de de rappel à l'ordre de baisse de puissance avant coupure totale hein pared 10.

Donc vous avez une j'allais dire une continuité partielle. Puis dans le domaine de la téléphonie c'est coupure quasi immédiate. Passage dans l'énergie c'est aussi souvent un peu coupure immédiate si c'est pas une lui-même qui le fait et d'autres opérateurs vont sont un peu plus violents en la matière.

Donc ça amène à à à un premier problème d'asymétrie, c'est que finalement quand vous avez des difficultés de paiement à supposer que vous soyez dans le cadre d'une difficulté de paiement, vous allez privilégier certains flux sur lequels vous avez la certitude enfit que vous pouvez perdre le service et vous allez finalement payer euh le plus tardivement là où vous avez euh la certitude de garder le service, c'est-à-dire l'eau. Et donc vous avez, je crois que ça a été dit, je pensais que Régie allait le dire, mais certains services sociaux qui ditent clairement, qui disent clairement euh payez votre facture de de téléphone parce que de toute façon à facture d'eau, on vous coupera pas. Donc il y a une asymétrie dans l'accompagnement des précaires et des et des plus vulnérables par rapport aux qu c factures qu'ils ont à payer.

J'aurais pu vous parler de déchets. Si vous me poussez un peu, vous imaginez que je vous parlais un peu de déchets. Je vous remercie d'ailleurs, j'en profite, d'avoir trouvé une solution de compromis à la question des PMCB et du bois il y a quelques minutes.

Je vous remercie, vous avez peut-être sauvé la filière. Merci. Euh deuxième élément, il y a une aussi une asymétrie ou une incohérence dans le fait quee effectivement comme ça a été dit cette dispositive de la loi brotte était une mesure sociale et qu'aujourd'hui elle est appliquée à des gens qui n'ont pas besoin de cette mesure sociale.

Donc on a un texte qui est un peu aveugle et qui dit finalement que vous soyez riche ou pauvre, que vous surconsommiez ou vous consumiez juste qu'il faut, vous avez maintien de l'eau. Donc voilà les deux les deux corrections qu'il faut faire. Donc certaines sont de l'ordre de la j'alla dire de la technique, ça a été ça a été dit par d'autres avant moi et d'autres du point de vue législatif.

Donc moi, si je veux rentrer dans les dans les macros, soit vous soit vous allez vers quelque chose d'assez violent qui est de dire fin de la continuité de l'eau et on se rapproche de quelque chose qui est plus proche de l'énergie, c'est-à-dire une baisse de débit, ça a été évoqué tout à l'heure, quelque chose qui qui montre une capacité quand même à tenir une continuité partielle mais pas open bar si vous me permettez. C'est pas simple techniquement, ça pose des questions techniques. Vous pouvez aussi vous dire, certains le disent, finalement il y a un certain nombre de dispositifs sociaux qui sont à la disposition des plus précaires que sont des tarifs sociaux pour un certain nombre, la CCS, la FSL, un certain nombre de dispositifs qui quelque part leur permet de payer.

Donc c'est c'est ceux qui sont les plus violents et qui disent "Bah arrêtons enfin, il y a d'autres manières d'aider les plus les les plus pauvres." Si finalement Z non quand même on tient à cette continuité le dos et je pense qu'un certain nombre aussi de nos adhérents tiennent à ce à ce principe de solidarité de solidarité de l'eau, il faut juste qu'on affine le système de continuité au plus précair et pour les consommations qu'on considérera comme raisonnables. Sur la question des précaires, effectivement, l'une des difficultés qu'on a, c'est de séparer des gens qui n'ont pas besoin quelque part de cette continuité de l'eau parce qu'ils sont capable de payer de ceux qui ont besoin de cette continuité de l'eau parce qu'il y a en particulier, je tiens à le dire tout à l'heure, je suis all j'étais un peu vite, c'est que des fois vous avez des problèmes de timing qu'on a bien connu dans le domaine de l'énergie.

Des fois, on coupe l'énergie avant que les services sociaux aient eu le temps de payer la facture d'énergie. Donc on a un problème de timing. Donc on peut imaginer effectivement de se dire le sujet c'est d'arriver à extraire des euh potentiels impayés euh d'eau.

Ceux qui doivent bénéficier de cette continuité de ceux qui doivent pas en bénéficier. On arrive très vite sur des sujets de RGPD, mais il me semble quand même que alors d'une part ça a été dit, il y a eu des améliorations. Il y a aussi des choses assez simples qu'on a fait nous dans la précarité énergétique parce qu'on a beaucoup travaillé sur les questions de précar énergétique.

On a le même problème, c'est-à-dire la capacité à accompagner quelqu'un qui est venu demander le paiement d'une facture. Et aujourd'hui, ce qu'il faut, c'est qu'on puisse dans les dans les dans les CCAS, les FSL, on a un certain nombre d'adhérents qui l'ont fait, demander l'autorisation aux bénéficiaires du FSL ou du CCS de transmettre la donnée aux services qui vont pouvoir accompagner en particulier le le maintien de l'eau et cetera. Donc ça c'est des sujets de RGPD importants mais il y a probablement des choses à améliorer.

Après il y a des questions de quantité d'eau. On pourrait effectivement considérer qu'à un moment donné on on coupe l'eau sur des sur des quantités. Ça a été évoqué tout à l'heure, c'est pas simple.

Et ensuite, il y a il y a quand même aussi des sujets, je le dis puisque je parlais de précarité énergétique, on a de plus en plus de d'ambassadeurs de la précarité dans les dans le logement qui sont qui sont lancés par les collectivités locales. Dans l'ensemble, elles viennent plutôt pour parler d'énergie, hein, vous savez en particulier un programme Slim qui est très connu et ce qui est intéressant, c'est probablement qu'on développe des accompagnateurs ou des ambassadeurs dans les logements qui parlent autant d'énergie que d'eau en proposant des mousseurs, en proposant un certain nombre de de résolutions de fuite puisqu'on a aussi ces ces logements précaires et insalubres, des questions de fuite d'eau. Donc ça c'est j'allais dire la partie sur lequelle d'autres de que moi avaient parlé.

Moi je voudrais profiter de cette audition pour vous parler de l'avenir. Je vais le dire de manière assez assez simple. Si vous avez suivi les impayés de de d'énergie sur les trois dernières années, elles ont explosé.

Parlez-en au médiateur de l'énergie qui est qui est un ancien parlementaire. Ils ont explosé pour une raison assez simple, c'est que quand vous voyez la facture d'énergie augmentée de 50 100 % ben vous voyez les factures les impayées augmenter de 50 et 100 %. On a vu la même chose dans les déchets où la taxe d'enement des ordurs ménagères, c'est l'occasion de le dire, a augmenté de 25 % sur les trois dernières années.

Donc on sait que si la facture d'eau, si le prix de l'eau augmente massivement et significativement, vous aurez beaucoup plus d'un payé. les 10 % je suis désolé monsieur monsieur le maire mais pourrait passer à 20 ou 30 si le prix de l'eau passait à 6 7 8 € le mètre c en moyenne nationale. Et en fait ce scénario c'est celui qui va arriver si on ne change rien.

Euh si vous regardez les chiffres aujourd'hui donc le prix de l'eau vous le connaissez 4,50 € à peu près 12 ou 15 milliards de d'euros selon les calculs que vous comptez intégrer ou pas les redevances. Aujourd'hui on va faire face à un mur. Vous êtes dire dans une situation de voilà de de d'impasse d'une certaine manière.

Le modèle actuel est un modèle dans lequel on va devoir payer et vous l'avez vu encore dans l'actualité hier et avant-hier euh l'arrivée des traitements de Piface, hein. Donc alors je parle au nom du président d'amorce, mais le président d'amorce c'est maire de Saint-Mandrier depuis 4 jours. Lui non plus, il a plus de captage d'eau.

Voilà, donc il a coupé son captage d'eau et bien sûr la première réflexion qu'il a, c'est mettre on a discuté avec monsieur Bazir avec Arnaud, bah des charbons très vite. C'est ce qui s'est passé dans l'Est également. Donc moi je vous annonce, je prends un petit risque, ça m'arrive de temps en temps, tous les élus vont se mettre à à réfléchir à des charbons actifs en première instance très très vite, vu la rapidité à laquelle il faut réagir quand vous avez la découverte de d'un d'un pic de piface en particulier.

En fait, cette démarche va va être dégénéralisée puisque on voit aussi des captages sensibles qui explosent. Vous savez que madame la ministre, elle souhaite mettre en place un un processus captage sensible. Nous, on pense qu'il y a pas 3000 captaches, il a 1500 captaches prioritaires, il y en a pas 3000, il y en a au moins 10000 puisque'en fait quand vous regardez des valeurs un peu incohérentes sur métabolite de pesticides sur Piface ou sur d'autres d'autres pollutions, vous avez pu être à 10000.

Ça veut dire qu'on va avoir massivement des besoins d'investissement sur la question du traitement des captages. Vous avez la Drue qui arrive et qui va falloir transposer, qui va nous obliger à faire des investissements massifs sur le traitement en station d'épuration. La somme de tout ça, on pense qu'on est entre 2 et 5 milliards minimum à trouver immédiatement. qu'on ajoute aux 5 milliards donc qu'on doit trouver également pour rénover nos réseaux euh d'assainissement et d'opotable don vous le savez qu'ils sont en mauvais état.

Donc on est à 10 milliards. Comme ça coûte 16, vous avez compris le calcul est simple, c'est qu'on est, je le fais grosse maille, mais vous êtes sur une augmentation tendantielle potentielle de 50 à 60 % de la facture d'eau si rien ne bouge. Donc c'est pour ça que euh la conférence de l'eau qui va démarrer est à la fois un moment un peu complexe.

Je vous fais pas de dessin, la situation politique du pays est un peu compliquée, mais en même temps, sachez tous que si on ne on ne génère pas les capacités de financement de la gestion de l'eau, c'est plus 50 sous 10 ans pour les usagers et avec les impayés qui vont augmenter très largement. C'est pour ça que l'un des sujets, c'est quand même de s'assurer déjà à recette constante que une grande partie des finances des redevances de l'eau soit affecté au petit cycle. Vous vous allez peut-être me dire je vais contre l'histoire mais aujourd'hui je sais pas si vous savez mais les SPEA donc les services publics de l'eau dont on vous parle représentent 17 % des prélèvements d'eau du pays, 80 % des redevances de l'eau envoyé vers les agences et 30 % des aides.

Donc moi je le dis, on dit on dit en France l'eau paye l'eau. Non, l'eau domestique paye tout le cycle de l'eau. C'est les collectivités locales qui financent quasiment entièrement la gestion de l'eau dans ce pays.

Si déjà dans un premier temps sans toucher au monde agricole qui est un sujet compliqué, on alignait les redevances de prélèvement industriel et en particulier production d'énergie sur les redevances agricoles. Si on introduisait des planchers sur les redevances de pollution non domestique par payé par les industriels et si vous faisiez payer à ceux qui polluent l'eau aujourd'hui et qui payent 0,0 € du prix de l'eau que sont les gens qui génèrent des pifaces, les gens qui génèrent des microplastiques, les médicaments, les cosmétiques, il payent 0,0. Alors vous allez me dire la séquence n'est pas à l'augmentation des prélèvements mais il y a pas de miracle he si on fait pas ça c'est-à-dire faire payer ceux qui ne payent pas du tout alors qu'il polluent c'est monsieur et madame Michou qui payeront sur le prix de l'eau.

À un an des municipales en tant que représentant des collectivités locales, je sais pas comment on va pouvoir dire mais si on trouve que finalement c'était trop compliqué de faire payer les pveurs. On a préféré faire payer les les usagers de l'eau. Ça va être dur à expliquer queles que soient vos sensibilités politiques.

Donc aujourd'hui l'enjeu sur le court terme, c'est des éléments techniques qu'on vous a apporté. Sur le long terme, c'est effectivement une grande réforme du financement de l'eau parce que sinon c'est effectivement les usagers qui pont ou qu'ils impéreront, si vous me permettez cette expression, l'eau dans les prochaines années de manière beaucoup plus massive. Merci.

Je vais donner la parole à Damien Michalet puis l'issue à à Guillaume Chorrelier et après à RV GV. Merci. Merci président.

D'abord pour commencer remercier tous les tous les intervenants présents euh pour évoquer avec nous ce sujet le sujet de l'eau sur un spectre un peu un peu précis. Alors on le dit on le dit souvent au Sénat mais on le dit peut-être pas assez souvent au dehors du Sénat. C'est la chambre des territoires.

Le Sénat, c'est le gardien, le défenseur, la voix des élus locaux. Et sur le sujet de l'eau comme sur plein d'autres sujets de société, on essaie d'avoir un prisme orienté maison des territoires. Et j'en profite pour saluer particulièrement Patrick Ferraris qui m'avait sensibilisé à l'époque sur ce sujet des impayés et du risque sérieux de son syndicat. quant sinon à sa pérennité, en tout cas à ce qu'il allait devoir faire pour tenir face à cette réelle problématique des impayés euh par les consommateurs.

Alors l'idée ici est et vous l'avez assez bien dit est pas de stigmatiser une population plus qu'une autre. Il y a un constat, il y a des impayés, qu'est-ce qu'on a le droit de faire et qu'est-ce qu'on peut faire ? C'est l'objet c'est l'objet de cette de cette table ronde.

Aujourd'hui, les impayés amènent au syndicat comme au régis, comme au SEM, parfois dans des considérations incroyables et le président Ferraris nous l'a dit tout à l'heure euh a emprunté faire des lignes de trésorerie face aux impayés des consommateurs. Donc du coup cette table ronde, elle est pas là pour faire un plédoyer pour ou contre ou pour stigmatiser comme je le disais. Elle est juste de elle a juste pour objectif de mettre en exergue en fait une situation une situation face à laquelle sont les élus.

Et monsieur le délégué général, vous l'avez très bien dit, 80 % de de de des des réseaux des réseaux d'eau sont payés par le consommateur en France. Donc les élus ont cette responsabilité d'organiser, de structurer, de gérer, mais aussi de faire face à une situation de plus en plus complexe face aux impayés. Ça touche donc l'élu mais pas que l'élu.

Infiné finalement c'est le consommateur, c'est le concitoyen, c'est lui qui de toute façon assumera la dette qui est en train de se creuser différemment en fonction des territoires, différemment en fonction de des accès des accès qu'on a. Mais à la fin, c'est le concitoyen qui assumera euh qui assumera la dette. Donc, on a euh on est face à une responsabilité d'élélu et une responsabilité de de société.

Le sujet étant posé euh voici euh du coup mes questions qui s'adressent euh à vous tous. La première question, elle rejoint les propos les propos du président, c'est de dire alors vous l'avez vous l'avez évoqué, on a une vue qui commence à être un peu plus précise quant à la situation des impayés, y compris sur sur les profils. Mais la question que j'aimerais vous poser, c'est cette vue, est-ce qu'elle est théorique ?

Est-ce qu'elle est réelle ? Est-ce qu'elle est sincère ? Non, pas dans vos propos.

Mais est-ce que derrière on a la fameuse la fameuse phase immergée ou la vue immergé de l'iceberg qui nous amène à avoir à faire des théories où est-ce qu'on est face à une réalité qui nous permette de prendre les bonnes décisions ? La deuxième question que j'ai et c'est peut-être d'ailleurs le point de départ à mon sens de tout ça, c'est la loi brotte. la loi brot qui avait un objectif très clair mais pour autant qui a qui a qui est arrivé vers une interdiction de couper l'eau alors qu'avant on pouvait réduire réduire le débit et je vais reprendre vos propos une nouvelle fois quand on parle d'assymétrie.

Il y a d'abord une asymétrie du devoir. Cercl on n'est pas obligé de la payer. C'est une réalité, c'est un fait et c'est ce qui amène à une situation complexe pour les gestionnaires de structure de de d'eau.

L'asymétrie de devoir, c'est que si je paye pas mon abonnement à la télé, et bien on me coupe la télé. Si je paye pas mon abonnement à la téléphonie, on me coupe la téléphonie. Si je paye pas mon abonnement à l'électricité, on me coupe l'électricité.

Si je paye pas mon abonnement à l'eau, il se passe rien. Donc on a une asymétrie du devoir et on a aussi et là aussi pour reprendre vos vos propos, une asymétrie sociale parce que on n'identifie pas la problématique du non règlement. quelle population ne règle pas et on en arrive à vouloir prendre des décisions sans avoir cette vue-là qui à mon avis est fondamental.

Donc la question finalement c'est est-ce que cette loi brotte est pas juste la raison de nos problèmes et est-ce qu'elle est pas juste à amender intelligemment sans flécher qui que ce soit mais en s'assurant que si tu payes pas bah tu as moins ou pas ? Et ma dernière question euh c'est est-ce qu'on peut mieux organiser pour mieux recouvrer ? Puisqu'il y a aussi le pendant de tout ça, c'est comment est-ce que je recouvre ?

J'ai des j'ai rencontré différentes SEMES qui font appel à des sociétés privées pour recouvrer parce que le trésor public est pas en capacité ou ne priorise pas forcément les recouvrements les recouvrements des factures d'eau et assaignissement. Donc, est-ce qu'il faut qu'on modifie efficacement pour être sûr aussi de taper sur le fraud d'or et non sur l'indigent ? Et est-ce que l'on doit être plus répressif ?

Vous avez été assez clair là-dessus, mais c'est comment l'être. Et euh pour finir et c'est euh ce sera ma dernière question, est-ce qu'on est en capacité de se remonter les manches pour s'assurer qu'on met pas en risque euh la disponibilité de l'eau potable ou est-ce que à la fin ces impayés peuvent amener à un risque simple qu'il n'y ait plus de distribution dans certains territoires, plus distribution d'eau potable parce que les impayés viendraient à mettre l'équation de la balance et de la balance financière. entre guillemets, enfin non pas entre guillemets d'ailleurs la balance financière en avec un tel déficit qu'on pourrait arrêter purement et simplement distribuer l'eau dans certains territoires.

Merci. Je vais donner la parole à Guillaume Chevrolier. Oui, merci monsieur le président.

Merci aux intervenants de cette table ronde très rapidement et je salue l'initiative de mon collègue Demien Michael sur cette sur cette thématique puisque l'eau dans le contexte de changement climatique euh l'eau est un sujet majeur avec un un mur d'investissement pour le petit et grand cycle de l'eau. Même si on sait qu'il faut plus utiliser ces termes, c'est l'investissement global dans l'eau. Et donc le sujet des impayés bien sûr entraîne des moindres capacités d'investissement pour l'ensemble des acteur de la filière.

Donc ça a été indiqué, c'est sujet, c'est un petit peu le l'état des lieux de l'app mise en œuvre de l'application de la loi brotte avec l'interdiction des coupures d'eau qui peut avoir comme effet une une forme de déresponsabilisation, même si on sait que la complexité du sujet, c'est le dilemme de la conciliation entre une obligation de service public, l'équilibre économique et l'exploitation de l'eau et puis le respect du droit à l'eau. Enfin, vous l'avez dit dans vos différentes interventions, il y a les publics socialement en difficulté, donc qui ont besoin, mais c'est déjà le cas d'être accompagné avec des mesures aussi préventives qui soient pas forcément toujours des mesures extrêmement sociales. Et puis il y a le sujet de ceux qui ne payent pas alors qui ont les moyens de payer dans un pays où face au mur d'investissement que j'évoquais, on sait déjà que l'eau pourrait être plus cher pour faire face au défis et ça c'est aussi un débat de société qu'on doit avoir à l'occasion d'une table ronde de cette nature.

Alors mes questions rejoignent encore une fois celle de de mon collègue mais c'est après vous professionnel dans vos différentes responsabilité c'est quelle proposition d'évolution législative vous pourriez nous proposer pour animer le débat pour rendre plus efficace et moins coûteuses les procédures de recouvrement et donc de faciliter la vie des des opérateurs dans dans le secteur ? Après, c'est le sujet de l'identification des mauvais payeurs. Est-ce que ils sont mauvais payeurs à cause de réelles difficultés économique ou mauvaise mauvaise foi ?

Et puis enfin, dernière question, ça pas été évoqué, c'est les les nouvelles technologies. Enfin, on sait qu' nouvelles technologies sont partout. il a les compteurs intelligents, mais enfin l'intelligence artificielle pourra peut-être apporter aussi des pistes de solutions pour intervenir plus rapidement dans les situations d'un payé euh dans le dans le contexte et puis aussi dans le le profilage aussi des usagers.

Donc quelles évolutions vous entrevoyez sur les évolutions technologiques dans le secteur ? Merci. Merci chers collègues.

La parole est à Hervé Gilet. Merci monsieur le président. Merci pour euh cette initiative qui remet en perspective un un enjeu qui fait résonance bien sûr avec les différents niveaux de consommation d'électricité.

Mais quand on regarde aussi aujourd'hui ce qui se passe au niveau de la gestion des déchets, il y a également un sujet qui est mis sur la table aujourd'hui avec parfois des pratiques vertueuses qui sont remis en question par rapport à la rodovance avec une bascule sur l'atome parce que l'atome permet de mieux lever effectivement quelque part les ressources que la redevance. Donc on voit que le sujet est assez complexe en fait et multiniveau et et méritera que qu'on apprend on approfondisse aussi euh d'une manière peut-être plus globale. Ça s'inscrit comme cela a été dit dans une stratégie aujourd'hui malheureusement de prise en charge de nouveaux investissements qui sont forcément nécessaires au-delà des pollutions diffuses mais de la qualité des réseaux.

Mais ça s'inscrit aussi dans une politique aujourd'hui euh qui se veut nationale et notamment une politique de sobriété qui quelque part impacter les modèles économiques de l'ensemble des parties prenantes. Va impacter le modèle économique. Pourquoi ?

Parce que a priori demain et après-demain, les premiers m cubes seront moins chers que les derniers. ou alors on aura du mal à atteindre peut-être une une politique de sobriété comme nous le souhaiterions. En tout état de cause, cette politique de sobriété va aussi ou devrait s'asseoir aussi sur des politiques contractuelles d'engagement des parties prenantes et notamment des syndicat et d'assainissement sur l'atteinte d'objectifs à court, moyen et long terme. et l'atteinte de ces objectifs à court moyen et long terme nécessitera une adaptation du modèle économique, notamment des syndicats d'eau et d'assaignissement avec sans doute des parts forfaitires un peu plus importantes, mais aussi une évolution d'une tarification différenciée.

Et la tarification différenciée est aussi quelque part une opportunité de pouvoir se réinterroger sur la mise en place d'une tarification sociale ou pas puisque le modèle économique va devoir changer. Donc on est à un moment qui est quand même assez intéressant et pertinent pour s'interroger sur les mesures, les pratiques qu'ils seraient les plus judicieuses à mettre en place et qui vont s'inscrire forcément dans un objectif national tel que j'ai pu le les décliner précédemment. En tout cas, pour ma part, il est indéniable que modèles économiques vont bouger et que donc la réflexion doit s'inscrire aussi dans l'évolution de ces modèles économiques.

Les pistes que vous avez mis sur la table sont pas inintéressantes. Notamment la question de réduction des débits, doit être reposée aussi aujourd'hui. Sachant que pour reprendre certaines des interventions, à la différence d'un abonnement télé, l'eau c'est vitale.

L'abonnement télé, c'est pas vital. Mais c'est quand même une approche qui est un peu différente et qui a qui a justifié la mise en place de la loi brotte au sens où on ne peut pas vivre sans eau. On peut vivre sans télévision mais on peut pas vivre sans eau.

Donc l'accès à l'eau, la question de l'accès à l'eau se pose dans ce rapport à une un produit d'absolue nécessité. Et d'ailleurs, je vous rappelle que dans c'est un principe qui est mis en place dans toutes les les cellules de crise et cetera, la première priorité, c'est d'abord la consommation alimentaire. C'est la première priorité.

Mais ça n'empêche pas qu'il faut réfléchir sur des nouvelles nouveaux process nouvelles procédures. Alors vous en avez évoqué, moi j'en évoquerai quand même aussi une autre, c'est la question de l'accompagnement social et une clarification aussi des aides sociales sur l'accompagnement qui peut être mis en place parce que il vaut mieux qu'on ait aussi des dispositifs très réactifs comme ça peut être souligné. éviter d'aller vers des politiques d'un pays contentieux qui ne font que nourrir ensuite des impayés de plus en plus lourds.

Il voudrait mieux avoir un outil beaucoup plus souple pour pouvoir prendre en charge des situations qui le méritent et toute situation d'un payé pour ma part devrait relever de la mise en place d'un parcours d'accompagnement social. Et s'il n'y a pas un parcours d'accompagnement social, à ce moment-là, on peut être quand même plus directif et plus réactif parce que il y a pas eu un effort qui a été fait par l'usager pour essayer de s'en sortir. Et ça permettrait aussi quelque part de différencier la nature des revenus puisque un parcours d'accompagnement social permet aussi d'avoir une évaluation sociale et si on a effectivement un usager qui de toute évidence a les moyens de le faire, à ce moment-là, il peut y avoir une adaptation de la mise en place.

La question de la mise en place d'un parcours d'accompagnement social, ça existe pour d'autres d'autres dispositifs hein qui existe. C'està-dire que on peut avoir accès à des dispositifs sous couvert de mettre en place un parcours d'accompagnement social. Et le parcours d'accompagnement social, il peut être au plus près par le biais d'un CCS par délégation ou d'une assistante sociale relevant d'un département mais au plus près d'un CCS.

Donc je voulais aussi mettre ce sujet-l sur la table. Il me semble intéressant parce que il permet de mieux caractériser et quelque part d'obliger aussi l'usager à accepter qu'il y a un parcours d'accombement social s'il a des difficultés et s'il ne le fait pas ben ça relève là de sa propre décision et à ce moment-là peut-être qu'on peut être plus coercitif à partir du moment où les efforts n'ont pas été faits par l'usager. Voilà, je voulais vous soumettre cette idée.

Merci. Je je vous laisse le soin de de vous repartir pour répondre aux questions et aussi aux suggestions qui nont faites par Bah pe peut-être si je reprends un peu les différentes questions, je seraiis pas forcément exhaustif par rapport à tout ce qui a été brossé comme tableau parce que c'est c'est assez vaste mais il y a quelques points sur lesquels je pense qu'on peut qu'on peut réagir. Bah par rapport à votre question monsieur le sénateur est-ce que son c'est une réalité bien avérée ?

Oui, ça je pense qu'il y a pas de débat. C'est une réalité avérée. On pourrait avoir des discussions de techniciens sur quel est l'indicateur le plus pertinent.

Enfin, la réalité c'est que depuis 12 ans, le montant des impillés, il a été multiplié en gros par 3. Voilà. Bon, donc effectivement, c'est une réalité.

Est-ce que pour autant le risque pourrait être d'avoir des services qui s'effondrent littéralement sur des portions du territoire ? Très franchement, je serais pas aussi alarmiste que ça. Moi, mon sentiment, c'est que le vrai risque, il est dans le fait que ben vous ne sachiez plus ou que les services d'eau ne sachent plus répondre aux attentes de la population.

Moi, un autre phénomène qui m'inquiète beaucoup et Nicolas l'a évoqué au travers d'épiface, c'est la baisse de confiance de la population dans la qualité de l'eau du robinet depuis plusieurs années. De sondage en sondage, on voit que les gens n'ont plus confiance ou de moins en moins confiance dans la qualité du de l'eau du robinet. Or, si on veut enrayer ce phénomène là, ça passe effectivement par le fameux mur d'investissement qui a été évoqué à à plusieurs reprises.

Bah, le risque si on ne résout pas ou si on n'éliore pas cette situation sur les impayés, c'est qu'on soit pas capable de le faire. De la même manière, on ne sera pas capable de mettre en œuvre la nouvelle directive sur l'assainissement. Je rappelle que en 2024, la France a été condamnée par l'Union européenne à 400 millions d'amendes réparties sur des différentes collectivités pour non respect en 2024 de la Drue 1 qui date du début des années 90.

Bon, donc on voit que si on ne fait rien sur tous ces sujets-là, le principal risque, je vous le répète, pour moi, c'est pas l'effondrement d'un service, c'est simplement que la qualité de ces services va se dégrader, générant une méfiance de plus en plus grande de de de la population et un alourdissement des factures qui devront être payées notamment sous forme d'amende à l'Union européenne alors que l'argent serait probablement mieux utilisé dans le fait d'améliorer les les services. Sur le sujet de la symétrie qui a été soulevée à plusieurs reprises et mis en lumière par Nicolas, je veux vous apporter peut-être un élément chiffré qui me paraît important. La facture d'eau moyenne en France pèse 0,8 % du revenu moyen des ménages.

La facture de téléphonie, c'est 2 %. La facture d'énergie uniquement pour le chauffage du logement, c'est 4 %. Et autre phénomène euh je pense qu'il faut quand même garder en tête, il y a au moins un point positif dans tout ce tableau que nous décrivons depuis ce matin qui peut paraître un peu sombre.

Je rappelle que l'eau en France n'est pas cher. Alors vous me direz tout est toujours trop cher en terme de service. Mais si on veut rationaliser un peu le débat de l'objectiver, regardons ce qui se passe chez nos voisins.

Comparer le prix de l'eau en France au prix de l'eau en Allemagne, comparer le prix de l'eau en France à ce qui se passe au Danemark. comparer le prix de l'eau à ce qui se passe au Royaume-Uni avec les scandales qu'il y a eu sur l'assainissement récemment et les pollutions de la tamise et cetera. Bon, on part d'une situation en France où l'eau n'est pas très cher.

Ce qui d'ailleurs ce qui d'ailleurs pose un certain nombre de problèmes. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la tarification progressive notamment pour essayer de répondre à la problématique de la lutte contre les gaspillages. En gros, comment on fait baisser le prélèvement d'eau en France ?

Mon sentiment, c'est que la tarification progressive aujourd'hui en tout cas n'est pas efficace par rapport à cet objectif. On en a des exemples très probants sur plusieurs territoires en France pour une très bonne raison, c'est que pour parler comme les économistes, il n'y a pas d'élasticité de prix de l'eau en France. Il y a pas d'élasticité prix tout simplement parce que l'eau est tellement peu cher que les consommateurs ne voient pas dans le prix du m cube un levier qui va leur permettre d'agir réellement sur leur pouvoir d'achat.

Ça c'est vérifié sur le terrain. Vérifié sur le terrain. Donc on a un prix de l'eau qui n'est qui qui n'est pas cher.

Après sur comment remédier à tout ce qui a été euh décrit ce matin, si je reviens à la thématique plus précise euh des impayés, bah il y a beaucoup de choses qui qui ont été dites. Est-ce que le niveau de coercition doit aller jusqu'à l'annulation pure et simple de la loi brotte ? Vous êtes beaucoup mieux placé que moi pour le dire.

Vous êtes des élus. Personnellement, je le sens pas très bien. Ça me paraît compliqué mais voilà.

Je pense qu'il y a des degrés de coercition, mais même si le mot fait un peu peur, qui sont peut-être plus envisageables. Je pense qu'effectivement la réduction de pression ou des quantités fournies serait déjà peut-être un petit peu plus envisageable. Après, il y a effectivement, ça a été souligné par l'un des sénateurs ici présents, il y a de des moyens techniques qui permettent probablement d'améliorer un peu les choses.

Moi, j'ai une conviction, c'est que la télérelève est quand même dans sa généralisation quelque chose qui permet de mieux individualiser les consommations. Parce que très honnêtement, comment allez-vous inciter des gens qui sont dans des habitats collectifs à modifier leur comportement en matière d'eau ? Je sais pas, je avec une facture semestrielle dans laquelle mélangé au milieu des charges collectives de de l'immeuble, c'est totalement inésible.

Totalement illésible. Bon donc moi je pense que l'individualisation ça peut être une une première solution et en plus ça va favoriser les moyens que Régie s'évoquait tout à l'heure à savoir la mise en place de procédés de mensualisation de prélèvement qui vont permettre d'éviter que se constitue une dette qui plus elle est importante plus elle est difficile à résorber après on le sait on le sait de manière évidente. Là, il y a sûrement un certain nombre d'outils qui peuvent être utilisés dans ce dans ce domaine.

Les outils à caractère proprement sociaux, ils existent déjà. Ils existent déjà dans tous les territoires. Les factures d'eau vont être traitées au niveau qui du CCAS, qui du FSL avec le département, qui avec le réseau de médiation des PIMS, voire avec des fonds contractuels privés, notamment dans le cadre, je suis désolé, je parle des DSP parce que c'est le cas que je connais le mieux.

Dans beaucoup de contrats de DSP, il y a des fonds qui ne sont pas des fonds FSL, hein, qui sont des fonds contractuels. Le le délégataire abonde un fond tous les ans et si à la fin du contrat, bah le fond n'a pas été épuisé, il revient à l'autorité concédante. Voilà, tout ça existe simplement.

Ça seurte à ce que décrivet régistre tout à l'heure un certain nombre de rigidités administratives beaucoup autour de la RGPD même si c'est vrai que on a pas mal progressé au cours des des des deux ou trois dernières années. Il n'en reste pas moins que comment distinguer un résident principal d'un résident secondaire. Comment savoir que qu'un propriétaire a changé de locataire quand le locataire ne nous prévient pas que il a quitté le logement quand le nouvel entrant nous prévient encore moins qu'il est arrivé dans le nouveau logement.

Tout ça, ce sont des choses que nous ignorons et on a beaucoup de difficultés à fiabiliser les données administratives qui permettraient d'être plus juste et plus pertinent. Voilà. Donc ça, il y a probablement un certain nombre de moyens simples.

Régis l'a souligné et je le remercie parce que c'est un sujet qui nous tient à cœur. Il y a aussi une asymétrie là entre les opérateurs publics et les opérateurs privés. L'opérateur public a le droit d'aller chercher les sommes du directement.

Elles ont force sa décision à force exécutoire. Lorsque c'est un opérateur privé, ben il faut qu'il aille voir le juge. Très clairement, on ne va pas voir le juge pour une facture de 230 €.

Or, le gros des impayés, ne l'oublions pas, la grosse masse des impayés, c'est une somme de toute petite facture sur un très grand nombre de mauvais payeurs. Je mets pas en cause leur plus ou moins bonne foi, ça c'est encore un autre sujet, mais le gros des payés, c'est pas les factures des collectivités, c'est pas les factures des entreprises en procédure collective, bien sûr, ça en fait partie. Mais le gros du sujet, si on devait faire du parétau et chercher à résoudre 80 % déjà des problèmes, on verra ensuite les 20 % qui restent.

Les 80 %, c'est les factures des particuliers qui renaclent à payer ce qu'ils doivent. Voilà. Voilà les les quelques éléments que je pouvais vous vous apporter puis je teste les autres interlocuteurs.

Allez-y. OK. Merci.

Euh moi, je voulais rebondir sur qu ou cin points que j'ai relevé. Euh tout à l'heure, le sénateur Damien Michael disait "Est-ce que c'est bien la réalité ? Est-ce que c'est pas comme un iceberg, une face cachée qui pourrait laisser présager d'un d'un autre d'un autre une autre situation financière ?

Je pense queeffectivement les impayés aujourd'hui pour ce que j'en connais et ce que je pratique, c'est effectivement un peu un iceberg. On envoie aujourd'hui une face mais il y a une face immergée qu'on connaît pas et je pense que ils vont ils vont continuer à augmenter. Euh autre sujet, la loi brotte comme l'a dit mon collègue, c'est pas moi qui vais vous faire une loi brotte 2.

C'est bien à vous de la faire. C'est pas moi, c'est pas à moi de la proposer. Néanmoins, je trouve qu'il y a quelque chose à faire là-dessus. et je suis complètement d'accord avec ça.

Je crois qu'il faut qu'on essaie de que qu'on essaie de trouver des solutions techniques qui permettent de le faire. Euh l'identification des mauvais payeurs, je sais pas comment on peut faire. Je vais vous donner un petit exemple tout simple.

Moi, je suis maire d'une petite commune, j'étais puisque je vais j'ai lâché il y a très peu de temps, maire d'une petite commune où effectivement le mon collègue le le président du syndicat des eaux que je remplace aujourd'hui euh m'envoyait régulièrement une liste d'un payé d'eau et il me disait avant de mettre ça au trésor public ou avant de faire ça, ben dis-moi un peu si c'est des gens qui qui peuvent ou qui peuvent pas Et je l'ai fait, je peux vous en assurer, je l'ai fait. J'ai j'ai pris mon bâton de mer si on peut dire et je suis allé voir des gens que je connaissais, des gens que je connaissais pas. Alors avec les gens qu'on connaît, c'est plus facile lui dire "Tu déconnes, tuas une facture, il faut la payer." OK ?

Puis avec des gens qu'on connaît pas, c'est plus compliqué. Mais quand on va chez eux et qu'on voit qu'il y a euh une télévision dans chaque pièce, qu'on voit qu'il y a euh les gamins ont tous une bagnole et machin, ben on se dit quand même, ils ont les moyens de payer leur facture d'eau. Donc ça ça permettait, je pense au syndicat des eaux à l'époque d'engager des procédures plus simples.

Sauf que ça maintenant, ben ça n'existe plus. Ça n'existe plus parce que les élus ben ils veulent plus se mouiller hein les élus communaux. Et puis c'est de plus en plus facile.

Avant on avait, je parle toujours pour moi, des territoires ruraux, euh on avait des gens qui étaient responsable de ce qu'il faisait aujourd'hui. Euh on a une population citadigne qui vient s'installer dans nos sur nos territoires et qui admet absolument plus qui admet plus ça du tout. Euh aujourd'hui, les gens ils viennent en je veux pas refaire tout ce qui a pu être dit mais ils viennent chez nous et ils veulent trouver à la campagne ce qu'ils avaient en ville.

Donc c'est un peu compliqué quoi. Enfin bon, on va pas reparler là-dessus. Euh la procédure de recouvrement, je trouve qu'elle est elle est pas au point.

Il faut qu'on trouve faut faudrait qu'on trouve autre chose. Euh on a un système qui est peut-être propre à notre syndicat. J'ai encore pas tous les tenants, tous les aboutissants de ce trucl parce que ça ça m'énerve. plus euh j'ai mets une facture 30 jours après, je fais un rappel, 60 jours après le gars a toujours pas payé, je donne au trésor public.

Le trésor public, lui, il a 30 jours normalement, mais il a pas le personnel pour le faire mais il a 30 jours pour le faire pour relancer. Il le client paye toujours pas. Il a il fait un deuxième rappel 60 jours après.

Donc en gros, on est à 2 3 mois. Le gars, il est parti parce que on parle bien d'abonnés, on parle pas de propriétaire. l'abonné, bien souvent, il est parti parce que c'est un locataire, il est parti ailleurs, on sait plus où il est.

Euh pour le retrouver, c'est très compliqué. Donc je pense qu'il y a quelque chose à faire au niveau du recouvrement. Moi, j'ai essayé, alors je savais pas, j'ai j'ai pas l'expérience pour mes collègues, mais j'avais essayé une époque de dire au trésorier euh est-ce que moi je peux entamer les procédures de recouvrement par un huissier ?

Et on m'a dit non, vous nous avez donné votre créance, votre créance ne vous appartient plus. Donc aujourd'hui, monsieur, vous l'avez dans dans votre comptat ? Oui, dans ma comptabilité je l'ai parce que j'ai mis un titre de recette mais j'ai pas l'argent.

Compte en banque. Voilà, c'est ça. Je l'ai pas sur le compte en banque.

Et tout et tout à l'heure le sénateur Michael disait "Est-ce qu'il y a un risque ?" Oui, un risque. Moi, j'ai passé une période de mon mandat à dire à mes comptables, au syndicat, avant de payer quelques facture qu'il soit, on se met autour d'une table et c'est moi président qui veut vous dire lui on paye, lui on le paye, lui on paye pas, lui on paye, lui on paye pas.

C'est pas des situations normales quoi. Je veux dire, je peux pas faire supporter à des fournisseurs le fait d'avoir des impayés, c'est pas normal. Donc on a réglé ce problème par le biais des lignes de trésorerie, par mais c'est c'est c'est c'est pas de la gestion ça.

C'est c'est c'est c'est mettre des rustines sur des jambes de bois quoi. Enfin c'est c'est ça marche pas. La tarification sociale j'essayie de d'aller vite.

La tarification sociale ça fait des années que j'en entends parler. J'avoue que je sais pas comment on va faire. Je sais pas.

Alors, peut-être que je suis pas un honnête non plus du côté social de cette tarification, mais bon, peut-être je je sais pas comment on peut on peut le faire. En tout cas, l'accompagnement par les CCAS, je le vois pas non plus parce que dans les petites communes, on est communes du monde rural et ça représente quand même en France sacré une sacrée partie du territoire. Je suis pas sûr que les CCS des communes veillent s'embarquer là-dedans.

Je je sais pas. Je sais pas. Voilà.

Et voilà tout ce que je voulais vous dire. Je Il y a un sujet aussi qui a pas été évoqué si ce n'est tout à l'heure par monsieur le président, c'était les gens qui ont des fuites d'eau qui nous demandent des dégèvements. Euh alors les dégrèvements, c'est aussi quelque chose qui est qui est pas neutre.

Euh à l'échelle de mon syndicat, j'ai accordé du 1er janvier au 30 avril 32000 m³ de dégrèvement. Aujourd'hui, je fais payer l'eau relativement cher. J'ai un tarif de l'eau qui est à 1,52 €.

Je trouve que c'est relativement cher. Pardon ? Non non non, je parle que d'eau.

Je parle que d'eau. Non non non non, je parle je parle je parle que de l'eau. C'est 1,52 € mais ça veut dire quoi ? et et dans mon conseil syndical, les gens commencent à à renacler tout simplement parce que je suis obligé de faire payer par ceux qui payent les factures d'eau de ceux qui ne payent pas.

Et ça, je trouve que on parlait d'asymétrie mais il y a aussi un problème de d'équité là-dedans. Donc ça me paraît ça me paraît pas logique mais néanmoins coincé entre les lignes de trésorerie, les emprunts, il faut bien que je trouve des solutions parce que tout à l'heure il a été dit aussi quel est le risque ? L'eau est une priorité.

OK, d'accord, j'entends, je suis d'accord avec ça. L'eau est un bien national ou même planétaire. Mais c'est pas pour autant ça offre des solutions, ça propose des solutions pour qu'on puisse continuer à à vendre de l'eau à tout le monde.

Voilà, excusez-moi. Très bien. C'est pas grave.

Euh allez-y, je vais être rapide pour rebondir là-dessus. Effectivement, il y a peut-être aussi une modification de la loi Varsman là-dessus à à envisager puisque aujourd'hui effectivement il y a écrêtement des factures d'eau à deux fois la consommation moyenne et cetera et cetera. si elle est réparée dans le mois.

Euh il faudrait quand même régler enfin en tout cas euh il y a quand même des situations qui sont compliqué sur lequel le locataire et l'abonné et se voit infliger les surconsommations et éventuellement le paiement complet de la facture parce que le propriétaire ne fait pas les travaux qui lui incombent. Euh et ça ça peut générer quand même euh des d'assez grosses euh d'assez grosses difficultés sur les euh sur les questions euh plus de parcours social, je pense c'est quand même un mérite de la loi brotte euh d'avoir mis sur la table à travers l'expérimentation et puis ce qui a été fait en dehors de l'expérimentation parce que plein de collectivités ils sont allés sans passer par le le le cadre de l'expérimentation. et a notamment mis en évidence qu'effectivement il y a un vrai besoin de dialogue entre les services d'eau et leurs exploitants et les différents services en charge des questions sociales.

Alors le problème c'est que les services encharge des questions sociales, ils sont multiples. C'est compliqué pour les personnes qui en ont besoin qui ont plein de guichets différents à aller solliciter. Et c'est compliqué aussi pour les services d'eau parce que entre le CCAS, le CIA, le FSL, la CAF et cetera et cetera, c'est un petit peu compliqué.

Donc là, il y a certainement des choses à à simplifier et à améliorer pour que effectivement l'eau, c'est absolument un c'est vital, hein, enfin bon, c'est un peu l'eau, c'est la vie et cetera, mais c'est une réalité. Et il faut absolument protéger les personnes les plus pauvres. euh d'une rupture d'alimentation en eau et par contre effectivement il faut vraisemblablement pouvoir être plus coercitif hein ou plus ferme avec ceux qui qui ont les moyens et qui ne payent pas.

Euh peut-être un point quand même euh pour pas être trop long sur bon l'individualisation. Bon, on on a pas mal travaillé avec la FP2E et et Intercô de France sur un certain nombre de propositions par rapport au modèle économique. J'avoue que la question de l'individualisation du télérelevé, c'est un des points sur lequels on n'est pas très à l'aise.

D'abord parce qu'on s'aperçoit que l'individualisation est quand même souvent une source d'un payer supplémentaire, de coût de gestion supplémentaire et et d'un payer supplémentaire. Alors certes, la question c'est de savoir est-ce qu'ils sont gérés globalement dans les charges locatives ou est-ce qu'ils sont individualisés, mais c'est vrai que les bailleurs sociaux en particulier sont relativement bien outillés dans leur relation avec les services sociaux et notamment la CAF pour pouvoir appréhender la situation globale de l'individu qui est en difficulté de paiement. Euh parce que s'il a un problème sur ses charges d'eau, c'est qu'il a aussi un problème avec le loyer euh et qu'il a un problème sur un peu tout, hein.

Et donc c'est vrai que multiplier là encore les guichets, je suis pas sûr sans compter que l'individualisation en tout cas pour les logements anciens génère des coûts d'investissement qui peuvent être assez lourds et qui seront à un moment ou à un autre épercutés quand même sur les les locataires. Et puis dernier point, bon on parle aujourd'hui dans moyenne 2 %, ça peut être beaucoup plus dans certains cas d'un payé. Les les les trajectoires d'augmentation des coûts aujourd'hui, c'est ça a été évoqué, on est certainement sur de l'ordre de 50 % d'augmentation des coûts des services d'eau et d'assainissement dans les dans les 10 années qui viennent. euh réglementation, pollution, modernisation, adaptation changement climatique, gestion du temps de pluie, enfin euh donc c'est bien de régler 2 % d'un payé, c'est bien d'éviter que ça augmente.

Alors pour éviter que ça augmente, il y a effectivement les outils sociaux. Il y a quand même des enjeux assez forts de pédagogie et de transparence auprès des usagers. d'expliquer qu'est-ce que c'est que le coût de l'eau et qu'est-ce que c'est que le coût du service de l'eau et du service de l'assainissement.

Euh et puis il y a certainement une acceptabilité sociétale qui est liée à l'application plus stricte du principe responsable payeur hein qui aujourd'hui est quand même ça a été rappelé assez mal appliqué et on voit d'ailleurs que il y a une charge très forte au niveau européen pour remettre en cause le principe de la redevance sur les cosmétiques et les produits pharmaceutiques pour traiter les micropolluants d'assainissement et que euh la proposition de loi, enfin la loi euh sur l'épée face qui a été adoptée fait également aussi l'objet de forte pression pour limiter euh les les le montant des redevances qui seront appayées aux agences de l'eau pour l'émission de ces PFAC et qui pourtant aujourd'hui ne vont couvrir au mieux que 1 à 5 % des coûts de traitement. C'està dire qu' on on veut même cette toute petite contribution financière, elle est encore trop élevée pour prendre en charge les coûts. Et donc il y a il y a quand même cette questionlà.

Les impayés, il y a les impayés de ceux qui ne peuvent pas payer. Il y a les impayés de ceux qui peuvent payer mais ne veulent pas le faire. Et il y a quand même une défiance qui risque d'émerger petit à petit au fur et à mesure où on voit des coûts qui augmente et les personnes qui sont responsables de l'augmentation de ces coûts ne pas en assumer les conséquences.

Je crois qu'on est on est sur le point d'épuiser la salle donc je vais essayer de faire très très court. Alors moi j'étais pas encore en mode amendement pour être ou proposition d'amendement plus exactement mais je m'y mets depuis 15 minutes. J'y suis.

En fait, on a quand même envie d'écrire quelque chose autour de la loi BR qui dirait "C'est appliqué au précaire, c'est appliqué pour une durée parce qu'ensuite il y a normalement un système d'accompagnement social qui doit prendre le relais puisque finalement et c'est donc pour une durée." Enfin, moi ce que j'ai retenu deux trois fois et j'ai plus de connaissance sur la précarité énergétique, c'est qu'on avait tendance à couper parce que les services sociaux n'avaient pas pris le relais par des paiements d'un payé pour des personnes qui méritaent. Donc il y a une question de durée dans le temps, il y a une question de quantité parce que ça a été dit, on n pas encore al je suis je suis je suis un peu à l'origine grâce à vous de de la de l'article 6 de la loi LTECV qui a créé le mot passoir thermique mais il y a le mot passoir hydrique.

C'estàd qu'à un moment donné, il faudrait quand même pas qu'on paye pour des locataires qui sont chez des propriétaires qui font pas de travaux dans leur logement. Sinon, c'est encore un truc qui marche sur la tête. Là, on est en train de faire payer.

Donc, on a envie quand même de mettre quelque chose là-dessus et on a effectivement envie de mettre quelque chose de de plus cohérent. entre les impayés de facture entre enfin ce que disait Hervé Gil et d'autres sur on peut quand même pas laisser laisser dire qu'il faut mieux payer sa téléphonie et pas payer l'eau parce que voilà donc il y a une cohérence d'ensemble entre énergie eau et et autres factures et à mon avis on doit pouvoir écrire un texte qui dirait ça au passage ça réglerait techniquement pas tous les problèmes he moi j'en ai bien conscience mais en même temps en même temps ça c'est notre job ou puis on fera puis des fois vous avez vu, on n'applique pas totalement les lois que vous votez mais on s'en rapproche. C'est c'est tout l'enjeu, c'est de se rapprocher de l'esprit de la loi.

Mais il me semble qu'on a quand même envie d'écrire quelque chose comme ça, quelque chose qui dit c'est pour les précaires, c'est dans une période avant accompagnement social. Euh c'est euh c'est pour une consommation qui n'est pas délirante parce que sinon c'est on est en train de de payer à la place de celui qui a pas fait les travaux le propriétaire et puis c'est cohérent par rapport aux autres impayés pour ne pas être dans la tentation de de ne pas payer celle-ci parce que parce que c'est gratuit quoi parce que parce que voilà je pense qu'on on pourrait écrire quelque chose d'un peu fin affinant la loi brotte quoi. Affinant la loi brotte.

Euh notre collègue Cédéric Chevalier. Oui président merci. Enfin, je je voudrais rebondir sur la précédente intervention, enfin juste avant sur les impayés entre ceux qui pouvaient pas payer et ceux qui ne voulait pas payer et et ceux qui devraient payer mais qui payent pas.

Euh et je vais prendre le cas parce que j'étais assez sensibilisé sur les forages privés euh il y a pas très longtemps. J'ai cru comprendre que 1 % des forages privés étaient déclarés en France. Alors bon, je viens de la ruralité, je peux pas vous dire que c'est pas quelque chose de pratique qui est pas courante.

Euh mais pour autant la sensibilisation, c'était effectivement une consommation moindre mais pour autant un rejet dans les réseaux qui elle était beaucoup plus importante. Donc il y a aussi cet aspect-là euh parce que c'est finalement c'est c'est une contribution qui qui ne vient pas et pourtant il y a une utilisation d'un service. Parce que bon alors je c'est peut-être un peu en dehors du truc mais quand on parle d'un payé c'est aussi 1 € qui rentre pas quoi.

Non non c'est manque à gagner. C'est c'est c'est c'est un manque à gagner. C'est effectivement un c'est effectivement un très gros sujet.

On a eu d'ailleurs des échanges encore il y a 15 jours puisque dans le cadre des propositions de simplification de la vie économique, il était question de supprimer même l'obligation de déclaration. Alors c'est vrai qu'elle est très peu suivie puisqu'on doit être à 1 %. déjà euh mais à partir du moment où on la supprime carrément alors que les propositions qui sont formulées quand même depuis les assises de l'eau, c'est au contraire non seulement de les rendre obligatoires, d'imposer pour tous les nouveaux, que ce soi bien les foreurs qui déclarent au nom des propriétaires et troisièmement qui a des moyens quand même de sanction pour les gens qui ont des forages.

On parle quand même d'un million et demi de forages non déclarés en France hein. Enfin c'est pas c'est pas une paille hein. et et si on veut faire de la sobriété en disant c'est uniquement une réduction des consommations d'eau potable outre le fait que ça fragilise le modèle économique hein mais c'est pas de la sobriété hein si au lieu de consommer 100 m c sur le réseau public j'en consomme 50 sur le réseau public mais que j'en pompe 200 dans la nappe c'est pire que de la sobriété enfin c'est c'est au contraire c'est pire qu'un effet rebond et donc ça il y a il y a un vrai enjeu là-dessus hein à ce que d'une part effectivement les déclarations soient effectives que deux les services d'eau et les services d'assaignissement puissent accéder aux données de déclaration les services d'eau parce qu'il faut quand même contrôler que on n pas mélangé des eau de pluie des eaux rivières des autres sources non potables avec de l'eau potable les services d'assainissement collectif bah parce que effectivement quand on utilise de l'eau de pluie quand on utilise de l'eau de source qui n'est pas comptabilisé et ben on paye pas la redevance d'assainissement Et pourtant, le service est bien rendu, hein.

Donc, c'est effectivement un enjeu fort là-dessus et sur lequel il y a des propositions législatives he qui sont dans les tiroirs depuis euh quelques années. On pourra vous communiquer des éléments là-dessus. La parole est à Clément Perd.

Oui, je prends la parole avec intérêt sur ce sujet parce que dernièrement j'étais donc président d'une communauté de commune avec donc un délégataire sur la l'assainissement, sachant que l'eau est géré pour l'instant par les communes. Enfin bon bref, sauf une partie où il y a un syndicat mais enfin tout ça pour dire qu'on les difficultés des paiements on les a mais on a une diversité aussi de de de modes de paiement qui complexifie quand même la situation entre ceux qui sont en régie, ceux qui sont avec un délégataire, enfin bref, tout ça à mettre en ordre, c'est quand même compliqué. Je pense que déjà faudrait réfléchir à à une armature qui permette de de donner de la visibilité à chacun et surtout à ceux qui connaissent pas le mécanisme du financement de l'eau quoi.

Parce que sans cela, ça ça me paraît très difficile d'aborder ce sujet-là en toute connaissance de cause, même si je comprends complètement les difficultés de notre collègue dans son syndicat qui qui est en manque de recette doit essayer de les de les faire passer à d'autres et je pense que c'est pas la bonne solution. Si on commence à mutualiser le le coup de l'eau en intégrant ceux qui payent pas, tout le monde va finir par enfin plus personne va finir par payer quoi. Donc c'est les choses à éviter.

Il y a aussi un autre point qu'il faut intégrer dans le raisonnement, c'est la diversité de tarifa sur un même territoire. Je voyais dans le Jura, j'ai des gens qui sont à plus 650 6,50 € le mètre c et à côté de ça, vous en avez qui sont autour de 2 € à quoi. Donc vous voyez, on est quand même dans des des complexités qui qui font que ce sujet-là mériterait une grande réflexion.

Je sais pas Michelet a l'air de passionné mais je pense qu'il va falloir que quelqu'un s'y colle parce que c'est vrai. Par contre, moi je partage complètement l'analyse de monsieur le président du syndicat qui on va être dans des situations périlleuses localement. Alors, est-ce qu'il faut derrière un grand un grand plan de l'eau ?

Mais enfin président, je espèce pour justement parce que en plus moi j'étais atterré du fait que chacun joue la concurrence de son tarif sur son petit secteur. Le président de communauté de commune se voulait intelligent parce qu'il avait un prix de l'eau à 2 € quand l'autre en avait un à 6. Mais il y avait des diversités géographiques, il y avait des diversités d'investissement tel que ça justifiait ces différenciations.

Alors allez dire, on met tout le monde à un tarif, voyez, qui soit à peu près raisonnable pour collecter suffisamment de monnaie pour justement faire face à toutes les obligations nouvelles, en particulier les microparticules, enfin je passer des meilleurs. C'est c'est c'est pour ça que mon chercheur François, je pense que ce sujet-là devrait devra devrait et devra animer notre commission pendant les mois à venir. Complètement complètement parce qu'on on pourra pas suite à et je remercie je remercie nos intervenants.

Euh on va peut-être pas faire un un grenel de l'eau, mais on va faire un reclore de l'eau puisque le ministère de l'environnement est porte ce nom. Euh non mais c'est c'est important parce que ce que tu viens de dire est fondamental. Je veux dire l'eau, quand j'entends qu'on dit l'eau est chère, moi dans ma commune, j'ai fait un colloque sur l'eau.

J'ai un de mes adjoints, je le dis souvent ça, j'ai un de mes adjoints qui me remplissait la cave de bouteilles d'un L vide. Je me demandais ce qu'il me foutait avec ces bouteilles vides dans ma cave. Euh et quand on a fait ce colloc, il avait aligné 1 m³ d'eau en bouteille d'un L et il a multiplié ça par le prix de la bouteille.

Mais je peux dire que le m de cub d'eau à 4,50 € c'est pas cher. Il est donné hein. Don et je crois je crois aussi qu' qu'il va falloir quand même que effectivement on se penche là-dessus parce que c'est c'est très très important.

D'abord parce que il va falloir quand même aussi que l'on explique que l'eau est un bien précieux. Et le bien précieux euh je dis pas qu'il faut remettre complètement en cause la loi brotte mais le bien précieux ça un coûte ça un coûte et qu'il faut effectivement assumer et je veux dire c'est assez simple de dire bah vous inquiétez pas payez pas on coupe pas l'eau, il y a pas de problème allez-y. Non, je pense que ça ça c'est vraiment trop simple.

Et comme le disait le président du syndicat, quand vous avez un certain nombre d'impayés, vous dites pour essayer de résorber déficit, je vais augmenter le prix de l'eau. Mais vous augmentez le prix de l'eau de celui qui paye. Et comme vous serez obligé d'augmenter le prix de l'eau, non seulement parce qu'il y a des impayés, mais parce que vous aurez des investissements énormes à faire, parce que il y a des investissements importants à faire euh et on pourra pas non plus toujours compter sur l'abondement des départements ou l'abondement de l'agence des agences de l'eau qui d'ailleurs n'est pas les mêmes dans certains départements qui continuent d'abonder la la collectivité pour pour l'eau et d'autres qui le font plus.

Je pense que c'est une vraie réflexion qu'il faut qu'on mette. Il faut qu'on mette tout sur la table. nous qui sommes les représentants des territoires sur ce sujet avec effectivement des auditions et puis vos conseils et et d'autres auditions.

Mais moi je je pense que ce sujet on peut pas d'abord parce qu'on va on va finir si on ne fait rien si on ne fait rien, on va finir par opposer celui qui ne paye pas parce qu'il peut pas avec celui qui ne paye pas parce qu'il ne veut pas celui comme vous le disiez à juste titre monsieur le président tout à l'heure quand vous allez chez lui il y a 10 pièces il y a 10 télévisions. Il y a cinq personnes, il y a cinq téléphones euh puis vous dites il peut pas payer sa facture d'eau de 50 50 €. Euh je pense qu'il y a un vrai problème.

Il faut vraiment qu'on qu'on s'y penche parce que c'est c'est un souci à la fois sur le fait que l'eau est indispensable. Le fait que l'eau sera rare, très rare, bah ça va ça très rare et et le fait que effectivement bah c'est un service, c'est un coûte. Et moi je partage ce que dit Clément Perna.

Moi j'ai un élu byzantin, c'est pas c'est pas du tout une critique parce que je suis pas là pour critiquer mais qui tout maintenant il en revient un peu. Dit nous à Beson tu as vu le prix de l'eau est pas cher hein. En régie c'est mieux la régie parce que c'est pas cher.

Ah oui d'accord. Oui, enfin le problème moi aussi je sais faire pas cher quand j'étais ma hein si vous mettez pas le personnel dans le coût de de du traitement du de l'eau, c'est sûr que c'est moins cher ça. Il y a pas de problème.

Vous le mettez dans dans le budget général puis vous mettez pas le personnel dans le budget de l'eau. C'est sûr que là là vous avez baissé le prix du mè cub là aucun problème et je pense que il va falloir vraiment qu'on s Oui, c'est vrai. Oui.

Je voudrais aussi apporter un autre parce que on a parlé il y a on a eu un projet la dernière fois sur le logement et notamment les résidences secondaires et cetera. Je pense que il y a aussi tout ce qui est résidence en au niveau touristique si tu veux en fait je sais plus il y avait une un exemple qu'on m'a donné sur des communes qui avaient adapté qui ont un réseau qui est qui est surdimensionné par rapport à la population hors période de vacances et qui voilà avec aussi un certain nombre de de gens quand ils sont en vacances ils regardent pas forcément. Voilà.

Donc il y a peut-être aussi à rapprocher par rapport au logement résidences secondaires et cetera qu'on avait regardé par rapport à à la loi sur Airbnb. Je suis d'accord parce que je pense que je pense qu'on va on va essayer je sais pas encore le le quelque chose mais on va on va faire quelque chose parce que il y a aussi un sujet qui a été évoqué tout à l'heure et ce sujet est quand même absolument incroyable. Moi, j'ai posé une question au gouvernement, pas pas parce je crois que c'était dans le premier mandat de Macron euh sur les récupérations euh d'autres pluies euh pour les toilettes dans les écoles maternelles et on m'a répondu sur le critère sanitaire.

Bon, autant qu'on me dise que je suis un imbécile euh parce que c'est pas ce critère là qui va devant. Euh le critère, c'est le critère du prix. Donc je pense que ça aussi il faudra qu'on l'intègre pour se dire l'eau va devenir rare, l'eau est un produit rare mais est-ce qu'on pourrait quand même utiliser l'eau de pluie pour faire un certain nombre de choses ?

Et je pense que tu vas avoir du boulot. Non mais non mais je pense que c'est vraiment un sujet qu'il faut qu'on travaille. Voilà, je vous remercie.

Souite à toutes et à tous bon appétit. Merci à vous.