« Vous avez fait les poches de l’Unédic ! » reproche Frédérique Puissat au gouvernement

[Applaudissements] Monsieur le Premier Ministre compliqué compliqué Monsieur le Premier Ministre de vous suivre sur cette réforme de l'assurance chômage compliqué parce que l'assurance chômage est un bien universel alors certes Monsieur le Premier Ministre un certain nombre de personnes peuvent frauder et nous devons les condamner cert un certain nombre de personnes peuvent profiter du système et nous devons effectivement veiller à ce qu'on puisse les réinsérer mais au-delà de ça monsieur le Premier ministre il y a des milliers de personnes qui travaillent des milliers de personnes qui ont besoin de g et ne peuvent pas avoir des règles qui changent au gré des gouvernements qui se succèdent Monsieur le Premier Ministre la dernière réforme de l'assurance chômage date d'il y a un peine 1 an par ailleurs Monsieur le Premier Ministre compliqué parce que je rappelle quand même qu'en France les règles de l'assurance chômage ne sont pas définis par le Premier ministre au 20h de la 1 ou de la 2 les les règles de l'assurance chômage sont effectivement définies par les partenaires sociaux deux questions première question est-ce que vous considérez que la dernière réforme mise en place par la ministre borne est déjà Cadu et enfin la dernière les partenaires sociaux ont fait des propositions en novembre 2023 les avez-v Luu pour vous répondre la parole est à madame la ministre du Travail et de la santé des solidarités madame Vautrin merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice Frédérique puissant madame la sénatrice vous venez de poser des questions extrêmement simples je vais y répondre moi aussi en terme de méthode parce que l'assurance chômage vous le savez très bien c'est le L1 du Code du travail le L1 du Code du travail vient d'une excellente réforme qui est une réforme de 2007 dont je n'aurais pas ici besoin de rappeler le nom de l'auteur puisqu'il s'agit du président Larcher lui-même que dit que dit cette que dit cet article L1 il est extrêmement précis puisque le dialogue social dans notre pays est la base effectivement du dialogue du travail et quand on parle assurance chômage que s'est-il passé depuis l'année dernière vous le savez l'année dernière au mois de novembre pour être précise les partenaires sociaux ont reçu une lettre de cadrage adressée par le gouvernement cette lettre de cadrage a été écrite dans un contexte qui était celui bien évidemment du début de l'automne 2023 les conditions économiques ne sont pas celles du 3 avril 2024 dans cette lettre de cadrage les partenaires sociaux ont à travaillé sur une première approche qui est celle de pacte de la vie au travail le deuxième point et vous le savez madame la sénatrice c'est celui de l'assurance chômage et vous savez que à l'époque en novembre 23 les partenaires sociaux n'étaient pas complètement d'accord sur la façon dont ils souhaitaient travailler c'est la raison pour laquelle à ce moment-là très précis novembre 23 je le rappelle ils ont demandé au gouvernement de pouvoir continuer à discuter sur l'assurance chômage le décret se terminait au 31 décembre qu'à fait le gouvernement il a accepté un décret dit de jointure ce décret de jointure va jusqu'au 30 juin 2024 ce qui veut dire madame la sénatrice que le sujet n'est pas le sujet du 20EUR le sujet est celui de la réponse des partenaires sociaux cette réponse elle devait être le 26 mars ils ont demandé qu'elle soit le 8 avril donc la balle dans leur camp pour une réponse la semaine prochaine madame puissard Istre le L1 du Code du travail c'est aussi lunedic que s'est-il passé depuis l'année dernière depuis l'année dernière vous avez fait le choix de soutirer 4 milliards d'euros à l'Unedic en sous compensation à tel point que l'Unedic a a dû s'endetter à hauteur de 1 milliard d'euros pour pouvoir faire face à ses responsabilités vous avez en quelque sorte fait les poches de l'Unedic alors vous voyez madame madame la ministre cet état P pocket nous le craignons pour les collectivités nous le craignons pour la GIR Carco et nous le condamnons pour [Applaudissements] lunedic