Les écoles privées doivent-elles être mieux contrôlées ?

6h30 9h les matins de France Culture Guillaume Herner Marguerite Caton vous êtes séché bonjour bonjour Guillaume et bonjour à tous alors l'école privée dans le viseur ce matin il y a un proverbe en économie qui dit que les pauvres payent deux fois une voiture acheter pas cher consommera plus et tombera plus en panne par exemple en matière scolaire c'est un peu l'inverse les riches payent deux fois une fois par l'impôt et une seconde fois en inscrivant leurs enfants dans les écoles privées et ce de plus en plus au point que si cela continue il ne restera plus que les élèves des familles défavorisées dans l'école publique la fin de l'école républicaine en quelque sorte bonjour Paul Vanier bonjour vous êtes député France insoumis du valdoise corapporteur avec votre collègue Renaissance Christopher Weissberg de la mission parlementaire sur le financement public de l'école privé sous contrat un petit point de méthodologie d'abord sur toutes les personnes que vous avez auditionné je n'ai repéré aucun responsable religieux des différents cultes mais par contre six membres du Comité d'Action Laïque un membre de la libre pensée un rapport militant que vous Prz non nous avons vu nous avons vu tout le monde nous avons fait auditionner 60 acteurs 43 auditions c'est 6 mois de travail c'est deux déplacements de terrain et à vrai dire si nous avons rencontré des représentants des cultes parce que nous avons vu le secrétaire général à l'enseignement catholique par exemple nous l'avons vu deux fois et savez-vous qu'il est nommé directement par la Conférence des évêques de France qui d'ailleurs peut poser question du point de vue de l'application de de la loi laïque dans notre pays et au-delà du réseau catholique nous avons vu le réseau musulman le réseau juif le réseau protestant aussi le réseau Laï il existe et puis celui des langues régionales donc nous avons vraiment discuté avec tout le monde et et avec des chercheurs avec des historiens avec des sociologues pour apppporter des données objectives dans ce rapport l'un des points de départ de la mission parlementaire que vous avez mené Paul vanagier c'est le constat de l'écart social qui se creuse entre les établissements publics et privés dans le privé 40 % des élèves viennent d'un milieu social très favorisé contre 20 % dans le public et réciproquement 16 % des élèves du Pr du privé sont milieu défavorisés contre 40 % dans l'enseignement public ce sont les chiffres de 2022 mais on l'observe depuis les années 2000 et l'écart se creuse comment l'expliquez-vous mais je crois que ces écarts qui qui qui s'aggravent apparaissent dans un contexte d'effondrement de l'école publique et c'est ça je crois le le le fond de de ce paysage c'est cette situation où vous le savez beaucoup de professeurs absents ne sont pas remplacés ù littéralement parfois le Bapti scolaire tombe sur la tête des élèves il fait trop froid l'hiver trop chaud l'été et dans ce contexte certaines familles celles qui le peuvent en vérité celles qui disposent des moyens pour le faire et bien font parfois le choix pas toujours mais de rejoindre l'école privée au fond cette situation elle illustre peut-être un point de bascule dans notre société celui du chacun pour soi où chacun en fonction de ses moyens de ses aptitudes sa connaissance du système aussi va choisir une stratégie qu'il pense la meilleure pour lui pour son enfant bien sûr et cela est légitime et cela est compréhensible et on assiste ainsi à à l'institutionnalisation d'un système à de vite il y y a on est aujourd'hui au bord de ça la croisée des chemins je crois je pense qu'il est temps d'agir et c'est ce à quoi invite notre rapport le professeur Bruno Pousset grand spécialiste de l'école privée que vous avez auditionné d'ailleurs nous disait l'énorme écart dans le taux d'encadrement le nombre d'adultes par élève entre le privé et le public il poait aussi la différence de formation entre les surveillants du public qui en contrat précaire ne peuvent pas rester plus de 2 ans en poste tandis qu'il s'agit de professionnel dans le privé au-delà des pratiques élitistes Paul Vanier l'attrait pour le privé avait dit celui notamment des classes moyennes de ceux qui font des efforts pour payer qui s'appauvrissent en un sens en le payant c'est le reflète des carences de l'enseignement public oui en même temps il faudrait pas caricaturer le paysage et considérer que par exemple l'école publique serait défaillante sur le fond sur le plan pédagogique sur le plan éducatif je ne le crois pas d'ailleurs il il y a beaucoup d'études qui le montrent de la T professurs sont plus diplômés les professeurs sont plus diplômés ils sont beaucoup plus dans une proportion plus forte titularisé dans le public que dans le privé il y a beaucoup de professeurs précaires dans le privé 20 % d'entre eux on peut aussi s'interroger sur leur formation ils sont moins inspectés aussi par exemple ces professeurs là que ceux du public mais par exle la de produit un indicateur qui mesure la la performance éducative des établissements et et fondamentalement les les établissements privés n'amènent pas plus loin les élèves qui les fréquentent il y a pas un rendement éducatif une performance éducative qui est supérieure dans les établissements privés comparé aux établissements publics même si les établissements privés eux et bien demandent des frais de scolarisation qui sont parfois importants ce qui apparaît clairement dans votre rapport et ce qui est très étonnant c'est l'opacité du financement des écoles privées du financement pas des finances car leurs comptes sont publes comme pour toutes les associations non c'est l'État qui est incapable de fournir le montant des subventions àoué on ne peut pas ou on ne veut pas savoir Paul Bier je crois que on ne veut pas c'est une découverte pour moi vraiment dans dans ce travail que de constater qu'aucune administration publique ne chiffre à l'heure au près le montant total de la dépense publiqu consacré aux établissements privés sous contrat et je dois dire que l'ordre la marge d'erreur elle est sans doute de l'ordre du milliard on doit être quelque part entre 10 et et 12 milliards et si on ne sait pas c'est qu'on ne veut pas savoir qu'il existe que un haut fonctionnaire que nous avons auditionné à à décrit comme une culture de l'évitement et qui tient dans dans cette menace celle vous savez qui est toujours pointée vers ceux qui abordent ce sujet celui de vouloir ouvrir la fameuse guerre scolaire qui qui est tout à fait fantasmée et qui exerce un climat d'autocensure qui conduit beaucoup d'acteurs publics responsable de l'évaluation responsable du du contrôle à renoncer par crainte votre principale proposition consiste à à moduler les subventions touchées par les établissements privés en fonction de leur contribution à la mixité sociale et scolaire ça s'entend mais est-ce que les établissements publics seraient soumis aux mêmes obligations on a beaucoup parlé du mississé Stanislas avec son indice de position sociale à 147 Henry 4 146 Victor duui à côté 142 je crois que vous avez raison il faut regarder cette question là celle de la mixité sociale et scolaire avec un prisme large il ne faut pas la réduire uniquement à ce qui se passe dans l'école privée si on veut véritablement lutter contre ces mécanismes c'est tout le système éducatif qu'il faut qu'il faut refonder donc bien sûr que l'école publique elle aussi elle doit voir certains de ces mécanismes être être modifié on peut s'interroger sur les contours actuels de la carte scolaire sur la possibilité de la contourner mais là notre rapport porortter sur l'école privée et vous savez les établissements du privé échappent par exemple à la logique de carte scolaire c'est pour ça qu'il faut penser peut-être des dispositifs particuliers d'où ma proposition de malus qui viserait à diminuer les moyens d'enseignement et les moyens financiers des moyens public consacré aux établissements privés qui contribuent à la ségrégation est-ce que vous ne craignez pas un effet pervers d'une telle mesure un enseignement privé avec moindre ressources publiques va hausser d'autant ses frais d'inscription renforcer donc le poids des plus favorisés ça va accélérer encore le processus d'enseignement à plusieurs vitesses dont vous nous parler on risquerait d'aboutir sur un un système à l'anglaise une école publique pour les plus pauvres le privé comme norme pour les classes moyennes les plus riches je crois pas je crois que les écarts sont déjà considérables et je crois surtout que si on ne fait rien ils vont continuer à se creuser mais vous savez dans les établissements privés il serait possible de pratiquer au fond une forme de solidarité entre les familles que les familles qui disposent des moyens les plus importants contribuent davantage à travers les frais de scolarité qu'elle verse à cet établissement que les familles qui ne disposent pas de moyens or qu'est-ce que l'on constate c'est que ce qu'on appelle peut-être une tarification sociale elle est très rare en tout cas elle est insuffisante dans ces établissements moi je pense qu'ils ont les ressources par eux-mêmes pour répondre à une éventuelle baisse des moyens publics et je veux dire que si je préconise cette baisse pour certains établissements pas pour tous il existe aussi des établissements privés dont parle l'IPS l'indice de positionnement social est bas c'est pour dégager des moyens et les affecter aux écoles qui elles ne trient pas les élèves qui les accueillent tous sans condition les écoles publiques merci beaucoup PAL Vanier député du valdoise cor rapporteur de la mission parlementaire sur le financement public de l'école privée sous contrat merci