Présentation du rapport de la Commission d enquête sur l Inceste parental. Christian BAPTISTE Député

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Alors vous présentez les grandes lignes. Qu'en est-il sorti de ce rapport Christian Baptiste ? Il est sortie que il faudra une véritable politique publique à part entière concernant l'inceste parental.

Dans la mesure où euh l'inceste n'est pas un phénomène isolé, l'inceste n'est pas euh un phénomène fait divers, mais c'est un phénomène de société. et le rapport a abordé euh ce sujet de façon globale à 360° et surtout euh que les moyens soient vraiment mis en œuvre dans le casre d'une vision d'une politique publique pour pouvoir premièrement protéger l'enfant d'abord et ensuite juger ceux qui sont coupables d'incestes parental et et protéger aussi les parents qui protègent ses enfants. Quelles sont justement les principales solutions que préconise ce rapport ?

Alors, d'abord euh nous voulons qu'il y ait euh une ordonnance de sûreté, c'est-à-dire une fois euh qu'il y ait un signalement pour un enfant, une ordonnance de protection, plus précisément, il y a un signalement et qu'il y a euh un enquête qui est engagée, et bien que le juge puisse prendre une ordonnance pour protéger l'enfant, que l'enfant ne soit pas en contact avec son agresseur. Ça c'est une première chose, mais aussi que rapidement euh que l'enquête soit menée au maximum dans un de 3 mois. euh pour permettre effectivement à ce que cette ordonnance de protection euh puisse ne puisse pas durer et bien évidemment si euh l'auteur est condamné et bien ce sera une suspension définitive de l'autorité parentale.

Mais aussi l'imprescriptibilité, c'est-à-dire nous estimons que le temps ne doit pas euh pénaliser ceux qui sont victimes d'incestres. Il y a notamment l'amnésie traumatique qui fait que bon, l'enfant ne peut pas parler tout de suite. Ça peut être 20 ans, 30 ans, 40 ans après.

Et pour nous, c'est vrai qu'il y a un débat là-dessus. Il y en a qui sont pour, il y en a qui sont contre. Mais pour moi à la limite c'est un faux débat parce que quel que soit l'heure ou l'époque qu'il y a un traitement judiciaire, bien le tribunal doit trancher.

Celui qui est mise en cause doit prouver qu'il est innocent et celui qui est victime doit prouver aussi qu'il est victime. que pour moi, il faut que l'épreuve forcément soit là d'autant plus que maintenant hein avec la nouvelle des nouvelles technologies l'ADN, le numérique euh on peut trouver effectivement les les poids vont se renfercer mais surtout en outreomè c'est ce qui nous intéresse surtout c'est un phénomène qui est silencieux qui est massif beaucoup plus important que dans le territoire hexagonal notamment sur Mayotte sur la Guyane évidemment la Boadoupe la Martinique aussi la Réunion ou la Polynésie et bien qu'il y ait un observatoire dans chaque territoire pour les violences les violences faites aux mineurs les violences sexuelles faites aux mineurs. Nous nous pensons que c'est un élément une institution importante, un outil important pour pouvoir avoir des éléments des chiffres et pour pouvoir mettre en œuvre ces politiques.

Et pour nous, ce qui est important c'est le recueil de la parole de l'enfant. Le recueil de la parole de l'enfant doit se faire avec des professionnels bien évidemment qui soient formés au protocole international n et donc il est important que cette formation non seulement soit euh efficace mais le renouvellement aussi régulièrement le recyclage parce que là aussi la première déclaration de l'enfant est extrêmement importante et peut jouer sur tout le reste de la procédure. pour ça aussi et bien évidemment comme je l'ai dit tout à l'heure il faut que l'ensemble des des personnes professionnelles habit à habiliter l'enfant les gendarmes, les policiers le magistrat aussi soient formés mais aussi dans l'éducation nationale qui est un lieu où les premiers signalements sont évoqués qui est plus de moyens au sein de l'éducation nationale et donc tout ceci doit se traduire dans un budget.

La commission s'est basée pour réaliser ce rapport sur quoi ? sur des analyses, sur des enquêtres, des témoignages. Alors, la commission la commission s'est basée sur les auditions.

Nous avons eu plus de 139 personnes que nous avons écouté, une centaine d'heures d'audition euh et donc avec tous les professionnels, les avocats, les juges, les magistrats, les professionnels euh de la santé mentale, de la santé tout court, l'es médecins, mais aussi les psychologues, les pédopsychiatres. Et bien oui et je peux vous dire que euh le rapport s'est basé sur ces auditions et sur des visites de terrain aussi. tribunal de Paris, euh l'OFM, la brigade des mineurs.

Moi, je suis allé aussi en Guadeloupe euh visiter euh la maison des femmes à Pen qui est l'unité euh euh pour les enfants pour les enfants en danger, euh le conseil départemental, le service de la protection des enfants. Mais dans les auditions, nous avons été transformés et c'est vraiment un vrai bouleversement parce que nous avons découvert des choses inimaginables. par exemple euh le l'inceste sur les nourrissons pour les enfants de moins de de 2 ans.

Voilà. Et là aussi des témoignages bouleversants comme Stépie Alexandrian qui a créé une association Carl mais Carl c'était son frère qui s'est suicidé par rapport à l'inst de son père. Euh sa maman aussi s'est suicidée mais une femme d'une d'une résilience extraordinaire.

Et donc c'est tout ceci que nous a permis mais surtout c'est que les auditions étaient publiques, médiatisées. Tout le monde a pu entendre dans la communiqué dessus et ça a a permis à à révélé en tout cas a permis une prise de conscience et a permis un débat dans toute la société et maintenant il faut que nous passions dans une phase pratique. Une toute dernière question maintenant que nous avons ce rapport la suite programme la suite.

Oui, c'est nous voulons que la question a été posée quel est le meilleur meilleur véhicule législatif ? Ben, ce sont des projets de loi, c'est-à-dire que ça vient du gouvernement et notamment à travers une loi de finance initiale où on prend en compte justement toutes ces préconisations. Nous sommes des élus qui sont responsables et des élus raisonnables.

Nous disons pas qu'il faut mettre tous les moyens d'un coup, mais il faut que nous puissions échelonner avec une feuille de route au fur et à mesure avec des priorités. Et donc maintenant, il est important que et c'est pourquoi aussi après cette conférence de presse euh je reçois les euh les parents en tout cas les associations collectifs qui m'ont emmené sur ce sujet et que dans chaque titroire et bien que la citoyenneté joue enfin il faut que la société s'en acapare s'accapare de ce de ce rapport pour faire remonter aux exécutifs pour mettre en place des politiques publiques. puis la présidente Mode Petit.

Alors, comment le travail s'est effectué pour concrétiser un tel rapport mode petit ? Euh, c'est un travail de longue haleine qui a été mené pendant plusieurs mois. Donc nous avons travaillé bien évidemment avec les personnes auditionnées mais aussi avec une équipe de l'administration à l'Assemblée nationale qui a été formidable et qui a permis donc d'arriver à la rédaction de ce rapport de plus de 260 pages 49 préconisations.

C'est un travail phénoménal qui a été réalisé sur un sujet douloureux, un sujet longtemps tabou. Et en fait, moi je suis vraiment heureuse du travail qui a été accompli pendant ces dernières semaines, tous ces mois parce qu'on a enfin des solutions concrètes à mettre en œuvre. Donc maintenant, on a un 2è travail législatif à accomplir.

On a le travail euh d'adoption de la loi et donc on va faire en sorte que ces préconisations puissent être inscrites dans le projet de loi sur la protection des enfants qui est en cours actuellement d'examen à l'Assemblée nationale ou sur la proposition de loi dite intégrale qui sera examinée à partir du mois d'octobre à l'assemblée. Alors en présentant ce ce rapport, on a constaté un peu d'émotion ce qui veut dire que vous avez entendu des témoignages très très fort concernant l'inceste pour mener à bien cette enquête. On a entendu des choses horribles et chaque histoire est différente et chaque histoire a son lot d'horreur en fait.

Donc ça a été ça a été très difficile par moment et c'est encore plus difficile quand vous imaginez que ce sont des enfants qui vivent ça et que les enfants qui vivent ça sont souvent tout seuls quand ils peuvent pas le dire, quand ils ne sont pas écoutés, quand ils ne sont pas crus. C'est une violence supplémentaire en fait. C'était très très dur.

Très dur. et maintenant tout faire pour cette ce rapport ne reste pas à travers de tiroir. C'est très très important.

Il faut que ça bouge après le rapport là. C'est bien pour ça que je vous disais qu'il qu'il faut maintenant qu'on utilise les préconisations du rapport et qu'on les traduise dans la loi. Donc on va essayer à travers des amendements de compléter le projet de loi sur la protection des enfants et on va essayer de compléter aussi un petit peu plus tard à partir du mois d'octobre la proposition de loi intégrale.

On va essayer d'accrocher les préconisations du rapport dans ces texteslà pour que ça devienne loi en fait. Voilà. C'est c'est ça le travail maintenant que nous devons accomplir. des victoires au commun [raclement de gorge] pendant 6 mois sous la présidence de votre petit qui est à mes côtés que je remercie avec qui nous avons travaillé en toute intelligence nous avons entendu 132 personnes consacré plus de 100 heures à écouter les magistrats des médecins, des chercheurs, des associations et des familles et nos travaux ont été suivis par près de 390000 création.

La preuve que ce combat n'est plus seulement celui des concernés, il devient celui de toute la société. De ce travail, je retiens deux chiffres je veux mettre que je veux mettre face- à face. [raclement de gorge] 130000 enfants euh victimes chaque année de 7 ans. 380 condamnations pour viol et violest en 2024.

De côté 130000 enfants victimes de violence sexuelle au sein de leur famille à savoir 81 % de toutes les violences sexuel sur mineur de l'autre 380 condamnation pour viol incestueux entre ces deux chiffres euh je tiens [raclement de gorge] ce rapport un crime de marche d'un côté et une réponse pénale dz Déjà désormais c'est écrit noir sur blanc dans un rapport de l'Assemblée nationale. Les mesures majeur que nous voulons pour d'abord protéger et ensuite juger nos 49 relations renversent une logique actuelle. Aujourd'hui, on attend le procès pour protéger.

Demain, nous voulons protéger l'enfant dès la révélation. Je ne vous citerai pas je ne vous citerai que mesure forte celle que j'en suis sûr vous porterez avec moi. D'abord une ordonnance de protection de l'enfant pour le mettre en sécurité dès les premières révélations sans attendre des années.

Concrètement l'enfant cesse d'être renvoyé que l'enfant cesse d'être renvoyé chaque weekend chez celui qui l'accuse. Ensuite, la sécurisation du parent protecteur par une dépénalisation ciblée de la non représentation d'enfants. On ne b pas la protection de l'enfance en faisant des délinquantes de ces mères qui protègent.

Je veux vous l'annoncer. Hier, le garde des soaux s'est engagé à porter cette mesure devant le conseil d'État pour l'intégrer dans la loi intégrale. Nous voulons aussi fiabiliser la parole de l'enfant, un enquêteur formé pour chaque enfant. bannir les concepts antictimaires comme le syndrome d'adation parentale ouvrir les dossiers où l'agresseur présumé garde son autorité parentale et porter enfin les prescriptibilités des crimes commis sur les tout d'abord je suis très heureuse et très ému de vous retrouver aujourd'hui des visages de devenus familiers je voudrais vous remercier infiniment parce que comme le rapporteur l'a indiqué il y a quelques instants, c'est grâce à vous que cette commission d'enquête a pu voir le jour et c'est grâce à vous en fait que nous sommes arrivés à ces préconisations. 49 préconisations, ça ne pas rien.

Ça veut dire que c'est un travail conséquent qui a été fait. Et euh j'ai envie de dire un petit peu en complément de ce qu'a expliqué à l'instant le rapporteur. Bien évidemment à vous aussi de vous l'approprier mais à nous surtout à nous surtout de faire le travail suivant qui sera de l'intégrer à tous les textes législatifs possibles qui pourront permettre en fait de faire adopter les mesures les plus importantes. [grognement] Donc il y a bien évidemment le texte de la loi intégrale qui sera examiné à partir du mois d'octobre, mais nous avons actuellement en cours un projet de loi.

Donc c'est un un texte qui est initié par le gouvernement qui est le projet de loi sur la protection des enfants dans lequel il faut qu'on accroche en fait des mesures. On va essayer donc l'ensemble des parlementaires qui sont présents ici et puis d'autres qui ne sont pas là beaucoup. On travaille actuellement sur le dépôt d'amendement.

Nous avons jusqu'à vendredi, je sais plus quel jour on est, c'est demain vendredi jusqu'à demain 17h pour der les amendements sur un ensemble de choses. Euh moi je tente par exemple sur le contrôle coercitif. C'est difficile parce qu'il y a pas d'accroche dans le texte aujourd'hui mais je vais réessayer autrement.

Euh ça c'est un exemple parmi d'autres en fait. Donc les mesures qui sont préconisées dans le rapport, on essaie donc de les transformer en amendement pour que ça puisse être examiné, peut-être adopté euh le plus rapidement possible. On a plus de temps à perdre en fait.

Voilà, le le temps il est passé, on a plus de temps à perdre. Donc en fait à nous de faire le travail maintenant, le travail suivant, le travail législatif. outremernews.fr, le site de l'actualité Outre 24h/ 24 et 7 jours sur 7.

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