Laits infantiles : impossible "que l'industriel établisse lui-même la preuve de sa responsabilité", affirme une avocate

Il est 6h21. Dans l'affaire des laits pour bébés contaminés par une toxine dangereuse, il y a eu des lacunes, des contrôles insuffisants et une réaction trop lente. Ce sont des députés qui l'affirment. Dans leur rapport rendu hier soir, ils s'en prennent aussi bien aux industriels qu'à l'État. Bonjour Nathalie Goutalant. Bonjour. Vous êtes avocate, experte en droit de la sécurité alimentaire. Vous représentez plus de 60 familles qui ont saisi la justice dans cette affaire. Affaire qui a commencé en décembre dernier avec le rappel de boîtes de lait par Nestlé dans une soixantaine de pays. D'autres industriels comme Danone et Lactelis ont fait de même dans la foulée.

Il y a des suspicions d'intoxication qui ont pu mener au décès de nourrissons. Comment ont réagi vos clients aux conclusions de cette mission flash de l'Assemblée ? Ils trouvent que ça va dans leur sens ?

Pour l'instant, le retour des familles, on n'a pas réellement eu le temps de l'avoir en direct. Mais par contre, au sein de l'association Intoxalim qui a créé ce collectif, dans le cadre de cette affaire, on a échangé. Et puis, effectivement, on est content de voir que, notamment, la lenteur des alertes est enfin reconnue, mais aussi que la surveillance incomplète des industriels et l'action de l'État puissent questionner et que ce soit officialisé enfin.

Est-ce que les familles ont porté plainte à la fois contre les industriels et contre l'État, les deux, comme les conclusions des députés ?

Alors, il n'existe pas de responsabilité pénale de l'État, donc on ne peut pas porter plainte contre l'État. En revanche, il y a eu des plaintes qui visent effectivement les industriels et qui visent aussi des services, en particulier des agents de l'État qui ont notamment mis en place certains systèmes pour que, quand des familles faisaient état de la présence de restes de lait à leur niveau, on les orientait vers l'industriel pour récupérer ces restes et qu'ils soient analysés, alors qu'en réalité, ces restes devaient être analysés dans le cadre d'une enquête.

Et ce n'était pas à l'industriel de récupérer ?

Absolument pas. En fait, on ne peut pas imaginer que l'industriel établisse lui-même la preuve ou non de sa responsabilité.

Et ce que reproche aussi ce rapport, c'est qu'il reproche aux industriels d'avoir tenté de cacher la contamination, d'avoir en fait tardé à informer. On aurait pu le savoir beaucoup plus tôt ?

C'est évident, puisqu'en fait, le rapport déjà indique que la contamination par la cérulide était retracée pour les lots d'huile d'Ara qui étaient livrées par le fournisseur chinois à partir d'octobre 2024. Et on a tardé à agir, surtout quand on a pu identifier clairement que l'usine française en particulier était concernée dès la fin du mois de décembre, précisément entre le 24 et le 26 décembre.

On a pris le temps de cartographier, de faire des analyses complémentaires pour vérifier lot par lot quels étaient les produits chimiques qui étaient concernés, alors qu'en réalité, les principes de gestion de l'alerte européen et la doctrine française, normalement, devaient conduire à retirer et à rappeler tous les lots de produits qui pouvaient être concernés et pas seulement ceux dont on avait la certitude qu'ils étaient concernés.

C'est pourtant l'argument des industriels. Ils disent qu'il nous fallait le temps finalement d'analyser pour bien cibler les lots concernés et pas faire un rappel finalement trop important, trop grand qui aurait pu rendre indisponibles certains produits qui sont très importants pour les bébés. Les laisses sont importants, donc ils ont dit qu'il fallait éviter qu'on en rappelle un trop grand nombre. Ça, ce n'est pas un argument que vous entendez ?

Non, pas du tout, puisque d'ailleurs, quand il y a eu la série, la vague de rappels qui a été très importante, on ne s'est pas retrouvés en pénurie, c'est faux. Et on a pu observer justement qu'il y avait une diversité d'offres qui a permis aux familles d'être alimentées et de ne pas avoir de pénurie.

Les arguments-là que vous exposez et qui sont ceux des industriels, en fait, ils ne sont pas conformes aux règles européennes puisqu'on a l'article 14 notamment d'un règlement européen 178-2002 qui nous dit que quand on a une horreur alimentaire qui est susceptible d'être dangereuse, on tient compte en plus de la sensibilité sanitaire particulière du consommateur, ce qui était le cas là, et ça devait entrer en compte dans l'appréciation de la situation. Et on fait un rappel dès lors que le produit est susceptible d'être dangereux. On n'attend pas d'être certain qu'il est dangereux. Et ça, ce n'est pas négociable, c'est la réglementation européenne.

Alors, dans cette mission flash des députés, il y a les autorités aussi qui sont mises en cause. Comment ça s'est passé dans les autres pays ? Est-ce que, justement, les pouvoirs publics ont géré différemment cette affaire ? Mieux que nous ?

Alors, mieux que nous, ça, c'est la suite de l'affaire qui pourra éventuellement le dire. Moi, ce qui m'interpelle, c'est la notion, par exemple, de retrait silencieux qui a été mise en place dans certains pays. Et ça, c'est pareil. C'est une notion, enfin, un retrait, c'est-à-dire un retrait du marché de certains produits, mais sans informer le consommateur. C'est une notion qui n'existe pas, en fait, dans les textes. À partir du moment où un produit est retiré, on considère qu'il est dangereux ou susceptible d'être dangereux.

Ce qui fait la différence, alors, entre le retrait du produit et son rappel, c'est le circuit de commercialisation qui a été mis en place en ce qui concerne ce produit. Et ce n'est pas autre chose. Donc, en fait, à partir du moment où un produit est retiré du marché, s'il a atteint le consommateur, on doit informer le consommateur obligatoirement. Mais ça, ça s'est passé en France aussi ou dans les autres pays ? A priori, on n'a pas d'informations pour dire que ça s'est passé en France. Mais en tout cas, ça s'est passé dans certains pays, notamment en Autriche.

Et alors, en France, qu'est-ce que les familles reprochent aux autorités à la façon dont elles ont géré cette affaire ? Quelle défaillance ?

Les familles reprochent aux autorités d'avoir orienté certains prélèvements déjà vers l'industriel. Oui, ça en a déjà parlé, oui. Au niveau de l'information sur les symptômes qui devaient être guettés par les médecins, on a deux DGS urgents qui ont été édités au mois de janvier, déjà tardivement. Ça, la mission le soulève. Mais en plus, ces DGS urgents mentionnaient des symptômes très restreints que les médecins devaient guetter, des symptômes qui correspondaient à des symptômes gastro-intestinaux, alors que la toxine céréolithe peut avoir bien d'autres conséquences sur la santé, notamment des symptômes neurologiques, des symptômes hépatiques, que du coup, les médecins n'ont pas guettés.

Et ça, c'est une vraie défaillance.

Aujourd'hui, il y a encore des bébés malades ?

Alors, on n'a pas de cas qui se maintiennent au niveau des symptômes qu'on pourrait relier à la consommation. De toute façon, là, les LILES sont rappelés, retirés maintenant depuis longtemps. Mais on a pu établir, effectivement, des concordances de période de consommation, des cas où les symptômes s'arrêtaient subitement dès qu'on arrête la consommation dès l'eau contaminée. Donc, nous, à notre niveau, on a des certitudes sur le fait qu'il y a réellement un lien de causalité entre la consommation de ces produits qui étaient contaminés, qui le sont reconnus maintenant, et les enfants malades. Mais pour le moment,

il y a, dans deux enquêtes sur la mort de bébé à Bordeaux et à Angers, là, la responsabilité du lait a été exclue. En revanche.

Pour ces cas-là, oui. Mais on a des dizaines de cas pour lesquels les investigations sont en cours. Merci. Et c'est la suite qui nous dira si réellement on a un lien ou pas. On a quand même un BD sur Montpellier pour lequel le lien a été reconnu. Merci Nathalie Goutalant.

Merci d'avoir été en direct avec nous dans le 5-7.