Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale - 14/02/2024

heureuse de vous retrouver ici Salle des pas perdu à quelques mètres de l'hémicycle où va démarrer cette séance ce sera à partir de 14h à suivre en direct et en intégralité sur la Chaîne Parlementaire alors dans cette émission je suis accompagnée d'Elsa monangava Elsa je vous retrouve salle des quatre colonnes sur quoi va porter cette séance cet après-midi bien vous le savez Brigitte les séances du mercredi elles sont assez écléctique alors un thème se dégage quand même celle de la suite de la crise agricole il y aura deux questions une de la députée rassemblement national Hélène la porte elle sera à votre micro dans quelques instants et une du député Pierre Morel àuissier député Lott il y aura également un retour sur l'hommage à Robert Badinter c'était ce matin place vendau et on questionnera la place de la peine de mort vous le savez l'ancien garde des saau et celui qui l'a aboli en France enfin des questions autour de la santé existera-t-il une loi grand âge ce sera la question de la députée socialiste Christine pierzbon et puis aussi une question sur la fin de vie une loi possible également la députée Caroline Fiat député insoumise investi sur ces questions interrogera le gouvernement merci els mondingava vous l'avez dit plusieurs questions vont porter sur l'agriculture on sait que les syndicat agricole mainent la pression à 10 jours du Salon de l'Agriculture vous aussi elente vous maintenez la pression vous êtes député rassemblement national du Lot vous comptez interpeller le gouvernement sur le Mercosur sur quoi va précisément porter question c'est-à-dire que je voudrait mettre monsieur hatal face à ces contradictions il y a ce qu'on entend à Bruxelles et il y a ce qu'on dit à Paris il y a ce que c'est puté macroniste vote à Bruxelles est-ce qu'on dit à Paris et par rapport à ça j'ai besoin de savoir les agriculteurs ont besoin de savoir qui croire entre les deux Gabriel Attal alors sur le mercosour on sait que le Président de la République s'est prononcé contre ces accords on sait que Gabriel Atal a aussi rejeté ces accords là vous avez encore des doutes oui j'ai plus que des doutes hier encore au Parlement européen lorsqu'il y avait des interrogations qui étit formulé par rapport au président de commission il disait que il disait de manière très factuelle qu'il n'y avait pas du tout interruption par rapport aux négociations ce que je peux comprendre aussi puisque de plus on va importer encore plus de viande on va se retrouver a peré avec 26 % de viande bvine dans nos assiettes en France et en contrepartie on va exporter énormément de choses au niveau du matériel allemand donc je voudrais l'interroger par rapport à ça l'interroger aussi quel est son droit de vetto parce que si on se conforte par rapport à ce qui est possible ce n'est pas possible je voudrais vraiment savoir la vraie position parce que les agriculteurs certes sont rentrés chez eux mais la mobilisation est toujours active la preuve en est dans mon département encore aujourd'hui il y a une mobilisation les choses n'avancent pas il y a un vrai souci et le gouvernement ne prend pas les choses à la hauteur on sait que ces accords de libre échange interroge pour autant la France est très fortement exportatrice au niveau agriculture est-ce que vous pensez qu'il faut remettre en cause l'ensemble de ces accords il y a beaucoup de choses à faire il y a déjà les closuses miroirs qu'il faudrait vraiment faire il y a les surtransposition par rapport aux normes on peut pas se retrouver toujours avec des agriculteurs qui sont pénalisés à ne pas utiliser des produits qui sont eux-mêmes autorisés dans d'autres pays européens et qui finissent dans nos assiettes parce que finalement par rapport à cette circulation donc il y a énormément de choses à faire par rapport à ces traités libre échange qui qui qui tuent nos agriculteurs on a tué notre filière du poulet avec le Brésil on a tué notre filière de l'agneau avec la Nouvelle-Zélande là on va tuer notre filière bovine avec le mercossur non nous en tant que député en tant que député de la ruralité c'est notre rôle d'aller à la rencontre du gouvernement pour qu'il soit clair et honnête a envers les agriculteurs merci HL la et on suivra bien sûr votre question en direct sur LCP dans quelques instants on va retrouver els mondingava avec une autre uté c'est Caroline Abad qui compte interpeller le gouvernement sur l'abolition de la peine de mort on sait que l'hommage a été rendu aujourd'hui à Robert baninter place vendô et on sait que le Président de la République a souhaité que ce grand homme figure au panthéon oui exactement Brigitte peut-être que nos téléspectateurs ont vu ces images ces discours très émouvants autour évidemment de l'hommage à Robert baninter c'est celui qui en 1981 ici même dans l'Assemblée nationale a aboli la peine de mort pour vous ce combat il est encore d'actualité il faut le mener dans le monde entier qu'alz-vous demander au gardes des saut écoutez l'année dernière il y a eu 880 vie arraché bien sûr des coupables de quelque chose mais arraché quand même nous nous sommes évidemment contre la peine de mort et dans ces pays je crois pas qu'on a éradiqué particulièrement la criminalité donc la force dissuasive de la peine de mort n'a toujours pas fait ses preuves et dans les temps qui courent avec certains obscurantismes qui viennent même en Europe il est effectivement important de continuer ce ce combat qui qui n'est pas terminé peine de mort on le connaissait son combat le plus célèbre mais vous allez revenir aussi sur d'autres combats de l'ancien garde des saut on en partage un qui est la surpopulation carcérale il s'est aussi battu pour les conditions de détention donc moi je je suis évidemment très très vigilante à à ces à ces conditions de détention on va revenir aussi en un mot sur le combat contre l'antisémitisme et ça c'est tous les combats de de Robert baninter qui sont nombreux et très fort merci beaucoup Caroline Abad donc un prolongement de cet hommage national tout de suite dans l'émicycle merci elamandava et vous voyez ces images en direct sur LCP garde républicaine qui joue du tambourg avant l'arrivée de la présidente de l'Assemblée nationale pour présider cette séance de question au gouvernement du mercredi elle va durer 45 minutes dans l'mique de l'Assemblée [Musique] nationale [Musique] la présidente de l'Assemblée nationale qui vient donc de traverser cette salle des pas perdus qui arrive dans dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour cette séance de question au gouvernement où on va parler d'agriculture on va revenir aussi sur l'abolition de la mort après l'hommage rendu ce matin à Robert baninter on va parler de la fin de vie du grand âge ou de la pêche industrielle très bonne séance à tous on se retrouve juste après donc l'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement la première question va être posée par Pierre daréville pour le groupe GDR madame la Présidente avant de poser ma question au nom de notre groupe je voudrais rendre Méliné et missac Manouchian aux 23 étrangers et nos frère pourtant c'est résistante et résistant de la main- d'œuvre immigré fusillé par les nazis désigné comme bouaire désigné comme Bou émissaire sur l'affiche rouge parce qu'il défendait la dignité humaine parce qu'il porter un espoir plus grand que même mort pour la France et vivant dans notre mémoire l'entrée au pantthéon de et Méliné Manouchian est une juste réparation mémorielle elle ne rachète pourtant pas les a herements graves que connaît la politique de notre pays si loin de leurs idéaux qui ont été un puissant antidote face à l'horreur le poète Manouchian venu d'Arménie on ne peut pas édulcorer puisse donc cet événement favoriser la réflexion et la prise de conscience dans le pays contribuer à nous orienter sur le chemin heureux de la liberté de l'égalité de la fraternité pas sur celuitrême droite monsieur le ministre des affaires étrangère Gaza 28000 morts 68000 blessés 11000 enfants désormais seuls aucune possibilité de fuite si peu de possibilité de se soigner la famine la douleur la destruction le chaos la révolte ne nous quitte pas devant le massacre qui s'amplifie désoris Arafat et que les crimes insoutenables du 7 octobre ne peuvent justifier quels actes fort madame la ministre la France va-t-elle poser allons-nous consolider R et déployer une action humanitaire massive allons-nous soutenir l'ordonnance de la Cour de justice internationale défendre le droit international allons-nous empêcher lece des armes proposer des sanctions européennes pour faire cesser le feu allons-nous refuser les produits issus de la colonisation qui se poursuit n'est-ce pas enfin le moment de reconnaître l'État de Palestine allons-nous saisir le Conseil de sécurité pour construire la paix avec le peuple israélien et le peuple palestinien je vous remercie mon chers collègu la parole est à Madame Crissou zacaropou secrétaire d'État chargé du développement et des partenariats internationaux madame le Président Mesdames et Messieurs les Députés Messieurs les Députés d'areville je vous prie tout d'abord d'excuser les ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Stéphan ses journé comme il l' indiqué hier la catastrophe humanitaire qui se déroule à Gaza doit cesser la France exprime son inquiétude face aux frappes israéliennes de ces derniers jours Arafat les Israéliens connaissent notre position les ministres ses journé s entr vu avec le Premier ministre israélien lors de son déplacement au prorient une offensive israélienne Arafat créerait une situation intenable afin d'éviter désastre nous réitérons notre appel en arrêt de combat Israël doit prendre des mesures concrètes pour protéger la vie des population civiles à Gaza parallèle nous sommes mobilisés pour faciliter l'évacuation des nos ressortissants et de personnes ayant travaillé pour la France dimanche 42 personnes ont ainsi piquité la bande de Gaza l'avenir de cette raison ne pourra s'inscrire que dans un État palestinien vivant à paix et en sécurité au côté d'Israël la détermination de la France est totale je vais rappeler ici que des actions non été annoncées hier par le gouvernement contre 28 colons violents le C le fait est indispensable pour la libération des à Gaza parmi lesquelles se trouvent encore trois de nos compatriotes et pour permettre aussi l'acheminement de l'aide au population civile de Gaza nous ne pouvons plus attendre merci je vous remercie madame la ministre monsieur dareville merci madame la présidente madame la ministre j'ai bien entendu les prise de position du gouvernement ces derniers jours mais je crois que maintenant nous devons poser des gestes des actes beaucoup plus forts pour essayer de faire bouger les choses il y a vraiment urgence je vous remercie monsieur le député la parole est à Madame Christine pierrezbaon pour le groupe socialiste merci madame la présidente madame la ministre Fadila katabi vous avez été ministre vous avez été nommé ministre délégué aux solidarité personnes âgées et personnes et handicape il me semble que depuis 2017 les personnes âgées n'avaient plus de ministère dédiés j'y vois le signe d'une prise de conscience de exécutif sur ce sujet et j'espère ne pas me tromper aujourd'hui madame la ministre ce n'est pas moi qui vais vous interroger aujourd'hui je souhaite porter auprès de vous la voix de plusieurs citoyens reçus ces dernières semaines à ma permanence je ne doute pas que leurs histoires feront écho à celle de milliers d'autres de nos concitoyens aujourd'hui c'est cette dame hébergée dans un épat privé de Châtel Guillon facturé 3700 € par mois qui vous interroge elle a dû quitter l'établissement en janvier bien trop cher pour ses faibles ressources c'est cette autre dame Rio mois âger qui une fois payé les frais d'hébergement en épat de son époux n'a quasiment plus rien pour payer ses propres factures renonçant même à l'abonnement de son quotidien ce sont aussi toutes ces personnes qui depuis des mois m'écrivent leur incompréhension et parfois même leur colère face au refus obstiné de votre gouvernement de transformer la réduction d'impôts pour frais d'hébergement en épade en crédit d'impôt c'est-à-dire en aide pour tous madame la ministre qu'avez-vous à répondre à leur détresse qui croyez-moi est bien réelle que prévoit votre gouvernement pour leur venir en aide d'aujourd'hui et au-delà du reste àcharement comptez-vous répondre au défi du vieillissement de la population pour lequel je le dis très clairement nous ne sommes pas prêt de nombreux travaux rapports consolidés d'ailleurs dans la PPL de mon collègue Jérôme guedge contiennent beaucoup de réponses pour mener une réforme ambitieuse de la politique du grand âge procrastiné n'est plus possible quand cette loi verra-t-elle le jour madame la ministre le 17 novembre dernier votre prédécesseur madame Aurard berger s'est engagé à présenter au Parlement avant l'été une loi de programmation du grand âge faites-vous votre cet engagement je vous le répète pour toutes ces personnes dont je parlais tout à l'heure pour nous tous il y a urgence je vous remercie merci beaucoup madame la députée la parole est à Madame Fadila katabi ministre en charge des personnes âgées des personnes handicapées merci bien madame la présidente madame la députée pires baunne vous le soullignez à juste titre la situation de ces personnes qui se retrouvent à ne plus pouvoir payer leur éepad des personnes dépendantes dont les enfants ne peuvent plus non plus assumer financièrement les charges à toutes ces personnes et vous avez raison nous leur devons une réponse et des réponse même concrète permettez-moi tout de même de rappeler parce que nous sommes quand même pleinement mobilisés maintenant depuis de nombreuses années pour pouvoir améliorer la situation s'il vous plaît s'il vous plaît s'il vous plaît plaît premièrement premièrement nous prenons en charge tout d'abord il faut le savoir les soins avec une augmentation des dépenses de la branche autonomique a été créée en 2020 je le rappelle 30 % d'augmentation entre 2022 et 2027 nous nous sommes également engagés à recruter 50000 soignants supplémentaires ainsi que la création de 25000 places de service de soins infirmi à domicile à domicile en plus tout cela bien sûr il nous faut faire un travail sur l'attractivité des métiers nous avons commencé à le faire nous poursuivrons effectivement ce travail suite au travail qui a été mené dans le cadre du Segur je crois que les chakras ne sont pas ouverts aujourd'hui mais bon bref ensuite dès 2025 avec les départements volontaires sous l'impulsion de ma prédécesseur Aurore Berg nous avons lancé une réforme du financement des éepad d'ailleurs madame PIR ba j'ai vu votre rapport je l'ai lu vous me l'avez présenté quand j'étais présidentE de commission et je salue la qualité effectivement et le sérieux de ce rapport cette réforme est comme vous le savez un préalable pour nous permettre d'agir sur le reste à charge c'est la clé c'est le nerf de la guerre notamment limitant les disparités territoriales merci Madame la Ministre merci beaucoup madame pierreesbaon madame la ministre j'attendais une date sur la loi grand âge promise par votre prédécesseur est-ce que vous pouvez vous engager je vous remercie la parole est à Madame Caroline Abadi pour le groupe Renaissance merci madame la Présidente chers collègues monsieur le garde des saau Robert Badinter disait que le plus grand abolitionniste était Victor Hugo pour nous le meilleur s'est éteint la semaine dernière ce matin le président de la République lui a rendu un vibrant hommage national devant la foule réunie place vandô d'où Robert Badinter mena entre autres combats celui de l'abolition de la peine de mort ce combat capital pour notre civilisation se nourrissait de sa passion pour la justice qu'il savait humaine donc faillible et de sa conviction profonde qu'il partageait avec Victor Hugo que nul ne saurait être privé du droit d'être meilleur il disait que nous devions ce progrès humain au présidents mitteran et Chirac l'un pour avoir fait de la France le 36e pays abolitionniste l'autre pour avoir constitutionnalisé ce droit à la vie pour lui le délinquant doit être acteur de sa propre peine il mena donc un autre combat celui travaux d'intérêt général il nous laisse en héritage bien d'autres combats l'antisémitisme la compétence universelle ou encore toujours actuelle celui de la surpopulation carcérale le dernier celui pour l'abolition universelle malgré le moratoire signé par 123 pays c'était l'année dernière encore 883 vies dilapidées électrocuté coupé en deux aucune étude n'a pourtant jamais établi le pouvoir dissuasif de la peine de mort monsieur le ministre alors que certains pays s'éloignent un à un de valeurs humanistes que l'opinion publique appelle à des peines toujours plus lourde et qu'elle serait favorable au rétablissement de la peine de mort il est plus capital que jamais pour la France de poursuivre ses combats monsieur le ministre veuillez nous éclairer s'il vous plaît sur l'état des combats de Robert Badinter que je sais sont vôtres Robert Badinter s'est éteint mais il nous reste sa lumière mercip ma cher collègue la parole est à monsieuretti ministre de la Justice merci Madame la présid madame la députée Caroline Abad mesdames et messieurs les députés dire comme je l'entends souvent que la justice serait laxiste et que ce laxisme générerait de la délinquence c'est une offense à l'héritage que nous laisse Robert Badinter dire que le tout carcéral et la solution est une offense à l'héritage que nous laisse Badinter il disait souvent à propos de l'exemplarité que lorsque les voyou commettent des infractions ils ont d'abord la certitude de ne pas se faire prendre et ils ne commettent pas leurs leurs infractions un code pénal sous le bras c'est une réalité il serait bon de ne pas oublier cela vient ensuite bien sûr le travail d'intérêt général création de Robert Badinter que certains ne veulent plus voir dans notre code pénal à bonne entendeur salut et nous nous avons fait en sorte d'en multiplier le nombre parce que nous croyons que c'est une peine qui est une peine efficace et nous savons qu'elle a fait ses preuves s'agissant de la peine de mort l'extrême droite tergiverse encore et encore et encore 2012 c'est dans le programme de Madame Le Pen puis elle dit à à titre personnel j'y suis favorable au retour de la peine de mort mais à titre politique enfin on sait plus trop où on est Monsieur Bardella d'ailleurs le roi de la prétérition veut l'abolliition sans la vouloir tout en la voulant alors les chiffres les voilà en 81 2 tiers des états pratiqu peine de mort ils sont aujourd'hui 51 depuis 2022 si nouveaux États ont rejoint le camp des pays abolitionnistes le vide madame la député que laisse Robert Badinter est est à la hauteur de son héritage immense incommensurable personne ne compte sur vous pour le faire vivre encore mais tout le monde sur nous pour le faire vivre encore merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à Madame la vice président Fiat pour le groupe la France insoumise merci madame la Présidente ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre monsieur le Premier ministre quand allons-nous enfin légiférer sur la la fin de vie depuis près de 2 ans vous multipliez les promesses sans lendemain la convention citoyenne s'est prononcée le comité d'éthique s'est prononcé nous recevons chaque jour des témoignages de personnes qui réclament de pouvoir mourir dans la dignité de nombreux rapports parlementair démontre la nécessité de faire évoluer la loi que vous faut-il de plus monsieur le Premier ministre après des semaines de discussions transpartisanes de réunions avec les soignants de déplacement auprès de malades nous avions enfin fait aboutir un avant projet de loi avec Madame la Ministre agè firmain le baudau un projet équilibré entre renforcement des soins palliatifs et de nouveaux droits de l'aide active à mourir des mois de travail pour que la ministre soit finalement remercié le projet de loi sur la fin de vie sera-t-il remercié lui aussi nous sommes très inquiets car nous voilà avec madame la ministre de la Santé qui s'est déjà prononcé contre une aide active à mourir son ministre délégué qui semble opposer soins palliatifs et aide active à mourir et le président de la République qui préfère consulter les des cultes et prendre son temps mais nos concitoyens n'ont pas le temps leurs souffran n'ont pas le temps leur peur de ne pas pouvoir choisir leur mort n'a pas le temps pendant que vous reportez indéfiniment il y a des histoires de vie douloureuses que vos Herms ne pourront jamais réparer il y a urgence les patients ne peuvent plus attendre pourtant vous n'avez pas dit un mot sur ce sujet dans votre interview sur le calendrier des réformes ne reste qu'une promesse encore une celle dans votre déclaration de politique générale d'examiner ce projet de loi avant l'été alors ma question est simple Monsieur le Premier Ministre allez-vous enfin respecter cette promesse je vous remercie ma cher collègue la parole est à Madame Catherine Vautrin ministre du Travail de la santé et des solidarités merci madame la présidente Madame la vice-présidente Caroline Fiat madame la vice-présidente je pense que nous serons d'accord sur le fait que la notion de fin de vie est liée à une pathologie et pas un âge je le rappelle parce que je crois que c'est un des éléments importants que nous avons en partage vous avez évoqué les travaux qui ont été menés le premier ça a été celui sur la douleur et l'un des constats c'est l'impérieuse nécessité que nous avons à prendre en charge la douleur avec une stratégie décennale de de soins palliatifs monsieur le Premier ministre l'a rappelé dans son interview l'a mis dans ma feuille de route donc ça c'est la première brique sur laquelle je voulais insister le deuxième élément c'est bien sûr l'aide à mourir et là aussi je crois que les travaux qui ont été mené et je rends hommage à votre collègue madame firmain le baudau ont permis de consulter et de commencer à avancer avec des points extrêmement concret le premier c'est évidemment la situation dans laquelle est le patient c'est-à-dire un pronostic vital engagé irréversible une souffrance physique réfractaire et deux conditions très importantes qu'il est encore son discernement et d'autre part l'accord de l'équipe médicale c'est précisément l'engagement du président de la République sur ce sujet alors oui des consultations ont encore lieu il y en avait une jeudi dernier avec aussi bien des professionnels des représentants des courants de pensée nous travaillons également avec les élus et avec le Parlement alors très concrètement je serais Fiè de porter ce texte ce texte doit se terminer dans les semaines qui viennent aller au Conseil d'État et ensuite nous aurons capacité à le discuter en fin de printemps et probablement à l'été voilà le calend voilà l'engagement madame la Présidente merci beaucoup madame la ministre madame la vice-présidente merci madame la Présidente j'entends que nous légiférerons sur ce texte avant le début de l'été un projet de loi a abouti un avantprjet de loi abouti de manière transpartisane avec la ministre firmain lebudau ma question était simple sera-t-il le texte que nous verrons arriver dans cet hémicycle je vousci mes chers collègues la parole est à Monsieur Jérémy jordanov pour le groupe écologiste merci madame la Présidente alors ma question s'adresse à Monsieur Berville ministre de la mer et de la biodiversité qui je crois n'est pas là Monsieur le Ministre demain une chaîne humaine de 600 m se formera sur le port de saintmalot 600 m c'est la longueur du filet dont sera équipé le nouveau navire usine de la compagnie des pêches de saintmalot un monstre capable d'engloutir 400000 kg de poisson par jour et d'en congeler 7 millions je salue association syndicat de pêcheurs qui se mobilisent pour protéger la biodiversité marine et la pêche artisanale et je dénonce les armateurs tenant d'une pêche industrielle ainsi que les responsables politiques qui accompagnent ce modèle destructeur des océans monsieur le ministre l'administration a travaillé avec la compagnie des pêche de saint-malot laquelle a dépensé 15 millions d'euros pour le plus gros chalutier pélagique du monde 145 m de long il ne pourra même pas entrer dans le port de saint-malot après avoir vidé le golfe de Gascogne il ira débarquer le poisson congelé au Pays-Bas lequel sera acheminé par camion en Bretagne pour être transformé en bâtonnet de surimi une aberration pour l'environnement un désastre pour les emplois côtiers par ailleurs la région Bretagne va proposer ce vendredi sa feuille de route aliotique qui fixe le financement de la pêche bretonne jusqu'en 2027 plaidant pour une la construction de nouveau chaluti industriel et ignorant les pêcheurs artisans ce document est incompatible avec toute transformation juste et écologique de la pêche française monsieur le ministre qu'avez-vous à dire sur ce modèle industriel quel est le rôle de l'administration dans l'exploitation du chalutier polonais annélise Hena d'après la communication de l'Élysée vous avez hérité je crois du portefeuille de la biodiversité lequel se retrouve au dernier rang de l'ordre protocolaire or nous ne vous avons pas entendu jusqu'à présent sur la suspension du plan écofyo il y aurait aussi beaucoup à dire sur le non respect par la France du cadre international sur les er marine protégée et vous le savez au rythme actuel il y aura d'ici 2050 plus de plastique que de poisson dans les océans j'espère vous entendre d'ici là sur la biodiversité je vous remercie je vous remercie mon cher collègue la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Yordanov j'excuse Hervé Berville retenu par la rencontre avec un homologue le ministre de la marine grecque pour des dossiers qui concernent le gouvernement vous m'interrogez sur cette situation à saint-malot qui a effectivement suscité beaucoup d'émotion j'aurais aimé que vous commenciez par saluer dans votre intervention la période qui se termine qui va se terminer en début de semaine pour laquelle nous irons avec Hervé Berville à la rencontre des pêcheurs après ce mois de fermeture spatiautorell dans le golf de Gascogne la position du gouvernement elle est simple elle est de rappeler que la pêche elle participe à notre souveraineté alimentaire dans un contexte où nous importons 70 % des poissons que nous cons elle est de souhaiter par tous les moyens qui sont les siens faire en sorte de continuer à réduire la surpêche il y a 20 ans Monsieur Yordanov nous av'avions que 18 % des stocks de poissons qui étaient pêchés pour lesquels il n'y avait pas de menace sur les stocks nous sommes désormais à plus de 56 % et même si le rapport de l'reber pointe le fait que nous avons des progrès à faire et que par rapport à l'ambition qui était la notôre nous avons encore du chemin à faire ce qui nous anime c'est précisément cette volonté de continuer à travailler de manière responsable avec les pêcheurs pour éviter cette surpêche et continuer à faire en sorte d'avoir un bon état écologique je vous ai entendu vous et quelques autres dire à quel point vous souteniez les agriculteurs à quel point vous compreniez que une agriculture durable et souveraine c'était également bon pour l'écologie je n'ai pas de doute que vous avez exactement le même regard sur une pêche souveraine et durable je vous remercie monsieur le ministre la parole est à Monsieur Philippe Berta pour le groupe démocrate cette questionadresse à monsieurtion de l'inscription de l'avortement dans la constition à médicalement assisté les choix des femmes doivent être protégés et assurés pour toutes par exemple les spermogrammes démontrent l'impact négatif de la santé environnementale sur la santé humaine et le rôle joué sur la baisse de la fertilité le développement de la recherche sur les maladies génétiques accroit les connaissances scientifiqu sur les anomalies et les pathologies qui entravent la reproduction dans les années 80 la recherche française fut parmi les premières à permettre l'accès à la procréation médicalement assisté ou PMA mais nous sommes aussi l'une des dernières nations pratiquant cette technique à travers une médecine hasardeuse la recherche d'anomalie de l'embryon est déjà proposée sous consentement à toutes les femmes en fin de premier trimestre conduisant à autant d'interruption de grossesse mais reste prohibé pour les femmes en parcours de PMA avant implantation une logique ubuesque or les données sont sans appel selon l'âge des patientes 40 à 90 % des embryons sont porteurs de telles anomalies réduisant de facto les chances de donner naissance à un enfant dans la grande majorité des cas il compte IR on à des avortements spontanés ou à de multiples interruptions médicales de grossesse le parcours proposé aux femmes françaises est indigne de notre pays composer trop souvent des quatre tentatives autorisées avec les souffrances et les risques associés enfin seuls les plus favorisés d'entre elles pourront accéder à cette technique biomédicale à l'étranger renforçant malgré elle les délocalisations de la reproduction et le tourisme médical cette recherche d'anomalie limiterait le transfert embryonnaire à un seul embryon éviterait la congélation d'embryons anormaux bref multiplierait de façon considérable les chances de succès de la PMA ce cooup humain est terrible bien sûr mais c'est aussi un coût sanitaire et financier alors Monsieur le Ministre quand allez-vous autoriser la recherche d'anomalie chromosomique avant l'implantation de l'embryon dans le cadre d'une PMA je vous remercie je vous remercie mon chers collègu la parole est à Monsieur Frédéric Valtou ministre de la santé et de la prévention monsieur madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés euh monsieur le député Philippe Berta faut m'interroger sur l'autorisation de la recherche d'anomaliie chromosomiqu avant l'implantation de de l'embrayon et ce dans le cadre de la procréation médicalement assistée plus généralement appelé DPIA aujourd'hui il n'est pas pratiqué systématiquement au population générale mais seulement lorsqu'un risque a pu être identifié chez les parents vous l'avez rappelé l'ouverture de DPIA à l'ensemble de personnes inscrites dans un parcours de fécondation de vitro a fait l'objet de débat parlementaires nourr et vous vous en souvenez lors du dernier projet de loi sur la bioéthique il n'y a pas si longtemps en 2021 et je m'inscris parfaitement dans la ligne portée par le gouvernement alors sur cette question il ne faut pas limiter nos capacités de dépistage de maladiie pouvant emporter des conséquences sanitaires terribles sur les enfants qui viennent de naître ou sur les enfants à naître il faut aussi pouvoir donner le maximum de chance aux patients en parcours de FIV d'obtenir une naissance c'est à la science de faire de son de faire son chemin et de faire des des propositions avant d'autoriser par la loi la technique du DPIA celle-ci doit être validé à la fois au plan médical et scientifique mais aussi au plan médicoéconomique mais aussi sur le plan éthique c'est pour cette raison qu' a été lancée une étude clinique sur le sujet vous le savez qui est en cours et qui devrait pouvoir faire l'objet de conclusion en 2026 ou 2027 sur la base de ces travaux nous pourrons rouvrir le débat parlementaire il le faudra sur l'autorisation de DPIA pour l'ensemble des patients ay en recours à une FIV je vous merci merci beaucoup le ministre la parole est à Monsieur Pierre morelissier pour le group merci madame la Présidente ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture 7 ans que le Nouveau Monde est aux affaires 2 ans que vous êtes vous-même en charge l'agriculture il y a 3 semaines un mouvement Agricole vous a bousculé à tel point que le premier ministre a été obligé de préempter le dossier et aujourd'hui le président de la République lui-même je ne comprends pas monsieur le ministre que vous n'entendiez pas le mmur profond des territoires opération de femmes et d'hommes qui souffrent dans leurs activités agricoles pourtant ce n'est pas faute de vous faire remonter les revendication à savoir le juste prix la simplification des normes les contraintes environnementales et les contrôles trop tatillons monsieur le ministre vous êtes en responsabilité vous avez un budget et un pouvoir règlementaire ne me renvoyez pas sur une future loi agricole ne me parlez pas de concertation avec les syndicats car depuis le temps vous devez connaître les dossiers et avoir les solutions ne vous réfugiez pas non plus derrière l'Europe vous avez des prérogatives pour prendre des décisions rapides et vous pouvez vous appuyer sur les préfets en leur donnant une certaine latitude certains le demandent et notent aucune réponse de votre part j'attends avec mes collègues que vous preniez enfin vos responsabilité avec des mesures concrètes et urgentes merci beaucoup mon cher collègue la parole est à Monsieur Marc fen ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député ma j'ai j'ai l'habitude de prendre mes responsabilités ne vous inquiétez pas c ans que nous sommes au travail pour la rémunération des agriculteurs je pense à la loi égalim je pense aussi à ce qu'on a fait en terme de transition et les moyens qui ont été dévolu dans ce cadre je pense qu'à ce que nous avons fait et qui doit continuer à se déployer sur la question du planau je pense au combat européens que nous menons au travers de la PAC ou sur les mesures miroir oui pardon monsieur Morel a luici il y a des débats qui sont aussi des débats européens en revanche nous avons besoin d'accélérer sur un certain nombre de choses c'est vrai sur les questions de simplification et il y a des mesures qui sont prises dès à présent il y a un cet curage qui a déjà été pris dont on va s'assurer qu'il est bien déployé il y a un décret qui est au Conseil d'État pour simplifier les procédures ça ne date pas d'il y a 2 ans ça ne date pas d' y a 7 ans ça date il y a 15 ou 20 ans cette affaire là vous avez été vous-même en situation d'être dans une majorité l'avez soutenu et donc nous travaillons sur des sujets de simplification et puis pardon parfois il faut passer par la loi et donc là où il y aura besoin de passer par la loi et nous nous le ferons dans le cadre de la loiation agricole c'est tout le travail que nous sommes en train de faire et puis en même temps nous répondons à l'urgence nous répondons à l'urgence de l'élevage sur la MHE avec un fond du urgence et un fond qui prendra en charge les frais vétérinaires nous répondons à l'urgence sur la question viticool 150 millions pour restructurer le vigope 80 millions de fonds d'urgence à chaque fois nous avons été au rendez-vous des différentes urgences y compris dans les crises graves qui a traversé l'agriculture je pense à la crise ukrainienne la crise de l'infralation ou la crise du covid je vous remerci merci beaucoup monsieur le ministre monsieur Morel si je vous comprends bien monsieur le ministre vous êtes au courant de tout et tout va bien pourquoi le mouvement agricole actuel pourquoi des femmes et des hommes se battent aujourd'hui et vous disent on ne peut plus accepter ce qui se passe bougez-vous merci beaucoup monsieur le ministre j'aime beaucoup les monsieur le député madame la Présidente j'aime beaucoup les injonctions et le Yaka faucon tout paraît si simple avec vous mais vous êtes député depuis un certain nombre d'années qu'avez-vous fait vous de votre côté nous nous travaillons à la simplification concrètement nous nous avons travaillé à la modification du Plan loup nous nous allons simplifier et nous nous battons au niveau européen par je vaoir des leç de votre part merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à Monsieur Vincent Roland pour le groupe les républicain merci madame la Présidente ma question s'adresse à Madame la Ministre des Sports je souhaite attirer votre attention sur une situation devenue insupportable dans les stations de sport d'hiver est-ce depuis le début de la saison que disje depuis des années en effet nous présence de nombreux moniteurs de ski étrangers qui pour certains soit ne possèdent pas la carte professionnelle requise soit pour d'autres ne satisfont pas à leurs obligations fiscales et sociales pendant que nos professionnel de l'enseignement du ski payent de lourdes charges une concurrence déloyales s'est organisé sous leurs yeux à leur détriment alors oui des contrôles coordonnés sont organisés par l'administration la gendarmerie l'URSAF que je remercie pour leur implication mais la réalité est qu'il manque de moyens humains et réglementaire il faudrait pour toute délivrance de carte professionnelle que soit ass sorti l'obligation de fournir pour le demandeur une attestation de conformité fiscale et sociale quel que soit sa nationalité à l'instar de ce que les écoles de ski demandent à leur à ce contexte particulier vient se rajouter le rapport de la Cour des comptes à charge et parfois caricaturale sur les sports d'iver qu'en pensez-vous madame la ministre le problème de la concurrence desloyales est identifié il faut le régler et d'ailleurs il se pose aussi pour les les artisans taxis il est du rôle de l'État que de éger l'activité de nos compatriotes je vous remercie merci beaucoup la parole est à Madame Amélie oua casterra ministre des Sports des Jeux olympiques et paralympiques madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés monsieur le député Roland merci beaucoup pour votre question vous soulever des enjeux qui sont importants et j'ai envie de dire à forceorie dans un contexte où on sait que depuis la crise du covid il y a une augmentation du nombre de moniteurs étrangers qui viennent encadrés en France il est donc capital vous l'avez dit que nous contrôlions de manière très rigoureuse à la fois les titres et qualifications qui sont les leurs mais aussi que nous sécurisions les conditions d'une concurrence la plus loyale possible quant à leurs obligations à la fois fiscales et sociales vous évoquez moyens nous les renforçons c'est le sens de la création au 1er septembre dernier du Service National des Métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme que j'ai chargé de cette mission de coordination de nos inspections de l'évaluation aussi sur toutes ces questions et je précise que pas plus tard que hier à Courchevel un contrôle interservice d'ampleur a été diligenté exactement sur ces questions notre vigilance ne baissera pas d'un yota sur ces enjeux qui sont absolument majeurs et j'avais l'opportunité de m'en entretenir récemment avec le président du Syndicat national des moniteurs de ski français nous croyons dans l'avenir des sports d'hiver vous le savez c'est le sens d'ailleurs de la candidature de la France aux Jeux Olympiques paralympique divers de 2030 comme l'ensemble de ce gouvernement avec les administrations est ultra mobiliser pour sécuriser partout et tout le temps le caractère à la fois loyal et efficace de nos activités tant économi que commerciales je vous merci beaucoup madame la ministre monsieur Rolland oui merci madame la Présidente nous sommes évidemment d'accord pour une concurrence à une seu c'est qu'elle soit loyale c'est ce à quoi il faut veiller absolument je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Jérémy patrius pour le groupe horizon merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames messieurs les ministres chers collègues ma question à laquelle j'associe madame ma collègue Marie agnè poussier VB s'adresse à monsieur le garde des saau depuis quelques jours la machine infernale des réseaux sociaux s'emballe et fait entendre une musique insidieuse pernicieuse et profondément dangereuse celle d'une campagne de désinformation s'est propagée avec une rapidité déconcertante pour ne pas dire effrayante sur différents posts et vidéos on peut dire que la France ne criminaliserait plus le viol que le Président de la République l'aurait dépénalisé et qu'il serait même désormais permis ces affirmations ne sont pas des cas isolés elles ont été vu partagé repartagé des millions de fois jusqu'au point de devenir la vérité pour un grand nombre de nos concitoyens dans ma circonscription des collégienes sont venus me trouver pour savoir si c'était vrai qu'en France désormais le viol était autorisé on pourrait croire qu'une campagne aussi dangereuse et néfaste soit le fruit d'un gérance étrangère de la Russie et de ses ingénieurs du mensonge et pourtant ce n'est pas le cas cette campagne résulte des propos scandaleux tenus par des parlementaires européens de gauche à l'instar de Raphaël gluxman ou de Manon auri qui nous parle de scandale et explique même je cite que pour Macron une relation sexuelle non consentie n'est pas un viol aveuglé par la haine du président de la République ces Pyroman ces faussoyeurs de la vérité sont prêt à tout pour faire le buzz pour faire de la politique politicienne prêt à toutes les compromissions avec la vérité je dis avec force ici la campagne pour les élections européennes n'autorise pas tout ne permet pas tout on ne joue pas avec le viol qui est comme la mort nous disait Giselle Alimi mes chers collègues alors que les fausses informations pénètrent les esprits et menacent nos démocratie la parole politique notre parole nous engage nous avons une responsabilité C de garder de la dignité de la mesure de la tempérance celle de ne pas être nous-mêmes chers collègues des ingénieurs du chaos et du mensonge monsieur le garde des saau pouvez-vous redire à la représentation nationale la position de la France afin que la vérité puisse être rétablie je vous remercie je vous remercie la parole est à monsieur Éric d pont Moretti garde d'au ministre de la Justice merci merci monsieur le député de me permettre en 2 minutes de remettre les pendules à l'heure c'est très important tout part tout part d'une directive européenne la position de la France est très claire en droit se pose une question de compétence à compté de ce moment avec l'Allemagne d'ailleurs nous pensons qu'il n'est pas possible de modifier l'article 83 du traité fondamental c'est pas plus compliqué que ça et ça n'est rien d'autre que ça là-dessus les lfistes qui devrai ouvrir un code pénal de temp nous raconte quoi il nous raconte que le président Macron ne veut plus que le viol soit criminalisé mais c'est une folie que de raconter cela outre outre outre que le propos est injurieux des tas de femmes qui ont été victimes se pose la question évidemment puis-je encore déposer plainte et j'ajoute pour vous donner totalement tort qu'en France les condamnations pour viol ont augmenté de 30 % depuis 2017 et j'ajoute que notre législation est la plus sévère d'Europe mesdames et messieurs les députés et les fistes et enfin et enfin pour en terminer je dois dire que le Parlement la Commission le Conseil dans un trilogue conclusif nous donne raison et reprend les éléments qui sont les nôtres non en politique on pas le droit de tout ce que vous avez fait est une honte et un scandale merci beaucoup monsieur le [Applaudissements] ministre la parole s'il vous plaît s'il vous plaît la parole est à Madame hélè la porte pour le rassemblement national merciame présid s'adresse à Monsieur le Premier ministre monsieur le Premier ministre ces dernières semaines nous avons découvert non s'il vous [Applaudissements] plaît Monsieur le Premier Ministre ces dernières semaines nous vous avons découvert un nouveau vage celui d'un défenseur invétéré de l'ric française face au dégâts du libre échange mondialisé s'il vous plaît on entends rien vous allez recommencer votre question et vous vous allez effectivement vous taire on remet le compteur à zéro pour Madame la vice-présidente allez-y merci madame la Présidente ma question donc s'adresse à Monsieur le Premier ministre monsieur le Premier ministre ces dernières semaines nous vous avons découvert un nouveau visage celui d'un défenseur invétéré de laulture française face au dégâts du libre échange mondialisé la surréglementation qui étranle nos producteurs mais qui croire Monsieur hatal vous qui assurez que les agriculteurs français seront protégés de la concurrence internationale déloyal ou monsieur dombrovski qui hier au Parlement européen vantait les mérites des accords de libre échange pour culture européenne enfendant un projet d'accord avec le Mercur que les présidents Lula et met s'ê s'empressent de voir conclus et qui fera passer de 13 à 26 % la partte de viande bovvine importée depuis l'Amérique du Sud qui croire Monsieur hatal vous qui affichez votre opposition franche à ce projet d'accord ou monsieur Scholz qui affiche que cet accord doit être conclu au plus vite laissant présager qu'une fois de plus l'agriculture française va être sacrifiée au produit au profit des exportations industrielle allemande comme nous l'avons déjà fait pour le poulet avec le Chili pour l'agneau avec la Nouvelle-Zélande et comme on s'apprête à le faire maintenant avec notre filière bovvine cire monsieur hatal le Premier ministre français qui promet que notre pays bloquera cet accord où les traités européens qui rappelle qu'en la matière les États-membres n'ont aucun droit de vé qui croire Monsieur hatal vous qui annonçant la mise en cause du plan écopyo affirm qu'il n'est plus question de soumettre la France à des normes phytosanitaires plus sévères que ses voisins ou monsieur vesu il y a quelques jours qui soutient qu'il n'a jamais été question de suspendre ce plan plus de quelques jours que croire Monsieur hatal les éléments solennels du Premier ministre envers les agriculteurs pour éteindre le feu de la colère né dans les fermes françaises ou le bilan politique de la majorité présidentielle qui année après année a préparé cet incendie je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Marc pH ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire merci beaucoup madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée la porte c'est les fait qu'il faut croire et donc je vais vous énoncer les faits sur la question des traités de libre échange en particulier le Mercosur c'est parce que la France s est opposée que ce site ce traité n'est pas signé pour les raisons que vous évoquez parce que ça organisait une concurrence déloyale et ça posait le principe d'une agriculture qui n'est pas celle que nous voulons à la fois au niveau français mais à l'extérieur de nos frontières également donc c'est ça qu'il faut croire c'est la France qui s'est opposé au traité de libre échange sur l'Australie considérant qu'il y avait un certain nombre de garanties qui n'étaiit pas pris et c'est ça qu'il faut croire parce que ce sont les faits que nous avons sous les yeux sur la question de la simplification c'est la même chose madame la porte c'est vrai que c'était attendu depuis très longtemps mais les questions de simplification elles sont d'ors et déjà posées sur sur la table je pense à la question du curage desfossé je pense à la question qui est posée des délais de recours qui des délais de recours qui vont être ça fait 15 ans que ça traîné cette affaire là qui vont être amené dans le droit commun et qui permettront aux agriculteurs de pouvoir développer des projets d'élevage ou des projets sur l'eau qui ne soi pas embourbé pardon l'expression par des procédures juridiques qui visent en fait à faire en sorte que les projets ne naissent pas et puis madame la porte sur la question de la surtransposition nous avons commencé à poser un certain nombre d'actes et donc y compris sur la question des produits phyosanitaires et nous aurons besoin d'en parler compris dans la loi d'orientation agricole par qu'il y a des mesures législatives à faire mais le principe est posé et puis vous avez parlé aussi de la situation d'urgence et vous avez raison et dans votre département il en a qui croire c'est les fait c'est ce que nous faisons sur l'élevage pour la MHE c'est ce que nous faisons sur la viticulture c'est ce que nous faisons sur le bio et c'est ce que nous avons fait dans les années précédentes sur le sujet il y a beaucoup de sujets mais nous en saisissons et nous avançons je vous remercie monsieur le ministre madame la porte oui mais monsieur ministre tous les députés de la macronie onté tous les traités libre échange là vous nous parlez également des aides au niveau de la filière bovine on a perdu plus de 2 millions de têtes depuis 2017 il y a des aides qui sont annoncé j'ai des retours moi du lotégaron et je les tiens à votre disposition où il y a de trop nombreuses exclusions et la filière n'est pas complètement protégée ce n'est pas vrai mais je tiens ces éléments à votre disposition monsieur le ministre je vous remercie monsieur le ministre madame la députée la porte vous trouverez toujours la porte du ministère et la porte du gouvernement ouverte pour essayer pour essayer de répondre à les sujets pratiques qui peuvent se poser sur les questions du déploiement nous aussi nous regardons avec vigilance la question du du déploiement de la mesure sur l'élevage et donc on regardera s'il y a des difficultés mais le guichet est ouvert depuis le 5 février je constate qu'il y a un certain nombre de gens qui s'y sont déjà inscrits et donc on puisse faire évoluer les dispositifs pas de problème en tout cas pour l'instant il est sur la table je vous remercie monsieur le ministre la séance des questions au Gouvernement est terminée la séance est surprendue elle reprendra à 15h voilà vous êtes en direct sur CP où vous venez d'assister à cette séance de questions au gouvernement qui a duré 45 minutes où on a beaucoup parlé d'agriculture et de santé avec notamment la fin de vie et la loi grand âge on va revenir sur ces deux thèmes là on va retrouver dans cette émission elsamond d'ingava qui se trouve salle des quatre colonnes Elsa vous avez suivi cette séance vous depuis les tribunes de l'hémicycle de l'Assemblée nationale alors on sait que les députés ont décidé de poursuivre la séance d'expérimentation du mercredi des questions au Gouvernement jusqu'à la fin du mois de juin on sait qu'on a que la présidente de l'Assemblée nationale a demandé au députés d'être présent est-ce qu'il y avait du monde dans les tribunes et bien écoutez Brigitte c'était pas un franc succès cet avertissement de la présidentielle brud pivè au députés on a compté allez un petit peu plus de députés que d'habitude pour dire il y en a certains qui sont arrivés autour de 14h3 14h4 mais effectivement vous l'avez dit la présidente à leur envoyé un courrier hier rappelant que les deux séances allaient se pours suivre jusqu'au mois de juin elle a dit qu'elle avait demandé au ministre des réponses précises exhaustives et spontanées mais elle a aussi rappelé aux députés en même temps que leur présence était indispensable elle a demandé à ce qu'aucune réunion ne se tienne sur ce créneau de 14h 14h45 elle s'est d aussi ouverte à d'autres améliorations dans cette séance de ction au gouvernement allez on va dire que c'était peut-être un petit peu rapide entre hier et aujourd'hui pour faire des ajustements on verra au retour de la semaine de pause Parlement si cette séance du mercredi B vois s rang un petit peu plus garni je compte sur vous pour faire le point dans 15 jours elsamondangava merci on sait que la question agricole a été beaucoup discutée cet après-midi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale parce que les syndicats maintiennent l'impression avant le salon qui se tiendra d'ici une dizaine de jours maintenant et de nouvelles annonces sont attendues c'est Pierre Morel aluissier le député Liot de la lozer qui a interpell Marc F on va écouter les réponses qu'il lui a faites nous répondons à l'urgence nous répondons à l'urgence de l'élevage sur la MHE avec un fond d'urgence et un fond qui prendra en charge les frais vétérinaires nous répondons à l'urgence sur la question viticol 150 millions pour restructurer le vigop 80 millions de fonds d'urgence à chaque fois nous avons été au rendez-vous des différentes urgences y compris dans les crises graves qui a traversé l'agriculture je pense à la crise ukrainienne la crise de l'infralation ou la crise du covid et Pierre Morel al luici député Liot de la lozer est à nos côtés vous avez donc interpellé Marc fen qui vous a répondu vous l'avez interpellé sur des mesures concrète et urgente il vous a répondu qu'il y avait effectivement un fond d'urgence qui avait été mis en place pour la viticulture pour le bio pour les éleveurs ce n'est pas suffisant pour vous bien sûr que non pourquoi il y a une crise agricole pourquoi il y a des mouvements pourquoi les syndicats bougent pourquoi il y a il y a vraiment de l'exaspération et pourquoi aujourd'hui sous la pression le gouvernement trouve quelques mesures c'est pas du tout suffisant et ce qui me fait peur c'est qu'ils veulent faire une loi d'orientation agricole ça fait 22 ans je suis député je sais ce que c'est que des lois ça c'est c'est pour calmer les esprits ce qu'il faut aujourd'hui c'est que le pouvoir règlementaire le ministre a des pouvoirs il a un budget il faut qu'il qu'il lâche des choses et je ne comprends pas que ce ministre comprenne pas l'exaspération des territoires ruraux alors j'imagine que vous relayez effectivement l'exaspération en l'zer notamment 400 millions d'euros quand même mis sur la table par Gabriel il y a quelques jours cette loi d'orientation agricole attendue un décret sur la simplification administrative que faut-il de plus que demande-t-il de plus des preuves moi tout ça c'est c'est du la loi il va falloir un an pour faire cette loi il faud ensuite des décrets donc tout ça c'est c'est dans les 2 ans à venir c'est pas du tout la réponse que tu apporté moi il y a des personnes qui souffrent tous les jours il y a des suicides en loser il y a des gens qui ne s'en sortent plus il y a des contrôles en permanence avec des des agents de l'ofb qui sont armés ils viennent armés estce qu'un inspecteur des impôts a un arme non pourquoi faire venir des gens qui sont armés pour contrôler ils sont ils sont contrôlés par satellite ils peuvent plus rien faire euh on leur met que des normes et le ministre découvre la situation non à un moment donné en tant que sentinelle de territoire je dis les choses ça plaît pas mais c'est pas grave c'est mon rôle il y a aussi des des contraintes au niveau des intrants des pesticides les agriculteurs demande qu'il y en a moins il y a le plan écofyo qui a été suspendu au moins jusqu'au salon de l'agriculture jusqu'à a une dizaine de jours est-ce que vous pensez que cette suspension doit se poursuivre bien sûr à un moment donné qu'il faille contrôler l'usage de ces produits là ok mais à ce moment-là il faut que tous les pays de l'Union européenne et tous les produits manufacturés tous les produits qui arrive en France et les mêmes conditions parce que sinon c'est déloyal et c'est ça que les les agriculteurs dénoncent c'est que la viande qui vient d'ailleurs n'a pas du tout la même qualité qu'en France le coûte n'est pas le même et c'est cette ces difficultés permanente qui font qu'aujourd'hui le monde agricole et notamment l'élevage est en grande souffrance merci Pierre Morel alissier d'avoir été avec nous dépuer liotte de la lozer Elsa mondingava on va revenir sur une autre question à présent qui était le grand âge c'est la députée socialiste Christine pieres B qui a interpellé le gouvernement et notamment Christine Vautrin alors est-elle satisfaite de sa réponse vous ça fait longtemps que vous l'attendez cette loi grandâge est-ce que vous êtes rassuré est-ce que vous savez enfin quand est-ce qu'elle va arriver non je on n'est pas franchement rassuré par la réponse de la de la ministre qui s'installe certes mais la question été simple c'est est-ce que le calendrier annoncé par sa prédécesseur aureur berger elle le faisait sien en fait et là malheureusement on n pas de réponse donc on n'est pas rassuré alors vous vous dites c'est quoi c'est la question du financement qui pose problème très certainement je pense que c'est on a toujours à choper parce que ça fait 20 ans qu'on la pose cette question de loi grandage on sait qu'on va dans le mur que ce soit d'ailleurs dans les établissements que ce soit à domicile que ce soit en logement intermédiaire on va dans le mur contenu des chiffres de la démographie qui se profilent et et donc il faut effectivement on a créé la branche autonomie c'est très bien mais maintenant il faut la doter de financement si on veut prendre en charge tout simplement décemment nos aînés on demande pas le luxe on demande justement une prise en charge décente pour tout le monde quel que soit le lieu de résidence sauf que là vous le savez bien on dirait que le gouvernement cherche pas vraiment comment dépenser de l'argent mais plutôt comment faire des économies c'est vrai mais qu' qu'il faille faire des économies on en est tous conscient mais s'il y a un secteur où on ne peut pas faire des économie c'est celui des personnes vulnérables que ce soit les enfants ou les personnes âgées en perte d'autonomie parce que la société ne le comprendrait pas et dans la dans une puissance comme comme celle de la France de notre pays 7e puissance économique je le rappelle on doit pouvoir dégager les les financements nécessaires merci beaucoup Christine pierz bon merci merci Elsa monagava de m'avoir accompagné tout au long de cette émission c'est la fin des questions au gouvernement on se retrouve dans 15 jours après une d'une semaine pour cause de vacances parlementaires très bonne séance à tous les questions au Gouvernement continuent au Sénat à partir de 15h à suivre sur Public [Musique] Sénat dans l'hémicycle ou en commission votre séance parlementaire dans un instant