Pas de Premier ministre, pas de budget... Alerte sur l'économie ! C dans l'air 11.12.2024

Le Medef alerte sur les chocs économiques que cela représente déjà, avec une lettre adressée, avec quelques heures d'avance, à celui ou celle qui s'installera à Matignon. - En France, le compte à rebours est lancé pour nommer un Premier ministre. Toujours pas de Premier ministre. - L'horloge tourne.

E.Macron a promis de nommer un Premier ministre dans les 48 heures. - L'attente encore et toujours...

Une semaine s'est écoulée sans nouveau Premier ministre. Sans accord non plus entre les partis conviés hier par E.Macron autour de ce qu'il appelle "sa nouvelle méthode". - L.Wauquiez: Tout le monde n'a pas la même vision de ce qu'il faut sur la France. - M.Tondelier: Je sors sans pouvoir vous dire que le camp présidentiel n'a bougé d'un iota. - Accord de gouvernement au pacte de non-censure?

Le président n'a réussi à mettre personne d'accord pour le moment. La gauche aussi campe sur ses positions. - O.Faure: Nous avons rappelé que nous étions partisans d'un gouvernement de gauche présidé par un Premier ministre de gauche, qui permette de répondre aux aspirations des Français.

La balle est dans le camp du président. C'est lui qui va nommer un Premier ministre sous 48 heures. De l'identité du Premier ministre dépend beaucoup du reste. - Un seul Point a réuni LR, macronistes, socialistes et écologistes: ne plus dépendre du RN ni de sa patronne. - M.Le Pen: Le sentiment que j'ai eu à l'écoute des commentaires des chefs de parti à l'issue de cette réunion, c'est qu'ils ne s'étaient pas réunis pour savoir comment régler les problèmes des Français, mais plutôt pour savoir comment rester sur le cheval, comment conserver leur place et comment s'assurer de conserver cette place le plus longtemps possible.

Je ne suis pas mécontente de ne pas avoir été invitée. - En attendant un nouveau gouvernement, celui de M.Barnier s'est réuni une dernière fois ce matin.

Au menu de cet ultime Conseil des ministres, la loi spéciale pour prolonger le budget 2024. - L.Saint-Martin: C'est un projet de loi qui permet d'éviter un shutdown.

C'est un projet de loi qui autorise temporairement le gouvernement à continuer de percevoir des impôts et les taxes existantes jusqu'au vote de la loi des finances de l'année. - Conséquence de la censure: l'impôt sur le revenu risque de concerner 400 000 ménages de plus. LFI compte déposer un amendement pour éviter cela.

Le Conseil d'Etat dit non. Nouveau bras de fer en perspective. - M.Bompard: Il y a un petit sujet d'interprétation.

Ce Conseil d'Etat donne un avis, qui est consultatif. Il n'est pas contraignant. Il y a une unanimité de toutes les formations politiques, de tous les députés à l'Assemblée nationale, pour demander que cette loi spéciale puisse réindexer. - Impasse politique, inquiétude économique...

Depuis quelques jours, le patron du Medef sonne l'alerte et s'adresse aux patrons et aux responsables politiques dans une lettre. ...

Les patrons, qui estiment que la France est déjà entrée en légère récession. Une mauvaise nouvelle supplémentaire pour le prochain locataire de Matignon. - C.Roux: Nous sommes déjà en plein débat sur cette loi spéciale.

Puisqu'il y a un débat politique autour de ce qu'on va pouvoir faire avec cette loi spéciale, nous avons appelé A.-C.Bezzina au secours.

Merci d'être avec nous. Vous êtes politologue constitutionnaliste. Je rappelle votre livre, "Cette Constitution qui nous protège".

Tout le monde parle de la Constitution, à propos de la décision du Conseil d'Etat sur cette loi spéciale. C'est celle qui permet que les fonctionnaires soient payés et que les retraites soient versées. Peut-on faire ce qu'on veut avec cette loi spéciale?

Peut-on dire une fois qu'elle est passée "on va changer les règles du jeu". Que dit la loi? - A.-C.Bezzina: La Constitution n'est pas très claire sur ce qu'est la loi spéciale.

Elle renvoie à une loi organique, qui est assez connue, la loi organique relative à la loi de finances, qui est la Constitution en matière financière. Elle est précise, pour le coup. Cette loi organique nous dit précisément que la loi spéciale ne peut s'occuper que de reconductions.

Cette loi spéciale, on s'est posé la question de savoir si c'était vraiment une loi de finances. C'est juste un lien entre le budget non adopté de décembre et le budget qui doit être ficelé en janvier-février-mars. De ce fait, elle permet simplement l'Etat d'être à flot, d'avoir de l'argent dans les caisses.

L'avis du Conseil d'Etat donne cette interprétation de la loi. On ne peut pas amender pour améliorer un barème, pour changer la nature d'un impôt, car sans cela, on ne reconduit pas les crédits de la loi de finances de l'année dernière. C'était les règles du jeu de départ qu'il fallait accepter, qui étaient dans cette loi depuis 2001.

Même en 79, quand on a pris la loi spéciale, il y a des amendements, mais pourtant, on disait déjà dans les travaux, les différentes décisions rendues à l'époque, que la loi spéciale n'est pas une loi qui doit avoir un objet politique. On ne peut rien ajouter en matière d'éléments programmatiques dans cette loi de finances. Strictement, normalement, elle n'est censée nous permettre que de reconduire les impôts existants pour avoir de l'argent dans les caisses. - C.Roux: Ce n'est pas rien.

Ca paraît une discussion technique sur la légalité de ce qui pourrait se passer, mais c'est un enjeu majeur pour des milliers de Français qui pourraient entrer dans l'impôt. Quand vous entendez E.Coquerel dire: "De toute façon, on déposera un amendement et on pratiquera cette loi spéciale pour éviter les mauvaises nouvelles..." Que dites-vous?

Qui peut les empêcher de le faire? - A.-C.Bezzina: La Constitution, comme toutes les règles de loi, est là pour établir un cadre.

Ensuite, la vie politique fait que très souvent, il y a eu des consensus pour ne pas saisir le Conseil constitutionnel, par exemple. Je pense au nouveau Code pénal en 94, à la loi d'état d'urgence en 2015...

Il y a la possibilité qu'un consensus parlementaire contourne l'esprit du texte, mais le texte, lui, est clair. La seule chose qu'on peut dire, c'est qu'on doit dépasser ce débat de spécialistes. Ce n'est pas uniquement ça, c'est faire comprendre que c'est la conséquence de cette censure.

Comme on n'a même pas pu voter un budget pour fonctionner, on est obligés de s'en remettre à des solutions de bric et de broc, des solutions d'urgence. Acceptons au moins ce dogme de l'urgence, et on refera du budget, on améliorera le quotidien des Français dès janvier, ce qui devrait minimiser cet effet de la censure sur nos concitoyens. N'oublions pas que le cadre de la légalité, ce n'est pas uniquement un empêcheur de tourner en rond. - C.Roux: La situation dans laquelle on se retrouve...

On prend la mesure des effets en chaîne qu'ont eu la censure et le non-vote du budget. - P.Dessertine: Au moment de la censure de M.Barnier, les députés disaient: "Non, il n'y a aucun problème..." En réalité, il faudrait tordre de façon très forte, non pas les textes, mais un texte fondamental de la France...

Le choix de l'impôt et de l'utilisation de l'impôt, c'est donner aux représentants du peuple. On ne peut pas avoir quelque chose qui dirait: "De temps en temps, on va passer un amendement..." C'est le coeur absolu de notre démocratie.

Le Conseil constitutionnel a déjà dit aujourd'hui qu'il ne peut pas s'auto-saisir.