Eaux en bouteille : associations de consommateurs

carer directeur général et Madame SMA Amimi chargé de mission alimentation et développement durable à l'Association nationale des consommateurs et des usagers de Monsieur Claude Ricot vice-président du Conseil national des associations familiales laïqu accompagné de Madame Karine vas lean chargé service juridique et consommation nafale avant de vous donner la parole je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est pas cible des peines prévues aux articles 434-13 434-1 434-15 du code pénal je vous invite donc Mesdames et Messieurs à prêter serement de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure on va commencer du fond voilà donc vous appuyez sur le micro pour qu'on vous entende bien voilà allez-y madame qu'est-ce que je je jure voilà merci je le jure merci je le jure je le jure je le jure merci beaucoup également je dois vous demander si vous avez d'éventuels liens d'intérêt par rapport à l'objet de notre commission d'enquête donc on va partir en sens inverse monsieur pas li de lien d'intérêt aucun lien d'intérêt aucun lien d'intérêt aucun lien d'intérêt aucun lien d'intérêt merci beaucoup mesdames messieurs donc mes chers collègues notre après-midi d'audition se poursuit avec une table ronde d'association de Défense des Consommateurs madame monsieur vous vous représentez des organisations positionnement différents vow est une association spécialisée dans le secteur de l'alimentation tandis que la l'association consommation logement un cadre de vie est une association de consommateurs plutôt généraliste quant à knafal c'est une association familial en tant qu'association de consommateurs établissement public recevez-vous fréquemment des plaintes ou des signalements de consommateurs concernant l'eau minérale naturelle pourriez-vous revenir sur la façon dont vous avez accueilli les révélations journalistiques concernant les pratiques des industriell des eaux minérales selon vous l'encadrement réglementaire actuel des eaux embouteillées est satisfaisant avez-vous des recommandations à formuler notamment au niveau de l'étiquetage voici quelques questions sur lesquelles notre rapporteur maintenant qu'il est là vous interrogera nous proposons de dérouler cette audition en 3 temps vous présenterez successivement votre travail vos réflexions alors comme vous êtes trois structures on va dire une dizaine de minutes chacun ça fa 30 minutes pu après notre rapporteur vous posera les questions qu'il souhaite et puis bien sûr également nos collègues pourront euh vous poser d'autres questions donc je vous laisse la parole alors qui souhaite commencer est-ce que vous avez entre vous vous êtes un peu entendu ou pas du tout ou commment vous voulez alle allez je me lance allez-y madame allumez allumez bien le micro voilà non voilà ça y est c'est bon il faut le violenter un peu on dirait le bouton euh merci beaucoup euh pour cette invitation nous sommes chez F ravis d'être entendu et de votre intérêt pour cette question cette affaire remonte déjà à plus d'un an donc il est grand temps effectivement d'établir d'établir de faire la lumière sur cette affaire je m'appelle Ingrid kragle je suis directrice deinformation chez foodwat en France j'ai créé le bureau en 2013 en France Foodwatch vous l'avez dit est une association de défense des des consommateurs nous sommes une association loi 1901 avec un angle spécifique dédié à l'alimentation sous tous ces aspects l'étiquetage mais aussi l'environnement le commerce plein plein plein d'aspects nous sommes une association agréée ce qui veut dire que nous pouvons ester en justice nous sommes reconnus donc association agréé par le le code de la consommation nous sommes totalement indépendants ça veut dire qu'on refuse toute subvention publicque on ne reçoit absolument pas d'argent public pas de financement et bien sûr pas d'argent de l'industrie agroalimentaire donc nous sommes uniquement financés par les les citoyens donc les les consommateurs euh Foodwatch existe depuis 2002 donc nous avons acquis une longue expertise sur les questions d'alimentation 2002 pourquoi et bien vous vous souvenez peut-être que début des années 2000 on a connu une terrible affaire sanitaire qui était le scandale de la vachefolle et on s'est rendu compte à cette occasion le fondateur de foodwat était l'ancien numéro 1 de Greenpeace International s'est rendu compte que dans le domaine alimentaire il y avait pas de contrepouvoir au niveau européen or les lobbyes on le sait de la alimentaires sont extrêmement puissants donc il manquait une organisation équivalente à à Greenpeace sur la question de l'alimentation donc on n rien à voir avec Greenpeace mais notre ADN d'indépendance et de voilà d'être un peu le watch dooG comme on dit en anglais donc de surveiller les pratiques de l'industrie et de veiller à l'intérêt général surtout et est vraiment au cœur de notre mission donc notre mission c'est ça c'est se battre pour une alimentation sans risque saine et abordable pour toutes et tous et évidemment qui n nuiseent ni à la santé mais pas non plus à environnement on a 435000 personnes en France qui sont abonnées à nos newsletter gratuites 1 million de personnes au niveau de l'Europe on a des bureaux à Berlin Amsterdam Vienne Bruxelles et Paris euh comme je vous l'ai dit donc voilà un petit peu pour qui qui nous sommes alors eu nos outils c'est euh ce qu'on appelle le name and Shem nous n'hésitons pas après avoir documenté euh parce qu'on s'appuie toujours sur le droit qui est essentiellement européen en matière alimentaire à documenter nos nos sujets le N menchem on n'hésite pas à désigner ce qui nous semble être défaillant au niveau de responsabilité tant du côté des acteur économique que politique on est absolument indépendant de tout parti politique je tiens à le souligner en fait on est affilié à aucun mouvement politique à coquiner à qui que ce soit donc on vaille vraiment à l'intérêt général de manière très large et on est on est on est ravi en fait que cette commission soit transpartisane et je soulligne la présence de Madame Gul on a eu le plaisir d'échanger dans le cadre de sa mission donc je je suis vraiment ravie que plusieurs parties s'intéressent à l'affaire parce que finalement les consommateurs n'ont pas d'étiquette n'ont pas d'étiquettees politique et et tous consomment C ces EOS en bouteille tous et toutes voilà pour qui nous sommes ensuite l'affaire des des eau en bouteille nous a occupé et préoccupé dès le premier jour des révélations il y a un an mais je ne sais pas si vous voulez d'abord que toutes les organisations se présentent ou si vous voulez que je dév Contin je continue tout ce qu'on a fait euh j'ai bien le micro est coupé essayer de parce que c'est surtout pour que les pu com en plus c'est une audition qui retransmis sur scén vous entendors no premières actions sur la question des des EOS en bouteille chez Foodwatch en fait elle a été elle a été immédiate puisque dès dès les premières révélations dans la PR presse on a été sollicité pour réagir parce qu'on est bien identifié par la presse qui rela régulièrement nos enquêtes comme des experts sur toutes les questions liées à l'alimentation et et aux boissons et de fait immédiatement on a compris qu'on était quand même face à une situation ou de de graves infractions semblaient avoir été commises on a très vite recoupé parce qu'on est assez bien informé on a un bon réseau nos informations et tout de suite dans la presse dans les médias dès le matin sur France Info et ensuite ça on a eu de cesse de de comment é dans la presse on a tout de suite réagi sur les les infractions qui nous semblaient avoir été commises sur l'opacité puisqu'on a tout de suite réalisé que l'affaire remontait remontait à quelques années et on a très rapidement questionné la responsabilité de l'État parce qu'on avait constaté que si les journalistes n'avaient pas révélé cette affaire on a'urait jamais eu connaissance de de ce cas de ce scandale euh je ne vais pas revenir sur le scandale des révélations he je pense que vous vous l'avez certainement développé ce qui nous intéresserait c'est pas est-ce que vous avez reçu ou des des personnes ou ou ou des des signalement ou des plaintes de consommateurs à ce sujetl donc ah alors oui oui évidemment chaque fois qu'on est dans la presse et on en général sur ce genre de de de cas de scandale parce qu'on on a très très vite pointé du doigt et identifié les infractions comme on est assez vocal on a rapidement le téléphone et le mail qui s'emballe on a énormément de gens qui nous ont contacté vous le savez les les en bouteille sont très utilisés notamment par les parents pour remplir les biberons donc il y a eu un petit vent de panique quand même on a eu je vous l'ai dit on a 435000 personnes abonnées à notre newsletter on est dans les grands médias en général sur les les chaînes primetime donc oui ça c'est très très vite emballé alors nous on a tout de suite refusé de vous le savez c'est la justice qui devra établir les les responsabilités on a tout de suite refusé de criéer au li en disant vous allez être malade vous allez mourir c'est grave en fait on n savait rien euh par contre et on l'a vu après au fil de l'eau si je peux me permettre des révélations on les a même eu au C goutte les révélations on s'est rendu compte qu'en vrai en réalité on ne sait pas si le risque sanitaire est totalement écarté et ça on se devait de le dire quand même au consommateurs même aujourd'hui le risque sanitaire on est toujours pas au clair en fait cl sur sur ce qui s'est passé donc énormément de gens ont voulu porter plainte avec nous notre première plainte a été au pénal d février donc très très vite après les révélations vous savez je vais revenir après dans le détail une ségip une convention judiciaire d'intérêt publi a été scellée au tribunal despinal qui a mis fin aux premières poursuite pénal en tout cas à l'encontre de nestley en juin on a redéposé plainte deux plaintes avec constitution de partie civile en septembre qui vise à la fois nestley le groupe allem mais évidemment questionne les les responsabilités de l'État donc oui les consommateurs étaient affolés beaucoup veulent porter plainte avec nous notamment sur les dernières plaintes de constitution de parti civil euh voilà pour pour les premières nos premières actions très vite comme on épinglait ou on questionnait les responsabilités de de l'État et qu'on on s'est heurté à un mur de silence un silence assez assourdissant quand même sur cette affaire on a très très vite sollicité la Commission européenne parce qu'il était évident qu'on était face à des infractions à la directive eau les eau en bouteille sont très très bien encadrés par une directive qui date de 2009 et là clairement le le compte n'y était pas et je vais revenir ensuite très très très rapidement notre courrier date donc de de mi-février très rapidement la Commission européenne a abondé dans notre sens sur le manque d'information des consommateurs sur ce que l'État français aurait dû faire on a demandé dans ce courrier immédiatement des févriers à la fois à la fois que la Commission européenne vérifie l'application du droit par la France on a demandé un audit je le soulligne parce que l'audit européen dont vous avez beaucoup débattu ici et bien en fait il est parti de notre courrier de notre demande presscente des février et on a demandé un scopaf c'est l'acronyme pour dire qu'il s'agit d'une réunion au niveau européen qui rassemble les États-membres puisquévidemment malgré le fait que toutes ces bouteilles qui étaient non conformes a été commercialisé en France et ben il fallait quand même souligner que toutes ces bouteilles sont parties en Europe et dans le monde et aucun état-membre n'avait été informé et pas même la Commission européenne que nous avons rencontré et avec qui nous avons à de nombreuses reprises échangé voilà j'essayé de vous faire une chronologie accél mais on a été très très très actif sur ce sur ce dossier la SG j'y reviendrai ensuite le rapporteur vous va poser des questions comme ça vous pourrez approfondir votre votre réflexion qui veut prendre allez-y monsieuris voilà Selma prendra la parole suriment l'aspect de cette affaire des bouteilles simplement dire bon la CLCV une association de défense des consommateurs donc généraliste effectivement en réseau puisquon est raisonnablement présent dans une C centaine de départements euh alors entre autres sur l'alimentation entre autres sur l'eau l'eau était un vieux sujet à la CLCV plutôt orienté sur euh la défense de l'eau potable euh à la fois euh sur le prix qui est fait par les collectivités locales sur défendre le problème de la la dégradation de la ressource et puis défendre l'eau potable comme concept euh c'est c'est très important pour nous et pour vous dire euh je suis toujours émerveillé par le fait que il y a encore beaucoup de nos de nos associations locales qui organisent des Bar àau sur les marchés dans les choses comme ça des Bar àau potables pour faire la promotion de de l'eau du robinet alors par ailleurs au niveau national la CLCV a aussi pris un un tournant important dans la les action justice la pratique contentieuse on faisait trois actions justice par an il y a 8 ans aujourd'hui on en fait 20 par an on a rendu public deux deux deux accords amiables sur les actions de groupe sur les sujets qui n'ont rien à voir bancair et sur la crise de l'énergie il y a il y a il y a 15 jours euh donc on a mainant une activité contentieuse qui est importante al évidemment je dis parce que là on est sur des des des cas supposé de tromperie euh Selma évoquera ce qu'on a commencé à faire là pour pour pour pour ce cas et puis pour vous illustrer on a aussi sur le sujet de l'eau du du des eau en bouteille une procédure en cours contre Volvic cette fois sur les allégations environnementales puisque volvig allègue que leur leur eau est à la fois neutre en carbon bonne et 100 % recyclable donc on a porté plainte pour pratique commerciale trompeuse et l'affaire est pendante devant le tribunal judiciaire de Paris bon je finirai moi mon propos puis après s ma prend la parole c'est simplement pour vous dire nous ce qu'on constate la mise en perspective c'est par rapport à à l'eau du robinet on n'a jamais eu de la part des pouvoirs publics français c'est de l'État je parle pas des collectivités local des campagnes de promotion de l'eau du robinet qui est quand même la grande solution universelle et écologique on l'a jamais eu ils ont jamais fait cette promotion euh et ils ont aussi toujours laissé finalement prospérer une dichotomie assez française qui est que les EOS en bouteille c'est mieux que l'eau du robinet ils ont toujours laissé prospérer cette dichotomie quand il y a eu la problématique écologique qui est arrivée avec la problématique plastique notamment ils ont envisagé des solutions je pense notamment à tout ce qui étaaiit consignes plastique à des fins de recyclage qui partaient pour une part d'une bonne volonté mais pour d'autre part il s'agissait finalement euh de sauver les meubles des EAU en bouteilles qui représentent la moitié des 10 milliards de bouteilles par an en France donc il y a quand même globalement un quelque chose qui est assez franco-français autour de défendre l'écosystème des eau en bouteille notamment relatif au robinet alors quand ces affaires sont sorties on était pas si surpris que ça c'est qu'en réalité il y a pas temp vraiment de différence entre haau en bouteille eau du robinet ça Selma va le développer mais par ailleurs c'est surtout que on se rend compte en fait que on on a laissé prospérer cette dichotomie entre une eau qui est plus protégée qu'une autre qui qui serait plus plus purure qu'une autre alors que c'était pas vrai et là c'est vrai que ça a constitué un choc je vais apporter donc des éléments complémentaires et revenir un peu sur le sujet spécifique des eaux minérales en bouteille et du et du scandale donc pour vous rappeler un peu donc ça fait 1 an à un jour près euh fin janvier 2024 que les consommateurs découvraient un nouveau scandale alimentaire donc le fameux scandale des eau en bouteille traité qui a été révélé notamment par la presse donc certaines eau vendues en bouteille sur la dénomination AUAU minéral naturel et AUAU de sources auraient aensi subi des traitements non conformes à la réglementation euh donc ces traitements remettent notment en cause les désignations commerciales employé pourtant c'est important quand même de le rappeler la la réglementation elle est très claire si si je cite la définition du N minéral naturel c'est une Nau microbiologiquement saine ayant pour origine une nappe ou un gisement souterrain et provenant d'une source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forêts elle se distingue de l'eau de boisson par sa nature caractérisé par sa teneur en minéraux oligoéléments et par sa pureté originelle il est également noté dans cette définition qu'elle doit être tenue à l'abri de tout risque de pollution donc nous avons bien s été surpris par ces par ces révélations dans la presse et d'autant plus surpris par le le constat qui est fait dans le rapport de Ligas notamment sur lequel on on s'appuie on s'appuie pas mal et ce rapport de Ligas indique notamment que 30 % des eaux conditionnées en France font font l'objet pardon de traitement non conformes à la réglementation et il est également indiqué que cette proportion serait sans doute sous-estimée donc déjà là on peut se poser la question de savoir qu'en est-il des du pourcentage qui n'est a priori pas concerné euh est-ce qu'il y a vraiment une absence de traitement euh pour ces ces ces eau-là qui ne sont pas mentionnées parmi les 30 %. h donc ça c'est déjà un premier constat nous apprenons également en tout cas les éléments à disposition que nous avons indiquent euh notamment que le groupe nestley waters aurait dissimulé euh aurait volontairement dissimulé justement ces traitements de façon à ce que les autorités de contrôle ne puissent même pas voir ces traitementsl donc ça ça nous pose également une c'est assez préoccupant h et nous pouvons également rappeler que ces eau vendu en bouteille sont vendu plus cher que que l'eau du robinet donc c'est également pour ça qu'on a on a porté plainte contre X en octobre dernier pour tromprix et pratique commerciales trompeusees trompeusees pardon donc voilà déjà pour pour ces premiers éléments un autre un autre élément assez surprenant c'est justement la la connaissance de de l'État par rapport à ces pratiques trompeuses comme indiqué dans le rapport de Ligas une nouvelle fois on s'appuie vraiment sur ce rapport là et ce qui a été dit une ressource dont la qualité n'est pas conforme aux dispositions réglementaires n'a pas vocation à être exploitée à des fins de production d'au minéral naturelle ou d'eau de source elle peut en revanche être utilisée pour la production d'eau rendue potable euh par traitement donc autrement dit finalement si la ressource elle est polluée elle est contaminée et qu'elle ne peut-être traité par désinfection puisque c'est interdit par la réglementation elle ne devrait pas se retrouver dans une bouteille euh tout simplement être vendu plus cher que que l'eau du robinet et avoir une dénomination telle qu'au minéral naturel ou autes sources donc nous regrettons euh on va dire l'inaction à ce niveau-là des pouvoirs publics et de l'État en tout cas à court terme pour justement bah informer le les consommateurs de de cette tromperie qui a eu lieu et on aurait pu espérer que voilà la production soit suspendue pour ces eau en bouteille concerné ou bien qu'elle soit je ne sais pas si on peut vraiment parler de déclassement mais qu'elle soit déclassée en tout cas en eau de boisson ou en eau rendue potable par traitement donc ça c'est une c'est un point assez qui qui qui nous alerte et on aurait souit plus d'action à ce niveau en tout cas à court terme nous souhaitons également parler d'un point important cette notion de de de microfiltration qui nous semble assez flou puisque finalement on parle de de seuil de coupure autorisé qui varie on on parle de 0,8 microns de 0,45 microns et même de 0,2 microns pourtant également d'après le rapport de liigas cette pratique de microfiltration pour est être perçu comme une fausse sécurisation la littérature scientifique indiquant que même un seuil de 0,2 micron ne peut être considéré comme un mécanisme de suppression de toute flore notamment virale donc la question qu'on se pose qu'on s'est posée en tout cas c'est est-ce que le risque sanitaire a-t-il été vraiment maîtrisé et qu'en est-il aujourd'hui est-ce que ces traitements continuent d'être utilisés est-ce que le seuil de 0,2 microns est utilisé et ça c'est quand même une préoccupation euh assez important de la part des consommateurs qui qui demande en fait est-ce qu'il y a un risque sanitaire par rapport à ces traitements non confores et on se rend compte que bah il y a pas vraiment de c'est pas clair en fait il y a vraiment un flou à ce niveau-là et il nous semble important que que ce soit clarifié donc si si maintenant je je parle d'un dernier élément qui qui nous semble aussi important c'est qu'au-udelà de la problématique de la tromperie pour les consommateurs de ce flou au niveau de l'utilisation des filtres on se rend compte que c'est vraiment le que c'est finalement le concept même d'eau minérale naturel qui peut être remis en cause dans la mesure où les sources qui devraient être protégées ne le sont pas ou plus en tout cas il y a quand même une réalité une une conscience qui indique que les sources sont contaminés sont pollués et et cette affaire elle est révélatrice d'une problématique qui concerne globalement la qualité de l'eau en fait en général de façon globale donc effectivement il y a une réelle nécessité de protéger bien sûr cette ressource mais on se rend compte que est-ce que l'utilisation des traitements à des fins de désinfection elle semble presque aujourd'hui inévitable puisqueà priori ce qui est indiqué dans ce que sous-entend on va dire le rapport de Lig c'est que l'ensemble des minéraliers serait concernés donc finalement une eau minérale naturelle est-ce qu'elle doit continuer à être appelé une eau minérale naturelle puisque normalement dans la réglementation il y a cette notion de pureté originelle c'est notamment une des questions que que vous nous avez posé quelle est notre vision par rapport à cette pureté originelle et bien dans l'idée que qu'ont les consommateurs c'est qu'il y a vraiment une qualité que que la ressource finalement elle est pure il y a pas il y a pas de de pollution en fait donc il nous semble vraiment il y a une incohérence par rapport au traitement utilisé et cette notion cette dénom tion qui qui est autorisé donc si ça parce que je suis un peu le maître du Time ouidon et comme je vois aussi l'impacience du rapporteur de poser les questions donc peut-être qu'on va passer à la 3è monsieur RIC et puis après le rapporteur posera des questions et vous pourrez revenir sur vosos vos explications sans problème monsieur RIC vous monsieur le Président merci et merci de nous avoir invité alors lu vous avez dit monsieur le Président que d'une association familiale mais pas que elle est elle est généraliste dans le domaine de la consommation elle a une transversalité parlez bien dans le micro par par rapport à nos internautes qui vous entendent excusezm d'accord est-ce qu'on m'entend voilà je vais pas je vais pas répéter monsieur le Président donc c'est une association généraliste qui a des agréments santé elle est donc dans la transversalité donc santé environnement consommation ça nous permet effectivement d'avoir une vue non pas silo mais une vue généraliste sur les problèmes alors c'est une une association qui défend aussi des valeurs la laïcité et la lcité on la retrouve effectivement dans l'alimentation et dans tous les autres domaines alors c'est une association qui est indépendante même si elle reçoit des subventions de l'État et nous en sommes très fiers parce que ça nous permet d'éviter le mécena et l'indépendance pour nous association de consommateurs du moins pour les les les plus anciennes puisque nous avons quand même 40 ans d'agrément consommation je pense que c'est c'est un c'est un intérêt de d'être ne pas d'être dépendant à la limite d'être dépendant de l'état mais d'être dépendant de l'état c'est aussi afficher une forme d'indépendance alors euh pour pour le knafal euh donc 40 ans d'agrément euh en ce qui nous concerne nous avons à peu près une une cinquantaine de représentations l'ancesse moi-même je suis membre du Conseil national de la consommation membre du Conseil national de l'alimentation et puis nous avons aussi euh un lien avec France Nature Environnement puisque un de nos administrateurs est eu au conseil d'administration de de FNE donc cette vue transversale nous permet effectivement de ne pas être étonné et de de ce scandale alors pour être très transparant mais c'est pas un conflit d'intérêt je suis un ancien inspecteur la concurrence consommation la répression des fraudes euh j'ai pris ma retraite déjà depuis ah oui quand même 8 ans donc voilà et ça me donne à la fois une vue de de l'intérieur de l'administration mais également une vue de bénévole dans en ce qui concerne la consommation alors euh en ce qui nous concerne je rejoins notre collègue de de la CLCV nous considérons nous que il y a des biens communs il y a des biens communs la santé l'eau notamment et et je te rejoins le l'eau du robinet et je regrette comme beaucoup d'associations qu'effectivement on fasse plus de promotion de l'eau en bouteille alors effectivement on a on n pas du tout dans le même combat parce que les associations qui voudraient promouvoir l'eau du robinet je regrette mais on n'aura pas un montant de subvention qui nous permettrait effectivement de de de solliciter les médias alors en parlant de suant je me permettrai monsieur le Président Monsieur le rapporteur de préciser que les subventions des associations de consommateurs qui jouent un rôle primordial dans dans la vie de de nos concitoyens et dans la consommation ont est toujours été en baisse on se retrouve pour les 15 associations de consommateurs même pas avec 3 millions d'euros alors je dis ça pourquoi parce qu'en fait on est toujours en train on est dans des contre-pouvoirs et le contrepouvoir quand je quand nous pensons que les aides accordées aux entreprises aide direct et indirecte sont de 160 milliards à 200 milliards je suis au regret de vous dire que le combat est très déséquilibré alors je dis combat déséquilibré pourquoi parce que nous nous sommes spécialisés dans les clauses abusives et nous avons sur les clauses abusives nous avons engagé une action contre le Chronopost il y avait six Claus abusives dans 1 million de contrats et donc les services de l'État n'avaient absolument rien fait et nous l'avons fait en ce moment nous sommes nous sommes partis également sur une autre multinationale pour l'instant je terraai le nom également en référé il y avait quand même SEP clauses abusives donc en face de nous je dois dire que nous avions en face de nous un cabinet d'avocat avec trois avocats et en ce qui nous concerne nous avions un notre juriste avocat qui nous a défendu donc voilà les déséquilibre est là alors sur l'eau du robinet nous allons bien sûr nous défendons l'eau du robinet d'une part parce que les analyses et je rejoins également la CCV les analyses notamment des des nano euh de particules de plastique on les retrouve plus dans l'eau embouteillée que dans l'eau du robinet et je crois que la proportion est de 4/ 97 je suis pas un grand scientifique c'est de l'ordre de cela donc à la limite je je pour défendre les collectivités territorial qui qui ont ont le grand mérite d'apporter de l'eau à nos concitoyens euh il serait heureux que que les politiques s'intéressent plutôt à l'eau du robinet que l'eau en bouteille qui si on fait le bilan carbone le bilan énergétique et la pollution que que l'on retrouve dans ces dans ces bouteilles plastiques ou en bouteille je pense que là-dessus ça serait peut-être une bonne réflexion euh moi ce que je souhaiterais si nous avons le temps c'était la critique de la C des de la procédure de la cjip alors pourquoi je critique la CJ Jud d'intérêt alors je vais aller au plus direct normalement la CJP c'est une comment on dit c'est une transaction avec les multinationales mais maintenant c'est rentré voilà c'est devenu du commun ce qui fait qu'en fait les les associations de consommateurs peuvent s'y coller si elles ont le temps encore de se coller à la procédure et en déposant une plainte mais en fait dans cette cjcp les victimes qui sont les consommateurs finalement se retrouvent léser euh d'autre part moi nous avons regardé normalement sur cette sur ces comment on appelle ces amendes on s'est retrouvé même pas avec 1 % de leur chiffre d'affaires alors que effectivement le le le magistrat et et le procureur aurait pu appliquer jusqu'à 30 %. nous on aurait été plus heureux qu'il y ait effectivement un procès public qui aurait permis quand même de d'être plus transparent sur tout ce qui s'est passé et dans le procès public le les magistrats auraient pu aller jusqu'à 10 % du chiffres d'affaires annuel et mondial je parle sous réserve de de mes collègues donc VO voilà alors ensuite euh le 3isè point ça serait d'évoquer peut-être pour quelle raison il y a des carences des services de l'État enfin je me permets de rappeler que la DGCCRF a perdu en 15 ans la moitié de ses effectifs et que faire avec moins ça me paraît difficile d'autant quand on est une une une administration très large que j'ai toujours défendu et que je défends voilà et puis après pour les solutions je crois que je je on partirait plutôt sur l'au du robinet qui est une très bonne de qualité même s'il faut toujours la surveiller voilà je termin la je laiss de suite la parole à notre rapporteur qui va vous poser diverses questions monsieur rapporteur vous avez la parole merci beaucoup monsieur le président merci à vous de votre de votre présence peut-être des questions en lien euh direct avec ce qui nous concerne et en effet euh les vertus de l'eau du robinet sont pas du tout questionné dans cette commission mais on s'intéresse au scandal des eaux embouteillers et donc et au contrôle public qui est afférant et donc mes questions elles porteront davantage évidemment sur ce ce versant du du sujet peut-être d'abord euh une première question euh pour pour Foodwatch madame kigol vous avez je crois refusé d'entrer dans le mécanisme de la cégip euh contrairement à d'autres associations environnementales d'ailleurs qu'on a pu entendre ce matin cet après-midi oui cet après-midi excusez-moi et donc je voulais savoir un petit peu ce qui avait motivé votre décision et quel regard vous portez sur les conclusions de cette ségip s'il vous plaît euh oui à ma connaissance nous semble les seules à avoir refusé cette cette égye qui consistait n'ayons pas peur des mots hein à accepter que nestley sorte le chéquier et qu'on MRE l'affaire sous le le tapis donc pour nous il en était pas question je rappelle excusez-moi je dis dans effit le président raison CJ pour ceux qui nous écoutent c'est convention convtion judiciaire d'intérêt public euh je précise que cette arrangement appelons-le comme ça qui est prévu par le droit français he qui est quand même quelque chose d'assez particulier euh s'applique au droit de l'environnement et je vais y revenir après parce que c'est très important parce qu'il y avait d'autres associations qui ont été impliquées dans cette ségip et qui avait tout enfin il y avait toute légitimité à disc discuter de cette ségipe avec ces associations spécifiquement sur l'environnement ce qui était pas notre cas je rappelle on a porté plainte au pénal en février je suis experte de la fraude alimentaire je j'ai oublié de le dire en introduction mais bon ça fait 13 ans que je travaille chez Foodwatch j'ai publiier une enquête de 400 pages sur la fraude alimentaire et donc ça comprend aussi les boissons une enquête européenne qui est paru chez Robert Laffond en 2021 quatre critères pour la fraude pour pour parler de fraude parce qu'ici on va parler beaucoup de de tromperis mais en fait c'est une fraude pourquoi parce que un il y a infraction à la réglementation on l'a dit la directive européenne de il y a tromperis effectivement des consommateurs qui pensaient acheter de l'eau pure de source minéral naturelle et cetera bon on s'est rendu compte que c'était pas le cas trois il y a eu un gain économique pour les opérateurs qui ont triché et 4 le 4è je oublie toujours intention intentionalité évidemment c'est pas par hasard ce qui s'est passé en fait ils étaient très très conscients la preuve c'est qu'ils sont prêts àer faire le leur m à coup dans les donc on parle bien de fraude caractérisée je le rappelle parce que c'était déjà dans notre plainte au pénal des février euh ce qui s'est passé bah rien en fait jusqu'en juin notre plainte donc est déposée à Paris en en février et en juin notre avocat reçoit un courrier du tribunal lespinal qui nous propose de chiffrer le préjudice subi voilà euh donc on est sur le le grand testin donc dans dans les Voges notre plainte je le rappelle cibler NESTLE mais toutes les sources NESTLE toutes les marques tous les produits toutes leurs pratiques en France mais à l'international cibler le groupe Alma et questionner la responsabilité de l'État donc on se retrouve là avec un courrier é manant despinales nous disant bon bah voilà combien voulez-vous et puis on en parle plus on n parle plus pourquoi parce que cette procédure cette ségip qui est prévue normalement pour je le rappelle trouver un accord sur des infractions au Code de l'environnement n'est pas du tout prévu pour répondre à les questions qui touchent au Code de la Consommation au code de la santé publique donc on nous proposé quelque chose elles ont été rattachés ces infractions ont été rattaché dans le cadre de la ségip au code enfin les infractions étaient mentionnées dans la ségip mais sous une forme de rattachement par rapport à ce qui on nous a parlé de connexivité selon nous selon nous ça ne ça ne concerne pas du tout et c'est pas comme ça que ça a été rédigé la ségip d'ailleurs on a reçu le soutien d'associations qui ont travaillé àélaboration de de ces texte sur la ségip je pense notamment à transparency qui qui trouve ve que c'est absolument une inepsie que cette ségip ait pu été proposé dans un cadre d'infraction au code de la conso et de la santé et quand vous disiez on nous a demandé combien vous voulez est-ce que vous pouvez juste revenir sur la manière dont les choses se sont déroulées c'est est-ce que vous avez eu un entretien une rencontre avec le procureur enfin est-ce que vous pouvez nous détailler un petit peu le processusou ça s'est pas passé comme ça on a reçu notre avocat a reçu un courrier en juin alors évidemment il a il a certainement décrocher son téléphone pour comprendre en fait et puis il faut le savoir quand on soit ce genre de courrier on a un lapse de temps très limité pour faire une réponse donc on a un petit peu pris à la gorge n'ayant pas peur des mots on l'a pas vu venir on l'a sincèrement pas vu venir parce que pour nous il était impensable en fait qu'on veuille dans une cour à dans dans lesvoges mettre l'affaire sous le tapis parce qu'il faut savoir que la condition de cette la la la conclusion de cette ségie déjà on peut pas la refuser il faut le savoir quand vous recevez ce courrier il y a pas il y a pas de pirouette il y a pas de marge de manœuvre en fait vous l'acceptez ou vous en sortez tout simplement il y a pas de négociation on peut pas dire oui oui mais attendez non en fait on vous envoie un courrier vous avez un lapse de temps très limité pour pour répondre c'est ce qu'on a fait avec notre avocat en déclinant en leur disant mais non en fait il est hors de question que NESTLE échappe aux poursuitite pénal parce que c'est ça le résultat d'une CGIP c'est ça c'est ça lui permet d'échapper à des poursuites pénales pourquoi parce que cette affaire concerne aussi je le rappelle par exemple des sources dans le gare à l'échelle internationale également et puis ça lui permettait d'échapper à ses responsabilités donc pour nous il était hors de question et donc on a refusé la l'g en c'est la raison pour laquelle quand en septembre notre courrier de joint qu'on a fait en réponse donc au tribunal disait écoutez nous vous invitons à ne pas homologuer cette ségie pour les raisons que je viens d'évoquer si c'est utile je pense que notre avocat acceptera qu'on vous communique le courrier et nos nos nos arguments évidemment lgau euh et bien en fait ça a eu comme effet qu'on en fasse pas partie donc nous n'étions pas à Épinal en septembre et euh voilà tout simplement elle a eu lieu comme je vous disais il y a pas de marge de manœuvre elle a quand même eu lieu c'est la raison pour laquelle dans la foulée on a redéposé plainte cette fois avec constitution de parti civile et est-ce que vous avez contesté cette homologation c'est le l' on l'a contesté dès join en fait dans le courrier qu'on a reçu je veux dire après que l'homologation ait eu lieu est-ce que vous avez attaquer l'homologue enfin est-ce que vous avez attaqué vous pouvez pas l'attaquer en fait il y a pas de marge de manœuvre c'est c'est ce que je soulignis en faitrogable c'est insusceptible de recours c'est ça c'est ça que vous dites c'est ça en fait elle vous estê imposée il y a zéro marge de manœuvre et et euh et ce qui est assez fou puisqueen fait je le soulligne elle s'applique pas du tout au code de la consommation ni au code de la santé publique je le soulligne elle s'applique uniquement aux infractions du code de l'environnement ce qui n'avait pas de sens pour nous et ce qui était très commode évidemment pour NESTLE et on y reviendra ensuite ils s'en sont tirés selon nous à très bon compte là c'est la raison pour laquelle on a contre-attaqué cette fois avec constitution de parti civile avec les deux plintte de de février d'accord et sur les plaintes que vous avez déposé qui concerernent nestley et le source al vous pouvez nous dire ce que contenait ces plaintes c'est-à-dire les infractions que vous vous visiez et nous dire quelles ont été les où est-ce que vous en êtes à la fois côté nestley et à la fois côté Alma s'il vous plî oui est-ce que vous voulez que je revienne d'abord sur les infractions que nous avions listé dans la PL vous plat pénal qui a fini à Épinal est-ce qu'elles sont les mêmes que celles qui qui ont été qui été redéposé ou est-ce qu'ell son alors celle de février c'est une plainte contre X au pénal qui visait à la fois le groupe Alma NESTLE et et les autorités publiques celle de septembre donc n'est plus au pénal elle est avec constitution de partie civile il y en a deux une qui vise source Alma et la responsabilité des autorités publiques et l'autre vise NESTLE pourquoi bah parce que tout simplement avec constitution parti civile et entre-etemps puisquil y a quand même quelques mois qui sont écoulés on a en plus chez Foodwatch amassé pas mal de preuves supplémentaires avec des d'autres faits assez accablant alors où nous en sommes et après je vous listraai les infractions où nous en sommes et bien nous de préciser pour parce que on est regardé par dire la France entière par le monde que nous personnellement on ne pourra pas évoquer la pleine de partie civile qui déposé au près du TR à Paris parce qu'il y a séparation des fonctions entre le judiciaire et et la commission d'enquête donc vous vous en parlez c'est votre choix mais nous on pourra pas l'évoquer voilà qu'on est contraire à cela je per le dire pour qu'on soit bien clair devant tout le monde voilà en revanche je je sais pouvoir vous dire qu'un juge d'instruction a été désigné un juge d'instruction à Paris puisque les plaintes ont été déposées à Paris a été désigné euh très récemment là en revanche et ça je le soulligne c'est important parce que je comprends que vous vous inquiétez du secret de l'enquête l'enquête judiciaire n'a pas démarré donc il y a pas de problème concernant ou à NR informations nous d'près ce qu'on a enfin je parle sur le contrôleadministration hein eu il y a il y a un juge d'instruction qui a été saisi qui a été désigné désigné désigné à partir de là démarrer le travail de l'information judiciaire et de l'enquête ilvert donc voilà c'est ça en fait de mon cours de droit pénal de 2e année et 4e année pénal du moment que un jug d'instruction est saisi on va dire que l'information judiciaire est ouverte voilà donc à partir de là non excusez-moi on a revérifié avec notre avocat pas pas trop rentrer cet état là pour évoquer parce que voilà je je tiens à la séparation des fonctions qui para important voilà mais la question elle portait sur le contenu de votre plin donc on veut bien que vous les détaillez s'il vous plaît merci alors excusez-moi parce qu'il y en a une liste d'infractions longue comme le bras j'ai besoin de mes documents euh la première plainte au pénal qui date donc de de février donc très très très rapidement euh les euh neuf infractions je vais essayer d'être rapide parce qu'il y en a neuf et ensuite je je passerai à à la plainte avec constitution de parti fisile en fait ce sont essentiellement des infractions on l'a dit à la directive e qui est quand même très très limpide he elle elle est très très claire sur ce qu'on peut faire et ne pas faire concernant les EOS en bouteille elle est très claire sur les responsabilités des des entreprises mais également des autorités publiques euh les neuf infractions relevées par Foodwatch donc à la directive européenne sur les eaux minérales au code de la consommation et au code de la santé publique les voici alors utilisation de produits et procédés de traitement qui modifie la composition de l'eau dans les constituants essentiels et en l'occurrence ici on le sait ils ont eu recours à des systèmes de traitement de l'eau tels que des filtres à charbon des filtres ruvés ils ont rempli de l'eau avec de l'eau du robinet c'est tout simplement interdit ça c'est la première infraction la deuxième information fausse et de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles du produit là on est carrément dans le Code de la Consommation les entreprises on le sait se sont bien gardé d'informer les les consommateurs les distributeurs aussi et les autorités européennes tout en continuant à commercialiser leurs produits il y avait une obligation attention dès l'heure qu'il y a un problème sur la chaîne c'est très très clair dans à l'article 5 de la directive il faut cesser toute commercialisation toute production c'est pas du tout ce qui s'est passé on le sait ensuite infraction 3 tromperie quant aux qualité substantielle d'une marchandise en dissimulant leur pratiques illégales les entreprises se sont adonnées à de la fraude j'ai évoqué les quatre caractéristiques typique de la fraude euh ici donc en soulignant l'intentionnalité et le fait que cette pratique illégale leur rapportait beaucoup d'argent Médiapart a évoqué plusieurs milliards d'euros 4 infraction 4 nonconformité portant sur une qualité substantielle du produit l'eau minérale naturelle devait présenter des des problèmes microbiologiques puisqu'ells ont été traités mais lesquels pour que les entreprise décid de tricher et de recourir à ces filtrations interdites ce faisant elles ont modifié la qualité poentiel des eaux minérales 5 infraction 5 falsification des boissons destinées à être vendu c'est une fraude massive là aussi 6 absence de mention des traitements sur l'étiquetage de l'eau évidemment ils se sont bien gardés d'informer les consommateurs voilà cette modification de la composition analytique de l'eau minérale lorsqu'il est constaté et là j'insiste c'est l'article 5 de la directive e européenne 2009 qui dit que lorsqu'il est constaté est en cours d'exploitation que l'eau minérale naturelle est polluée et ne satisfait plus aux caractéristiques microbiologiques prévues donc à l'article 5 de cette directive et bien l'exploitant est tenu de suspendre sans délai toute exploitation en particulier l'opération d'embouteillage jusqu'à ce que la cause de la pollution soit supprimée c'est pas du tout là non plus ce qui s'est passé or dès la première constatation de pollution de leur source nestley waters mais aussi le groupe source Alma aurait donc dû interrompre sans délai l'exploitation la commercialisation de leurs eau là la directive elle est absolument limpide euh infraction 8 absence d'information du ministère chargé de la santé NESTLE était obligé en fait de faire remonter ça c'est la loi de faire remonter l'information elle aurait prévenu Bery on le sait hein grâce à des journalistes d'investigation lors d'une réunion qui était quand même confidentielle qu'elle filtrait son eau ni nestley waters ni source Alma nurait informé le ministère de la Santé ce qui est quand même une obligation et le ministère de la Santé se devait ensuite d'informer la la Commission européenne c'est pas du tout ce qui s'est passé non plus la Commission européenne les yeux dans les yeux nous a dit bah nous on a tout appris par la presse et c'est pour ça d'ailleurs qu'ils ont qu'ils ont eu qu'ils ont donné une suite favorable à notre sollicitation et diligenté immédiatement l'audit et accueilli avec avec intérêt tous les documents que nous leur avons fournis euh le ministère de la Santé je l'ai dit n'a pas été informé de ses agissements euh si ce n'est jusqu'à la dénonciation par un salarié on le sait du groupe source Alma auprès de la la DGCCRF les entreprises se sont bien attachées à dissimuler évidemment toutes leurs pratiqu dernière infraction c'est la 9e absence d'information je l'ai dit de la Commission européenne et des États-membres je sais que il vous intéresse de savoir ce que la France aurait dû faire j'ai aussi une belle longue liste de choses qui n'ont pas été faites et que je je vous développerai ultérieurement la France n'a informé ni la Commission européenne ni les autres États-membres de la nonconformité de de ces eau bouteille commercialisé donc par nestley Waters et source Alma aucune information à ce sujet n'est disponible non plus sur les réseaux d'alertes européens qui s'appelle RASFF ni même sur celui on a bien vérifié avec les autorités européennes relatif au fraud qui s'appelle le eu agrifood fraud network on aura la commission devant la commission d'enquête aussi la commission euréenne Paron comm EUR on aura la Commission européenne devant la commission d'enquête aussi pour rendre compte de tout ça ça ce sont les ne infration pénal un point sur Source Alma parce que vous disiez qu'un enquê été ouverte ENF qu'un qu'un juge d'instruction avait été désigné dans le cadre de nestley est-ce que sur Source Alma vous avez des nouvelles de votre plainte ou pas alors notre compréhension c'est ce qu'on a compris avec l'avocat c'est que le juge d'instruction qui vient d'être désigné va traiter de nos deux plaintes nos deux plaintes avec constitution partie civile qui ont été déposé en en septembre en septembre dernier d'accord très bien peut-être juste oui je vous en prie oui peut-être juste question d'ailleurs pour vous t tous qui êtent peut-être et les uns et les autres dans des réseaux européens d'association est-ce que ce que nous rencontrons en France dans ce scandal nestley wat c'est des choses que vous avez observé ailleurs ou est-ce que vous avez été voilà est-ce qu'il y a eu d'autres cas dans d'autres pays européens euh de de problèmes liés aux EAU embouteillé aux EAU minérales avec des sujets de même nature ou même de natures différentes mais qui ont touché les embouteilleurs les uns et les autres vous pouvez faire les remarques sur la procédure et puis après on les autres répondront là-dessus en fait c'est plutôt un éclairage un peu générique c'estàd que bon nous on avait choisi de d'attendre le rapport de Ligas qui était sorti en juillet pour porter plainte parceon on avait été auditionné par Ligas on savait qu'il av un rapport de Ligas on dit on va voir ce que ce que ce que ce qu'ils disent et puis et on a fait une plainte contre X alors en sitant nestley donc nestley dans notre plainte mais contre X pourquoi parce que 30 % des volumes selon Ligas serait concerné donc du coup 30 % à priori ça dépasse nel donc x ça veut dire qu'il y a potentiellement plusieurs entreprises c'est ça le sens de notre plainte pour l'instant et ensuite mon autre commentaire c'est de dire alors c'est vrai que nous on intervient dans beaucoup de de d'affaires avec des des préjudices cons saut c'est vrai que d'habitude on a plutôt un terrain civil pour deux raisons d'abord parce que c'est c'est quand même la voie civile not ave l'action de groupe qui est privilégiée pour recouvrer le préjudice au pénal les gens peuvent se plainre peuvent se se joindre mais au mieux ils seront quelques milliers ce serait déjà beaucoup or potentiellement ils étaient bien plus nombreux donc c'est vrai que c'est la voie civile qui permet de de recouvrir le préjudice et puis une autre remarque en lien avec les les questions de CGIP c'est que en fait au pénal c'est le ministère public qui a la main tout c'est le parquet c'est le proc euh alors bon il peut il peut être très très à l'écoute des partis civiles mais c'est quand même euh le ministère public à la main alors qu'au civil c'est l'affaire des partis donc si la CLCV fait une action civile c'est c'est c'est c'est elle qui décide de de de de de ce qu'elle fait euh là-dedans pour autant pourquoi c'est une affaire qui est finalement importante au pénal c'est parce qu'au civil alors on on on se réserve tout à fait le droit de faire une action de groupe dans ces affaire là je je le précise bien pour for the record on se réserve le droit c'est pas évident c'est pas évident parce que ça tombe dans une case qui est pas facile pour l'action de groupe c'est que supposons on fait l'action de groupe et on gagne mais à la fin c'est ce qu'on appelle un optine c'estd que les consommateurs vont devoir prouver qu'ils ont eu ce préjudice alors quand c'est euh quand c'est sur un crédit bancaire qu'on l'a eu pour pour enfin pour pour des affaires on va dire euh ça ça se prouve facilement quand vous êtes abonné à un fournisseur d'énergie c'est facile là il faudrait que les gens ramènne leur facturette pour dire j'ai j'ai acheté euh la bouteille NCD et compagnie voilà c'est pas évident alors j'exclu pas qu'on le fasse et qu'on trouve des moyens créatifs mais c'est pas simple c'est pour ça que au pénal du coup c'est quand même beaucoup au pénal que ça soit réglé surtout que c'est quand même fondamentalement une tromperie et qui est assez choquante ensuite sur toute la planète accord transactionnel je vais pas rentrer dans le détail CGIP tout ça peu importe c'est vrai que ça s'est beaucoup développé en France que que ce soit sur préjudic écologique ou sur les préjudices consau faut quand même comprendre en pratique la DGCCRF qui en en département travaille avec c'est la DPP qui travaille avec les parquets elle est saisie grosso modo les parquetiers sont inondés de de dossier ils ont énormément de travail il faut quand même rappeler parce que c'est la cause principale c'est que je suis pas du gen à dire il faut toujours plus d'argent public hein tout le temps mais le service public de la justice est complètement dénué en France pardon just juste pour revenir au cœur parce qu'on a le temps court et donc je peux pasou et donc c'est c'est logiqueoui une surprise quand même dans ce que vous nous dites c'est que vous nous dites que vous êtes entendu dans le cadre du rapport gas de 2022 qu'à partir de là vous connaissz les faits et ma surprise c'est pourquoi alors que enfin pourquoi vous faites le choix de ne pas vous-même révéler ce qui est en train de se jouer chez les industriels si vous êtes au courant depuis 2022 ou non c'est un rapport qui était non là on parle du rapport IGAS qui était oui il a été publié cet été ah oui d'accord donc mais vous ce que vous n avez dit j'ai été entendu dans le cadre du rapport ég oui mais on é entendu euh au cours du printemps euh de l'année dernière mais alors là je comprends pas parce que le rapport hiigas il est rendu en alors je veux pas mentir par c'estu prè le rapport d'igas il est rendu en 2022 donc si vous êtes entendu l'année dernière c'est qu'il y a bah nous on en tout cas on attendait la publication du rapport IGAS euh alors on était peut-être entendu plus tôt ça j'en sais rien donc là on a dit ce qu'on avait à dire mais en tout cas le le le rapport igast on on on pris connaissance en juillet d'ailleurs il était sorti en catimini c'était au moment la par des élections là vous savez il est sorti en catimini sur le site alors quand c'est qu'on endevenu précisément ça je me souviens plus trop je vais pas mentir mais là de toute façon on avait pas les infos ce qu'on attendait enfin on avait pas l'info de Liga c'estàd que le le le le liigas les 30 % de volume qui sont concernés ça c'est le rapport qui était mis en ligne cet été oui bien sûr mais quand vous êtes entendu si vous êtes entendu est-ce que vous êtes entendu dans le cadre de ce même rapport donc qui a été publié cet été donc vous êtes entendu avant 202 si je comprends bien ce que le rapport en fait juillet 2022 monsieur LEDOR publ enfin achevé juillet 2022 et donc dans ce casadre vous êtes entendu forcément avant juillet 2022 et je voulais savoir quels étaient les questions qui vous ont été posées par lesgas c'est questions génériques non c'est c'est les questions génériques pour vous dire d'ailleurs ils avaient pas mal de questions sur l'eau du robinet parce que les autres sujets de protection de la ressource des métabolites des compagnies même il nous demandait si on comptait attaquer l'État sur ce type de responsabilité donc c'était pas très très précis sur ce cette partie là d'ord d'accord bon je reviens aux comparaisons internationale si vous avez des retours les uns et les autres à faire pour compléter la question monsieur rapporteur par rapport comme vous avez un peu hésité entre 2022 2024 moi ce que je vous propose monsieur c'est que vous puissiez par écrit nous faire part un peu parce que c'est vrai que la mémoire elle peut Fincher moi je pas n'est pas là euh si vous vous rappelez que vous confirmez par écrit les dates dates 202 2024 pour que ce soit clair pour qu'après vous retrouvez pas gêné voilà par rapport je préfère voilà comme ça mais je comprends très bien que des fois on se souvient pas déjà n souvient pas des fois la veille alors 2022 ça peut être ai on peut se tromper VO mais là on est d'accord c'était par rapport à 2022 où la question du rapporteur était également pertinente moi je une question bon dans ces affaires là il il y a que la RS gres qui a qui a enclinché un article 40 quelle est votre réflexion pourquoi les services concentré de l'État je pense à IGAS ou des dgcf n'ont pas fait un article 4 je pas POS la question après est-ce que vous par rapport l'expérience que vous avez sur d'autres faits est-ce que il aurait pu avoir un article 40 de ces structures là c'est pour notre culture générale juste alors moi je m'apprêta à répondre sur la question l'angle européen mais mais évidemment le l'alerte l'alerte est obligatoire en fait c'est pour ça qu'on questionne la l'opacité en fait l'opacité qui qui qui nuit à la confiance que les consommateurs peuvent avoir aujourd'hui de c'est le rôle la la protection des consommateurs elle est très très très bien prévue dans les dans les textes européens on le sait depuis justement le scandale de la vachev depuis le règlement 178 2002 mais elle marche sur deux jambes elle repose à la fois sur la responsabilité qui porte sur les entreprises et sur les autorités publiques qui doivent s'assurer que les entreprises respectent la réglementation or là ça pas du tout été le cas mais nos autorités publiques étaient au courant et n'ont pas agi n'ont pas signalé n'ont pas enclencher de procédures n'ont pas informer les consommateurs n'ont pas informer l'Europe n'ont pas informer les autres États-membres donc il y je vais pour enfin avec l'expérience que vous avez pourquoi et ah ben j'espère que instruction jusquau bout de C affaire est-ce est-ce que vous mais ça pas jruction vous qui avez l'expérience pourquoi est-ce que c'est pour bah alors je vais vous dire ce qu'on constate depuis par rapport le côté industriel par rapport au côté politique par rapport voilà je sais pas pour question oui en fait c'est une très bonne question malheureusement c'est pas le premier scandale sur lequel foodwat travaille on constate quand même qu'on est toujours dans un scénario extrêmement comparable quel que soit le scandale sanitaire on est souvent en mode pompier faut le dire on réagit plutôt que d'être en mode préventif or la réglementation oblige les autorités mais aussi les entreprises à prévenir plutôt que guérir donc on a on a des problèmes dans le système qu'il faut sérieusement questionner ensuite on voit quand même que le gouvernement fait souvent le choix de l'opacité dans le cas des fraudes pas toujours parce qu'en fait elle a quand même il a quand même été contraint de communiquer à à l'époque du scandale de la viande de cheval souvenez-vous c'était il y a une douzaine d'années euh c'est un peu un scénario similaire on nous dit que ces eau en bouteille bon si elles ont été filtrées elles nous exposent pas un danger pour la santé les lasagnes à la viande de cheval non plus on nen mourrait pas souvenez-vous et pourtant les autorités européennes à l'époque le le commissaire européen mais aussi le gouvernement français on fait le choix d'être quand même un peu plus transparent et on fait le choix d'informer les consommateurs donc l'opacité est un choix politique monsieur le sénateur et donc on a un problème sur ces sur de manière générale sur ces fraudes ces trompries et surtout les les scandales il est impossible pour nous d'avoir accès à l'information d'ailleurs c'est la raison pour laquelle foodw est allé jusqu'à la Commission européenne parce qu'en fait on n arrivrivait pas on arrivrivait pas à avoir des réactions du gouvernement et pourtant je peux vous dire qu'à la fois dans les médias français mais aussi du monde on a été sollicité par les médias du monde cette affaire intéresse et interroge et les consommateurs sont laissés dans le flou et c'est ce qui est inadmissible ensuite je sais pas si vous voulez des informations sur l'UR peut-être qui voulait répondre après on reviendra au droit européen monsieur RIC merci monsieur le Président alors sur sur l'article 40 mais avec beaucoup de précautions me semble-t-il il me semble que de l'article 40 est sollicité par une administration où tout fonctionnaire en exercice dans la mesure où il n'est pas dans la dans dans la compétence de de judiciaire c'est-à-dire que euh les ARS n'ont pas forcément alors maintenant c'est vrai que c'est un petit peu croisé mais je ne pense pas que les ARS a les compétences sur le code de de la consommation a priori donc dès l'instant on n pas on n' pas une compétence on fait un article 40 pour activer le procureur de la République qui lui après retransfère les les les informations au servicees compétent voilà alors pour pour l'eau c'est encore très particulier de mémoire mais sous réserve effectivement au niveau du Code de la Consommation le Code de la Consommation prévoit que dès l'instant où l'eau a été mis en bouteille à partir de l'eau en bouteille les serv dcrf sont compétents si c'est avant c'est la RS qui est compétente je parle toujours avec beaucoup de réser le droit évolue beaucoup ne m'en voyez pas mais a priori c'est un petit peu ça c'est comme lorsque les les vétérinaires s'occupent de la viande sur pied et une fois qu'elle est abattue elle elle peut appartenir à plusieurs compétences d'administration ensuite le knafal a fait a fait le choix d'une de de qu'on appelle ça d'un dépôt de plainte contre X également et contre nestley sur laambouerge alors je précise quand même que le choix de partir au pénal permet quand même d'avoir des investigations que des associations de consommateurs ne peuvent pas faire c'est normal et donc à partir de là de plus c'est public et le pénal permet effectivement après de se constituer partie civile à la fois l'avantage des associations de consommateurs et des victimes sur l'action de groupe nous avons été tous je crois on a eu des auditions sur le bilan de l'action de groupe pour le pour le pour l'ULCC nous sommes pas très favorbles à l'action de groupe d'une part parce que ça demande des moyens euh de juristes et ensuite on les associations de consommateurs a priori je mais j'en suis sûr ne peuvent pas bénéficier de dommage et intérêt seul les victimes peuvent en bénéficier pour ça que en ce qui nous con cerne bon on est pas partagé dans les associations d'ailleurs le nombre de d'actions de groupe ne sont pas extraordinaires à mon sens puisque c'était le bilan qui avait été fait au Sénat je crois que c'est le Sénat qui nous avait auditionné voilà je al peut-être qu'on va revenir ce que j'ai souhaité pour comm sur la même question puis vous souhaaitiez madame gral intervenir par rapport à au rapporteur par rapport au droits européen oui bah c'est c'est exemple europé c'est c'est très très important pourant comme je vous l'ai dire en fait cette affaire ne se limite pas au tribunal des pinal hein vous l'avez compris elle est nationale mais mondiale tous les médias du monde entier nous regarde en fait et comment est-il acceptable qu'on ait laissé passer une une affaire pareil alors je vous l'ai dit on a écrit très tôt nous après les révélations à la Commission Européenne j'ai le courrier sous le sous les yeux et après je vais vous dire ce qui s'est passé puisque foodw est en Européenne j'ai questionné mes collègues pour voir comment on a on a on a vécu cette histoire avec les mêmes entreprises partout he donc donc je vous allez voir c'est c'est assez intéressant alors la Commission européenne quand elle nous nous répond je vous rappelle on leur avait demandé d'organiser à la fois un scopaf comité d'experts on leur avait demandé un audit tout de suite des autorités françaises et on leur avait demander de vérifier si finalement la France respectait les les réglementations européennes c'est le rôle de la Commission de s'en assurer et clairement tout ce qu'elle nous a dit bon elle nous relisse les directives qui s'appliquent elle nous a dit l'autorisation de nouveaux traitements pour les eaux minérales naturelles ne relève pas des attributions des autorités compétentes des États-membres je le soulligne parce qu'en fait c'est ce qui s'est passé la France a totalement ignoré la directive européenne et décidé dans son coin finalement d'autoriser des microfiltrations qui sont pas prévus par la par la par la directive j'ai resollicité puisque je savais que je venais ici la Commission européenne pour être bien certaine vous avez lu comme moi l'article de Médi part de la semaine dernière qui évoque ce problème de microfiltration j'ai resollicité nos interlocuteurs à la Commission européenne en leur disant mais finalement cette histoire de microfiltration est-ce que vous avez émis un avis scientifique est-ce qu'on a quelque chose d'un peu costaud un peu juridique un peu scientifique est-ce que vous avez validé le choix de la France d'autoriser des changements de seuil de microfiltration et bien j'ai la réponse là je vous la lis euh non je vous l'ai dit par cœur parce qu'en fait ça tient en une phrase la réponse est non la Commission européenne n'a pas vous la connaissez par cœur c'est bien mais par contre on aimerait bien avoir le document je vais vous la retrouver je vais vous la lire alors concernant les autres pays de bien ce qui écrit sur je vous le je vous je vouslais par écrit là je vous l'enverraai avec plaisir elle date de ce matin cette information c'est très important parce qu'en fait méia part dit que la France a décidé au doigt mouiller on a quand même l'impression et on sera ravi quand le juge d'instruction s'y penchera c'est un peu ça qui s'est passé en fait et la commission nous la Commission européenne nous a confirmeré que eux n'avaient pas émis d'avis ni de recommandation à ce sujet donc ça va être intéressant de voir dernière chose sur sur la la Commission euréen dans le courrier elle nous dit parce que je rappelle qu'on est là nous pour défendre les consommateurs elle nous dit nous partageons entièrement votre point de vue sur le droit à la transparence parce que c'est vraiment ça qui est au cœur de de cette affaire tout ça a était quand même très très très opaque elle est encore aujourd'hui encore aujourd'hui nos autorités en très haut lieux né haut fonctionnaires continueent de de se réfugier dans le silence il est de la plus haute importance de veiller à ce que les consommateurs reçoivent des informations claires et fiables en particulier sur les questions relatives au denrais alimentaires qu'ils consomment et à l'eau qu'ils boivent l'Union européenne a mis en place des règles visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs à protéger les consommateurs qui ont tout compris à garantir la loyauté des transactions après non respect des règles et cetera enfin voilà je vous le transmettrai évidemment ce C il est signé de la Commissaire à la santé donc de de l'année dernière avant très bien si vous PZ n vous avez cité madame des haut fonctionnaires comme j'aime bien les membres de la commission ça que j'aime bien être précis est-ce que vous pouvez préciser au moins le service sans donner des noms mais parce que voilà il faut du moment qu'on dit des ha fonctionnairees c'est un peu flou quand c'est flou nous en commission d'enquête on aime bien être plus précis vous avez dit des au fonctionnaires est-ce que vous pouvez préciser les services concernés je dem pas peut-être les noms mais au moins les services ça don des pistes de réflexioni alors je précise que chez foodwat on évite de coller des étiquettes et d'être caricaturales pour avoir beaucoup travaillé avec eux ou observer leur travail les pour la commission d'enquête on essaie d'être factuel soyons factuel le plus le plus juste possible le plus clair possible donc du moment que il y a quelque chose qui est un peu flou il faut le préciser voilà ou alors le retirer voilà non je ne retire rien en introduction Nous nous voulons saluer parce que nous observons étant une organisation internationale la qualité des services des autorités de contrôle des laboratoires en France euh on peut le dire franchement le niveau par rapport à beaucoup d'autres niveau d'autres pays européens est excellent il y a une expertise il y a un vrai dévouement d'énormément de fonctionnaires qui travaillent à à protéger les consommateurs et les citoyens je tiens à le à le souligner cependant j'aiinttroduit une nuance et on le sait malheureusement et on l'a appris par la presse et par des voilà des des des informations qui nous ont nous sont parvenues et notamment des des d'alerte on le sait que ces petits accords entre amis ont fait l'objet de transaction par le biais de réunion confidentielle excusez-moi mais petit accord àre amis il va falloir nous préciser quel accord et amis il faut être précis voilà alors j'ai pas la plainte sous les yeux mais clairement la rappelez-vous la presse le monde et France Presse c'est vous que vous avez dit petit d'ord quels sont les surtout les amis et et surtout je reviens à ma question initiale vous avez parlé de vos fonctionnaires quel service concerné alors je je n'ai pas la liste détaillée mais clairement le ministère de l'Économie le ministère de l'Agriculture le ministère de la Santé étit informé les citoyens ne l'ont jamais été la Commission européenne non plus les autres États-membres donc voilà dès lors qu'il y a une information en ha lieu et que il y a visiblement une opacité qui a été décidée il va falloir par raort à ces ministères vous précisez pas le ou les services concernés ministère large qu vous ber alors non je suis désolé j'ai pas la liste détaillée là sous les yeux mais je vous la fournir avec avec plaisir dans le ça serait bien que vous puissiez nous la fournir par écrit parce que voilà n on demande la précision pas monsieur le rapporteur pour Esser sénatorial le plus impartial juste mais aussi peser nos mots alors voulez-vous que je vous disent rapidement ce qui s'est passé dans les autres pays où foodw est prés madame qui poser des question aussi euh foodwat en Allemagne a a eu un enfin l'affaire a eu un énorme écho dans les médias vous retrouvez le haut Perrier dans sur les tables des restaurants de Berlin par exemple donc les EOS sont largement consommé là-bas le public a été très sensible aussi à la question qu'on fait nos nos collègues bah en fait ils ont sollicité évidemment NESTLE pour avoir des réponse et les autorités allemandes la réponse qu'on leur a faite est ben en l'absence d'une notification RASFF je rappelle qu'il s'agit du réseau européen d'alerte qui fait remonter toutes les notifications de la part des États-membres qui doivent informer les autres États-membres il y a une obligation d'information dès lors qu'il y a des nonconformités ou des suspicions de fraude j'insiste même des suspicionss il faut pas nécessairement qu'il ait la démonstration mais dès les suspicis or bah l'Allemagne ce qu'ils ont communiquer à nos collègues c'est qu'en l'absence de notification rsff de la part de la France vers les autres États-membres finalement ils avaient le pied pied et mains liés il pouvait pas agir en fait sur les retraits rappel des produits oui pardon mais juste au-delà des retraits rappel des produits NESTLE fabriqués en France ma question c'était plus est-ce qu'il y a des minéraliers à l'étranger en Europe vu que vous êtes aussi dans ce réseau européen pour lesquels on a connaissance de tels scandales s de tel scandal fraude au consommateurs et potentiellement sanitaire alors j'ai j'ai un bout de réponse on sait qu'il y a eu cette réunion scopf donc les experts des États-membres en avril de l'année dernière suite à notre demande au niveau européen et nous avons rencontré la Commission européenne les juristes les les spécialistes de la fraude dès mai en fin mai et donc on leur a demandé ce qui s'est passé puisque c'est ces réunions scopaf avec les experts des États-membres échapauté par la Commission européenne qui nous a clairement fait comprendre que l'affaire française a provoqué un énorme froid au sein de tous les états- membres européens parce qu'ils sont rendus compte que si la France avait ce problème forcément eux l'avaient aussi donc ça a déclenché énormément de contrôle énormément d'enquête on sait par exemple que la France la la Belgique pardon et sur quelque chose on sait qu'il y a une enquête judiciaire qui est ouverte pour des sources NESTLE notamment en Suisse et euh il y a d'autres pays qui sont concernés mais mais évidemment on n'a pas accès aux informations qui sont très secrètes mais oui je vous confirme qu' effectivement il y a d'autres d'autres sources concernées et d'autres pays se sont énormément affolés de de ces révélations c'était simplement pour dire qu'on on est on est membre du Bureau Européen l'Union des consommateurs donc la fédération européenne desassociation de consommateurs et en fait non la la seule chose c'est qu'on on a fait notre bureau européen et un nombre important d'association de consommateurs on fait une une plainte à la Commission çaappelle une plainte CPC c'est au réseau européen la DGCRF sur les E en bouteille mais c'est sur le le green washing euh voilà mais pas là-dessus d'accord donc notre collègue madame Gul je vous laisse la parole cher alors alors peut-être je me permets si vous voulez bien de rectifier un des enfin un élément qui a été dit puisque l'un de vous a dit que l'IGAS mentionnait le fait que toutes les EAU toutes les marques d'eau minérale avaient triché c'est faux Ligas dit exactement que 30 % des eaux minérales de plusieurs marques ne correspondent pas aux arrêtés préfectoraux qui sont pris et donc c'est ce décalage là entre la réalité administrative et la réalité physique qui est pointé donc c'est pas tout à fait la même chose de dire que toutes les marques d'eau minérale se triche et font enfin opèent des tricheries sachant que depuis quelques temps la trich en question c'est bien de faire des traitements non autorisés donc voilà c'est je je redis ça parce que il faudrait pas non plus que les consommateurs perdent toute confiance en toutes les entreprises et tous les minéraliers et toutes les eaux minérales sans doute que certaines d'entre elles font très bien leur travail voilà je voulais juste dire ça parce que souvent on reprend cette cet élément de ligace et on le reprend un peu à tort en tout cas ils ont eu l'occasion de nous le préciser à de multiples reprises donc je me repermets de le préciser ici alors moi j'avais je voulais également rajouter que la CGIP la CGIP dont vous parliez n'a pas été au départ conçu pour les fraudes environnementales je je le dis aussi parce que c'est ce qui a été dit elle a été conçue initialement pour les fraudes fiscal et elle a été modifiée 4 ans plus tard 2016 elle a été conçue pour les fraudes fiscales et modifiée en 2020 pour pour intégrer également les délis environnementaux et là dans l'affaire nestley desvoge nestley waters desvoge c'est le environnemental d'exploitation de sources non autorisées par la préfecture qui qui est le délit environnemental qui emmène avec lui le délit pénal par connectivité et qui du coup donne lieu vous l'avez dit à quelques à quelques à 2 millions d'euros de d'amende enfin c'est pas tout à fait une amende mais à 2 million d'euros de je sais pas comment on appelle ce montant dans le cadre d'une ségip mais on va dire 2 million d'euros d'amende dans le cadre de cette ségip qui qui qui représente 1 % du chiffre d'affaires de nestley sachant que ça pourrait être dans le cas d'une fraud 30 % du chiffre d'affaires donc voyez cette ségip est vraiment du coup enfin on peut dire qu'elle est très très favorable à nestley ma question c'est de vos expériences de défenseur des consommateurs chacun avec avec votre identité est-ce que le groupe NESTLE est souvent incriminé dans les scandales que vous avez à traiter et est-ce que les uns et les autres alors la directrice de foodwat nous a bien expliqué que pour elle c'était c'était le cas est-ce que pour vous à la CNAFAL ou à CLCV vous avez de vous avez eu affaire à de nombreuses reprises ou est-ce effectivement une première pour chacune d'entre vous allez je pas monsieur Rico le pour le gnafal on a des petits soucis de litige au niveau des de comment on appelle ça des litiges pris par rapport à l'eau du robinet euh on a pas les moyens de faire des analyses d'eau embouteiller cependant au cours de mes recherches avant-hier il y avait une affaire enfin bon elle date de 5 ou 6 ans et c'était une cjip je crois que c'est une station qui était géré par nestley dans le Nord où effectivement il y avait eu côté accidentel une une pollution d'une rivière et donc les poissons étaient retournés mais voilà c'est la CJV que j'ai pu trouver et en lien avec nestley mais je dis à vérifier de mémoire voilà la seule chose que j'ai pu trouver cependant sur sur des affaires de comment on appelle ça de tromperie j'ai retrouvé une décision de 2016 qui est relativement récente c'est nos amis de Baster il y avait il y avait des EAU minérales d'une société qui finalement avait récupéré de l'eau naturelle et et avait donc étiqueté à priori haut source donc c'était la DGCRF avec je suppose les services compétents qui avaient mené l'enquête ils avaient été condamnés je crois en 2016 euh cours de cassation crime à 50000 € d'amende à l'époque voilà c'était pour l'anecdote mais c'est pour dire que c'est pas une première et puis juste rappeler que quand même je réinsiste sur les sal de service public et vous le rappelez ma cher collègue c'est que effectivement j'ai vécu la la vache folle la la la tromperie viande de cheval mais sur la tromperie viande de cheval ce qui était le plus le plus important à mon sens sur le plan sanitaire c'était pas la tromperie c'est qu'en fait il y avait des chaudes courses qui subissaient des traitements antibiotiques à l'époque et c'était c'était cela qui était le plus grave mais finalement je vois que la presse est partie plutôt et puis peut-être les pouvoirs publics aussi sur la FRE mais c'est ce qui me gênait le plus parce que on connaît le l'autorésistance sur les antibiotiques et consommer de la viande qui a priori est impropre du Canada de Pologne si ma mémoire est bonne donc c'est ça qui était un peu gênant sur Buitoni et Lactalis c'est plus grave encore puisque effffectivement il y a eu des décès d'enfants et ça ça me touche beaucoup et et c'est là où on se dit que finalement au niveau des services publics peut-être que les services de contrôle ont un grand rôle à jouer il faut pas diminuer les le nombre et les effectifs et je pense que tout le monde sera gagnant surtout en matière d'environnement aujourd'hui dans l'affaire qui nous concerne monsieur le Président on fait quand même état des collectivités qui se plaignent que lorsqu'il y a des des des des des entrepôts de captage d'eau minérale finalement ça épuise les nappes fraatiques pour la consommation d'eau potable des communes et des collectivités donc je crois que ça vous le savez hein moi je je ne fais que le repréciser mais je crois que cette transversalité et les dégâts que ça peut causer et puis bon je je suis l'actualité d'aujourd'hui je suis au Sénat et je me permettrai de rappeler que que hier il y a eu un vote à l'assemblée au Sénat pour pour dérégulariser me semble-t-il les normes environnementales et je crois que les générations futures penseront à nous si nous ne faisons rien pour les limité voilà cé je veux ramener tout le loond dans le cadre de notre commission d'enquête on n pas là pour commenter les décisions juste peut-être monsieur Carlier peut-re juste pour terminer sur excusez-moi mais je juste pour terminer cette discussion vous faites donc le parallèle avec cette viande enfin avec la viande de cheval en disant c'est la tromperie qui a été mise en avant et en réalité il y a un problème sanitaire est-ce que vous vous posez cette même question sur la question des eaux minérales actuelles alors moi je vais être très modeste parce que je ne suis rapprochez-vous du micro excuse-moi monsieur le Président je pensais avoir une voix forte désolé alors non je je je me fie à ce que j'ai pu lire dans par rapport au au aux médias le monde et et et Radio France je crois euh alors écoutez excusez-moi j'ai excusez-moi pouvez me rappeler non non je disais juste ou ce qui vous a frappé dans la dans le scandale de la viande de cheval dans les lasagnes c'est qu'en réalité on a dit que c'était une tromperie une tromperie du consommateur or en fait ce que vous venez de nous dire c'est au-delà d'un trompris du consommateur c'était surtout enfin c'était selon vousurence euh voilà un problème sanitaire puisqu'on mangeait une viande qui était normalement impropre donc pour faire du parallélisme mais je je ne suis pas dans l'investigation je m'interroge quand même pour avoir suivi un peu les débats parlementaires de l'IGAS effectivement il pourrait y avoir du du viral tout à fait et a priori tout le monde s'interroge est-ce que le filtre de je sais pas de tant de nano machin peut filtrer les le les les microbes les virau je me pose des questions donc je me pose des questions après je dis pas que les faits sont là ou pas voilà merci non non mais c'était céit bien la question parall fa juste je on a pas de procédure en cours contre à part celle-là euh il compris sur ces 10 dernières années bon on a press sur Volvic je je vous l'ai dit on a Bior sur les gâteaux par exemple mais ça n rien à voir mais c'est l'agroalimentaire bon c'est ça ça n'a pas de valeur statistique très clair parce qu'on est peut-être probablement plus orienté en pratique contentieuse sur les services donc ça ça tient ça donc voilà on en a pas d'autres je voulais juste faire quand même ce ce ce ce commentaire sur vous savez les les les en gros les amendes transactionnelles en contentieux conso avec la DGCRF et le parquet vous savez comment ça finit en général là je dis ça de manière très neutre c'est quelques centaines de millions d'euros d'amende et ce qu'on appelle la verrue c'està-dire le le la publicité de la l'amende sur le site internet de de la boîte alors quand c'est e-commerce ça leur fait un peu mal euh ça dépasse rarement le million je crois que il y a eu 6 millions sur la Société générale il y a il y a un an alors ce que je veux dire en fait c'est que là c'est juste pour vous décrire je vous donne même pas mon opinion àmite peu importe c'est que ils l'ont conçu comme ça ils l'ont conçu comme un truc les parquets sont sont hyper occupés donc un peu vite fait bien fait on colle une amende on se met d'accord avec la partie adverse s gèement quelques centaines de milliers d'euros la publicité de de de la sur le site le communiqué de presse de la DG CCRF qui permet du coup à l'institution et cetera au ministre attaché de dire on agit parce que du coup ça ça va vite en fait c'est ça l'intérêt de du de l'accord transactionnel et ça a été conçu comme ça et en fait ils l'ont pas conçu théoriquement ils pourrait mettre des très grosses amendes mais en pratique oubliez c'est ça ça m jamais il l'ont pas conçu comme comme on peut le voir parfois l'américaine ou le parking New York qui dit vous me faites une amende à 1 milliard voz bon ils l'ont pas conçu comme ça ils ont pas encore fait cette cet éventuel mu professionnel voilà voilà un commentaire neutre euh de ma ok écoutez je rapidement Foodwatch a porté pleainte déjà contre nesel dans l'affaire buitonie à cause de la bactérie cololique a tué des enfants ils nous ont habitué à ce qu'on ne puisse pas leur faire confiance parce que systématiquement ce qui mett en avant c'est qu'on peut avoir confiance dans la qualité formidable de leurs produits pour les les consommateurs et ici encore des consommateurs nous ont partagé les réponses de nestley sur l'affaire de l'eau qui finalement se réfugie en fait il y a une chose qui qui nous rend fou en gros ils nous disent que c'est pour notre bien qu'ils ont filtré ses eau en fait parce que justement elles étaient contaminé qu'elle contenait pas mal de de bactéries et autres joyosités indésiraable en fait le rapport d'audit européen est très clair les milliers de tests dont des personnes avant moi à ce même micro vous ont parlé qui sont faites en France sont faites après à la fin sur les produits finis ce qui veut dire qu'en fait on ne peut pas mesurer en fait la gravité du risque sanitaire et cetera donc quand nestley enco nous dit bah c'est pour votre bien et vous voyez il y a aucun problème sanitaire et bien c'est normal puisque les EAU ont été filtrées à la fin donc c'est vraiment très important donc oui nous on a on a compris qu'on ne pouvait pas faire confiance à la fois sur Buitoni ou le directeur dans une vidéo face- à faceace sur le site Amenti Amenti euh sur la la la sécurité sanitaire ou en tout cas que le juge devrait établir ouis monsieur Rico vouz dire allez-y en en fait sur le plan sur le plan du coût vous le savez tous le l'eau du robinet coûte entre 150 et 1000 fois moins cher que l' en bouteille alors si effectivement vous avez raison hein il faut pas incriminer tous les opérateurs c'est pas c'est pas de bon ton incriminer ceux qui frudent mais en attendant payer de l'eau du robinet dans des bouteilles d'eau je parle que de la Frode et si éventuellement il y a des risques sanitaires je trouve que c'est pays est très très cher les bouteilles d'eau embouteillé avec les plastiques et les nano plastiqu voilà monsieur le Président merci non on pe souhaitaer qu'à 18h on arrête donc voilà on est un peu tenu alors mais seulement une petite petite mais très rapide nouv pas un débat n dé ai à 18h je lève donc à vous pr parce que vous dites toujours qu'on parle beaucoup NLE water ma question c'est quels sont les éléments que vous avez contre Alem enfin les éléments que vous portez à à connaissance de vos consommateurs contre Alem excusez-moi pour moi c'est une vraie question en réalité parce que dans toute la mission que j'ai faite Alema n'est pas revenu en fait et là j'entends que il y a des plaintes contre allemain et je suis embêtée je voulais savoir à part cette information d'il y a 4 ans est-ce qu'il y a autre chose aujourd'hui qui pourrait servir à notre rapporteur et à notre président une minute pas plus alors rapidement euh euh madame la sénatrice Gul oui en nous on a eu de nouveaux éléments entre la plainte de février et septembre que nous avons ajouté à notre planin Constitution partie civile les derniers faits extrêmement marquants concernant source Alma on a communiqué donc il y a des communiqués de presse cétait dans la presse euh euh le groupe Allema qui opère dans de nombreux pays hein notamment des nombreux pays euh européens euh a tromperé les consommateurs en ajoutant du gaz carbonique dans ses eaux naturellement gazeuses euh et du sulfate de fer pour se débarrasser de contamination à l'arsenic on a des documents pouvant la tester et qu'on serait ravi de vous partager bien sûr on sera on sera intéressé par par ces documents tout comme je me permets de rappeler on sera intéressé par votre votre réponse écriteal parce que vous avez quand même cité des haut fonctionnaires et des ministères on souhaitera par écrit que vous précisez cel voilà je je l'étaillerai je rappelle que tout ça était épinglé dans le rapport d'audit européen mais bien tout ça comme tenu c'est de vos propos on souhaite que vous les précisez par écrit vous pouvez même aller jusqu'à citer nominativement ça sera encore plus clair voilà mais après c'est dans le cadre du moinque commission d'enquête il faut être le plus précis possible donc moi je je vous remercie beaucoup mesdames messieurs pour cette audition et je donne rendez-vous à à mes collègues demain matin puisquon a une journée un peu chargée 10h30 salle 67 pour les pour pas se perdre monsieur le rapporteur pour que vous soyez là l'heure sur les écosystème des eau dans le gare voilà donc nous allons aller dans un département que je connais bien