Thibault Bazin, rapporteur général du budget de la Sécurité sociale - 3/02/2025

min mesdames et messieurs les ministres Mesdames et Messieurs les rapporteurs thématiques monsieur le président de la commission des affaires sociales mes chers collègues je promets d'être bref sur les questions de procédure mais elles sont au cœur du moment politique grave que vit la France rien dans l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'aura été banale une préparation par le gouvernement de Gabriel Atal entravée par la dissolution malvenue imposé par le Président de la République une reprise en main courageuse mais nécessairement imparfaite par l'équipe de Michel Barnier qui n'aura eu que quelques jours pour se l'approprier un dépôt excédant le terme donné par la loi organique une transmission au Sénat au terme de l'examen inachevé par l'Assemblée nationale dans les 20 jours que la Constitution lui donne en première lecture une commission mixte paritaire conclusive pour la première fois depuis 14 ans puis une motion de censure adoptée consécutivement à l'engagement de la responsabilité du Premier ministre comme cela ne s'était pas vu depuis 62 ans et privant la France d'un budget adopté avant la fin de l'année une loi spéciale adoptée inexpréiste en fin d'année comprenant une autorisation pour plusieurs organismes de sécurité sociale de recourir à l'emprunt pour éviter toute rupture dans le paiement des prestations des mesures qui tombent à l'eau compte tenu d'une absence de promulgation avant le 31 décembre 2024 et j'oublie volontairement des subtilités espérons que nous mettions prochainement fin à ce feuilleton budgétaire un peu chaotique qui aura vraiment inquiété les Français et leur aura été extrêmement néfaste parler la facture de la censure c'est dire la vérité sur le manque de considération pour l'amélioration des droits des assurés et le renforcement de l'économie de la part de certaines formations politiques coalisé dans l'irresponsabilité rendez-vous compte les entreprises et leurs salariers sont depuis la censure dans le flou le plus complet quant au calcul des cotisations à l'entrée de l'échelle des salaires les difficultés perdure dans certains secteurs comme l'emploi saisonnier agricole ou la distribution de médicaments sur le territoire des semaines entières ont été perdu pour le parcours de soins gynécologiqu la maîtrise des stocks de médicaments les impasses financières des maisons de retraite et j'en passe résultat de cette instabilité politique doublée de ses incertitudes budgétaires des investissements publics et privés en pause des embauches gelés des projets reportés cela aboutit à une dégradation de la croissance mes chers collègues et donc une baisse des recettes de la sécurité sociale cela étant dit des choses positives sont intervenues aussi dans les dernières semaines dans les derniers jours d'abord non seulement le fil entre le gouvernement et les groupes parlementaires qui acceptent le dialogue ne s'est pas rompu mais chez les uns et les autres on a senti que la nécessité absolue d'enfin doter la sécurité sociale comme du reste l'état d'un budget faisait renaître la bonne volonté de chercher des solutions avec réalisme et pragmatisme c'est ainsi que le premier ministre et plusieurs de ces ministres ont pris des engagements vis-à-vis de mesures qui pour avoir une incidence sur les chiffres de la loi de financement de la sécurité sociale ne sont pas dans son texte rit auinu le lissage sur 4 ans au lieu de 3 de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dont relève une partie des personnels des établissements de santé a été confirmé dans un décret publié vendredi dernier madame la ministre cette charge pour les employeurs hospitaliers sera bien neutralisée et l'amendement du Gouvernement il procède avec une hausse de 3,8 % du sousondam concerné au lieu de 3,1 % et de 3,4 % concernant l'objectif total contre 2,8 % au dépôt du pfss le taux du ticket modérateur sur les consultation chez le médecin généraliste où la sage-femme n'augmentera pas de même que celui sur les médicaments ensuite la commission des affaires sociales à beaucoup et avant le rejet du final du texte bien travaillé je remercie d'ailleurs son président cher Frédéric qui a conduit les débat avec clarté et respect je veux le croire cela traduit la volonté d'une majorité de députés issus de band d'envoyer un signal politique empreint de responsabilité de sérieux plutôt que la persistance de certains dans une attitude mettant la sécurité sociale en péril pour l'essentiel je me suis efforcé de tendre au commission vers le retour aux équilibres trouver lors de la CMP et d'éviter de nouveaux irritants chacun sait qu'il ne correspond pas exactement à ce qu'à titre personnel j'aurais choisi sur tel ou tel sujet mais je suis respectueux d'un accord qui avait été élaboré d'une façon tout à fait régulière avec le triple souci des avancé pour nos compatriotes de la pleine considération envers les nuances politiques représentées au parlement et du sérieux budgétaire mais cette ligne comprend des exceptions la plus notable étant l'impossibilité pour certains articles de s'appliquer tout court ou tel quel au regard de ce que notre droit permet ou empêche en terme de rétroactivité il en va ainsi du décalage des articles relatifs à la contribution patronnale sur les actions gratuites aux exonérations pour les contrats apprentissage et les jeunes entreprises innovantes ou encore surtout de l'abandon pur et simple de celui sur la revalorisation différencié des pensions de retraite de base voilà pour les enjeux institutionnels c'est mon rôle j'en viens à des considérations plus politique c'est aussi mon rôle en premier lieu avoir été fidèle à l'esprit de la CMP ne retire pas mon sentiment sur ce que l'on appelle la fiscalité comportementale bien sûr que le tabac les jeux d'argent et de hasard où les boissons trop sucrées ne sont pas des produits parfaits que chacun doit se prendre en main pour en modérer sa consommation ou en quitter son addiction et qu'il est utile que la puissance publique informe en toute transparence des eng santé qu'il y a derrière et notre hémicycle comprend de nombreux spécialistes du cancer mais mesdames et messieurs les ministres je vous le dis je n'ai pas envie de vivre dans un pays où l'on taxe à tour de bras chaque année davantage le vin puis un jour le chocolat et ensuite quoi le fromage et encore après les madeleines de liberdin ou les bergamotes de ne soyons pas sourd à ce que nous disent nos concitoyens il y a d'autres méthodes à explorer que toujours taxer davantage et surtout faire reposer le coût sur les consommateurs les plus modestes attention ralbol fiscal la méthode des rabot sans discernement est à proscrire j'ai essayé comme rapporteur général d'éviter toutes nouvelles taxes et de préserver la filière sportive car le sport c'est aussi la santé en deuxième lieu nous nous apprêtons en tout cas ce nous comprend le le commun a adopté une loi de financement parce qu'il en faut une pour fixer les tarifs dans les établissements et pour permettre à la CSE de se présenter beaucoup plus sereinement devant ces prêteurs non pour leur faire plaisir mes chers collègues mais pour verser aux assurés les allocations familiales les prestations d'invalidité ou les indemnités journalières auxquels ils ont droit et pour lesquelles ils ont cotisé car c'est bien de cela dont il s'agit d'assurer le financement néanmoins le texte que nous allons adopter ne règle aucun des problèmes structurels de nos comptes publics et de nos comptes sociaux en particulier la trajectoire des prochaines années demeure inquiétante sans perspectiftive d'amélioration la dégradation des déficits sociaux en 2025 doit nous préoccuper même si ce déficit aggravé par rapport à 2024 serait pire en l'absence d'adoption de ce budget de la Sécurité sociale les déficits s'accumulant il faudra s'atteler d'ici l'année prochaine à la situation de la dette sociale et à la cadesse l'avis qui a publié au milieu de la semaine dernière le Haut Conseil des des finances publiques sur la révision des hypothèses de conjoncture sous-jacente au textes financiers rappelle qu'en 2024 le déficit s'est dégradé pour la 2è année consécutive alors qu'il faut absolument éviter que tel soit le cas en 2025 le le Haut Conseil estime je cite que la prévision de croissance du PIB pour 2025 supérieure à celle du consensus des économistes est atteignable mais un peu optimiste au vu des indicateurs les plus récents et que la prévision de masse salariale est un peu optimiste pour 2024 et pour 2025 la copie sur la table offre peu de marge de sécurité et repose sur des leviers qui toujours selon la formule du Haut Conseil sont peu documenté qu'en terme élégant ces choseslà sont dites au Rai dit Molière cependant mesdames et messieurs les ministres je ne vais pas vous demander de bons mots supplémentaires mais des réponses précises et des engagements fermes je vous prie la représentation nationale vous prie d'indiquer très clairement ce qu'il en est sur les points suivants quelle est la raison quel est le montant quelle est la solution du dérapage de long d'â pour 2024 lié à un mauvais calcul des remises pourquoi affichez-vous un déficit de 22 milliards d'euros pour les régimes obligatoires alors qu'il aurait été plus réaliste d'annoncer 25 milliards quitte à avoir une bonne surprise plus tard quel est le détail ne faites pas semblant de pas entendre ce mot des 1,9 milliards d'euros et des 600 millions d'euros d'économie que vous envisagez sur le volume et le prix des médicaments remboursés quelle est la nature réelle de l'astuce comptable qui permet de dire que la baisse de 4,5 % dont tout le monde a pu prendre connaissance sur le sousondam relatif au fond d'intervention régionale et à d'autres mécanismes d'investissement ne serait en fait pas une baisse quelles sont les perspectives pour réduire la voilure dans les subvention de fonctionnement aux opérateurs de la branche maladie qui bien souvent se chevauchent entre eux ou avec ceux de l'État nombre de bonnes idées ont été intégrées en matière de lutte contre la fraude faites-vous le serment de mettre les services sous tension c'est une demande très forte et légitime des Français j'insiste nous voulons des explications détaillées et sincères pour ma part je prends date face au que d'une poursuite de la dérive budgétaire qui fragilise considérablement notre modèle social et notre République mon alerte et ma vigilance seront constantes soyez assuré que notre commission et singulièrement ces membres qui comme moi se sont vu attribuer des pouvoirs spéciaux par la loi organique sommes déterminés à demander très régulièrement aux administrations sous vot autorité et aux caisses sous votre tutelle des points d'étape sur l'application des décisions du Parlement sur la mise en œuvre des annonces d'ordre réglementaire qui si souvent sont inscrites dans des tableaux pour justifier des économie mais dont on a moins fréquemment vu la trace ou encore sur le respect des trajectoires m fois promis et jamais tenu c'est une terrible épreuve pour moi qui suis Gauliste de constater que des pays pour lesquels j'ai la plus grande amitié mais dont la force de l'État et le poids de l'économie ne sont tout de même pas comparables à la France n'ont aucune difficulté à consolider leurs finances publiques croyez-moi bien je souhaite le rebond de la confiance mais mon inquiétude me rend exigeant budget à suivre donc j'y veillerai nous y veillons comptez sur moi comptez sur nous merci beaucoup monsieur le rapporteur général merci