Nadia SOLLOGOUB défend l'amendement d'Anne Catherine LOISIER pour le PLFR3
Anne-Catherine LoisierTranscription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 90 %Défensif 10 %
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- 0:01Fait
« en cas de pertes de récolte sur pied par suite d'événements extraordinaires les contribuables peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties »
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« il est souvent difficile d'apprécier l'impact d'un sinistre dans les quinze jours où il survient »
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« l'épidémie qui entraîne actuellement une vague importante de mortalité d'épicéa associés aux colis typographe en est un parfait exemple »
Temps de parole
- ?100 %
≈ 0 interruption / 10 min (chevauchements et interjections détectés).
Modèle mistral-small-latest · prompt v1 · les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
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donc nous passons au 473 madame sur le groupe merci monsieur le président une fois de plus j'ai porté un amendement de madame loisier au nom également du groupe d'études bois forêt en cas de pertes de récolte sur pied par suite d'événements extraordinaires les contribuables peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties les réclamations dont peut-être présentés soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes soit dans les quinze jours du sinistre ces délais sont inadaptés pour les pertes subies pour les récolte forestière les coupes de bois ne s'opère pas annuellement sur les peuplements forestiers et il est souvent difficile d'apprécier l'impact d'un sinistre dans les quinze jours où il
survient l'épidémie qui entraîne actuellement une vague importante de mortalité d'épicéa associés aux colis typographe en est un parfait exemple c'est la raison pour laquelle il est proposé d'appliquer aux pertes subies sur les peuplements forestiers le délai générales applicables pour les réclamations relatives aux impôts locaux soit à ce jour le 31 décembre de l'année suivante et donc je me permets d'ajouter que ce n'est pas je pense un sujet de plf mais bien un sujet de plfr puisque cette année n'est pas une année normale ni ordinaire pour tout ce qui concerne les peuplements forestiers à plusieurs reprises j'ai attiré votre attention sur ce point nous sommes bien dans une année de crise merci merci cher collègue monsieur le rapporteur mesures de crise mais néanmoins on peut dire que la
révision de la fiscalité forestière des jets pld a peur du vide est favorable namyst avis défavorable merci donc je me revois le 473 avec un double avis défavorable commission gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté le sens