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interviewSénat (sur YouTube)· 24 janvier 2025 1 min

💦 Eaux en bouteilles : la responsabilité de la DGCCRF

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

à la Réunion d'août 2021 où vous étiez vous êtes informé de tromprie en Occitanie vous en êtes informé par l'entreprise Nesle qui vous dit nous avons triché pendant des années elle vous le dit en fait donc qu'est-ce qui fait qu'à partir du moment où vous êtes informé dans une réunion d'une tromperie vous ne diligigentiez pas c'est ça la question qui vous est posée sur l'article 40 toute autorité constitué tout officier public ou judiciaire qui dans l'exercice de ses fonctions acqui la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République dans ce dossier-là il y a des infractions qui ne sont pas du domaine de Ligas mais de votre service l'article 40 c'est quand c'est en dehors du champ de compétenence qu'on fait la transmission et là c'est dans notre champ de compétence et en fait encore une fois la décision qui pr Gol à ce moment-là c'est de lancer une mission de Ligas certes pour faire l'état des lieux des pratiques mais aussi avoir des investigations assez qui poussé

💦 Eaux en bouteilles : la responsabilité de la DGCCRF — Alexandre Ouizille · Pourquijevote