PJL données personnelles : Ensemble d'interventions de Danièle Obono (07/02/18)

merci madame la présidente donc cet amendement porte sur la recours collectif qui est une voie inverse une voie de recours qui nous semblent particulièrement pertinente contre les acteurs et actrices de l'internet camps sont en jeu des collectes de données ce type de recours permet de mettre à jour de notre point de vue de manière probante à la fois le caractère massif de la dimension systémique de la pratique attaquer elle permet en conséquence créant les requérantes d'associer leurs forces et d'ainsi peser plus dans la balance sinon inégal face aux acteurs et actrices du numérique il faut ouvrir de notre point de vue le plus possible aux citoyens et aux citoyennes les demandes de réparation de leur préjudice et le ce c'est le sens de cet amendement je vous remercie la présidente effectivement aujourd'hui la loi de janvier 60 1918 prévoit la possibilité de mener une action de groupe quand plusieurs personnes physiques sont victimes d'un dommage et ont pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la présente loi par les responsables de traitement de données à caractère personnel ou un sous traitant mais cet article ne prévoit pas un certain nombre de cas notamment lorsqu'il n'existe pas d'associations agréées ou lorsque celle-ci n'agit pas où est dans l'incapacité de le faire donc cet amendement vous propose d'apporter une solution dans ces situations est de permettre à des personnes à ce moment là de pouvoir être représenté par un avocat dans quatre situations notamment lorsque les associations n'existe pas ou lorsqu'elles ne sont pas en capacité d'intervenir sur les sujets merci madame est rapporteur l'avis de la commission si madame la présidente donc le choix qui a été fait par la commission a été de s'inscrire dans le cadre ouvert par le texte justice 21 dont dans cette loi il est prévu que seuls les associations agréées les associations régulièrement déclarés depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnées à l'article 62 de surcroît l'article 81 du rgp dédain un cadre assez restrictif des organismes habilités à agir il s'agit d'organisations d'associations à but non lucratif donc le la place des avocats n'est pas considérée donc avis défavorable je vous remercie madame la ministre votre avis l'avis défavorable également avis défavorable je mets donc aux voix ces amendements identiques 70,73 109 et 150 qui ont aussi un avis défavorable commission et gouvernement qui est pour et qui est contre amendement rejeté l'interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles visant explicitement à l'identification d'une personne doit demeurer selon nous la grande exception notamment lorsque cette collecte faite par des organes étatiques les pour des mots ni motifs de sécurité intérieure ses motifs sont évidemment compréhensible et justifie une dérogation et cette dérogation doit cependant être autant qu'après que possible c'est le sens de cet amendement qui permet de la limiter au strict nécessaire sans empêcher la poursuite d'opérations nécessaires à la sécurité de l'ensemble des citoyens et des citoyennes je vous remercie et bien donc que bien écoutez je demandais l'avis de la commission d'amm la rapporteure merci madame la présidente oui il me semble que la notion de risque majeur n'est n'est pas très clair c'est une notion qui ne se retrouvent pas dans d'autres dispositions législatives de ce type et que l'encadrement existe puisque le conseil d'état fixera la liste des traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données en présence d'un tel risque donc je crois qu n'a pas besoin de gars autisme supplémentaires donc avis défavorable je vous remercie madame la ministre et puis défavorable également je vous remercie je mets donc aux voix cet amendement numéro 55 a reçu un avis défavorable commission et les gouvernements qui est pour et qui est contre amendement rejeté