Le Conseil constitutionnel n'est "pas là pour rendre des services politiques", estime Laurent Fabius
Transcription Whisper (large-v3), avec identification des locuteurs. À recouper avec la source d'origine.
France Inter, Alibadou, Marion Lourd. Invité du grand entretien de la matinale ce vendredi avec Marion Lourd, nous recevons un invité dont la parole est très attendue. Il est président du Conseil constitutionnel après la large censure de la loi sur l'immigration hier par les sages. Hier encore, Emmanuel Macron prenait acte de cette décision et on apprenait que cette loi serait promulguée dans les toutes prochaines heures. Vos questions, vos interventions, chers auditeurs, au 01 45 24 7000 ou sur l'application France Inter. Lui est venu, un petit livre rouge à la main. Bonjour Laurent Fabius. Bonjour. Merci de m'accueillir.
Ce petit livre rouge, il faut dire que c'est le texte de la constitution. Exactement. Il est tout petit, c'est un mini livre de poche et pourtant c'est ce qui permet de se souvenir que la constitution prime sur la loi. La constitution prime sur la loi et c'est muni de ce petit texte que vous avez donc lu avec attention le texte sur l'immigration. Vous en avez largement censuré, en tout cas le Conseil en a largement censuré des dispositions. On va rentrer dans le détail de ce qui est anticonstitutionnel selon vous. Mais d'abord, les réactions politiques, elles sont nombreuses. Laurent Wauquiez, le président de la région Rhône-Alpes, assure qu'il s'agit d'un coup d'état de droit.
Ce que vous avez fait au Conseil constitutionnel. Comment recevez-vous cette expression, un coup d'état de droit ?
Moi, je ne vais pas entrer dans une controverse avec tel ou tel dirigeant politique. Ce n'est pas le rôle du Conseil constitutionnel. Permettez-moi, vraiment en 30 secondes, de rappeler comment fonctionnent nos institutions. Les parlementaires votent la loi. Très bien. Mais dans des démocraties avancées, comme les nôtres, au-dessus de la loi, il y a la constitution. La constitution, c'est la loi des lois, si on peut dire. Bien. Et il faut bien qu'il y ait des personnes, on les appelle les sages, qui vérifient si les lois votées par les parlementaires sont conformes à la constitution ou pas. C'est ce que nous faisons. Et c'est ce que nous avons fait, en l'occurrence. Voilà.
Alors, vous n'allez pas commenter les propos de tel ou tel porte-parole ou représentant politique. On le sait, c'est votre devoir de réserve. Malgré tout, je reprends cette expression parce qu'elle a été reprise, elle a circulé bien au-delà de son premier locuteur. Le coup d'état de droit. Comment est-ce que vous entendez ces mots « hold up démocratique » pour reprendre les mots d'un autre du même camp ?
C'est quand même très...
Votre réponse, elle est importante parce qu'on se dit, après, tous les députés ont voté une loi.
J'ai bien compris votre question. C'est quand même très spécifique, y compris dans l'histoire, de considérer que ceux qui ont pour charge, en vertu de la constitution, de dire le droit, font un coup d'état contre le droit. Je ne veux pas faire de parallèle historique, mais en général, quand on développe ce genre de propos, ça fait réfléchir.
Allez-y, faites-le le parallèle historique que nous comprenions bien, Laurent Fabius.
Je pense que vous l'avez compris. Je vous assure que non. Si, si, je connais votre culture. Je reviens à la décision que nous avons prise. Elle a été commentée, pour le moment, surtout par les milieux politiques. Bon. Et d'ailleurs, ces commentaires sont en général assez contradictoires. J'ai entendu que certains disaient, mais c'est un grand succès pour tel ou tel. d'autres qui ne sont pas les mêmes bords politiques, ont dit, mais c'est un échec flagrant. Donc, je ne rentre pas là-dedans.
Ce que je voudrais dire, alors là, c'est une information supplémentaire, c'est que notre décision, qui reprend exactement ce qu'on appelle la jurisprudence, est plus complexe que la présentation qui en est faite. Je vais vous expliquer pourquoi. Oui. A l'origine, il y avait un texte du gouvernement qui comportait 27 articles. Très bien. Là-dessus, au Sénat, a été greffée une proposition de loi, en fait, qui a fait qu'on ait passé de 27 articles à 86 articles. 86 articles. Donc, ce n'est pas du tout le même texte. Bon. Or, et sur ces 86 articles, nous en avons, nous censuré 35 et il nous arrive fréquemment de censurer...
Mais passé à votre tamis, il n'en reste plus que 51.
Il en reste donc 51 qui peuvent être promulgués par le Président de la République et sur ces 51, nous avons examiné au fond 10 qui sont donc confirmés, on n'y reviendra pas, et il y en a 41 qui sont promulgables mais qui n'ont pas été examinés. Bon. Alors, c'est la grande question d'une des cavaliers. Qu'est-ce que c'est que cette formule un peu étrange ?
On va expliquer peut-être les 32 articles sur 86 qui sont censurés pour des raisons de forme, en fait, parce que ce sont des cavaliers et ils n'auraient rien à faire
dans cette loi. Exactement. Alors, c'est une jurisprudence qui remonte à plusieurs dizaines d'années et qui est liée à ce que nous dit que de faire la Constitution. Nous, nous n'inventons pas les choses. Nous sommes là pour appliquer la Constitution. La Constitution dit, c'est l'article 45, que lorsqu'il y a un amendement, un texte, mais qu'il n'a pas de lien direct ou indirect avec le texte initial, celui qui comportait 27 articles, eh bien, voilà. On appelle ça un cavalier législatif. Et donc, c'est un constitutionnel.
Et c'est ce que nous faisons. Et une rue. Pardon ? Ce cavalier se fait éjecter par la roulette du cheval. Je file la métaphore parce que c'est quand même malgré tout très important. Il y a la question de ce Conseil constitutionnel dont vous dites dans une BD qui lui est consacrée, ça n'a absolument rien de risible, qu'au sein de la sphère publique, les tensions s'apaisent toujours, une fois la réponse donnée par le Conseil. Aujourd'hui, vous êtes à notre micro, Laurent Fabius. Vous avez lu la presse. Il est question de fiasco, de coup d'État, de hold-up. On est très très loin de l'esprit d'apaisement qui est censé normalement aboutir de vos travaux.
Alors, d'une part, je vous reprends une seconde, il y a une bande dessinée qui est sortie, mais ce n'est pas moi qui l'ai écrite. C'est un éditeur qui s'appelle Glénard. Bon, très bien. D'autre part, c'est ce qu'on observe en général. Sur le moment, certaines décisions soulèvent des commentaires parfois asserbes et contradictoires. Bon, mais au bout d'un certain temps, eh bien, la décision du Conseil constitutionnel est acquise et acceptée. C'est ce qu'on considère sur des années et des années. Voilà. Donc, il ne faut pas prendre les choses à l'instant T. Il faut avoir un petit peu de recul.
Je voudrais revenir sur cette question de cavalier parce que, évidemment, pour les non-juristes, c'est-à-dire la majorité de la population, c'est un peu mystérieux. J'ai donc dit que la Constitution nous fait obligation, quand un texte qui comporte des amendements nous est soumis, de regarder si l'amendement, oui ou non, a un rapport avec le texte initial. Ça existe à peu près dans tous les pays. Et en France, c'est une jurisprudence qui remonte à plusieurs décidies. Pourquoi ? Pourquoi est-ce que ça fonctionne comme ça ? Parce que ceux qui ont créé cette disposition constitutionnelle ont voulu que la loi soit cohérente.
Évidemment, si vous greffez sur un texte initial des choses qui n'ont rien à y voir, la loi devient incohérente. Donc ça explique que ce soit une pratique très ancienne et ça explique que ça nous fait obligation. Ce n'est pas un choix que nous faisons. Nous avons obligation de regarder si oui ou non il y a un lien entre l'amendement et le texte initial et quand il n'y a pas de lien, eh bien nous sommes obligés de dire que c'est inconstitutionnel. Ça ne veut pas dire, je termine par là, que la disposition, sur le fond, nous la censurions.
Voilà, justement.
Elle peut revenir sur le fond. Et à ce moment-là, nous dirons ce que nous en pensons. En tout typotel, est-ce que je suis clair là-dessus ?
Ça veut dire que cette proposition de loi que le parti centrique, que le centre veut déposer et qui reproposerait ses articles pourrait être relue par les sages et validée.
Alors, si ça devient une loi, parce qu'il faut que ça devienne une loi, à ce moment-là, et s'il y a une saisine du Conseil constitutionnel, nous aurons à nous prononcer sur le fond. Parce que là, votre question est tout à fait pertinente.
Brouhaha, sur l'application France Inter, vous pose la question suivante, Laurent Fabius, le Conseil constitutionnel est devenu un organe politique et politisé. Et il poursuit, le peuple est à majorité favorable à la loi immigration. Dans une démocratie, il est grave que le juge décide des lois à la place du Parlement et donc du peuple. Il est donc impossible dans ce pays de conduire de vrais changements. Pour l'interrogation, que lui répondez-vous ? C'est une question qui revient régulièrement sous la plume ou dans la voix d'auditeurs d'Inter.
Oui, oui, vous pouvez dire régulièrement, j'allais dire systématiquement. Mais, c'est pas parce qu'on répète toujours.
Pas tous, vous allez être surpris.
Oui, oui, je veux bien être surpris. Alors, la question, vous avez peut-être vu qu'au début de l'année, lors des voeux présentés au président de la République, j'ai dit que le Conseil constitutionnel n'était ni une chambre d'écho de l'opinion publique, je vais y revenir, parce que ça répond à votre question, ni chambre d'appel des choix du Parlement. des choix du Parlement, et c'était, et c'est, le Conseil constitutionnel, le juge de la constitutionnalité des lois. Alors, vous avez pensé le président de la République, s'il vous plaît. Prenons deux exemples. Vous vous rappelez peut-être que le Conseil constitutionnel a été saisi l'année dernière d'une loi importante sur la retraite.
Vous vous rappelez ? Bien sûr. Et à cette époque, des sondages avaient eu lieu auprès de la population française. Est-ce que vous êtes pour ou contre le texte de loi ? Et la grande majorité de la population était contre le texte de loi. Le Conseil constitutionnel a regardé ça juridiquement et il a dit le texte de loi, à quelques exceptions près, est validé. Donc, nous n'avons pas été guidés par l'opinion publique. De la même façon, cette fois-ci, le texte qui nous était déféré semble recueillir une majorité de soutien de la population mais pas plus que la dernière fois. Nous devons être guidés par les sondages.
Sinon, à la place du Conseil constitutionnel, il faut nommer le directeur de la Sophrès. Donc, soyons... Ni le vote des députés et des sénateurs. C'est le respect de la Constitution. Maintenant, je complète. Alors, on pourrait dire mais vous avez un pouvoir exorbitant. Non. nous vérifions la constitution... Pardon, la constitutionnalité des lois. Ensuite, il appartient évidemment au Parlement ou au gouvernement compte tenu de notre décision qui, en vertu de la Constitution, s'impose à tous, s'impose à tous, c'est l'article 62 de la Constitution, de reprendre ou de changer telle ou telle disposition.
Par exemple, la question est posée et ce n'est pas une question simple, est-ce qu'il ne faudrait pas sur tel ou tel point reprendre telle ou telle disposition ou bien la question est posée, est-ce qu'il ne faudrait pas changer tel ou tel élément de la Constitution ? Donc, vous voyez comment ça fonctionne. Le Conseil est là non pas pour rendre des services politiques mais pour rendre une décision juridique. Vous répondez donc par anticipation. tenu de tout cela, il y a des positions qui sont prises par le gouvernement, par les parlementaires. Bonjour Manuela,
merci de participer au Grand Retretien à Terre. Vous nous appelez d'une région chère à Florent Fabius, vous nous appelez de Normandie.
Oui, je vous appelle de Normandie. Donc, la question que je me pose, c'est-à-dire j'entends toutes les polémiques sur cette loi immigration. Donc, clairement, on a des députés, on a des attachés parlementaires, on a des juristes. Ces partis politiques ont tous des juristes. Donc, ils savent pertinemment que quand, moi par exemple, quand j'entendais les textes, j'ai dit ça, c'est inconstitutionnel, ça, c'est inconstitutionnel. Donc, on le sait pertinemment. On le sait pertinemment.
Soit le but, c'est de créer la politique, la polémique au niveau politique, soit le but, c'est de changer la Constitution pour obtenir certaines choses, mais tous les partis politiques et tous les députés et les attachés parlementaires, parce que j'ose croire qu'il y a au moins un juriste dans les attachés parlementaires de chaque député qui nous coûte assez cher. Donc, en fait, pour moi, c'est une hypocrisie totale. C'est-à-dire que ça a duré pendant des mois, les manifs, mais on sait pertinemment, moi j'ai dit ça, ça passera pas, ça, ça passera pas, ça, ça passera pas.
Je suis une personne lambda qui a fait un cursus à Paris 8 de séance pénale et criminologie, donc c'est le basique, on l'apprend, et là, voilà. Donc, c'est la question que je pose.
La réponse du président Fabius, du professeur Fabius, dont un sourire s'esquise sur votre visage,
je pense, madame Bouquet de Normandie, qu'il y a beaucoup de gens de Normandie qui ont du bon sens.
Non, mais très sincèrement, vous trouvez que... Non, mais j'ai répondu.
Non, vous n'avez pas répondu. Mais si, j'ai répondu. J'ai compris ce que...
Ça veut dire que les députés sont de mauvaise foi ou qu'ils sont nuls ?
Non, ne caricaturez pas, s'il vous plaît, Alibès. Je suis brutal pour qu'on comprenne les choses simplement. On peut être brutal et intellectuellement honnête ce que vous êtes, en général. Non, ça veut dire que quand on regarde le point de vue des juristes, pas tous les juristes, mais la plupart des juristes, ils avaient à peu près tous compris, enfin, relevé qu'il y avait un problème constitutionnel à cause de ces cavaliers. Bon, d'ailleurs, ce n'était pas étonnant. Si vous avez un texte initial de 27 articles et qu'on greffe là-dessus un autre texte qui aboutit à 86 articles, évidemment, spontanément, il va y avoir un problème. Donc, ça avait été décelé par beaucoup, beaucoup de juristes.
Nous ne l'avons pas à ce stade qui était le stade avant le vote de la loi à intervenir. Bon, les députés et les sénateurs ont voté comme ils l'entendent et c'est leur liberté. Ensuite, le texte nous a été déféré conformément à la constitution et conformément à la jurisprudence, sans novation, nous avons décidé ce que nous avons décidé. Que n'aurait-on dit si nous avions modifié notre jurisprudence à l'occasion de cette question importante ?
Laurent Fabius, la méthode, elle était particulière quand même parce qu'Emmanuel Macron disait lui-même juste après l'adoption de cette loi immigration, une adoption difficile, que pour aboutir, il fallait parfois accepter des choses qui, je cite, ne nous plaisent pas, y compris potentiellement un constitutionnel. Qu'est-ce que vous pensez de cette méthode ? D'ailleurs, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé en fait sur la saisine présidentielle.
Oui, parce que le président de la République, comme d'ailleurs ses prédécesseurs, a déposé une saisine, mais il n'y avait pas de grief particulier.
Sans objet ?
Non, pas sans objet, mais il n'y avait pas de grief particulier. Nous, nous répondons à des grief particuliers. Alors, sur la méthode, je vais essayer de chercher un adjectif en me souvenant de mon passé de diplomate. Elle n'est pas banale. Bon.
En bien ou en mal ? Non, mais ça restera, j'imagine, votre nom. On va retourner au standard. Bonjour Jean-Claude.
Voilà, je voulais poser la... Merci de prendre ma question. Merci à vous. Et je voulais poser la question suivante à Laurent Fabius. Il y a quelqu'un qui l'a bien connu et qui qualifiait cette cinquième République de coup d'État permanent. c'est François Mitterrand. Et ce qu'on sait moins en général, c'est qu'elle est effectivement née d'un coup d'État militaire le 13 mai 58 qui n'a pas été célébré. Est-ce qu'il n'est pas finalement en somme toute normal qu'une telle constitution aboutisse à ce genre de situation dans la mesure où celui qui est à la tête de l'État se croit tout permis. On l'a vu en différentes occasions.
Merci pour votre intervention et votre question. Jean-Claude. Réponse de Laurent Fabius.
Je ne vais pas vous suivre dans votre condamnation. D'abord, en tant que président du Conseil constitutionnel chargé de vérifier la constitutionnalité des lois, ce serait tout de même un peu étonnant que je me prononce contre la Constitution. Bon. Ensuite, je ne dis pas que la Constitution soit parfaite. D'ailleurs, elle a déjà été révisée 24 fois. Et personnellement, j'ai souvent insisté en respectant mon devoir de réserve sur le fait qu'il y avait peut-être des modifications à faire pour augmenter la participation démocratique. Vous voyez ce que je veux dire. Mais je crois qu'elle a un mérite très très important que vous comprendrez sûrement. C'est sa grande stabilité.
C'est quand même la Constitution française qui, dans l'histoire de la République, est restée la plus stable. Elle a surmonté des coûts vraiment importants, enfin, des épisodes très importants. l'épisode de l'indépendance de l'Algérie, mai 68, ensuite, l'alternance en 80, ensuite, les crises économiques et financières. Donc, sa stabilité, c'est un atout. Maintenant, qu'il doit y avoir, qu'il puisse y avoir sur tel ou tel point des révisions, bien sûr, alors là, ça dépend à la fois des parlementaires et ça dépend de l'exécutif.
Je veux dire, pour compléter un peu, et les spécialistes et les autres me comprendront, puisque vous m'interrogez sur la révision de la Constitution, j'ai apporté avec moi, Ali Badou le remarqué, le petit bouquin qui est la Constitution. La Constitution de la Ve République. Et quand on regarde comment on révise la Constitution, il y a un chapitre qui s'appelle De la Révision, il comporte un seul article, c'est l'article 89. Donc, si on veut réviser la Constitution, un jour, eh bien, il faut utiliser l'article 89. Vous pouvez nous le lire ? Qu'est-ce qu'il dit l'article 89 ? Je vais vous le résumer. Vous le connaissez par cœur.
Oui, il dit que ça peut être fait soit à l'initiative de l'exécutif, soit à l'initiative des parlementaires, et que pour réviser, il faut d'abord qu'il y ait un accord exactement sur le même texte des deux chambres. Et ensuite, il peut y avoir soit une majorité des trois cinquièmes au Congrès, soit un référendum. Donc, c'est assez d'actualité puisqu'il y a cette question d'IVG qui vient. Mais, quoi qu'il en soit, ayez à l'esprit, c'est très important pour nos auditeurs qui sont aussi des citoyens, bien sûr, que quand on dit on veut réviser la Constitution, ça ne peut être fait que par l'article 89 qui suppose d'abord un accord des deux chambres.
Le président de la République devrait ratifier, promulguer la loi d'ici quelques heures. Il peut le faire depuis l'Inde ? Oui, bien sûr, il n'y a pas de... Non, non, mais c'est une question qui se pose d'un point de vue formel et juridique. Il n'y a pas de difficulté. Vous l'avez eu au téléphone depuis que vous avez pris votre décision ? Non. Non ?
Non.
Vous n'avez rien à lui dire ?
Non, mon voyage en Inde, mais... Non. Et, vous savez, d'une façon générale, et c'était vrai, moi j'ai connu deux présidents de la République en tant que président du Conseil Constitucional, François Hollande et Emmanuel Macron. Et je peux témoigner, et c'est un hommage que je le rends, que je n'ai jamais reçu aucune indication à propos d'affaires dont traite le Conseil Constitucional disant « Mais, cher Président, il faudrait aller dans tel ou tel sens. » Si des indications de cette sorte avaient été données, elles auraient été très mal reçues. C'est peut-être pour ça, d'ailleurs, qu'elles n'ont pas existé. Je n'en sais rien. Mais en tout cas, il y a...
Quand on m'interroge sur le Conseil Constitucional, je dis « La réponse tient en quatre syllabes. » à savoir ? « Indépendant. »
Vous parliez à l'instant, Laurent Fabius, de la révision constitutionnelle et de l'interruption volontaire de grossesse, puisque la loi qui doit conduire à une révision a été adoptée cette semaine à l'Assemblée nationale. Alors, il y a un débat...
Il y a un débat en ce moment
entre les présidents des deux chambres parlementaires à propos de l'IVG. Gérard Larcher, président du Sénat, ne veut pas que l'interruption volontaire de grossesse soit inscrite dans la Constitution parce que, d'après lui, ce n'est pas le catalogue de la Constitution des droits sociaux et sociétaux. Et la présidente de l'Assemblée nationale, Yael Broun-Pivet, elle estime, elle, que le rôle de la Constitution, c'est aussi de consacrer les droits et les libertés fondamentaux qui a raison sur ce débat absolument constitutionnel.
Vous pensez bien que je ne vais pas trancher...
Si on fait abstraction des locuteurs ?
Oui, mais on ne peut pas faire abstraction des locuteurs. Et ce n'est pas à moi et au Conseil constitutionnel de dire c'est l'un ou c'est l'autre. Là, la vérité, c'est ce que je viens de vous dire. C'est que pour que l'IVG, pour les questions de l'IVG, soit inscrite dans la Constitution, il faut qu'il y ait d'abord un accord des deux chambres. Alors, vous vous rappelez l'histoire, l'Assemblée nationale mettait plutôt l'accent sur le droit, le Sénat plutôt l'accent sur la liberté. Ensuite, l'exécutif a repris tout ça, il a fait un projet qu'il a soumis au Conseil d'État, qui n'a pas soulevé d'objection. mais maintenant, il semble qu'il y ait une difficulté. On va voir, on va voir.
Je dis, en ce qui concerne l'institution que je préside, qu'elle a eu déjà, dans le passé, un statué sur un certain nombre de recours et qu'elle a mis l'accent sur le fait que l'IVG faisait partie de la liberté de la femme.
Mais là, on parle de liberté garantie. C'est quoi une liberté garantie ? C'est le texte qui a été voté à l'Assemblée nationale. Oui,
c'est là-dessus qu'il y a une discussion entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Mais moi, je n'ai pas interféré là-dedans. Il y a une question
qui a dû vous être posée ou que vous vous êtes peut-être posée, Laurent Fabius, jusqu'au 9 janvier dernier, vous déteniez un record, celui de plus jeune, Premier ministre de l'histoire de la Ve République. Ce record est tombé, il appartient désormais à Gabriel Attal. c'est anecdotique ou pas ? Est-ce que la jeunesse pour un Premier ministre c'est un atout ou est-ce qu'il faut de l'expérience ?
Le mieux, c'est les deux. Mais à propos du record, j'ai dit à M. Attal que j'ai rencontré que les records, puisque j'en avais un, paraît-il, étaient faits pour être battus. Voilà. Bon. Maintenant, je constate, une fois de plus, que la fonction de Premier ministre, ce n'est pas facile. Pas facile. L'enfer de Matignon ? Non, pas l'enfer. parce que c'est une tâche magnifique et moi, je l'ai vécu en général d'une façon très positive. Mais c'est très difficile de gouverner et peut-être plus difficile encore de gouverner que c'était le cas il y a 20 ans ou 30 ans. Pourquoi ? Parce que désormais, bon, beaucoup, beaucoup de problèmes sont internationaux.
Vous avez une influence sur le national, mais sur l'international beaucoup moins parce qu'il y a les réseaux sociaux, parce qu'il faut tous les jours que vous délivriez une sorte de livre de chair aux médias qui vous interrogent parce que le temps de la réflexion est malheureusement beaucoup moins fort qu'avant parce qu'il y a toute une série de problèmes et ce sont les principaux problèmes qui sont à la fois internationaux, intergénérationnels et interdisciplinaires. Bref, c'est compliqué. Mais si on élit des responsables, si on les choisit, c'est précisément parce qu'ils nous aident à régler ces problèmes.
Vous voyez, Laurent Fabius, les passions que suscitent maintenant les décisions du Conseil constitutionnel, y compris parfois des débordements.
J'espère qu'elles vont s'apaiser.
Il y a eu une manifestation à Rennes, notamment hier soir, qui a un peu dégénéré. Vous disiez...
Oui, une manifestation dans quel sens ?
Contre la loi immigration et en réaction en fait à votre décision. Mais plus largement, vous disiez le mois dernier sur France Inter que les Français, y compris les jeunes lycéens, étaient devenus des grands connaisseurs du 49.3. Une telle passion pour notre texte fondamental des manifestations, des passions, ça vous inspire quoi ?
Alors, d'une part, si j'ai deux minutes encore... Malheureusement pas. Bon, alors, une minute et demie. Nous nous déplaçons en région pour tenir des audiences régulièrement. Et à chaque fois, tous mes collègues et moi-même, nous allons dans différentes classes et nous faisons une heure, deux heures d'instruction civique. Et c'est tout à fait exact ce que vous dites. J'ai constaté à cette occasion qu'il y avait une connaissance, parfois une passion pour le 49.3 qui m'a beaucoup saisi. Là, peut-être que cette passion va s'étendre à l'article 45 alinéa 1. Mais, pour être sérieux, ce que je crois, c'est celui sur les cavaliers. Mais ce que je crois, c'est qu'il faudrait...
sur la révision de la Constitution. Voilà, ce que je crois, c'est qu'il serait très utile qu'on développe ce qu'on appelait le montant dans l'instruction civique pour que chacun connaisse la Constitution. Je rappelle l'étymologie latine de la Constitution. La Constitution, c'est ce qui nous fait tenir ensemble.
Merci infiniment, Laurent Fabius, d'avoir été l'invité de France Inter ce matin dans le grand entretien. Je rappelle, dans les couloirs du Conseil constitutionnel, c'est chez Gléna, pour tout savoir de ce que vous faites hôtel de Montancier. C'est d'ailleurs dans une BD chez Gléna que c'est publié. Et la Constitution, évidemment, vous êtes un personnage de BD et vous avez la Constitution en main et dans votre tête. Bonne journée, à suivre la revue de presse. Sous-titrage Société Radio-Canada
Laurent Fabius