Politique pénale : la parole aux associations de victimes

Mes chers collègues, mesdames, messieurs, nous nous retrouvons ce matin pour une audition. Dans le cadre des travaux des deux missions d'information. Le Sénat a donc décidé de la constitution d'une commission d'enquête.

Il me paraissait extrêmement important de vous entendre dans le cadre de nos travaux, justement. Merci d'être devant nous aujourd'hui. Ça fait plusieurs mois que notre commission, je dirais même plusieurs années, se préoccupe de la question.

Je vous cède à présent la parole pour un propos liminaire. Si vous le souhaitez, sur le premier sujet, je la céderai ensuite à nos rapporteurs pour ces missions d'information, puis à nos collègues. Le 24 juin 2026, la commission des lois auditionnait plusieurs grandes associations d'aide aux victimes dans le cadre de sa mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ce dysfonctionnement.

Autour de la table, France Victime, le collectif féministe contre le viol et la voix de l'enfant. Au cœur des échanges, la place des victimes dans la justice, leur accompagnement et les améliorations attendues du système pénal. Un pot de pièce de la série, entendu au Sénat.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, bonjour et merci de nous entendre. Je suis coordinatrice au collectif féministe contre le viol. Notre association anime aujourd'hui trois lignes d'écoute pour les victimes de viol et d'agression sexuelle.

La ligne qui a été ouverte en 86, le 0800 05 95 95, viol, femme, information. La ligne violence sexuelle dans l'enfance que nous avons ouverte avec la CIVIS pour recueillir les témoignages des adultes qui ont été victimes dans l'enfance. Le 0805 802 804.

Et cet été, nous avons ouvert une troisième ligne d'écoute qui est une ligne dédiée aux victimes de l'agresseur Joël de Squarnec, qui est montée en collectif et qui a la possibilité de nous contacter pour être aidé et accompagné sur une ligne directe qui n'est pas publique. Donc, je ne dirai pas le numéro aujourd'hui. En plus de nos lignes, le CFCV anime des formations, des groupes de parole, accompagne les victimes lors des procès des agresseurs.

Et depuis 40 ans, produit des données, des campagnes grand public, justement pour traduire et la parole des victimes et contrer tous les stéréotypes qu'on peut entendre sur les violences sexuelles. Avant de commencer sur les questions et puis sur le partage de nos constats, effectivement, je souhaiterais revenir sur cette audition qui est terrible puisqu'elle est dans un contexte très particulier. Je pense que nous avons aujourd'hui beaucoup de matière à réfléchir collectivement, mais nous avons aussi beaucoup de solutions qui ont été pensées collectivement.

Les associations et les services médico-sociaux qui accompagnent chaque jour les victimes de viols, d'agressions sexuelles, de prostitutions, de proxénétisme, de cybercriminalité ont cumulé à ce jour en 2026 des années de solidarité, des années d'aide et de partenariat, mais aussi des données et des propositions. Ces propositions de la société, elles se traduisent dans un travail de fond de la société civile qui, bien sûr, on pense aux plus de 80 revendications de la CIVIS et de ce rapport de 2023, qui est une base formidable pour comprendre ce qui se passe pour les victimes mineures de viols aujourd'hui et ce qu'il faudrait faire. Le deuxième point qui est aujourd'hui très formalisé en interassociatif, c'est ce projet, effectivement, de la loi cadre, qui n'est pas un projet d'hier, mais qui est un projet avec lequel nous, on travaille depuis maintenant deux ans.

Autour de la table, il y a plusieurs associations et le CFCVI a grandement participé en donnant tous ces constats de base et ces revendications qu'on peut formuler depuis 40 ans. Alors sur les trois lignes que nous animons, notre cœur de métier, nous, c'est l'écoute. C'est l'écoute des victimes et ces lignes, ce sont des espaces d'aide, de soutien avant tout.

Une personne peut nous appeler une fois, plusieurs fois. On a un système de rappel qui permet de préserver aussi l'anonymat. Donc on suit les personnes pendant des années et notamment on les suit pendant les années de la procédure pénale, qui sont souvent des années qui vont au-delà des sept ans.

Ces trois lignes d'écoute sont aussi un observatoire du réel formidable pour comprendre les réalités des victimes. Et c'est pour ça que, généralement, on produit des bulletins quasi annuels où on fait des constats et on formule des revendications. La première chose qu'on a appris, on a beaucoup appris sur ces lignes d'écoute, pour toutes celles qui ont travaillé au CFCV, c'est de regarder le crime de viol.

Et ça, ça n'a pas été chose facile parce que ça voulait dire regarder l'agresseur et regarder ce qu'il faisait dans l'ensemble de la société. Dans la famille, le couple, le travail, la rue, les institutions et puis Internet, bien sûr, aujourd'hui, un agresseur qui agresse et qui n'a aucune... il n'aura jamais aucune raison de s'arrêter.

Et ce que je veux dire par là, c'est que nous, les lignes, ce qu'elles nous ont apprises, c'est que l'agresseur fait toujours d'autres victimes. Et qu'il faut prendre en compte que la répétition fait partie intégrante du viol. Sur la ligne de violence sexuelle dans l'enfance, par exemple, en 2025, 91% des victimes qui nous ont appelées nous ont déclaré qu'elles savaient que l'agresseur avait fait d'autres victimes.

Sur la ligne de violence, par information, c'est un autre chiffre, c'est 50%. En tout cas, elles ont très souvent, et ça, ça se répète d'année en année, connaissance que l'agresseur ne fait rarement qu'une seule victime. Et généralement, il fait aussi, il commet d'autres viols sur cette même personne.

Alors, les victimes nous ont aussi montré le mode opératoire des violeurs. Déjà, la vitrine qui peut avoir une vitrine sociale, une vitrine sociétale, leur scénario d'agression, les rituels d'humiliation, les terreurs, la répétition des insultes, l'organisation de l'isolement, la chosification de leur corps. On entend aussi beaucoup sur les lignes l'inversion du coupable.

C'est les victimes qui deviennent coupables. C'est souvent facilité par l'utilisation de la drogue, de l'alcool. Et aujourd'hui, je pense qu'il faut qu'on le prenne en compte dans tous nos travaux, par la diffusion massive de vidéos du viol.

Et aujourd'hui, c'est l'une des armes des agresseurs, c'est de dire que si tu parles, je vais l'envoyer partout. Elle nous montre aussi les victimes l'aide que les agresseurs peuvent recevoir, soit par le silence, soit par l'encouragement de leurs actes et de leur position sociale. Et c'est là la première chose que je voudrais rappeler aujourd'hui, c'est que les associations féministes, les professionnelles, les écoutantes, les juristes, les travailleuses sociales, les soignantes, les avocates et les victimes elles-mêmes produisent un savoir assez formidable en criminologie.

Et ça, en regardant les archives du CFCV, ce que j'ai trouvé un objet formidable, c'est que la première formation sur l'accueil des femmes victimes de violences sexuelles, en 1981, qui avait été réalisée en France, elle était à destination des forces de police. Elle a été faite par le planning familial, animée par Marie-France Casalis, qui est aussi l'une des cofondatrices du CFCV. Et ça, aujourd'hui, on est dans un manque total, aujourd'hui, de cette connexion police-justice et association de terrain auprès des victimes.

Nous, on animait des formations pendant des années dans l'école de police. Ça n'arrive plus du tout aujourd'hui. C'est un regret et je pense que c'est un manque également pour apporter justement ce que la criminologie par la victime peut nous apporter dans les enquêtes.

Donc voilà, un rappel sur le fait qu'on ne peut pas faire l'économie de ce savoir. Dans la formation de base et dans la formation continue de tous les professionnels de la chaîne pénale qui vont intervenir, finalement. Après la formation, notre deuxième point d'inquiétude se porte sur la façon dont une personne qui va dénoncer un violeur va être regardée.

Peut-être avant ça, il est important de rappeler aussi tous les avancées qu'on peut documenter aujourd'hui, qui sont des avancées de droit et de dispositifs de protection. Je pense notamment à l'allongement des délais de prescription des crimes et délits sexuels. Pour l'anecdote, quand le CFCV ou la ligne viole femme à l'information, une mineure victime d'agression sexuelle a trois ans pour déposer plainte.

Ça nous semble inimaginable aujourd'hui qu'on ait victime à trois ans et prescrite à six ans. On a fait des progrès qui sont formidables dans ce sens-là. Et je pense qu'on doit nommer aussi aujourd'hui l'ordonnance de protection, le téléphone grave danger, les réformes pénales de la protection de l'enfance, le tchat police avec qui nous, nous travaillons tous les jours, qui permet de faciliter les échanges entre police et population.

Mais malgré tous ces avancées, malgré tout ce droit qui aujourd'hui permet aux victimes de pouvoir dire la réalité des violences, l'impunité reste reine. Et pourquoi elle perdure ? Elle perdure parce qu'aucune protection ne peut fonctionner, aucune enquête ne peut prospérer, et aucun dispositif n'est efficace tant que la victime doit d'abord prouver qu'elle mérite d'être crue.

Et ça, cette phrase, elle a son importance parce que c'est la première difficulté que nous rencontrons, nous, dans tous les appels qu'on peut avoir sur les dysfonctionnements de la chaîne pénale, c'est que quand la victime tend d'être entendue, quand elle pousse une porte, la première difficulté, c'est les biais sexistes, c'est la misogynie, c'est les stéréotypes. Et ça, nous le constatons chaque semaine dans les refus de plainte qu'on peut, nous, documenter et objectiver. Pour vous donner un exemple, mais c'est un exemple parmi tant d'autres à la permanence, début de semaine, une femme qui a souhaité déposer plainte a dû faire quatre commissariats de police avant de pouvoir trouver un agent d'accueil qui lui a pris la plainte.

Et ça, c'est un reproche constant à la victime, c'est de lui dire qu'elle n'a pas déposé plainte assez tôt, seulement qu'il aide à déposer plainte assez tôt quand elle doit se déplacer dans quatre lieux différents pour trouver un agent d'accueil qui prenne la plainte. Ensuite, on va lui reprocher de ne pas avoir assez de preuves, mais seulement tous ces allers-retours entre différents dispositifs, c'est une perte de preuves considérable pour les victimes, pour l'enquête. Et ça fragilise aussi la suite, parce qu'une femme qui se déplace une fois pour pousser la porte d'un commissariat est prête à parler.

Si elle doit repousser plusieurs portes, on perd la chance qu'elle puisse parler et donner un témoignage, une parole qui va venir documenter ce qu'a fait l'agresseur. Alors oui, le motif du classement sans suite, c'est celui de l'infraction insuffisamment caractérisée, c'est celle qui revient en boucle. Seulement, nous, ce qu'on constate dans les dépôts de plainte auxquels on a accès, c'est que le minimum des enquêtes pénales n'est aujourd'hui pas celui qu'on espère, c'est-à-dire qu'on n'a pas de fouilles automatiques des téléphones, de fouilles automatiques de l'ordinateur de l'agresseur et de l'audition de l'entourage.

Et c'est pour ça que j'ai rappelé les personnes qui nous décrivent d'autres victimes, c'est-à-dire que quand on pose la question aux victimes, elles connaissent d'autres personnes qui ont été victimes et ces personnes méritent d'être auditionnées, même si elles ne déposent pas plainte. De la même façon, les victimes devraient avoir un lieu où se poser, ou déposer des preuves médico-légales et recevoir les premiers soins. Aujourd'hui, elles ont le choix entre déposer plainte et aller aux UMJ, ou aller aux urgences.

Et ça, ce n'est pas un choix qui est convenable quand on vient d'être victime de viol. On a besoin d'un lieu déjà où se poser, de rencontrer des professionnels formés et des unités médico-légales qui ne sont pas contraintes à la plainte pour nous recevoir. Mais aujourd'hui, on envoie des hybridations, on envoie des UMJ qui naissent aujourd'hui sans réquisition, mais ça reste un impensé qu'elles doivent recevoir tout au même endroit, et notamment qu'elles puissent déposer plainte aussi dans ce lieu-là.

Les victimes nous appellent aussi beaucoup parce qu'elles ont du mal à repérer les lieux où elles peuvent être accueillies, les lieux où elles peuvent recevoir justement ces soins, et qu'est-ce qu'elles doivent faire de leur culotte sale ou de leur t-shirt souillé. Ce sont des questions qui reviennent très régulièrement. Alors, des actes d'enquête qui sont aléatoires, alors qu'ils, pour nous, ils déconstruisent une expression qu'on entend tous les jours, c'est le parole contre parole.

Pour nous, c'est un non-sens. La parole de la victime, elle est documentée aussi par la scène de crime qui est son corps, qui est le psychotrauma, et qui est tout ce qu'elle a en sa connaissance sur ce qu'a fait l'agresseur et la façon dont il s'y prend. C'est pour ça que je parlais de criminologie tout à l'heure.

Après les actes d'enquête, on a un point, nous, d'inquiétude très régulier au CFCV, c'est la protection des victimes. Tout au long de la procédure, les victimes ont peur. Elles ont peur de croiser l'agresseur, elles ont peur de ses proches, elles ont peur qui recommence, elles ont peur des représailles, elles ont peur des menaces de mort.

Et je vais vous dire, c'est à raison, parce qu'aujourd'hui, on va parler de Liana, et je pense qu'on a bien raison de parler de Liana aujourd'hui. Mais nous, en préparant l'audition, on a aussi pensé à Chayna, et on a aussi pensé à d'autres victimes qu'on avait accompagnées. Et Chayna, elle a été violée et tuée, elle a été brûlée dans son quartier.

Elle avait dénoncé l'effet de viol et d'agression sexuelle qu'elle avait subie, et elle a été brûlée parce qu'elle avait déposé plainte. Pareillement, on pense qu'aujourd'hui, des solutions peuvent exister, notamment l'interdiction de contact, qui doit être quasi automatique. Quand une victime dépose plainte, l'agresseur ne peut plus rentrer en contact avec elle, et ça doit être acté dans un acte pénal.

La création d'une ordonnance de protection, c'est dans la loi intégrale, on le demande, c'est pour les victimes de violences conjugales, mais ça a tout son sens pour toutes les victimes de violences sexuelles. Je pense aussi aux victimes de proxénétisme, de traite, de prostitution et de viol, qui sont souvent à la merci des agresseurs, qui subissent des représailles de manière plus régulière qu'on le pense. Je vous le disais, le CLCV accompagne de manière solidaire, ça c'est notre base, les victimes dans les audiences, et notamment pendant les procès, les agresseurs.

Comme tout le monde, moi, quand j'ai commencé au CLCV, je pensais que le tribunal judiciaire était un haut lieu de sécurité, il était un lieu paisible où on pouvait effectivement faire justice et rendre quelque chose de juste pour la société. Ce que j'ai vu en accompagnant les victimes, c'est que ce lieu-là, le lieu du tribunal judiciaire, est en fait un haut lieu de l'insécurité des victimes. J'y ai vu des menaces de mort de l'agresseur contre la victime, qui venaient aussi des proches et de l'organisation de la violence dans le tribunal judiciaire.

Les représailles, c'est là où elles ont un espèce de climax assez improbable, puisque c'est là où l'agresseur va tout tenter pour ne pas être puni. Alors moi, je nous ai vu, avec l'équipe du CLCV, sortir par une porte dérobée d'un tribunal judiciaire et ne pas entendre le délibéré avec la victime, c'est-à-dire que même s'il y avait une condamnation, la victime n'était pas présente à l'audience pour entendre que l'agresseur était reconnu comme violeur et qu'il l'avait violé, et l'agresseur n'était pas présent pour voir que la victime l'entendait également. En fait, ce mécanisme-là n'a aucune vertu pédagogique, ni pour l'agresseur, ni pour la victime, ni pour la société.

J'ai vu aussi une victime se cacher tous les midis pour pouvoir manger tranquillement quand le procès était sur quatre jours. Et j'ai vu aussi l'équipe du CLCV se mobiliser régulièrement pour accompagner les victimes dans les toilettes, puisque dans les tribunaux judiciaires, rien n'est pensé en termes de circulation entre victime et agresseur, et que c'est au moment de la circulation aux toilettes et au café que se passe un maximum de maux qui sont des infractions pénales. Alors je pense que, bon, c'est une pensée un peu citoyenne que je vous partage, je pense que réaménager des couloirs, ce n'est pas quelque chose qui coûte énormément à la société et que ça peut être fait très facilement et pour le bien-être de tout le monde.

Enfin, une des grosses préoccupations du CLCV, c'est bien sûr les enfants. Il n'y a pas très longtemps, on a réédité un texte de Marie-France Casalis, qui datait de 1991, qui portait sur l'inceste et la protection des mères et la non-protection de la société des enfants victimes d'inceste. J'ai hésité à vous le lire aujourd'hui, tout simplement.

Et puis après, je me suis dit qu'en fait, tout simple, j'allais vous dire ce que nous, on entend sur les lignes aujourd'hui. C'est ce schéma qui se répète depuis plusieurs décennies, la situation d'enfants qui révèlent des violences sexuelles commises par un parent, souvent le père, en tout cas nous, c'est les chiffres qu'on a. C'est des enfants qui parlent, qui vont répéter parfois, et puis qui, face à l'inaction des adultes ou face à des actions répétées de mise en déni et en accusation de l'enfant, vont se rétracter.

Et pendant ce temps-là, on a tout un combat de parents protecteurs, de mères qui dénoncent et qui deviennent elles-mêmes suspectes, trop protectives, trop inquiètes, et donc beaucoup trop mères, finalement. Dans ces décisions, on a des décisions civiles de droit de visite et d'hébergement qui reposent sur des expertises, puisque c'est leur moyen de pouvoir acter des décisions, qui sont non fondées scientifiquement et qui font de ces mères inquiètes et trop protectrices les coupables et qui les rendent aliénantes. Et souvent, on voit des décisions qui sont complètement à l'envers, nous on le dit souvent, on marche sur la tête, où l'enfant est remis à un père qui est accusé par l'enfant lui-même de le violer tous les soirs.

Et on a accompagné un enfant qui a décrit à 11 reprises, en audience civile et pénale, l'effet de viol du père. Il les a décrits 11 fois, dans 11 audiences, et en fait, il s'est rétracté à la dernière, parce qu'il était face à 9 adultes, et tout le monde a été soulagé, et cet enfant est aujourd'hui avec le père qui a été dénoncé. Donc nous avons vu des mères condamnées pour non-représentation d'enfants, et ça depuis 40 ans.

Et puis des juges aussi leur mettent des jours amendes pour que chaque jour de non-remise au père qu'elle dénonce, qu'elle puisse payer ces jours-là. Le constat qu'on fait, c'est que sur ces décisions-là, on joue avec le feu, c'est la société du risque, et c'est le cœur de la violence de notre société pour nous, c'est ça. C'est ces viols d'enfants qui continuent, c'est cette non-protection.

Tous les jours, au CFCV, nous signalons des enfants en danger, puis je laisserai, ma collègue Aïssia pourrait continuer sur les enfants et puis sur les signalements qu'on peut faire des deux lignes d'écoute. Bonjour, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs. Donc, effectivement, pour continuer, le droit à la protection, c'est ce que chaque victime mérite quand elle pousse la porte d'un commissariat ou d'une gendarmerie.

On le sait, c'est un secret pour personne aujourd'hui. Le classement sans suite est la réponse largement majoritaire qui est donnée aux plaintes pour viol et agression sexuelle. Or, pour qu'il y ait classement sans suite, il faut qu'il y ait une plainte dans un premier lieu.

Et ça, c'est un des gros angles morts de l'analyse, justement, du traitement judiciaire des violences sexuelles. Comment est-ce qu'on quantifie les plaintes qui ont été refusées, découragées ? Ça, c'est une donnée qu'on a essayé de documenter au CFCV, justement.

L'année dernière, on a diffusé pendant un mois, deux mois, un questionnaire à destination des victimes qui ont vu leur plainte être refusée. Alors, on a eu près de 80 réponses. Et parmi elles, dans 81% des cas, les victimes témoignaient que leur plainte avait été refusée, découragée, parce que, justement, en face d'elles, elles avaient un professionnel de police ou de gendarmerie qui soit avait remis en question leur parole, les avait traitées avec suspicion, c'est-à-dire que même au téléphone, en tant qu'écoutante, on ne compte plus le nombre de fois où une victime nous dit qu'elle a eu l'impression que c'était elle, la criminelle, quand elle est allée déposer plainte.

Donc, soit on remet en question leur parole, soit le professionnel nie complètement l'existence de l'infraction en disant, vous êtes allée chez lui, donc ce n'est pas un viol, il n'y a pas assez de preuves, ou oui, bon, moi, j'en vois tous les jours des personnes qui n'assument pas une relation sexuelle ou qui n'assument pas une infidélité. Donc, il y a une complète négation de l'infraction. Soit des policiers ou des gendarmes qui prennent complètement, en fait, le parti du mis en cause en disant, mais vous savez ce qu'il risque si vous déposez plainte, sa vie va être fouillée, vous imaginez l'impact sur sa famille, sur ses enfants, alors que, comme Alexandra le rappelait, ça vaut le coup, justement, d'interroger la femme et les enfants d'un mis en cause pour viol.

Donc, ça, c'est 81% des cas de l'échantillon. Dans les 20% qui restent, la plainte a été refusée, ou découragée, en tout cas, parce qu'on aura dit à la victime que, ben non, ce n'est pas nous, il faut aller dans une autre brigade, ou parce qu'on lui aura dit qu'elle ne pouvait pas porter plainte parce que l'effet était prescrit, ce qui est faux. On peut porter plainte, même si l'effet sont prescrit.

Ça, c'est même très pertinent de le faire, parce que c'est comme ça qu'un procureur de la République peut se rendre compte qu'un agresseur a fait d'autres victimes. C'est là qu'on fait jouer la prescription glissante, la connexité. Ça peut être aussi de dire à la victime de revenir quand elle aura récolté plus de preuves, comme si ça n'était pas au service d'enquête, d'enquêter, justement.

Et donc, parmi l'échantillon qu'on a reçu, il y a un quart des victimes qui se sont découragées, et on comprend, et qui ont abandonné, qui n'ont pas retenté. Ça veut dire que les trois quarts ont quand même réessayé parfois plus de deux fois. On revient à l'exemple des quatre tentatives d'une victime, là, cette semaine.

Mais pour un quart d'entre elles, elles ont abandonné. Et il y a un chiffre qui revient souvent quand on parle du traitement judiciaire des violences sexuelles, c'est la part des victimes qui ne portent pas plainte. C'est un chiffre du ministère de l'Intérieur.

On va nous dire, et on le sait, c'est une réalité, neuf fois sur dix, la victime ne porte pas plainte. Mais en réalité, la question qu'il faut se demander, c'est parmi les neuf, combien ont essayé, en fait, de porter plainte ? Donc, l'accès effectif au dépôt de plainte constitue un enjeu central de la lutte contre l'impunité, avec, encore une fois, cette difficulté à la quantifier.

Et donc, une des revendications, une des solutions proposées par les associations, notamment celles qui sont derrière la loi intégrale, c'est l'ouverture de centres de prise en charge des violences sexuelles, des CPVS, sur le modèle belge, des lieux identifiés par tout le monde. C'est-à-dire, si on a été victime de viols ou d'agressions sexuelles dans sa vie, on va dans cet endroit. Et à partir du moment où on se déplace, on est reçu par des professionnels adaptés, y compris des policiers, des policières, des gendarmes formés, spécialisés, volontaires, sur ces sujets-là, qui peuvent ensuite mener des enquêtes correctes, puisque ce serait aussi un endroit où on peut récupérer les preuves sur la victime.

Et donc, recevant régulièrement sur nos lignes d'écoute des témoignages de dysfonctionnement, de refus de plainte, de mauvais accueil police, on a pris l'habitude depuis 2021 de faire remonter tout ça au ministère de l'Intérieur. Donc, il y a des courriers régulièrement qui partent avec des exemples de mauvais accueil. On met parfois des exemples de bonnes pratiques quand on les entend, parce que c'est important de montrer ce qui fonctionne, bien qu'évidemment, l'idée, c'est que ça ne soit plus aléatoire pour une victime, que ce soit pareil pour tout le monde.

Les signalements qu'on fait pour les mineurs, ça, c'est quotidien. Je reviens sur l'outil de la PNAV, la plateforme numérique d'aide aux victimes de violences sexuelles. Ça, c'est une des choses qui fonctionnent aussi.

Ça nous permet à nous d'envoyer un à trois signalements par jour pour signaler des victimes mineures ou des personnes vulnérables. Et de la même manière qu'on fait remonter les dysfonctionnements au ministère de l'Intérieur, on fait remonter aussi les dysfonctionnements aux autres ministères. C'est-à-dire qu'on contacte fréquemment des établissements, des institutions, des structures et les ministères qui y sont associés, par exemple un lycée et le ministère de l'Éducation nationale, pour appuyer la parole des victimes qui témoignent de manquement total à leur sécurité une fois qu'elles ont révélé des faits de violence par quelqu'un de la structure, de l'établissement scolaire, de son travail, de l'hôpital où elle est hospitalisée, par exemple.

Parce que c'est récurrent que rien n'est fait pour protéger une victime qui a révélé avoir été victime d'un agresseur qui fait partie du même entourage qu'elle. parce que la remise en doute de sa crédibilité, la négation des faits qu'elle dénonce, la prise de parti pour l'agresseur, c'est des choses qu'on retrouve malheureusement pas uniquement, enfin, malheureusement, en tout cas, évidemment pas uniquement, dans les postes de gendarmerie ou de police. Et c'est pour ça que la loi intégrale, elle nous paraît très pertinente, parce que le problème est structurel, donc la solution doit l'être aussi. et la loi intégrale, elle va de la prévention jusqu'à la condamnation pour penser globalement dans la chaîne pénale, mais aussi à côté, le suivi des victimes et la condamnation des agresseurs.

Et la condamnation des agresseurs, ça a aussi cet intérêt-là que de dire à un violeur que ce qu'il a fait, il n'avait pas le droit de faire et qu'il est condamné pour ça, c'est lui dire que la personne qui lui a fait la même chose, peut-être quand il était enfant, n'avait pas le droit non plus de lui faire ça. Ça a cet intérêt-là aussi. Et donc, nous, le CFCV, comme beaucoup de travailleuses, travailleurs de terrain, on entend, on écoute les victimes, on recense les dysfonctionnements qu'elles subissent depuis, pour le CFCV, depuis 40 ans.

Et c'est pourquoi on n'est malheureusement pas étonné d'apprendre que Jérôme Barrella, l'assassin de Liana, était connu des services de police après deux plaintes pour viol sur mineur de 15 ans et une sur mineur qui avait 17 ans. On n'est pas étonné qu'il était dénoncé, signalé par un organisme américain anti-pédocriminalité pour un décomportement pédocriminel en ligne. On n'est pas étonné que malgré tout ça, il a pu exercer des fonctions d'agent polyvalent dans un établissement scolaire, donc auprès de mineurs, dans lequel, d'ailleurs, il a été licencié en 2021 pour comportement inapproprié avec une ICN.

La mort de Liana, c'est donc une injustice totale et les dysfonctionnements structurels qui l'ont permis sont abondamment documentés depuis des décennies. Les victimes parlent depuis toujours, des préconisations pragmatiques sont faites clés en main par les professionnels qui les écoutent. Une justice effective est donc possible.

Je vous remercie. Merci à vous. Je vais donner la parole aux représentants de France Victime pour ce propos liminaire.

Merci. Bonjour à tous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, chers collègues. On va répondre, on va structurer nos propos de cette façon-là, présenter notre réseau et ensuite répondre point par point aux questions que vous nous avez soumises, mettre en exergue nos constats et ensuite apporter des solutions concrètes.

Le réseau France Victime, c'est un réseau constitué de 130 associations qui sont réparties sur tout le territoire national et ultramarins. Nous accompagnons toutes les victimes avec un objet social très élargi puisque nous avons en charge les victimes d'actes de dincance, atteintes aux personnes, atteintes aux biens, les victimes d'accidents collectifs, catastrophes naturelles et les victimes de terrorisme. Donc vous voyez un objet social qui s'est élargi tout au long de ces années.

Notre réseau a un agrément universel qui nous est donné par le ministère de la Justice et nous sommes implantés dans les juridictions et nous travaillons en lien de proximité avec les juridictions. Notre prise en charge, elle est globale, elle est à la fois juridique, ça peut rendre un peu plus accessible la procédure judiciaire aux victimes. C'est aussi social puisqu'une victime, ce n'est pas simplement une victime avec une réponse judiciaire qui doit lui être donnée, mais c'est toute la sphère sociale qui doit être accompagnée et ensuite un accompagnement psychologique.

Vous le comprenez aisément, lutter contre le choc émotionnel, mais aussi sur le traumatisme subi par ces victimes. Nos collègues sont tous formés, c'est tous des salariés formés à l'aide aux victimes. Nous accueillons par jour, annuellement, pardon, 400 000 victimes suivies annuellement, dont 55 % ont des suivis et des accompagnements sur des longs termes.

La plateforme téléphonique de notre réseau, c'est le 116 006 qui accueille toutes les victimes qui ont besoin d'être réorientées après, première écoute, et ensuite réorientation sur les associations localement identifiées par le réseau France Victime. Je voulais rappeler ça quand même à Binitio, c'est Badinter qui nous a mis en place en 81 lors de l'abolition de la peine de mort. C'est important de le rappeler pour voir comment notre réseau est implanté sur les territoires.

Ensuite, notre accompagnement, il est à la fois pour les victimes directes, mais aussi pour les victimes indirectes ou témoins. Vous voyez un accompagnement très large de ces victimes. Nos principaux prescripteurs, c'est la justice, mais aussi la police et la gendarmerie.

Je reviens sur cet accompagnement sur le long terme et tout au long de la procédure judiciaire. On va répondre d'abord à votre première question qui est quelles failles structurelles la justice, l'affaire Liana a été mise en exergue, ces failles structurelles qui ont été mises en exergue dans l'affaire Liana. Alors, c'est hasardeux de répondre sur cette affaire particulièrement, mais on va parler des victimes de façon plus générale.

Ce qui a été relevé par le réseau France Victime depuis des années, c'est l'engorgement quand même des juridictions. Engorgement des juridictions sur les procédures qui leur sont remontées. Des délais d'enquête qui sont parfois très très longs, incompatibles avec les enjeux de protection de la victime.

Nous sommes porteurs des dispositifs téléphones graves dangers et bracelets anti-rapprochement. Ça ne suffit pas. Des procureurs aussi, on peut mettre en exergue des procureurs ou des parquets qui changent de façon régulière et qui mettent en œuvre des modes de fonctionnement différents à chaque arrivée dans une juridiction.

Ce qui peut aussi poser des difficultés sur la stabilité d'une orientation ou d'une organisation interne. Il est à noter aussi des difficultés de coordination entre les services, à la fois les services internes de la juridiction, je pense, dans la transversalité, c'est le JAF, le JE, le JLD et les services du parquet, mais aussi les services enquêteurs qu'a l'articulation et ensuite les services de la santé et les services aussi de nos associations. On peut noter au quotidien soit des délais trop longs sur des traitements de procédure ou après une justice qui va beaucoup trop rapidement et qui est maltraitante quelquefois pour les victimes.

Donc, il faut faire attention à cette double analyse et cette double matière de procédés et une information insuffisante des victimes tout au long de la procédure. Effectivement, on l'a constaté, une victime n'est pas informée quand elle dépôte plainte du suivi de sa procédure. Quand ça change de juridiction, encore moins, on a du mal à avoir ces informations-là sur où est ma plainte, qui la traite, dans quel délai va-t-elle revenir, sur un classement sans suite aussi.

Les classements sans suite motivés, ça serait bien. Mais voilà, toutes ces données-là sont, on rappelle qu'une réponse judiciaire ne se limite pas simplement à une décision finale. Je terminerai par là et je laisserai ma collègue parce qu'on va le faire à deux voies.

Je terminerai aussi sur une rupture d'égalité des victimes, de prise en charge des victimes sur le territoire national. Dans certains départements, ça fonctionne plutôt bien. Dans d'autres départements, effectivement, il y a des failles importantes, notamment, je pense, dans les grosses juridictions.

Isabelle, je vais te laisser la parole sur des propositions de notre réseau par rapport à ces failles que nous avons relevées. Oui, merci. Alors, pour compléter sur cette première question, le maître mot sur les solutions à trouver par rapport à moindrir ces dysfonctionnements, c'est vraiment une meilleure harmonisation au niveau des modalités de fonctionnement entre les juridictions et l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale de manière générale.

Il faudrait plus particulièrement que cette meilleure harmonisation passe par un partage plus efficient des informations entre les institutions, notamment entre les forces de l'ordre, les autorités judiciaires, les associations aussi, quand elles sont mandatées officiellement pour assurer cette mission d'information et d'accompagnement des victimes. On aurait vraiment et on gagnerait en efficience en tout cas à organiser et processer de manière plus optimale ce partage d'informations. Qui plus est, quand il existe, il est souvent trop long.

Combien de mois après avons-nous les informations par rapport à un dépôt de plainte initial d'une victime ? On a parfois aussi des modalités de transmission de l'information qui sont un petit peu laborieuses encore. La voie électronique ne va pas de soi partout.

Ça peut être long. ça peut parfois ne pas exister. Donc, il y a vraiment des modalités à revoir dans ce cadre parce que, actuellement, l'information et sa transmission ne sont pas toujours à la hauteur de l'urgence que nécessiteraient certaines affaires en termes de réponse pénale et a fortiori pour les mineurs victimes.

Par ailleurs, il y aurait un besoin impérieux aussi de pouvoir évaluer de façon plus homogène le danger encouru par la victime et le risque de récidive. Or, actuellement, le non-regroupement d'affaires que l'on constate régulièrement, eh bien, il rend impossible cette appréciation de la récidive potentielle. Et ce que l'on note aussi sur le terrain, c'est que les critères pris en compte pour relever le danger, ils sont encore parfois appréciés trop restrictivement.

Je vous donne un exemple. On va dire, la victime ne vit pas avec l'auteur présumé des faits, donc elle ne le voit pas tous les jours, ils ne partagent pas le même toit, donc le danger n'est pas gradué au plus haut, ce qui, évidemment, peut être une appréciation totalement erronée par rapport au danger subi par la victime. Et, alors après, il y a incontestablement, selon nous aussi, un besoin de renfort des moyens des acteurs de la chaîne pénale.

ça reste malgré tout essentiel. Il faut une réponse systématique beaucoup plus rapide, notamment pour des faits de violence sexuelle qui concernent des mineurs. Et lorsque les acteurs sont confrontés à un volume important de procédures, eh bien, le risque existe que certaines situations particulièrement préoccupantes ne bénéficient pas de toute l'attention, de toute la réactivité nécessaire, et ce qui peut aboutir à ces situations dramatiques dramatiques telles que celles de la petite Liana.

Et, enfin, sur ce premier axe, et là, vraiment, côté victime, si je puis dire, il y a une urgence à prendre en compte mieux la parole et les besoins de protection des victimes. On le remarque au quotidien dans les retours qui nous sont faits. Quand bien même il y a eu des progrès, on le verra par la suite sur les conditions d'accueil en commissariat ou gendarmerie, mais trop souvent encore on entend une parole non prise en compte, dévalorisée, minimisée, un sentiment de culpabilité aussi qui est reporté sur la victime, aucune réponse pénale ou en tout cas qui arrive tardivement et en tout état de cause sans explication suffisante et pédagogique à hauteur de victime aussi, ce qui est essentiel.

Donc, il y a vraiment des axes à travailler sur ces points. Je te redonne la parole pour la deuxième question. Oui, juste pour compléter les propos de ma collègue, c'est vrai que des parquets spécialisés, on l'a vu pour les Grenelles sur les violences conjugales où il y a des process qui sont mis en place et qui fonctionnent, où il y a une attention particulière sur la prise en charge des victimes de violences conjugales, peut-être se pencher aussi sur un peu des parquets spécialisés avec une organisation un peu similaire pour les Grenelles ce qui a été fait pour les violences conjugales.

Voilà, je voulais rajouter ça. Sur la deuxième question, quel regard portez-vous sur l'accueil des plaignants dans le cadre des prises en charge des plaintes auprès de la police et de la gendarmerie, même si on a noté des progrès considérables, ce n'est pas suffisant. Voilà, on peut le dire comme ça.

Des formations initiales ont lieu, mais est-ce qu'elles sont continues ? Est-ce que les forces de l'ordre sont aguerries à toutes les prises en charge des mineurs, notamment, mais pas que, des victimes de violences sexuelles pour faire large ? Il y a une formation continue et surtout un partage de formations qui soient transversales à la fois au niveau des juridictions, mais aussi au niveau des acteurs pour bien repérer et à prendre en charge cette parole de façon correcte dans l'intérêt des victimes.

On pense, je vous livre comme ça, peut-être des rendez-vous posés pour des situations particulières auprès des forces de l'ordre, des rendez-vous posés pour le dépôt de plainte que nous accompagnons aussi dans le cadre des auditions de ces victimes. Voilà, des pistes un petit peu qui pourraient être travaillées, mais aussi un renforcement de notre réseau France Victime avec les forces de l'ordre pour qu'on sache à quoi on sert, qui on est, parce que la plupart du temps l'information est donnée dans le cadre des dépôts de plainte, comme on est association d'aide aux victimes, contrairement à nos collègues parce que je vois que l'intitulé c'est politique pénale à parole aux associations de victimes, nous sommes une association d'aide aux victimes, mais qu'on puisse aussi partager avec les forces de l'ordre cette formation commune sur la prise en charge et l'accompagnement de la parole des victimes qui viennent déposer plainte. Donc des rendez-vous organisées si c'était possible avec effectivement les moyens qui vont avec.

Je pensais aussi, pardon, je prends la parole aussi sur certains départements, il y a des mises en place de CLAP qui sont des services spécialisés auprès des FSI et qui sont spécialisés dans la prise en charge des plaintes pour violences sexuelles. Ça a donné ses preuves sur certains territoires pourquoi ce n'est pas développé ailleurs. pour permettre effectivement d'avoir un interlocuteur unique pour les victimes mais aussi pour notre réseau, à savoir quand on pose une question, quand il y a une identification d'une procédure de violence sexuelle, qu'on puisse être informé, qu'on puisse avoir un seul interlocuteur qui nous indique effectivement que la procédure est en cours et dans quel délai elle va être traitée.

Parce que souvent nos questions, c'est dans les mails, on ne sait pas à qui s'adresser nous aussi auprès des forces de l'ordre et c'est qui traite et dans quel délai allez-vous traiter. Donc c'est important aussi d'avoir une espèce de timing, si j'ose dire, dans la procédure pour pouvoir être content avec la victime et pas la laisser simplement je dépose plainte et je ne sais pas ce qui devient de ma plainte et d'un seul coup quand elle cherche des informations au bout d'un an ou deux ans ou trois ans parce que du coup elle se dit que la justice est longue, cette information on lui donne de façon un peu brutale il y a un classement ou c'est en cours sur tel ou tel département voilà qu'on puisse être congruents les uns les autres sur cette organisation d'information des victimes. Alors en complément l'accueil de la victime il est fondamental ça va être sa première impression son premier regard par rapport à sa relation si je puis dire qui va se mettre en place ensuite avec l'institution judiciaire et si ça part mal évidemment ça peut d'emblée générer des situations de victimisation secondaire.

Comme l'a indiqué ma collègue il y a eu des progrès incontestables en ce sens depuis plusieurs années néanmoins des conditions optimales d'accueil des victimes demeurent encore trop aléatoires et également sont source d'inégalité territoriale selon le lieu où on va déposer plainte qu'il soit géographique en commissariat ou en gendarmerie on remarque encore certaines conditions d'accueil pas forcément adaptées ne serait-ce qu'en termes de confidentialité par rapport au dépôt de plainte à l'accueil au recueil de la parole de la personne victime ce qui peut évidemment donc complexifier pour elle la libération de sa parole qui plus est dans une enceinte avec une certaine solennité pour elle et ce qui peut encore complexifier donc la mise en mots de son récit. Ce que l'on remarque également à grand regret c'est un accompagnement pour la victime qui n'est pas suffisamment fléché. La victime dépose plainte dans trois cas sur quatre et au mieux j'ai envie de dire elle va repartir avec une liasse de feuillet énorme et pas très compréhensible de toutes les informations qui sont contenues à l'article 10-2 du code de procédure pénale et qui prévoit en fait une information sur toutes les modalités d'aide dont va pouvoir bénéficier la victime parmi lesquelles la possibilité d'être accompagnée par une association d'aide aux victimes.

Qu'est-ce qui se passe dans les faits ? Au mieux la victime lit cette notice mais elle va l'oublier ne pas y penser ne pas comprendre ne pas assimiler aussi concrètement comment une association pourrait lui venir en aide. Donc dans ce sens il y a vraiment un besoin d'un parcours plus clair et plus proactif à l'égard de la victime et ce dès le dépôt de plainte.

Les démarches sont engagées il s'agit ensuite de ne pas lâcher la victime une fois qu'elle a déposé plainte et pouvoir l'accompagner dans la durée à son temps selon son rythme qui n'est pas le même que celui de la justice. C'est là aussi tout le rôle de facilitateur et d'interface que l'on peut avoir en tant qu'association d'aide aux victimes. Et également sur ce volet de l'accueil il y a un caractère essentiel autour de la pédagogie de l'information et des réponses concrètes qui vont d'emblée pouvoir être donnés aux victimes.

Alors on a déjà on voit déjà des évolutions en ce sens mais il est intéressant aussi de pouvoir rendre systématique la systématisation des enquêtes pour toutes les plaintes que les faits soient prescrits ou pas. Les victimes doivent pouvoir disposer d'un absolu droit à la parole au récit et à l'écoute. Et en matière de violence sexuelle quel que soit le moment où les victimes dénoncent les faits et bien il est important qu'une enquête puisse être engagée systématiquement pour auditionner l'ensemble des parties convoquer des témoins le cas échéant libérer la parole des victimes ce quel que soit le moment où les victimes de violences sexuelles dénoncent les faits parce que ça permettra donc de déceler si je puis dire une affaire dite sérielle faire jouer le cas échéant les mécanismes de prescription glissante ou autre donc là aussi il y a vraiment des automatismes à renforcer sur sur sur ces différents sujets un mot sur la formation on en a on en a parlé aussi il y a vraiment besoin de démultiplier et vraiment inscrire dans un dans un cursus obligatoire tant en termes de formation initiale que de formation continue des modules de formation sur la victimologie au sens large les mécanismes de psychotraumatique en prise il y a eu des progrès incontestables en matière de violence conjugale dans le prolongement direct du grenelle de 2019 la même évolution s'agissant des victimes de violences sexuelles des mineures victimes aussi serait évidemment particulièrement salutaire et en plus de ça il faut absolument que ces formations aient un caractère interdisciplinaire se former en silos force de l'ordre d'un côté magistrat de l'autre association de leur côté greffier entre eux c'est important mais pouvoir confronter les pratiques les points de vue l'appréhension de la victime c'est aussi vraiment à notre sens en tout cas essentiel pour pouvoir faire évoluer la prise en charge des victimes dans de meilleures conditions sur le volet de l'audition il y aurait de la victime au moment du dépôt de plainte là aussi on gagnerait à une homogénéisation des méthodes d'audition notamment pour les mineurs afin de pouvoir garantir partout parce que là aussi des enjeux de disparité territoriale donc garantir partout les meilleures conditions de recueil de leur parole alors comment ça pourrait se concrétiser une application systématique du protocole NICHT qui est utilisée dans de nombreux endroits mais pas encore partout et qui est essentielle dans le recueil de la parole du mineur victime ça se traduirait également par la poursuite du déploiement des salles Mélanie des UAPED aussi ces lieux pluridisciplinaires d'accueil et d'accompagnement du mineur qui sont essentiels un UAPED par département pour pouvoir aussi assurer cet accompagnement de proximité c'est un gage fondamental pour un accompagnement optimal de la personne victime et quand les enfants révèlent l'effet de violence sexuelle et bien par la suite il faut aussi des conditions d'accueil à la hauteur du traumatisme subi donc ça passe par le développement je l'ai dit des UAPED des unités médico-judiciaires des lieux d'accueil pluridisciplinaires pour les mineurs mais aussi pour leur famille un dernier mot sur ce sujet qui me semble important c'est en fait l'importance de l'effectivité dans les droits des victimes on a quand même beaucoup de dispositions qui existent déjà dans nos codes particulièrement dans le code de procédure pénale en revanche l'application sur les territoires elle est beaucoup plus aléatoire là on est dans le sujet conditions d'accueil au niveau des forces de l'ordre au moment de la plainte combien de fois nous relatons encore malheureusement au niveau de nos associations locales le refus par un commissariat ou en gendarmerie d'une prise de plainte pour une victime de violence sexuelle c'est pas moi qui suis compétent ah mais là c'est prescrit ah mais non là il faut aller au commissariat de la ville d'à côté or évidemment à cet égard je rappellerai l'article fondamental 15-3 du code de procédure pénale qui scelle l'obligation de prise de plainte et qui malheureusement n'est pas encore systématiquement appliquée et respectée et là ce qui est source de victimisation secondaire de découragement d'emblée pour la personne victime on sait toutes et tous combien ça peut être difficile d'aller engager ces démarches il y a un premier pas qui est fait et une porte close ou en tout cas des obstacles qui sont d'emblée mis devant la victime qui ne devraient pas exister en plus donc il y a il y a vraiment à travailler sur ce point alors après comment on fait pour cette effectivité ça passe par de la formation par du rappel dans la durée par des sensibilisations il y a de manière plus générale aussi je pense vraiment un travail de fond à opérer s'agissant d'un peut-être d'un d'un changement des mentalités ou de la perception aussi de de la figure de la victime alors malheureusement là j'ai pas une solution unique à vous donner mais ça passe vraiment par le fait de s'emparer le plus communément possible de ce sujet de le mettre en priorité pour faire améliorer les choses pour compléter les propos et avant de passer au dernier point c'est vrai que sur la prise de plainte nous constatons quand vous présentez dans un commissariat nous avons ce qu'on appelle les plaintiers qui prennent le tout venant donc il y a effectivement une confidentialité qui est mise en oeuvre dans tous les commissariats je l'espère mais en tout cas des plaintiers qui font alors ce que j'appelle un peu de l'audition ou de la prise de plainte un peu rapide donc quelquefois pas le temps quelquefois des délais d'attente trop long est-ce qu'il faudrait pas repenser les prises de plainte dans les commissariats je vais faire le pendant en gendarmerie les prises de plainte dans les commissariats ou est-ce qu'il faudrait pas qu'il y ait plutôt des services spécialisés qui prennent en charge les victimes en fonction du contentieux pour lesquels elles viennent déposer plainte c'est une question que je me pose en gendarmerie c'est à peu près la même chose c'est-à-dire que quand vous rentrez dans une gendarmerie le planton si j'ose dire enfin en tout cas le terme n'est peut-être pas très bon mais en tout cas la personne le gendarme qui est à l'accueil prend la plainte de la personne qui se présente dont acte est-ce que ce gendarme est formé à cette prise de plainte est-ce qu'il faudrait pas qu'on ait une organisation différente dans les prises de plainte dans les commissariats et la gendarmerie c'est une question puisque du coup dans les commissariats le plaintier prend la plainte ensuite c'est renvoyé dans un autre service si la plainte est prise de façon succincte elle est renvoyée dans un autre service qui reconvoque la victime pour avoir plus de détails sur le déroulé de la plainte enfin voilà on sent que il y a quand même pas une maltraitance mais en tout cas il y a des écueils dans les prises de plainte et je rajouterais juste que notre réseau est présent au niveau des bureaux d'aide aux victimes parce que quand une victime vient chercher une information juridique elle vient la chercher la plupart du temps dans une juridiction en tout cas nous sommes à proximité des Sauge vous savez on a un bureau d'aide aux victimes qui a été mis en oeuvre alors je ne vais pas rentrer dans l'efficience de ces bureaux d'aide aux victimes qui ne sont pas financés de façon globale sur ce qui nous est demandé en termes de présence sur des temps pleins des fois étendus sur l'accompagnement des victimes aux audiences puisque les audiences de comparution immédiate mais aussi les audiences correctionnelles qui durent où les victimes sont seules sans avocat il faut les accompagner donc nos services se chargent aussi de cet accompagnement il y a un accompagnement particulier aussi dans le cadre des assises avec des protocoles qui ont été signés par des cours d'appel sur l'accompagnement de ces victimes aux assises notamment en matière de violences sexuelles donc c'est quand même à rappeler qu'il y a des plus-values enfin en tout cas il y a eu des progrès de faits sur ne pas laisser seules ces victimes mais ces bureaux d'aide aux victimes devraient être complètement assimilés et financés complètement pour qu'on puisse offrir le même service qu'une juridiction offre sauf qu'aujourd'hui ce n'est pas le cas mes collègues n'ont pas accès aux informations de la juridiction sur le suivi des plaintes notamment Cassiopée puisque du coup ce dispositif qui permet d'avoir de pouvoir enseigner la victime nous ne pouvons pas le faire nous devons passer par un interlocuteur donc déranger un greffier quand une victime se présente à nous un greffier qui est disponible et qui fasse la recherche pour la victime que nous recevons ou que nous avons au téléphone donc une amélioration effectivement de cette victime même un accès sécurisé et limité c'est quand même le bienvenu pour le réseau que nous représentons dernière question c'était sur la confiance donc vous l'avez vu la confiance dans la juridiction enfin dans les juridictions et dans la justice est un peu écornée si j'ose dire pour utiliser un mot vraiment faible les manifestations le montrent ça a fait monter en puissance des discours de revendications un peu un peu de qui portent des paroles un petit peu fortes des affaires qui ressurgissent donc il faut qu'on se fasse très attention voilà à ce qu'on renvoie à nos concitoyens à nos justiciables en remettant du lien en remettant des moyens humains techniques financiers pour améliorer tous ces dispositifs que ce soit dans la transversalité de toute cette procédure de cette prise en charge avec une information systématique de la victime à des temps donné donner les moyens à tous les partenaires que ce soit les UMJ les UAPED les forces de l'ordre permettra peut-être de redonner cette confiance et d'éviter les discours un peu sécuritaires que nous entendons tous alors effectivement en complément les victimes nous font souvent état d'une justice qu'elles jugent trop éloignées d'elles déconnectées par rapport à leurs besoins et leurs situations et régulièrement on entend aussi un fort sentiment d'abandon éprouvé par les victimes à l'égard de la justice donc il y a besoin d'une plus grande proximité d'une régularité de l'information également par l'autorité judiciaire à l'égard de la victime et ce même s'il n'y a pas forcément d'éléments nouveaux le maintien du lien il est fondamental et là je me raccroche directement à nos textes fondateurs sur le droit à l'information qui est présenté comme le droit cardinal dans notre code de procédure pénale en ce sens on a l'article préliminaire du code de procédure pénale qui nous dit que l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale et bien là encore que remarque-t-on un enjeu de défectivité des droits des victimes les textes existent mais c'est plutôt leur mise en application concrète qui pose davantage de difficultés ou qui en tout cas gagnerait à être améliorée un autre point aussi fondamental dans la relation entre la justice et les victimes c'est ce que nous appelons et qui nous est chère à France Victime la proactivité dans la durée pour la justice cette proactivité on la prône aussi dans l'aide aux victimes avec nos associations adhérentes agréées par le par le ministère de la justice en fait l'idée de pouvoir maintenir un lien dans la durée aller régulièrement au devant de la victime lui tendre la main ne pas attendre qu'elle vienne à nous parce que ça peut être très aléatoire elle peut ne pas nous connaître ne pas comprendre concrètement comment on peut l'aider ne pas oser aussi donc il est vraiment important de travailler cette proactivité c'est aller vers les victimes tout au long de la procédure et pas uniquement au début ce que les victimes nous disent régulièrement c'est que après un dépôt de plainte il peut y avoir plusieurs professionnels qui vont être à ses côtés pour proposer un accompagnement et des soutiens mais plus le temps passe et on sait ô combien une procédure pénale particulièrement en matière de violence sexuelle peut être longue et plus ces professionnels peuvent être amenés à disparaître entre guillemets du paysage d'aide pour la victime ce qui génère ce sentiment d'abandon et de non accompagnement à l'heure des vastes mouvements essentiels de libération de la parole des victimes de proactivité pour les associations d'aide aux victimes qui sont de plus en plus sollicitées par le biais des réquisitions parquées sur le fondement de l'article 41 in fine du code de procédure pénale donc pour proposer cette aide au plus tôt il y a vraiment un enjeu phare d'accompagnement proactif et effectif dans la durée l'information en plus elle doit être donnée répétée à échéance à étapes régulières mais elle doit être aussi vulgarisée véritablement mise à hauteur de victime et ça c'est particulièrement important aussi en présence d'un enfant victime ça réduirait déjà je pense assurément la victimisation secondaire décrite comme ayant été vécue par tant de victimes sur ce sujet de l'information il y a vraiment deux niveaux auxquels l'entendre il y a l'information déjà d'ordre général sur le déroulé global d'une procédure sur ces grandes étapes donc là on va pouvoir donner assez rapidement à la victime mais outre ces informations sur la procédure il y a aussi un besoin fondamental de pouvoir informer la victime sur sa situation personnelle où en est la procédure quelle démarche doit-elle ou peut-elle accomplir avec quelle aide etc et ça voilà on remarque un levier d'amélioration dans ce cadre et ça serait sans doute intéressant de pouvoir systématiser la réquisition des associations d'aide aux victimes au plus tôt dans les situations de violences sexuelles dans les situations qui impliquent des enfants victimes voilà ça pourrait je pense constituer un levier d'amélioration même si évidemment il en faudra assurément d'autres pour conclure sur ce point en termes de pistes que l'on pourrait envisager pour améliorer ce pilotage de la politique pénale de l'aide aux victimes il y a sans doute un besoin de passer davantage d'une logique de réaction à une logique de détection précoce ce qu'on voit actuellement c'est que on traite beaucoup de manière individuelle les procédures les situations mais une fois qu'elles se sont produites il n'y a pas assez d'anticipation pas assez de repérage d'action en amont de prise en compte de signaux faibles ou forts d'ailleurs de mise en danger de la victime donc il y aurait assurément une importance à travailler sur ce point il y a aussi un besoin de mieux piloter les parcours des victimes aujourd'hui on constate que finalement personne n'est responsable réellement du parcours global de la victime il y a beaucoup de personnes beaucoup d'associations beaucoup de professionnels qui gravitent si je puis dire autour d'elles mais personne ne pilote réellement le parcours de la victime dans sa globalité or ceci est un manque réel fondamental sur lequel il faut travailler donc en ce sens il faudrait pouvoir rattacher la victime à un parcours clairement identifié avec un référent avec des points de contact réguliers voilà ce qui là encore nécessite des moyens une organisation évidemment à repenser et pour finir deux derniers points l'importance de questionner les écarts territoriaux le traitement des victimes la prise en charge la prise en compte des enfants victimes il doit être égal sur tout le territoire et le pilotage national doit permettre d'identifier et de corriger ces disparités de prise en charge entre les territoires et enfin il nous paraît important de pouvoir penser cette question de l'aide aux victimes sous un angle interministériel aussi ne pas le cantonner à la question de la justice mais voir aussi tous les angles sur via lesquels l'accompagnement des victimes va passer alors là aussi il y a déjà des modalités des structures qui existent je pense particulièrement aux claves qui ont été développés il y a quelques années le clave c'est le comité local d'aide aux victimes il en existe un par département il est coprésidé par le préfet et le procureur de la république il a vocation à pouvoir réunir autour de la table tous les acteurs qui s'occupent de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes victimes c'est important nous on y est membre de droit à l'association locale France Victime mais là encore s'il y a pu y avoir une émulation à leur début là aussi les réunions se tarissent se rarifient or il y a sans doute un angle à retravailler à organiser des claves mineures plus fréquents avec une feuille de route aussi plus concrète et un suivi surtout des préconisations qui seront faites à l'échelon départemental parce que c'est là aussi concrètement que doivent être travaillées de la manière la plus efficiente les réponses concrètes qui vont pouvoir être données aux enfants victimes je vous remercie merci à vous mesdames pour France Victime maître Benoît pour la voix de l'enfant merci madame la présidente mesdames messieurs les sénateurs merci de nous avoir invités alors quelques mots de présentation de la voix de l'enfant qui a également été créée en 1981 et qui regroupe en fait 75 associations un petit peu partout dans le monde dont l'objectif est de défendre évidemment les droits fondamentaux des enfants tels qu'ils sont prévus et protégés notamment par les conventions internationales alors ça regroupe plein de types d'actions l'accueil et l'écoute des enfants évidemment la scolarisation les soins l'accès à l'état civil c'est un point très important pas simplement à l'étranger il y a aussi beaucoup de problématiques d'état civil en France et puis la protection et la défense alors comme je suis avocat personne n'est parfait et que j'interviens non pas comme avocat de la voix de l'enfant mais un des avocats de la voix de l'enfant parce que nous sommes plusieurs à intervenir il y a effectivement une action juridique en France qui revêt en fait deux aspects parfois la voix de l'enfant peut initier elle-même des actions nous avons beaucoup travaillé sur la problématique d'accès des sites pornographiques et pédopornographiques par les enfants et on a été un petit peu initiateur de ce qui s'est passé ensuite c'est à dire le blocage de ces sites en tout cas quelques blocages parce que malheureusement c'est assez imparfait et la réglementation européenne ne nous a absolument pas aidé de ce point de vue là quelques blocages d'accès des sites pornographiques et pédopornographiques puisqu'il y a beaucoup de pédopornographie dans les sites pornographiques en France ainsi que beaucoup de viols qui sont comme ça dispensés présentés aux enfants de notre pays et puis nous accompagnons aussi nous intervenons en tant que partie civile dans un certain nombre d'actions judiciaires bien souvent devant des cours d'assises mais aussi devant des juridictions correctionnelles et c'est là où effectivement Madame la Présidente je peux apporter en tout cas notre point de vue à cette notre réponse à la question que vous posiez tout à l'heure à savoir est-ce que cette affaire Liana présente des difficultés plus structurelles qu'individuelles et mon propos va sans doute être un peu offensif mais il ne devrait pas être consternant parce que tout ça c'est c'est ancien il n'y a rien de nouveau il n'y a pas une affaire Liana il y a des foultitudes d'affaires Liana aujourd'hui en France tout ce que nous avons pu constater dans ce dossier je peux vous dire qu'il y en a des centaines peut-être même des milliers de dossiers qui présentent ce type de dysfonctionnement et pourquoi est-ce qu'on peut aujourd'hui comptabiliser autant de dossiers c'est parce qu'on ne peut que déplorer qu'il n'y ait pas de réelle volonté politique de protection de l'enfance et pas que de l'enfance on est d'accord dans ce pays et ce qui est assez sidérant c'est qu'il a fallu ce drame tragique qui s'ajoute à d'autres première fois évidemment malheureusement qu'on est confronté à ce type de situation dramatique il a fallu ce drame tragique pour que l'on se dise ah bah tiens on va aller examiner les 70 000 dossiers qui sont en souffrance 70 000 dossiers qu'on a pu instantanément identifier et pourquoi est-ce qu'il a fallu attendre ce drame pour procéder à ce recensement qui s'imposait d'évidence si on avait la volonté politique et quand on sait qu'à la suite de ce travail d'étude des 70 000 plaintes pour viol et violences sexuelles sur mineurs je crois qu'il y a eu 250 ou 300 mises en détention pardon 137 pardon c'est énorme c'est énorme et donc tout ça à la faveur à la défaveur pardonnez-moi de ce drame donc évidemment c'est structurel évidemment que les moyens manquent partout évidemment que les moyens manquent dans les services de police dans les endarmes dans les tribunaux dans les hôpitaux dans les centres de prévention nous sommes en France on ne peut pas protéger efficacement les enfants si on ne travaille pas sur les auteurs si on ne travaille pas sur la prévention et nous sommes en France à déplorer un retard abyssal par rapport à d'autres pays qui agissent beaucoup plus efficacement en matière de prévention je ne sais même pas à chaque fois que j'évoque l'existence des priaves c'est à dire des structures d'aide et d'accueil des personnes qui développent des symptômes et des syndromes de pédophilie ou d'attirance sexuelle pour mineurs en fait personne ne connaît l'existence de ces priaves il y en a je crois 25 25 en France et personne ne les connaît pourquoi parce qu'il n'y a pas d'information il n'y a pas de politique d'information auprès du public comme il peut y en avoir notamment en Allemagne ou en Angleterre en Allemagne vous trouvez dans des dans des cabinets médicaux des annonces des petits des clients où effectivement on alerte les personnes les auteurs qui ne sont peut-être pas encore auteurs mais les personnes qui développent ce symptôme les personnes qui développent cette attirance on les invite à rejoindre en toute sécurité des structures d'accueil où on va les prendre en charge où on va les prendre en main pour éviter justement qu'ils passent à l'acte et en France on est vraiment au degré zéro de cela ça c'est un autre sujet mais c'est important alors moi ce qui m'effraie toujours c'est que on a systématiquement l'impression que lorsqu'un drame intervient de cette manière et lorsque l'on révèle ce que nous autres nous connaissons nous pratiquons au quotidien tout le monde tombe de l'armoire pourtant systématiquement et je crois que c'est un pinceum pour le président de la république comme pour le ministre de la justice de venir aux audiences solennelles d'ouverture de la cour de cassation où systématiquement le premier président de la cour de cassation le premier avocat général de la cour de cassation évoque le tableau de la justice de ce pays je crois que la dernière fois on avait parlé de délabrement pour que les mots sont forts et tout ça ce n'est pas nouveau de la même façon il y a eu un rapport conjoint des inspections générales de la justice et de la police qui alertait à nouveau et encore une fois c'était pas une découverte et ça date de 2023 sur le fait que et là je vais parler plus spécifiquement effectivement de la viol pardon des violences sur mineurs il y avait une absence d'examen une absence de priorisation qu'il y a un nombre extrêmement important de plaintes pour viol pour agression sexuelle de mineurs qui ne sont pas traités ou qui font l'objet d'un début de traitement et alors que ce début de traitement qui n'entraîne pratiquement jamais la mise en place de dispositifs importants ou d'éléments d'enquête qui pourraient être utiles justement pour voir l'enquête prospérer et aboutir pas d'écoute téléphonique pas d'expertise rien du tout on fait une vague audition et on arrive à des classements sans suite alors la motivation des classements sans suite sans doute ce serait une bonne idée mais on sait aussi que compte tenu de la problématique structurelle justement des parquets la motivation des classements sans suite si on n'aide pas les parquets si on ne lutte pas contre ce sous-effectif absolument criant ça va être systématiquement une motivation générale l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée et il y aura deux trois petits mots supplémentaires mais encore une fois tout ça ce sont des bonnes idées mais tant qu'on ne donnera pas aux enquêteurs aux parquetiers et aux magistrats la possibilité de travailler on aura ce type de défaillance on en aura systématiquement et il y a donc un décalage majeur entre l'ampleur des violences subies par les enfants et pas que les enfants et la faiblesse de cette réponse institutionnelle et l'affaire Liana que vous évoquez que moi je préférerais presque l'appeler l'affaire Barrella le pré-rapport d'inspection que vous avez évoqué tout à l'heure Madame la Présidente qui a été diffusé hier il révèle je ne vais pas revenir sur tous les points et sur toutes les défaillances mais on s'aperçoit que que ce soit le traitement inapproprié effectué par le parquetier que ce soit le traitement inapproprié effectué par le gendarme qui était surtout affecté et auquel on avait donné la priorité d'action sur la problématique des agriculteurs qui faisaient des manifestations à ce moment là on s'aperçoit que c'est un problème d'effectifs et de moyens en France je pense qu'on est je parle sous contrôle en termes de parquetier on est trois à quatre fois en nombre inférieur à des pays comparables donc quand vous êtes enquêteur que vous avez 130 dossiers de violences sexuelles sur mineurs ou de viols à traiter ça fait à peu près une journée par dossier qu'est-ce que vous voulez faire en une journée par dossier comment est-ce qu'on peut sérieusement imaginer qu'on peut travailler un dossier avec toute la problématique d'écoute de la parole de l'enfant avec toute la problématique de de confrontation de la parole de l'enfant avec les faits que l'enquêteur est chargé de réunir les indices comment est-ce qu'on peut imaginer qu'il peut sérieusement travailler un dossier de cette importance et c'est pour ça qu'on arrive à cet incroyable constat des 70 000 plaintes en souffrance donc bien évidemment il peut y avoir des défaillances et il peut y avoir des responsabilités individuelles mais on doit impérativement les contextualiser on doit pas on est on est face à une responsabilité de l'état la responsabilité de l'état pourrait presque être engagée dans tous ces dossiers dont on parle et dont on s'est aperçu qu'ils n'ont jamais été traités convenablement alors oui on peut dire haro sur tel procureur oui on peut dire haro sur tel enquêteur mais tant que non qu'on ne leur permettra pas de travailler dans des conditions normales il y a évidemment pour répondre à votre question derrière ces défaillances personnelles une grosse défaillance de l'état moi je voulais aussi évoluer évoquer avec vous on a parlé tout à l'heure d'un point qui est assez symptomatique par rapport à la manière dont le monsieur Barrella avait été identifié par les services d'enquête aux Etats-Unis comme ayant consulté des fichiers pédopornographiques alors ça ça nous a renvoyé au dossier le square neck dans lequel la voix de l'enfant était également intervenu dans le dossier de monsieur le square neck c'est encore les Etats-Unis le FBI qui avait informé les autorités judiciaires françaises de ce que monsieur le square neck consultait des fichiers pédopornographiques et qu'est-ce qui a été fait là aussi il y a eu une défaillance c'est-à-dire que les enquêteurs ont par une maladresse prévenu c'est évidemment pas intentionnel mais prévenu monsieur le square neck de ce que ils allaient venir voir un petit peu s'il y avait des choses chez lui donc il avait évidemment fait le ménage et moi mon interrogation c'est pourquoi est-ce qu'on dépend des autorités américaines pour identifier des personnes en France qui consultent des vidéos pédopornographiques où l'on voit au quotidien des enfants se faire violer pourquoi ? parce qu'il y a une structure en France qui a été créée il y a quelques années dont l'effectif est aujourd'hui de 40 personnes alors qu'elle devrait être de 85 34 merci 34 vous voyez effectivement je ne suis pas assez précis alors qu'elle devrait être de 80 je crois et que comparativement en Grande-Bretagne ils sont 800 donc voilà il n'y a pas d'autre explication alors on peut encore une fois aller fustiger tel ou tel intervenant tel ou tel enquêteur tel ou tel magistrat mais évidemment c'est structurellement que le problème existe et c'est une volonté politique qui à mon sens est totalement défaillante vous avez aussi demander quelles étaient les les conditions d'accueil faits aux plaignants au moment du dépôt de la plainte auprès de la police ou de la gendarmerie nationale et sur l'accompagnement dont ils bénéficient alors là mesdames de l'association France Victime ont parlé de progrès considérable je veux mettre beaucoup beaucoup de réserve sur l'aspect considérable pour ce qui concerne l'audition des mineurs oui il y a eu des progrès et je ne vais pas prêcher pour ma paroisse mais un petit peu quand même parce que les UAPED c'est vraiment la voie de l'enfant qui a pu les mettre en place mais il n'y en a pas assez il n'y en a pas assez les UAPED ce sont des structures qui sont installées dans les établissements hospitaliers où vous avez une action pluridisciplinaire transverse où les enfants sont accueillis à la fois en civil par un gendarme ou un policier où il y a un psychologue où il y a tout un centre de santé où il y a même des chiens d'accompagnement des enfants il y a des histoires formidables que je pourrais vous raconter sur la manière dont précisément cet environnement permet de mieux recueillir la parole de l'enfant parce qu'il y a tout le débat sur la sacralisation de la parole de l'enfant ou trop etc etc mais dans un dossier où la parole de l'enfant est bien accueillie les résultats sont là pour marquer effectivement que les enquêtes peuvent prospérer et c'est là où je ne suis pas dans le même constat des progrès considérables parce que malheureusement il n'y a pas assez de structures d'accueil et il y a énormément de plaintes qui sont déposées par les parents ou par des enfants mineurs d'abord qui ne sont pas du tout instruites et encore une fois le rapport de 2023 le montre c'est à dire des gens qui viennent porter plainte et qui ne voient absolument rien non seulement on ne leur dit rien sur le suivi de la plainte mais en réalité on s'aperçoit qu'elles ne donnent pas lieu à enquête ou s'il y a enquête rapidement elle est clôturée et on a le classement sans suite je rebondis aussi sur l'aspect loterie c'est à dire que selon que vous portiez plainte à Dax ou à Béthune vous allez avoir plus ou moins de chance de succès de voir votre plainte non pas forcément prospérer mais en tout cas être sérieusement étudié et ça on ne peut absolument pas se satisfaire d'une telle situation alors pour répondre à cette question sur l'accueil fait aux plaignants et je dirais les qualités d'accueil les qualités d'écoute les qualités de traitement des plaintes là aussi malheureusement ce sont les chiffres j'espère être suffisamment précis mais on recense 160 000 enfants 160 000 enfants par an en France qui sont victimes de viol ou de violences sexuelles c'est à dire ça en fait un toutes les trois minutes je ne sais pas combien de temps va durer notre audition mais je vous laisse faire le compte absolument sidérant du nombre d'agressions sexuelles et de viols qui vont se dérouler pendant le temps durant lequel nous allons échanger et une fois qu'on a ce constat là on sait que il y a plus de 6 plaintes sur 10 qui sont classées sans suite c'est ça l'accueil fait aux plaignants alors si on pouvait dire mais les 6 les 6 classements sans suite ils sont hyper motivés ils auront été hyper travaillés en amont et bon on peut considérer effectivement il n'y a pas lieu de penser que les classements sans suite seraient systématiquement inappropriés que ce soit pour les mineurs ou pour les majeurs mais quand on voit la manière dont les enquêteurs sont à même de travailler comment est-ce qu'on peut considérer qu'effectivement l'accueil fait aux plaignants serait normal serait régulier serait positif sur les 178 300 majeurs mis en cause pour viol ou agressions sexuelles sur mineurs entre 2017 et 2024 64% n'ont pas été poursuivis donc encore une fois je suis loin d'aller sur la sacralisation il ne s'agit pas de la sacralisation de la parole de l'enfant il s'agit simplement de permettre et là encore c'est la volonté la volonté politique et c'est l'action politique qui doit le faire de permettre de permettre à ce que la parole de l'enfant soit bien accueilli soit sérieusement accueilli pour que ensuite on puisse évidemment travailler mais cette surcharge c'est sous effectif et c'est ce que nous constatons au quotidien que ce soit en tant qu'avocat de la voix de l'enfant mais tous les tous les avocats et tous les les auxiliaires de justice qui interviennent aux côtés d'enfants et aux côtés de victimes le voient systématiquement c'est à dire qu'on doit effectivement parfois changer de commissariat parce que ou de gendarmerie parce que la personne qui est là n'a pas le temps et quand on arrive dans un autre établissement oui on va avoir quelqu'un qui va prendre en compte la demande mais qui va faire un petit débat de plainte et vous aurez noté dans le rapport d'inspection qui a été diffusé hier il y avait quand même cette plainte de cet enfant qui s'appelle Rosa qui évoquait 50 faits de viol donc personne ne peut penser ici que l'enquêteur qui prend connaissance de ce document et qui constate qu'effectivement il y a cette plainte d'un enfant qui dit avoir été violé 50 fois par monsieur Barrel personne ne peut penser ici que cet enquêteur va s'en ficher et d'ailleurs l'enfant a été correctement entendu dès sa première présentation c'est après qu'effectivement les défaillances sont intervenues alors que cet enquêteur avait signalé le dossier comme étant urgent et comme devant conduire à une transmission électronique on n'a pas eu les moyens donc on a fait le courrier et ensuite quand le courrier arrive au parquet il reste pendant un mois dans la case affaires non urgente parce que c'est comme ça que ça se passe et ensuite le parquetier au lieu de le traiter en urgence il n'y avait pas de parquetier spécialisé enfant donc on a fait venir un parquetier qui était simplement en renfort et c'est ça la justice quotidienne c'est ça la justice de proximité en France quand on veut quand on veut travailler et c'est heureux quand on veut protéger le pays contre le terrorisme on y arrive on a fait des choses formidables la procédure judiciaire sur le Bataclan a été admirablement menée la lutte contre le terrorisme la lutte contre le stupéfiant le parquet financier tout ça ce sont des structures qui fonctionnent très bien c'est la justice de proximité qui est totalement défaillante et c'est cette justice de proximité à laquelle nous autres nous sommes quotidiennement confrontés que ce soit les enfants les femmes victimes d'agressions et c'est là où effectivement il y a cette responsabilité pour répondre à votre question première cette responsabilité qui est évidemment beaucoup plus structurelle qu'individuelle