Budget de la sécurité sociale : la branche AT/MP

Mes chers collègues, bonjour. Je vous propose de commencer notre notre mané matinée d'audition. Nous auditionnons donc ce matin madame Anne Tierbau, directrice et monsieur Laurent Bi, directeur adjoint des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Mes chers collègues, dans le cadre donc de nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sur le PFS pour 2026, nous accueillons ce matin madame Thiebau et monsieur Laurent Billi. Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site du Sénat et sera disponible en vidéo à la demande.

Madame, monsieur, le PLFSS pour 2026 marque un tournant pour la branche ATMP. Celle-ci devrai retomber en déficit dès 2025 pour s'y maintenir de manière durable au cours des prochaines années. Pour ce qui concerne les mesures relatives à la branche, outre le traditionnel reversement de la branche ATMP à la branche maladie maintenue à 1,6 milliards d'euros, on relève principalement la réforme des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles dans son article 39 et l'ouverture d'un versement d'un capital d'écants droit des non salariés agricoles décédés à la suite d'un sinistre professionnel.

C'est l'objet de l'article 40. Madame, monsieur, je vais à présent vous laisser commencer cette audition par un propos liminaire dans lequel vous nous donnerez la vision de votre caisse sur ce PLFSS 2026 et plus particulièrement sur la branche ATMP qui nous mobilise ce matin. Les membres de la commission pourront ensuite vous interroger en commençant bien sûr par notre rapporteur de la branche ATMP, notre collègue Marie-Pierre Richet.

C'est à vous. Merci. Bonjour à tous, monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs. effectivement une déclaration préliminaire un peu un peu habituelle qui reprendra peut-être pour replanter le contexte de notre branche accident de travail et maladie professionnelle qui n'est pas forcément la plus la plus connue au sein de l'Institution de la sécurité sociale avec une qui qui se qui a quelques spécificités notamment une démarche assurantielle à hauteur d'à peu près 17 milliards d'euros de dépenses de santé annuelle dépenses auxquelles l'ensemble des missions de la branche contribue.

La branche prévient les risques professionnels qu'elle indemnise et elle en répercute le coût dans un dispositif de tarification au sein des cotisation ATMP payé uniquement par les employeurs. À ce titre, évidemment, comme vous l'avez souligné, l'ensemble de la branche, sa gouvernance paritaire et sa direction au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie sont particulièrement sensibles au résultats financiers portés par ce PLFSS qui présente dès cette année une situation de déficit s'aggravant dans les années à venir jusqu'à 0,9 milliards d'euros en 2028. Euh la spécificité de la branche, c'est aussi cette activité de reconnaissance du caractère professionnel des accidents et des maladies et donc la prise en charge de dépenses de santé, processus intégré au sein des caisses primaires d'assurance maladie et qui repose sur un compromis fondateur de 1898 dans une recherche d'équilibre entre le financement des employeurs euh sous forme des cotisations sociales et une réparation forfaitaire des conséquences euh de ces sinistres.

Je signale aussi que la branche ATMP depuis 2018 est responsable de la gestion du CDP, le compte professionnel de prévention, c'estàd l'ancien dispositif pénibilité plus connu sous ce sous ce nom. Peut-être juste avant d'en venir aux mesures de ce PLFSS, l'actualité de la branche depuis 2 ans est marquée par les travaux autour de la réforme des rentes. Travaux importants et à laquelle la gouvernance auquel la gouvernance de la branche est très étroitement associée puisqu'il s'agit d'une transposition de l'ANI signée en 2023.

Euh et ces travaux ont démarré par le cadre législatif du PLFS de LFSS pardon précédente euh l'article 90 qui posait le cadre législatif de la modification de cette indemnisation par rente via ou par indemnité en capital de l'incapacité permanente qui résulte d'un sinistre accident de travail ou maladie professionnelle. Cette réforme est importante car elle a une visée d'augmentation de l'indemnisation des salariés concernés puisqu'on va rajouter l'indemnisation de nouveaux préjudices que sont le déficit fonctionnel permanent là où jusqu'à présent la rente n'indemnisé que la part professionnelle des conséquences de ces sinistres. On est donc dans une couche d'indemnisation supplémentaire, si je peux dire, et donc un but euh final d'indemnisation supplémentaire qui est chiffré à 500 millions d'euros de plus pour la branche d'ici quelques dizaines d'années puisqu'on est sur des des retraites et des rentes pardon villagères.

Euh donc pour autant, c'est une charge évidemment qui s'inscrit dans la durée à la charge de la branche. Dans ce dans ce contexte, ça me semble important de le rappeler au regard de la de la trajectoire financière de la branche. J'en profite pour dire que cette réforme sur laquelle les travailleurs les partenaires sociaux et la DSS et la la DRP évidemment travaille activement depuis depuis un an pour en définir le socle réglementaire doit atterrir en juin prochain, ce qui est une échéance extrêmement courte, extrêmement tendue compte tenu de la technicité des des des activités qui sont sous-jacentes à cette mise en œuvre réglementaire.

Donc on aura sans doute un peu de difficulté à tenir cette échéance. L'actualité de la branche ATMP, c'est aussi évidemment la première année de mise en œuvre de la COGE ATMP qui a été signé en en juillet 2024, donc un peu plus tardivement que pour les autres branches. COGE qui porte, on en avait parlé l'année dernière évidemment des enjeux forts d'investissement supplémentaire en prévention qui là aussi sont une charge supplémentaire pour la branche. là aussi à remettre dans le contexte de son résultat annoncé et prévisionnel euh avec une augmentation de son budget de prévention de 14 % à peu près chaque année, enfin en moyenne d'ici 2028. euh une augmentation de de préventeurs hein de de préventeurs qui se rendent au sein des entreprises pour déployer des programmes de prévention de longue durée.

Une augmentation aussi de financement d'aide financière aux entreprises. Vous le savez, il y a eu la création l'année dernière du fond d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle. Le FIPU qui l'a aussi est une charge supplémentaire à inscrire au aux dépenses de la branche et une augmentation des budget de deux organismes qui ne sont pas des organismes de sécurité sociale mais comptent dans le réseau ATMP, l'INRS et Eurogip.

Donc cette charge de prévention est là aussi une charge supplémentaire à imputer aux dépenses de la aux dépenses de la branche et de manière relativement significative. s'agissant notamment des aides financières aux entreprises. Si l'on cumule fonds de la branche, le FNPAT historique et le FIPU récemment créé, on a 270 millions de crédits budgétaires pour les aides financières aux entreprises.

Tous ces éléments d'actualité et je vais essayer de pas être trop longue évidemment souscrivent au à la trajectoire financière de la branche et à son résultat annoncé de déficit dès 2025 dans le contexte bien sûr de l'ensemble des autres branches et en particulier de la branche maladie puisque notamment la branche ATMP est particulièrement concernée par la la croissance de ces dépenses d'indemnité journalière qui est entre 6 et 10 % annuel depuis 2020 et reste un très haut niveau et dans les constats 2024 2025 et les prévisions 2026 puisqu'elles sont encore estimées à + 08% en 2026. Donc cette progression dynamique est aussi dans un contexte particulier où contrairement à la maladie la branche ATMP n'a pas de limite possible de prescription ou de limite réglementaire de durée de prescription d'indemnité journalière. Ce pourquoi un article de ce PLFSS entend introduire cette limite à 4 ans dans la prescription des IGIS ATMP ?

J'imagine que nous y reviendrons. Pour les expliquer aussi le résultat financier de la branche. Euh nous avons bien sûr des dépenses supplémentaires, je le disais à l'instant dans ce que j'ai listé précédemment et dans ces dépenses d'indemnité journalière.

Euh et également une euh le le poids que vous avez cité, monsieur le président, de du transfert au titre de la sous-déclaration de l'assurance maladie qui est maintenue à 1 milliard 6 euh pour 2026. Euh et en terme de recette, au-delà de la conjoncture globale qui pèse évidemment sur l'évolution des cotisations comme pour toutes les branches, également une moindre recette liée euh à la compensation de l'augmentation des cotisations retraite initialement depuis la réforme de 2023 par une baisse de la cotisation ATMP qui néanmoins est en légère augmentation ou en augmentation sur ce résultat financier mais pas suffisant amment pour compenser l'intégralité du déficit créé. Je vous propose de m'entenir là pour ma déclaration préliminaire sans doute déjà un peu longue et nous sommes à votre disposition pour vos questions.

Merci madame. Je vais donc laisser la parole à Marie-Pierre Richet. Merci monsieur le président.

Madame la directrice, la branche ATMP, comme vous l'avez rappelé, s'apprête à connaître, à en croire les données financières du PLFSS, un déficit historique d'un milliard d'euros en 2026 qui devrait persister et même s'aggraver dans les exercices suivants. déficit notamment causé par le poids des transferts en recettes et en dépenses aux branches vieillesse et maladie est particulièrement inhabituelle pour cette branche qui par son caractère largement assurantiel à vocation plus que tout autre à l'équilibre financier. Par conséquence, les annexes au PELFSS prévoient, sans les détailler des mesures, je cite, d'ajustement d'arrondement de 0,4 milliards en recette ou en dépenses.

Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les mesures envisagées à ce stade ? Avez-vous du côté de la direction des risques professionnels de la CNAM des propositions à mettre en œuvre pour contenir la hausse des dépenses de la branche ? J'en viens à l'article 28 que vous avez évoqué brièvement du PFSS qui prévoit d'instaurer pour la première fois un plafonnement de la durée des indemnités journalières ATMP qui pourrait être fixé à 4 ans par voie réglementaire.

Cette mesure s'inscrit dans un contexte de repli de l'usage des certificats médicaux finaux par les médecins permettant la bascule vers les prestations d'incapacité permanente et le cas échéant la reprise du travail. Le nombre de certificats ainsi établis à plonger de 528000 en 2017 à 143000 en 2024. De quelle piste disposez-vous pour expliquer la baisse du recours aux certificats médicaux finaux et comment serait-il possible d'encourager les médecins à reprendre cette pratique ?

Par ailleurs, quel regard portez-vous sur la durée de 4 ans envisagé pour le plafonnement du versement des indemnités journalières ATMP ? Estimez-vous que celle-ci suffisent à ce que dans la majorité des cas, les assurés soient guéris ou consolidés, leur ouvrant ainsi droit si besoin aux prestations d'incapacité permanente de la branche ? 3è point, la reconnaissance d'une maladie professionnelle pour se faire pour se faire soit sur la base d'un tableau.

Il s'agit de la procédure principale, soit pour les pathologies hors tableau ou ne répondant pas aux conditions des tableaux par une procédure dite complémentaire. Cette procédure fait intervenir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP composé d'un praticien hospitalier professeur des universités ou compétents en matière de maladie professionnelle d'un inspecteur ou médecin du travail et d'un médecin conseil de la CNAM. Par son article 39, le présent PLFSS propose de revoir la procédure complémentaire lorsque la pathologie ne répond pas l'ensemble des conditions d'un tableau existant afin de fluidifier l'accès au CRRMP aujourd'hui engorgé.

Il prévoit de ne plus faire appel au CRRMP dans ces situations, mais que soit désormais compétent pour instruire ces dossiers un binôme de médecin conseil. Cette évolution, je ne vous le cache pas, suscite l'inquiétude des associations de victimes, de sinistres professionnels et de certains syndicats qui craignent que les médecins conseil soient moins pr ou moins compétents pour reconnaître le caractère professionnel d'une maladie. Estimez-vous que les médecins conseil présentent les garanties d'expertise et je dirais presque surtout d'indépendance suffisante pour traiter ces dossiers sans l'appui d'un médecin du travail ou d'un praticien hospitalier ?

Ne craignez-vous pas que cette situation entame, du moins en apparence, la légitimité de la décision de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une maladie professionnelle et ne débouche infiné sur une recrudescence des contentieux associés, ce que l'on commence à entendre au cours des des auditions. Enfin, l'article 90, vous l'avez évoqué tout à l'heure, de la LFSS pour 2025 apporter une réforme ambitieuse des rentes ATMP en leur conférant un caractère dual et en modifiant leur mode de calcul. Le Sénat avait alors soutenu cette réforme estimant que celle-ci contribuerait à moderniser les prestations d'incapacité permanente de la branche et à mieux prendre en compte les différents aspects que peut revêtir l'incapacité permanente.

L'entrée en vigueur de la réforme prévue en juin 2026, vous l'avez vous en avez parlé tout à l'heure, est-elle toujours envisageable ? Compte tenu de l'état d'avancement de la définition des paramètres de la réforme par les partenaires sociaux et le gouvernement ? Pouvez-vous nous dire si vous prévoyez d'ors et déjà des difficultés opérationnelles pour sa mise en œuvre et je dirais est-il prévu de la reporter ?

Merci madame. Merci Marie-Pierre. Je vais vous laisser répondre à notre rapporteur madame si vous le permettez.

Alors merci beaucoup. Je vais reprendre évidemment vos questions. N'hésitez pas à me dire si j'oublie certains certains points.

Euh oui oui, je partage avec vous évidemment le constat d'un déficit historique, hein. La branche n'avait était en excédent à l'équilibre puis en excédent depuis 2012. Euh donc ça fait 12 ans voilà que la branche s'était installée dans cette situation d'excédent.

Alors sans jugement de c'est bien ou c'est mal. Bon, c'est c'est quand même ça le le situation diffic à c à cette douzaine d'années déjà connu. Donc ça n'est pas la première fois dans l'histoire de la branche.

C'est une branche effectivement, je le disais effectivement aussi en introduction qui a une vocation assurantielle. Donc il y a plutôt vocation peut-être un peu plus que les autres à en tout cas culturellement à être à l'équilibre financier. Et cette branche a comme variable d'ajustement évidemment la les le taux de cotisation des entreprises qui la financent complètement puisque de fait il y a pas d'autres leviers leviers de financement pour s'ajuster à l'équilibre.

En l'occurrence dans ce PLFSS, le les cotisations certes augmentent augmentent euh euh vous l'avez dit je crois de 04 % si je me si je ne m'abuse en tout cas non de 0,4 milliards pardon d'euros. Heureusement euh ce ne serait pas les mêmes volumes dans un contexte où ces cotisations sont à un niveau le plus bas jamais connu par la branche pour le coup historiquement. C'estàd qu'on est aujourd'hui avec 2,12 % de taux de cotisation euh cette année, enfin au 1er janvier 25, on est sur le plus bas taux de cotisation ATMP jamais connu sur la sur la branche.

Donc on passerait à de 218 je crois de mémoire. Ça ne suffit évidemment pas à compenser la totalité du déficit. Pour autant, s'il devait y avoir des leviers demain, il jouerait euh je pense il pourrait jouer sur ce taux de cotisation.

On n'a pas engagé encore de de travaux, en tout cas au niveau de la direction des risques professionnels sur d'autres leviers euh qui permettraient de contribuer au rétablissement à terme de de l'équilibre. Euh je pense que c'est à ce stade encore entre les mains de la direction de la sécurité sociale, mais je ne doute pas que nous serons associés euh un peu un peu plus tard pour contenir cette hausse de dépenses. Je dirais que le point clé sur le sujet euh qui aujourd'hui est euh dans ce PLFSS, c'est comme vous l'avez souligné, la limitation de la prescription d'indemnité journalière. euh le la dynamique galopante de ces de ces indemnités journalières ATMP que l'on voit augmenter.

Alors, elles augmenteent en montant parce qu'elles sont basées sur le salaire jusque-là, rien d'anormal, mais elles augmentent surtout en durée et donc en volume. C'est-à-dire qu'on voit une augmentation particulièrement forte des durées d'indemnité journalière comparativement aux années précédentes. Si je retrouve mes petites notes.

Voilà, on a euh 82 jours d'arrêt en moyenne pour un ATMP. C'est 5 jours de plus qu'en 2020. Euh avec un coût évidemment important puisque vous savez qu'en ATMP, après 1 mois d'arrêt, le la référence de salaire, c'est 80 % du salaire, contrairement à l'assurance maladie qui est à 50.

Donc on a évidemment un effet inflationniste très fort exponentiel au-delà d'un mois d'arrêt et qui en plus voilà sur des durée qui évidemment augmente comme je le disais comme je le disais à l'instant et c'est évidemment un sujet d'équilibre financier de la branche mais au-delà de ça c'est un sujet aussi organisationnel pour les entreprises social pour les salariés. On sait très bien qu'un arrêt de longue durée, c'est un vrai risque de prévention de la désinsertion professionnelle derrière. Quand on est en arrêt maladie à plus de 80 jours, on a évidemment des impacts forts.

Donc cette mesure, elle couvre évidemment un enjeu de de régulation de dépenses, mais pas pas uniquement pas uniquement. Cependant, on a on a évidemment toujours la possibilité au-delà de la mise en œuvre de cette mesure euh la possibilité de reprendre inversement d'IG à l'assurer si euh son état de santé se détériore à nouveau. Donc il y a pas de pas de blocage.

Donc principal levier financier en réponse à vos à vos éléments. Alors vous évoquez le certificat médical final. Vous avez absolument raison.

C'est un constat que nous avons fait en terme d'étude. Les les initialement les médecins traitants en cabinet euh remplissait des certificats médicaux finaux qui permettaient de mettre fin, on va dire proprement à l'arrêt de travail des des salariés. Et euh notre constat est qu'il a été le nombre le volume de ces certificats médicaux a été divisé par 5 ou ou quatre ou cinq sur ces euh un peu moins de 10 dernières années.

C'est un vrai changement de pratique. Il y a aussi un éloignement de la pratique en matière de d'action de travail et maladie professionnelle. À l'échelle d'un prescripteur dans un cabinet moyen en ville, il y a le le médecin prescripteur rencontre très peu de patients en situation d'accent de travail et maladie professionnelle.

Donc il a euh voilà une obligation de formation continue importante sur le sujet qui voilà nécessite et c'est bien un des enjeux que nous avons et que nous rappelle régulièrement la commission sous déclaration un enjeu de formation d'information régulière et plus sans doute plus importante auprès des professionnels de santé. Pour autant, notre levier est plutôt celui de la mesure PLFSS sur la fin d'IGI que sur le fait de réinstaurer un formulaire supplémentaire dans les cabinets des médecins qui nous semble assez assez complexe à porter dans un contexte où on est plutôt dans une recherche de simplification et pour les médecins et pour les assurés d'ailleurs, on n'est pas tout à fait sur l'augmentation du nombre de formulaires. Au contraire, on aimerait plutôt simplifier ces éléments déclaratifs autour des des indemnités, enfin de de la de la reconnaissance et des de l'indemnisation ATMP.

Voilà. Donc on va on va plutôt s'appuyer sur ce cette mesure de de fin d'IGI de de long terme. Ce qui n'empêche pas par ailleurs et au-delà de la mesure PLFS des campagnes aussi du service médical de l'assurance maladie, vous évoquez les praticiens conseil qui sont en charge aussi de regarder les arrêts de longue durée, même inférieur à 4 ans et peuvent convoquer les assurés pour faire le point sur leur état de santé et s'il est consolidé proposer aux assurés de sortir de la situation précaire d'une indemnisation temporaire par des IGIS en étant consolidé par le versement d'une rente via.

C'est aussi le travail au quotidien des médecins conseils de ne pas attendre euh même si cette mesure PLFSS était mise en œuvre de ne pas attendre 4 ans avant de suivre euh le le l'indemnisation des assurés que ce soit en maladie ou en accident de travail et maladie professionnelle. J'en viens ensuite à à la l'autre disposition évidemment majeure pour la branche ATMP que vous avez cité et qui concerne l'organisation de la des C2 RMP. Donc les les comités qui sont en charge de la reconnaissance des maladies professionnelles lorsqu'elles ne relèvent pas ou pas complètement d'un des 100 tableaux de maladie professionnelle qui existe aujourd'hui.

Donc ce sont des comités d'experts composés de trois expertises médicales : médecin du travail, médecin conseil de l'assurance maladie et PUPH. Euh la mesure en tout cas la deuxième partie de la mesure que vous citez en particulier qui vise à alléger le traitement d'une grande partie des dossiers qui aujourd'hui nécessite la réunion de ces trois compétences médicales. Cette mesure qui passe à deux compétences médicales, deux médecins conseil a vraiment vocation à accélérer des traitements de des délais de traitement vis-à-vis des assurés qui sont aujourd'hui d'une lenteur et d'une longueur difficilement tolérable vis-à-vis des assurés et de leur accès au droit.

On s'est fait il y a quelques années taper sur les doigts à raison par la justice qui lorsqu'elle a un contentieux doit trouver un autre C2 RMP et ne trouver pas de comité disponible pour se réunir et réunir les trois compétences médicales parce que évidemment là-dedans, on a des compétences rares sur le sur le territoire, vous le savez. Euh et donc on a un impératif à alléger et à offrir un un service en terme de service public un peu plus correct sur ces dossiers. Alors, c'est une partie des dossiers donc ce sont des dossiers de maladie professionnelle qui relèvent d'un tableau mais pour lequel l'assurée ne remplit pas toutes les conditions du tableau.

Donc, ce sont pas des dossiers hors tableau qui sont les dossiers les plus complexes. Ceuxa, on préserve la composition à trois médecins : PUPH, médecin du travail, médecin conseil de l'assurance maladie parce qu'on est sur des sujets complexes. On va retrouver les RPS, on va trouver des cancers professionnels, donc sur des sujets vraiment dont la dont le l'expertise médicale forte et strictement nécessaire.

Ces compositions de ces deux RMP ne sont pas concernées par cette mesure PLFSS. On parle des dossiers qui sont les plus nombreux pour lesquels les C2 RMP se transforment en instance un peu industrielle de traitement. Ils sont passés de de 15000 à 30000 dossiers en 10 ans on et et nos experts médicaux ne sont pas là pour faire du traitement de masse de dossiers, en particulier des TMS qui sont les les problématiques les plus nombreuses rencontrées et sur lesquelles notre proposition est plutôt effectivement de limiter à deux médecins conseil deux pour garder un aspect collégial.

J'entends vos vos doutes en matière de de neutralité ou d'impartialité. Enfin, c'est quand même le rôle des médecins conseils du service médical de l'assurance maladie déjà aujourd'hui de prendre des décisions sur ces dossiers médicaux et sur l'accès aux prestations. C'est c'est pleinement leur rôle légitime.

Ils le font sur l'invalidité, ils le font sur d'autres d'autres types de prestation euh et voilà, pour moi, ils le font bien. Ils ont avec le le le l'organisation du service médical de l'assurance maladie qui est en train d'évoluer aussi des comités d'éthique propre à préserver leur indépendance parti si si besoin. et je n'ai vraiment aucun doute sur cette capacité à prendre en charge ces traitements de dossiers qui rentrent pour partie dans les tableaux et à être capable surtout de rendre une décision beaucoup plus rapide vis-à-vis des assurés que ce soit en première intention ou en deuxième intention puisquil y a un aspect également de recours recours amiable sur la la mesure qui est proposée.

Voilà donc pas de pas de sujet là-dessus. Vous vous évoquez effectivement l'importance du médecin de la présence du médecinant du travail la compétence du médecin de travail. Vous avez évidemment raison sur le sujet, mais aujourd'hui forcé de constater que nous n'avons euh déjà pas la totalité des rapports médecins du travail dont nous aurions besoin.

Donc ça se fait déjà la le processus de reconnaissance de façon générale fonctionne déjà sans la totalité des rapports qui nous seraient nécessaires. Et de fait sur ces dossiers il y a déjà eu un texte antérieur qui autorise une composition à deux du CRMP sans les médecins du travail. Donc c'est déjà le cas en fait.

Voilà. Donc c'est plutôt une mesure pragmatique mais qui vise à préserver des délais de traitement aujourd'hui trop long du point de vue des assurés que nous protégeons. Enfin sur votre dernière question concernant la les la réforme des rentes, j'en ai effectivement un peu parlé dans mon introduction en particulier pour soulever une vraie difficulté opérationnelle dans la tenue de l'échéance de juin 2026.

Je voilà je je j'insiste un petit peu là-dessus. Il est il est effectivement possible que nous ayons besoin de décaler cette échéance. C'est encore un petit peu tôt pour le pour le dire.

On on travaille au maximum d'intensité avec les partenaires sociaux de la branche et la DSS pour avancer. C'est effectivement une réforme un peu complexe mais voilà si juin 2026 ne peut pas être tenu, ce sera dans les dans les dans les mois qui viennent. Mais c'est pas non plus s'il y a report, ce ne serait pas un report de plusieurs années.

Voilà, on est on est on est je suis confiante dans la capacité d'atterrir sur sur ce socle réglementaire. Voilà, on a on a un petit un délai un peu contraint sur ce point à ce stade. Voilà, je vous remercie.

Merci madame. La parole est à Joseline Guidess. Oui, merci monsieur le président, madame la directrice.

Moi je voudrais savoir puisqu'on cherche des économies un peu partout et à ce titre vous semble-t-il envisageable d'exclure la psychanalyse ou des prestations s'y référant d'une prise en charge intégrale ? Pourquoi je vous dis ça ? Parce que on fait de la psychanalyse au niveau des patients qui ont un trouble neurodéveloppement. et la haute autorité nous a dit que ça servait absolument à rien, que le délégué ministériel nous dit exactement la même chose et les associations sont vraiment vent debout là-dessus.

Donc j'aimerais bien avoir votre position là-dessus sachant que la psychanalyse pour les troubles du neurodéveloppement ne sert absolument à rien et c'est remboursé à 100 %. Merci. La parole est à Raymond de Pensémange.

Je vais prendre quelques Merci monsieur le président. Euh merci madame. Alors euh je reviens je reviens mais c'est bien prêt là euh je reviens sur l'article 39 quand même parce que ce n'est pas qu'une affaire quand même quantitative de passer de 3 à de certes il y a l'aspect quantitatif mais surtout des trois vous l'avez dit vous-même des trois compétences il y en a plus qu'une hein.

On a plus donc d'universitaires de santé au travail et on a plus de effectivement de de médecins inspecteur du travail et c'est pas rien quand même, on enlève deux compétences quand même je dirais propre à la TMP hein. Le médecin conseil voilà est plus est plus généraliste. Alors bon, moi je voulais déjà savoir si vous avez consulté quand même les associations la DEVA parce que on a le même problème que pour la avant sur la rente et cetera il me semble un défaut un petit peu de consultation et puis si vous allez quand même euh euh prendre des indicateurs de suivi pour savoir oui si ça n'entraîne pas.

Je sais pas si c'est une question d'indépendance, mais je dirais plus une question de compétence, une augmentation euh significative des décisions de rejet de recours d'abord et et de de de rejet éventuellement. Donc comment ça va être suivi ? Et moi, ce rétrécissement de la compétence sur le champ, vous savez, ça commence à faire beaucoup puisque on dit aussi que le une femme qui sort d'une d'une maternité comme un arrêt de plus d'un mois dans l'assurance maladie, bah désormais, on ne passe plus par le médecin du travail et seule habilité à savoir si on peut reprendre en relation avec le poste de travail et ça seul le médecin du travail peut le faire.

Alors sous prétexte quand même de on n pas assez de médecin, pas assez de médecin inspecteur du travail, pas assez de d'univers PUPH et cetera. On est en train de laminer enfin bientôt la TMP, on va peut-être le mettre dans l'assurance maladie, ça sera plus simple hein, le la dimension particulière de de cette profession. Je voudrais en 2è euh question enfin euh il me semble aussi que cette réforme du fonctionnement des C2 RMP passe d'après l'encense hein par qui a publié un avis en 2024, je pense que vous le connaissez qui recommande quand même l'actualisation de plusieurs tableaux de maladie professionnelle et la création de nouveaux tableaux prenant davantage en en compte l'évolution des connaissances scientifiques et l'évolution des maladies.

Je pense bien sûr à l'épuisement professionnel et cetera. Donc l'agence a identifié je crois une quarantaine de maladies ayant un lien avéré ou probable avec une exposition professionnelle ne faisant toujours pas l'objet d'un tableau de maladie professionnelle. Alors ça ça c'est lié quand même à l'article 39 hein, je d'une façon directe et indirecte parce que selon l'anesse, leur meilleure prise en compte permettrait de renforcer bon la cohérence et l'efficacité du système de reconnaissance des maladies professionnelles et elle permettra également de contribuer à l'amélioration générale de l'accès à cette reconnaissance et à la réduction des inégalités sociop-professionnelles.

Donc ma question effectivement c'était par rapport à à à ce manque euh quand donc vont commencer enfin la création notamment la création d'un tableau de maladie professionnelle sur les dépressions puisqu'on parle de dépression légère, moyenne, profonde, bon le mieux ça serait que il y ait un tableau avec comme vous le dites des indicateurs, des conditions et cetera. à quand une révision générale des tableaux quand même qui tarde d'année en en année et en ce en suivant cela, je pense que on aura des problèmes d'engorgement des deux RMP là de la enfin des solutions et à la sousreconnaissance surtout et au délai de traitement qui serait qui serait en partie résolu par ce travail là. Alors, ce travail à long terme, je sais que le PLFSS est annuel, mais quand est-ce qu'on va avoir cette vision à long terme et et commencer et avec une date butoire la le travail sur les tableaux de reconnaissance de la maladie professionnelle ?

Je vous remercie. Merci. La parole est à Christine Bonfanti de ça.

Merci monsieur le président. Euh je je cela concerne aussi l'article 39 puisque le gouvernement donc propose de revoir les dispositions sur la reconnaissance des maladies professionnel. Moi, je voulais savoir quelles seront euh les suites données à la possibilité pour le travailleur de pouvoir disposer d'un deuxième avis en cas de rejet de sa demande de de sa demande de reconnaissance donc de maladie professionnelle et euh aux voies de recours offerte en cas de désaccord.

Merci. La parole est à monsieur Kalifé. Merci monsieur le président.

Merci madame la directrice. Beaucoup de beaucoup de réponses ont été apportées par euh par vous-même et puis je voulais rejoindre quand même mes collègues quant à la mise à jour de ce tableau qui c'est vrai est assez ancien et les pathologies nouvelles sont apparues. Alors je vais reformuler ma question.

Comment vous avez affronté cette la prévention ? Est-ce que c'est dans de votre ressort ou d'autres ? Le bien-être au travail aujourd'hui concerne beaucoup de beaucoup de sociétés.

Il y a des fondations qui sont créées dans certaines régions de patrons qui financent pour aider les les entreprises à avoir euh un projet de bien-être au travail. comment le ministère ou la sécurité sociale ou vos services appréhendent cela. Deuxème point qui a été évoqué, c'est la médecine du travail.

Est-ce que bon, on sait tous qu'il y a un délai décalé à cause de l'absence de de cette spécialité ? Est-ce qu'il y a des démarches auprès du CNG, auprès des autorités de formation des médecins pour agréer d'autres médecins pour qu'ils puissent s'occuper de la médecine du travail, essayer de fluidifier ce parcours ? Merci.

Merci. Je vous laisse peut-être répondre madame la directrice à ces cinq premières questions. Tout à fait.

Merci. Euh alors je reprends alors je me permettrai de beauté en touche, pardonnez-moi cette expression sur deux questions qui relève pas tout à fait du périmètre de la branche ATMP. Vous parliez madame de la prise en charge de la psychanalyse enfin intégrale, j'imagine que c'est à 100 %.

Voilà c'est vraiment une question de qui relève de l'assurance maladie ou de compétences médicales que je n'ai absolument pas et qui sont pas du tout qui n'est pas du tout lié à la spécificité de la branche ATMP. Donc je suis absolument pas en capacité de vous répondre. Je m'en excuse mais voilà je mais mais c'est un point cela dit très intéressant à titre personnel.

Donc par ailleurs également monsieur vous vous m'interrogez sur la démarche de formation enfin sur le fait qu'on puisse inciter à la formation des médecins du travail ou de l'agrément des médecins du travail qui relève pleinement de la sphère travail pour le coup et pas sécurité sociale du tout. Donc on on a évidemment enfin j'ai au titre de la branche ATMP des échanges réguliers avec la direction générale du travail et ce sont des problématiques qui sont évidemment qui font l'objet de constat étayés mais mais sur lequel je n'ai pas de levier pour voilà pouvoir jouer sur les les vous avez un levier d'alerte au moins on on est tout à fait en alerte voilà et on partage évidemment cette alerte en tout cas sur certaines régions ou certains territoires. C'est c'est effectivement un tissu le tissu des des SPST et très hétérogène d'une région à une autre.

Voilà. Donc on a évidemment dans le travail avec les Carsat de ces services avec les Carsat, on a forcément des éléments qui peuvent remonter au titre de de signalement d'alerte mais aussi d'ailleurs de très bonnes coopérations dans dans certains dans certains territoires. Alors pour peut-être reprendre l'ensemble des questions liées d'une part à l'article 39 et puis d'autre part à la procédure de création de tableaux mais qui est aussi dans de manière indirecte dans l'article 39 sur la première partie de l'article peut-être juste alors sur le contenu de l'article et je comprends et et prends vraiment note de de des appréhensions que vous soulevez sur le fait de de se réduire à une compétence sur la prise en charge d'une partie des dossiers aujourd'hui traités à trois peut-être quand même déjà signalé qu'on est déjà pas aujourd'hui à trois compétences sur ces dossiersl.

On est déjà plus qu'à deux médecins du travail et service médical de l'assurance maladie de l'assurance maladie. Non, c'est l'inverse. C'est le plus souvent c'est PUP.

C'est PUPH. Voilà. Pardon, je me trompe.

Ouais. Il y a déjà plus le médecin du travail depuis bien longtemps sur ces dossiers là. Donc voilà, la compétence médecine du travail ne ne changera pas.

Euh et effectivement, on a des sujets de ressources de PUPH parce qu'on est sur des spécialistes et pas des généralistes dans les compétences qui sont attendues réglementairement euh et qui posent quand même des difficultés pour euh réunir ou multiplier les séances qui seraient nécessaires compte tenu du volume de dossiers auquels sont confrontés ces comités. volume de dossier qu'on estime ne pas nécessiter une plus-value médicale ou d'expertise médicale à ce point que d'aller chercher un spécialiste hospitalier pour les les traiter. Pour autant, le le collège des deux médecins conseil qui seraient peut-être demain en charge de ces dossiersl peut tout à fait demander préalablement à son à sa réunion un avis du médecin du travail, peut tout à fait solliciter un avis d'expert ou sapiteur si les situations désurées le nécessitent.

Rien n'est fermé là-dessus. L'idée étant de mettre en place une dispositif non pas pour gérer l'exception mais pour gérer ces volumes de dossiers qui aujourd'hui sont des volumes de dossiers importants et pour les assurés concernés bien sûr et en en en nombre et en charge de travail. Vous évoquez des et j'entends bien la la votre souhait de multiplier les tableaux de maladie pro.

Si vous multipliez les tableaux, vous multipliez les situations dans lesquelles les assurés pourraient remplir certains critères du tableau mais pas tous. Et donc vous allez proportionnellement augmenter la charge de travail de ces comités sur les alinéas 106. Même si vous supprimez, j'entends bien votre raisonnement, certaines charges sur les comités qui se réunissent hors tableau, pour les situations hors tableau, vous allez quand même générer de fait des gens qui seront à mi-chemin ou qui rentreront dans certains critères et pas tous.

Donc il faut enfin on a une situation aujourd'hui qui n'est pas tenable dans la durée sur ces expertises médicales qui en fait font du traitement de masse qui est un traitement qui relève pour le coup pleinement de ce que c'est faire la sécurité sociale en terme de gestion d'accès aux prestations. Il y a par ailleurs toujours un recours possible à ce ces avis à deux médecins conseil he puisque de fait on peut faire un recours au comité national de reconnaissance des maladies professionnelles dans les dispositions qui sont décrites et qui lui se réunit bien à trois compétences. Donc le le com les médecins conseilles maladies peuvent demander en amont des avis sapiteurs des amis médecins du travail.

En aval, l'assuré peut tout à fait faire un recours s'il estime que la vie rendu ne le ne le satisfait pas. euh INFINEL au Comité national et je vous confirme qu'on a pleinement bien l'intention euh de suivre euh des indicateurs de qualité de service, de quantité évidemment de DL, mais aussi de qualité de service qui notamment se traduit en en terme d'évolution du contentieux. Ils sont des indicateurs très précieux au sein de la branche d'ailleurs qu'on partage tous les ans avec la gouvernance ATMP avec laquelle on fait un bilan des contentieux que nous reconnaissons pour suivre justement l'évolution des recours tant employeurs que salariés.

Euh cette réforme ou cette proposition de mesure sur le le C2 RMP, elle ne sort pas de nulle part. Peut-être juste pour resituer dans le contexte. C'est un une solution organisationnelle, une piste organisationnelle qui est travaillée et évoquée depuis longtemps initialement par la Cour des comptes dans le RALS 2020 ou 21.

Donc ça fait quand même 3 4 ans que le sujet est sur la table, qu'on le travaille, on l'a aussi travaillé avec le ministère de la justice qui voilà, je je l'ai dit, nous a fait une grosse alerte il y a quelques années sur nos délais de traitement. Donc ça n'est pas une réforme qui est qui sort juste de l'antichambre de la direction des risques professionnels. Elle a été euh travailler euh voilà travailler sur le fond et je pense vraiment qu'elle sert l'accès aux droits des assurés.

D'ailleurs, elle pèse en dépenses et non en recettes dans le PLFSS. Euh donc enfin sur la partie création des tableaux de maladie professionnelle, effectivement on a un rapport en cess large et qui explore de nombreuses pistes et c'est bien d'ailleurs le rôle de l'ancess que cela lui été confié dans la procédure de création des tableaux depuis 2018. Donc l'ESS occupe pleinement son rôle là-dessus.

Je dirais simplement que le législateur n'a pas confié la création des tableaux à la CNNAM ou à la branche ATMP. La création des tableaux est une procédure très spécifique qui relève des partenaires sociaux via le COCT, le comité d'orientation des conditions de travail qui n'est pas une instance ou une gouvernance qui est au sein de la branche ATMP. Donc c'est un peu en dehors de nos capacités d'action.

Euh pour autant, s'il devait y avoir demain, puisque j'entends que vous l'appelez de vos souhaits, un tableau en lien avec les RPS ou les maladies psychiques d'origine professionnelle. Euh voilà, j'ose espérer que nous pourrions contribuer à la réalisation de ceci au titre bah des constats et des retours que nous pouvons faire en matière de reconnaissance et d'indemnisation de ces euh risques professionnels connus d'origine professionnelle, reconnu d'origine professionnelle. Euh pour enfin finir sur la partie prévention, monsieur, sur laquelle vous nous interrogez, effectivement c'est un sujet dont dont nous nous emparons euh de manière dynamique puisque la construction d'un programme de prévention autour des RPS est une des nouvelles orientations de la COGE qui a été signée en 2024 et donc nous avons travaillé avec l'INRS pour avoir un socle de référence sur les plans et comment prévenir les RPS au sein des entreprises.

Alors, on parle de RPS plus que de bien-être au travail puisque de fait on est dans une situation de sinistralité. Voilà, donc on est on est plutôt sur cette cible là. Pour autant, il y a des des méthodes de prévention qui existent et que nos préventeurs en Carsade sont appelés à porter et à déployer.

Je le disais dans mon introduction, on a 28000 entreprises ciblées sur tous les risques dont les RPS. Euh et on envoie, on voit à peu près, on cible à peu près 500 entreprises par an sur ces sujets-là. Aujourd'hui, quand je dis qu'on cible, c'est donc à notre initiative où nous avons regardé les statistiques de sinistralité et que nous interpellons les entreprises qui ont une sinistralité particulièrement importante sur ce risque-là, importante comparativement aux entreprises du même secteur, voilà, même secteur d'activité.

Donc, on est bien en en proactif sur ces sur ces sujets-là. Pour autant, les entreprises peuvent effectivement s'adresser à leur carsat pour par exemple bénéficier de subventions qui permettent de financer à 70 % la réalisation d'un d'un diagnostic RPS au sein des entreprises. C'est une offre de service de la branche qui est financée par les 270 millions que j'évoqué tout à l'heure d'aide financière sur l'ensemble de champs des risques sont des offres de services qui existent aujourd'hui et qui sont accessibles aux entreprises en particulier aux plus petites d'entre elles, moins de 50 salariés qui ont potentiellement plus de difficultés à financer ce type d'investissement en prévention.

Je je pense je pense avoir couvert voilà le l' Merci. La parole est à Annie Leerou. Merci monsieur le président.

Alors je reviens sur l'article 39 donc qui a pour objet la simplification de la reconnaissance des maladies professionnelles. Au nom de cette simplification, on réduit la capacité d'expertise des équipes de médecins décideurs de reconnaissance de maladie professionnelle. C'est une observation que je fais.

Je voulais votre avis sur l'évaluation du transfert à la branche assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladie professionnelle. Alors que cette branche bascule sur un déficit, quelle répercussion sur l'accompagnement des entreprises au risque qu'elles réduisent en fait leurs actions en matière de prévention et on sait qu'elles n'en font pas encore assez. Ne faudrait-il pas plus baser les cotisations sur des secteurs ayant une sinistralité plus importante pour plus impliquer les entreprise dans des actions de prévention et mieux répondre à la pénibilité au travail ?

Je pense notamment aux entreprises qui utilisent beaucoup de d'atterrimères ou d'apprentis. On sait que c'est ce sont des publics qui sont particulièrement touchés par les accidents du travail. Ce budget fixe aussi une dotation au fond d'indemnisation des victimes de la miande qui passe de 465 millions d'euros à 387 millions d'euros.

Pouvez-vous nous expliquer cette baisse notable ? Merci. Merci Annie.

La parole est à Léo Milo. Oui. Merci monsieur le président.

Vous avez dit madame tout à l'heure que il y avait une augmentation du du nombre de jours d'arrêt de travail en en accident de travail ou en maladie professionnelle. Est-ce que vous avez étudié cette augmentation ? Est-elle d plus à des accidents de travail ou à des maladies professionnelles ?

Et puis euh deuxième petite question, beaucoup de mes collègues ont parlé de maladie psychologique, psychiatrique. Comment lier une maladie psychiatrique à une à une profession ? Merci.

La parole est à Sophie Romani. Merci monsieur le président, madame la directrice, je voulais évoquer un sujet un peu plus large qui est le problème de la coordination dans la mise en œuvre des politiques de de santé interministérielle puisqueà l'heure actuelle, les services de santé qui sont placés sous la tutelle de plusieurs ministères comme la médecine du travail, la médecine de prévention, on pourrait aussi parler de la médecine scolaire qui est plus éloignée des risques professionnels, mais c'est pour illustrer mon propos. euh illustre à eux seuls la la complexité euh de de l'action publique en matière de santé.

Et je voulais savoir si parce que ces différentes branches sont essentielles pour le suivi des populations, je voulais savoir s'il y aurait à votre sens euh du sens pour qu'on puisse améliorer une certaine coordination interministérielle. Est-ce que ça nous permettrait d'optimiser euh sur la partie PLFS d'avoir une optimisation financière ? Euh parce que en fait on se rend compte que euh on a des différences dans les priorités, dans les moyens d'un ministère à une autre à un autre pardon, un manque de circulation de l'information et je pense notamment aux médecins du travail qui n'ont pas accès au DMP.

Et on entend souvent la médecine du travail dire que si elle avait accès au dossier médical partagés, ça leur faciliterait en fait leur prise en charge des des risques professionnels et aussi sur des sur des principes de prévention. Donc je voulais savoir si selon vous une meilleure coordination interministérielle est-ce qu'on pourrait renforcer et est-ce que ça nous permettrait d'avoir des leviers d'efficacité et d'optimisation financière ? Je vous remercie.

Merci. La parole est à Céline Brunin. Merci monsieur le président.

Madame la directrice, je voudrais revenir à mon tour sur l'article 39 dont vous avez vu qu'il soulève beaucoup de questionnements de notre part. Euh vous avez présenté la réforme comme quelque chose de pragmatique. Euh est-ce que le pragmatisme ne commanderait pas, comme l'ont évoqué un certain nombre de collègues, de d'abord actualiser les tableaux des maladies professionnelles, voir d'en créer de nouveau.

J'ai bien compris que ça n'était pas de votre ressort mais de celui des partenaires sociaux pour que les situations que vous qualifiez d'exceptionnel et qui sont aujourd'hui en situation d'engorger un peu les C2 RMP soit amoindri par l'actualisation de ces tableaux parce que là on voit qu'il y a une sorte d'engorgement réel qui est lié à cette non actualisation et à cette non création de tableaux. Euh moi, je voudrais insister vraiment là-dessus parce que j'ai l'impression qu'on fait un peu le les choses dans le mauvais ordre et qu'on risque de s'en mordre les doigts à terme. Ensuite sur l'article je crois 50 qui plusieurs l'ont évoqué aussi et vous-même dans votre préambule sur le maintien à 1 milliard 6 du transfert de la branche ATMP vers l'assurance maladie au titre des sous-déclarations.

Il y a une commission d'évaluation qui était partie de données scientifiques et épidémiologiques qui avait en 2024 évalué ces sous-déclarations entre 2 et 3,8 milliards d'euros. Comment expliquez-vous une telle différence entre cette évaluation qui semble avoir été menée de manière autonome et sérieuse et les deux années successives où on est à 1,6 milliards dans le PLFSS ? Et est-ce que vous ne trouvez pas ça contradictoire qu'on ne cherche pas euh du côté de ce levier là pour privilégier uniquement celui d'une diminution des indemnités journalières ou des 4 ans que vous avez évoqué euh dans votre proposiminaire aussi.

Et enfin euh menez-vous des études euh alors un peu anticipatrices parce qu'il est sans doute encore trop tôt pour le dire, mais sur la relation qu'il y aurait entre report de l'âge de la retraite et accroissement des accidents du travail et des maladies professionnelles. Je vous remercie. Merci.

La parole est à Marion Canalis. Merci. Moi, je reviendrai brièvement sur l'article 28 qui supprime la visite obligatoire de reprise pour un retour de congé maternité, ça a déjà été évoqué, mais 16 % des femmes qui ont accouché ont souffert d'une dépression postpartum seulement de 2 à 3 mois après la naissance de leur enfant.

Il y a un constat fort he de conséquences dans le cadre de la reprise déjà la loi santé de de 2022 modifié hein les modalités de suivi du médical des femmes enceintes venant d'accoucher et reprenant le le travail. Donc on constate finalement un allègement progressif du suivi de l'état de ces femmes et alors même que les inégalités entre hommes et femmes persistent dans de nombreux domaine dont celui de la santé mentale et la lutte contre la dépression postom une priorité de santé publique. Ça a été évoqué dans un rapport parlementaire à l'Assemblée nationale et ici on a eu un rapport sur la périnatalité qui rappelait que euh le suicide est la première cause de mortalité maternelle des femmes suivant leur accouchement.

Donc on constate quand même un allègement progressif de ce suivi des femmes enceintes après la reprise du travail et c'est pas de nature à aller dans le dans le bon sens des préconisations de différents rapports parlementaires me semble-t-il. Merci. Je vous laisse répondre madame.

Merci beaucoup. Euh alors pour reprendre reprendre le le les différentes les différentes questions euh sur l'article 39 et encore une fois euh je je j'entends euh vos vos interrogations sur le sujet euh qui qui tourne autour de cette réduction des compétences à l'œuvre pour instruire au final des dossiers. Euh encore une fois, j'ai j'ai répondu sur le fait qu'on gardait la possibilité, les médecins conseil gardent la possibilité de faire appel au médecin du travail en amont.

Les salariés peuvent également saisir euh en aval de la décision le le l'instance de recours amiable. Euh oui, je je maintiens que c'est une mesure pragmatique au regard du fait que déjà aujourd'hui les médecins du travail ne sont plus sur les sur ces traitements là dans les fêtes opérationnellement et qu'avoir vis-à-vis des assurés un un délai d'instruction qui peut aller jusqu'à 2 ans sur une prise en charge maladie professionnelle, ça me semble vraiment regrettable et vraiment pas un sujet qu'on peut continuer en se disant qu'un jour on aura plein d'autres tableaux de maladie professionnelle créé. Aujourd'hui, c'est 2 ans, hein, le délai moyen d'un tableau euh et que ça va résoudre tous les problèmes.

Voilà, je je après nous n'avons manifestement pas les mêmes positions, mais je je pense que cette mesure permet d'agir aujourd'hui euh de refluidifier le système. Je dis pas qu'elle répondra à toutes les difficultés, d'où le fait qu'il faut la suivre dans sa mise en œuvre et être capable de de l'ajuster autant que de besoin. Mais je pense vraiment que ce serait une situation qui permettrait de remettre les compétences et les expertises médicales qui sont des ressources rares. aujourd'hui qu'on parle de médecine du travail, de médecin conseil ou de PUPH, mais les remettre sur leur vrai rôle, leur rôle d'expert et plus leur demander de faire des traitements de masse sur des situations d'assuré qui globalement se tournent autour de trois tableaux qui sont les tableaux TMS les plus nombreux, les plus volumineux et sur lesquels on retrouve euh voilà est-ce que est-ce qu'une hôess de caisse est soumise au TMS ?

Oui, mais le tableau ne dit pas qu'il y a un métier qui est systématiquement qui permet d'imputer systématiquement et de prendre en charge automatiquement la maladie professionnelle. Donc, il faut que ça passe dans un C2 RMP. Pour ça, honnêtement, je pense que les les services médicaux de l'assurance maladie sont tout à fait capables de de d'arbitrer sur ces sujets-là qui sont encore une fois des sujets relativement courants, relativement euh standard en tout cas sur des situations de travail, des dossiers médicaux assez connus et et qui font vraiment du volume.

Pour autant, maintenant nos experts là où on en a vraiment besoin, c'est-à-dire sur les dossiers qui aujourd'hui sont hors tableau. Alors, je vous rejoins. Si demain on crée beaucoup de tableaux, bah ces experts n'auront plus à se réunir sur le hors tableau puisque on passera en reconnaissance en présomption ou en reconnaissance plutôt automatisé à l'intérieur de la CPAM sans recours à ces expertises.

Mais nous créerons ce que je disais tout à l'heure des effets de bord sur des salariés qui ne se reconnaîtront pas complètement dans ces nouveaux tableaux et on réassumera une charge de nouveau lourde sur les alinéas 6, c'est-à-dire les dossiers qui sont partiellement conformes au tableau. Et là de nouveau, vous vous voyez le cercle vicieux dans la prise en charge de ces nouveaux sujets. J'ajoute que les C2 RMP aujourd'hui n'ont plus de marge de manœuvre en l'état leur fonctionnement et que si demain devait être transposé par exemple une mesure de la NI qui disait qu'on pouvait avoir accès au C2 RMP à partir de 20 % d'incapacité d'incapacité et non pas 25 comme aujourd'hui, c'est-à-dire on élargit l'accès au droit.

Aujourd'hui, je ne sais pas comment un C2 RMP pourrait par exemple prendre cette charge supplémentaire en en charge. Donc il y a il y a un sujet, je trouve euh oui, j'insiste sur le mot pragmatique mais qui est vraiment dans la en tout cas dans la préservation d'un accès au droit qui aujourd'hui quand même quand on est sur ces délais d'instruction là est tout de même objectivement discutable. Euh vous évoquez enfin plusieurs d'entre vous ont évoqué euh la l'importance de la prévention des sinistres euh pour évidemment limiter en impact conséquent la la le montant de la sous-déclaration qui qui a été évoquée par plusieurs d'entre vous euh en particulier sectoriel notamment l'intérim a été cité.

Euh je vous confirme qu'on a effectivement une action des actions de prévention sectorielle sur trois secteurs d'activité hein tout au long de la coche qui sont l'intérim, le médico-social et le BTP. Voilà, ce sont les trois secteurs aujourd'hui qui sont les plus sinistrogènes, pardon, pour cette expression. Euh et ce sont bien ces secteurs-là sur lesquels on a des actions de prévention ciblées, spécifiques et on travaille surtout avec des partenaires spécifiques, notamment sur l'intérim.

On travaille avec les majors de l'intérim euh pour euh améliorer et diffuser largement les méthodes les méthodes de prévention. Il y a également eu l'année dernière une réforme de la tarification du secteur de l'intérim qui responsabilise à égal par euh les entreprises euh utilisatrices et les agences d'intérim. Euh sur les transferts FIVA FCAT, vous avez raison sur le fait de qu'on constate effectivement une baisse sur cette année 2026.

C'est plutôt l'année 2025 qui était exceptionnelle dans l'augmentation des fonds. Si vous regardez la moyenne des transferts sur ces fonds des années précédentes, on est complètement revenu dans la moyenne habituelle et ça préserve le fond de trésorerie nécessaire. Donc, j'ai pas de voilà de de d'alerte particulière sur ce sujet-là.

Euh sur l'augmentation des IGIS, en particulier dans la durée, je vous confirme, monsieur Millon, que c'est surtout sur les maladies professionnelles, ce qui va de pair avec le fait que dans la sinistralité, alors dont j'ai assez peu parlé, mais la sinistralité en France depuis ces dernières années, c'est globalement une baisse des accidents de travail, une stabilité des accidents de trajet et une augmentation forte des maladies professionnelles. On est de l'ordre à de 5 à 7 % de plus par an. Alors comme ce sont encore des petits volumes puisqu'on est à peu près à 50000 dossiers, on n' pas voilà une explosion de la sinistralité.

Ce sont les actions de travail en baisse qui embarque l'évolution globale de la sinistralité. Pour autant, les maladies professionnelles sont en augmentation très significative. Les TMS en particulier, je sais que vous avez tous les RPS en test, mais en volume, c'est bien les TMS.

Ce sont toujours les TMS qui embarquent le maximum de maladie professionnelle, d'où nos sujets d'Aliéné6 et de ces deux RMP derrière. Voilà. Euh vous évoquez le comment on fait pour si je comprends bien votre question lier un RPS à une profession.

En fait, on ne lit pas un RPS à une profession mais à une situation de travail. Et donc en accident de travail, un RPS c'est très facile à relier puisque c'est au temps et au lieu du travail selon la définition. Donc il y a pas de besoin d'aller chercher le métier par exemple.

C'est un accident au temps et au lieu du travail avec évidemment un certificat médical qui confirme la réalité des lésions. Euh madame, vous m'interrogez sur la complexité des politiques de santé effectivement avec euh je comprends votre question sur la qualité et l'intensité de la coordination interministériel en tout cas des grands domaines de la santé qu'elle soit publique du travail voir scolaire. Alors effectivement, on est moins concerné sur le sur le scolaire, mais en tout cas sur la médecine du travail et la médecine enfin et pardon sur oui, la médecine du travail et la la prévention ou la la réparation ATMP, euh on est quand même dans des instances articulées aujourd'hui.

Alors, peut-être pas assez, peut-être pas suffisamment, mais aujourd'hui vous avez un PST5 par exemple, un plan santé travail 5 qui donne le même socle d'orientation et d'objectif pluriannuel et à la médecine du travail et à la branche ATMP et au régime agricole, enfin la prévention ATMP du régime agricole. Et donc, on a quand même un document structurant fondateur qui nous donne des priorités, des enjeux. Alors, c'est large et c'est un document politique, mais enfin c'est aussi un document stratégique pour l'ensemble des opérateurs derrière qui concourent à à la prévention en particulier des des de la sinistralité.

Ce PST5, il se décline en région. Dans chaque région, il y a des plans régionaux santé au travail, des PRST qui sont des instances avec les partenaires sociaux euh collège employ représentants employeurs et représentants salariaux avec les services de santé au travail qui existent sur le territoire et avec la Carsat. Et ce sont bien dans ces instances-là qu'on se remet ensemble sur nos priorisations, nos objectifs, le les secteurs éventuellement sur lesquels concilier nos nos actions dans le respect évidemment de nos enjeux respectifs mais qui sont réconciliés au PST.

Alors, je dis pas que c'est un fonctionnement idéal, je dis juste que l'organisation existe et elle est en place. Et ces PRST font des plans d'actions régionaux euh qui sont conjoints, qui sont partagés, médecine du travail et Carat. Je dirais qu' mais il y a même un troisème outil, ce sont les CPOM, les contrats plus annuels d'objectif et de moyens que signe chaque carat avec sur son territoire l'adresse et chaque service de santé au travail.

Et dans ces C pommes, il y a un socle commun d'action. Ça veut pas dire que ce sont les uniques actions des uns et des autres, mais il y a un socle commun. Et donc on se dit ensemble, on va travailler pour ce CPOM, al c'est 5 ans la durée d'un CPOM, on va travailler sur alors nous on a obligatoirement un de nos grands programmes nationaux de prévention, donc soit les ETMS, soit les risques chimiques, mais on peut aussi se dire qu'on va être sur le risque routier et obligatoirement des actions de prévention de la désinsertion professionnelle al qui concernent plus l'assurance maladie de notre côté mais qui sont aussi organisés entre Carsat et services de santé au travail.

Donc encore une fois, je je ne je ne prétends pas que tout est idéal. Je dis juste que les structures existent et que l'organisationnel de coordination existe. Donc ne refaisons pas en doublon en imaginant je ne sais quoi ou de grandes agences dans lesquelles tout le monde serait au même au même niveau.

L'organisation ou la structuration, elle existe. Après, il faut la faire vivre. Ça peut s'améliorer évidemment mais on a de belles actions de partenariat. service de santé au travail Carsat au bénéfice des entreprises hein où on a un complément entre le niveau 1 de la prévention des actions de travail que forment la médecine du travail, les services de santé au travail, ils sont d'adhésion obligatoire, ils sont présents dans les entreprises, ils sont au pied, ils connaissent les situations de travail des entreprises et les Carsates qui elles sont plutôt en niveau 2, un peu plus distantes, elles ont pas les mêmes effectifs non plus à disposition et elles elles interviennent plutôt en ciblage de sinistralité.

Donc lorsque les deux se parlent, ça peut permettre de savoir identifier les entreprises sur lesquelles on peut soit avoir des actions de d'accompagnement, soit des actions peut-être parfois un peu plus coercitive. Mais ce sont des choses qui existent aujourd'hui en terme de coordination. Évidemment pas du côté de la médecine scolaire sur l'accès des MP.

Alors c'est un sujet là aussi qui dépasse un petit peu la branche ATMP puisqu'on a des vrais sujets de de RGPD, d'accès aux données, d'autorisation préalable de l'assurée. Je je ne crois pas que le cadre réglementaire soit complètement sec sur ce sujet-là. euh et notamment l'alimentation des MP, DST.

Je crois que ça n'est pas totalement abouti. Pour le coup, je je voilà je ne je n'ai pas forcément les dernières informations à jour sur ce sur ce sujet-là. Euh sur les créations de nouveaux tableaux, je le disais, on a quand même des délais euh incompressibles hein, sur ces procédures de création.

Donc, je ne suis pas sûre que ça puisse être une solution ni idéale ni rapide euh à la situation de la de la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau aujourd'hui. Euh les les tableaux qui sont à l'origine euh de cette charge de travail des C2 RMP, donc les tableaux pour lesquels les toutes les conditions ne sont pas réunies sont des tableaux qui sont pas anciens qui ont été créés relativement récemment. Les tableaux de de TMS ont été élargis relativement récemment et il génère cette charge de travail pour les alinés à 6.

Donc je me répète un peu pardon mais créer de nouveaux tableaux, c'est aussi prendre le risque de recharger le C2AMP. s'il reste constitué en l'État, ils ne tiendront pas la charge. Euh quant à la sous-déclaration, euh vous avez évoqué madame euh la fourchette euh conclusive de la commission sous-déclaration 2024 qui effectivement est supérieure au montant inscrits dans ce PLFSS en maintien de l'année précédente.

Alors, il y a quand même une trajectoire qui tend à atteindre la fourchette basse de la commission puisque la trajectoire est à 2 millions 2 milliards pardon, excusez-moi 2 milliards à terme. Ce qui est effectivement la fourchette basse, c'est pleinement une décision de la direction de la sécurité sociale sur laquelle la branche n'est pas n'est pas n'a pas d'avis n'a pas d'avis légitime sur ce sur ce sujet. J'avoue ne pas avoir bien compris votre question du rapport entre la fin d'IG à 4 ans et la sous-déclaration. puisque de fait on est sur un process à mon sur la déclaration.

Euh mais je suis à votre disposition si vous souhaitez y revenir. Euh je vous confirme qu'effectivement on a une part non négligeable de seniors dans l'augmentation des IGIS en particulier en maladie professionnelle mais ce qui est assez logique voilà compte tenu effectivement de la de la de la poursuite de l'activité plus tardive ces dernières années. J'ai envie de dire au-delà de la réforme stricte de de 2023 euh et de fait des des situations de santé qui sont plus longues aussi à se résorber avec l'âge.

Donc je je dirais que c'est plus une question de logique qu'une question strictens au report de l'âge de la retraite. Euh voilà. Et enfin madame, j'entends bien votre sujet sur la suppression des visites de pré-reprise pour les femmes enceintes.

Ça concerne la médecine du travail donc je n'ai pas spécifiquement d'avis sur le sujet mais j'entends bien. Merci madame Elina Bedoana pour la dernière question pour la conclusion. [rires] Merci monsieur le président.

Merci madame la directrice pour l'éclairage que vous avez pu nous apporter sur les articles qui concernent cette branche ATMP et pour l'ensemble d'ailleurs de la de la gestion plus largement de de cette branche. Je voulais juste vous vous reparler d'une commande de François Bairou qui avait demandé au conseil de travailler sur les économies possible dans l'ensemble des branches de la sécurité sociale et il y avait chez le Haut Conseil de financement de la protection sociale quelques éléments avec trois recommandations pour cette branche ATMP et je voulais savoir si ça faisait l'objet de perspective de travaux parce que je trouvais que il y avait dans ces documents un un intérêt pour comment dire moderniser la branche ATMP. D'ailleurs, il voulait non seulement changer le titre, plutôt l'appeler prévention euh et santé au travail et et le mettre surtout comme acteur euh de la prévention des risques au travail et je trouvais que c'était très intéressant.

Je voudrais savoir si vous avez aujourd'hui des travaux qui sont lancés sur ces perspectives parce que je trouve que cette branche, elle mériterait effectivement euh de de d'aller plus sur la prévention et d'éviter le risque. Voilà, je vous laisse répondre. Merci.

Euh effectivement, je vous rejoins sur le principe même, hein. Euh voilà, plus on investira en prévention, moins euh en prévention efficace. Euh moins des sinistres seront euh déclarés, donc reconnus et donc euh moins les salariés euh souffriront euh de de conséquences sur leur santé de leur de leurs conditions de travail.

Donc, je je ne peux que souscrire à un axe qui serait de renforcer l'efficacité de la prévention de la santé au travail. À ce stade, je n'ai pas connaissance de de d'engagement de travaux sur ces recommandations précisément. Merci.

Nous arrivons au terme de cette audition. Nous vous remercions madame en tout cas pour vos réponses et les éclairages que vous avez pu nous apporter. Merci beaucoup.

Je vous souhaite une bonne journée. Merci. M.