Soutenons massivement les viticulteurs !

je vous remercie monsieur lazhar nous passons la question de madame marie-france l'euro à monsieur mise l'agriculture et de l'alimentation vous avez la parole merci monsieur le président il y a quelques jours dans notre hémicycle la majorité a rejeté une exonération fiscale sur le contrat vendanges le motif du rejet était assez intéressant puisque en ce cas aurait été créé une sorte de discrimination positive dans la filière vitivinicole cela fait partie des merveilles de notre fonction nous pouvons tirer du bien d'un concept dangereux nous avons besoin de soutenir massivement nos viticulteurs qui sont déjà sous le danger européen sur les sujets comme les droits de plantation où l'appellation château nous devons également les accompagner dans l'exportation et la valorisation d'un savoir faire français nous devons aussi réparer une part du mal que l'état fait en ne perdant ne permettant pas l'assurance des parcelles viticoles ou un interdisant la constitution de réserves financières par le matraquage fiscal cette année dans certaines zones du vaucluse et du blue bay rend d'ailleurs en avril 2017 c'était quelques 50 % des vignes qui furent touchés par le gel interpellant aussi sur la survie de toute une filière économique et culturel face au vent aux événements climatiques de demandes étaient alors formulé la possibilité pour les vignerons d'adopter un comportement de niveau six points en cas de crise due à des incidents climatiques et un plan de développement sur des assurances dans ce secteur que cancer votre ministère à ce sujet je vous remercie je vous remercie la parole et des finances merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée vous vous interrogez monsieur travers sur le dispositif d'exonération de la part salariale des cotisations de sécurité sociale dans le cadre du contrat contrat vendanges et les raisons de sa suppression tout d'abord ce dispositif malgré son coût n'est jamais parvenu à rendre ces emplois plus attractif contrairement à son objectif initial ensuite la proximité de ce dispositif avec celui envisagé dans le cadre d'al de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 visant à instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale censurée par le conseil constitutionnel faisait peser un doute sérieux sur le respect par l'exonération liées au contrat en contrat vendanges du principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale par ailleurs il importe de préciser que comme tous les salariés ceux en contrat vendanges bénéficieront des mesures de gains de pouvoir d'achat prévue à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 puisque la suppression des cotisations salariales maladie et chômage s'appliquera également aux salariés agricoles je tiens à rappeler l'engagement permanent de l'état pour accompagner la filière viticole comme vous le soulignez au cours de l'année 2010 est votre département a été sévèrement touchée par de nombreux phénomènes climatiques dans ce contexte d'aller à multiples un certain nombre de dispositifs ont déjà été déployés depuis cet été pour aider les viticulteurs en difficulté s'agissant du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le sinistre le ministre de l'agriculture a sollicité gérald darmanin afin de faciliter la prise en compte par ces cercles des pertes importantes subies par les viticulteurs s'agissant de la prise en charge des cotisations sociales une enveloppe de 30 millions d'euros a été réparti au niveau national dans le cadre d'un fonds national d'action sanitaire par ailleurs tout exploitant agricole qui se trouve dans une situation financière et économique difficile peu sollicité auprès de sa caisse de msa la mise en place d'un échéancier de paiement des cotisations sociales s'agissant des mesures d'allègement des charges les mesures permettant d'accompagner la prise en charge des chartes des frais financiers liée à la restructuration de l'endettement ou année blanche pour la nuitée bancaire en cours sont ouvertes jusqu'à fin 2017 pour aider les entreprises des cellules d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté seront mises en place dans chaque département selon une organisation rénovée s'agissant de l'assurance récolte celles ci couvrent aujourd'hui 25 % des visiteurs français il est essentiel que les agriculteurs puissent assurer plus largement leur production à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques qui est soutenu par l'état enfin vous évoquez le dispositif d achat de vendanges mobilisables en réponse à des phénomènes climatiques défavorables l'arrêté l'instruction technique au service définissant les modalités et conditions de ces achats ont été publiés pour les bandages 2017 afin que les préfets de département puisse autoriser dès cette année dans les zones touchées par des phénomènes climatiques défavorables des achats de raisin frais et de mou par les viticulteurs sinistrés je vous remercie je vous remercie le même logo votre réponse juste vous dire que c'est sûr pour les grandes exploitations mais il faut être très vigilant pour les petits parce que c'est eux qui ont le plus besoin d'aidé il faut rester vigilant à leur égard je vous remercie je vous remercie nous pas sur la question devant dame françoise du marbre dans ma garde des sceaux ministre de la justice le président madame la ministre la justice est une priorité de ce quinquennat comme en témoigne la large concertation lancée le 6 octobre dernier par le premier ministre et par vous même avec les acteurs de terrain autour de cinq chantiers thématiques sur la forme je tiens tout d'abord à saluer la méthode adoptée la réflexion collaborative permet d'une part aux parties prenantes de s'exprimer et d'autre part de faire remonter au ministre concert ministères concernés les expériences et les initiatives locales elle est le meilleur moyen de trouver consensus et répond non seulement aux besoins de juridiction mais aussi aux attentes de nos concitoyens sur le fond en plus de la transformation numérique de la réforme de la procédure civile pénale du sens et de l'efficacité des peines sera étudié la question de l'adaptation de l'organisation judiciaire c'est sur ce dernier chantier que je souhaite vous interroger ce matin en effet un des objectifs est de remettre en place des équipes pluridisciplinaires autour des magistrats de maintenir contentieux du quotidien du quotidien à proximité des justiciables c'est la raison pour laquelle avec mes collègues parlementaires gardois nous vous avons récemment rencontré afin d'évoquer les enjeux relatifs la pérennité de la juridiction de nîmes au moment où les travaux de dominique raimbourg et de philippe houillon anciens présidents commission des lois concluront les feront part de leurs conclusions et orienteront les évolutions de la carte judiciaire si vous nous avez réaffirmer votre engagement à ne fermer aucune des juridictions d'appel et à maintenir celle de nîmes d inquiétude demeure néanmoins quant à sa spécialisation si celle ci devait se concrétiser les hypothèses actuellement envisagées laisse présager de la fuite vers montpellier et toulouse de la moitié des contentieux aujourd'hui traités à nîmes avec des conséquences importantes sur le nombre de magistrats en poste pied sur animaux mais aussi sur les cabinets d'avocats mais également in fine et sur les justiciables tant en termes de délais de traitement des contentieux restant que des modalités de leur défense or parmi les principes qui assurent la cohérence dans l'action de la justice figure comme vous l'avez rappelé celui de la proximité et de l'efficacité aussi pouvons-nous vous pouvez vous nous donner des éléments qui permettent de répondre à nos préoccupations légitimes de la justice des professionnels des élus et des concitoyens dois-je vous remercie je vous remercie merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée je vous prie d'excuser madame nicole de bellouet qui est absente ce matin et qui a déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet important de la réorganisation de notre réseau judiciaire il s'agit vous l'avez noté d'un sujet sensible pour nos territoires et pour l'ensemble des acteurs du monde judiciaire le 5 octobre dernier ont été lancées avec le premier ministre les cinq chantiers de la justice qui traduisent notre volonté de transformer la justice de notre pays c'est une des grandes priorités du président de la république et du premier ministre comme en atteste le budget pour 2018 avec 3 9 % d'augmentation et 1000 emplois créés ces chantiers portent sur la transformation du