Colette MELOT Santé

la parole est maintenant madame colette mélot pour le groupe et indépendants pour cinq minutes monsieur le président madame la ministre madame et monsieur les rapporteurs mes chers collègues nous examinons à présent les crédits de la mission santé du projet de loi de finances pour 2020 consacré aux dépenses de santé non couverts par le budget de la sécurité sociale cette mission regroupe deux programmes le programme 183 concentrent 80 2% des crédits il est essentiellement consacré au final un financement de l'aide médicale d'état pour un montant stable de 934 millions 4 millions d'euros et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le programme 204 rassemble un peu moins de 18 % des crédits de la mission finançant les actions de prévention de sécurité sanitaire et d'amélioration de l'offre et de la qualité des soins prise en charge par l'état l'enveloppé globale pour 2020 s'élève à 1 milliard 144 millions d'euros en crédits de paiement contre 1 milliard 422 en 2019 soit une diminution de presque 20% très inégalement répartie entre les deux programmes un effet l'effort de maîtrise budgétaire repose essentiellement sur la révision du périmètre du programme 204 désormais réduit à une peau de chagrin après le transfert vers l'assurance maladie du financement de l' agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et de l' agence nationale de santé publique les actions de ce programme ont connu une baisse de 69% de leurs crédits depuis 2013 tandis que les dépenses finançant la haye me connaissent une hausse de 27 % sur la même période nous partageons les interrogations émises par le rapporteur spécial pour la commission des finances le sénateur alain joyandet sur la place de ce programme au sein du budget de l'état et sur l'efficacité de la dépense se regarde ses objectifs de performance en définitive quelle est la priorité du gouvernement en matière de prévention les indicateurs proposés ont-ils démontré leur pertinence et l'efficacité des dépenses de prévention le seul opérateur restant intégralement financés par cette mission et l'institut national de lutte contre le cancer dont les missions ont été élargis avec l'adoption de la loi du 8 mars 2010neuf visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques aussi la mission santé du plf pour 2020 temps à se résumer au financement de la haine et sans doute le milliard le plus polémique de la dépense publique cette somme ne représente que 0 6 % de la dépense publique de santé en france mais notre pays est l'un des plus généreux en termes d'accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière le récent rapport de l'igas et de l'igf sur l'aide médicale d'état confirme l'existence d'un tourisme sanitaire un quart des migrations irrégulières aurait une motivation d'ordre médical tels que l'insuffisance rénale nous partageons l'avis du rapporteur spécial qui dénonce une soupe budgétisation des crédits de leyme consacrée aux soins urgents afin de maîtriser la hausse tendancielle des prestations le gouvernement propose notamment d'instaurer un délais d'ancienneté de réguler l'accès aux soins non urgents et de renforcer les contrôles au stade de l'instruction des demandes il s'agit de vérifier la durée minimale de présence sur le territoire ouvrant droit à la haye me fixer à 3 mois et d'effectuer des contrôles ciblés sur les soins les plus onéreux la commission des finances souhaite aller plus loin en proposant d'instaurer un droit de timbre de 30 euros et de remplacer le dispositif par une aide médicale d'urgence en restreignant le panier de soins afin d'harmoniser la couverture de soins offerts tout étranger en situation irrégulière présents en france avec celles de nos partenaires européens tels que l'espagne le danemark ou encore l'allemagne si nous soutenons la proposition du gouvernement nous ne sommes pas favorables à une transformation aussi radicale de la m e dont seulement un migrant éligibles sur deux a recours faute de connaissance du dispositif durcir les conditions d'accès et la couverture de santé santé des migrants risquent d'aggraver l'état de santé de cette population déjà précaire et risquent de reporter la charge déçoit sur les hôpitaux aussi selon l'issue des discussions soit nous voterons en faveur de la mission soit nous nous abstiendrons je vous remercie