LE RN NE COMPREND RIEN À LA JUSTICE : "LE DROIT, C'EST POLITIQUE"

il y a désormais des juges tyrans qui exécutent l'État de droit en place publique la France est-elle encore une démocratie il semblerait que la justice jusqu'à présent a été plutôt clémentente avec le personnel politique franchement il y a eu Nicolas Sarkozi la semaine dernière c'est c'est dramatique Marine Le Pen cette semaine excusez-moi il se passe quand même quelque chose aujourd'hui c'est plus le gouvernement des juges aujourd'hui c'est la tyrannie des juges voilà qu'un Carteron de procureur et de juges prétend sortir du droit pour exercer la vendétat du système contre son seul opposant le juge ne peut pas faire autrement que de faire de la politique en ce sens qu'il applique le droit et le droit c'est toujours de la politique je suis désolé les juges la justice a tous les pouvoirs c'est vraiment à mon avis une décision vraiment pertinente de ce point de vue mais qui justement ne devrait pas être considéré comme audacieuse ce qui devrait être considéré comme la norme c'estd que le juge doit comprendre quelle est la politique qui est dans le droit quitte à ce que ce droit se retourne contre ceux qui l'ont fait leuriline fontaine professeur de droit public et autrice de réflexion sur le droit constitutionnel la première réaction ça été de me dire de penser aux réactions justement au réaction qui allait y avoir parce que dès lors que le juge a affaire au personnel politique en général ça se termine plutôt mal on a tendance très rapidement à parler de gouvernement des juges ce qui n'est pas forcément une bonne chose au regard de l'ambiance actuelle de nos régimes politiques et évidemment c'est ce qui s'est passé je crois qu'il y a deux choses à pas confondre c'est la sévérité que les juges peuvent avoir avec le personnel politique en application des lois que le personnel lui-même a adopté et puis la pratique effective du personnel politique parce que dans beaucoup d'autres pays alors évidemment on va surtout penser des pays nordiques par exemple du nord de l'Europe les pratiques du personnel politique sont globalement moins en contrariété avec la la loi sur le comportement et la probité du personnel politique et donne forcément lieu à moins d'affaires mais il faut quand même noter que pratiquement tous les pays envisagent des peines d'inéligibilité pour le personnel politique qui n'aurait pas respecter les règles relatives à la compétition électorale ou à l'exercice des fonctions publiques et des fonctions électives alors il est vrai que en France on on applique assez facilement les peines d'inéligibilité au aux élus mais c'est parce que déjà il y en a beaucoup sur le territoire national il y a beaucoup d'élus locaux qui sont plus nombreux d'ailleurs que en général à l'étranger qui peuvent être ainsi condamné mais euh je dirais que globalement contrairement à une idée reçue il semblerait que la justice jusqu'à présent est été plutôt clémente avec le personnel politique que toutes les lois favorisant la probité dans l'exercice des mandats publics et électif euh est été arraché vraiment euh difficilement et on voit que dès qu'il s'agit de les appliquer et bien le personnel politique crie au scandale crie au gouvernement des juges alors même que précisément il a voulu satisfaire son corps enfin le corps électoral en adoptant ces lois la dernière en date la plus célèbre c'est évidemment la loi pour la confiance dans la vie politique qui prévoit aussi ce type de peine l'idée de gouvernement des juges vous avez raison je pense n'est pas véritablement un véritable concept une dira que c'est plutôt une rhorique c'est une expression qu'on utilise pour permettre de limiter l'incidence du travail des juges alors ça sous-entend que le juge fait de la politique et ça sous-entend qu'il ne doit pas faire de politique et ça sous-entend qu'il pourrait ne pas faire de politique et en fait c'est là où il y a véritablement un problème parce que en fait le juge ne peut pas faire autrement que de faire de la politique en ce sens qu'il applique le droit et le droit c'est toujours de la politique on le voit tous les jours dans l'actualité que le les lois qui sont adoptées font l'objet de beaucoup de discussion de beaucoup de controverses donc chaque loi c'est-à-dire à la fin chaque règle juridique est un combat politique donc le droit dans son ensemble c'est le résultat d'un combat politique que ce combat on y soit sensible ou ou insensible mais c'est toujours le résultat d'un combat politique et le juge il se retrouve avec ça c'est qu'il se retrouve avec des règles résultat de ce combat qu'il doit appliquer et il doit forcément les comprendre alors le problème dans cette affaire c'est que le juge a tellement été habitué à ce qu'on lui dise qu'il ne devait pas faire de politique que du coup il essaie de réduire les règles de droit un espèce de minimum incompressible qui serait que le droit sous-entendu sans la politique comme si ça existait c'estàdire c'est un fantasme absolu en fait le droit sans la politique ça n'existe pas euh et donc c'est tout simplement une invention donc le juge ne peut pas faire autrement mais jusqu'à présent c'est vrai il a surtout appliqué ce qu'on appelle des procédures c'est-à-dire il a surtout dit voilà ce que vous pouvez faire ou ne pas faire mais pas les raisons pour lesquelles vous pouvez le faire ou ne pas le faire et la décision du 31 mars 2025 du tribunal correctionnel de Paris est très intéressante parce que en fait le tribunal essaie d'expliquer pourquoi il applique la peine d'inéligibilité et pourquoi il entend donner exécution provisoire à cette peine au regard de la raison pour laquelle cette peine a été instituée et c'est ça qui aussi est nouveau c'est que le juge n'est pas souvent euh dans ce travail d'explication et de recherche de ce pourquoi la règle a été faite et là euh il dit clairement que euh la défense du rassemblement national euh a construit une théorie qui va à l'encontre euh des principes euh qui sont euh applicables au mandat que les élus exercaient qui sont contraires à la démocratie telle qu'envisagé par le Parlement européen et ça c'est vraiment à mon avis une décision euh vraiment pertinente de ce point de vue euh qui est audacieuse par rapport à ce que les juges ont l'habitude de faire mais qui justement ne devrait pas être considéré comme audacieuse qui devrait être considéré comme la norme c'estd que le juge doit comprendre quelle est la politique qui est dans le droit quitte à ce que ce droit se retourne contre ceux qui l'ont fait c'est le principe normalement de ce qu'on appelle un état de droit il est vrai qu'on invoque l'État de droit depuis quelques jours et que ce sont les mêmes qui ont commencé à torpiller cet état at de droit au moins dans dans dans les discours mais aussi dans les pratiques qui l'inoque un peu au secours de la décision qui a été qui a été rendu alors je ne sais pas si c'est de l'hypocrisie mais en tout cas effectivement c'est un jeu politique parce que ça fait quand même des années que euh les politiques et bien euh font justement le jeu de cette rhétorique du gouvernement des juges de ce point de vue je peux peut-être citer un un rapport d'information euh du Sénat de mars 2022 qui porte sur la question de la judiciarisation de la vie publique et de la vie politique et dans ce rapport on voit en fait constamment attaquer l'idée que le juge en fait trop qu'il empêche le pouvoir politique d'agir en tout cas c'est ce qu'on lit dans le résumé du rapport c'est ce qu'on lit dans tout le début du rapport et au fur à mesure qu'on avance dans le rapport on s'aperçoit que les les les sénateurs eux-mêmes concèdent qu'en fait le le juge souvent ne freine pas du tout l'action politique même il la facilite et de citer évidemment ce qui s'est passé pendant la pandémie mais il y a beaucoup d'autres beaucoup d'autres questions ces derniers temps on peut voir que les juges valident par exemple la pratique qui consiste à mettre en examen des personnes pour apologie du terrorisme sur des motifs parfois insignifiants et ça c'est vraiment une politique des politiques qui est menée et qui est appliquée par les juges donc c cette idée que les juges en font trop et qui va à l'encontre du principe de l'État de droit euh c'est finalement quelque chose qui a été parfaitement bien entretenu depuis plusieurs années faisant en quelque sorte ouvrant même ce que je pense un boulevir un boulevard pour les critiques lorsque ce genre de décision arrivve alors moi je ne sais pas comment tout ça va va se terminé euh mais il est vrai qu'il y a une forme d'exaltation du du du politique alors il y a une tradition française aussi hein depuis longtemps on pense que la légitimité de l'élu est supérieure à tout autre titre et notamment au titre du juge ce qui pose un véritable problème parce que par définition le juge est- il légitime dans cette dans cette version là de la démocratie et de l'État de droit donc comment est-ce que le juge va pouvoir se Frier une voix train sincèrement pour l'instant c'est assez mal parti [Musique]