Etat d’urgence sanitaire : « Ça ne sert à rien de délibérer tous les mois », pourYaël Braun-Pivet

il ya une discussion sur la date et vous l'avez évoqué dans votre reportage il faut savoir à quelle logique on obéit et c'est un petit peu la même logique que celle de la loi de 1955 sur l'état d'urgence nous avions décidé en mars quand nous avons créé ce régime de l'état d'urgence sanitaire il n'existait pas avant dans notre droit nous avions dit le gouvernement doit pouvoir le décréter très rapidement donc par un décret et au bout d'un mois il faut qu'il passe devant le parlement et le parlement pourra le proroger pour une durée qui le définit et souvenez-vous sur l'état d'urgence classique entre 2015 et 2017 les prorogations parfois été trois mois parfois de cas parfois même de six voire huit mois et donc là on est exactement dans la même situation on a prorogé à plusieurs reprises c'est la cinquième fois que nous allons examiner un texte sur l'état d'urgence l'idée c'est de proroger jusqu'en février et d'organiser également la sortie tout cela dans le même texte je voudrais juste rajouter j'ai fait le compte à l'assemblée nationale on est à 80 heures de débats parlementaires sur l'état d'urgence donc c'est extrêmement important que le parlement délibère ce n'est pas juste à la main du gouvernement mais après ça ne sert à rien de délibérer tous les mois sur le sujet sachant la longueur des débats et la longueur de la navette parlementaire album ps que tout de même ces limitations à nos libertés dans la durée elle vous inquiète vous l'avez dit c'est la 5ème prorogation est ce qu'on va vers l'état d'urgence permanent pas du tout et justement c'est pour ça que l'on vient devant le parlement on en discute et nous on autorise le gouvernement pour une certaine durée à utiliser un certain nombre de pouvoirs compte tenu d'une situation sanitaire exceptionnel donc tout cela est extrêmement un cadré est extrêmement bas lisez donc ça n'a rien de permanent en revanche il est impératif et tout le monde peut le comprendre aujourd'hui que à une situation sanitaire données il nous faut une réponse juridique qui ont résonné même de liberté face à des impératifs de sécurité sanitaire où l'entente que ça peut bien sûr que c'est ça m'a inquiété mais vous savez à l'assemblée nationale dans l'hémicycle ya deux statues une qui représente l'ordre public et une qui représente la liberté et tous les textes tous les actions doivent tenir compte de ces deux impératifs là et là on a la scène sécurité sanitaire de nos citoyens c'est notre priorité et nos libertés et il faut concilier les deux votre commission des lois a créé une mission d'information sur ce régime juridique il est quand même fragile juridiquement ce cadre d'état d'urgence sanitaire alors il faut encore une fois se reporter à ce qui s'est passé en mars nous avions décidé une chose essentielle s'était créé un régime d'urgence sanitaire tout de suite le gouvernement n'avait besoin pour protéger nos concitoyens et en même temps c'était dit mais on ne peut pas durablement installé un régime justement d'exception dans notre droit aussi rapidement donc il faudra prendre le temps et on avait mis une clause extinction donc au 31 mars 2021 le régime d'état d'urgence sanitaire n'existera plus dans notre droit est donc là moi ce que j'ai souhaité à la commission des lois c'est que nous puissions travailler dans la durée pouvoir auditionner des constitutionnalistes regard faire du droit comparé et avoir un petit retour d'expérience le mettre dans la loi cette possibilité de l'état d'urgence est alors ça n'est pas éventuellement c'est sûr parce que on aura besoin de pouvoir actionner à ce régime juridique lorsque l'on fera place à une situation sanitaire exceptionnelle alors le projet de loi habilite aussi à nouveau le gouvernement à légiférer par ordonnance est ce que le parlement risque une nouvelle fois d'être un petit peu escamoté dans la crise le sénat a d'ailleurs créé lui une délégation qui est spécialement là pour contrôler l'application des lois par ordonnance si on en tombe bien ses inquiétudes alors oui tout à fait il faut que le parlement lorsque non habilite le gouvernement continue à effectuer son contrôle donc nous à la commission des lois ont publié sur notre site l'ensemble des ordonnances leur contenu la date du projet doit de prorogation il est extrêmement important d'effectuer le suivi ça n'est pas du tout un blanc simple parlement n'a pas été un peu réduit à un rôle de spectateur dans cette crise que l'on a vécu on a entendu un des parlementaires qui l'ont regretté mais il le regrette mais moi ça c'est quelque chose que je conteste absolument encore une fois hier nous étions en commission des lois nous avons auditionné le ministre de la santé le ministre de l'intérieur les débats se sont tenus sans aucune limitation donc le parlement existe après il existe différemment mais les institutions fonctionnent et c'est la solidité de notre vème république