Procès Sarkozy, menaces contre des magistrats...L'interview de la procureure de Paris en intégralité
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Il est 8h29 et vous êtes bien sur RMC et BFM TV. Bonjour Laure Bécuot, merci de répondre à mes questions ce matin. Vous êtes procureur de la République de Paris, on va parler de vos dossiers bien sûr et notamment de ces plaintes, ces plaintes de vos confrères, ces plaintes de magistrats qui sont aujourd'hui eux-mêmes menacés.
Mais d'abord plus globalement le regard que vous portez, vous, Laure Bécuot, une semaine, quelques jours après, presque une semaine après la condamnation de Nicolas Sarkozy sur le débat qui est en train de s'installer, y compris au plus haut niveau, y compris lancé par des gens comme le président du Sénat, Gérard Larcher, sur l'idée qu'il y a un questionnement aujourd'hui sur l'impartialité réelle des juges. Alors moi mon regard c'est qu'il faut, lorsqu'on s'engage sur un tel débat, structurer la pensée. Et aujourd'hui nous avons deux types de comportements face à cette justice qui a été rendue.
Encore une fois je préfère préciser tout de suite que ce dossier de condamnation de Nicolas Sarkozy ne concerne pas mon parquet puisque vous le savez c'est le parquet national financier qui a traité ce dossier. Mais il y a deux choses à penser. Il y a soit cette décision pose des questionnements de droit et ils sont tout à fait légitimes.
Et les hommes politiques, nos concitoyens sont tout à fait légitimes dans leur interrogation. Mais à ce moment-là il ne faut pas une pensée caricaturale. Il faut savoir s'intéresser au dossier, s'intéresser au texte de loi et voir comment en cela les magistrats ont pu finalement décliner leur pensée et arriver à la décision qui fait l'objet de tant de commentaires.
Et puis il y a un autre domaine, c'est celui qui est le mien actuellement, c'est les réactions haineuses qui vilipendent les magistrats. Et là ce sont pour moi le spectre zéro de la pensée. C'est une faillite de l'esprit critique, c'est véritablement quelque chose, un comportement innominieux.
Moi je ne vais pas ici défendre pro domo l'institution judiciaire. Mais simplement puisque vous m'en donnez l'opportunité, dire à nos concitoyens, intéressez-vous à votre justice. Nous ne demandons que ça.
Et c'est précisément ce qu'on va faire ce matin et c'est aussi notre rôle à nous médias. Mais sur ce que vous venez de dire à l'instant, vous avez dit il y a ces menaces et ces manifestations de haine. Là c'est dans votre portefeuille, c'est votre juridiction, c'est en tant que procureur de la République de Paris que vous recevez les enquêtes qui sont menées.
De qui s'agit-il, de quoi s'agit-il quand on dit qu'ils sont menacés ? Est-ce qu'ils sont menacés physiquement ? Est-ce qu'ils sont menacés sur les réseaux sociaux ?
On sait que l'adresse par exemple de la présidente du tribunal qui a donc fait lecture du jugement de Nicolas Sarkozy a même été divulgué. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur ce qu'il se passe ? Alors ce qu'il se passe très exactement, c'est je dirais un déchaînement haineux, principalement sur les réseaux sociaux, derrière lesquels semble-t-il un certain nombre de personnes tentent de se dissimuler derrière des pseudos.
Je tiens simplement à dire que tout ça...
Tentent de se dissimuler, dites-vous ? C'est une fable. L'anonymat des réseaux sociaux n'existe pas.
On les retrouvera. Aujourd'hui, nous avons ouvert une enquête sur 24 types de propos haineux. Et ces enquêtes sont confiées à l'Office central de lutte contre la haine.
C'est un office central qui va nous permettre de regrouper toutes les procédures et d'aller chercher où qu'il se trouve les auteurs de ces propos. Quand je dis où qu'il se trouve, c'est parce qu'à la fois cet office a une compétence nationale, comme le parquet de Paris pourrait avoir une compétence nationale. Après, soyons clairs, une fois que les auteurs auront été identifiés sous la direction de mon parquet, je ferai une requête en dépaysement afin que ce soit une autre juridiction qui les juge.
Pourquoi vous précisez ça ? Je précise parce qu'on est tellement souvent taxés de corporatisme que je ne veux pas ici qu'il y ait le moindre soupçon sur le fait que nous allons nous juger entre nous par copinage, si vous souhaitez ce terme. Et il pourrait effectivement être celui qui est employé par certains membres de ceux qui nous dépendent.
Donc vous nous le dites ce matin, il y a un peu plus d'une vingtaine de plaintes ? 24. Alors pas de plaintes.
En fait, ce qu'on exploite, c'est tout simplement les réseaux sociaux. Grâce à Pharos notamment, on regarde les propos qui se déchaînent à l'encontre de cette magistrate. Et vous retenez celles qui apparaissent comme des menaces significatives.
Et quand je vous dis que c'était inominieux, je veux dire, c'est des propos où on menace cette présidente de la tondre, de la guillotinée, où on diffuse sur elle des images sexuelles infâmes. Quel autre terme voulez-vous que j'emploie ce matin ? Et c'est d'autant plus, je dirais, stupide, passez-moi ce mot, qui est à la mesure d'une colère que je refreigne, que simplement, on voit qu'il n'y a pas de réponse à autre, à une décision qui déplait.
Les décisions sont susceptibles de déplaire. Mais là, encore une fois, je m'adresse à ceux qui nous écoutent et nous regardent. Ils veulent vraiment vivre dans une société où, lorsqu'il y a une décision de justice, la réponse, c'est celle du meurtre du magistrat, de son exclusion, que chacun se penche sur son histoire.
Vous allez très loin. Est-ce que ça veut dire que vous redoutez cette violence ? Est-ce que ça veut dire que vous la prenez en tout cas extrêmement au sérieux ?
Je la prends extrêmement au sérieux parce que je considère que la frontière, elle est très fine, elle est très poreuse entre des propos et le passage à l'acte. Je l'ai dit hier, lors d'une audience solennelle de rentrée de notre nouveau président, prenons nos connaissances théâtrales. Sans Iago, Escotelo aurait tué Desdemones.
Et les propos de Iago, c'était une petite...
Vous êtes sur la dramatique dramaturgie. C'est-à-dire que là, on est sur des drames, des tragédies. Absolument.
L'orbe Kio, il y a ces points-là. Et puis, il y a en effet les critiques qui émanent, y compris de certains politiques. Je mentionnais à l'instant la question que Gérard Larcher a soulevée, de l'application immédiate.
Est-ce que cela ne va pas à l'encontre, l'exécution provisoire, de la double juridiction ? Voilà ce qu'il demande. Et je vous interrogerai ensuite sur les propos de Marine Le Pen.
Sur la question de la double juridiction, le fait de mettre en place de manière immédiate, c'est-à-dire ce qu'on appelle l'exécution provisoire, même s'il y a appel, est-ce que ce n'est pas une contradiction ou un refus de la double juridiction ? Alors, encore une fois, reposons les choses dans leur contexte, pour que chacun affine sa réflexion, vous et moi, ensemble. Eh bien, l'exécution provisoire, c'est une possibilité qui a été votée par nos législateurs.
C'est une possibilité qui...
Oui, mais vous ne pouvez pas juste vous renvoyer la balle ? Non, non, mais simplement, à ce moment-là, la question s'est posée. Et le Conseil constitutionnel a été saisi.
Et il a lui dit que cette exécution provisoire n'était ni un frein au double juridiction, puisqu'il n'interdisait pas l'appel, ni une atteinte à la présomption d'innocence, puisqu'il est acquis que lorsque l'appel est interjeté, eh bien, les choses sont remises à zéro. Et celui qui comparaîtra devant la cour d'appel est effectivement un innocent jusqu'à ce que l'arrêt intervienne. L'exécution provisoire, c'est mettre en concrétisation un aspect du jugement qui a été prononcé.
Elle intervient soit lorsqu'il y a des risques, par exemple, de récidive, et c'est l'exécution provisoire dans des dossiers lorsqu'il y a des obligations de soins, soit lorsque la peine est à un tel niveau, eh bien, qu'on estime que son exécution immédiate doit être assurée. Marine Le Pen a estimé que, je cite, certains juges avaient des comptes à régler avec des politiques. Un certain nombre de magistrats ont un tableau de chasse pour épingler certains politiques.
Quel serait leur intérêt d'avoir un tableau de chasse ? Moi, c'est à ça que je réponds. Quel est l'intérêt dans le parcours d'un magistrat d'avoir un tableau de chasse d'un politique ?
C'est peut-être un intérêt politique ? Alors, les sujets politiques ne sont pas les sujets qui relèvent de notre déontologie. Lorsqu'on rentre à l'École nationale de la magistrature, on lit le recueil déontologique du CSM.
Et dans ce recueil déontologique, il y a une obligation très claire. Il faut se départir de ce qui peut être, peuvent être nos convictions personnelles. Malgré tout, vous entendez, c'est-à-dire que je comprends parfaitement les règles de droit et l'éthique que vous me répondez, mais est-ce que vous pouvez entendre qu'un certain nombre de citoyens français qui, par exemple, auraient imaginé, à la prochaine élection, voter pour Marine Le Pen, et qui se disent « mais je ne vais pas pouvoir le faire parce qu'elle ne sera peut-être pas en capacité de se présenter » et eux estiment qu'on leur vole l'élection.
Est-ce que ce questionnement-là, vous l'entendez ? L'interférence avec l'agenda politique, qui est même un argument des juges, puisque les juges, précisément, considèrent que parce qu'il y a cet agenda, parce qu'elle serait en situation potentiellement d'être élue, alors il faut, en effet, c'est un argument en faveur de l'exécution provisoire. Alors, l'argument peut être retourné, tout simplement en disant que, parce qu'il y a eu prononcé d'exécution provisoire, l'appel qu'a interjeté Mme Le Pen va être audiencée dans des délais suffisamment rapides pour que la décision de la cour d'appel intervienne avant les élections.
Mais ça, moi, ça me pose un problème, parce que l'orbe éclue, c'est une manière de reconnaître que, bon, parce que la justice, elle est embouteillée, que tout prend un temps fou, on va être ultra sévère, parce que ça va imposer, on va imposer, si vous voulez, un calendrier qui, en effet, n'est pas tenable par rapport au calendrier politique, et comme ça, on va faire en sorte de rejuger plus vite. Est-ce que vous entendez le questionnement que ça pose ? Oui, oui, j'entends ce questionnement, je répondais à votre question.
Plus on est dur et plus on bloque l'agenda, plus ça donnera un argument pour accélérer la procédure. Non, c'est pas du tout ça l'argument. Ce qu'il faut caler, c'est qu'effectivement, en tenant compte des intérêts en présence, de la proportionnalité qui peut être interrogée légitimement, l'institution judiciaire se met en place pour que l'ensemble de nos concitoyens puissent avoir un regard objectif, concret, sur les décisions qu'ils seront amenés à prendre.
Et encore une fois, sur les décisions qui ont été rendues par les juges, les argumentaires ne sont, dans aucun cas dans les jugements et les décisions intervenues, des argumentaires politiques. Ils se fondent sur un dossier. Et puis je rappelle que dans le cas qui nous occupe, encore une fois, le cas du PNF, mais qui a pu nous occuper dans le cas, effectivement, de la décision qui est intervenue pour le Rassemblement National, il n'y avait pas une magistrate, il y avait une collégialité.
Un certain nombre de vos collègues...
Elle est collégiale. Elle est collégiale. Et donc, quand je vous disais que c'est absurde que de s'en prendre à cette présidente, mais que savent de ceux qui nous en prennent de ce qui a été sa décision au moment du délibéré ?
Et si elle avait été mise en minorité ? Ils n'en savaient rien. Je n'en sais rien non plus.
C'est pas ce que je sous-entends. Mais vous voyez l'absurdité de la chose. Elle ne décide pas seule.
Il y a eu un point sur elle en particulier, qui est que la défense de Nicolas Sarkozy, alors que je recevais l'un de ses avocats la semaine dernière, affirmait avoir l'information selon laquelle elle avait elle-même personnellement participé à une manifestation en 2011, qui était une manifestation contre Nicolas Sarkozy, alors président de la République. Est-ce que ça vous met mal à l'aise ? Ou est-ce que vous estimez que vous avez, en quelque sorte, deux cerveaux et que vous êtes capables, vous les magistrats, de distinguer ?
C'est l'obligation qui nous est faite. Mais je vais même aller plus loin dans ma réponse. Ce fait était connu, puisque avant l'audience, il avait été repris par un hebdomadaire national.
Il était connu, donc, des avocats de M. Sarkozy. Et il existe des procédures très claires qui permettent à ses défenseurs d'écarter un magistrat dont on suspecterait l'impartialité.
Ça n'a pas été fait. Ça n'a pas été demandé, vous voulez dire ? Ça n'a pas été demandé.
Si ça avait été demandé, est-ce que vous pensez que l'argument, c'est-à-dire dire, voilà, cette magistrate a participé à cette manifestation, qui était une manifestation politique en 2011, alors que Nicolas Sarkozy, celui qui est jugé aujourd'hui, était président, est-ce que cet argument-là aurait été recevable pour l'en écarter ? Alors, je n'ai pas une boule de cristal et je ne sais pas quelle aurait été la décision qui aurait pu être prise, mais ce que je vais résumer dans un propos de récusation doit être objectivé. Et donc, est-ce qu'au-delà de ce constat, les avocats des parties en présence auraient pu objectiver que lors de son instruction d'audience, par exemple, la magistrate était partielle, ne faisant émerger du dossier que des éléments à charge sans évoquer les éléments à décharge.
Et ça n'a pas été évoqué. Ça n'a pas été évoqué. Et surtout, à la fin de l'audience, je crois savoir, puisque ça a été dit par un journaliste de votre chaîne, que la présidente s'est adressée à l'ensemble des parties en disant, pensez-vous que vous avez eu suffisamment la parole ?
Souhaitez-vous que des choses soient ajoutées ? Et chacun de ceux qui étaient présents à l'audience a répondu non. Et sur cette...
Encore une fois, je parle d'un dossier que je ne connais pas, mais c'est dans un souci de pédagogie que j'essaye d'éclairer le regard. Et c'est tout à votre honneur d'avoir accepté, justement, de répondre à mes questions ce matin dans ce contexte. Et donc, je rajouterais à cela que cette présidente dont certains prétendent sans avoir eu accès au dossier, sans avoir eu de raisonnement que cette réaction, que je dirais, affective, sanguine, eh bien, cette présidente et cette juridiction, encore une fois, je reviens à la collégiale, sur, en tout cas, le sort de Nicolas Sarkozy, d'après ce qui a été relayé, il y a eu des relaxes partiels, il y a eu une condamnation, donc il y a eu le traitement objectif d'un dossier qui n'était pas conforme à ce qu'avait requis le parquet national financier.
Vous avez des nouvelles de Gérald Darmanin ? Je l'ai vu hier à l'audience solennelle de rentrée. Il vous a dit quoi ?
Nous sommes salués, mais nous n'avons pas eu le temps d'échanger sur la chose. Moi, je me satisfais qu'il soit venu, je dirais, attester et dire ce que l'on attendait tous. Mais ce qui m'apparaît une évidence, que les menaces sur les magistrats sont...
Il l'a exprimé hier. Absolument. Le président de la République également.
On précise que c'était l'intronisation, si je puis le permettre ainsi, du nouveau président du tribunal. Et donc, en tant que ministre, certes démissionnaire de la justice, il est venu, il vous a affirmé son soutien ? Absolument, le soutien...
Est-ce que vous auriez aimé qu'il le fasse davantage publiquement ? Il l'a fait publiquement, très clairement. Un tweet ?
Qui a été très largement relayé par vos consoeurs et vos confrères. Selon l'endroit où se place, un tweet suffit pour que, je dirais, le tam-tam soit important. Laure Bécuio, deux points sur ce que vous avez aussi dans vos dossiers.
L'un sur les fameuses têtes de cochon qui avaient été retrouvées devant des mosquées. Ça fait partie des dossiers dont vous avez la charge. On a appris que 11 personnes avaient été arrêtées en Serbie.
C'est donc clairement la piste de l'ingérence étrangère. Savez-vous quelles vont être les suites ? Alors, sur les 11 personnes arrêtées en Serbie, objectivement, à l'instant où je parle dans le dossier, je ne fais pas de connexion par une commission regatoire qui aurait été délivrée par un magistrat instructeur ou des mandats sur ces arrestations.
Donc, elle, j'existe, j'en prends hâte. Il faudra...
Vous attendez de voir s'il est confirmé qu'il s'agit bien des voteurs. Et que si ça a un lien dans mon dossier, ça, je ne peux pas vous l'affirmer pour être tout à fait objective. Encore une fois, sur l'ensemble des dossiers que je suis, il n'y en a pas eu de nouveaux depuis que nous étions vus.
Ils sont au nombre de neuf. Neuf dossiers avec un mode opératoire à peu près comparable. Absolument.
Ces fameuses têtes de cochon devant les mosquées, les mains rouges sur le mur de la Shoah, les tags d'étoiles de David bleues sur un certain nombre de murs de Paris. Et au fond, c'est à chaque fois une piste étrangère. Pourquoi ?
Pour diviser les Français ? Pour installer des coins entre différentes communautés ? Pour diviser, cliver.
Bientôt, d'ailleurs, ce dossier des mains rouges passera à l'audience. 29-30, 31 octobre. Et un peu comme j'avais envie de vous le dire sur l'autre sujet qui nous a réunis, que chacun vienne à l'audience.
Les audiences sont publiques. Et ils verront ce qui nous conduit à penser qu'effectivement, il y a une piste d'ingérence étrangère. Un dernier point.
Alors BQO, vous aviez aussi à votre charge les comparutions, souvent comparutions, immédiates à la suite des arrestations qui avaient eu lieu lors de la journée bloquant tout du 10 septembre. On en est où, 20 jours après ? Alors, très clairement, de mémoire, il y a eu 79 gardes à vue qui ont été prises au final sur ces derniers faits du 18 septembre.
Il y a eu une cinquantaine de comparutions immédiates. La plupart pour des violences faites à personnes dépositaires de l'autorité publique ou pour des groupements en vue de commettre des violences et des dégradations. Combien de condamnations ?
Alors, la plupart, c'est ce que j'allais vous dire, la plupart des avocats et des prévenus ont sollicité un délai pour préparer leur défense puisque c'est leur droit en matière de comparution immédiate. Donc, les dossiers ont, dans la grosse majorité, été renvoyés. La plupart des gens ont été placés sous contrôle judiciaire puisque la plupart d'entre eux n'avaient pas de casier judiciaire.
Ces contrôles judiciaires, c'est s'égrénant en obligatoire de soins et en interdiction de manifester. Si. Alors, il y a eu un certain nombre de condamnations à des emprisonnements avec sursis, avec sursis avec mise à l'épreuve et une condamnation d'emprisonnement ferme pour quelqu'un qui avait un casier judiciaire et qui avait lancé un pavé à l'encontre des forces de l'ordre.
Il a, de mémoire, pris la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme. Il n'avait pas atteint les forces de l'ordre. Et bien sûr, ça entraînera la révocation des sursis dont il pouvait bénéficier.
Merci beaucoup, Laure Bécuot, d'avoir répondu à mes questions ce matin. Procureur de la République de Paris, il est 8h47 et vous êtes bien sûr à la MCB FM TV.
Nicolas Sarkozy