Séance publique du jeudi 8 janvier, matin

La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? Le débat a été demandé par le groupe La France insoumise, nouveau Front populaire.

La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invité d'une durée d'une heure. Puis nous procéderons après avoir entendu une intervention liminaire du gouvernement à une nouvelle séquence de questions-réponses d'une durée d'une heure également.

La durée des questions et des réponses sera limitée à 2 minutes sans droit de réplique. Pour la première phase du débat, je souhaite donc la bienvenue à monsieur Jean-Marcet, policier lanceur d'alerte. Madame Assa Traoré, militante antiraciste française, fondatrice du comité vérité et justice pour Adama et monsieur Sébastien Rocher, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique et enseignant à Science Pau Grenoble.

Je vais donc donner maintenant la parole à chacun de nos invités pour une intervention de 5 minutes chacun. Qui souhaite commencer ? Monsieur Jean-Marc Quantet faire dans cert ordre.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner la parole aujourd'hui. Je suis fonctionnaire de police. J'ai exercé plus de 20 ans au sein des compagnies républicaines de sécurité puis plus de 10 ans en commissariat.

Ce que je vais exposer n'est ni une prise de position politique ni un témoignage militant. Il s'agit d'un retour d'expérience professionnelle. fondé sur des faits précis concernant la manière dont l'institution traite les signalements de manquement graves à la déontologie.

En 2013, peu après mon affectation au commissariat de peau, j'ai été témoin de violence illégitime commises sur une personne interpellée. Elle était menotée et assise dans un véhicule de service. Au fil du temps, j'ai pu être confronté à d'autres comportements non professionnels.

J'ai rendu compte à ma hiérarchie, mais cela n'a fait qu'accentuer ma mise à l'écart du groupe. Alors, chef de brigade et en désaccord avec ses comportements observés et sans le soutien de ma hiérarchie que j'ai informé à plusieurs reprises, j'ai commencé à avoir des soucis de santé. J'ai demandé à quitter la brigade dont j'avais le commandement, ce qui n'a pas été chose facile.

En 2017, alors que j'étais affecté à des tâches administratives sans poste de travail, je me suis consacré à la préparation du concours interne d'officiers de police. À cette même période, j'ai été convoqué par un commissaire qui s'interrogeait sur la possibilité d'employer davantage mes capacités opérationnelles et m'a proposé d'intégrer un service d'intervention. J'y ai de nouveau constaté des pratiques non déontologiques et j'ai été témoin de violence illégitime.

Je me souviens de cet homme en situation de vulnérabilité et alcoolisé. Menoté qui a été frappé dans le véhicule de service pendant son transport à l'hôpital car il postillonnait. ou encore de cet adolescent suspecté et recherché pour un voile par effraction caché dans un buisson qui après avoir été menoté s'est vu assaéner des coups au visage et des coups de pieds dans le bassin.

L'auteur des coups au visage étant mon supérieur hiérarchique, je lui ai demandé d'assumer son comportement et d'en informer la hiérarchie, ce qu'il n'a pas fait. Alors, j'ai décidé d'informer et d'alerter l'officier sur les violences illégitimes de ses comportements non déontologiques. Il m'a répondu d'arrêter de faire des vagues et de rester à ma place.

Une dizaine de jours se sont écoulés avant que je sois à nouveau témoin de violence. Je ne serai pas épargné par celle-ci car j'ai personnellement été victime d'une agression physique sur la voie publique de la part d'un fonctionnaire de police. J'ai reçu l'ordre de ne pas mentionner l'ensemble de ces violences dans la procédure d'interpellation.

Lorsque j'ai signalé les fait à ma hiérarchie, les conséquences ont été immédiates. Refus d'examens médicaux judiciaires malgré mes blessures. Retrait de la voie publique, isolement professionnel.

J'ai été le seul relevé de mes fonctions. Une première enquête administrative effectuée par le commandant de la sûreté départementale a pourtant conclu à l'existence de violences illégitimes commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique, notamment en s'appuyant sur les déclarations de l'interpellé qui corroboraiit mes dénonciations. Malgré cela, l'inspection générale de la police a engagé une enquête qui m'a semblé à charge contre moi, par exemple, de la non prise en compte des caméras de vidéosurveillance et de témoignages de certains de mes collègues soucieux de faire respecter le code de déontologie des fonctionnaires de police.

L'IGPN qualifiera mes déclarations comme étant fantaisiste face à un groupe de fonctionnaires fédérants autour d'une même version. Sur cette base, le parquet a requalifié les faits dénoncés en dénonciation calomnieuse, dénonciation de délit imaginaires et violence volontaire sur personnes dépositaires de l'autorité publique. Le fonctionnaire initialement mis en cause a ainsi bénéficié pour la troisème fois consécutive d'une requalification des faits initiaux alors qu'il était accusé de violence illégitime.

J'ai été relaxé en première instance puis définitivement par la cour d'appel de peau en décembre 2020. La cour a confirmé le jugement et écarté les réquisitions du parquet qui demandaient de la prison et une interdiction d'exercer la profession de policier. Malgré ces décisions judiciaires, la protection fonctionnelle m'a été refusée à plusieurs reprises.

J'ai déposé plainte pour les violences subies et pour harcèlement. Cette plainte est en errance depuis juillet 2022, perdue à deux reprises entre juridictions. Par la suite, muté contre ma volonté au commissariat de Lourde et des armées, j'ai été affecté à des missions d'accueil au sein d'une brigade.

À sa tête, un fonctionnaire de police respecté entre autres pour son professionnalisme. J'ai pu constater que le travail était exécuté dans le respect de la loi et de la déontologie comme quoi tout est possible. Malheureusement, j'ai été changé de brigade et là, j'ai de nouveau été témoin de comportements gravement non déontologiques, falsification de service, faux en écriture, atteinte à la dignité de femmes dont l'une d'elles était menotée et transportée dans le véhicule de service.

Ces femmes ont été photographiées à leur insu, y compris dans des situations de vulnérabilité manifeste. Ces photos ont été publiées sur WhatsApp. J'ai adressé à la direction générale de la police nationale un rapport dans lequel je demandais l'ouverture d'une enquête mais en vain.

Cela m'a valu de me retrouver une nouvelle fois dans un contexte professionnel de rejet. J'ai été alors affecté à la prise de plainte seul dans un bureau jusqu'au moment où un fonctionnaire de police est venu s'en prendre à moi sans en comprendre la raison, saisissant son arme et laissant présumer de son usage à mon encontre. Ceci devant un plaignant.

Pour une raison qui m'est étrangère, j'ai constaté que la hiérarchie adoptait une stratégie de dévalorisation d'un fonctionnaire qui dénonce, protège, valorise ceux qui se taisent ou font terre. En juin 2022, ma hiérarchie est informée de la note de soutien qui m'a été remise par la maison des lanceurs d'alerte. Elle conclut que je remplissais l'ensemble des conditions pour que me soit recé reconnue la qualité de lanceur d'alerte au titre de la loi Sapin 2.

Janvier 2023, j'ai déposé une réclamation auprès de la défenseur des droits. Un an s'est écoulé avant de prendre connaissance des conclusions de cette entité indépendante qui a estimé que je faisais l'objet de mesure de représail après avoir signalé des alertes dans les conditions prévues par la loi. Malgré de nombreux certificats médicaux apportés et la position de la médecine de prévention qui reconnaissait le lien de causalité entre ce que je vivais au sein de mon milieu professionnel et les répercussions sur ma santé, la médecine statutaire a toujours refusé de le reconnaître.

Cela m'a même valu d'être placé en disponibilité d'office pour raison de santé par cette dernière. Encore une mesure coercitive qui a eu pour conséquence de me priver de tous mes droits sociaux. Alors que cette décision de l'administration me placé dans une situation de précarité avec un salaire autour des 900 € le SGAMI ordonnait des recouvrements en sollicitant les services du trésor.

J'ai déposé une requête auprès du tribunal administratif afin de contester les titres de perception. Mais l'administration des finances publiques procède actuellement à une saisie sur salaire sans attendre les jugements. Décembre 2024, le juge du tribunal administratif de peau a reconnu des conditions de travail anormal et il a enjoint le préfet de la zone de défense et de sécurité d'annuler sa décision de m'avoir placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

Après plus d'un an, alors qu'un délai de 3 mois lui était donné, ce dernier n'a toujours pas exécuté le jugement. Nul besoin de vous préciser que ma carrière professionnelle s'est arrêtée dès lors que j'ai dénoncé par écrit les situations portant atteintes à nos concitoyens. Aujourd'hui encore, ma hiérarchie fait le nécessaire pour bloquer mon avancement.

Ce que je décris ici n'est ni une affaire individuelle, ni une dérive isolée. C'est un mécanisme systémique. Plusieurs de mes collègues subissent ce système qui prospère en autarsie.

Et lorsqu'un mécanisme empêche à la fois des citoyens d'être protégés et les policiers de signaler des abus, alors la question posée aujourd'hui est non seulement morale mais également structurelle. Je vous remercie. Je vous remercie.

La parole est maintenant à madame Assa Traoré, militante antraciste française, fondatrice du comité vérité justice pour Adama pour une durée de 5 minutes. Bon, je laisse une petite tolérance pour le débordement parce que le temps global du débat est de 2 minutes. C'est juste que la partie question 2h pardon pas 2 minutes.

La partie question sera un peu répite mais si vous pouvez vous en tenir sais que c'est très compliqué, c'est sur des sujets très complexes. À vous madame Trauré. Donc bonjour à vous tous.

Merci de de me recevoir ici. Moi je suis Assa Traoré, la sœur de Adama Traoré. Effectivement, je suis présentée en tant que militante, mais je suis d'abord la sœur d'Adama Traoré.

Un drame qui va survenir le 19 juillet 2016 où mon frère va mourir le jour de ses 24 ans, le jour de son anniversaire. Et je pense que pour essayer de faire assez court et rapide, ce qu'il est important de rappeler, c'est que les mensonges dans l'affaire à Matraoré vont être immédiats, vont être tout de suite dans l'affaire. Un mécanisme va se mettre en place entre ce que les gendarmes vont faire, entre la justice, le procureur et les expertises.

Et tout de suite, quand mon frère va mourir, on va nous cacher la mort d'Adama Traoré. Les gendarmes vont volontairement nous cacher la mort d'Adama Traoré en disant quand ma famille va aller devant cette gendarmerie, quand nous allons apprendre par des voix euh intermédiaires que mon frère est à l'hôpital, les gendarmes vont dire qu'Adama Traori est en garde à vue et qu'il va très bien. Les gendarmes vont dire à ma mère que Adama Traori va très bien et que s'il a besoin d'un avocat, qu'ils appelleront un avocat, les gendarmes vont prendre les sandwichs d'Adama Traoré de pour Adama Traoré et mon frère Bagy.

Et en fait ce qui va se passer c'est que tout va se poursuivre comme un mécanisme. Tout de suite à Damatraoré quand mon frère est sur le sol de cette gendarmerie, une réunion au même moment est en train de se tenir où il y a il y a les haut gradés de la gendarmerie qui se tiennent où ils sont au courant de l'affaire d'Adam Traoré et ils vont volontairement se taire, volontairement dissimuler la vérité dans l'affaire de mon petit frère. volontairement, on va nous mentir en disant que mon frère va très bien et qu'il est en garde à vue.

Et ils vont faire le choix de nous cacher et de transformer cette vérité en mensonge. Et tout de suite, un mécanisme important va se mettre en place. On va dire que mon frère était malade.

On va dire qu'Adama Traoré est mort de cause cardiaque. Mais la priorité pour eux, c'est pas d'avoir la vérité, c'est de comment on va euh mettre une image de délinquant sur Adama. C'est tout de suite ce qui va se passer.

Ce qui va se passer tout de suite, c'est qu'on va ouvrir une enquête. euh contre Adam Traori, contre mon frère qui est mort et comme on peut voir dans plusieurs affaires et euh et cette priorité là d'en faire un délinquant, la justice va y participer. La justice va cimenter tous ces mensonges.

La justice va faire en sorte avec euh euh tout ce corps de de gendarmerie comment écraser la police. On a l'inspection générale de la gendarmerie qui va décider d'entendre les gendarmes. Et ce qui est important dans l'affaire Adama, c'est que les gendarmes vont pas mentir.

On a un gendarme qui va dire la vérité tout de suite. Et ce qui est intéressant, c'est de de voir comment ce système, comment ce mécanisme, comment l'inspection générale de la gendarmerie nationale va va les va les accompagner à transformer et à créer un mensonge autour de la mort d'Adama Traoré. On a un des gendarmes qui va tout de suite dire que Adama Traoré a porté le poids de nos trois corps, qu'Adamat Traoré a dit que je n'arrivais plus à respirer, qu'Adamat Traoré a uriné sur lui, qu'Araoré a piqué la tête, qu'Adama Traoré a été jeté dans le cours de cette gendarmerie sans sans être mis en position de PLS.

Et on va orienter ce gendarme, on va pousser ce gendarme à à à faire à évoluer dans dans son dans sa vérité. et des mensonges vont se créer. Ce qui est important dans l'affaire à la matraorie, c'est comment ce mécanisme tout de suite va être se mettre en place où euh on va nous refuser d'une reconstitution parce que la famille Traoré avec nos notre avocat, nous n'avons pas peur de la vérité et aujourd'hui nous sommes à 10 ans de combat.

Nous avons toujours pas de reconstitution. Ce qui va se passer, c'est que tout de suite euh euh l'année les années d'après, 2 ans après, les gendarmes vont être décorés vont être décorés suite à l'interpellation d'Adama Traoré, suite à leur bravoure. Et ça c'est quelque chose de c'est un c'est assez symboliquement assez fort pour dire que la mort d'un individu vaut à ce que des gendarmes soient promus, des gendarmes soient médaillés.

Et ça c'est quelque chose qu'il faut mettre en place dans l'affaire Adam Traoré. Nous avons des témoins clés qui ne vont pas être entendus. Nous allons devoir aller dans la rue.

Notre avocat va devoir insister pour que ces témoins clés soit entendu dans l'affaire à Damatraoré. Nous avons des expertises, des expertises qui vont être basées sur des bases racistes euh et mensongères où nous allons nous battre pour que euh ces ces expertises soient reconnues dans l'affaire Adamatraori. Mon frère va mourir de plaquages ventral. ces plaquages ventrales qui tuent des hommes qui tuent qui vont tuer mon frère des plaquages ventrales.

Euh ce placage ventral qui est dangereux et que nous allons dénoncer. L'inspection générale de la gendarmerie nationale va tenter de dissimuler la vérité dans l'affaire à Matraoré. Aujourd'hui, nous sommes en cassation et les expertises ont reconnu la culpabilité en tout cas des gendarmes en disant qu'Adamatraoré était grand costaud.

Donc ils ont dû euh euh prendre la force nécessaire pour l'interpeller. Et donc le combat continent dans la dans ce cas dans l'affaire de la matriorie, nous sommes dans un cas d'école où tous les mensonges vont un à un mettre mise en place, où un manuel va être va être mis en place et aujourd'hui nous construisons en contre manuel pour démontrer que toutes ces véritésl tous ces mensonges là se cachent une vérité derrière. Et euh on peut pas parler que de la gendarmerie des gendarmes ou des policiers, mais il faut aussi parler de toute l'institution qu'il y a derrière qui vont qui vont les aider à cimenter tout ça et à créer un mensonge euh suite à la mort de mon frère et ou comme on peut le voir dans de nombreuses affaires.

Je vous remercie madame Traoré. La parole est à monsieur Sébastien Rocher, directeur de recherche au centre national de la recherche scientifique et enseignant à Science PG Grenoble. Madame la présidente, mesdames messieurs, merci pour cette invitation.

Euh je rappelle juste en quoi peut-être la question est essentielle, même si tout le monde le sait, euh il s'agit de la question du contrôle, de l'usage des pouvoirs extraordinaires qui sont donnés dans les démocraties aux polices, des pouvoirs d'intrusion dans la vie privée, des pouvoirs d'utilisation de la force, d'utilisation de la force mortelle, des pouvoirs de régulation du droit d'aller et venir. Donc c'est un sujet capital qui reste en France sous sous-étudier et qui qui n'attire pas beaucoup de ou pas suffisamment l'attention. Euh je rappelle au plan factuel que euh la France fait pays est partie des pays de lieux dans lequels il y a le plus de tués euh au cours des opérations de police, le plus de de mutilés au cours des opérations de gestion des foules et dans lequel les mesures de la discrimination policière la placent des pays de de l'UE.

Donc c'est une question qui est proprement centrale. Alors les arguments qui sont en général les éléments de langage qui sont en général évoqués par les organisations professionnelles et les gouvernements successifs ne sont pas convaincants pour le dire simplement. Euh on entend dire que la police est très contrôlée.

Euh je vais vous montrer que ce n'est pas exact et on entend souvent dire que les mécanismes de contrôle sont indépendants, ce qui est une autre euh inexactitude. On a fait avec plusieurs collègues deux études sur 25 pays de LUE, une sur le contrôle externe dans les pays de l'UE et une sur le contrôle interne. Je donne les résultats simplement.

En matière de contrôle interne, la France fait partie des pays qui donnent le moins de garantie d'indépendance aux organismes de contrôle et euh de plus en en matière de moyen de réaliser leur travail par les organismes de contrôle, la France fait également partie du groupe des pays qui ont donné le moins de moyens aux inspections pour travailler. Donc on a un système qui cumule absence de garantie d'indépendance et une absence de moyens suffisants donnés par les gouvernements. Cela dit, évidemment, la France reste un pays européen et comparé à l'Amérique latine ou l'Afrique, évidemment l'inspe les inspections françaises font font mieux.

Et ces choix résultent des choix des dirigeants politiques successifs et aucun gouvernement sur les 20 ou 30 dernières années n'a modifié ces deux problèmes d'indépendance et de défaut de de moyens. Euh je j'ai dit d'abord un un mot euh sur le le code d'éthique et de déontologie qui est un un nouvel instrument qui est apparu dans les années 1980. Euh ce code en France ne fait pas de place à l'éthique.

C'est un code de déontologie qui rappelle un certain nombre de règles d'obligation, mais ce n'est pas un code qui place la redevabilité de la police vis-à-vis des citoyens et de la société civile en son cœur. Ce qui est dit dans ce code, c'est que les policiers et les gendarmes doivent obéir à leur autorité hiérarchique, ce qui est évidemment tout à fait souhaitable. Je dis également un mot sur les organismes eux-mêmes.

En fait, les organismes enquêteurs sont tout à fait essentiel parce que toute l'information qui va remonter les chaînes hiérarchiques et aller également vers le système judiciaire, toutes les informations proviennent de ces organismes enquêteurs. Donc si on n'éliore pas ces organismes enquêteurs, on n'aura pas de meilleurs résultats en matière de redevabilité de la police. C'est simplement impossible.

Alors, les normes de redevabilité sont bien établies. C'est que tout le monde prétend, y compris les directeurs de l'IGPN et de l'IGGN qui sont indépendants. Pourquoi ?

Parce qu'en fait la norme d'indépendance, c'est une norme qui s'est établie à l'échelle de toute l'Union européenne. Et aujourd'hui, il est impensable de dire qu'on n'est pas indépendant. Mais les pratiques et les organisations l'organisation institutionnelle de de l'indépendance n'a pas suivi.

En France, si on prend l'IGPN ou l'IGGN, ils sont placés sous leurs directeurs généraux. C'est qu'il y a confusion de la chaîne de commandement et d'enquête. C'estd que l'enquêteur enquête sur son propre chef qui a pu donner des instructions.

Donc c'est évidemment un un un moment de conflit tout à fait central. Les chefs des inspections sont nommés de façon discrétionnaire et sont révocables à tout moment. Il y a pas d'organe collégial de contrôle des enquêtes en France.

Il y a pas de clause de non retour des agents qui travaillent dans les inspections vers leur organisme d'origine comme c'est par exemple le cas au Luxembourg. Et la question des biais cognitifs liés à l'identité professionnelle. ce que la les les je dois m'arrêter euh ce que les ce que les psychologues cognitivistes appellent la cognition socialement motivé, le fait qu'on voit ce à quoi correspond son identité sociale n'est pas considérée.

Et je conclus si vous me permettez en disant simplement que ça c'était le meilleur ce dont je viens de vous parler. Le pire, c'est 90 % des enquêtes sont réalisées en dehors de l'IGPN et de l'IGGN, c'est-à-dire dans des conditions de garantie, d'indépendance qui sont encore plus faibles et et donc dans une situation qui est euh forcément problématique. Mais je me permets juste un dernier mot pour dire que l'IGGN et l'IGPN quand on compte le nombre d'agents qu'on les rapporte au nombre d'agents publics qui travaillent en police et en gendarmerie situe la France à peu près au niveau de l'Espagne ou de la Turquie en terme de contrôle numérique de capacité de contrôle des agents très très loin de pays même comme la Grèce le Luxembourg n'en parlons pas euh sans même imaginer le le Danemark ou le le l'Irlande du Nord qui sont les pays dans lequels la police et le et le plus contrôlé en Europe si on considère les moyens donnés aux organismes contrôleurs.

Je remercie monsieur Rocher. Nous en venons aux questions. J'invite tous ceux qui souhaitent d'ailleurs intervenir dans la table ronde à s'inscrire auprès de la direction de la séance.

J'ai déjà certains nombre d'inscrits. Chaque question sera immédiatement suivie de sa réponse afin que le débat soit plus fluide. La première question va être posée par monsieur Bernalicis du coupe la France insoumise pour 2 minutes.

Merci madame la présidente. Merci à à tous les trois d'avoir accepté de de témoigner devant la représentation nationale ce matin. vos témoignages chacun dans leur registre sont assez édifiants quant à la situation française en matière de de contrôle de la déontologie et notamment quand il y a des faits de de violence policière ou on devrait dire de violence illégitime voire illégale en en en réalité dans bien des cas.

Euh est-ce que euh vous pourriez euh chacun euh dans vos domaines euh nous indiquer euh si pour vous euh c'est une affaire de euh d'éléments euh individuels, notamment pour vos vos témoignages à Jean-Marcant et à Satraoré, est-ce que c'est des des faits particuliers ou est-ce que vous-même vous en tirez des conclusions sur une organisation systémique, un mode de fonctionnement que vous avez vu vous se répéter pour d'autres collègues si c'est pour la à l'int en interne à la police ou d'autres victimes si c'est en externe à à à la police puisque ce qui va nous intéresser en réalité c'est de savoir quels sont les éléments qui sont qui sont organiques et comment on pourrait les les modifier. Et j'ai une question plus particulière pour Sébastien Rocher sur finalement euh est-ce que les pays qui ont opéré une meilleure indépendance de leur de leurs organes de contrôle euh est-ce que ça a permis d'obtenir des résultats sur la diminution d'un certain nombre de plaintes ou ou de ou de faits de de de violence ou est-ce que même à ce niveau-là finalement ce qui est reste et encore le plus efficace c'est peut-être peut-être la prévention comme dans bien des domaines et donc la la formation initiale et est continue des agents de police et de gendarmerie eux-mêmes. Merci monsieur Marinis.

Alors je sais pas qui répond en 2 minutes en plus donc je pense qu'on peut le qualifier. C'est même une certitude que c'est du racisme systémique. Et ce qui est important de dire dans un premier temps, c'est que en France ce qui est difficile de reconnaître, c'est qui est du racisme au sein des institutions policières.

Et comme je le dis, reconnaître qui est du racisme, c'est pas une faiblesse, mais c'est pour c'est sauver des vies et imposer la question des violences policières a été quelque chose d'assez difficile, très compliqué où on a une broyeuse qui va se mettre en place parce que il faut coûte que coûte protéger cette police. Il faut coûte que coûte protéger ces gendarmes quand il y a une violence policière. comme si que les vies des personnes qui mouraient particulièrement ces hommes des quartiers populaires n'en valaitent pas la peine et que cette machine qui était mise en place, il fallait les protéger.

Quand je parle que du fait que les gendarmes sont décorés et récompensés pour l'interpellation d'Adama Traoré, ça se passe en France, ça se passe pas ailleurs, ça se passe ici. Et c'est quelque chose d'assez grave. Et le message qu'on renvoie aux Français, les messages qu'on renvoie à la famille d'Adam Traori, les messages qu'on renvoie aux autres familles est très grave.

On a le on a on a dans la lettre quand adressé pour la récompense des des gendarmes l'enquê des inspections générales de la gendarmerie nationale qui est censé enquêter sur une affaire va dire "J'ai adressé je souhaite renouveler ici tout mon soutien à tous les gendarmes et ma confiance à nos camarades impliqués ainsi qu'à leur famille dans l'interpellation d'Adama Traoré à travers une période particulière et difficile. le directeur de la gendarmerie nationale qui rappelle que je respecte la présomption d'innocence. C'est une un principe indépassable et c'est très c'est c'est très grave de de porter ça et bien sûr que c'est systémique si on avait écouté tous les collectifs avant toutes les familles avant Adama Traoré ne serait pas mort et quand on on quand je dis je parle de Manuel c'est un manuel qui est construit depuis des années qui est construit depuis l'esclavage depuis la colonisation où dès qu'une personne des quartiers populaires va mourir c'est systématiquement in coupable on l'a vu pour Adamatraorié on l'a vu pour Naël où des plaintes, des enquêtes vont être mis sur eux où notre statut de victime n'est pas reconnu.

Donc, il est important de reconnaître dans un premier temps qu'il y a du racisme au sein de la police et de la gendarmerie française et c'est pas pour la salir mais c'est pour la rendre plus propre. Je remercie madame Traoré. La parole est à monsieur Porriamir Chayet pour le grouper écologiste et social.

Merci madame la présidente. Euh, bonjour madame Traoré. Bonjour messieurs, merci d'être euh présent ici pour nous éclairer.

Euh bon, vous vous le savez, madame Traoré, moi j'ai depuis quelques années pris à cœur, le mot est mal placé, euh la question euh puisqu'il s'agit au fond au-delà de ces violences ou avec ces violences de la nature du contrat qui lie, les jeunesses de quartiers populairire en particulier avec les institutions républicaines. Et on touche là à une immense fragilité. Et je voulais vous dire à quel point d'abord, c'est pas forcément une question au début, mais euh je trouve admirable la façon dont vous avez transformé une colère, une colère et un deuil en combat civique, citoyen, politique et pédagogique à l'égard de nombreux jeunes qui savent que quoi qu'il arrive et queles que soient les douleurs auxquelles on fait face, il ne faut jamais renoncer en la justice.

Je pense que de ce point de vue l'hommage doit être souligné et rendu. Euh j'interviendrai plus tard sur la question euh et vous l'avez évoqué tout à l'heure monsieur Rochet sur la question des contrôles ou des autocontrôles plus exactement. Mais je voudrais vous poser deux questions.

La première elle est relative à la parole des victimes et des familles. Je crois qu'il y a un impensé au-delà des la question institutionnelle. Euh c'est euh la façon dont on prend ou pas plus exactement en compte la parole des victimes et de leur famille.

Euh est-ce qu'il y a de ce point de vue des dispositifs spécifiques qui ont été imaginés sur lesquels vous avez travaillé ou dans les éléments de comparaison qui ont été rendus possible par vos travaux ou par vos observations des choses à nous signaler pour nous éclairer ? Et la deuxème, elle est liée au suréquipement euh létal et au surarmement de de nos gardiens de la paix. euh qui me paraît démesuré et exorbitant au regard des nécessités euh comparables euh avec d'autres pays européens euh où on ne voit pas un tel niveau d'équipement, d'armement pour des missions qui sont pourtant similaires.

Je voudrais bien avoir votre éclairage sur le lien qu'il y aurait entre ce niveau d'équipement et l'engagement de tir euh auquel se croit parfois autoriser à tort et indument les gardiens de la paix. Merci. Je remercie monsieur le député monsieur Sébastien Rocher pour la réponse.

Sur la question de l'armement, ce qui a vraiment fait la différence, c'est la loi de février 2017 qui a autorise qui a étendu des facto le la légitime défense au fait de tirer sur des personnes qui présentaient plus une menace une menace immédiate mais qui pourraient en présenter dans le futur. En fait, cette loi, elle a multiplié par 6 le nombre de tirs mortels si on compare les 5 années qui précèdent aux 5 années qui suivent la loi. Et c'est cohérent avec les résultats qu'ont obtenu les collègues américains dans la restriction de l'usage des arbres qui a provoqué exactement l'effet inverse.

Donc c'est d'une part la disposition des armes et ça c'est surtout vrai pour le maintien de l'ordre. Les pays qui équipent leurs agents avec des LBD et des grenades, il y en a très peu en Europe, sont ceux qui relèvent évidemment le plus de mutilation. Et la France est dans cette catégorie championne d'Europe, suivie mais de très loin par l'Espagne qui a euh restreint l'usage des LBD suite à un certain nombre de de mutilations oculairirees, de perte des des yeux.

Voilà. Et sur le un mot sur l'efficacité du contrôle, il y a des éléments dans la littérature scientifique qui montrent euh que le renforcement des capacités de contrôle interne et externe a des effets sur l'usage de la force. Mais en France, c'est un sujet qui n'intéresse pas suffisamment les pouvoirs publics pour qu'il y ait eu demande d'enquête, ouverture et accès aux données qui sont disponibles.

Donc en France, on aurait besoin d'éclaircir ce point. Est-ce que l'un l'un ou l'autre veulent le compléter ? Non.

Nous passons à la question de monsieur Fa pour le groupe UDR. Merci madame la présidente, merci à nos invités. Euh je voudrais dire qu'il ne s'agit pas à mon avis de faire un concours de douleur et de ne pas hiérarchiser les victimes.

Perdre un proche suite au comportement inadmissible ou non conforme d'un policier ou perdre un proche tué par un fuillard qui enchaîne les refus d'obtempéré. C'est la même souffrance. C'est insupportable.

Donc je je pars de ce postulà mais ici à l'Assemblée nationale, on doit envisager quand même la globalité des choses. Et je vais prendre un exemple sur la ceinture de sécurité. Je pense que 5 10 15 personnes meurent chaque année bloqué dans leur voiture, noyé ou brûlé à cause de la ceinture de sécurité.

Mais si on se lançait dans un débat la ceinture de sécurité tue, le nombre de victimes serait catastrophique, le nombre de blessés et de morts parce que dans sa grande majorité, la ceinture de sécurité ne tue pas. Alors la police, on est quand même confronté euh il y a des chiffres 4500 violences physiques par an, 46000 viols, 218000 cambriolages et cetera. 1000 morts, 4000 tentatives d'homicide.

Donc je trouve que ce qui manque dans la question, c'est comment faire respecter la déontologie ? Évidemment qu'il faut faire respecter la déontologie, mais est-ce que ça intéresse quelqu'un de faire respecter la déontologie sans déclencher une catastrophe en chaîne et sans augmenter le nombre de victimes significativement pardon de l'insécurité et de la délinquence ? Je vous remercie.

Alors qui souhaite répondre à l'interpellation de monsieur Fais ? Monsieur Roucher. H alors si j'ai bien compris votre question, vous pensez qu'une police déontologique et de nature à renforcer la criminalité.

Bon, je dirais que c'est une c'est assez osé comme hypothèse qu'on remarque plutôt euh au niveau des pays si on considère l'Europe, euh les États-Unis, l'Afrique, euh le le l'Amérique du Sud, c'est que ce sont les pays dans lequels la police a le plus bas niveau de déontologie, qu'on trouve le niveau le plus élevé de violence dans la société et aussi les niveaux de corruption les plus élevé dans les polices. Donc moi, j'ai parlé de la France dans comme une force de police européenne avec un contrôle certes défectueux mais malgré tout européen. Donc c'est c'est dans ce cadre là que j'ai fait la comparaison.

Voilà, je pense que on ajouterait des difficultés en en levant les les règles déontologiques existant. On ajouterait des difficultés pour les policiers, pour la société, pour les responsables politiques, pour l'Assemblée nationale. Je pense pas qu'on qu'on améliorerait les choses.

Il y a pas d'éléments empiriques qui permettrai de de prouver ça. En tout cas, moi j'aim moi j'aimerais bien compléter. C'est vrai qu'on parle de ceinture de sécurité, mais il est important de de ramener au centre qu'on parle de vie humaine.

Et en fait, ce qu'on ce qu'on peut remarquer cette c'est cette déshumanisation qui est complètement conruite et cette légitimité euh de mort quand il y a des personnes qui vont mourir comme on l'a pu voir pour Adama, comme on l'a pu voir pour Gekamara, comme on l'a pu voir pour Naël et où tout de suite on va justifier le fait qu'ils vont mourir. Mais on parle de vie humaine, on parle de famille, on parle de mort, on parle d'enfants. Et il est important de reconnaître que la déutologie ici, elle n'est pas du tout respectée.

On n pas de corps indépendant aujourd'hui qui nous protège, nous les familles, parce que nos voix de victime en tant que on nous sent même pas considérés comme des familles de victimes et aujourd'hui on a un très gros problème. C'est pas moi à ça qui le à sa Traori qui le dit. Nous avons euh aujourd'hui la Cour européenne qui a condamné à plusieurs reprises euh la France euh et la police française sur sa déontologie aujourd'hui qui a un réel problème et euh de nombreuses personnes meurent dans nos quartiers.

Et qu'est-ce qu'on dit à toutes cette jeunesse euh et à tous ces enfants et à toutes ces familles qui euh retrouvent leurs enfants morts entre les mains des forces de l'ordre ? Je vous remercie madame Traoril. La parole est à madame Martin pour le groupe la France insoumise.

Merci beaucoup. Merci bien sûr à vous trois d'être là pour nous éclairer sur un sujet qui en tant que parlementaire républicain euh nous nous préoccupe et nous cherchons évidemment au travers de ce débat quelles pourraient être les réponses législatives pour que nous puissions sortir de tout ça. Je veux particulièrement, si vous m'y autorisez, souligner l'intervention de monsieur Quant qui nous permet de nous éclairer sur une réalité qui est sans doute moins moins connue, moins mise en avant, qui correspond à l'omerta.

C'est d'ailleurs le titre du livre auquel vous avez participé, l'omerta qui règne dans la police sur ce qui peut s'y passer, à la fois sur euh le comportement d'un certain nombre de policiers en interne, mais aussi la difficulté majeure, l'empêchement voir le harcèlement dont sont victimes les policiers qui dénoncent ce qui peut ce qui peut effectivement se passer. C'est bien d'ailleurs la raison pour laquelle vous définissez à très juste titre comme lanceur d'alerte. pour vous au travers de l'expérience que vous avez vécue, mais aussi l'expérience des autres policiers qui ont participé à cet ouvrage, l'omerta dans la police.

Qu'est-ce qui a manqué structurellement pour que en particulier votre vos témoignages puissent être pris en compte à la fois à l'égard des usagers de ce grand service public qui est la police mais aussi bien évidemment à l'égard des agents de la police en tant que tel qui dénoncent un certain nombre de faits. Donc qu'est-ce qui a manqué pour que ça puisse avoir l'impact que bien sûr vous cherchiez à avoir ? Merci pour votre question.

Euh déjà, je pense qu'il faut pas remettre en doute comme monsieur là-bas en face l'intérêt de la déontologie. Euh c'est une forme de morale et euh elle est importante. Ce qu'il a manqué, c'est tout simplement justement des gens qui euh euh portent justement un intérêt à cette déontologie et qui veulent la faire respecter.

Aujourd'hui, je vais pas revenir sur les propos des personnes qui sont à côté de moi, mais je pense que tout enfin les choses ont bien été dites. Il y a un problème structurel d'indépendance. l'IGPN est euh je veux dire nommé par le ministre de l'intérieur.

Ce sont que des gens de la hiérarchie, des officiers, des commissaires et cetera qui font qui chapotent toutes ces enquêtes. Il y a aucune indépendance. Euh donc ce qui fait qu'en réalité vous êtes ces paroles contre paroles.

Donc lorsque moi par exemple le commandant de l'IGPN a dit que j'étais je tenais des propos fantaisistes, vous voulez que j'aille voir qui pour contester ces propos ? Et puis après, je pense que publiquement les gens ne s'intéressent pas forcément euh au sujet. Euh je pense que ce qu'il faut, c'est faire le buzz.

Et donc euh effectivement quand il y a un mort, quand il y a quelque chose de grave et cetera, mais vraiment très grave, là ça va intéresser, ça va faire de l'audimat. Mais un policier comme moi qui se bat en interne pour défendre par exemple la dignité de cette femme qui a été prise en photo et qui handicap qui est sur une fauteuil roulant. Vous voyez, elle est menotée, elle a les fesses à l'air, elle est publiée sur WhatsApp.

Donc quand monsieur en face remet en cause l'intérêt de la déontologie, moi je m'interroge et je m'interroge finalement ça intéresse qui de traiter ce genre de sujet. Voilà monsieur Content, la parole est à madame Diaz pour le coup rassemblement national. Oui, merci madame la présidente.

Bonjour à nos trois invités. Ma question s'adresse à vous madame Traoré. Euh déjà, je voudrais commencer par vous dire que je respecte votre souffrance et que je vous présente euh mes condoléances pour le décès de votre frère.

Euh j'ai deux questions à vous poser. Euh la première, c'est que est-ce que vous avez euh parfois l'impression que votre douleur peut être instrumentalisée par euh la France insoumise et une partie de leurs alliés du Nouveau Front populaire quand ils expriment des propos antipoles, quand ils disent que la police est raciste, qui veulent la désarmer et qui veulent démanteler la BAC ? Quand Sébastien de Logu fait un meeting à Marseille pour dire que la police a tué votre frère ou est-ce que à l'inverse, qu'est-ce que ça vous fait aussi quand à l'occasion d'une manifestation en juillet 2023 dans le cortège il y a des personnes qui scandent tout le monde déteste la police ou alors est-ce que vous considérez qu'il ne s'agit pas là d'une instrumentalisation de votre douleur et de votre souffrance et que ce sont des thèses que vous partagez qui ne sont pourtant pas soutenu par une immense majorité de Français.

Ça c'est ma première question. Et ma deuxième question c'est comment est-ce que vous vivez votre exposition médiatique et militante ? Est-ce que ça ne vous pénalise pas dans votre métier ?

Et d'ailleurs, quel est votre métier ? Merci madame. Je remercie madame la députée.

La parole est à madame Traoré. Donc il y a beaucoup de questions. Je sais pas si je vais pouvoir répondre en en 2 minutes.

Ce qui est important de rappeler, c'est que quand Adam Traoré va mourir, la question des violences policières, que ce soit à droite ou à gauche, c'est pas une question qui est qui est centrale sur les questions politiques. On a monsieur Pia qui est là qui tout de suite fait partie des premières personnes à avoir interpellé l'Assemblée nationale. fait pas partie de la France insoumise de sur la mort d'Adama Traoré et on s'est battu pour que la question des violences policières fasse partie du plus haut niveau de la sphère politique et aujourd'hui je suis là 10 ans après.

Donc c'est un combat que nous avons mené à bien au-delà de tous les partis politiques, au-delà de la France insoumise et aujourd'hui que ce soit les partis politiques, vous êtes garant de notre sécurité, vous êtes garant de nos vies, vous êtes garant de la survie des quartiers populaires. Aujourd'hui, c'est moi qui a des questions. Pourquoi ce jour-là quand Adamatraoré va mourir quand il dit au gendarme je n'arrive plus à respirer, je n'arrive plus à respirer, je n'arrive plus à respirer, pourquoi on continue à écraser mon frère de plus de 250 kg ?

Pourquoi quand mon frère va uriner dans cette voiture et qu'il va faire pipi sur lui et que le gendarme qui va le dire dans son audition quand on passe devant l'hôpital, pourquoi mon frère n'est pas emmené dans cet hôpital ? Pourquoi dans cette gendarmerie Adama Traori quand il a les menottes dans le dos ventre face au sol que les gendarmes vont dire qu'il simulent et que les pompiers vont demander à plusieurs reprises qu'on lui retire les menottes. Pourquoi on va mentir à la mère d'Adama Traoré en disant que son fils est vivant alors que son fils est mort ?

Pourquoi le le grad dissimuler la vérité ? Pourquoi on a le procureur Yvianier va mentir dans l'affaire Adamatraori que l'affaire va être dépisée à Paris ? Pourquoi Adamatraorié va lui être associé plusieurs maladies, infection grav, cardiaque, drpanocytose, chaleur ?

Pourquoi l'affaire à la matraoré arrive jusqu'en Belgique ? Pourquoi aujourd'hui on ne répond pas à nous familles de victimes ? Pourquoi aujourd'hui nous sommes obligés de nous battre ?

Pourquoi nous avons pas un corps indépendant qui nous protège pour contre quand il y ait un mort ? Et quel message nous envoyons aux Français ? C'est ça surtout. quel message on envoie à la police à la à la France et qu'aujourd'hui quand on se bat, on se bat pas que pour nous que les familles de victimes, mais aussi pour une police.

Une police qui nous protège, une police qui va sauver nos vies mais pas une police sur lesquelles on va mourir et surtout une police qui va devoir nous regarder avec humanité et qui va regarder nos enfants avec humanité. Aujourd'hui, les propos qui sont tenus par les autres partis politiques, ils sont garants de leur propre propos. Vous êtes payé pour ça.

Moi je suis pas payé pour ça. Aujourd'hui, j'ai été exposé malgré moi parce que mon frère est mort le jour de son anniversaire. Mon frère n'aurait pas dû mentir.

Et quand ces gendarmes vont dire la vérité qu'ils vont mentir parce qu'ils savent qu'Adama Traori ne devait pas mourir, parce qu'ils savent que toutes ces personnes-là de neaient pas mourir. Cette exposition est malgré moi et cette exposition bien sûr que j'en ai pris les conséquences. Quand aujourd'hui on appelle au viol sur la la sœur d'Adam Traoré, quand on appelle aux menaces sur la sœur d'Adam Traoré, quand c'est l'eau et nu qui est obligé d'intervenir pour dire que l'harcèlement que la sœur la Damattraori subit doit arrêter parce que je suis une femme noire qui défend un homme noir.

Aujourd'hui, c'est nous qui avons des questions. Nous sommes les femmes une victime. Je vous remercie madame Traoré.

Est-ce que il reste un petit peu de temps ? Donc j'ai peut-être le temps pour une ou deux dernières questions. Monsieur Armir Chai ?

Oui, merci la présidente. Non, je je voudrais pas alourdir par une question nouvelle, je voudrais juste revenir sur la question concernant la passe et la parole des victimes. Est-ce que vous avez, que ce soit monsieur Quant ou que ce soit monsieur Rocher pour ce qui est de madame Traoré, je crois que l'expérience parle d'elle-même, elle vient de l'illustrer, des éléments de comparaison ou d'explication sur ce qui en France est mis en place ou pas ou devrait être mis en place pour accueillir la parole des victimes du point de vue de l'institution policière et est-ce qu'il y a des comparaisons qui sont faites euh sur cette même question avec d'autres polices comparables ?

Ce qui implique aussi une question sous-jacente qui est de savoir qu'est-ce qui est mis mis en mis en mis en question tout de suite lorsqu'il y a un décès après une interpellation policière. Est-ce que c'est la parole de la victime ? Est-ce que c'est la parole de policier ?

Comment mettre en place un vrai contradictoire avant même qu'il y ait un procès, hein mais au moins une enquête ? Est-ce que vous avez de ce point de vue des éléments de réponse qui peuvent nous nous aider pour demain à améliorer tout ceci ? Merci monsieur Quent.

Donc euh il y a l'indépendance, on a parlé d'indépendance de l'IGPN ou de l'IGGN. L'indépendance c'est une chose donc ça a déjà été vu. Je pense qu'il faut aussi qu'elle ne soit pas majoritaire dans sa décision.

C'est-à-dire qu'il faut quelque chose comme du 49 % et 51 % de voie extérieure, de contrôle extérieur composé euh de différentes personnes mais qui sont complètement qui n'ont rien à voir avec les services des forces de l'ordre. Ça c'est la première chose. 2è chose, le défenseur des droits.

J'ai presque envie de vous dire qu'il sert à rien. Il fait de nous des cibles. Lorsque vous allez le voir, vous faites vous déposez tout, vous dites tout.

Il enquête, il contacte votre employeur, il donne toutes les informations, les photos que je vous ai fait voir. Il y a une enquête depuis 4 ans qui est ouverte par le service déontologie et sécurité et je n'ai toujours pas de réponse. Le ministère de l'intérieur est informé et la réponse de l'administration, bien souvent, c'est le silence.

Oui, ce qui est décisif dans tous les processus, c'est le rassemblement des éléments de preuve et donc tous les éléments de preuve vont être assemblés par les inspections, par les inspecteurs. Donc si on réforme pas l'instrument de collecte des preuves, on peut pas réformer et améliorer l'ensemble des processus, y compris jusqu'au processus judiciaire. tout repose sur la collecte des preuves.

Voilà. Donc si on veut essayer de faire mieux et qu'on regarde ce qui se passe euh en en Europe, donc la France est encore une fois le pays qui donne le moins de garantie d'indépendance et le moins de moyens aux inspections de la police et de la gendarmerie comparativement. Fait partie du du elle est tout en bas du du classement.

Donc si on veut faire les choses différemment, je crois qu'on peut conserver le modèle français, c'est-à-dire avoir une structure interne différenciée, un organisme central, bien sûr, c'est possible, mais il faut définir des règles claires de compétences sur les affaires. Qui est en charge de quoi. Aujourd'hui, on sait pas qui est en charge de quoi, ni pourquoi.

On sait pas si c'est si c'est pourquoi c'est l'GPN, pourquoi c'est un service local de police judiciaire. C'est pas comment sont réparti les les affaires. Donc il faut qu'il y ait des règles de compétences et lorsqu'il y a des atteintes aux citoyens, il faut qu'il y ait un mécanisme qui permette de garantir la qualité de l'enquête.

Aujourd'hui, ça n'existe pas. Il faut que l'enquête l'organisme enquêteur ne soit jamais placé sous l'autorité du chef de la police. C'est une règle qui est appliquée dans de nombreux autres pays.

Il faut séparer. C'est pas possible que le chef de l'IGPN l'IGGN soit lui-même placé sous le directeur général de la police et le directeur général de la gendarmerie. C'est c'est c'est simplement pas logique.

Il faut qu'il y ait une formation spécifique qui soit donnée aux enquêteurs internes sur les biais inconscients. C'est qu'ils sont policiers, ils enquêtent sur ces policiers et ils font comme si c'était la même chose qu'une autre enquête. Ben non, c'est c'est pas la même chose.

Donc les bien les biens inconscients, c'est quelque chose qui est parfaitement connu en psychologie, étudié dans différentes disciplines professionnelles, ça doit faire partie de la formation. Aujourd'hui, il y a pas de professionnalisation des enquêtes de l'GPN. Ils sont pas spécialement professionnalisés, c'est des enquêteurs qui viennent à l'IGPN.

Ils ont pas de formation pour enquêter sur leurs collègues. Donc, il faudrait que cette formation soit évidemment donnée. Il faut inscrire une règle du non retour.

C'estàd que les policiers qui enquêtent, ils savent qu'ils vont ensuite retourner dans leur corps d'origine et ils savent que leur réputation, elle est durablement affectée par ce qu'ils auront fait en tant qu'enquêteur à l'IGPN ou à l'IGGN. Donc, il faut il faut inscrire comme les Luxembourgeois une règle du non retour. C'est pas possible de retourner dans la police une fois qu'on a enquêté sur les policiers et il faut assurer la transparence et la publicité des processus.

Ça un petit peu progressé en France mais c'est pas suffisant et il faut qu'il y ait un organe de contrôle de la qualité des enquêtes comme c'est par exemple le cas au Royaume-Uni. Je vous remercie monsieur Rochet. Donc il nous reste 10 minutes.

Nous avons deux questions. Je peux prendre que deux questions. Je suis désolée.

Madame Granger puis monsieur Porte. 2 minutes maximum. Merci beaucoup.

Merci à nos trois invités. Merci. Ma question se voilà est destinée à madame Traoré.

Madame Traoré, j'ai bien entendu votre souffrance et je vous présente à nouveau, moi aussi mes condoléances pour votre frère. Ce qui s'est passé effectivement est dramatique et terrible. Madame Traoré, nous vous avons posé deux questions.

Ma collègue vous a posé deux questions et je me permets de de vous les reposer puisque vous n'avez pu y répondre et vous nous avez questionné. Toutes les questions, on les a entendu. Malheureusement, nous ne pouvons y répondre.

Nous ne sommes pas la justice. Par contre, donc ma question et la question de ma collègue était quelle était votre profession ? avez pu avez-vous pu pardon voilà vous insérer enfin trouver autre chose dans votre vie et vous reconstruire ?

Et mon autre question sera êtes-vous d'accord avec les propos que portent certaines personnes et notamment des militants et les filles qui scandent que la police tue ? Voilà. Merci.

Madame Travoré aujourd'hui quand mon frère 10 ans après, on se reconstruit pas après la mort de d'une personne qui va mourir et où des mensonges vont être mis derrière et je pense que c'est une question qu'on peut poser à n'importe quelle famille. Aujourd'hui, on se sent pas considéré comme des familles de victimes. C'est pour ça qu'on se bat.

Et aujourd'hui, mon combat c'est la vérité et la justice pour Adama qui va au-delà de la famille Traoré aujourd'hui qui va au-delà aujourd'hui d'Adama Traori, c'est de dire en France comment euh comment on répond à une jeunesse, comment on répond à des familles que vous pouvez sortir dans la rue sans vous faire interpeller, sans mourir. Comment on arrête d'être des dommages collatéraux du colonialisme et de de l'esclavagisme ? Et aujourd'hui, on en prend encore les conséquences parce que nous sommes noirs, parce que nous sommes arabes, parce que nous sommes nous venons des quartiers populair.

Donc aujourd'hui euh c'est pas on peut pas parler d'insertion, on peut on parle de survie, de comment on survit et comment on avance et comment on fait évoluer les choses si je suis là aujourd'hui. C'est pour dire qu'aujourd'hui, il est important pour nous d'avoir une police et une gendarme qui qui est respectable et qui en tout cas où elle n'est pas responsable de la mort de de nombreuses personnes dont Adama Traoré. Et euh il y a une criminalisation des familles he qui est faite euh énorme aujourd'hui.

Donc on se bat aussi contre on se bat face à cette criminalisation et après je ne suis pas garante des propos de toutes les personnes qui vont dire quoi que ce soit. Chacun est responsable de ce qu'il a à dire. Par contre je suis garante de ma voix.

Je suis garante je suis la voix vivante celle de mon frère. Je suis la voix vivante d'Adama Traoré et je me battrai jusqu'au bout pour que la vérité et la justice en tout cas soit reconnue. La vérité nous la connaissons et aujourd'hui le monde entier c'est qu'en France des hommes noirs et arabes des personnes de quartier populaire se font tuer par des par des policiers et des gendarmes.

Donc mon combat est là aujourd'hui et c'est un combat de citoyen. C'est un combat pour que n'importe de pour n'importe quel citoyen citoyen de faire valoir vos droits et je pense que vous êtes aussi garant de ça et c'est bien évidemment à vous de répondre à nos questions même si vous ne répondez pas à la question de la justice quand vous prêtez en tout cas vous êtes député ou quand vous êtes ici à l'Assemblée nationale vous êtes garant de la survie des citoyens français Adama Traoré et tous les autres sont été des citoyens français je vous remercie madame Travoré la parole est à monsieur Thomas Porte pour le groupe de la France insoumise. Merci madame la présidente.

Moi j'ai deux deux petites questions. La première, monsieur Rocher, vous avez tout à l'heure évoqué le fait que la loi de 2017 qui a introduit l'article L435-IR du code de sécurité intérieure qui modifie les conditions d'exercice de tir à démultiplier les tirs et notamment les tirs mortels et derrière s'ensuit un parcours encore plus difficile au regard aujourd'hui de ce qu'est les GPN pour avoir un accès à la justice des familles de victimes. Dans ce contexte- là, on s'apprête à étudier à l'Assemblée nationale dans quelques jours une nouvelle loi qui va étendre, qui propose de faire une présomption de légitime défense sur l'usage des armes à feu par les policiers.

Est-ce qu'il y a pas là aussi un risque que ça encore démultiplie les tirs avec un accès encore plus difficile derrière à la justice pour les familles ? Et ma 2è question, c'est euh on a entendu euh euh ce que dit madame Traoré sur euh euh la machine médiatique qui s'est mis en marche immédiatement pour salir euh euh son frère et raconter tout un toute une histoire en fait, un récit comme quoi presce qu'il aurait mérité ce qui lui était arrivé. Est-ce que c'est propre euh à ce cas-là ou est-ce que y compris euh dans l'organisation du non accès à la justice et à la reconnaissance de de ces crimes policiers ?

Il y a à chaque fois que des gens sont victimes de violence policière, un récit médiatique qui s'installe pour dire que finalement ils étaient soit défavorablement connus, soit qu'ils avaient fait c fait ça, qu'il portaient pas la bonne tenue vestimentaire. Est-ce que est-ce que à chaque fois on voit le même processus qui vise à inverser quelque part la réalité de la situation et à salir ces personnes pour dire finalement ils l'ont quelque part mérité ? Merci.

Je ne sais pas qui souhaite répondre. Madame Traoré, je pense qu'on peut être d'accord sur ça, monsieur Porte. Donc ce manuel, il est important de dire que aujourd'hui il est si on est là, c'est aussi pour déconstruire ce ce manuel et nous sommes en train de construire un contre manuel à chaque fois qui aura un mort dans nos quartiers populaires systématiquement.

On l'a vu récemment pour Naël, on l'a vu pour Adama, on l'a vu pour toutes les autres victimes. Comment on va criminaliser la famille, comment on va déshumaniser euh la victime où la victime n'est plus une victime et la victime devient coupable euh aujourd'hui et où la justice va tout de suite l'incriminer. Et ça, ça fait partie euh de quelque chose auquel on se bat.

Et c'est comme si qu' on apporté une légitimité sur la mort euh de ces personnes-là, comme si que la vie, leur vie ne valait pas d'être d'être vécu et que qu'il fallait même pas se défendre. Et c'est pour ça que on se fait attaquer derrière parce qu'on ose se lever, parce que on ose parler, on ose dire que de réclamer la justice et la vérité. Et euh la déontologie, on la voit dedans directement où euh ceux qui vont enquêter euh sur euh pour sur les victimes vont seront les mêmes personnes qui vont faire en sorte de nous criminaliser, qui vont donner des informations aux médias pour criminaliser les familles.

Donc aujourd'hui, on n' pas d'organes indépendants. On a une dans les organes qui sont plutôt contre nous, qui sont favorables à aux gendarmes et aux policiers. et j'ai envie de le redire et j'espère que vous allez l'entendre.

Des gendarmes ont été médaillés parce que à suite à l'interpellation d'Adama Traoré, on a des gendarmes qui ont été promus. On a des gendarmes des policiers qui ont eu des statutes. On peut le voir dans l'affaire Ga Kamara, on peut le voir dans l'affaire Amine Ben Tunsi, on peut le voir dans énormément d'affaires où à chaque fois et systématiquement quand il y aura un mort, il y aura une promotion, il y aura un dégradé, il y aura des médailles et ça c'est inadmissible.

Aujourd'hui, le message qu'on fait passer aux Français, c'est de dire que on peut vous pouvez mourir, on peut vous tuer et aujourd'hui vous allez être récompenser. Et j'ai envie de dire que quand on a un policier qui a reçoit une cagnotte suite à la mort d'un jeune homme qui a pris une balle à bout portant vue dans le monde entier, ça se passe pas ailleurs, ça se passe en France. Donc cette criminalisation et cette déshémunisation aujourd'hui fait aussi partie de notre combat et de dire que n'importe quel citoyen français ou n'importe n'importe quelle personne en France ne mérite pas de mourir parce qu'elle a juste croisé des forces de l'ordre.

Et euh pour tout tout à l'heure vous disiez est-ce que la police tue ? Moi j'ai envie de dire que mon frère est mort le 19 juillet le jour de son anniversaire le jour de ses 24 ans. Et les expertises vont dire que s'il n'avait pas croisé les gendarmes madame Trauré ne serait pas mort.

Et comme on peut citer sur d'autres affaires, quand Gay Camara prend une balle dans la tête, quand Ryana prend une balle dans la tête, quand on a Olivio qui prend une balle à bout portant, des noms, on peut en citer quand on a Claude Jean-Pierre qui va subir un un plaquage ventral, quand on a My qui va se faire tuer, la liste elle est longue et je pense que toutes les personnes qui vont être vont mourir sont des personnes de couleur noire et arabe. Et il est important de de sortir de là que le racisme de de ces institutions soit reconnu et comment on fait en sorte qu'on a une police propre, on a une police puis qui puisse nous protéger et que on puisse arrêter tous ces morts dans le quartier dans le quartier. Et merci merci madame Traoré.

Je vais devoir couper le le micro. Je remercie donc l'ensemble de nos invités pour leur participation à nos travaux. Et avant de passer à la seconde partie, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.

Excusez-moi mais enfin la séance B micr fonctionne pas en tout cas mais c'est tout rouge le bouton comme ça ça appelle les Regarde sur visible ou pas. C'est toujours tout rouge là. Il aurait pas dû appuyer sur ce bouton.

Sur le site, vous êtes visible. Micro microchement même pas l'air de fonctionner. La séance est reprise et je ne sais pas si non, il y a pas de son donc bon on va suspendre en fait.

La séance est reprise et la parole est à monsieur Laurent Nounz, ministre de l'intérieur. Madame la présidente, mesdames et messieurs les les députés, euh donc j'ai un prop préliminaire de combien de temps madame la présidente ? Le plus rapidement possible je suppose, ou une dizaine une dizaine quinzaine de minutes.

D'accord. OK. Euh mais mais merci de de de me donner l'occasion de m'exprimer donc devant cette à l'occasion de de ce débat intitulé hein donc je le redis he violences de la police et de la gendarmerie.

Comment faire respecter la déontologie ? Donc à votre chose, ce que je veux dire, c'est que ma présence ici atteste aussi de je tiens à le dire de de ma volonté évidemment de de dialoguer sans aucun tabou sur ces sujets he comme d'ailleurs je l'ai je l'ai toujours fait même si d'emblé je tiens à dire évidemment que je réfute les les les termes du débat ou en tout cas à chaque fois qu'on emploie des termes qui laissent à penser qu'il y a des violences systémiques he des policiers et des gendarmes. J'ai eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises évidemment je le redis ici devant vous.

On ne peut pas dire et je je le réfute et je serai qu'on aura encore des échanges nourris sur ces sujets. Je réfute le fait qu'il existe des violences policière systémique. Je redis que tout agissement qui est manifestement contraire à la déontologie des forces de l'ordre fait toujours l'objet d'une enquête administrative voire d'une enquête judiciaire et qui le cas échéant d'ailleurs donne lieu à des sanctions disciplinaires et ou pénales. he que les choses soient soient claires à ce sujet.

Et euh en toute hypothèse, en toute hypothèse, lorsqu'il y a des manquements individuels, cela ne doit pas jeter le le discrédit sur l'ensemble des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie qui, je le redis, représente, et vous le savez bien, 250000 personnes. On parle de 250000 personnes qui au quotidien assurent la protection et la sécurité de nos concitoyens. Et que compte tenu de mon parcours, avant d'être ministre de l'intérieur et comme vous le savez, j'ai eu souvent l'honneur de diriger directement.

Euh concernant le terme qui est utilisé ou en tout cas qui laisse à penser qu'il y ait des violences systémiques, je l'ai dit et je le redis, je je je pense qu'il est toujours porté aussi par ceux qui euh ne souhaitent pas que enfin qui contestent même l'usage de la force par les forces de l'ordre qui le conteste qui le conteste. Et donc je veux redire ici évidemment que il existe une violence légitime qui est celle des forces de l'ordre et qui évidemment est encadré et qui ne peut être acceptable et n'est accepté bien évidemment que lorsqu'elle est nécessaire et proportionnée pour faire cesser une atteinte aux personnes ou au bien. Et je veux évidemment redire ici que je suis tout attaché à cette à cette action très proportionnée.

Je l'ai toujours été tout au long de ma carrière. Je le suis évidemment comme ministre de l'intérieur. Je crois l'avoir suffisamment démontré, quoi que puissent en dire certains, dans la gestion des manifestations notamment et notamment à Paris euh où j'ai toujours privilégié la deses escalades et le maintien à distance des forces de l'ordre et l'intervention uniquement lorsqu'il y avait des dégradations et ou des violences.

Mais il faut admettre, il faut avoir le courage de dire que ce qu'il fait qu'une action est proportionnée ou pas, était nécessaire ou pas une action d'engagement de la violence par les forces de l'ordre, ce qui les seuls qui peuvent en juger, c'est l'autorité judiciaire. c'est l'autorité judiciaire qui seul peut en juger. Et souvent euh quand il y a euh des des faits euh dont je ne conteste pas la gravité qui se produisent, on peut avoir des prises de parole évidemment dans les médias, évidemment des prises de parole politiques, mais le seul juge en la matière, c'est euh l'autorité euh judiciaire qui va euh apprécier cette proportionnalité quand nous sommes en judiciaire, évidemment, en administratif, c'est l'autorité administrative.

Euh je je je voudrais également dire aussi et j'assume de le redire et je l'ai toujours dit, ça n'est pas la ça n'est pas la blessure qui détermine la proportionnalité de l'action. Que les choses soient claires, c'est la nécessité d'engager la force, la proportionnalité de l'engagement de la force. Mais malheureusement, ça n'est pas la blessure qui est le juge de paix en la matière.

C'est les conditions étaient-elles réunies ou pas ? Uniquement cela. Et bien évidemment, il ne peut pas y avoir d'état de droit, il ne peut pas y avoir de force de l'ordre si il n'y a pas ce monopole d'usage de la violence légitime.

Çaen est même, j'en fais même pour ce qui me concerne une garantie évidemment de l'état de de droit. Euh je voudrais redire que ces dernières années euh la pratique de la déontologie en matière de d'action de police et de gendarmerie a été euh a été euh significativement renforcé, hein. Je voudrais redire qu'en 2013 puis en 2014 ont été créés respectivement au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale des plateformes de signalement qui recueillent un certain nombre de signalements qui sont tout tous traités que depuis maintenant quelques années c'est les inspections générales à la fois celle de la police nationale et celle de la gendarmerie nationale sont placés sous l'autorité de magistrat le magistrat judiciaire et qui est un gage évidemment d'indépendance et à preuve d'ailleurs de cette indépendance, même si pour certains certains d'entre vous ont pu être surpris, je je je redis que l'indépendance des ces autorités est telle que dans le cadre de l'enquête qui a été engagée par l'inspection générale de la gendarmerie nationale sur la manifestation de Sainte Soline de 2023, un certain nombre de faits ont été ensuite portés à la connaissance du publique par la publication de de vidéos et je redis que l'indépendance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale est telle qu'elle agissait sous l'autorité d'un magistrat et qu'elle n'a pas informé les autorités administratives en application évidemment du principe de séparation des des pouvoirs.

Mais je veux en faire ici une des meilleures preuves de l'indépendance de ces inspections générales. vous dire également que depuis janvier 2018, nous enfin nous avons expérimenté un outil à partir de janvier 2018 qui a donné lieu à la création d'un traitement de données qui est dénommé le traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenu au cours de l'exercice des missions de la police nationale et qui a désormais été pérénisé par un arrêté du 14 décembre 2023. Euh très récemment encore ont été créé des délégations nationales anticorruption au sein des inspections général.

Et je veux redire également aussi que désormais les rapports de ces inspections, les rapports annuels donnent lieu à des publication. vous dire également pour donner un certain nombre de de de chiffres en en en 2024 pour rappeler enfin plutôt l'ordre de grandeur en 2024 l'usage disproportionné de de de la force et le manquement donc au devoir de protection des personnes interpellé le cas échéant ont été retenus pour 37 policiers dans 21 enquêtes administratives. Voilà, donc 37 policiers, 21 enquêtes administrative.

Donc je voudrais évidemment qu'on mette ça au regard des 150000 fonctionnaires que compte la police nationale. Et côté gendarmerie nationale, on a enregistré 136 manquements idéologiques déontologiques, pardon. tout tout ce tout tout confondu, hein, ce qui est légèrement plus élevé qu'en 2023 mais qui reste encore là encore epsilonesque he comparé au plus des 100000 personnels d'actifs de la gendarmerie nationale, de militaire de la gendarmerie nationale.

On n'observe pas de recrudescence de de de la mise en cause des des forces de l'ordre puisque les saisines judiciaires de l'IGPN pour usage de la force sont à leur 2è niveau le plus bas en 10 ans. Jusqu'en 2024, nous avions 428 saisines judiciaires par usage de la force contre 519 en 2023. L'autorité judiciaire quand elle est saisie a pu confirmer que l'usage de l'arme administrative par les policiers a été justifié dans l'extrême majorité des cas.

Euh concernant l'usage de l'arme par policier, on a eu 38 enquêtes judiciaires ouvertes dont 24 pour des usages d'armes suivis de blessures et 14 sur des usages d'armes mortels. Or sur ces 14 usages mortels, l'autorité judiciaire a conclu à la légitimité de l'action dans 12 cas et pour les deux autres. L'affaire est encore L'affaire est encore en cours.

Vous redire également, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, hein, que euh les les policiers et les gendarmes représentent plus de 53 % des sanctions disciplinaires alors qu'il ne représentent que 5 % de l'ensemble des agents publics. Donc c'est c'est dire c'est dire donc le le le l'importance qui est portée au suivi de la déontologie, l'importance du suivi, l'importance de la rigueur avec laquelle les textes s'appliquent. Euh par ailleurs euh je voudrais rappeler, il s'agit pas de le mettre en regard mais je mais quand même un peu, que les violences sur les policiers et les gendarmes évidemment sont très importantes chaque année en 2024.

Du côté de la gendarmerie nationale, le nombre d'agression physique des gendarmes a encore dépassé le niveau déjà record qui avait été atteint l'année passée pour la gendarmerie en 2023 puisque on a eu on a on a on a eu un certain nombre d'agressions, hein, donc 5463 faits dont 2428 qui étaient des agressions avec armes qui ont entraîné la mort de deux d'entre eux et on a eu 3162 blessés dans leur rang. Et côté police nationale, en 2024, ce sont 6625 policiers en mission ou en service blessés volontairement du fait d'un tiers. Voilà ce voilà pour ce que je voulais dire en proposaire.

Et pour terminer ce propos, je voulais rement vous dire, j'ai eu l'occasion de de le faire à de nombreuses reprises. Euh ce sujet est un sujet qui est extrêmement important, qui retient évidemment toute l'attention du M de l'intérieur que je suis. Et je voudrais redire ce que j'ai eu l'occasion également de dire à de nombreuses reprises au sein du Parlement, de nombreuses reprises en répondant à des questions d'actualité du gouvernement.

Attention au mots que l'on emploie et je sais que certains d'entre vous ici n'hésitent pas à dire et ils le disent ils assument de dire que la police tue. Je crois qu'il faut il faut arrêter de le dire. On aura encore un débat, on aura encore des échanges là-dessus.

Mais la police, elle agit d'abord pour protéger nos nos concitoyens et nos concitoyennes. Elle agit sur tous les territoires, les plus compliqués comme les plus simples, pour lutter contre la délinquence, mettre fin à des violences. Euh et il faut arrêter de de tenir des propos tels que ceuxlà qui je pense ne sont pas de nature à faciliter ce que ce qu'on appelle la relation police population qui est pas une vue de l'esprit.

Et je crois que présenter les policiers de cette façon n'est vraiment pas euh de nature à améliorer les choses. Et en tout cas euh moi, je me fais évidemment leur défenseur parce que je suis ministre de l'intérieur, mais aussi parce que je suis responsable des règles de déontologie et que je sais la fermeté avec lesquelles on les applique et que je sais que euh les débordements quand il y en a, les dérapages quand il y en a, ils sont minoritaires, ils sont dénoncés y compris d'ailleurs par les organisations syndicales de police ou les organisations représentatives de la gendarmerie nationale évidemment elle-même. Mais attention au mots qu'on emploie, je sais qu'ils seront à nouveau employés dans ce débat.

Je sais que nous sommes regardés. J'aurais rappelé que la police et la gendarmerie républicaine au pluriel sont d'abord là pour protéger nos concitoyens et notamment et notamment les plus vulnérables et que sans policier, sans gendarme, il y aurait pas d'état de droit et il y aurait pas de sécurité et qui reste quand même la première des libertés. Voilà madame la présidente he j'ai pris 12 minutes, j'ai respecté les 10 15 minutes qui m'étaient accordées.

Je vous remercie monsieur le ministre. Nous venons maintenant aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à 2 minutes sans droit de réplique.

La première question sera posée par madame Martin pour la France insoumise NFP. Merci madame la présidente. Merci monsieur le ministre d'être venu jusqu'à vous.

Donc, on a entendu un certain nombre de témoignages. D'abord, le traitement fait à un jeune homme qui a été victime de violence à tel point qu'il en est mort et de surcroix les mensonges qui ont suivi cette cette situation. Donc, j'évoque ici le cas d'Adama Traoré.

On pourrait penser aussi aux jeunes ailes et de ce point de vue euh on a une une première question qui est comment peut-on considérer que l'application de cette violence a été à la fois proportionnée et nécessaire ? Nous avons entendu un témoignage d'un policier qui a été victime, lui en interne, de l'institution policière en tant que telle parce qu'il avait dénoncé des faits qui étaient totalement octogonaux au principe d'éthique que doivent absolument respecter les policiers et dont on peut pas dire d'ailleurs vous avez raison que ces témoignages de de cette personne n'auraient pas été traité. Après, la question c'est comment ça a été traité ? et ce qui lui a été opposé, c'est du parole contre parole et en gros que ces propos étaient fantaisistes.

Nous avons aussi entendu monsieur Sébastien Rocher qui est un un expert des sujets qui est un qui est un sociologue qui nous a indiqué que cela cela n'était pas le fait du hasard, que ça n'était pas seulement quelques individus qui ne respecteraient pas le cadre mais que structurellement par exemple la question des moyens dédiés au contrôle, la question de l'indépendance des institutions dédiées au contrôle était en tant que tel une vraie une vraie difficulté et une vraie préoccupation. Vous êtes ministre de l'intérieur, vous êtes garant sur vous avez raison. Ne pas traiter ces sujets comme ils doivent l'être vient impacter le rapport qui doit être un rapport de confiance entre la police et la population.

Alors du coup, au vu de votre position de ministre de l'intérieur, que voulez-vous faire de ce point de vue ? Je vous remercie madame la députée. La parole est au ministre l'intérieur.

Merci. Il y a beaucoup de en de j'ai 2 minutes hein pour répondre donc 2 minutes pour OK. Euh donc il y a beaucoup de choses à dire.

D'abord évidemment la mort d'un jeune c'est toujours un drame hein vu du côté de la police, vu du côté des gendarmes, vu de tous les parties. Que les choses soient claires, c'est toujours un drame et ce sont des choses qui ne doivent pas évidemment arriver. Dans les deux cas que vous avez cité, il y a des affaires judiciaires en cours dont une a été jugée, sauf sauf dont une a été jugée et l'autre le jugement est en cours.

Voilà. Donc ces affaires ont jugé ont jugé de la proportionnalité de la nécessité de l'action de la police euh concernant et et c'est toujours le cas et c'est toujours le cas. Il a que la police qui pourra euh se déterminer d'ailleurs dans l'affir Naë.

L'action est en cours de est en cours de de de de jugement, enfin en cours de d'instruction. Et euh donc que les choses soient claires là-dessus, moi je m'en remets évidemment à la justice et je vous redis évidemment la mort d'un jeune c'est toujours un drame. Mais dans une des affaires, je ça fait erreur de ma part, les militaires de la gendarmerie n'ont pas été poursuivis, n'ont pas été n'ont pas été condamnés et dans l'autre affaire, l'affaire est en cours et sera jugé et sera jugé dans un contex une action de police qui s'est déroulée dans un contexte de contrôle suite à un refus d'obtempéré où il y a eu un usage d'armes et la justice dira si cet usage était proportionné ou pas.

Moi, le ministre d'intérieur que je suis aujourd'hui ne se ne condamne pas par avance et ne se prononce pas par avance sur ce cas. Vous avez cité un cas très précis. J'étais à l'époque préfet de police, c'est un fonctionnaire qui relevait de ma responsabilité et je ne me prononce pas.

C'est la justice qui déterminera si l'action était proportionnée. Euh concernant les témoignages de policiers, de lanceur d'alerte, vous savez, ils sont pris en compte, hein. Ils sont pris en compte.

Je sais pas ce qui vous a été dit. Moi, j'étais pas là. Je n'ai pas discuté avec ce ce monsieur, mais je peux le faire en sortant de cette réunion.

Les témoignages, ils sont pris en compte quand il y a des policiers qui disent "Dans tel service, ça se passe mal pour telle et telle raison". Croyez-moi, c'est pris en compte, ça remonte à la hiérarchie. Il y a des enquêtes administrative qui sont lancées peut-être bien plus que dans toute autre administration.

Euh quant à au au quant aux remarques qui ont été effectuées par monsieur Rocher, monsieur Sébastien Rocher que je connais bien, que je salue, euh le fait que ce ne soit pas le fruit du hasard, que structurellement il y a pas d'indépendance, enfin on a fait quand même beaucoup de choses pour renforcer l'indépendance maintenant de de nos inspections, de des règles déontologiques. Je veux dire, chaque fois qu'il se passe un incident de voie publique, il y a un minimum une enquête administrative qui remonte. Minimum on fait un rapport et on regarde la situation.

Et puis ensuite, il peut y avoir une saisine de l'autorité judiciaire qui parfois est faite par les propres responsables de la police et de la gendarmerie. C'est souvent euh en saisissant le le parquet ou les inspections générales que nous lançons des enquêtes. Donc je ne crois pas qu'il y ait une défaillance structurelle sur les sur les les investigations qui sont mises en place sur les actions de police.

Bien bien au contraire. ce que je compte faire enfin pour terminer madame la députée, moi je compte évidemment continuer à appliquer ces règles, hein. Je compte continuer à appliquer ces règles de déontologie, cette déontologie de de cette façon-là, hein.

De cette façon-là, il y a les inspections, il y a les enquêtes judiciaires, il y a un code de déontologie, il y a des formations à la déontologie qui sont dispensées à tous les gendarmes, à tous les les policiers qui sont évidemment de très haut niveau et quand il y a des non respect de ces règles, il y a des rappels à la règle. Je vous remercie monsieur le ministre. La parole est à monsieur Amir Shai pour le groupe écologiste et social.

Oui. Euh, monsieur le ministre, vous savez que le respect de la déontologie des forces de sécurité, donc de le contrôle effectif de l'usage de la force par la police et la gendarmerie sont indissociables de l'état de droit euh d'un état de droit digne de ce nom. Je vais vous relire ce que disait votre prédécesseur à la préfecture de police de Paris puisque vous avez été préfet de Paris.

Monsieur Grimou en mai 68. Ça rigolait pas beaucoup dans les rues à ce moment-là. Je m'adresse à toute la maison.

Je voudrais vous parler d'un sujet que nous n'avons pas le droit de passer sous silence. C'est celui de l'excès et des excès de l'emploi de la force. Si nous ne nous appliquons pas très clairement et très franchement sur son point, nous gagnerons peut-être la bataille dans la rue, mais nous perdons quelque chose de beaucoup plus précieux. notre réputation et c'est précisément monsieur M qui est en train d'être potentiellement en cause et peut-être perdu.

Vous avez dit tout à l'heure, il ne faut pas que chaque drame, vous avez appelé ça un dram, porte préjudice à l'institution. Mais ça porte préjudice, monsieur le ministre. Ça porte préjudice pour la simple et bonne raison que nous sommes dans un état de droit, une démocratie.

Et nous sommes pas dans une dictature, nous sommes pas dans un état euh où il n'y a pas en théorie de séparation des différents corps, de contrôle, de contrepouvoir et cetera. Et donc votre impérieux devoir, c'est de faire respecter euh cette déontologie. Et cette déontologie, elle ne se fait pas simplement respecter par une posture morale.

C'est une question qui s'encadre, qui s'encadre par des normes parce que votre posture morale ou celle d'un autre ministre qui viendrait après vous ne suffirait pas. Ça c'est simplement à limite au mieux une circulaire. Il faut qu'on soit régi par des règles et des comportements doivent être régis par des règles.

Et il y avait, je termine là-dessus madame la présidente, à l'époque dans le code déontologie dès le premier article une injonction qui était faite à concourir à la police he à concourir à la garantie des libertés individuelles protectrices. Elle a disparu en 2014. Est-ce que vous êtes prêt à revenir à revenir sur ce code de déontologie ?

Merci monsieur le député. la parole à monsieur le ministre de l'intérieur. Oui, mais mais merci monsieur le député.

Je connais bien évidemment les déclarations de monsieur Grimau qui reviennent souvent dans le débat public. Je je crois pas que il y a un seul préfet depuis un seul préfet de police qui a dit qu'il fallait frapper un homaire par exemple. hein, je ne crois pas et je ne crois pas que la situation dans les manifestations soit plus calme aujourd'hui avec les black, même si certains ne veulent pas les voir.

Certains ne veulent pas les voir. Mais toutes les manifestations sociales aujourd'hui, dès lors que vous avez un peu de monde, vous avez des black block qui commencent à casser, à s'en prendre aux forces de sécurité intérieure. C'est une réalité.

La situation est pas tellement différente à celle du moment où monsieur Grimau a prononcé, a tenu ses propos. Et nous, quand le ministre de l'intérieur, les différents préfets font intervenir à la forces de sécurité intérieure, c'est bien dans ce cadre. Si est toujours quand il y a des violences.

Après, on lit euh sur on entend sur certains bancs, on entend euh dans la bouche de certaines organisations syndicales cette idée que quand on répond à des actions de dégradation et de violence, on est en train de réprimer un mouvement social. Je je Si vous voyez le le débat, le vous voyez où se situe le niveau du débat. Donc voilà, on est dans un contexte qui est difficile et les policiers et les gendarmes sont là pour maintenir l'ordre public.

Maintenir l'ordre public. Voilà. Et c'est ce qu'ils font.

Et donc de et nous ne sommes évidemment pas dans une dictature. C'est parce que vous avez dit, je le sais bien, mais je voudrais quand même rappeler ce contexte. Alors, évidemment que le ministre de l'intérieur et comme tous les membres du gouvernement et comme tous les policiers, les gendarmes, évidemment qu'ils sont gars des libertés individuelles.

Ils y concourent mais ça personne le conteste. C'est pas parce que vous avez une action de police qui a une remise en cause de liberté. C'est pas le sujet.

Au contraire, au contraire, l'action de police, elle s'exerce dans le cadre de la garantie des libertés individuelles. Quand vous protégez des délinquents, euh quand vous quand vous interpellez des délinquants pour protéger les citoyens, vous vous inscrivez dans le cadre d'une action de police républicaine. vous inscrivez dans l'état de droit et c'est normal de le faire parce que vous vous citez un certain nombre d'actions de police et de gendarmerie mais regardez à quel niveau de violence sont aujourd'hui confrontés nos policiers et nos gendarmes.

Regardez ce qui se passe. Regardez le nombre de refus d'obtempéré. C'est dans ces situations là qu'on engage une poursuite, qu'on engage parfois la force pour interpeller des individus qui eux-mêmes sont dangereux.

Qui eux-mêmes sont dangereux. Vous pouvez pas découper l'action de police, l'extraire, c'est pas un pulse où on enlève finalement le moment où la police est intervenue et a fait usage de la force. Non, il faut regarder ce qui s'est passé avant et je suis sûr que dans l'affaire Naë, c'est précisément ce qui sera fait, monsieur le député.

On regardera ce qui s'est passé avant parce que ça c'est des pièces de puzzle qu'on oublie et donc et donc et donc l'action de la police et de la gendarmerie, elle s'inscrit bien dans dans ce cadre. Alors, vous me demandez vous me demandez si je compte modifier le code de déontologie pour ajouter ici ou là telle ou telle phrase. Enfin, ce que l'amendement que vous proposez au code de déontologie, il est tellement évident, faut-il vraiment l'écrire, que la police et la gendarmerie concourent à l'exercice des libertés individuelles.

Mais c'est une évidence, ils en sont les garants. À commencé d'ailleurs à commencer d'ailleurs par la liberté de manifester. Aujourd'hui, dans notre pays, il ne pourrait pas y avoir de manifestation qui se déroulent correctement correctement y compris dans la sur de la contestation sociale s'il n'y avait pas les forces de sécurité intérieure pour l'encadrer.

Il faut faut avoir le courage de le reconnaître. Aujourd'hui, ça ne serait pas possible. Je remercie monsieur le ministre.

La parole est à monsieur Fessad pour le groupe UDR. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, si la question était posé honnêtement, elle serait face aux violences de la police et de la gendarmerie. Comment faire respecter la déontologie dans les cas rares et très exceptionnels où ce n'est pas le cas ?

Alors, autant je respecte la douleur et le combat de madame Assa Traoré qu'on a reçu tout à l'heure à titre personnel, mais je pense qu'à titre collectif, c'est complètement irresponsable d'animer le débat de la sorte. Je comprends le le côté électoral pour la France insoumise et le côté un peu provoque, mais je je pense que c'est pas c'est pas l'objet ici. Il y a il y a eu des comportements et il y aura des comportements inacceptables chez certains policiers ou des gendarmes, mais ces cas doivent évidemment être punis et sanctionnés.

Euh je vais en aucun cas défendre l'indéfendable, mais dans la grande majorité des cas, ces agents sont les uniques garanté et je salue leur courage et la qualité de leur travail. Parfois, la violence est un moyen indispensable. C'est ce ce qu'a souligné tout à l'heure monsieur Nunes, c'est la violence légitime.

Parfois, il y a des accidents parce que la mission que nous confions aux forces de l'ordre est beaucoup plus compliquée sur le terrain que ce qu'imaginent les théoriciens assis dans un canapé. Et très exceptionnellement, il y a un manquement grave qui doit être sanctionné. Et les filles essayent d'embarquer les moutons contre les chiens de berger qui feraiit trop peur au loup.

Ça me paraît pas porteur comme fonctionnement. Même si vous vous croyez très dangereux, vous êtes aussi des moutons comme nous tous d'ailleurs. Et si les les forces de police se mettaient en pause pendant une année, je pense qu'aucun de nous ni de nos familles n'en sortirait indemne.

Donc euh il est évident que le discours antiflique est criminogène et finalement je vais terminer sur deux questions qui sont pas les questions objet du débat. Monsieur le ministre de l'intérieur, comment redonner l'avantage aux forces de l'ordre et quel pouvoir supplémentaire devons-nous accorder aux forces de l'ordre pour que le maintien de l'ordre soit moins risqué pénalement et physiquement que le crime ? Voilà, j'ai eu à me plaindre parfois de la jamais de la violence policière, parfois de la violence ministérielle, mais je pense qu'aujourd'hui je je vais y échapper.

Je vous remercie, monsieur le député. Oui. Comment comment faire en sorte comment protéger les enfin les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leur mission ?

C'est c'est une question qui se pose. Ministre de l'intérieur, lui il dit ou les ministres de l'intérieur mais prédécesseur, on a toujours des discours, il faut pas faire si pas de refus d'obtempéré. On engage des poursuites.

Vous avez vu que les instructions ont été modifiées récemment sur ce ce tel de sujet. Ce sont jamais les ministres de l'intérieur qui se retrouvent après devant l'inspection générale de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, hein. Donc comme responsable politique collectivement, il faut bien avoir ça en tête, hein.

Donc quand on les policiers quand on quand on les envoie à l'action, quand on leur demande de rétablir l'ordre, ce sont eux qui sont responsables des gestes qu'ils commettent, hein. Donc ça, je le redis, je le dis souvent. Et c'est aussi pour ça qu'ils ont le droit et ils doivent avoir le soutien des autorités politiques et de leur hiérarchie parce qu'ensuite ils en répondent seul de leurs actes, y compris devant les autorités judiciaires.

Euh comment euh sur le maintien de l'ordre ? Évidemment je passe je mets de côté tout ce qui est matériel de protection, l'équipement des policiers et cetera. Il y a évidemment un certain nombre de débats qui sont dans dans le débat public.

Je crois que on aura l'occasion d'en discuter à l'Assemblée nationale. Il y a eu plusieurs propositions qui ont été faites. Il y a une question légitime qui se pose qui je sais se citera encore bien bien des débats, mais vous savez que pour ce qui est de l'utilisation euh de de de notamment des armes administratives, en tout cas l'emploi de la force, vous savez que cet emploi, il s'est effectue dans le cadre de la légitime défense.

Il s'est longtemps effectué dans le cadre de la légitime défense et que depuis une loi de 2017 qui contrairement à ce qu'on peut dire sur certains bancs n'est absolument pas n'a absolument pas donné un permis de tuer. Et on a une liste maintenant de cas d'usage de larmes qui sont considérés comme étant étant l'ego. Il y a un débat qui va s'ouvrir et dans lequel évidemment je serai amené à me prononcer, c'est celui de savoir si on instaure une présomption d'usage légitime de l'arme dans un certain nombre de situations.

Je pense à titre personnel que ce serait un moyen important effectivement de protéger nos policiers et les gendarmes qui peuvent parfois se retrouver en garde à vue après une action de police ou de gendarmerie parce qu'ils sont mis en cause. Et voilà, moi je je l'avais dit lorsque j'étais préfet de police avec le DGPN. Ça peut parfois ça peut parfois être paraître un peu surprenant d'avoir ce genre de situation surtout que ces gardes à vue durent pas très longtemps en général.

Et donc voilà, je il y a une piste, il y a une voie dont je crois l'Assemblée aura l'occasion de débattre maintenant dans les jours ou les semaines qui viennent et moi je m'inscrirai évidemment dans ce débat avec l'avis que je viens de donner à l'instant. Je vous remercie monsieur le ministre. La parole est à madame Dias pour le rassemblement national.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, je commencerai mon intervention en disant que l'intitulé de ce débat était écurant. Ce débat s'intitule face aux violences de la police et de la gendarmerie.

Comment faire respecter la déontutorologie ? Ce débat est porté à notre ordre du jour par la France insoumise dont je rappelle la présence massive dans notre émissy que que sa présence est d notamment à l'appel de monsieur Gabriel Atal de d'appeler à voter en faveur de la France insoumise plutôt qu'en faveur du Rassemblement national. Mais ce n'est pas vraiment étonnant puisqu'on se souvient que il y a 5 ans lors d'une interview au médias brut Emmanuel Macron avait lui-même admis le terme de violence policière.

Je voudrais rappeler des faits. 10000 gendarmes et 15000 policiers ont été blessés dans le cadre de leur services en 2024. En 20 ans, les agressions contre les policiers ont plus que doublé.

Quand j'entends les propos indécents tenus ici, vous voyez, je pense à tous ces policiers, notamment de Giron, de mon département, celui qui a été agressé il y a un mois à la préfecture, cet autre qui a été traîné en voiture après un refus d'obt tempéré sur ma circonscription à Pugnac, mais aussi à ceux qui sont visés chaque 31 décembre par exemple, chaque 14 juillet par exemple, qui sont agressés avec des tirs de mortiers. à ce policier de la BAC en mars dernier ou encore à celui frappé et insulté en pleine rue au mois de mai alors qu'il se rendait à son travail avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. D'une part, nous faisons partie de ces trois/4 des Français qui expriment la confiance envers les policiers et qui la et qui soutiennent la police.

Et d'autre part, nous sommes indignés par la haine antipolis qui est développée par des racailles, par des black block et qui est légitimée par l'extrême gauche. Alors, ma question et la suivante, monsieur le ministre, ça tombe bien, vous avez parlé euh que vous allez réfléchir à mettre en place la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Moi, je voudrais du coup porter à votre connaissance que le groupe Rassemblement national a euh déjà euh déposé cette proposition de loi.

C'est notre collègue Michaell Taverne, lui-même policier avant d'être député. Cette PPL a été déposée le 29 novembre 2022. Donc, monsieur le ministre, est-ce que vous allez la reprendre et l'inscrire rapidement à l'ordre du jour ?

Deux choses, madame la député, pour répondre à votre à votre question. Ça me permet aussi de de de de de rebondir sur la réponse à la question précédente, hein, sur la façon évidemment de mieux protéger les les policiers. Vous avez raison de citer l'augmentation des tirs de mortiers, hein, qui est qui est qui est continue maintenant, dont on a vu encore l'usage le 31 décembre euh le 31 décembre au soir où certes les mises à les prises à partie des policiers ont heureusement cette nuit-là baissé en policier en gendarmerie, mais c'est toujours beaucoup trop.

Mais 50 % de ces prises à partie, c'est l'usage de mortiers qui est dirigé contre eux. Et une des mesures he monsieur le député pour encore renforcer la protection des policiers, c'est sans doute et c'est ce qu'on va proposer de durcir les sanctions quand il y a usage de mortiers contre des forces de l'ordre qui sont des véritables armes par destination sur la les différentes propositions de loi. Il y a plusieurs propositions de loi qui ont été déposées sur la présomption de d'innocence.

On va on doit les étudier dans un cadre interministériel. Moi, je vous ai dit la position qui est la mienne, c'est que je j'y suis à titre personnel favorable et c'est évidemment au sein du gouvernement la position que je vais porter de défendre cette présomption. Il faut écrire le texte.

Attends, il faut réécrire sans doute ces propositions, l'ensemble de de ces propositions euh dont l'une d'entre elles d'ailleurs est aussi déposée par le député euh de LR, monsieur Poget, hein, député des Alpes maritimes. Il faut sans doute réécrire euh ses euh ses ses dispositions et euh travailler sur euh la liste des cas d'usage. Mais cette idée qu'on puisse avoir une présomption d'usage légitime rencontre en tout cas pour ce qui me concerne et à titre à titre personnel, je vous le redis mon adhésion et donc je me battrai en ce sens au sein du gouvernement.

Je vous remercie monsieur le ministre. La parole est à madame Stang Bac Terrenoir pour le groupe France insoumise NFP. Merci madame la présidente.

Les défenseurs de l'environnement ne sont pas une menace pour la démocratie. La répression dont ils font l'objet, elle en est une. Sainte Soline en est la tragique illustration.

Ces mots sont de Michel Forst, rapporteur spécial de l'ONU sur les défenseurs de l'environnement qui affirme que la France est le pays le plus répressif d'Europe envers ses militants. Pour lui, je cite, "Il y a une vraie violence qui pose de vraies questions de contrôle par les hiérarchies". J'étais présente à Sainte-Soline, j'ai vu cette violence se déchaîner.

Pourtant, il a fallu attendre la révélation par la presse des vidéos des caméras embarquées par les gendarmes pour que vous daiez, monsieur le ministre, déclencher une enquête administrative dont on ne connaît toujours pas le périmètre. Orlign possédait ces vidéos depuis 2 ans et demi. Vidéo qui montrai sans aucune ambiguïté, outre des agences réjouissantes blessés des manifestants, des tirs tendus de grenad interdit car potentiellement mortel.

Elle montrait surtout que dans plus de la moitié des escadrons étudiés, des gradés ordonnaient ces tirs ces tirs à leur subordonné. Et si l'IGN a signalé à la justice quelques tirs tendus découverts sur ces images, l'essentiel n'est pas au procès verbal et les faits sont minimisés et les haut gradés qui ont nié en audition les tirs interdits n'ont pas été confrontés aux images. Donc malgré des centaines de blessés dont certains ont frôé la mort, malgré les images, personne ni ministre ni membre de l'IGGN n'a trouvé matière à déclencher une enquête administrative pendant plus de 2 ans.

Sérieusement ? Et ne nous dites pas que c'est parce que l'IGN était saisie par la justice seulement sur les blessures de quatre personnes. Parce que vu l'ampleur des dérives, franchement, faire passer ce silence de l'institution pour de l'ind d'indépendance comme vous venez de le faire, c'est juste honteux quoi.

Et d'ailleurs, le mois dernier, le parquet de Rennes dont le procureur dépend du ministre de la justice, lequel était ministre de l'intérieur donc responsable au moment des faits, a finalement classé sans suite la plainte de ces quatre blessés graves de Sainte Soline. Je rappelle que la France est signataire de la convention internationale d'Auss qui protège les manifestants pour l'environnement. Mais ici des gendarmes peuvent dire impunément il faut qu'on les tue.

Et à Saint-Soline, comme aux abords de la 69, les violences policières piétinent nos engagements internationaux. Alors comment monsieur le ministre effectivement faire respecter la déontologie quand le ministre d'Armanin parle d'écotterroristes encourageant ainsi à traiter ceux qui défendent nos conditions de survie comme des criminels armés quand il n'y a ni enquête sérieuse sur les violences ni reconnaissance ou réparation pour les victimes ? Allez-vous enfin réformer l'IGGN et l'IGPN pour garantir des enquêtes indépendantes ou bien défendez-vous ces pratiques ?

Je vous remercie madame la députée. La parole est à monsieur ministre de l'intérieur. Merci euh beaucoup madame la présidente, madame la députée.

Non, je vais pas réformer l'GN ni les GPN que les choses soient claires. Ce sont des instances qui font leur boulot. Et d'ailleurs comme ancien au fonctionnaires de police, j'ai eu aussi affaire à eux.

Je veux dire, c'est pas il plaisantent pas hein. Donc il plaisantent pas. D'abord Saint-Soline, je reviens sur Saint-Solie.

Comment pouvez-vous systématiquement il y a eu des paroles de gendarmes qui ont été prononcées sur des vidéos que je condamne, je le dis, je le condamne. Il y a une enquête administrative, elle est en cours. Je on m'a remis un premier rapport intermédiaire, on m'en remettra un autre.

Comment pouvez-vous présenter Sainte Soline comme étant une manifestation pacifique ? C'est ce que vous dites. Mais c'est mais c'est hallucinant.

Mais c'est hallucinant. Il y avait des manifestations pacifiques, mais vous avez vu les gens qui arrivaient casqués, cagoulés, qui ont jeté des projectiles sur les forces de l'ordre, qui ont brûlé des fourgons de police et mais vous pouvez pas, il y a pas de poids de monsieur, enfin pardon, moi je vous dis que les propos qui ont été tenus par les gendarmes ont donné lui enquête administrative qui sont pas acceptables et reconnaissez quand même qu'à Saint-Soline, ils ont eu affaire à une violence incroyable. Certains au certains militaires de gendarmerie disent qu'il n'avaient jamais connu ça même en OPEX, même en opération extérieure pour les anciens militaires.

Ils n'avaient jamais connu ça. On peut pas l'oublier. Mais on laisse parler on laisse le ministre.

Vous dites que vous dites que je on a essayé de cacher les faits de Saint-Solie. Bon, il y a eu quatre blessés pour lesquels il y a eu des investigations judiciaires qui ont été confiées par le parquet ren à l'inspection générale de la gendarmerie nationale qui a saisi dans ce cadre-là l'ensemble des caméras y compris les caméras piétons des militaires de la gendarmerie. Et c'est les images dont on parle sont issues de ces caméras qui ont été saisies puis exploitées ensuite par l'IGGN dans un cadre judiciaire dans un cadre judiciaire dans un cadre indépendant et donc il n'y a pas eu d'information du DGN de la hiérarchie ni du ministre de l'intérieur.

Je vous le confirme et je le redis. Et je le redis. Donc il n'y a pas eu exploitation de ces images dans un cadre administratif.

Voilà. Il n'y a pas eu. Bon, donc évidemment dès qu'elles ont été portées à notre connaissance, sans doute je pense par les partis civiles hein, puisque ensuite nous n'avions pas connaissance, on a diligenté une enquête administrative et l'ensemble des militaires qui sont identifiés sur ces vidéos, sur ces propos sont en cours d'audition.

Ils sont entendus dans ce cadre administratif. Voilà, ils sont entendus dans ce cadre administratif et je ne sais pas d'ailleurs quelle est la décision du parquet de Rennes sur ces vidéos. Je crois qu'ils ont ils se sont d'ailleurs saisis et vous avez raison de dire que pour les quatre premières affaires effectivement il y a pas eu de il y a pas eu de il y a pas eu de poursuite effectivement mais voilà donc il y a il y a bien une enquête administrative qui est ouverte sur ces propos mais dans le contexte que je tiens à rappeler et encore une fois je m'étonne toujours que sur ces sujets-là on ne peut pas vous avez toujours une présentation qui est un peu idylique des choses c'est-à-dire que la manive de Sainte Soline finalement on a l'impression qu'elle a dégénéré parce qu'il y avait des gendarmes sur le terrain non elle a dégénéré parce qu'il y a des gens qui sont venus au contact de manière manière extrêmement violente qui leur ont jeté des tonnes de projectiles et et et ça a été une une manifestation extrêmement violente et donc il y a eu une réponse qui a été proportionnée et et et l'enquête administrative en cours dira ce qui s'est passé pour des propos les propos qui ont été tenus et les gestes qui ont été constatés dans ces vidéos dont un certain nombre de de tirs tendus qui au moment où je vous parle je je cl ma ma réponse là-dessus au moment où je vous parle au moment où je vous parle je reste prudent je ne crois pas que sirtendu et blessé n'importe n'importe quelle personne dans les manifestants parmi les manifestants.

Voilà donc il faut rester prudent quand on avance un certain nombre de choses. La parole est à monsieur Amir Chai pour le cop écologiste et social. Monsieur le ministre sur la loi de 2017 si je pardon, je reprends la le tir tendu n'est pas interdit dans Excusez-moi mais attendez on on vous aurez l'occasion de répondre éventuellement dans une autre mais on Monsieur Amir Chapr bien monsieur le ministre vous avez parlé de la loi de 2017 je crois que j'étais le seul à voter contre la loi de 2017 et je vais vous dire pourquo pas parce que Elle ajoutait un certain nombre d'éléments et de caractérisations pour justifier de la violence partir des policiers parce qu'elle a transformé totalement la doctrine de police, la doctrine pénale d'ailleurs en général puisque jusque-là la légitime défense était rendue possible lorsqu'il y avait des activités suspectes et on a transformé, on a supprimé ce terme d'activité suspecte par comportement suspect.

Qu'est-ce que c'est un comportement suspect lorsque vous avez un contrôle de voiture ? Quelqu'un qui fait un geste, qui regarde dans sa boîte à gant, qui se met un doigt dans le nez et c'est comme ça qu'un jeune là meurt. C'est comme ça qu'un jeune meurt.

Parce que le texte qui codifie à ce moment-là, ce qui est autorisé et pas autorisé, donne la possibilité de façon disproportionnée à la police ou à un policier mal intentionné peut-être ou mal formé ou sans discernement de commettre le pire, c'est-à-dire de tuer un de nos jeunes. Euh je pense qu'il faut cesser avec le déni. Vous parlez du déni.

Moi, je vais vous parler du vôtre parce que lorsque vous avez des enquêtes d'universitaires, vous ne mettez pas en cause la recherche, monsieur le ministre, qui montre qui établissent clairement qu'il y a depuis la loi 2017 des cas aggravés de violence jusqu'à des morts plus nombreux que les 5 années qui l'ont précédé, ça nous a encore été dit ce matin. Qu'est-ce que vous en tirez comme conséquence ? un ministre républicain accompli.

Je ne doute pas que vous soyez un républicain, quoi que le concours d'amabilité avec le Rassemblement national me pose question devrait normalement taper du point sur la table et dire par autorité de ministre ça suffit, je vais mettre en chantier la police républicaine pour qu'elle soit vraiment une police républicaine aboutie car notre révolution française n'est jamais achevé monsieur le ministre et nous ne sommes pas parfaits et notre police non plus. Et donc votre rôle comme le nôtre au demeurant c'est de l'améliorer. Et je vous pose juste une question.

Dans un contexte géopolitique comme le nôtre qui ne met pas à la France à l'abri d'une bascule de main dans un pouvoir illibéral et autoritaire car l'extrême droite est potentiellement comme aux États-Unis comme ailleurs aux portes du pouvoir, qu'est-ce qui restera demain de dignité du bilan que vous aurez laissé s'ils arrivaient au pouvoir cela avec des pouvoirs exorbitants encore renforcés à la police dont normalement normalement le contrôle est une vertu en démocratie et c'est normal et ce n'est pas ce n'est pas infamant pour la police risque d'être contrôlé et je dis bien contrôlé pas autocontrôlé. Monsieur le ministre, je vous remercie. La parole est à monsieur Nounet, ministre de l'intérieur.

Oui, merci madame la présidente. Alors sur ces sur ces différents sujets, je juste pour compléter pardon, je je sortais du cadre de mes 2 minutes. Le faut être précis techniquement.

Il y a un certain nombre de gestes réglementaires qui doivent s'accomplir dans un certain nombre de conditions et certains gestes qui en temps normal sont interdits. Mais monsieur le député, quand vous êtes en légitime défense, quand vous êtes pris à partie, vous pouvez utiliser un Voilà. Alors non, non, mais je suis en train je réponds à votre question.

Vous dites que le tir tendu est interdit. Je vous réponds techniquement. Non, quand un policier quand il est en cas d'extrême urgence en légitime défense.

Non. Et c'est ce qu'on regarde. Et c'est ce qu'on regarde, monsieur le député.

Donc donc de non je je fais pas le ça d'une situation centre vous vous vous trompez juridiquement et je me permets de vous corriger juridiquement. Voilà jqu je ne couvre pas juridiquement puisque non je ne sors pas de ma neutralité quand il y a un tir tendu quand il y a un tir tendu en cas de légitime défense il le policier doit encore démontrer et c'est un problème la proportionnalité de son action c'est un problème pour moi. Çaen est pas un pour vous.

C'est très bien. Voilà mais il doit démontrer la proportionnalité de son action sur la loi de 2017. La loi de 2017 n'a certainement pas n'a certainement pas créé, comme on a pu le dire, vous l'avez pas utilisé ce propos, mais on a pu l'entendre, un permis de tuer, hein, que les choses soient claires.

Dans le casre de la loi de 2017 qui a été votée, je je vous le rappelle mais vous l'avez dit, vous avez voté contre, mais c'était sous le quinquena de monsieur François Hollande, vous vous en souvenez ? Bon, vous avez quand même un cadre juridique qui prévoit un certain nombre de cas d'emploi de l'arme qui sont quand même extrêmement encadrés. Je vous rappelle d'ailleurs que il ne peut être fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

Ça n'enlève rien aux conditions habituelles du des armes. simplement ensuite vous avez des cas dans lesquels dans dans les des cas qui sont cités dans lesquels on peut avoir usage de l'arme notamment pour interrompre un périple meurtrier par exemple he par exemple ou pour mettre un terme à une une personne qui a procédé à un refus d' tempempéré et qui menace l'intégrité physique ou la vie des autres. Voilà.

Donc voilà ce que je voulais vous répondre, vous dire ensuite dire monsieur monsieur Olivier Fa député UDR, c'est bien que je crois que le concours d'amabilité avec le Rassemblement national ou l'UDR, enfin c'est pardon, c'est pas du tout, je suis pas sur cette ligne là, il le sait bien monsieur FA puisque de temps en temps on a eu quand même des échanges un peu musclés et lui et moi, mais on il y a un certain nombre de de thématiques, on discute de la présomption de d'usage légitime des armes administratives. On peut aussi discuter de ces sujets sans forcément être dans un concours d'amabilité ou même dans une convergence de vue idéologique. Admettez-le quand même.

Je remercie monsieur le ministre. La parole est à madame Diaz pour le groupemblement national. Oui, merci madame la présidente.

Monsieur le ministre, j'ai bien noté que vous étiez à titre personnel favorable à l'instauration de la présemption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Donc je vous rappelle hein que le Rassemblement national tient sa proposition de loi à votre disposition. Donc je rappelle, c'est celle de Michael Taverne.

Euh puisque nous sommes sur la question euh des euh de la police, je voudrais savoir quel est votre avis. Du coup, que ça soit à titre personnel, c'est toujours intéressant, mais aussi au nom du gouvernement que vous représentez puisque c'est quand même important qu'il y ait voilà une convergence de point de vue entre les membres du gouvernement, ce qui n'a pas toujours été le cas. Donc, je voulais savoir ce que vous pensez donc de notre proposition de créer une police municipale pour toutes les communes de plus de 10000 habitants.

Euh, qu'est-ce que vous pensez de la proposition de port d'armes pour toutes les communes de plus de 5000 habitants ? Là, c'est une proposition de loi de notre collègue UDR Anan Mansouri qui est du 24 mai 2025. Qu'est-ce que vous pensez de la proposition de loi de notre collègue Thbaau François du 25 avril 2023 sur le renforcement des compétences de la police municipale ?

Et enfin, qu'est-ce que vous pensez de la proposition de loi de notre collègue clavé du 2 décembre 2025 consistant à relever l'âge limite pour la pour intégrer la réserve dans la police nationale. Merci. Je remercie madame la députée.

La parole est à monsieur réponse en deux temps sur le débat qui va s'ouvrir sur la présomption d'usage légitime des armes. Je je veux dire, vous savez c'est un débat qui est compliqué pour deux raisons. D'abord toutes les organisations syndicales sont pas sur la policière he sont pas sur la même ligne là-dessus hein.

Donc moi comme ministre, je suis obligé d'en tenir compte. Et vous redire aussi sans rejoindre ce que vient de dire monsieur le le député. Encore une fois, la loi peut créer des présomptions.

Il faut toujours que on exerce ça dans un cadre qui est celui de l'état de droit parce qu'au bout du bout, celui qui a en réponde devant la justice, ça reste le policier, hein. Donc donc moi, j'y suis favorable personnel, mais ça mérite une discussion interministérielle et une discussion aussi avec les organisations syndicales. Une des organisations syndicales de la police n'est pas favorable à cette mesure, hein.

Donc voilà, moi je vous donne mon avis à titre personnel sur les polices municipales. Bon euh vous vous m'interrogez sur à la volée sur tout un tas de de de propositions de loi qui vous savez c'est comme ça qu'on fonctionne sur les PPL. Il y a toujours un arbitrage interministériel.

Moi, je j'aurais évidemment mon avis à donner et sur l'ensemble des textes que vous venez de donner sur les les deux premiers euh sur rendre obligatoire une police municipale et euh au-delà des 10000 habitants ou imposer le port d'arme létal finalement c'est c'est ça le sujet au-delà de 5000 habitants. Moi, je je veux rappeler quand même que pour que la police municipale fonctionne bien, il faut que ce soit avec l'adhésion des élus concernés hein, sinon ça ne peut pas fonctionner. Et il y a quand même un principe fondamental dans notre pays qui est à l'article 72 de la Constitution, c'est le principe de libre administration des collectivités locales qu'on est quand même obligé de respecter et que les collectivités peuvent ou pas s'engager dans la mise en œuvre d'une police municipale.

La plupart le font maintenant hein. La plupart le font maintenant et la plupart des polices municipales sont armées. Je crois que c'est c'est plus des 3/4 qui sont armés dont 55 % avec des armes létales.

Donc là-dessus, moi je pense qu'il faut respecter le principe de la libre administration des collectivités locales et sur la proposition qui renforce les compétences des polices municipales, même si on s'éloigne un peu du débat de du jour hein, moi je rappelle qu'on a un projet de loi qui sera examiné au Sénat maintenant au mois de février et qui renforce déjà les prérogatives des des polices municipales et je ne connais pas la PPL qui a été que vous évoquez et la dernière PPL pardon que vous avez cité. J'ai oui oui oui ça voilà tout ce qui fait tout ce qui permet d'augmenter le champ d'action de la réserve nous sommes très favorables. Voilà on on nous sommes très favorables.

Je vous remercie monsieur le ministre. Dernière question celle de monsieur Porte soutien sans réserve. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre vous semblez oublier quelque chose. La France est aujourd'hui championne d'Europe des tirs mortels lors des refus d'obt tempéré. Ça a été rappelé dans le débat tout à l'heure depuis la loi de 2017.

Le nombre de personnes mortes sous les balles de la police a été multipliée par 5. Et ces morts, ils ont des nom et des visages. Naë, Sel Kalfa, Ryana, Aliosen Kamara.

Et ce sont bien les morts de la police. Et oui, une police qui aujourd'hui tue en France. Leurs proches disparus.

Les familles se battent des années durant pour obtenir justice et vérité. Disparition de preuves, non lieu à répétition, refus d'auditionner les témoins, refus de dépaysement de l'affaire. Les violences judiciaires succèdent aux violences policières.

Depuis la première élection d'Emmanuel Macron, le nombre d'affaires ouvertes pour fait de violence policière augmenté de 60 %. Dans le même temps, les moyens d'investigation pour contrôler l'action de la police s'effondre. L'IGPN ne traite plus qu'une affaire sur 10, les uns les autres àqu cellules d'enquête départementale qui reviennent souvent à faire juge faire juger l'action d'un policier par son supérieur direct.

L'IGPN censé contrôler l'action de la police est aujourd'hui une machine à blanchir les violences policières. Il s'agit en quelque sorte d'un jugement entre amis. Lorsque les violences policières et l'impunité sont systémiques, parler de déontologie est une chimère.

Comment ne pas penser à ces policiers du RA décoré à Marseille par votre prédécesseur Bruno Rota alors même qu'ils étaient impliqués dans la mort de Mohamed Bendris et les bornumements de son cousin ? Comment ne pas parler d'Angelina victime du RLBD alors qu'elle sortait de son travail et tabassée ensuite au sol par des policiers au cri de il faut la terminer. Pendant 7 ans, la hiérarchie a couvert avec l'aide d'un syndicat alors que les faits étaient connus.

Comment ne pas penser à Floriant, l'homme qui a mis à Mort Naël et qui a été muté au Pays-Basque, là où il seit aller ? Les violences des forces de l'ordre ne sont plus seulement systémiques, plus seulement légitimes. À priori, aux yeux de la justice, elles deviennent aussi pratiquement impossible à juger.

Plus de tir à venir, y compris mortel. C'est ce qui nous attend avec la proposition de loi qui vise à étendre la question de l'usage des armes en cas de présomption de légitime défense. J'ai trois questions, monsieur le ministre. 1.

Êtes-vous favorable réellement à engager à minima une réflexion pour faire de l'IGPN une institution réellement indépendante et rattachée au défenseurs des droits comme nous le proposons de un débat autour de la question de l'article L435-1 du code de sécurité intérieure qui et c'est pas nous qui le disons, ce sont les chercheurs multiplient le nombre de tirs et de morts. Et 3è question et dernière question, comment justifiez-vous le fait de décorer des policiers aujourd'hui impliqués dans des blessures mortelles et des gens qui ont été mutilés par ces tirsl ? Merci.

Donc avant de répondre rapidement aux trois questions, vous dire euh évidemment je sou pas, vous réemployez monsieur le député le terme de violence systémique. Vous connaissez mon opposition totale à cela. Totale à cela.

C'est pas ce que j'ai constaté. Vous savez que je suis aussi connu pour mon caractère très républicain. Je discute avec tout le monde et vous savez quand je dis des choses, je le pense et sincèrement sincèrement, je ne suis pas à la tête de personnes qui pratiquent les violences systémiques.

Je ne suis pas à la tête de ces personnesl. sont des gens qui agissent toujours dans un cadre légal et réglementaire et qui se font un honneur de le faire dans ce cadre-là. Vous dites, juste avant que je réponde à vos trois questions très précisément, attention, c'est pas parce que il y a un certain nombre d'affaires qui sont confiées aux structures disciplinaires, judiciaires internes, au services, hors IGPN, ce sont les affaires courantes qui sont traitées de la sorte.

Mais dès qu'on arrive sur des affaires extrêmement graves où il y a des atteintes graves à l'intérieurité physique et évidemment des décès ce qu'encore une fois on déplore tous toutes et tous on déplore toutes et tous qu'il puisse y avoir évidemment des personnes qui sont tuées dans des actions de police hein, c'est pas le sujet du jour. Le sujet du jour c'est est-ce qu'il y a proportionnalité ou pas ? Et la plupart du des cas c'est du temps, c'est oui.

C'est oui. Et donc les affaires les plus graves sont bien traitées par l'IGPN et l'IGGN. Elles sont toujours traitées par l'é des inspections générales en judiciaire.

Et quand ce sont d'autres services qui sont traités, notamment des services de déontologie, des services judiciaires de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, c'est souvent sur décision des parquets. En fait, ce sont eux qui saisissent. Le parquet est toujours libre de saisir l'IGPN ou l'IGN s'il le souhaite, hein.

Donc voilà. Alors, pour répondre à à vos trois questions, euh je suis évidemment totalement opposé au rattachement de l'IGPN à la défenseur des droits. C'est c'est une autre institution la défenseur des droits avec lesquelles on entretient un dialogue permanent qui nous saisit.

On est souvent obligé et c'est normal, c'est la démocratie, c'est l'état de droit, on est très respectueux l'état de droit. On est souvent obligé de refaire des rapports, de rejustifier un certain nombre d'interventions de de police. Je suis moi comme ministre et je saisis évidemment les préfets, les chefs de service de police et de gendarmerie régulièrement saisi d'affaires en ce sens que je répercute évidemment concernant le le concernant le le la loi 2017.

Je crois et je là aussi je l'ai souvent dit, mais il faut pas oublier que cette loi de 2017 n'a pas écrasé n'a pas du tout écrasé supprimé le cas qui était le cas habituel d'usage des armes qui était le cas de la légitime défense qui reste un cas qui est d'actualité et en et d'ailleurs qui reste prévu par la loi de 2017 he le ti le le le premier item de la loi de 2017 c'est l'usage pour défendre son intégrité physique ou défendre l'intégrité physique des autres qui est la condition de la légitime défense en fait hein donc il y a pas eu de changement de ce point de vue- là et moi la multiplication des tirs mortels par rapport au pays européen, je vais regarder parce que moi j'avais pas cette information x 5, j'avais pas du tout ça. On va regarder mais je ne pense pas que ce soit que ce soit le cas. Ensuite, le cas des décorations de policiers euh le cas de décoration de policiers qui qui le sont en général.

Alors sur des des tirs mortels, moi j'ai j'ai pas j'ai pas deux cas, vous me direz les cas auxquels vous pensez, mais je sais que souvent on nous dit oui, tel et tel policier qui a fait l'objet de sanction, de poursuite reçoit une décoration. Mais les décorations, elles sont généralement attribuées. Vous pensez, je pense, à la médaille de la sécurité intérieure, aux médailles d'honneur de la police, de la gendarmerie.

Elles sont attribuées par rapport à des actions que vous avez d'action de bravoure, de d'intérêt du service que vous avez réalisé. Et évidemment, s'il y a eu des sanctions disciplinaires par le passé, peut-être même des sanctions judiciaires, enfin tout le monde a le droit. Enfin, une fois que vous avez été condamné, c'est terminé.

Enfin, on en parle plus, quoi. Et donc généralement, en plus dans la police, comme vous le savez, quand vous avez une sanction disciplinaire, pendant quelques années, vous pouvez pas avoir d'avancement. C'est souvent en même temps que ça se passe.

Oui. Bon, voilà, moi je peux vous dire que c'est pas ce que j'ai constaté. C'est pas ce que j'ai C'est pas ce que j'ai constaté.

Voilà. Et donc vous avez des alors oui par exemple, non mais très bon exemple monsieur le député, très bon exemple. Très bon exemple, vous avez vous avez des fonctionnaires de police, des militaires de la gendarmerie qui ont pu avoir des sanctions euh disciplinaires et qui une fois que la justice a pu passer, ils ont été condamnés, l'enquête administrative est passée.

Bah après pour d'autres types d'actions, oui, ils peuvent être décorés. Oui. Oui, ils peuvent être décorés.

Je remercie ou mais le cas Non, mais le cas auquel vous faites allusion, je vois très bien ce dont il s'agit. Voilà, c'était vous admettez que c'était quand même des cas qui n'avaient pas forcément été vus dont certains d'ailleurs ont été retirés mais je peux vous dire que d'une manière générale un policier ou un gendarme qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire voir d'une sanction judiciaire et qui a a quelque part a payé sa faute enfin je serais surpris que vous ne reconnaissez pas qu'ensuite quand il poursuit son activité et ce qui est légitime il puisse bénéficier quand même de décoration pour les actes qu'il accomplit dans l'intérêt du service. Je vous remercie monsieur le ministre.

Je vous remercie chers collègues, le débat est clos évidemment. Voilà. La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle le débat sur le thème face au changement climatique, comment remédier à l'échec de la réforme de l'assurance récolte ? Ce débat a été demandé par le groupe Liberté, indépendant, autre M et territoire dans le cadre de la séance thématique. Conformément à l'organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous attendrons d'abord les rapporteurs qui ont établi une note qui a été mise en ligne sur le site de l'Assemblée.

Nous entendrons ensuite les orateurs des groupes puis le gouvernement. Nous procéderons enfin à une séance de questions-réponse. La parole est à monsieur David Topiac, rapporteur désigné par la commission des affaires économique pour une durée de 5 minutes.

Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ce débat demandé par le groupe Liot est partie de constat issu de nos territoires d'un faible taux d'adhésion de certaines filières en en particulier la viticulture au dispositif de l'assurance multirisque climatique. C'est donc avec la volonté d'alerter le gouvernement et de comprendre les raisons d'une telle désaffection que nous avons auditionné dans un cadre restreint propre à cet exercice les principaux acteurs du dispositif de l'assurance récolte ainsi que les filières les plus impactées par les difficultés. Ce dispositif entre en vigueur en janvier 2023 se trouve aujourd'hui interrogé dans un monde où les risques climatiques sont de plus en plus violent et où ce qui était l'exception il y a il y a 20 ans devient la normalité.

Dans certaines régions comme l'Occitanie, l'alre climatique devient même désormais structuré. Les chiffres fournis notamment par la DGPE montrent un bilan contrasté. Si l'année 2023 était positive avec une progression de 38 % des surfaces assurées, les années suivantes ont été marquées par une stagnation voire un recul du taux d'adhésion en partie expliquée par une situation économique et des trésoreries dégradées.

De nombreux exploitants sont forcés d'arbitrer à la baisse leur niveau de couverture assurantielle face à l'effort de trésorerie consenti. Quelques pistes ont émergé au cours des auditions pour améliorer l'attractivité de l'assurance récolte, notamment réfléchir à la notion de solidarité nationale qui me semble déterminante pour l'avenir du dispositif. D'autres leviers plus spécifiques à certaines filières ont été pointés.

Je prendrai pour ma part l'exemple de la viticulture très fortement présente dans mon département du GERS. Pour cette filière, le principal frein à l'adhésion au dispositif d'assurance récolte est dû au calcul de la moyenne olympique qui monte aujourd'hui ses limites. Cette méthode de calcul utilisée pour identifier la valeur de référence historique de la production assurée consiste à prendre les années de la production donnée en retirant la valeur la plus haute et la plus basse.

Or aujourd'hui, les ales peuvent se cumuler sur plusieurs années. C'est le cas dans le ger où nous sortons de 5 années d'allé consécutif avec la grêle du gel de la sécheresse et du milieu sur la base d'un rendement moyen de 91 hectolitre à l'hectare sur la période 2010-2020 le vignoble Gerçoit connu en moyenne des pertes de rendement de 25 à 30 % chaque année entre 2020 et 2025 pour arriver à un rendement moyen de 63 hectolit par hectare en 2025. Cette baisse importante représente l'équivalent de la perte de deux récoltes en 5 ans.

La moyenne olympique calculée sans distinguer les années avec ou sans alléat rend le dispositif inopérant et explique pourquoi de nombreux vignerons se détournent des assurances. Dans le geste, nous sommes ainsi passés d'un taux moyen d'assurance de plus de 83 % en 2020 à moins de 24 % en 2024 et nous serons à 10 % en 2026. En même temps, les cotisations augmentées de 50 à 60 % venant grignoter les 70 % d'aide de l'Europe.

Pour sortir de l'inefficacité du système actuel, les années d'al doivent être excluses dans le calcul de l'estimation des revenus. La proposition de la Commission européenne visant à étendre la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique de 5 à 8 ans est d'ailleurs inadéquate. Une réflection doit être menée sur la moyenne de référence hors année d'Aléa pour les 10 ou 15 dernières années qui soit ainsi plus représentatif de la capacité de production du vignoble.

Mais au-delà du système assurel, il est désormais obligatoire de changer de logique dans le cadre du changement climatique en passant d'une approche corrective à une logique préventive. L'assurance récolte ne peut plus être l'unique réponse. La mise en place en amont d'un plan de prévention de l'aléa climatique le plus récurrent dans chaque région.

La grê, le gel, la sécheresse ou l'excès d'eau apparaît incontournable. Pour mettre en place cette prévention, nous devrons mobiliser des budgets pour un plan massif d'investissement en matière d'équipement de protection. Selon les estimations des vigoraux indépendants, l'équipement de 400000 hectares de vignoble nécessiterait un investissement global de l'ordre de 4 milliards d'euros pour un coût moyen de 10000 € par hectare.

Ce plan pourrait reposer sur une mobilisation des financements feu àadir complété par un cofinancement des régions et de l'État. Les dispositifs régionaux existants démontrent la faisabilité opérationnelle d'un tel accompagnement qui pourrait être généralisé à l'échelle nationale. Ces mesures structurelles pourraient permettre de diminuer des interventions d'aide conjoncturelle ou d'urgence et préserver la capacité de production, la rentabilité des exploitations, l'emploi agricole et la vitalité des territoires viticoles.

L'assirance récolte ne serait dès lors mobilisée que lors d'aléas secondaires et exceptionnel. En conclusion et dans l'att d'une évaluation complète de la loi demandée par notre groupe auprès de la commission des affaires économiques, il faut agir rapidement pour corriger un système qui mine totalement la viticulture et la prairie sur laquelle je reviendrai dans ma question et qui menace donc la survie même de nos exploitations. Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le rapporteur. La parole est maintenant à monsieur Thierry Benoît, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques pour 5 minutes. Merci madame la présidente.

Je voudrais tout d'abord saluer madame la ministre parce que nous intervenons aujourd'hui sur un sujet bien précis, les assurances récoltes dans un contexte bien particulier où de tension je dirais en France, en Europe et dans le monde, c'est à tous les niveaux. et je voudrais dire à la ministre le soutien et les encouragements dans la période qui est compliquée. Je voudrais saluer le collègue David David Topiac et le groupe Liberté indépendant Outreem et territoire le groupe Liot de cette initiative parce que on va avec trois corpporteurs, un rapporteur que je pourrais qualifier de principal puisque à l'origine de de l'initiative et de crapporteur s'exprimer selon la région d'où l'on vient selon qu'on est un représentant du sud-ouest des régions viticoles, un représentant de la plaine de Bretagne ou un représentant du massif central, on aborde la question des assurances récoltes et bien selon que c'est l'arbor, la viticulture, les grandes cultures ou les prairies de manière un petit peu différente.

Moi, je voudrais saluer quand même le travail qui a été réalisé il y a quelques années et saluer un député qui à l'époque il y a 3 ans, Frédéric Descrosail, s'était beaucoup impliqué sur ce sujet de l'assurance récolte et dire que le dispositif qui est proposé aujourd'hui, il fait il succède à un ancien dispositif qui était plus connu sous le nom des d'indemnisation des commandes des calamités agricoles, hein. Donc, on parle aujourd'hui d'assurance récolte. C'est quand même innovant et il faut le saluer de voir un dispositif qui s'appuie sur la profession, les agriculteurs, les professionnel de l'assurance et l'État et de dire que lorsqu'un dispositif d'assurance intervient jusqu'à 70 %, que ce soit à travers les fonds européens, le faitader ou la solidarité nationale, c'est-à-dire les impôts des gens, tout ça, ça reste les contributions de nos concitoyens français et européens. il faut le saluer parce que ça n'est pas le cas pour toutes les professions.

Un dispositif qui malgré tout et bien euh comprend trois briques si je puis dire avec des aléas plus communs et une couverture de risque prise en charge par les assurances classiques de l'agriculteur. Euh des alléas plus importants donc là c'est prise en charge et subvention à 70 %. et les aléas dit exceptionnels, c'est-à-dire les grands accidents, les grands avares où là et bien c'est la solidarité nationale qui se met en place. saluer une volonté d'un côté de simplification.

Moi, je trouve que identifier les assureurs comme interlocuteur unique pour mettre en place un guichet unique, ça c'est quelque chose qu'il faut saluer. Par contre, il est vrai et c'est ce qui préside à l'initiative du député David Topiac, que sur le terrain la mobilisation de ces outils et la perception réelle, l'application pratique, on va dire, elle est très disparate. Moi, je voudrais parler parce que mon collègue a parlé plutôt des régions au védicol, je voudrais parler des prairies où on a un premier sujet, c'est sur l'évaluation, on va dire des pertes de rendement.

Il est vrai que sur l'aboriculture, la viticulture ou les grandes cultures, c'est peut-être plus facile entre guillemets d'identifier la perte de rendement que sur une prairie. Si vous avez une sécheresse ou une inondation, que ce soit déjà une prairie permanente ou une prairie temporaire, ça n'est pas tout à fait la même chose. Et le dispositif d'identification des pertes de rendement à partir des photos satellites et de la couleur des prairies et bien elle pose des difficultés. les pour avoir rencontré un certain nombre d'éleveurs et leurs représentants notamment la Fédération nationale bovine eux nous alertent sur et bien le fait que ces évaluations de perte de rendement sont très criticables, elles ne sont pas opérationnelles et il demandent clairement une révision du du dispositif.

Moi pour conclure à ce stade de la discussion, je voudrais faire une première proposition qui figure dans le dans le rapport et j'ai souscrit totalement. Au passage, le titre du rapport parle d'échec. Moi, je dirais je parlerai de résultats contrastés, mais je ne parlerai pas d'échec.

Première proposition sur laquelle il faut euh appuyer de mon point de vue, c'est l'information de l'existence du dispositif. J'ai appelé tout à l'heure un un éleveur dans mon département d' Vilaine, voyez qui n'a pas une connaissance parfaite du dispositif. Donc bonne information, vulgarisation du dispositif.

La deuxième proposition qui figure dans le rapport, c'est et bien la fameuse évaluation des risques. Il faut se mettre d'accord avec la profession comment précisément on évalue les pertes de rendement. Enfin, nous allons nous avons un devoir, je dirais nous autres, la puissance publique et les élus de responsabilité quant à la prise en compte des dérèglements et des changements climatiques et donc d'encourager les agriculteurs à s'adapter, à changer les pratiques culturales et les modes d'assolement notamment pour pour certaines cultures.

Voilà les quelques mots que je souhaitais dire en introduction donc en vous remerçant de votre attention et en saluant une nouvelle fois l'initiative. Je vous remercie monsieur le député. La parole est à monsieur Julien Bruge rapporteur désigné par la commission des affaires économiques.

Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues rapporteurs, chers collègues. Je tiens tout d'abord à souligner le grand intérêt de ce débat aujourd'hui à l'initiative du groupe Liot et de et de notre collègue David Topiac. Elle intervient dans un contexte agricole marqué par les incertitudes et les colères et où la question de l'évolution de notre système de gestion des risques en agriculture devra faire partie des grandes réponses politiques à apporter. si nous tenons à garantir demain notre souveraineté alimentaire.

Cela a été dit, la réforme de l'assurance récolte issue de la loi du 2 mars 2022 dit descreusaill portait une ambition bâtir un dispositif universel, lisible et incitatif capable de protéger durablement nos agriculteurs face à l'intensification des alliats climatiques et à la croissance des risques. 3 ans après son entrée en vigueur, même s'il convient de dire que nous avons quand même un faible recul sur sa mise en application, forcé de constater que cette ambition n'est que très partiellement atteinte et le bilan plus que contrasté. Ce point d'étape rejoint malheureusement des craintes et des critiques que nous avions déjà pu formuler pour notre part dans les débats en 2022.

Certes, des avancées sont à relever. La diffusion de l'assurance a progressé en 2023 immédiatement après sa mise en place. notamment en arboriculture et sur les prairies où elle était historiquement absente.

Mais cette diffusion demeure très faible et très inégale selon les filières. Si les grandes cultures et la viticulture atteignent environ 36 % des surfaces assurées, nous restons très loin des objectifs fixés par le législateur à l'horizon 2030. Certaines productions, maréchage, petites exploitations peinent toujours à accéder à une offre de couverture adaptée et n'entre pas dans le dispositif.

Et après l'élan initial de 2023, la dynamique s'est essoufflé en 2024 euh et en 2025. Nous assistons même à un recul très net des surfaces et exploitations assurées cette année en viticulture et pour les prairies. La confiance des agriculteurs dans le dispositif demeure très faible.

Trop souvent, l'absence de déclenchement d'ademnisation autour du système à trois étages, des montants jugés insuffisants ou des délais de versement trop longs conduisent à remettre en cause l'intérêt même de l'assurance. Cela relèverait pour certains des acteurs que nous avons auditionné, notamment les assureurs, d'abord d'un manque de pédagogie ou d'une difficulté à installer une véritable culture du risque. C'est ce qu'on a entendu dans le monde agricole.

Je crois pour ma part que cela ne peut cacher à la fois la complexité, le manque de lisibilité et l'insuffisance des revenus à consacrer à la couverture du risque climatique par une assurance, en particulier pour les petites structures, quand bien même les offres de multirisque climatique sont subventionnées à hauteur de 70 %. Troisième mi, cela a été rappelé par quasiment tous les acteurs agricoles que nous avons auditionné. Certains paramètres techniques apparaissent inadapté aux réalités climatiques actuelles.

Le calcul des pertes fondées sur la moyenne olympique devient de moins en moins protecteur dans un contexte de baisse tendantielle des rendements des productions. L'allongement de la période de référence permise par les évolutions européennes à venir constituera sans doute une piste nécessaire mais insuffisante à elle seule. Ces difficultés sont particulièrement criantes pour un secteur, le secteur de l'élevage que je connais bien, avec l'assurance prairie où le recours à un indice satellitaire très contesté et inadapté aux réalités du terrain alimente un profond sentiment d'inefficacité du système chez les éleveurs.

Lorsque des pertes fouragées avérées ne sont pas reconnues, c'est la crédibilité même de l'outil assurentiel qui est mise en cause, conduisant aujourd'hui de nombreux éleveurs à se désassurer. Enfin, la réforme demeure très incomplète sur le volet de la prévention. Les investissements permettant de réduire l'exposition au risque climatique qui devrait être extrêmement important existe mais leur prise en compte dans les primes reste très hétérogène et insuffisamment incitative.

Je considère pour ma part que les premiers enseignements qui ont pu être relevés dans cette courte période de contrôle 2023-2025 appellent en premier lieu à engager une évolution une évaluation pardon beaucoup plus approfondie associant l'ensemble des filières et des organisations professionnelles afin de proposer de véritables évolutions du dispositif voire même pour ma part une profonde transformation. Le nouveau régime à trois étages : responsabilité de l'exploitant, assurance MRC subventionnée et dernier étage avec la solidarité nationale mérite en effet d'être réinterrogé. D'abord parce qu'il est assis sur un effort budgétaire consenti par l'État conséquent avec une subvention des primes portées à 70 % en complément du soutien européen et une enveloppe stabilisée autour de 600 millions d'euros.

Mais au-delà, cette réforme de l'assurance récolte pose une question plus fondamentale, celle de l'évolution même de notre modèle de gestion des risques climatique en agriculture entre un système assurel privé ou la reconstruction d'un modèle formé sur un véritable régime public universel. Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le rapporteur.

Nous abordons désormais la discussion générale. Nous commençons avec monsieur Joël Bruno pour le groupe liberté indépendant entre ma et territoire pour une durée de 5 minutes. Merci madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs.

Nous abordons là un sujet qui en matière parce que parler de risque, parler d'alé en agriculture, c'est un peu consubstantiel à cette activ à cette profession depuis toujours. Et bien sûr, les alléas climatiques croissants ne font que rendre évidemment ce point d'autant plus crucial. D'autant que ça à cette évolution climatique s'ajoute aussi une hyperspécialisation des pour toutes sortes de raisons tout à fait légitime des des exploitations, ce qui les rend d'autant plus fragiles en cas justement d'alé climatique.

Donc j'entends bien effectivement les différentes critiques qui ont été émises par les rapporteurs. Et est-ce que finalement ces remarques tout à fait justifiées que vous avez fait les uns les autres ne correspondent pas en quelque sorte à un espoir un peu trop important que l'on aurait mis au moment de la création de l'assurance récolte en pensant qu'elle allait pouvoir résoudre à elle seule ou tout au moins en grande partie les difficultés auxquelles sont confrontées les exploitations dans cet univers climatique effectivement de plus en plus incertain. Euh premier premier point euh est-ce que finalement euh euh ce n'est pas en quelque sorte un peu utopique de penser que qu'un système assurantiel pourrait éliminer encore une fois euh l'effet de ces évolutions naturelles ?

Et puis euh le deuxième point que je voulais euh aborder euh en disant tout de même qu'il ne faudrait pas pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain parce qu'il y a sans doute un certain nombre d'adaptation d'ailleurs que vous avez vous-même suggéré. qui pourrait permettre euh d'améliorer le système mis en place, en particulier se référer à une moyenne une référence annuelle pardon à une référence un peu plus longue, donc peut-être effectivement passer au 8 années plutôt que ce qu'on appelle aujourd'hui couramment la moyenne olympique permettrait de résoudre une partie du problème. Et c'est, me semble-t-il, une autre piste que vous avez d'ailleurs un peu évoqué également, à savoir celle d'une d'un accompagnement de l'évolution des exploitations qui finalement serait sans doute plus pertinente et mériterait un accompagnement public en terme financier plus fort.

Je veux évoquer par exemple effectivement les un certain nombre d'investissements qui pourraient être consentis par les exploitations pour mieux résister à ces aléas climatiques, mais investissements qui sont d'autant plus difficiles pour elles à relever ou à assumer qu'elles sont souvent ces exploitations les plus fragiles de notre système agricole. Euh donc ma question finalement elle est double. Est-ce que au-delà d'aménagement de court terme sur ce système assurantiel, est-ce qu'il ne faut pas dès maintenant réfléchir à un dispositif plus global d'accompagnement vers enfin à la fois sur les pratiques culturales et sur effectivement les investissements permettant aux exploitations de mieux surmonter ses alléas climatiques ?

Je vous remercie monsieur le député. La parole est à madame la viceprésidente Hélène Laporte pour le Rassemblement national. Pardon.

Merci. Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Le constat est aujourd'hui unanime sur le bilan de la réforme de l'assurance récolte apportée par la loi du 2 mars 2022.

Cela ne fonctionne pas. Cette réforme, elle a été menée sur la base des conclusions du varin agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique réuni en 2021 par Julien de Normandie, ce qui a substitué à l'ancien régime des calamités agricoles qui étaiit trop limité pour répondre au défis posés par nouvelles donne climatiques. Un défi un dispositif de gestion des risques fondé sur une répartition à trois niveaux de la charge financière des dégâts climatiques.

En dessous de 20 %, les pertes de récolte par rapport à la moyenne, les aléas sont considérés comme relevant de la variabilité normale d'une production agricole et reste à la charge de l'exploitant. Entre 20 et 30 à 50 % de pertes, l'AL est pris en charge par l'assurance multirisque climatique pour les seuls agriculteurs ayant choisi d'en souscrire une. Au-delà, les pertes sont majoritairement prises en charge par l'État via l'indemnité de solidarité nationale financée par un fond budgé chaque année et par principe ouverte à tous les agriculteurs assurés ou non.

Ce modèle à trois niveaux, en dépit du savant équilibre dont il semble procéder, cache une en réalité une multitude de dysfonctionnants et d'injustice. Loin d'avoir résolu la problématique soulevée par le parenth 2021, il n'apporte que les apparences d'une protection efficace. Je m'explique.

Sa première limite réside dans le coût pour les agriculteurs de l'assurance multiriscio climatique. Si en théorie les subventions permettent à l'exploitant de se couvrir pour un coût minimal de 7 € par hectare, une protection digne de ce nom sera pour lui bien plus onéreuse. Le taux de subvention maximale de 65 % ne s'applique en réalité qu'au plus bas niveau de garantie, au seuil de déclenchement supérieur à 30 % et à sorti une franchise de 30 %.

Le niveau de garantie intermédiaire n'est subventionné qu'à hauteur de 45 %. Les niveaux supérieurs qui permettent une indemisation décente compte tenue des risques considérés, elles ne le sont pas. En conséquence, le taux de couverture privé des agriculteurs reste faible.

S'agissant de l'indemnité de solidarité nationale, si elle est par principe universel, cette caractéristique est purement théorique. En effet, pour prétendre au niveau d'indemnisation idéal de 90 %, l'agriculteur doit justifier de sa souscription un contrat d'assurance satisfaisant à plusieurs conditions prévues par la loi. Et en l'absence d'une telle souscription, l'indemennemisation, elle est limitée à 35 %.

Ainsi, moins vous êtes couvert contre les alléas intermédiaires, moins l'État prendra en charge les alléas exceptionnels. Donc, c'est la double peine pour les exploitants des filières en difficulté pour qui le choix de souscrire ou non une assurance récolte conforme aux conditions posées pour recevoir l'ISN peut-être financièrement très lourd. L'arbitrage malheureusement se conclut régulièrement de cette façon : "Ne pas souscrire d'assurance pour garder une marge de trésorerie et espérer qu'aucun événement climatique majeur n'interviendra.

Seule condition pour que l'exploitation survive." Mais on sait très bien que dans la réalité, c'est pas comme ça que ça se passe. S'ajoute la question de la disparité du seuil de déclenchement de l'indemnité de solidarité nationale selon les filières vécu comme une profonde injustice.

Si les éleveurs en prairie, les arboriculteurs, les horticulteurs, les pépiniéristes ou encore les apiculteurs peuvent en bénéficier des 30 % de perte, les céréaliers, better, maréchés, viticulteurs n'y ont droit qu'au-delà de 50 %. Nous parlons ici de filières particulièrement sensibles au risque climatique et de produits pour laquelle la France est en perte de souveraineté extrêmement rapide. Et je ne saurais vous rappeler que nous importons aujourd'hui 60 % de nos fruits, 40 % de nos légumes.

Et s'agissant de la viticulture, elle traverse chacun de nous ici en est conscient et en particulier ceux d'entre nous qui sommes élus dans des circonscriptions viticoles. Une crise profonde avec la baisse de la consommation, la fermeture de certains marchés internationaux et la multiplication des aléas. La vigne française ne se limite pas au vin à très haute valeur ajoutée qui permettent aux vignerons de se prévenir contre les mauvaises années.

En Lotégaron, nos producteurs des appellation Côte du Marmandé, Côte de Durace ou encore Côte de Busée après une succession d'épisodes climatiques et épidémiques sont en profonde souffrance. Cela nous amène à un autre angle mort de la réforme de l'assurance récolte, celui du calcul de la moyenne de référence permettant d'établir le taux de perte et donc le montant indemnisé. Celle-ci s'obtient en sélectionnant la valeur la plus favorable entre la moyenne triénale et la moyenne olympique, c'est-à-dire la moyenne quinquénale dont on retire la meilleure année et la moins bonne.

Lorsque les mauvaises années se succèdent, aucune de ces deux valeurs ne peut constituer une base équitable pour le calcul de l'indemnité. Véritable harlésienne de ce quinquena, la réforme du calcul moyen olympique, celui-ci étant établi par la réglementation européenne, était un objectif de votre prestécesseur. Madame la ministre, c'est aussi un engagement que vous avez vous-même fait vôtre.

Pourtant, et je le regrette profondément, aucun progrès ne semble avoir été réalisé à ce sujet. En résumé, cette réforme de l'assurance récolte n'a pas pu résoudre le problème du risque climatique, mais plus grave, elle présente tous les symptômes de la maladie des textes de loi qui émanent des gouvernements successifs macronistes. Elle n'est qu'un coup de cométend s'attaquer au fond du problème alors qu'elle le laisse inchanger.

Avec cette réforme, on a donné à nos agriculteurs l'illusion d'une meilleure couverture, tout en les laissant démunis face aux aléas. Une fois de plus, la confiance agricole ne sera pas honorée. Vous nous avez promis ce que vous n'êtes pas capable de le rapporter et pour assurer la pérennité de l'agriculture française, le pouvoir politique doit s'en donner les moyens et cela passera par une refonte globale de notre modèle d'assurance récolte sur une base de sécurité financière et d'équité.

Je vous remercie. Je vous remercie madame la députée. La parole est à madame Agnè Panierunachier pour le groupe ensemble pour la République.

Merci madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. La réforme de l'assurance récolte de 2022 constitue une réforme structurelle très importante de la politique agricole de ces dernières années alors que les agriculteurs sont les premiers témoins et les premières victimes du dérèglement climatique et sont confrontés à des aléas de plus en plus intenses qui impactent directement leur revenus. Avant la réforme de 2022, la logique de l'assurance récolte reposait sur deux jambes.

D'une part, le système assurantiel pour les cultures assurables, c'est-à-dire pour celle pour lequel il existait une offre d'assurance et d'autre part le régime des calamités agricoles pour les cultures réputées non assurables sans qu'il soit réellement possible de cumuler les deux sauf décision exceptionnelles de la puissance publique. Ce régime difficilement lisible n'incitait pas par ailleurs les agriculteurs à s'assurer. La réforme de 2022 a remplacé ce système inefficace par une nouvelle logique dans laquelle solidarité nationale et assurance deviennent complémentaire.

Les agriculteur assurés bénéficiant de bonus d'indemnisation en cas de perte de production significative. L'État s'est engagé financièrement pour rendre ce système plus attractif avec un niveau de subvention des primes plus importants des franchises revues à la baisse et des indemnisations de pertes quasi intégrales au-delà d'un certain seuil. Au fond, l'idée c'est aide-toi et le et l'État t'aidera.

Le réforme prévoyait également de simplifier la vie des agriculteurs en organisant un guichet unique. Ainsi, les entreprises assurance ont été désignées comme interlocuteur agréés et effectuent les versements pour le compte de l'État. universalité du dispositif, renforcement du soutien financier, simplification administrative et solidarité nationale sanctuarisée.

Telles sont les avancées majeures de ce système. À l'heure de dresser le bilan de cette réforme, les trois rapporteurs du présent débat notent qu'en 2023, les souscriptions à l'assurance récolte ont connu une nette croissance avec une hausse de 38 % des surfaces couvertes passant de 17 à 23 %. Les secteurs qui ont enregistré la dynamique la plus marquée sont l'arboriculture et les prairies, secteurs dans lesquels l'assurance récolte était très peu diffusée avant la réforme.

Les surfaces assurées sont passées de 1,5 % en 2022 à 14 % en 2024 pour l'arborulture et de 0,5 % à 9 % en prairie. Toutefois, les années 2024 et 2025 ont été marquées par un ralentissement de la diffusion de l'assurance récolte en raison de deux facteurs principaux. Tout d'abord, une météo favorable dans certaines régions agricoles en 2023 et 24 qui a pu atténuer la perception du risque chez les agriculteurs.

Il y a un contexte économique difficile notamment pour les filières viticoles et les grandes cultures, ce qui a poussé de nombreux exploitants à réduire leurs charges et partant malheureusement leur couverture assurantielle. En conséquence, la progression des surfaces s'assuré à stagner voire légèrement reculer en 2025. Ainsi, la réforme n'a pas permis la très large diffusion de l'assurance récolte initialement escomptée.

Elle a incontestablement amélioré le taux de couverture des agriculteur et redonner l'intérêt à un système précédemment anecdotique. Nos rapporteurs proposent de poursuivre cette évaluation à travers la constitution d'une mission d'évaluation adoc. C'est une excellente idée, surtout que 2 ans de recul, c'est quand même un délai un petit peu réduit. pourrait notamment être examiné la question de savoir comment mieux adapter le dispositif actuel aux petites cultures, maréchage, apiculture qui reste peu assuré comparativement aux plus grandes cultures.

Une telle mission devrait également permettre de revenir sur les causes de l'échec de la mise en place du poule de réassurance prévue par le projet de loi. Par ailleurs, alors que les modalités de calcul des pertes dans le cadre de l'assurance prairie continuent à faire débat chez nos éleveurs du fait de la décorrélation entre indice IPP et réalité agronomique, il est important que le gouvernement nous éclaire sur la mise en œuvre de l'article 4 de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice de métier d'agriculteur qui prévoit l'élaboration d'une procédure de contestation de l'indice IPP ainsi que un plan plusannuel de renforcement de l'offre d'assur Praie. Donc on l'a voté il y a grosso modo 9 mois.

Quelles sont aujourd'hui les avancées de ces dispositifs ? Les réflexions en cours au niveau du du gouvernement. En conclusion, si cette réforme n'a pas encore atteint sa pleine maturité, elle a clairement posé les fondations d'un système plus juste, plus lisible et plus protecteur qui marque une rupture nécessaire avec le statut cohenté constitue une avancée incontestable face au défis climatique.

Il convient de continuer à améliorer ce dispositif pour mieux protéger les agriculteurs, mais cette approche doit nécessairement être complétée par une véritable politique structurelle d'accompagnement de la transition des agriculteurs face au dérèglement climatique. Nous savons tous que les rendements agricoles ont baissé tendantiellement ces dernières années. On peut regretter que la moyenne olympique qui en résulte baisse également tendantiellement.

Mais en fait c'est un phénomène exogène que nous devons apporter. C'est la cause racine de la difficulté à assurer aujourd'hui les récoltes. Et donc, comment accompagne-t-on nos agriculteurs avec des dispositifs de transition et donc des budgets conséquents.

On a expérimenté en 2023 et 2024 des dispositifs de type Pram qui étaient particulièrement efficaces. Je sais que il y a des efforts budgétaires importants qui sont consentis mais ça serait intéressant que le gouvernement nous éclaire sur sa stratégie en matière de transition et d'accompagnement de cette transition agricole. Je vous remercie madame la députée.

La parole est à madame Mathilde Fel pour le groupe la France en nouveau Front populaire. Merci madame la présidente. Madame la ministre, vous connaissez la situation dramatique de la filière viticole française et je voudrais attirer votre attention sur celle des vignobles de ma circonscription en Géronde qui illustre tristement l'échec de la réforme de l'assurance récolte.

La vigne est un symbole de l'excellence agricole française, un patrimoine économique, culturel et paysager reconnu internationalement. Pourtant, derrière cette image de prestige, ce sont aujourd'hui des milliers de vignerones et de vignerons qui sont abandonnés à leur sort. Il doivent affronter une crise de surproduction avec des stocks qui s'accumulent et des prix autonaux indécents qui les obligent à s'endetter toujours plus.

Et rien n'a été prévu, rien n'a été anticipé, rien n'a été planifié. Nous sommes toujours en attente de la loi égalim 4 ainsi que du décret sur la création d'une organisation de producteurs largement soutenue par la profession. demande dont je vous ai saisie madame la ministre dès les mois d'octobre 2024 renouvelé avec un ensemble de parlementaires gérondins de tous horizons au début du mois de novembre 2025 et qui attend toujours sa réponse et sa concrétisation.

Parallèlement, les vignerons comme l'ensemble des agriculteurs, subissent les ravages des événements météorologiques extrêmes qui deviennent la norme en répercussion directe du dérèglement climatique en cours. La commune de Porte de Bénéuche, qui est un village viticol comme les de tiers des villages de mass circonscription, on a subi les conséquences désastreuses lors du passage de Grê du 13 juin 2025. Dans certaines exploitations, les pertes ont atteint 100 % de la récolte compromettant non seulement les résultats de l'année en cours, mais parfois la survie même des exploitations.

Dans de telles conditions, il n'est guère surprenant que la réforme de l'assurance récolte que vous avez mise en place ne suscite qu'une adhésion limitée. Seul 35 % des parcelles viticoles sont assurées en recul de 7 % en 2 ans. Au global, c'est moins d'un/art de l'ensemble des cultures qui sont couvertes par cette assurance récolte.

Cette désaffection révèle les failles d'un mécanisme malpensé qui ne prend pas suffisamment en compte les réalités économiques des exploitations agricoles. Le système repose sur une logique qui interroge : une meilleure indemnisation pour celles et ceux qui sont assurés de manière privée. Mais une grande partie des véticulteurs ne peuvent pas s'assurer parce qu'ils n'en ont tout simplement pas les moyens.

Ils ne parviennent déjà plus à payer leurs charges ni à se rémunérer décemment. Alors, on se demande comment ils pourraient souscrire des contrats d'assurance coûteux, même subventionnés à 70 %. Les 365,8 millions dépensés par l'État pour soutenir ces contrats ne vont donc pas une fois de plus dans la poche de celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Ces agriculteurs subissent donc une double peine, des pertes liées aux alléas climatiques auxquelles s'ajoutent une protection publique réduite dont les conditions d'éligibilité sont épiques. Madame Panier Runaché parlait de simplification administrative. Je n'ose pas imaginer comment c'était avant.

L'éligibilité est reconnue à la fin de la campagne de production par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture pris sur proposition du préfet du département après avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes la codard. De plus, la perte doit dépasser un seuil précis en dessous de 50 % de perte. Pas d'indemnisation.

Sinon, pour un viticulteur qui a une perte de récolte de 60 % en 2025 par rapport à l'historique de ses récoltes, les fameuses moyennes olympiques qui n'ont plus aucun sens au regard des aléas, une franchise de 50 % est appliquée et le reste des pertes sera indemnisé à hauteur de 35 %. Un véritable parcours du combattant pour récupérer pas grand-chose. Cette réforme s'inscrit en outre dans une logique de partenariat public privé que nous dénonçons fermement.

Elle illustre un modèle bien connu, la privatisation des bénéfices et la nationalisation des pertes. Ce choix politique, comme on l'a vu, ne garantit ni l'universalité de la protection, ni la solidarité indispensable face au changement climatique. La perte de récolte ou l'impossibilité d'en tirer les moyens de vivre dignement plonge beaucoup trop d'agriculteurs et agricultrices dans la détresse.

Ces risques doivent être assumés collectivement. Les drames qui frappent trop souvent cette profession et qui ont récemment endeuillé la Géronde doivent cesser. Face à cet échec manifeste, nous portons une autre ambition.

Nous proposons la mise en place d'un véritable régime public et universel d'indemnisation des aléas climatiques fondés sur la solidarité nationale et non sur la capacité individuelle des agriculteurs à souscrire une assurance privée. Ce système doit garantir une indemnisation intégrale des pertes liées aux catastrophes climatiques sans discrimination assurée et non assuré et sans recours à des critères déconnectés de la réalité. Il doit s'appuyer sur un fond public abondé par l'État et articulé avec une politique ambitieuse de prévention et d'adaptation, généralisation des des dispositif de protection contre la grêle et le gel et accompagnement technique public.

Protéger les agricultrices et les agriculteurs face au dérèglement climatique n'est pas une charge, c'est une responsabilité collective pour assurer notre souveraineté alimentaire. Madame la ministre, comment expliquez-vous que moins de 35 % des surfaces viticoles sont aujourd'hui assurées en recul constant alors même que les alléas climatiques s'intensifie ? À partir de quel seuil d'échec considérez-vous qu'une réforme doit être revue en profondeur voire abandonnée ?

Pourquoi avoir fait le choix de politique de confier la protection contre les alléas climatiques à des assureurs privés plutôt que de renforcer un système public universel ? Êtes-vous prêt à engager un plan massif d'investissement public pour la prévention afin de mettre en place une véritable planification écologique plutôt que de continuer à gérer les crises une à une ? Je vous remercie.

Je vous remercie madame la députée. La parole est à madame Minard pour le groupe droite républicaine. Ah non, nous passons à monsieur Bito en attendant pour le groupe écologiste et social.

Merci madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs. Personne ne conteste ici la nécessité de mieux protéger les agricultrices et les agriculteurs face à la multiplication des aléas climatiques liées à l'accélération de ce dérèglement climatique largement accentué par les traités de libre échange comme le Mercosour par exemple qui va accélérer le la déforestation du poumon de la planète. Ce dérèglement climatique à sorti d'un effondrement de la biodiversité constitue pourtant aujourd'hui la première menace sur notre souveraineté alimentaire.

Pour autant, la note transmise ne se concentre pas à notre avis sur l'essentiel. Aujourd'hui, seul 18,3 % des exploitations étaient couvertes par un contrat multirisque climatique en 2024 et la tendance en 2025 est malheureusement à la baisse. La majorité des agriculteurs sont donc aujourd'hui sans filer.

Donc nous sommes globalement avec les rapporteurs d'accord sur le diagnostic. C'est probablement sur les solutions que nos avis pourront diverger. Le système assurantiel actuel que vous avez mis en place est extrêmement inégalitaire.

Il favorise surtout les grandes exploitations en viticulture ou en grande culture par exemple au détriment de filières plus petite et le plus souvent d'ailleurs les plus vertueuses quand on parle de dérèglement climatique et d'effondrement de la biodiversité comme le maréchage diversifié ou l'élevage qui sont aujourd'hui des filières qui s'assurent très difficilement. Monsieur Topiac, vous avez évoqué la viticulture. On a des expérimentations intéressantes mais qui sont associées à des quota de production dans un contexte où des débouchés sont parfois difficiles à atteindre. imaginer des quotas et créer des réserves de crise comme on le fait dans le cognac par exemple permet de tamponner, de lisser euh les difficultés climatiques quand on a constitué cette réserve de crise constituée par les agriculteurs eux-mêmes.

Et c'est ça qui est intéressant. Pour ça, il faut remettre en place les quotas. Je veux pas dire de gros mots ce matin, mais c'est quand même peut-être une piste à explorer.

À cause de cette réforme, les fermes non assurées sont six fois moins indemnisé que les assurés en cas de perte majeure déclenchant une indemnité de solidarité nationale. Et pendant ce temps, la dépense publique pour les systèmes assurentiels atteint 600 millions d'euros en 2025. Donc les assurer en caisse quand tout va bien, les taper quand tout va mal et les paysans restent en première ligne.

Et ce n'est pas de la protection, c'est un abandon organisé. Ce système organise donc la privatisation des des profits et la socialisation des pertes financées par l'argent public. Les raisons, vous les connaissez et ça a été cité, c'est la moyenne olympique qui avec des années de plus en plus récurrentes de difficultés climatique devient parfaitement inopérante avec un delta qui entre cette moyenne olympique et le le rendement vraiment assuré devient ridicule.

On l'a vu aussi et vous l'avez cité avec la problématique de l'évaluation des pertes sur les prairies où en vérité le système informatisé n'est pas complètement opérant. Donc le cœur du sujet, au-delà de ce que je viens de dire, n'est donc pas seulement de mener une évaluation technique du dispositif euh comme le suggèrent les conclusion de cette note, mais bien d'envisager une refonte totale du système assurantiel. Cette refonte doit permettre de remplacer le système privé actuel par un fond mutuel et solidaire fondé sur une logique de mise en commun des risques de solidarité en agriculteur seul capable de couvrir correctement la fréquence croissante des événements climatiques extrêmes.

L'État conserverait un rôle d'arbitre avec notamment les directions départementales des territoires qui continueraient d'être étroitement associé au montage des dossiers départementaux comme c'est le cas actuellement pour les calamités avec un système totalement remis à plat afin d'accélérer le versement des indemnisations. Ce fond apporterait une couverture universelle pour toutes les fermes, y compris pour les cultures diversifiées, les prairies avec une protection de base contre tous les risques climatiques. Dans le cadre des discussions sur la PAC post 2027, il est indispensable d'orienter les fonds vers le financement de ces fonds mutualisés, pardon, garantissant une couverture efficace et accessible à tous les agriculteurs et toutes les agricultrices et pas seulement aux grosses structures qui ont les moyens de compléter ce que offre la PAC en terme de cotisation d'assurance.

À l'heure du du projet de loi de finance, cette réforme de 2023 engraisse les assureurs avec de l'argent public pendant que les paysans et les paysanes subissent de plein fouet le règlement climatique. Donc le système assurantiel dans ce contexte ne doit jamais devenir un un substitut de la transformation de nos modèles agricoles qui doivent tendre vers la diversification des cultures, l'agroécologie, la restauration des sols, la restauration du grand cycle de l'eau et s'attaquer frontalement au dérèglement climatique et à l'effondrement de la biodiversité. Ce doit être d'ailleurs au cœur de la future réforme de la Pâque de manière à ce que ces enjeux soient centraux.

Donc voilà euh la tâche est devant nous. Je vous remercie de votre attention et j'espère que nous pourrons trouver ensemble des moyens d'avancer face à ce dérèglement climatique et à l'effondrement de la biodiversité. Je vous remercie monsieur le député.

La parole est à madame Violent pour le groupe Horizon et Indépendre. Merci madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Le débat que nous avons aujourd'hui et je remercie le groupe Liot pour l'initiative prise est un débat au croisement des enjeux agricoles, économiques, environnementaux et territoriaux.

Il engage l'avenir même de nos exploitations confrontées à des alléats climatiques de plus en plus fréquents, intenses et imprévisibles. Le constat est largement partagé. La réforme de l'assurance récolte mise en œuvre en 2023 est devenue indispensable était devenu indispensable et ce le ce dispositif antérieur ne permettait ni de sécuriser durablement les revenus agricoles, ni d'organiser une mutualisation efficace des risques, ni de garantir la soutenabilité financière du système pour les finances publiques.

Le nouveau dispositif qui repose sur le partage du risque entre l'exploitant, l'assureur et la solidarité nationale offre une architecture claire, lisible et cohérente. Il distingue les aléas courants qui relèvent de la gestion de l'exploitation, les alléas significatifs couverts par l'assurance multirisque climatique subventionné et les aléas exceptionnels qui justifient l'intervention de l'État. Ce cadre permet de mieux cibler l'effort public tout en incitant davantage à la couverture assurantielle.

Les premiers éléments chiffrés vont dans le sens d'une diffusion encourageante de l'assurance récolte. En 2023, les surfaces assurées ont progressé de manière significative avec une hausse de plus de 30 %. Certaines filières historiquement peu couvertes comme l'arboriculture ou les prairies ont connu des évolutions notables.

Pour autant, cette diffusion reste et vous l'avez dit limitée et hétérogène selon les filières. Après l'élan initial, la dynamique s'est ralentie en 24 puis en 25 et les taux de couverture demeurent très enain des objectifs fixés par le législateur à l'horizon 2030. Certaines productions continuent de rencontrer des difficultés spécifiques d'accès à l'assurance.

Ce ralentissement ne s'explique pas uniquement par des paramètres techniques ou conjoncturels. Il se heurte plus profondément à une réalité bien identifiée, une culture assurantielle encore insuffisamment installée dans le monde agricole. Pour de nombreux agriculteurs, l'assurance récolte est perçue comme un coût certain face à un risque considéré comme lointain ou incertain.

Les années climatiquement favorables tendent à affaiblir l'incitation à s'assurer tandis que les expériences d'indemnisation c'est jugé insuffisante parfois mal comprise nourrissent la défiance. Dans ces conditions, l'assurance peine à s'imposer comme un outil ordinaire de sécurisation du revenu. Cette difficulté est d'autant plus compréhensible que l'assurance multirisque climatique demeure à l'échelle des pratiques agricoles un outil relativement récent.

Elle suppose un changement de logique passé d'une attente de compensation à postériorie à une anticipation du risque intégré dans la gestion courante de l'exploitation. Or, ce changement ne se dégrette pas, il s'accompagne. C'est pourquoi l'enjeu central des prochaines années n'est pas de remettre en cause l'architecture dans cette réforme, mais de la faire vivre.

Cela passera par un effort accrué, de transparence, de confiance. Cela suppose aussi que le dispositif continue d'être ajusté lorsque des dysfonctionnements sont identifiés comme cela est le cas concernant l'assurance pré. Monsieur Thierry Benoît en a parlé.

Celle-ci repose sur un indice de production des prairies fondé sur l'analyse d'images satellitaires destinées à évaluer les pertes. Or, de nombreux éleveurs estiment que cet indice ne reflète pas suffisamment les conditions agronomiques réellement observées sur le terrain, en particulier lors d'épisodes de sécheresse, de grê et d'inondation. Cette situation est particulièrement dommageable car la crédibilité de l'assurance repose sur sa capacité à refléter le plus fidèlement possible la réalité des pertes subies sur le terrain.

Lorsque les indemnisations ne correspondent pas aux pertes réellement subies, les éleveurs peinent à percevoir l'intérêt du dispositif, ce qui freine leur adhésion et fragilise l'équilibre du système. Il apparaît donc aujourd'hui nécessaire de faire évoluer le mécanisme afin de mieux prendre en compte les réalités observées sur le terrain lors du calcul des indemnisation. Pour le groupe horizon et indépendant, la priorité n'est donc ni de détricoter la réforme, ni de céder à une logique de retour en arrière qui enverrait un signal négatif tant aux agriculteurs qu'aux assureurs.

En revanche, il est indispensable de faire évoluer le dispositif lorsque les limites sont identifiées, en particulier s'agissant de l'assurance prairie dans la continuité des ajustements engagés par la loi visant à relever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Face à des aléas climatiques pardon durables et de plus en plus marqué, l'assurance doit s'affirmer comme un pilier de résilience économique de nos exploitations et un outil de sécurisation de leur avenir. Et d'une manière générale, le dérèglement climatique nous oblige véritablement à penser et repenser l'évolution de notre modèle agricole dans sa gléolité.

Vous l'avez compris, face à l'urgence d'adaptation au changement climatique, protéger les Français tout en permettant à notre pays de retrouver puissance et prospérité est un impératif pour le groupe horizon et indépendant. Je vous remercie. Je vous remercie madame la députée.

La parole est maintenant à madame Annie Jeanevar, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Merci madame la présidente, messieurs les rapporteurs, cher Thierry Benoît, cher David Topiac, cher Julien Brugerol, mesdames et messieurs les orateurs des groupes, mesdames et messieurs les députés. Dans la longue histoire des sociétés humaines, l'agriculture a évolué dans un cadre climatique qui a bien sûr toujours connu ses caprices.

C'est ce que me résumait un jour un agriculteur me disant le ciel s'impose mais qui demeurait globalement stable ou à tout le moins prévisible. Cette relative régularité a permis d'organiser les systèmes de production, de structurer les filières et de bâtir des outils de protection adaptés à un monde où l'aléa demeurait l'exception. Ce cadre est aujourd'hui rompu.

Le changement climatique n'introduit pas seulement davantage de risques. Il transforme la nature même du risque agricole. Il le rend plus fréquent, plus diffus, plus difficile à anticiper et surtout plus systémique.

Les événements météorologiques d'ampleur exceptionnelle ne se concentrent plus sur certains territoires précis, ni sur certaines périodes données. Ils s'étendent, se répètent, s'installent durablement dans le paysage productif. L'efferrac en témoignent.

Au printemps dernier, des épisodes de Grê d'une intensité exceptionnelle ont frappé l'Occitanie et la Nouvelle Akitaine. En juin, la Normandie a elle aussi été durement touchée. L'été a vu des incendies ravagés plusieurs territoires, notamment dans l'Aude, détruisant en quelques heures le travail de génération d'exploitants.

Dans ce contexte nouveau, continuer à protéger nos exploitations avec des outils conçus pour le monde d'hier serait un contresens historique. C'est pourquoi l'assurance récolte est devenue un élément structurant de l'adaptation de notre agriculture au dérèglement climatique. Elle doit permettre aux exploitations de tenir dans la durée, de préserver leur capacité d'investissement, de transmission et infiné de production.

C'est précisément sa vocation. Même si, je dois le dire, à ce stade de mon propos, l'assurance n'est pas la seule réponse à la résilience des exploitations en matière de réponse au changement climatique, au dérèglement climatique. Il y a les pratiques culturales évoquées par la députée madame la ministre Agè Panagère Runager.

Il y a aussi les investissements et vous avez été nombreux à les évoquer et c'est d'ailleurs en matière de prévention l'une des préconisations du rapport que messieurs les rapporteurs vous avez rendu et qui est fort intéressant. La réforme engagée en 2021 à l'issue du varin de l'eau et du changement climatique constitue à cet égard une réforme majeure. Majore par son ambition, majeure par sa portée, majeure par la rupture qu'elle opère avec des dispositifs hérités d'un autre temps.

Et vous avez été plusieurs à le dire. 2021, la loi est votée en 2022. Nous sommes au début de 2026.

C'est bien court pour faire un bilan. C'est bien court pour imaginer une remise à plat, voire une refonte totale. Et j'observe de ce point de vue que les rapporteurs ne parlent pas d'échec mais parlent d'une nécessité d'évolution et en toute tête de cause d'appréciation, d'évaluation parce que on est ici dans une démarche d'évaluation et je voulais vous dire que l'évaluation complète sera conduite à partir du mars 2026.

Pendant des décennies, notre système reposait sur une coexistence imparfaite. D'un côté, le régime des calamités agricoles qui d'ailleurs demeure encore dans notre système hein. Il existe pour les pertes de fonds un régime de prise en charge au titre des calamités agricoles né dans les années 1960 au cœur des grandes lois de modernisation agricole.

De l'autre, l'assurance récolte développée progressivement à partir des années 2000, d'abord autour de la grêle puis étendu à l'ensemble des alléas climatique. Ce double système avait fini par perdre en cohérence et en lisibilité. Il n'incitait pas suffisamment à la mutualisation du risque.

Sujet qui est cher au cœur des députés Bito et madame Fèvre. Il n'incitait pas suffisamment à la mutualisation du risque. Il créait de l'incompréhension, de l'injustice et ne permettait plus de répondre efficacement à l'ampleur des chocs climatiques.

Pire, il pouvait arriver dans certaines situations que des exploitants non assurés soient mieux indemnisés que des exploitants assurés. La réforme de 2022 a mis fin à cet empilement. Elle a posé les bases d'un cadre unifié, lisible et incitatif fondé sur un principe simple, le partage du risque adossé à la solidarité nationale.

Elle a consacré une idée très forte, une couverture universelle des risques climatiques accessibles à tous les agriculteurs, quel que soit leur filière. Vous avez été nombreux à signaler que certaines euh productions n'étaient pas assurées, hein. Et aujourd'hui, le nouveau système, enfin ce système que nous débatt sur lequel nous débattons aujourd'hui permet d'élargir la prise en compte de certaines productions qui jusqu'alors ne l'étaient pas comme le maréchage ou l'horticulture.

Mesdames et messieurs les députés, cette réforme n'a pas été pensée inabstracto. Elle a été construite dans le dialogue avec les filières, avec les assureurs, avec l'ensemble des parties prenantes et je veux le souligner ici, les parlementaires ayant pleinement trouvé leur place par le débat, par l'amendement, par le contrôle. Vous avez contribué à façonner un dispositif plus robuste, plus équilibré, plus protecteur, même si j'entends et c'est une demande universel de votre part qui l'appelle des modifications, des améliorations et je pense que c'est tout à fait légitime.

L'architecture retenue, vous le savez, repose sur un système à trois étages. Les aléas courants relèvent de la responsabilité directe des exploitants. Des allé significatives sont couverts par des contrats d'assurance multirisque climatique librement souscrits mais fortement soutenu par la puissance publique. 70 % de la prise en charge par la puissance publique, l'État et l'Union européenne, c'est le plus haut niveau de subvention de la cotisation d'assurance permise par l'Union européenne.

Enfin, les aléas exceptionnels, c'est le troisème étage de la fusée, déclenche l'intervention de l'État via la solidarité nationale, y compris pour les exploitants non assurés. Cette intervention prend notamment la forme de l'indemnité de solidarité nationale qui vient en aide lorsque des pertes d'ampleur exceptionnelles au-delà des seuils assurantiels surgissent. L'État a assumé son rôle en soutenant massivement les primes d'assurance, je viens de le dire, en garantissant l'équilibre financier du dispositif sur la durée avec à cette fin une enveloppe publique stabilisée à 600 millions d'euros par an et en affirmant que dans un monde plus instable, la protection des exploitations agricoles relève d'un choix politique. 3 années après l'entrée en vigueur de la réforme, il est légitime d'endresser le bilan et je remercie donc le groupe Liot d'avoir pris l'initiative de ce débat ainsi que les trois rapporteurs Thierry Benoît, David Topiac et Julien Brugerol pour leur travail.

Je note avec satisfaction que votre rapport ne remet pas en cause le principe de l'assurance récolte, bien qu'il soulligne certains points à améliorer. Et je profite également de cet instant pour remercier Pascal Lecan qui avait publié en 2024 un rapport instructif sur la refonte du système assurel agricole. En gros, dans vos interventions, je note deux types de positionnement. le positionnement defi ou de du groupe écolo qui propose une refonde totale du système dont il considère qu'il est en échec et puis une intervention de tous les autres groupes qui considèrent qu'il s'agit plutôt de corriger et d'améliorer le système existant.

Je prends acte donc de ces deux positionnements, mais comme cela a été dit par l'un d'entre vous, il appelle en tout état de cause au dialogue et à au travail collaboratif. Mesdames et messieurs, donc le bilan, comme je l'ai dit, sera prévu en mars 2026. C'est une réponse que j'ai fait au rapporteur Thierry Benoît.

Sur le plan de la lisibilité et de la cohérence du système, la réforme a profondément amélioré les choses. Le cadre est clair. Les exploitants qui font le choix de l'assurance sont mieux protégés, mieux indemnisés de manière plus prévisible.

Ce point est essentiel car il restaure une hiérarchie logique entre responsabilité individuelle, le premier étage de la fusée, la mutualisation assurantielle le deuxè étage et la solidarité nationale. Sur le plan de la diffusion de l'assurance, les résultats ont été très encourageants au démarrage. Vous l'avez mentionné, plus 38 % notamment dans des filières historiquement peu couvertes comme l'arboriculture ou les prairies.

Cette dynamique a ensuite marqué le pas force de le reconnaître non pas parce que l'outil serait inadapté dans son principe mais parce qu'il se heurte à un plafond. N'en tirons pas, je le dis, des conclusions d'un échec. Cette situation souligne simplement qu'après l'élan initial, nous devons lever les freins qui demeurent.

Plusieurs facteurs expliquent ce ralentissement. Certains sont conjoncturels. Des années climatiques moins sévères ont pu conduire à la une sous-estimation du risque.

Des contextes économiques difficiles comme à la fin de l'année 2024 dans certaines filières ont également pesé sur les décisions de souscription quand les exploitants agricoles ont eu des arbitrages budgétaires financiers à faire. D'autres facteurs sont plus structurels. Ils tiennent à la perception du coût de l'assurance, à des complexités persistantes dans le dispositif, à une compréhension parfois imparfaite de ces mécanismes ou encore à des interrogations sur les références de rendement.

Ces interrogations ne doivent pas être balayées, mais elles ne doivent pas non plus conduire à disqualifier l'ensemble du dispositif. Car ce qui est en jeu ici, ce n'est pas la perfection immédiate d'un outil. C'est sa capacité à s'installer durablement dans les pratiques et en répondant correctement aux besoins des agriculteurs.

C'est dans cet esprit que j'ai souhaité consolider le cadre existant. J'ai d'abord obtenu pour se faire la reconduction à l'identique du dispositif pour la période 2026-202. Un engagement financier stable de l'État et un niveau de soutien maximal aux primes d'assurance.

Cette stabilité est une condition indispensable de la confiance. Autrement dit, sur 2026 de 2026 à 2028, l'État maintiendra l'enveloppe de 600 millions et le taux de subvention de 70 %. J'ai également obtenu des avancées concrètes au niveau européen.

L'ouverture à un allongement de la moyenne olympique que plus que quasiment vous avez enfin que beaucoup d'entre vous ont été évoqués. les les députés rapporteurs David Topiac, monsieur Brugerol, madame la vice-présidente la porte, madame Fèvre, monsieur Bitau, pardon. Euh donc, vous avez évoqué cette question de la moyenne olympique.

C'est une évolution attendue qui permettra de mieux prendre en compte la réalité des rendements dans un rendement dans un contexte climatique de plus en plus heurté. Cette ouverture obtenue dans le paquet simplification adoptée en décembre par le conseil et le parlement permet d'aller jusqu'à une moyenne olympique sur 8 ans. Les travaux avec les assureurs sont d'ors et déjà engagés pour décliner cette possibilité dans les contrats commercialisés à compter de l'été 2026 qui couvriront la campagne 2027.

La loi d'out 2025 visant à lever les entraves en agriculture a quant à elle permis de renforcer la légibilité et la réactivité du dispositif pour les prairies en améliorant notamment le dispositif d'examen des recours en permettant la mobilisation de comités départementaux pour rapprocher la décision du terrain. Ces avancées bien sûr ne règlent pas tout, mais elle montrent que le dispositif n'est ni figé fermé aux évolutions. Sur cette question des assurances prairies, vous avez là aussi été nombreux à l'évoquer.

Messieurs les députés Benoît Bruno, mesdames les députés euh La Porte et et plusieurs autres. Euh c'est un point crucial. C'est un point crucial. euh sur lequel il faudra que nous passions un petit peu de temps, mais j'imagine que vous allez poser des questions sur l'assurance prairiée en matière d'élevage.

Donc je vous propose d'y revenir euh et et voir comment nous pouvons aborder concrètement cette question. Ce qui reste à faire est désormais clair. Il faut d'abord continuer à agir sur le coût perçu de l'assurance, en particulier sur les enjeux de trésorerie.

C'est un point central pour de nombreux exploitants. Ils payent leur cotisation en fin d'année, en octobre ou en novembre plein pot et il touche la subvention de 70 % en février. Donc c'est donc une avance de trésorerie qui est très conséquente et que ne peuvent pas honorer un certain nombre d'exploitants.

Des pistes sont à l'étude pour alléger l'effort initial et mieux articuler le calendrier des paiements. Le ministère examinera ainsi la faisabilité d'un paiement de la cotisation nette de subvention. C'est qu'on défalque de la cotisation la subvention de sorte que l'effort de trésorerie soit moins important.

Il faut ensuite renforcer la transparence et la confiance dans la durée. La mise en place du groupement de couréassurance constitue à cet égard une étape clé. Elle permettra un meilleur partage des données sous contrôle public. qu'une meilleure compréhension du fonctionnement global du système attendu courant 2026, elle répond à une exigence simple objectivée dans la durée, les équilibres techniques du dispositif et notamment les rapports sinistres sur prim.

Autrement dit, il faut que les agriculteurs puissent évaluer que il y a intérêt à s'assurer par rapport au sinistre, au risque de sinistre encouru. Ce rapport sinistre sur prime est tout à fait important. Il faut également poursuivre l'adaptation du dispositif aux réalités des filières, notamment pour les prairies, mais aussi pour des productions aujourd'hui encore insuffisamment couvertes.

L'objectif d'universalité reste pleinement d'actualité. Je pense au maréchage diversifié, à l'horticulture, aux pépinières. Des travaux méthodologiques sont engagés pour lever les blocages techniques et élargir progressivement l'offre assurantielle.

La réforme s'accompagne aussi d'un renforcement du suivi territorial des données et d'un plan de communication national dont je voulais vous dire qu'il est non seulement à l'étude mais qu'il est même opérationnel depuis novembre 2025. L'assurance récolte. C'est un petit document euh simple mais qui récapitule un certain nombre d'éléments que je porte à votre connaissance, monsieur le rapporteur.

Enfin, il faut assumer euh donc cet effort de pédagogie. L'assurance récolte souffre encore d'idées reçues. Elle n'est pourtant ni un paris ni un calcul à courte vue.

Elle est un outil de continuité. On n'assure pas pour euh comment dirais-je ? Évidemment, pour se prémunir des risques du sinistre, on assure on assure pour se prémunir des risques du sinistre.

On assure pour pouvoir rebondir lorsqu'il survient et sur le temps long. Les ordres de grandeur sont clairs. Pour 1 € de cotisation nette de subvention, l'assurance peut générer en moyenne environ 3 € d'indemnisation en grande culture et en viticulture.

Je réponds ainsi à madame la porte qui évoquait particulièrement la question viticole et jusqu'à 5 € en prairie et en arboriculture. Mesdames et messieurs les députés, l'assurance récolte est un pilier de la résilience agricole. Elle est un outil de responsabilité partagée entre les exploitants, les assureurs et la nation.

Elle n'est ni parfaite ni complètement achevé mais elle constitue un socle solide qu'il nous appartient de renforcer plus encore. Face au dérèglement climatique. Nous n'avons pas le luxe de l'improvisation.

Nous avons besoin de stabilité, de confiance et de progrès continu. C'est dans cet esprit que je souhaite poursuivre ce travail avec vous au service de l'agriculture française et de son avenir face au dérèglement climatique. Et puis je voulais dire aussi sur un certain nombre de sujets que vous avez évoqué sur la moyenne olympique, je fonde beaucoup d'espoir, vous l'imaginez, sur la prise en compte d'une période élargie.

Tous les agriculteurs que je rencontre mais évoquent une temporalité qui n'est pas adaptée, qui n'est pas adaptée parce qu'elle est trop courte 3 ans, qui n'est pas adaptée parce que ce sont souvent 3 ans d'aléa ou de dérèglement climatique et que même en l'élargissant à 5 ans, quand vous enchaînez sur 5 ans 3 années de dérèglement d'accident météorologique, ça n'est pas opérationnel. Donc cette extension de la temporalité est tout à fait importante et je réponds en particulier au rapporteur David Topiac sur les la question des des prairies. Euh il faut absolument qu'on y revienne de façon approfondie.

Euh monsieur le rapporteur Thierry Benoî, c'est un point euh c'est vraiment un point crucialin de de tous les reproches qui sont faits à à au système assurantiel. L'assurance prairie est un point de fixation et donc il nous faut euh il nous faut y revenir. Euh sur le manque de pédagogie, monsieur le rapporteur Brugerol que vous avez évoqué, je pense que vous avez raison.

C'est un des quatre points d'amélioration que vous évoquez dans votre rapport. Il est absolument indispensable que nous y revenions. Et sur le besoin d'évaluation approfondi, je le dis clairement, euh il faut faire ce travail très rapidement dès le premier trimestre 2026. par rapport à ce que disait Joël Bruno sur il est utopique de lutter contre les évolutions naturelles.

Il est clair que avec le changement climatique, avec la l'accidentologie climatique, le dérèglement parce qu'il y a à la fois le changement et le dérèglement, c'est un une double une double contrainte. Euh il faut essayer d'aller sur le structurel et le structurel c'est véritablement la prévention. et pouvoir financer.

Vous l'avez évalué à peu près à 2 milliards, je crois quatre. Quatre. Et en particulier sur la viticulture.

J'ai eu l'occasion d'en discuter avec les les viticulteurs indépendants notamment qui avaient la même évaluation. Euh là, il faut un plan très offensif qui puisse combiner à la fois des des financements européens, des financements nationaux, des financements publics, des financements privés. Moi, je crois à la vertu du financement public-privé, mais je sais que cette question ne fait pas l'unanimité et j'en conviens.

Mais euh les collectivités territoriales peuvent être aussi évidemment les régions des des acteurs fondamentaux. Et ça véritablement c'est une source d'avenir, une source d'espoir, une lueur d'espoir pour des filières aussi impactées que ne le sont par exemple les filières viticoles ou ou maréchè. Euh je voulais revenir peut-être sur la réponse à madame la porte parce que je crois qu'il faut distinguer véritablement assurés et non assurés. pour les assurer, le sinistre est pris en charge est totalement pris en charge au-delà de la franchise, hein.

Donc il faut bien distinguer. Je vous je vous je conviens que c'est compliqué, hein. C'est c'est compliqué. cette complexité elle est inhérente même au système.

Euh l'avance de trésorerie que vous avez à juste titre pointé du doigt, j'y réponds, il faut absolument qu'on arrive vers une cotisation nette de subvention pour alléger la trésorerie. Et puis euh vous avez évoqué les viticulteurs et c'est pourquoi je vous réponds un peu plus de façon un peu plus approfondie. Pour les viticulteurs et les grandes cultures, le seuil de déclenchement de l'ISN est plus élevé que pour les autres cultures.

Pas et pas le contraire. Euh mais dans le précédent système, les cultures non assurées ne recevaient rien. Donc il y a quand même dans notre système un une un déclenchement de la solidarité nationale pour les non assurés, mais il faut bien qu'il y ait une différence parce que sinon on n'incitera pas à s'assurer. sur les interrogations de sur les les organisations de producteurs.

Vous avez eu aussi cette interrogation dans le courrier transpartisan concernant la Géronde. Je voulais vous dire la chose suivante. La filière viticole est divisée sur ce point.

Vous le savez, je l'imagine madame la députée, elle est est portée par les coopératives viticoles, mais les vignerons indépendants, ils sont très opposés. Donc quand dans une même filière, vous avez des avis aussi contrastés, non, c'est pas les mêmes organisations, mais elles sont une réalité à prendre en compte, je veux dire, avec la même équité d'attention. Euh nous nous demandons au ministère que la filière se mette d'accord, qu'elle travaille sur cette question, hein.

Euh le décret sur une organisation de producteurs n'est pas impréalable comme la filière fruits et légumes pour les packs. Euh donc voilà, nous nous attendons, nous continuons à travailler avec la la profession pardon. une garantie d'un prix planché, c'est présentiel.

Oui. Alors, évidemment la question du prix plancher, faut veiller à ce que le prix plancher ne devienne pas le prix plafond. Moi, je pense que c'est vraiment un débat de fond, un débat de fond.

Bien. Euh je voulais euh terminer à ce stade mon propos et puis euh bien sûr euh euh vous dire que euh et pour reprendre le terme de l'un d'entre vous, cette assurance récolte n'est pas un coup de com. Un coup de com à 600 millions d'euros, c'est plus un coup de com.

Donc voilà, il faut que nous travaillons ensemble à améliorer le dispositif. Je vous remercie madame la ministre. Nous envenons aux questions.

Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à 2 minutes sans droit de réplique pour le groupe liberté indépendant autre humain et territoire. La parole monsieur Joël Bruno. Oui, moi merci madame la présidente.

J'avais une question sur le ressenti en quelque sorte l'analyse je pas j'ai pas vraiment vu ça dans le dans le rapport messieurs les rapporteurs euh des assureurs parce que ce qui me revient de la part de d'un certain nombre de professionnels agricoles enfin d'exploitants, c'est que leur leur assureur habituel ne se précipite pas pour leur proposer euh pour les démarcher et leur proposer cette assurance récolte. Euh donc euh est-ce que cela voudrait dire que finalement le le système tel qu'il a été mis en place ne trouve pas un équilibre suffisamment pérenne pour que euh les assureurs le promuvent ? Je remercie.

Je réponds au fur à mesure. Euh oui oui. Alors merci de cette alerte monsieur le député Joël Bruno.

Elle est importante parce que nous on est en interlocution euh permanente avec naturellement les assureurs et je puis vous dire que euh ces questions seront évoquées. Alors on a vous savez des majors euh dans l'assurance et puis on a des petits assureurs mais on dialogue en permanence avec ceux-ci. avec Groupe AMA et Pacifica qui sont les majors, mais il y en a plusieurs autres.

Euh et le système de corréassurance va faire dialoguer les assureurs entre eux et et nous et avec nous également. Donc nous allons pouvoir faire remonter cette question. Voilà.

Alors, il faut voir aussi que avant le pourquoi est-ce qu'on a réformé le système ? Parce que il était le système était déficit pour les assureurs. Donc, des assureurs qui ont un système déficitaire, ils se précipitent pas pour le pour le le vendre.

Aujourd'hui, euh ils sont ils sont plus perdants mais ils font pas de marge non plus. Donc cela dit pour beaucoup d'assureurs, c'est un produit d'appel malgré tout, hein. Euh donc je prends le point et nous ferons remonter cette question.

Je vous remercie madame la ministre. Toujours pour le groupe Liot, la parole est à monsieur David Topiac. Merci madame la présidente, madame le ministre. souhaita revenir sur la gestion des risques sur les pertes de récolte en prairie.

Comme pour d'autres fières, le dispositif n'apparaît pas suffisamment efficace et l'essentiel pour la pérénité des exploitations des éleveurs de ruminant dans le contexte de changement climatique. Le schéma fondé uniquement sur l'indice satellite a montré de large suffisant. la création avec la loi du plomb des comités départementaux d'expertise pouvant permettre de corriger des situations sur une base collective et par une analyse au plus près des réalités avait été accueilli avec une grande satisfaction par la filière.

Mais aujourd'hui l'opportunité d'une procédure de recours contre l'indice satellite a été aninti par l'instruction du 29 décembre du ministère de l'agriculture qui en fixe leur modalité compliquent à outrance la procédure de recours pour la rendre au final non opérationnelle. Non seulement il faudrait un recours individuel de chaque éleveur, le CDE devra se cantonner un rôle d'appréciation qualitative du bilan de campagne sans possibilité de réévaluer les pertes. Seuls les experts des assureurs nationales continueront à arbitrer les contestations.

Vous imaginez combien cette situation est fort mal vécue par les éleveurs sur les territoires face à un système qui juge inefficace et malhonnête en terme d'idemisation des pertes. D'autant plus qu'il contribuent par plusieurs centaines de millions d'euros au dispositif au travers de leur cotisation et des prélèvements panques. Il ne permettrait pas le recalibrage des indemisations pourtant voulu par les dispositions de la loi du plomb visant à avoir une possibilité de recours efficace face aux errements de l'indice satellite peu représentatif.

Ça déjà été évoqué. Madame la ministre, allez-vous donc reconsidérer l'objectif de cette instruction pour viser à une refronte totale afin de revenir à des expertises terrain et un dispositif répondant aux attentes et réalité du terrain ? Et d'autre part, allez-vous revenir sur votre décision d'amputer progressivement sur la période 2026-202 le taux d'indemnisation des éleveurs relevant du fond dit de solidarité nationale ?

Je vous remercie monsieur le député. Je vais avoir du mal, madame la présidente, à répondre en une minute parce que c'est vraiment le cœur de beaucoup d'interrogations. Donc si d'autres députés reviennent, je pourrais peut-être compléter la réponse.

Donc on a des éléments objectifs pour dire le système actuel, il est meilleur que le système précédent. D'abord, le taux d'indemnisation est plus élevé, la rapidité d'indemnisation est plus forte, la fiabilité individuelle euh est également meilleure. Le sujet, c'est que avant dans l'ancien système qui supposait des expertises de terrain, les corps intermédiaires avaient un point important dans l'expertise et ce point, ils ne l'ont plus parce que l'indice satellitaire, le satellite, il mesure en continu l'état l'état des prairies.

Donc cette perte de poids de d'influence sur l'expertise est quelque chose qui est vécu douloureusement. Mais enfin, on a des éléments pour objectiver l'amélioration du système. Alors, cela dit, cela dit, il y a toujours matière à améliorer.

Il faut améliorer l'information aux éleveurs, il faut améliorer la précision de l'indice, il faut améliorer la prise en compte des alléas climatiques, il faut améliorer la simplification des recours. Et de ce point de vue- là, la loi du plomb, la loi visant à lever les entraves pesant sur l'agriculture, dite loi du plomb dans son article 4 propose 1 la simplification des recours, la création 2, la création des comités départementaux d'expertise pour impliquer les acteurs locaux parce que c'est un point de blocage. Ne pas pouvoir consulter les acteurs locaux est vécu comme une dépossession du système.

Donc habilement, je trouve cette loi, l'article 4 de la loi propose de réimpliquer les acteurs locaux. C'est une bonne chose. La création d'un observatoire de la pousse de l'herbe, la mise en place d'un plan pluriannuel d'amélioration de l'assurance plairairierie et ce plan avait été lancé.

Alors, je veux dire une chose sans faire offense naturellement au porteur de la loi, que tous ces éléments étaient dans le plan du gouvernement, le plan du ministère pour améliorer l'assurance prairie, le législateur sans nesthésie et c'est une très bonne chose. Dernière chose et ça il faut l'avoir bien présent à l'esprit. Si nous nous mettions à autoriser les à réautoriser les expertises de terrain, les assureurs se retirerent immédiatement et ce serait à la fin de l'assurance prairie qui n'était pas couverte dans l'ancien système, je veux le rappeler, ou moins couverte ou peut-être pas du tout, je ne sais plus. quasimentou, c'était quasiment pas couvert dans l'ancien système.

Donc le recours à à moi je pense que le terrain, il faut le faire revenir mais par le biais des comités départementaux précisément conformément à la loi. Je remercie madame la ministre. La parole est à madame la vice-présidente la porte qui a donc 4 minutes puisqu'elle a deux questions.

Pardon. Merci madame la présidente. Mais en fait j'ai une question et mon collègue en a une autre.

Merci. Merci. Merci beaucoup madame la ministre.

L'assurance récolte indanise des dégâts directement imputables aux allè climatiques. Toutefois, la multiplication des sécheresses affecte aussi la production de façon indirecte alors que l'autorité administrative est régulièrement amené à prononcer des restrictions sur les prélèvements agricoles. C'était notamment le cas l'été dernier en Lotégaron comme dans beaucoup d'autres départements avec l'interdiction de tout prélèvement dans certains bassins et leur limitation à 50 % dans d'autres.

Nous avons pris un retard considérable dans l'adaptation au changement climatique par la multiplication des installations hydrauliques qui permettent un usage efficient de la ressource en eau. L'assurance récolte ne saurait être la réponse principale au défis climatique. Et je réitère une question que je vous avais posée en juillet 2000 en juillet 2025.

Quelles sont vos propositions en matière de développement de ces infrastructures ? Et avant de terminer, je voudrais quand même vous alerter même je sais vous en êtes consciente mais dehors, il y a des agriculteurs qui ont fait des centaines de kilomètres pour vous voir qui dorment dans le froid. On a un débat ici entre nous mais on est vraiment qu'une poignée de députés.

Je me permets de vous demander. J'espère que vous les verrez en fait. Voilà.

Merci madame la ministre. Merci madame la présidente la porte. Je voudrais vous dire que ainsi va la vie parlementaire.

J'honore un débat qui est un peu à contetemps de l'actualité. Moi, j'ai proposé aux organisations syndicales de les recevoir. D'ailleurs, je les reçois très souvent.

Je les ai très souvent au téléphone, vous le savez. Le le dialogue est constant. Mais en ce jour, j'ai fait une communication à ce sujet sur les réseaux sociaux pour dire que j'étais ouverte au dialogue.

Donc j'ai fait un message. Moi, je les reçois mais vraiment mon après-midi est libéré pour se faire. Oui, je vous remercie.

À 12h30 est prévu une rencontre avec monsieur Travers puis qui est présent de la commission des affaires échos. Euh bon, voilà, je me permets de vous le dire en fait simplement éventuellement si vous pouvez après le débat peut-être les recevoir un petit peu. Voilà. en apporté.

Bien sûr, madame la ministre. Merci. Alors, euh vous évoquez un point qui à mes yeux est capital, c'est la question de la de réponse structurelle et durable et en particulier le stockage de l'eau.

Le stockage de l'eau est fondamental. C'est un outil de résilience au changement climatique et Dieu sait que sur ce point les affrontements sont fort. Et pourtant et pourtant moi je considère que le stockage de l'eau ne peut pas se réduire à la question des mégamassines.

Le stockage de l'eau, c'est euh ça peut-être ce peuvent être des stockages raisonnables. Ce peut-être l'amélioration de réseau hydraulique, ce peut-être l'extension de réseaux hydrauliques existants, ce peut-être de la subvention à la réutilisation de l'eau usée. Mais il est clair que un des outils de de lutte contre le changement climatique et les effets de la sécheresse, c'est évidemment la question de l'eau.

Et plutôt que d'aller à l'impage de vous ne pouvez plus prélever parce que évidemment il y a des multiusages et que l'usage de consommation humaine est prioritaire sur tous les autres, moi je je pense que c'est une impasse qui jette les producteurs dans la détresse et dans l'absence de solution. Donc il faut aller vers les solutions. C'est l'objet du fond hydraulique que le Premier ministre a décidé de tripler dans le budget.

C'est un fond d'amorçage qui euh aujourd'hui dans l'appel à projet 50 de mémoire 57 projets sur l'appel à projet 2024 qui s'est déployé en 2025 et 4 presque 100 projets euh dans l'appel à projet 2025 qui va se déployer en 2026 qui n'épuisent pas la question de l'eau en Occitanie qui est tout à fait symptomatique puisque c'est votre région madame la présidente. Je vous remercie madame la ministre. La parole est à monsieur Dufosset pour le Rassemblement national.

Merci madame la présidente, madame madame la ministre. C'est une question sur l'accès à l'assurance agricole pour les petites et moyennes expositions agricoles comme dans ma circonscription du Cambréie. Car vous le savez, en conditionnant une meilleure indemnisation publique à la souscription privée, la réforme de 2022 introduisait un avantage comparatif indirect pour les structures les plus capitalisées capables d'absorber des primes élevées, des franchises importantes et des délais d'indisation parfois longs.

À l'inverse, les exploitations de taille modeste, souvent présentes en élevage ou en arbriculture, disposent de marges financières réduites et hésitent à souscrire des contrats perçus comme coûteux et incertains. À terme, ce mécanisme pourrait donc contribuer à fragiliser davantage les exploitations déjà vulnérables, accélérer les cessations d'activité et favoriser la concentration foncière et productive. La réforme pensée comme un outil de sécurisation présente un risque de sélection économique contraire à l'objectif de maintien d'un tissu agricole diversifié sur l'ensemble du territoire.

Ce qui me conduit à la question, madame la ministre. Comment le gouvernement souhaite-t-il agir de manière à favoriser le maintien des petites et moyennes exploitations agricoles indispensable à l'équilibre social et économique de nos territoires ruraux ? Je vous remercie madame la ministre.

Merci madame la présidente, monsieur le député. D'abord, il y a une piste que j'ai évoqué dans mon propos liminaire qui est la prime d'assurance nette de subvention. dans la mesure où l'État et l'Europe prennent en charge 70 %, euh il est clair que quand vous affaiblissez votre cotisation d'assurance de 70 %, ça a du poids et ça peut inciter.

Donc je crois beaucoup à cette piste là. Deuxièmement, vous évoquez les petites et les moyennes exploitations. C'est une des caractéristiques et une des richesses de l'agriculture française que la diversité à la fois des productions mais aussi des structures.

Et moi, je crois beaucoup à la richesse de la diversité des structures et notamment des petites et des moyennes exploitations. Euh, on n' pas du tout le même système que dans d'autres pays. Alors évidemment ça ne produit pas le même niveau de compétitivité mais par rapport à des systèmes polonais ou ou même plus près de nous espagnol vous avez des grandes exploitations.

Nous c'est pas du tout la ferme des milevages ça n'a jamais marché chez nous parce que c'est pas notre façon de faire et j'allais dire au fond je m'en réjouis hein. Moi je viens d'un territoire où les exploitations vous avez rarement plus de 100 150 vaches. Elles sont laitières.

Peut-être que dans les races à viande, on a des exploitations plus plus nombreuses. Mais malgré tout et c'est pour ça que la limite à l'agrandissement, moi je suis très vigilante sur ce pointin. Euh dans la filière comptée qui qui est celle de mon territoire, il y a une limitation à l'agrandissement et c'est une bonne chose.

Euh vous évoquez euh je voudrais évoquer d'autres outils que le système assurel. Vous évoquiez l'élevage. Vous voyez dans le plan élevage, il y a un outil fiscal très important de près de 150 millions d'euros.

Donc l'assurance évidemment, c'est l'objet de notre débat aujourd'hui, concentre un certain nombre de de d'observations. Mais quand on prend une catégorie comme l'élevage par exemple, l'outil fiscal qui a été mis en place en 2024, il est très puissant hein, de près de 250 millions d'élevages. Puis vous évoquez les zones défavorisées, les zones d'élevage, les zones pardon, les zones vulnérables.

Je pense en particulier aux zones intermédiaires. Je pense qu'à un moment ou un autre, il faut que nous nous penchions fermement sur cette question des zones intermédiaires parce qu'elles sont particulièrement fragiles et elles méritent une réponse appropriée. Je vous remercie madame la ministre.

La parole est à monsieur Sylvain Carrière pour le groupe de la France insoumise qui a 4 minutes pour deux questions. Merci madame la présidente, madame la ministre, je voudrais revenir sur la moyenne olympique qui a été longuement évoquée. On l'a dit, pour calculer les les rendements, l'assurance récolte se base actuellement sur la moyenne olympique, c'est-à-dire les rendements des cinq dernières années en suppriant la meilleure et la pire.

Or, le dérèglement climatique rend complètement inefficace et injuste ce mode de calcul du fait de la succession des sécheresses, des inondations, du développement de maladies qui se multiplient dû au changement climatique. Les années qu'on pourrait qualifier de normal se font de plus en plus rares. Par exemple, dans mon département de l'héros, nous avons connu des gels tardifs en 2017, 2018, 2021, des sècheresses importantes en 2022, des incendies majeurs en 2024, en 2025 et lorsque les vignobes sont touchés, plusieurs années d'affilé, les conséquences deviennent alors dramatiques, d'autant plus sans système d'assurance efficace.

La Commission européenne, vous l'avez dit, a proposé en mai dernier un allongement de cette moyenne à 8 ans, mais cela constitue une bien maigre avancée. Il devient urgent d'exclure du calcul les années d'aléa. Cela suppose des négociations non seulement au niveau européen, mais également avec l'OMC pour faire en sorte que l'assurance récolte ne soit pas limitée par ce dernier.

Une piste complémentaire pourrait être de laisser plusieurs possibilités aux agriculteurs pour que le système s'adapte aux situations de chacun. On parle souvent d'une moyenne fixe de 3 ans, d'une moyenne olympique de 5 ans ou d'une moyenne olympique allongée à 8 ans. Ces mesures, vous l'avez dit, elles ne suffirait pas euh pour réparer le système de l'assurance récolte, mais elle constituerait déjà un premier pas.

Madame la ministre, vous avez dit tout à l'heure favorable à une prolongation de la période de référence. À quand alors cette réforme profonde du mode de calcul pour que l'assurance récolte protège réellement nos agriculteurs face au dérèglement climatique ? Vous êtes en poste et est donc urgent d'agir.

Ma seconde question, elle concerne les incendies. Là aussi tous les ans, de nombreux viticulteurs sont touchés par les incendies, ce qui est entraîne de lourdes pertes de revenus. À l'été 2024, 350 hectares de végétation du massif de la gardiole dans ma circonscription ont brûlé.

Donc 15 hactares de vigne à Frontan qui ont agi comme un véritable coupe-feu. Ce genre d'événement n'est malheureusement pas rare ces dernières années. Cet été, un nouvel incendie dans le massif de la gardiole, un autre dans le massif des corbières dans l'ode avec plus de 800 hectares de vignobles partis enfumé.

Pour autant, les viticulteurs ne seront pas compensés à hauteur des pertes engendrées pour les surfaces brûlées, mais aussi pour les grains contaminés recouvert de produits retardants utilisés pour lutter contre l'incendie. Et pour cause, les incendies ne sont pas considérés comme une calamité agricole, il n'ouvre pas le droit à une indemnisation financée par le Fond National de gestion des risques en agriculture. Le seul moyen d'être indemnisé est de souscrire à une assurance multirisque agricole, ce qui est le cas d'une minorité, on l'a dit, de viticulteur.

Et là encore, c'est seulement la première étape pour leur parcours du combattant. Il faut ensuite porter plainte, attendre le passage de la police judiciaire et des assurances, attendre les conclusions de l'enquête afin de porter la charge au coupable. Un délai qui peut s'avérer à plusieurs années et mettre en danger une filière déjà en crise.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quand vous intègrerez enfin le risque des incendies dans le régime des calamités agricoles en incluant les surfaces contaminées notamment par les produits retardants et enfin vous engagez-vous à accélérer les dédommagements des agriculteurs qui subissent l'inefficacité de l'assurance récolte. Je vous remercie. Merci.

La parole est à madame la ministre. Merci monsieur le le député Sylvain Carrière. D'abord sur la moyenne olympique, question qui a été évoquée par madame la députée Mathilde Feld, je voulais vous rappeler que ça a été un de mes premiers combats parce que tout le monde me parlait de la moyenne olympique.

Donc quand tout le monde m'en parle, c'est qu'il y a véritablement un sujet. Donc on a porté, j'ai porté ce combat au niveau de de l'Union européenne et désormais la période de référence est élargie à 8 ans. Elle concerne le deuxème étage de la fusée et ce sera opérationnel à partir de 2000 donc pour les contrats souscrits en 2026 cette année pour l'assurance de 2027.

Ça prendra en compte cette nouvelle méthode de calcul. Pour autant, le combat n'est pas achevé. Je veux le dire aussi à messieurs les rapporteurs qui ont tous évoqué cette question de la moyenne olympique.

Ça touche donc la le deuxème étage, c'est l'étage euh d'indemnisation par l'assurance récolte qui est subventionnée par la prime d'assurance. Euh le donc voilà la la prise en compte de 8 ans touche le 2e étage. En revanche sur l'indemnité de solidarité nationale pour les assurer, j'entends hein euh la question de la moyenne olympique n'est pas traitée.

L'extension de la moyenne olympique n'est pas traitée. Donc c'est le prochain combat. Il est partiellement honoré mais pas totalement.

Donc c'est un combat que je vais à nouveau porter à l'Union européenne euh prochainement. Vous évoquez les incendies des incendies euh notamment euh dans l'eau où je me suis rendue dans les corbières. Il y a une chose qui m'a frappé quand même, c'est que traditionnellement la vigne est un coupe-feu naturel.

Mais on a incité les viticulteurs à enherber les interrants. Je pense que chez vous, c'est une erreur profonde. Ça a été un activateur de feu extraordinaire.

Vous évoquez aussi les vignes qui n'ont pas été brûlées mais qui ont été euh abîmées euh ou dont les récoltes ont été touchées par les produits anticombustion qui sont répandus par les pompiers. vous évoquez la perte de récolte par les produits que les pompiers ont ont répandu. Donc évidemment, ça rentre dans le cadre d'une perte de récolte même ss pu en récupérer une partie quand même par des traitements.

Alors je voudrais dire que il faut quand même qu'on qu'on clarifie un point. Les incendies ce n'est pas l'assurance récolte. C'est une autre assurance.

C'est l'assurance incendie qui prend en charge les incendies. Cela étant Cela étant quand je suis venue dans les Corbières euh étant donné l'ampleur l'ampleur de du du euh du désastre, j'ai déclenché un fond de soutien de 7 millions d'euros, 6 millions pour indemniser davantage les pertes de récolte et 1 million pour les pépiniéristes pour soutenir les pépiniéristes qui vont qui ont à fournir des plans. Merci madame la ministre.

Et donc le débat est clos. Prochaine séance cet après-midi à 15h en salle de la Martine. Débat sur le thème le fonctionnement des éco-organismes, la gestion des écocontributions.

Débat sur le thème la décarbonation des mobilités. Quels enjeux et quel quel levier la séance est levée ?