Gérald Darmanin auditionné sur la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales

Monsieur le garde des SAA, notre délégation au droits des femmes est heureuse de vous recevoir aujourd'hui pour un échange consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui demeure l'un des défis démocratiques, judiciaires, humains, majeurs de notre société. Chaque année en France, plus de 200000 femmes déclarent avoir subi des violences conjugales. En 2024, c'est plus d'une centaine de féminicides qui ont encore été recensés.

Nous qui avons porté la réforme de la définition pénale du viol, nous savons les obstacles qui demeurent à la prise de plainte et au parcours à l'accompagnement des victimes de violence sexiste et sexuelle. Derrière les chiffres, il y a des vies détruites, des enfants qui sont exposés aux violences, des parcours judiciaires qui sont souvent éprouvant, une attente très forte à l'égard des institutions publiques, en particulier de la justice. Alors que les victimes attendent des réponses plus rapides, plus lisibles, plus protectrices, la justice occupe une place centrale.

La crédibilité de l'État de droit se mesure aussi à sa capacité à protéger celles qui vivent sous la menace de violence. Nous avons récemment auditionné de nombreux professionnels de terrain, des magistrats, des forces de l'ordre, des associations, des avocats, des personnels spécialisés dans le cadre de la mission sur les coûts de des violences sexuelles et sexistes qui que nos collègues Sandrine Josu et Élise Leboucher conduisent actuellement. Tous ont rappelé un engagement qui est remarquable souvent dans des conditions qui sont difficiles.

Nous souhaitons saluer leur travail mais tous ont également exprimé un même constat sans moyen humains, sans temps, sans formation, sans coordination suffisante. Il devient difficile de répondre à l'ampleur des besoins. Ça concerne aussi bien la police que la gendarmerie ou l'institution judiciaire elle-même.

Notre délégation donc conduit cette mission actuellement et nous aurons l'occasion de vous interroger sur des enjeux essentiels. Le coût humain, le coût social, économique des violences, mais aussi les conditions concrètes de l'accueil et de la protection du suivi des victimes. Nous aurons également l'occasion d'aborder le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes que vous portez actuellement.

Pour ma part, je souhaiterais attirer plus particulièrement votre attention sur une question à laquelle notre délégation travaille beaucoup, celle de la coordination entre les procédures civiles et pénales dans les situations de violence intrafamiliale. Trop souvent encore, les victimes doivent répéter leur récit, naviguer entre plusieurs juridictions, subir des décisions qui sont contradictoires entre le civil et le pénal ou alors des délais qui sont incompatibles avec l'urgence de leur situation. La réflexion sur les audiences communes entre le civil et le pénal à l'instar de ce qui a été expérimenté à la cour de Poiti nous semble particulièrement importante pour améliorer la protection des victimes et la cohérence de la réponse judiciaire.

Votre circulaire de politique pénale qui date du 6 mars porte sur la lutte contre les violences intrafamiliales, elle abonte dans ce sens en préconisant de rapprocher les réponses civiles et pénales relatives à une même situation familiale. Elle le propose de le faire en appel. De telles audiences seraient-elles donc je parle des audiences conjointes he serait-elles également possible en première instance est-ce que vous pensez opportun que les impulsions qui sont données par cette circulaire soient confirmé dans la loi notamment afin d'assurer une application qui soit homogène sur l'ensemble du territoire ?

Une autre préconisation qu'on a aussi de nombreux experts expertes de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles intrafamiliales porte sur la création d'une d'une juridiction pardon qui soit spécialisée sur ces sujets. Pouvez-vous nous indiquer selon vous la pertinence la faisabilité d'une réforme de cette ampleur dont les résultats positifs on sont particulièrement visibles en Espagne ? Enfin, la question des délais de traitement reste également un point central pour les victimes.

Quelles mesures sont aujourd'hui envisagées pour réduire les délais d'audiencement, d'exécution des décisions de protection et qui conditionnent très directement la sécurité des femmes qui sont concernées. Enfin, sur le consentement, Marie-Charlotte Garin et moi-même avons porté une loi qui a été promulguée en novembre. Aujourd'hui, on note des disparités fortes dans l'application de la définition pénale du viol qui est modifiée euh issu des travaux de cette délégation.

Une circulaire d'application est-elle prévue euh par vos services ? Et puis enfin, face à la persistance des des féminicides, est-ce que vous envisagez des évolutions législatives organisationnelles, supplémentaires pour améliorer l'identification des situations qui sont ahoristes et peut-être un travail particulier ? euh pour prévenir euh les passages à l'acte.

Je vous remercie monsieur le gardesso. Je vous laisse la parole. Nous aurons ensuite les rapporteurs Sandrine Josué Lise Lebouchet qui prendront la parole puis les orateurs oratrices de groupe.

Je vous remercie. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les les députés. Merci de votre invitation devant votre délégation qui fait écho à à mon audition, voilà quelques semaines devant la délégation aux droits des femmes du Sénat pour lequel j'ai eu l'occasion de préciser un certain nombre de choses sans doute dans le bilan de l'action du ministère de de la justice et euh les quelques annonces qu'on avait à l'époque pu faire dans le cadre du projet de loi justice criminelle qui d'ailleurs a été voté par le Sénat qui arrive devant votre assemblée à la fin du mois de de juin.

Je me permettrai donc pas de revenir sur ce bilan. Je pense que à la fois vous le connaissez parfaitement, à la fois c'estes ses avancées très importantes. Et moi aussi je voulais remercier les magistrats, les greiers, les agents du ministère de la justice au sens large, bien évidemment aussi tous ceux qui contribuent comme les les avocats, mais également on peut évoquer le travail que font les forces de l'ordre et leur amélioration dans l'approche de des violences sexuelles et des violences conjugales, même s'il y a encore beaucoup à faire.

Ce sont souvent des gens passionnés et ce sont souvent des gens qu'il nous faut soutenir tant en nombre, vous l'avez dit, dans les techniques d'enquête, dans leur procédure, mais aussi en RH avec la difficulté pour les les services enquêteurs puisqu'il nous manque des OPJ de connaître des horaires extrêmement difficiles contrairement à leurs collègues de la voie publique qui ont des horaires plus formés. Le bilan, il y a aussi des manques, vous l'avez souligné à plusieurs reprises, quels que soient les les bans dans lesquels vous vous appartenez. Je sais que le gouvernement dans un cadre contraint, une majorité qui n'existe pas et par ailleurs des problèmes budgétaires.

Euh il est particulièrement attentif notamment la ministre Aurore Berger qui a l'essentiel de la politique menée mais le ministère de la justice est un partenaire absolument essentiel d'abord dans l'accueil des victimes j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de dire à quel point ils étaient oubliés du processus judiciaire. Euh d'abord, ce n'est pas notre culture judiciaire en France et cela m'est souvent rappelé par les professionnels du droit, mais aussi parce que euh la justice parfois écrase euh par euh sa lenteur, parfois sa rapidité, par ses mots euh qui ne correspondent pas toujours à la réité, par euh euh évidemment son sa déshumanisation, du fait de son manque de moyens ou du travail important qu'ont les magistrats. Et donc nous devons d'abord euh améliorer la place des victimes, les enfants, je dis devant la commission d'enquête, mais bien sûr euh les femmes qui portent qui porte plainte et qui demandent à la justice euh une célérité, ça ne veut pas dire une extrême rapidité, mais une célérité et une prise en compte euh de leur situation, d'où l'installation le 1er juin prochain de la première direction des victimes et des usagers au ministère de la justice.

Il n'y avait pas de direction des victimes au ministère de la justice. Si étonnant que cela puisse paraître et je remercie monsieur le premier d'avoir accepté la création euh d'une équipe d'un poste très important de de directeur et la nomination de la directrice madame Goset qui sera proposée au conseil des ministres. Je crois que c'est au prochain conseil des ministres, non pas ce mercredi, mais le mercredi prochain, qui nous aidera fortement à mettre des victimes au centre de l'accueil mais aussi dans la suite des événements judiciaires pour que les mots dans tous les sens du terme puissent être d'abord ceux qui touchent les victimes et pas ceux qui touchent les auteurs ou le process judiciaire au sens large.

Le deuxième point que je voudrais attirer attirer votre attention, c'est évidemment ce que vous avez souligné, madame la présidente, sur la coordination nécessaire au ministère de de la justice. Je sors la PJ et administration pénitentiaire. On aurait cependant beaucoup de choses à dire sur ces deux points.

D'abord avec le rajunissement des auteurs de violences sexuelles et des violences conjugales. Euh souvent désormais de plus en plus mineur ou en tout cas à peine à l'âge de la majorité. souvent euh de plus en plus qui suit les parcours d'auteurs mineurs qui étaient auparavant mineurs victimes ou qui ont été mal pris en charge ou pas assez pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ou des difficultés extrêmement fortes sociales que notre pays connaît.

Il s'agit d'un texte que nous présentons d'ailleurs avec madame Rist dans les prochains jours. Demain au conseil des ministres qui permet d'améliorer cette prise en charge mais également des auteurs qui sortent du milieu ouvert. Il y a 180000 personnes que suivent les SPIP en France ou des du milieu fermé la prison puisqu'on a à peu près 20000 auteurs de violences conjugales sexuel qui sont en détention aujourd'hui en France.

Je rappelle d'ailleurs toujours ce ce chiffre assez je crois impressionnant. Si nous prenons simplement les auteurs de viol qualifié comme tel par les magistrats en 2017 il y avait 8 % d'auteurs qui étaient en prison pour viol pour agression sexuelle et pour viol. Désormais, c'est plus de 22 % des auteurs des détenus, pardon, qui sont des auteurs de violence sexuelle, notamment pour pour viol.

On a donc triplé le nombre de détenus alors qu'auparavant chacun a vu il y a une augmentation du nombre de détenus dans nos prisons françaises. Euh autre chiffre qui révèle la difficulté de masse à laquelle nous trouvons et pour lequel la justice, je crois, répond le mieux possible avec ces moyens. Elle peut toujours évidemment largement s'améliorer.

Je dirai dans quelques mots bien sûr dans quelques instants. Mais il y avait 10000 hommes qui étaient poursuivis avec une information judiciaire en 2017 pour viol, pour qualification de viol et c'est aujourd'hui au moment où je parle 30000 qui sont poursuivis avec information judiciaire pour viol. Donc un triplement euh de la poursuite des auteurs, je parle simplement des informations judiciaires.

On voit donc que toute la chaîne, y compris la chaîne de la de la récidive, du traitement de ces personnes qui sont sous la main de justice une fois condamné, où la question se pose aussi leur détention provisoire ou des contrôles judiciaires qui naissent du processus trop lent de la justice criminelle. On voit bien que nous avons affaire à à un changement. Ce changement, il est très important. il va continuer à augmenter vu le nombre de plaintes classé sans suite.

Mais et j'y reviendrai aussi, il est traité de manière extrêmement sérieuse euh par le ministère de de la justice et par toutes ses composantes, y compris l'administration pénitentiaire qui a affaire là à quelque chose d'extrêmement d'extrêmement massif. Je voudrais d'ailleurs rappeler que nous avons dans notre fonctionnement au ministère de la justice une réflexion en effet madame la la présidente vous le savez sous l'effet pas simplement des gardes des sauts qui sont succédés ou des parlementaires, mais aussi des magistrats eux-mêmes qui réfléchissent fortement. Et j'ai confié à mon arrivée au ministère de la justice deux commandes de de d'état des lieux. l'un de l'inspection générale que je vous ai fait parvenir ce matin à votre à votre demande et évidemment à la suite des féminicides qui ont été euh connus notamment le jour où il y a eu plusieurs féminicides en une seule journée où j'ai demandé à l'inspection générale de regarder le dysfonctionnement des services de police et et surtout de justice en ce qui me concerne, ce rapport est désormais public, il est euh à disposition des parlementaires et évidemment euh nous allons améliorer les responsabilités euh et les difficultés qui ont pu naître dans un certain nombre de de fonctionnement. mais aussi à madame Jolie Cause aujourd'hui première présidente de la cour d'appel de Papété et à monsieur Corbeau qui est procureur général à Bordeaux un un état des lieux que j'ai absolument suivi.

Il y a des choses qui relèvent du ministère de la justice, d'autres qui ne relèvent pas simplement du ministère de la justice. Je pense notamment aux ITT par exemple, on y reviendra mais ça pas directement touché ma ma compétence. En revanche, vous avez raison. ce qui s'est passé à Poitier sous l'effet d'ailleurs de ces deux chefs de juridiction puisqueà l'époque madame Julie Cause s'occupait de la cour à Poitier.

Monsieur Corbo était son procureur général. C'est à la fois la création d'une nouvelle conception qu'un symptôme de doctrine connaissait déjà, le contrôle coercitif et d'autre part le fait que après les arrêts la cours d'appel qui n'ont pas été frappé de de pourvoir en cassation devenu définitif et donc cette jurisprudence s'applique. Elle s'appliquait quasiment qu'à poitier par l'effet très volontariste des chefs de cours et j'ai donc j'ai souhaité pour la première fois inscrire dans une instruction une circulaire au siège et au parquet.

Je constate d'ailleurs circulaire au siège qui a été attaqué par des syndicats de magistral. Le conseil d'État m'a donné raison comme qu'on peut évidemment parler au magistrat quand on est ministre de la justice pour évoquer le fonctionnement de la justice à la fois sur le contrôle coercitif mais aussi sur pour la cour d'appel et je reviendrai pourquoi que sur la cour d'appel de juger le même jour dans une même audience dans une audience unique le civile et le pénal pour avoir une vision à 360°gr. D'abord pour la victime qui est extrêmement souvent la femme, c'est toujours mieux que de revenir quelques mois après, de revoir, de revivre et d'avoir cette affaire encore pendante.

D'autre part, pour connaître pour le juge pénal comme pour le juge civil l'intégralité des difficultés d'un dossier. Je pense que c'est ça vient, je crois de frapper de bon sens notre organisation de la de la justice extrêmement séparée entre le pénal et le civil. Ça vient aussi lutter fortement contre la victimisation secondaire pour laquelle la France a été euh euh condamnée et ça réorganise en effet le champ de notre de notre action.

J'ai donc pris une circulaire le le mois de mars dernier pour demander au magistrats de cours d'appel de s'organiser. Pourquoi en cours d'appel ? Parce qu'il y a moins de contentieux et que nous avons aujourd'hui eu un renfort extrêmement important au nombre de de magistrats pour ces cours d'appel.

Je constate comme vous madame la la présidente que toutes les cours d'appel ne l'ont pas organisé cette audience unique quelques semaines après ma demande je vais réunir de nouveau au début du mois de de juillet pour demander un point mais le ministre de la justice il il respecte le statut indépendant des magistrats et magistrats du siège la la cour d'appel s'organise comme elle l'entend elle entend les indications du ministère mais elle peut s'organiser autrement pourtant nous avons prévu pour l'arrivée de septembre je pense que tous les parlementaires ont plus en féliciter plus ou moins verbalement soutenant plus ou moins le gouvernement que je comprends très bien mais le renfort du nombre de magistrats pour la rentrée septembre est extrêmement important partout sur tous vos territoires. Je rappelle que ces 441 magistrats dans le mois de septembre plus grande promotion de l'ONM jamais faite par l'école plus les arrivées de magistrat dans le tour classique si j'ose dire que connaissent le fonctionnement de la de la magistrature. Ils ont donc de quoi organiser ces audiences uniques.

Et moi je suis favorable madame la présidence à ce que dans la loi et notamment la loi justice criminelle qui arrive loi organique loi ordinaire nous l'écrivions express verbis pour que ce ne soit pas l'interprétation des chefs de cours mais que vous puissiez nous puissions collectivement l'inscrire dans la loi pour que cette audience unique soit partout dans tous les cours de l'appel de France. Je suis prêt par ailleurs à évoquer la question des tribunaux judiciaires de première instance puisque évidemment souvent cette question se pose dès le début bien sûr ça pose sans doute une question de moyens mais qu'on peut tout à fait résoudre avec de la volonté et je suis là aussi prêt à traduire cela peut-être avec une date d'effet qui nous permettrait d'avoir le nombre de magistrats greffiers adéquat et sans doute qu'au tribunal de QC comme on a une façon un peu différente de fonctionner qu'à Paris mais je pense que c'est en effet une bonne chose que dans la perspective de débat débat parlementaire du mois de juin, nous puissions entendre vos arguments et peut-être même ceux de la chancellerie si on travaille ensemble pour transformer et ne plus laisser à l'interprétation à la fois la question du contrôle coercitif, c'est un fait, mais le contrôle coercitif, il se voit civil et pénal réuni dans une audience unique organisée par les par les magistrats. Ce qui fait appel à votre deuxième interrogation, madame la présidente, vous parliez de tribunaux de juridiction spécialisée.

Je sais qu'il y a un débat. ce débat constaté qu'il n'était pas euh consensuel quels que soient les bords politiques. Je l'ai vu d'abord au Sénat, en tout cas au Sénat, des différences.

Faut-il spécialiser euh le le fonctionnement des tribunaux des juridictions en matière de violence sexuelle ou sexiste sexuelle et sexiste comme en Espagne par exemple. Je pense que d'abord il y a un premier point sur lequel je tout le monde peut être absolument d'accord, c'est est-ce que les magistrats doivent être spécialisés pour juger de ces contentieux ? Vous évoquez la loi sur le consentement, sur le sur le viol, ça peut être aussi bien sûr le contrôle coercitif, la question des traumatismes.

Bon euh je constater comme vous en arrivant à la chancellerie que nous ne demandions pas la même chose au magistrats qu'aux autres corps de fonctionnaires. Il y a une obligation de formation, c'est 5 jours de formation à l'année obligatoire. Mais lorsque cette formation n'est pas suivie, c'est le cas de 60 % de ces magistrats, il n'y a pas de sanction.

Alors, ça tient au statut du magistrat, ça tient sans doute au faible montant du nombre de magistrats qui font que ben voilà, il faut pas exprès de pas suivre ces formations, hein, à part peut-être de façon extrêmement exceptionnelle. C'est surtout une question de charge de travail, de difficultés, de mauvaise organisation aussi de nos formations. Euh mais en tout cas, il y a pas de conséquence. ces magistrats peuvent continuer à être juge aux familiales, à travailler dans une cour criminelle qui juge par exemple à 85 % des des viols.

Euh ça veut pas dire que la qualité des magistrats est mauvaise, ça veut dire que bah voilà, cette obligation de formation est pas au rendez-vous. Moi je constate que quand j'étais ministre à l'intérieur, la première chose que fait un magistrat quand un policier fait pas ses tirs administratifs obligatoires, c'est que bah voilà, il n'a pas suivi sa information et donc il doit pas être sur le terrain. Je pense que quand on a la responsabilité de juger, on doit connaître la formation et notamment les formations de des lois votées par le législateur.

J'ai donc introduit au Sénat des dispositions extrêmement importantes et je pense attendu par beaucoup de gens depuis très longtemps pour la première fois. l'obligation de formation sous peine de ne pas pouvoir siéger dans les tribunaux et cours qui jugent des violences sexuelles et sexiste. Concrètement, quelqu'un qui n'aura pas eu sa formation annuelle et qui n'aura pas subi sa formation annuelle sur le la violence les violences sexuelles, sur le consentement, sur la végimisation secondaire, sur le contrôle coerceif, ne pourra pas sier en cours criminelle.

Euh c'est une disposition extrêmement importante qui m'oblige une très grande réorganisation du ministère de la justice, d'autant plus important qu'elle serait dans la loi organique et la loi ordinaire et donc non soumise à l'interprétation et je crois que c'est une avancée une avancée extrêmement forte de ce point de vue. Donc la spécialisation et celle des magistrats, je pense que nous y répondons dans la loi et je suis évidemment preneur de toute amélioration. La question qui se pose, c'est la spécialisation des juridictions.

Faut-il organiser des tribunaux spécialisés qui donc dans votre esprit, si je comprends bien, et dans l'esprit de ceux qui le proposent, mêleraient le civil et le pénal pour faire finalement à 360° sur les violences sexuelles, conjugales, sexistes, tout dépend où on met la la focale comme les Espagnols l'ont organisé. Bon, pour ceux qui s'intéressent au modèle espagnol, c'est un modèle qui fonctionne. C'est aussi un modèle qui est fondé à 90 % sur un PL des coupables en matière correctionnelle pour les petits faits.

Les les les crimes, ça vient seulement de rentrer en vigueur depuis depuis un an. Mais c'est aussi un un tribunal qui est très genré, c'est ça n'intéresse qu'aux femmes et c'est aussi pas partout sur le territoire national. Je ne veux pas qu'on croit qu'en Espagne tous les tribunaux sont spécialisés, c'est les plus grands tribunaux pour l'instant et ils augmentent peu à peu le nombre de tribunaux concernés.

Donc Paris ne s'est pas fait en à jour, en l'occurrence Madrid s'est pas fait en à jour. Moi, je j'entends l'argument contraire à ces tribunaux spécialisés qui ne sont donc pas des juridictions spécialisées qui seraient bien des tribunaux à l'intérieur d'une juridiction qui serait en charge de cela comme les tribunaux pour enfants finalement sont une jur spécialisée ou comme les GIRS pour parler d'autres sujets qu'a voulu le législateur sur la loi perbaine à créer des juridictions spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée d'ailleurs ne rassemblant pas tout à fait les cours d'appel que que vous connaissez l'argument principal hormis les arguments de de réorganisation du ministère qui n'intéresse que le ministre de la justice et ses agents, c'est déjà beaucoup. Enfin, ça intéresse peu le législateur.

Euh c'est que nous aurions un défaut d'attractivité euh des magistrats dans ces domaines parce que répéter sans cesse dans un contentieux hyper spécialisé extrêmement difficile à à vivre humainement euh crée des difficultés d'attractivité. Je pense qu'elles sont tout à fait surmontables par une politique de RH très motivante avec le Conseil supérieur de la magistrature, par des moyens de rémunération possible. Moi, je rappelle que nous avons augmenté très fortement la rémunération des magistrats en tant que leur nombre.

Donc il y a il y a peu de magistrats à peu près, on va atteindre 10000 à la fin du CACENAT du président de la République. C'est pas une masse euh qui qui est extrêmement voilà dirimante pour les pour les deniers publics et et peut-être que vu les difficultés que nous avons de comprendre hein et et d'organiser le civil le pénal pour les violences congénérales sexuelles, surtout si nous traitons mieux les plaintes demain, on aura l'occasion d'y revenir. Je pense que c'est en effet une voie et et si vous en êtes d'accord, peut-être qu'on pourrait considérer que y compris dans la loi qui arrive par votre travail d'amendement ou par le travail du du gouvernement, on puisse créer euh alors vous savez les les tribunaux sont tassés en quatre groupes par la direction des services judiciaires depuis très longtemps du groupe 1 au groupe 4.

En général les plus gros tribunaux au groupe 1 et le groupe 4 les plus petits tribunaux. On pourrait proposer que par exle tous les tribunaux de groupe 1, donc je voudrais les citer à Lyon, à Nancy, à Lille, à Créteille, à Rennes, à Bordeaux, à Toulouse, à Saint-Inis de la Réunion à Clermontferrand et à Orléan, nous pourrions imaginer euh la création comme on a fait en Espagne de juridiction spécialisée qui auprès civile et pénale pour l'ensemble des violences faites aux femmes euh qui ne se baserait pas sur un procureur national par qu'il ne s'agit pas de criminalité organisée au sens narcotrafic du terme, enfin qui demande de la doctrine, de la coordination, du travail entre le le pénal et le civil. D'ailleurs, je pense que la proposition que j'ai pu faire de juge des famille qui fusionnerait le juge pour enfants, le juge aux affaires familiales et le juge correctionnel en ce qui concerne les mineurs victimes s'inscrirait totalement dans dans ce genre de de réflexion.

Euh donc c'est c'est ce serait possible. En tout cas, je je suis prêt à l'accompagner. Je pense que de créer du jour au lendemain 164 réduction spécialisée serait mentir dans les moyens et les organisations que nous avons.

Enfin être et je pense que aucun garde des saut jusqu'à présent n'y était favorable si j'ai bien compris les archives du ministère. Je je pense que évidemment nous nous trouverions un un un schéma d'entente pour que rapidement nous puissions créer ces ces 10 premières juridictions dans dans ces territoires qui pourraient les absorber les plus les plus les plus importants et on pourrait évidemment rajouter quelques tribunaux supplémentaires de de de ce point de vue sur le le la circulaire d'interprétation. Bon, normalement la loi se suffit à elle-même.

Je pense que la loi que vous avez voté sur le viol est assez claire. Euh j'ai constaté cependant que vous je salue madame Guérin qui m'a interpellé également qu'il y a des différences interprétations de de de dans les juridictions. Bon le ministre il est pas là pour juger des affaires individuelles des magistrats.

Il constate cependant comme vous avec interrogation que cette loi notamment euh tout ce qui s'est passé pour les traitements d'après le mois de novembre à sa promulgation ne correspond pas tout à fait. pas tout le temps, pas pas toujours à la volonté du législateur. Euh donc, j'ai proposé en effet euh de de d'instruire une circulaire que j'adresserai au à l'ensemble des des magistrats du du parquet notamment, mais avec pour information au magistratège.

Je propose de la de l'adresser euh dans les 15 jours mais de soumettre cette circulaire aux deux délégations de droit des femmes de l'Assemblée et du Sénat. J'en ai apporté un exemplaire pour vous aujourd'hui, madame la la présidente, euh pour euh pour avis et si vous l'acceptez, si sous qu'un jour on nous pourrions avoir des remarques des parlementaires qui ont contribué à la loi, nous rappelons les notions, ça tient en deux pages et demi euh de votre loi. Espérons ne pas trahir la volonté du du législateur parce que circulaire n'est pas là pour modifier ce qu' a voulu le législateur mais pour rappeler très concrètement comment les choses fonctionnent et surtout veiller à ce que les préeurs de la République poursuivent bien selon les volontés euh du législateur singulièrement lorsqu'il y a euh des cassements sans suite où la question que la question se pose euh se fasse selon la volonté du légisateur et de vos débats.

Donc en effet, cette circulaire est prête et si vous en êtes d'accord et si vous accepté l'augur d'ici 15 jours, je serai je serai favorable au plus de temps si vous le souhaitez mais enfin le plus tôt serait sans doute le mieux vu les différences que nous en avons constaté collectivement. Peut-être pour terminer madame la présidente faire deux dernières remarques. La première insister sur une proposition qui est actuellement dans la loi justice criminelle et qui est à mon avis très importante.

Je vous en prie ma présente, elle vous a été aussi envoyée en version électronique. Euh la première c'est c'est la présence de l'avocat pour le dépôt de plainte. J'entends souvent et c'est tout à fait vrai que énormément de de plaintes sont classées sans suite et singulièrement sont très souvent cité les affaires sexuelles.

À ma connaissance, j'ai demandé la dernière état de l'art du ministère de la justice avec toutes les difficultés de la fiabilité statistique puisque nous sommes le seul ministère à pas avoir d'outil statistiques que j'ai connu hein ni à Ber ni à l'intérieur nous avons ce fait. Donc nous créons un service statistique par ailleurs, mais je vous embête pas sur ces détails qui sont pourtant importants pour la la la politique publique que nous menons. Il y a 70 % aujourd'hui des affaires sexuelles qui sont classées et 60 % de ces 70 % c'est d'avoir faute d'avoir pu procéder à des faits de de de procédure. soit par manque de PJ, soit parce que nous n'avons pas d'auteur déterminé, soit parce que la plainte qui a été déposée a des manques et que nous avons pris la plainte trop tard avec un manque d'éléments.

Il y a pas eu de contrôle médical, il y a pas eu de garde à vue, il y a pas eu de d'outils numériques saisis. Bref, on n pas conservé les preuves. Et donc ces outils manquent énormément pour transformer la la parole en condamnation.

C'est d'autant plus dommage évidemment que quand le la justice ouvre une enquête, j'aurais comme rappelé ici un un taux important. 87 % des informations judiciaires sur le viol mènent à une condamnation de prison ferme. Donc la majorité des plaintes sont classées et cependant la grande majorité des informations judiciaires mène à une condamnation.

C'està-dire ni une relaxe ni un acquitement de de l'auteur. Donc ce qu'il faut que nous traitions me semble-t-il c'est comment on améliore le dépôt de de ces plainte. L'une des raisons pour lesquelles on pourrait parler à l'envie de cette amélioration et qui concerne directement la justice, c'est que avant que je ne sois ministre d'intérieur, je pouris faire remarquer aux parlementaires que il y avait existait des policiers et des gendarmes qui refusaient la présence de l'avocat qui accompagnait une victime pour déposer plainte parce que express verbis, il n'était pas inscrit dans la loi dans le code de procédure pénale que l'avocat pouvait accompagner sa cliente ou son client.

J'ai fait modifier et d' je remercie Julie Couturier qui était à l'époque était bâtonnière de Paris qui m'avait fait remarquer cela, qui était venu me voir. J'ai fait modifier la loi la loi de programmation du ministère de l'intérieur pour que express Verbis l'avocat puisse accompagner sa cliente et son client. À l'époque, il était écrit qu'une personne pouvait être accompagnée de quelqu'un à l'âge adulte.

Point. Et il y avait des policiers des gendarmes pour interpréter que ça pe dire avocat. Désormais, les choses sont modifiées, mais euh l'accompagnon par l'avocat se fait dans des conditions qui euh un peu une justice de classe puisque ceux qui n'ont pas les moyens et qui euh n'ont pas les moyens d'avoir un avocat qui viendrait prodomo aider pose des problèmes absolument massifs pour le traitement de de ces plaintes.

Et donc je propose que dans la loi qui d'ailleurs arrive à votre débat en commission des lois très bientôt, nous ayons la présence de l'avocat éligible à la lettre juridictionnelle. c'est quand même plus de 30 millions d'euros en en mi-né, donc sans doute 60 à 70 millions d'euros en année plein pour que la présence de l'avocat soit une unité de l'aide juridictionnelle pour améliorer très largement le dépôt de le dépôt de de ces plaines. Le deuxième point sur lequel je voudrais attirer votre attention, c'est votre question autour des des féminicides.

Je pense qu'il y a largement de quoi encore améliorer notre process judiciaire. Le rapport d'inspection le montre notamment dans un certain nombre de sujets qui touchent ces téléphones grave danger voir les principés antiapprochement. Je faire remarquer aux parlementaires que je me suis aperçu euh le fait est que je suis élu d'une circonscription voisine avec la Belgique et que j'avais été interpellé en tant que député euh par une dame qui m'expliquait que le brasser antiapprochement c'était très bien mais qu'en Belgique ça marchait pas et moi j'ai à peu près une trentaine de points de passage entre la Tourcoin et la Belgique.

C'était quand même assez étonnant que ces 30 km ou ces 20 km ou ces 10 km ne s'adressent pas aux zones frontalières et il y a eu des cas de fait extrêmement graves qui auraient pu se dérouler avec des brassers qui n'étaient pas connectés. C'est pas le cas de tous nos pays frontaliers mais c'est le cas. Donc il y a des choses aussi bêtes que cela de travail de coopération internationale pour améliorer notre processus de protection dans un cadre judiciaire. dans de de mémoire quand j'étais au ministère de l'intérieur, nous constations avec le ministre de la justice de de l'époque, il y a eu des rapports d'inspection qui qui l'ont dit que parmi les féminicides euh un/ers seulement, alors c'est toujours un/ers sur lequel la justice aurait pu être beaucoup plus rapide et beaucoup plus efficace, pas pour nous en dédouiner, avait eu un contact avec les services de police ou de justice, que ce soit un signalement, une plainte malheureusement de main courante qui n'aurait pas dû être prise et transformée en plainte ou une enquête ouverte. 70 % donc ne connaissait pas de lien avec la police justice.

En revanche, quasiment toutes connaissait un lien avec le monde médical par exemple. Et moi, je réitère une proposition parce que bien sûr la police, la justice doivent largement améliorer leur process et sont soumis à critique et c'est tout à fait normal. Euh je pense que le monde médical euh comme nous avons levé le secret médical qui touche les violences sur les mineurs, nous devrions me semble-t-il, je le répète, avoir une meilleure coopération et une obligation de signalement pour les femmes et de manière générale tous ceux qui sont victimes de violence conjugale ou sexuelle auprès de de la police ou du parquet euh pour que euh nous puissions très tôt intervenir euh euh et ne pas euh entre guillemets attendre une prise de plainte qui parfois est encore trop douloureuse ou mal suivie. ou mal organisé, mais qui sont pour l'instant à ma connaissance minoritaire dans le cas des dans le cas de ce que nous connaissons et lorsque des des des hommes tuent leurs conjoints ou leur conjointes euh et régulièrement essentiellement leur conjointte bien sûr dans dans les féminicides.

Voilà ça plus les autres points que relèvent les représentations que je vous ai fait parvenir madame la présidente. Et bien monsieur le ministre vous n'êtes pas venu les mains vides. Merci pour ces premiers éléments.

Je propose que nos deux rapporteurs puissent prendre la parole. Sandrine Jouso ou Élise Leboucher. Sandrine Josu donc corrapporteur de la mission sur le coût des violence sexiste et sexuelle.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. Donc je vous remercie d'avoir répondu monsieur le ministre à l'invitation de notre présidente. Ici, vous avez tous compris que nous sommes mobilisés justement sur le sujet des violences sexistes et sexuelles afin de défendre un meilleur accompagnement des victimes.

D'ailleurs avec notre collègue Élise Leboucher, je mène actuellement une mission d'information et nous remettrons notre rapport au mois de septembre, mission d'information sur le coût des violences sexistes et sexuelles. Alors, il y a de nombreuses questions, vous avez évoqué certains points. Je vais commencer tout d'abord par les violences intrafamiliales.

Effectivement le rapport de madame Wenola Jolicuse et de monsieur Éric Corbeau, le rapport à vif a défendu la création d'un code vif. Donc, pouvez-vous nous confirmer cela ? Vous avez aussi parlé d'un copium publié au mois de juin.

Qu'en est-il ? Tout à l'heure, vous avez évoqué le modèle espagnol. On a eu l'occasion d'être invité par vous euh donc lors d'un déplacement ministériel en Espagne avec euh toute cette visite des d'un tribunal spécialisé sur les violences.

Euh pouvez-vous euh nous faire part de l'efficacité que vous voudriez appliquer en France par exemple avec ce ce genre de de tribunaux ? Et puis le rapport avif défend aussi la création d'un juge spécifique dans les vifs. Alors les magistrats eux ont confirmé qu'il y avait une véritable plus-value.

Ben est-ce que vous pourriez nous détailler un petit peu comment vous verriez la mise en place de ces dispositifs ? Autrement, une autre question concernant ce que vous avez évoqué tout à l'heure sur le contrôle coercitif où nous avons la ministre Aurore Berger qui avait porté une loi dans laquelle j'avais eu l'occasion de porter un amendement sur le contrôle coercitif. Cette loi est donc passée au Sénat.

Euh nous nous attendons son retour à l'Assemblée nationale. Euh l'amendement que j'avais porté n'a pas pu euh prospérer, mais euh les magistrats ont souligné de leur côté l'importance de la notion de contrôle coercitif dans les violences conjugales. Alors, à quand euh son inscription dans le code pénal, monsieur le ministre ?

Autre sujet concernant plus précisément le rapport concernant la mission gouvernementale que j'ai mené l'an dernier avec la sénatrice Véronique Guillotin. Nous avions travaillé sur la soumission chimique certes, mais aussi sur la vulnérabilité chimique. Et dans ce rapport, nous avions demandé qui est l'intégration dans le code pénal d'une circonstance aggravante pour les victimes en cas d'ivresse sous l'emprise de produits stupéfiants.

C'est-à-dire que quand vous avez un agresseur qui en fait se fait l'opportunité d'agresser une victime qui aurait consommé peut-être un ou deux verres d'alcool ou ou de la drogue et bien sûr profiter de son non discernement. Euh et on avait aussi une question sur euh la levée du secret médical pour les cas de la soumission chimique euh où les victimes ne souhaitent pas porter plainte. Quelles sont vos pistes de réflexion sur ces sujets ?

Je vous remercie. Merci madame la corrapporteur euh madame Élise Boucher. Je vous laisse bouc le boucher pardon.

Merci madame la présidente. Donc comme ça a été dit, en effet, je suis corrapporteur de la mission d'information sur le coût des violences sexistes et sexuelles et l'accompagnement des victimes. Avec ma collègue Sandrine Joseu, nous avons mené des dizaines d'auditions depuis 5 mois des déplacements de terrain.

Le constat est unanime. Les victimes sont abandonnées par le système judiciaire qui est très loin de répondre aux enjeux. D'abord celui de reconnaître aux victimes ce qu'elles ont vécu et ensuite dans la réparation de ce qu'on de ce qu'elles ont vécu.

Et le système échoue aussi à enrayer la fabrique des agresseurs. Les victimes sont abandonnées par un système qui féda dès la dernière de ses priorités. En France, les victimes de viol attendent en moyenne 6 ans pour voir leur affaire juger.

En 2025, près de 6000 dossiers criminels étaient en attente d'être jugé au niveau national et parmi eux, vous donner la priorité au contentieux des criminalités organisées. Notre justice est dans un état d'élabrement complet en raison du manque de moyens humains et financiers qui lui sont attribués. La France consacre selon 0,20 % de son PB à la justice, soit 77 € par habitant contre une médiane de 85 € dans les autres pays.

Les parquets sont particulièrement sous-dotés alors que ce sont eux qui décident ou non de donner suite aux plaintes. On compte trois procureurs pour 100000 habitants, soit le nombre le plus faible de procureurs au sein du Conseil de l'Europe. Enfin, la procédure judiciaire produit une série de violences institutionnelles qui constitue une victimisation secondaire pour les victimes dès le stade du dépôt de plainte.

La France a été condamnée plusieurs fois par la CEDH en 2025 pour le traitement des victimes au cours du procès. Comment en être étonné ? Tant qu'il y aura des bourreaux dans tous les rouages du système, personne n'aura intérêt à faire des violences sexistes et sexuelles une priorité de l'action judiciaire.

Monsieur le Gardessa veut multiplier les annonces relatives au renforcement de la place de la victime dans la procédure pénale, mais sans nouveau moyens budgétaires à la clé. En février 2026, vous vous êtes engagé à améliorer les délais des audiences, mais la majorité des victimes qui portons plainte n'ont pas le droit à un procès ni même à une instruction. sans moyen supplémentaires pour les parquets.

Comment comptez-vous lutter contre le taux de classement sans suite en matière de viol qui ne font qu'augmenter ? Vous avez annoncé la création d'un guichet national des téléphones grave danger, l'homogénéalisation des stages de responsabilisation des auteurs de VSS et le déploiement d'audiences communes, civiles et pénales pour les vifs. Pourriez-vous préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures ?

Vous avez anticipé une de mes questions sur la présence d'un avocat lors du dépôt de plante pour les victimes. Euh donc vous allez l'inscrire dans la loi. Du coup, comment vous comptez ? financer cette mesure euh pour lutter contre la victimisation secondaire et pour appliquer la nouvelle loi qui élargit la définition pénale du viol.

Quel moyen les voix alloué à la formation de l'ensemble des professionnels du dépôt de plainte jusqu'au lieu de délibéré ? Et dernière question. Pourriez-vous envisager comme en Espagne un dispositif interministériel en charge du décompte des crimes de genre et qui s'autosaisrait lorsqu'il y a une série de féminicites proches sur un temps donné pour évaluer et corriger les failles ?

Merci mesdames et messieurs, mesdames les corrapporteurs. Alors pour le groupe ensemble pour la République, Grazella Melkior. Merci madame la présidente.

Monsieur le garde des saut. Les associations de défense des droits des femmes alertent depuis plusieurs mois sur une réalité devenue massive, l'explosion de la violence en ligne à l'égard des femmes. Cette violence du quotidien peut prendre la forme d'un harcèlement coordonné sur les réseaux sociaux, de la diffusion d'images intimes sans consentement. de menaces de viol ou de mort, de campagne de haine visant des journalistes, des militantes, des élus ou de très jeunes femmes.

Les associations constate en parallèle une montée inquiétante des discours masculinistes et de la radicalisation misogyne sur certaines plateformes avec des contenus qui banalisent l'humiliation, le harcèlement et parfois même la violence contre les femmes. Mais internet ne doit pas devenir une zone de non droit. Malgré les efforts mis en place ces derniers mois et années pour lutter contre ce phénomène comme la création d'un délit de raide numérique ou encore le renforcement des sanctions contre le cyberharcèlement, les victimes dénoncent encore des procédures trop longues, des difficultés d'identification des auteurs, un sentiment d'impunité chez les harceleurs et une insuffisante coopération de certaines plateformes.

Monsieur le garde des SAAU, dans ce contexte, j'aimerais donc savoir si vous identifiez les difficultés de mise en place concrète des principaux dispositifs adopté sur le sujet ces dernières années. Je pense notamment aux divers dispositifs prévus par la loi Senine ou encore au délit de raide numérique. Et enfin, de quelle manière il serait possible d'accélérer la réponse judiciaire face au harcèlement en ligne sexiste et sexuelle ?

Je vous remercie. Merci. Pour le groupe de la France insoumise, Gabriel Catala.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre d'Armanin, vous avez annoncé reculer sur l'instauration du PL coupable criminel pour les crimes sexuels. Mais pour faire des économies sur le dos des victimes et des accusés, vous comptez maintenir cette procédure pour les autres crimes, laissant de fait la porte ouverte à ce que ce PLD coupable soit étendu ensuite au crime sexuel. Un plaid coupable criminel qui accentue la justice de classe car les plus fortunés disposeront de davantage de moyens pour négocier leur peine.

Un pl coupable criminel qui fait peser un risque d'erreur judiciaire et crée une justice expéditive sans légitimité, sans audition d'experts et de témoins. Nous ne sommes pas naïfs. Le texte adopté par le Sénat que nous allons examiner à l'Assemblée nationale dans quelques semaines inclut toujours les crimes sexuels en son sein et nous savons que les mesures présentées comme limité, encadré, expérimentales ou encore exceptionnelles ont toujours vocation à être généralisé.

C'est le cas par exemple des cours criminels départementales qui dérogent au principe de la justice rendue au nom du peuple français et qui malgré plusieurs et très mauvaises évaluations ont été généralisées à l'ensemble du territoire et dont vous souhaitez aujourd'hui élargir la compétence. Nous savons par conséquent qu'il s'agit d'une nouvelle fois d'un texte qui ouvrira la boîte de pandore et que ce plaidable criminel sera ensuite étendu au crime de viol. Raison pour laquelle nous continuons à demander le retrait de ce projet de loi comme le syndical de la magistrature, le LDH, nous toutes ou encore la coalition féministe pour la loi intégrale.

Et nous le demandons pas uniquement parce qu'il instaure ce PLD des coupal criminel mais pour toutes les dispositions qui sont des reculs par rapport aux principes qui régissent notre justice criminelle et l'état de droit. Parmi ces reculs attentatoires aux droits fondamentaux et aux droits de la défense, je veux citer l'allongement de la durée de détention provisoire avant jugement devant la Cour criminelle, l'extension du fichage génétique des personnes non condamnées, la limitation des possibilités de contester la régularité de la procédure, l'utilisation de données génétiques issues de bases commerciales étrangères interdites en France, l'introduction de citoyens assesseurs dans la composition des cours criminels et l'enterrement de plus en plus évident du juris populaire que les gouvernements successifs de monsieur Macron veulent faire disparaître. Monsieur le ministre, comment la justice pourra-t-elle être rendue au nom du peuple français sans le peuple français ?

Allez-vous vous entêter ou retirer intégralement ce texte ? Merci beaucoup. Pour le groupe Horizon, la parole est à Anne Cécile Violent.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, chers collègues, monsieur le ministre, vous avez déclaré en février dernier, vous l'avez dit, devant la délégation au droits des femmes du Sénat, faire de la lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles une priorité absolue de votre mandat. Vous avez annoncé un plan, une circulaire des chefs de projet, des calendriers promis de passer de la culture du commentaire à une culture du résultat.

Nous prenons acte de ces intentions qui sont tant attendues par les victimes et au nom du groupe Horizon et indépendant avec ma collègue Agnès Malorbau, nous vous remercions. Mais permettez-moi de vous parler d'une réalité concrète à quelques dizaines de kilomètres de Genève dans une ville de Haute Savoie qui attend la concrétisation de cette prise de position ton Libin et je vais associer aussi notre collègue Virginie Dubimulaire. Le bâtonnier de de du barreau de Ton lesbain adressé un constat sans appel lors de sa conférence de presse du 19 février 2026.

Nous sommes au moment où ça craque. Le tribunel judiciaire de Tonon qui est le plus actif de tout le ressort de la cour d'appel de Chambéri devrait compter 17 magistrats de siège et six procureurs si on tient compte du ratio national. Il fonctionne en réalité avec 13 juges et 5,5 procureurs seulement.

Un poste de magistrat est ouvert depuis 4 ans mais non pourvu à ce jour. Les délais pour accéder à un juge sont devenus quasiment inacceptables. Pour la quasi-totalité des contentieux du quotidien, les justiciables attendent désormais 1 à 2 ans avant de se présenter pour la première fois devant un magistrat.

Sur le plan pénal, la réalité est encore plus alarmante. Le tribunal dispose de 5000 à 6000 dossiers poursuivables, mais sa capacité de juge jugement réel n'est que de 2000 dossiers par an. Des audiences sont d'ors et déjà fixées jusqu'en 2028.

Le tribunal est à bout de souffre tout comme ceux qui travaillent au quotidien et les victimes. Mais pire, ce sont les femmes victimes de violence qui en paient le prix. Monsieur le ministre de la justice, le tribunal judiciaire de Tonon les Bain fait face avec une augmentation préoccupante des violences sexistes et sexuelles dans un contexte de saturation. 125 victimes recensées en 2023 contre 84 ans en 2022, 73 en 2017, soit une rousse de plus de 70 % en 6 ans.

Cette augmentation des faits signalés ne traduit pas seulement une meilleure libération de la parole, elle relève aussi l'ampleur d'un phénomène profondément enraciné auquel les juridictions locales ne disposent plus des moyens suffisants pour répondre dignement. Le tribunal judiciaire de Tonon dessert un territoire de 140 communes et fonctionne dans un état de tension permanent. Délai d'attente prolongé, enquête ralenti, classement sans suite massif, manque d'accompagnement psychologique et juridique, sentiment d'abandon institutionnel et risque de précarisation, revictimisation ou double victimisation, voire renonçant à déposer plainte.

Cette réalité constitue une urgence judiciaire, sociale et humaine. Monsieur le ministre, derrière cette réalité, ce sont évidemment des visages, des enfants, des femmes. Ces victimes qui franchissent le pas, ce qui réellèvent parfois encore de l'exploit, s'attendent à une réponse rapide et on leur rappelle sans cesse la réalité que cela est impossible en l'État.

Alors voilà, monsieur le ministre, il ne s'agit pas de demander l'impossible. La lutte contre les violences faites aux femmes ne peut rester un objectif d'aff d'affichage sans moyens financiers humain à la hauteur. La justice laisse des milliers de victimes dans l'attente, la souffrance et l'incompréhension.

Le tribunal de Ton les Bain encore une fois illustre aujourd'hui les limites d'une institution judiciaire à bout de souffle face à l'ampleur des violences sexistes et sexuelles. Il s'agit de répondre à votre ambition d'accompagner ses victimes entendre les magistrats et les personnels des tribulaux. Ce n'est pas un engagement dans la presse mais publique daté et chiffré sur les moyens allués pour que ces femmes puissent croire en nos institutions, se sentir entendu et accompagné.

Je vous remercie. Merci. Nous sommes au terme des orateurs oratrices de groupe pardon pardon pardon pour les Marie-Charlotte Gar écologistes.

Madame la présidente, on a écrit une loi ensemble mais je garde ma parole. Merci. Euh, monsieur le ministre, MITO, c'est 2017.

Les déferlantes de femmes qui défilent partout en France, c'est 2019. La première une de journal qui demande une loi intégrale, c'est 2024. La loi consentement, c'est novembre 2025. et les centaines de milliers de victimes, c'est tous les ans encore.

Je vais pas refaire votre CV, mais pendant tout ce temps, vous avez cumulé plusieurs ministères sur deux quinquena de soi-disant grande cause du quinquena pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Ça fait beaucoup de temps au pouvoir et vous comprendrez qu'on soit un peu en colère et je crois que je peux retirer le un peu mais qu'on soit simplement en colère d'avoir le sentiment que rien n'avance à la hauteur des violences qui sont subies par trop de femmes et trop d'enfants dans ce pays. Si je prends l'exemple de la loi consentement, ça a été 2 ans de travaux pour arriver à une loi historique transpartisane attendue.

Et là, plusieurs mois plus tard, vous l'avez dit, on a encore une application inégale en fonction des tribunaux sur l'ensemble du territoire. Et ça, c'est des remontées de terrain qui nous arrivent à nous parlementaires qui avons travaillé sur cette loi. Alors, monsieur le ministre, j'avais effectivement prévu de vous demander qu'est-ce que vous comptiez faire pour résoudre ça ?

Et vous arrivez avec une circulaire. J'ai envie de dire enfin parce que cette circulaire, ça fait 6 mois qu'on la demande et je ne trouve pas très sérieux qu'il faille en arriver à une audition de la délégation au droit des femmes pour que nous puissions enfin l'avoir entre nos mains. Et j'ai évidemment une pensée pour les victimes qui depuis novembre ont peut-être été laissé sur le bas côté parce que la loi n'a pas été appliquée ou parce qu'elle a été mal appliquée.

Dans tous les cas, monsieur le ministre, nous serons évidemment vigilantes à ce que cette circulaire reflète bien l'esprit de la loi dans lequel nous l'avons porté avec Véronique Rioton. Enfin, je terminerai en vous disant que vous multipliez les annonces mais dans tous les travaux que vous nous menons. Et vous remarquerez que c'est absolument transpartisant sur les bans de la délégation droit des femmes.

Peut-être parce que nous travaillons sur la question des violences sexistes et sexuelles à droite comme à gauche ici. Peu importe la couleur politique sur nos bancs, la question qui revient toujours, c'est celle des moyens financiers. Alors, monsieur le ministre, que faites-vous pour que les moyens financiers soient à la hauteur des besoins des victimes et des professionnels ?

Je vous remercie. Merci. Donc je donnais la parole ensuite aux questions et une question de madame Agnè Firma Lobodo.

Merci. Ça va être trois trois petites questions en synthèse de tout ce qui ce qui a été dit. Vous êtes engagé monsieur le ministre devant la la délégation droits des femmes au Sénat à publier un rapport.

À quelle horizon le rapport annuel sera-t-il transmis au Parlement ? Sur quel périmètre d'indicateurs ? Euh cela permettrait à chacune et chacun d'entre nous dans chacune de nos juridictions de pouvoir régulièrement faire le point sur tous les sujets et dans un terme aussi d'égalité, je crois que c'est le terme que vous aviez employé de faire voir qu'on est aussi bien protégé au Havre quatre au nom les bas.

Euh notamment euh sur le sujet des cours criminels départementales et juridictions spécialisé. Vous avez évoqué évoqué le sujet. Un premier pas était franchi au Sénat avec l'engagement de formation.

Euh est-ce que vous comptez lors de nos débats réintroduire l'amendement gouvernemental sur effectivement aller plus loin sur ces spécialisations ? Oui ou non ? Vous avez évoqué le sujet sans vraiment répondre à la question.

Et la troisème question que j'avais concernant le le guichet national des téléphones grave danger. Est-ce qu'il est à ce jour pleinement opérationnel ? Et si oui, quel est le bilan des premières semaines en terme de nombre de téléphones attribués et de réduction des écarts entre juridiction ?

Et sinon, pour quelle raison et à quelle horison précise sa mise en service est-elle aujourd'hui programmée ? Monsieur le ministre, je rajoute une dernière question dans le cadre des enquêtes sur les violences sexistes et sexuelles notamment dans les milieux scolaires. Vous avez ce weekend fait une une circulaire également et on voit bien que particulièrement sur le sur le enfin sur le périmètre parisien, on a des sujets.

J'aimerais vous entendre aussi sur sur le sujet. On a également une dernière question d'une collègue et puis je vous relaisse la parole. Merci madame la présidente.

Je profite du fait que nous soyons moins nombreux que prévu pour poser une seconde question sur le timbre fiscal à 50 € puisquil y avait une manifestation aujourd'hui devant le Conseil des Prudomes de Paris. Euh l'expérience montre qu'entre 2011 et 2014, l'instauration d'un timbre fiscal avait conduit à une baisse de 13 % des saisines des prudomes. Et aujourd'hui donc, il y avait une manifestation intersyndicale contre ce timbre qui est entré en vigueur le 1er mars dernier conformément à la loi de finance qui est passée par 493.

Est-ce que vous allez renoncer à ce timbre fiscal pour que la justice redevienne gratuite ? Merci. Merci très brièvement monsieur le ministre.

Il nous est apparu dans certaines de nos visites de terrain que les magistrats n'avaient pas de ligne d'écoute quand ils étaient confrontés à des cas difficiles. Je vous ai déjà posé plusieurs fois la question ces derniers mois. C'est quand même un problème qui est récurrent.

Il est pas normal que les policiers, les gendarmes, les pompiers en aient et que les magistrats aient simplement une ligne dédiée au risques psychosociaux. Merci à toutes et tous. Monsieur le ministre, je vous laisse la parole pour quelques instants de réponses.

Merci madame la présidente. J'espère qu'il y a quelques instants de réponse répondront aux très nombreuses questions qui m'ont été posées par les par les parlementaires. dire à madame Guérin que je pense qu'elle fait un mauvais procès sur la loi consentement puisque elle a été promulguée à ma connaissance de le 6 novembre et le 7 novembre.

Je peux vous fournir si vous voulez tous les éléments mais je pense que vous le savez. Euh j'ai demandé à la directrice d'affaires criminelles des grâces qui est censé celle qui communique avec euh les magistrats euh quotidiennement euh de prendre une dépêche, une instruction expliquant littéralement euh la loi que vous venez de de voter. Alors ensuite, ce que les magistrats n'appliquent pas la loi telle que nous vous le souhaitez, je l'entends et il m'arrive parfois moi-même de d'avoir inpetto alors quand on garde des sauts, on les garde pour soi.

Quand on est parlementaire, on a le bonheur de pouvoir parler librement grâce à son immunité et grâce à son contrôle du pouvoir du pouvoir judiciaire, enfin l'autorité judiciaire, mais les magistrats sont libres de porter le jugement qu'ils portent sur les affaires et ensuite il y a un degré double degré de juris puis ensuite un pouvoir en Corse de cassation. Donc j'imagine que vous souhaitez cette indépendance fortement de la magistrature. Donc ce que je fais de nouveau et nous devons le faire collectivement et je partage avec votre cet accord, c'est que n rappeler à ceux qui c'est pas généralisé hein mais en tout cas à ceux qui n'appliquent pas la loi pour lequelle vous avez largement contribué qui est une volonté d'expression générale qui a été jugée conforme à la Constitution de la République qui doivent appliquer la loi.

En effet, je ne peux pas prendre de il y a pas de contrainte du du ministre sur les magistrats et si vous êtes en responsabilité demain. Voilà. Donc ne dites pas que j'ai attendu 6 mois pour prendre une interprétation circulaire parce que votre loi est extrêmement bien écrite et extrêmement claire comme je vous l'ai dit me semble-t-il.

J'ai apporté d'ailleurs, je vous ferai remarquer un avis favorable du gouvernement. Je constate que tous les gardes des saut qui m'ont précédé, qu'il s'agissent de la prescribilité des crimes contre les enfants et les violences sexuelles, qu'il s'agisse des tribunaux spécialisés ou qu'il s'agisse du consentement, tous mes prédécesseurs, il étaient absolument opposés. Euh donc et d'ailleurs je veux dire que dans la loi de madame Berger que je salue euh j'y ai donné un avis bien évidemment de soutien et je pense que vous le savez très bien, je vous le redire à la fois sur le contrôle coercitif dans la loi mais aussi sur les circonstances aggravantes qui étaient refusées par la chancellerie depuis quasiment des décennies sur le fait que les victimes Syriennelles, les fractions chez soi et vous-même vous avez porté un témoignage madame la députée sur la position des précédents gardes des sauts sous la soumission chimique.

La la position historique du ministère n'a pas été la mienne lorsqu'il a fallu donner un avis au parlement et tout cela est public et si on juge sur preuve, je crois que vous ne pouvez pas faire ce ce procès. Donc il y a eu dès le lendemain de la promulgation de la loi. C'est assez rare pour les textes parce qu'en général on met quelques semaines avant que la DACG n'explique à tout le monde comment il faut interpréter cette loi dès le lendemain cette circulaire de la DACG.

Et comme en effet, vous avez parfaitement raison, cela ne suffit manifestement pas. J'en ai pris vraiment je crois que j'en ai pris sep circulaires de politique pénal depuis mon arrivée depuis un an et demi. J'ai pas abusé hein de de ces dispositions.

Une spécifique en effet que je vous soumets 6 mois après pour que chacun comprenne et notamment les magistrats. Peut-être aussi c'est un défaut de formation on l'a dit tout à l'heure tout le monde dit pas la loi toute la journée. Bon, devant un sujet aussi important, je crois que le débat public qui s'en est suivi, tout le monde a pu le suivre, mais mon arme à moi, c'est en effet de répéter sans cesse qu'il faut appliquer cette loi.

Et d'autre part, je crois pas sûr qu'il y a beaucoup de circulaire qui a été concerté sur la politique pénale avec les parlementaires et d'autre part en effet rendre obligatoire cette formation sous peine de ne pas sier ce qui à mon avis vous en conviendrez une révolution. Il m'est arrivé dans une réunion de procureurs généraux et de procureurs, voilà à peu près 3 mois lorsque je leur ai dit que nous allons obliger les formations et que s'il ne s'il ne suivait pas ces formations, il ne siègerait pas. Une procureur générale très importante a pris la parole pour me dire mais enfin monsieur ministre vous allez pas nous apprendre notre métier ça fait 20 ans que je fais des viols.

Je me suis permis de lui dire à mon modeste niveau que c'est pas parce que pour fait 20 ans quelque chose qu'on le fait bien. Donc il y a aussi une résistance incontestable de la part d'une partie sans doute de la magistrature. Et d'ailleurs, je constate cependant voilà que la majorité des magistrats comprennent très bien cette question et même s'il y a des cas en effet qui ne respectent pas la loi que vous avez voté, je crois pas qu'on puisse dire que c'est la majorité du genre mais pour les quelques cas qui existent, vous avez parfaitement raison.

Je voudrais souligner ce point. D'ailleurs, vous évoquez mon bilan, oui, je suis ministre depuis sauf monsieur Barnier qui n'avait pas voulu de moi à l'époque, mais je suis ministre depuis quasiment 10 ans, 9 ans. Euh bon, au ministère des comptes publics, on pourrait discuter à l'envie mais au ministère de l'intérieur, je dis quelques mots, j'ai multiplié par 7 le nombre d'enquêteurs en 4 ans et demi qui sont des brigades de violence intrafamiliale.

D'ailleurs, j'ai été le ministre d'intérieur qui a mis une brigade des violences intrafamiliales dans tous les commissariats et dans toutes les brigades gendarmerie de France. à l' exception de ceux qui sont moins de se gendarmes. Exactement.

Auparavant, donc on les a multiplié quasiment par neuf euh ces brigades. Auparavant, il y avait des brigades dans les commissariats les plus importants, mais pas en outre mer, quasiment pas enremè et encore moins dans les sous-préfectures et dans la ruralité. J'ai fait voter une loi qui prévoit que lorsqu'un policier ou un gendarme est condamné de manière définitive pour violence conjugale, violence sexiste, violence sexuelle, il pu il est exclu immédiatement de la fonction publique parce que c'est pas ce qui se passait.

Il y avait un conseil de discipline auparavant et il restait policier ou gendarme dans la plupart des cas. Je constate d'ailleurs que c'est pas le cas pour les magistrats. J'ai des cas pour lesquels je saisis le conseil de la supérieur de la magistrature où je demande une sanction et il y a pas d'exclusion de la fonction publique de la part de magistrats qui sont condamnés définitivement pour violence sexuelle ou violence conjugale.

Et donc j'ai chargé mon inspection depuis plusieurs semaines de regarder comment on peut avoir le même régime parce que effectivement on ne peut pas avoir un magistrat qui poursuit ou qui juge alors que lui-même a été condamné de façon définitive pour violence sexuelle. Donc ces policiers, ces gendarmes aujourd'hui, c'est pas une interprétation syndicale ou du ministre, c'est l'automaticité de la loi. J'ai été celui qui a mis en place la suspension immédiate des policiers, des gendarmes qui lorsqu'ils ont une plainte pour violence conjugale, violence sexuelle à la suite notamment du drame affreux de Mérignac dont chacun ici peut-être se souvient.

Je constate d'ailleurs que nous des conclusions très opérationnelles au ministère de l'intérieur. C'était moins vrai dans d'autres ministères alors que l'inspection montrait une défaillance totale de l'intégralité des services publics de l'État en 2021. Nous avons mis en place le fait et je pense que c'est le cas dans votre hôpit dans vos hôpitaux à Lyon, mais auparavant il n'y avait pas de dépôt de plainte possible lorsqu'on venait constater à l'hôpital public comme dans la clinique privée des violences sexuelles au conjugal.

Désormais, c'est une obligation dans l'intégralité des hôpitaux de France. Je voudrais aussi vous rappeler que comme je vous l'ai dit, je suis celui qui a permis le le la non opposition de la présence de l'avocat pour les plaintes. Alors, j'entends ce que vous dites sur sur le bilan et bien sûr, il y a beaucoup de chos d'autres choses à faire mais au ministère de l'intérieur, je pense et notamment grâce à Mar Chapa qui qui m'a accompagné que nous n'avons pas à rougir, même s'il y a encore évidemment beaucoup de plaintes qui ne sont pas prises, beaucoup de questions qui malgré tout sortent du questionnaire que nous avons établi et beaucoup de violences traumatiques du fait du traitement. hein, je le sous-estime absolument pas ou des mains courantes qui sont déposées alors que ce sont des plaines qui doit être prises euh mais je pense pas que l'on que l'on puisse sous-estimé, ce qui ne veut pas dire qu'on peut pas être favorable à une loi intégrale ou davantage de moyens.

Vous posez la question des moyens. Alors qu'est-ce qu'on fait ? Bon moi je je je m'en orgueil et grâce au parlement d'ailleurs je vous en remercie d'avoir un budget qui a augmenté de 750 millions par rapport à l'année dernière.

Il est au-dessus à 200 millions de plus que la programmation que vous aviez voté. Je suis le seul ministère qui respecte non seulement l'Europe sa programmation, ce qui est cas avec le ministère des défenses, mais en plus je suis le seul des ministères à avoir eu 200 millions d'euros de plus. J'espère que ça continue. 700 millions d'euros de plus dans les conditions budgétaires dans lesquelles nous sommes.

Ce n'est sans doute pas assez mais en une année, ça me permet de financer les questions que vous évoquez et notamment ce que je peux faire sur l'AGI et notamment pour les violences sexuelles et les pot de plaintes ou le recrutement des des greffiers ou ou des magistrats. Alors après ça se heurte évidemment à des principes organisationnels. Moi, j'entends la question de madame le Boucher sur le fait que notre justice est est popérisée.

Monsieur Vois a évoqué la clochardisation de la justice en 2016. Donc je constate que c'est pas les gouvernements les plus progressistes qui ont aidé notre justice puisqueil était le dernier garde des saut de monsieur Hollande et on a tous constaté en effet ce que vous constatez madame et vous avez parfaitement raison hein. Nous avons constaté que cette justice elle était elle était sous-dotée.

Il y a eu deux lois de programmation sous sous sous Emmanuel Macron qui font passer grosso modo de 8400 magistrats à 10000. Nous avons augmenté de 1600 le nombre de magistrats euh à peu près en 5 ans. Un magistrat, ça met à peu près 4 ans pour être recruté et formé.

Euh quel que soient d'ailleurs ceux qui sont en responsabilité l'année prochaine, ils auront à connaître une augmentation générale du contentieux des de l'intelligence artificielle qui s'applique au ministère de la justice avec notamment le soulèvement des des nudités par les avocats, par les notaires, par par les commissaires de justice. Et moi j'avais un ministère qui était à l'heure de la préhistoire numérique. Aujourd'hui encore, il n'y a pas de ministère, il y a pas je connais pas des ministères comme celui j'ai trouvé.

Pourtant, j'ai fait 3 ans et demi à Ber source la numérisation de l'impôt et j'ai fait 4 ans et demi à l'intérieur. On a mis en place la plante en ligne et il y avait beaucoup de difficultés de logiciel, d'informatique et et difficulté. Mais enfin le ministère de la justice, tous les agents aujourd'hui n'ont pas de double écran.

Ils ont encore des Windows 95 ou 97 et ils ont des logiciels comme COP euh qui bug une fois ou deux dans la journée. Et donc ils ont ils sont à la préhistoire numérique. Je pense que nous avons nous sommes récemment grâce au moyen qu'on y a mis et l'énergie, j'espère que j'y mets rentre, on est rentré dans l'antiquité, donc on a un peu progressé, voyez, mais en même temps, on a en face de nous des gains de productivité, pardon, de parler comme ça, gagnés par les avocats notamment qui, vous savez, en moyenne, la juridiction administrative comme la l'ordre judiciaire voit augmenter de 30 % les moyens soulevés par les avocats, ce qui est tout à fait normal, du fait notamment des moyens technologiques qu'ils peuvent avoir, ce qui est tout à fait tout à fait logique.

Donc il y a au ministère question d'hommes mais de femmes incontestablement mais si on répond greffier magistrats aux moyens technologiques qui sont utilisés en face de nous on 100000 magistrat de plus ne suffiront pas. Donc il faut aussi qu'on réfléchit à organisation numérique. Il y aura d'ailleurs un portail puisque ça ça n'existe pas au ministère de la justice aujourd'hui pour savoir où en est sa plainte.

Et donc en septembre prochain, nous avons entre septembre et décembre prochain un portail numérique qui sera ce qui était les recours pour la juridic administrative ou ce qui est pardon colisimau pour votre envoi de colis. Ça où en est ma plainte ? Pourquoi où on en est où ?

Est-ce qu'on a auditionné les personnes ? Pourquoi on l'a classé ? Quel quel recours je peux faire ?

Qui je peux entendre ? Où est-ce que ça en est ? Dans combien de temps j'aurai des informations ?

Aujourd'hui, le justiciable, il est maltraité parce qu'il reçoit en général les policiers lui dit "Bon bah le procureur m'a dit si on vous rappelle pas c'est que c'est classé." Ce qui est quand même une super façon de parler au aux victimes potentielles hein. Et deuxièmement parce que nous avons une difficulté extrêmement forte qui est la numérisation.

Aujourd'hui, une victime, elle reçoit des mois après une lettre avec une envelope craft parfois même pas signée avec juste un gripoui pour dire c'est classé. et c'est classé, on n'ose même pas dire pourquoi. Et notamment pourquoi c'est classé, c'est parce que il y a eu une absence d'acte d'enquête parce qu'il n'y avait pas accès par exemple à cette DOPJ.

Et donc nous allons prendre une instruction par la DACG pour ne pas au moins mentir aux gens et dire pourquoi nous classons. Non pas parce que les preuves sont manquantes ou parce qu'il y avait pas d'auteur ou parce qu'elle a fabulé mais parce que il manquait par exemple des services enquêteurs. Au moins, ça permet de dire les vrais mots sur les choses et d'améliorer la politique publique.

Et on adressera évidemment cette instruction par la DACG très très prochainement. Je suis en lien avec le mise intérieur puisqu'il s'agit évidemment du travail que feront les que feront les les OPJ. sur la question des des moyens se pose également évidemment la question de l'organisation.

Euh il y a pas eu de remarque, madame la présidente, sur les les tribunaux euh spécialisés, mais je crois que c'est une demande extrêmement forte, comme l'avocat, en effet, madame la député, madame la rapporteur présent euh et elle va qui qui euh qui permettra de de d'avoir l'ag. Comment je le finance ? Bah, d'abord effectivement, il y a une augmentation continuelle de l'AGI.

Je rappelle que l'AGI a doublé en 7 ans sous l'effet du CAC Canada du président de la République, ce qui est quand même une bonne chose. Et par ailleurs, dans les 700 millions d'euros d'augmentation, il y avait une prévision d'augmentation de l'AGI. Et donc c'est le budget que vous en avez que vous en avez voté.

En ce qui concerne le droit terme, je veux dire à madame Catala que d'abord c'est la loi de la République puisque elle a été voté dans le budget du 493 avec accord une grande partie des des personnes qui vous accompagnent je crois politiquement. Mais tant mieux parce qu'en fait contrairement à 2011-24 ce n'était pas une agie qui retournait au budget de l'État et c'est une agie pour la première fois qui paye le budget de l'agie. Donc d'abord euh l'argent de la justice va à la justice.

Je répète quand même parce que j'entends des arguments qui sont souvent euh extrêmement euh décalés. Euh ceux qui sont éligibles à l'agie ne payent pas évidemment les 50 € de droit timbre. Il s'agit des personnes qui payent l'impôt sur le revenu euh qui en effet payeront les 50 € de droit de timbre qui payeront directement l'ag.

Ça permettra à la demande de la profession de l'avocat d'ailleurs d'augmenter très fortement les demandes que vous nous faites. Par exemple, mon je bientôt j'auraiis d'ailleurs cette semaine le point final à apporter sur la proposition de loi du groupe socialiste sur la présence des avocats euh dans le dans dans le processus d'assistance éducative puisque les enfants non n'ont pas de présence d'avocat obligatoire. C'est sans doute plusieurs centaines de millions d'euros si nous appliquons en année pleine cette disposition.

Bah voilà, je pense que en effet euh que quelqu'un qui a un gros contentieux économique puisse payer 50 € de droit de timbre pour payer un avocat à un enfant qui est à l'agie euh dont la famille est à l'agie. Oui, je pense que c'est une bonne mesure. Ça aurait été sans doute décalé si c'était au budget de l'État mais moi je fais pas Robin des Bois à l'envers.

En l'occurrence, c'est bien les gens qui auront les moyens qui payont 50 € parce que si c'est comme la santé ou les transports, la justice est évidemment à service public. Elle a cependant un coup et je pense que la redistribution c'est comme quand on paye son ticket de transport, vous savez bien que vous ne payez pas d'intérêt votre ticket mais enfin il contribue au tarif social que met une collectivité en place pour des étudiants, des personnes sans les ressources ou les personnes les personnes âgées. Pour revenir sur les les questions du début et je vais revenir évidemment aux autres questions posées par les parlementaires qui m'ont interpellé.

Euh je veux d'abord dire que nous avons euh à la fois un travail à faire avec les syndicats de de magistrat, les conférence de magistrat, mais nous terminons le code vif qui sera publié fin juin par l'initiative qu' avait proposé madame Judicose et et monsieur Corbeau. Donc effectivement ce sera publié et au moins nous aurons un un recueil de l'ensemble des dispositions jurisprudence doctrine évolutive et espérons-le demain qui aidera LIA à nous donner les éléments le plus rapides possible pour aider les magistrats et pas simplement eux pour le le travail de ce code pour la première fois des violences intrafamiliales et et sexuelles. Vous dire que les tribunaux spécialisés moi je je je comme je vous l'ai dit j'y suis favorable.

Je pense peut-être que j'ai pas été très clair mais j'y suis favorable. Je vous dis simplement qu'on peut-être commencer par une dizaine ou une quinzaine de tribunaux qui peuvent s'organiser pour le faire dans un premier temps comme on fait les espagnols. Mais je pense que c'est une annonce et un et un un un rendez-vous que le ministère ne peut pas manquer même s'il doit davantage s'organiser.

Et d'ailleurs, je l'ai dit à madame la présidente, ça doit aussi nous aider et vous nous aiderez à obtenir davantage de moyens à Ber et à Matignon pour mettre en place la loi de la République. Mais c'est comme ça qu'il faut qu'on fonctionne. Quand on a fait la loi narco et qu'on a créé le Pnaco et le renforcement des girs, j'ai obtenu 6 mois après les moyens pour faire les prisons de haute sécurité, le parquet national criminalité organisé qui a été inauguré le 7 janvier dernier avec une trentaine de magistrats et des renforcements des girs et des infragirs.

C'est d'abord on a une politique publique, on obtient les moyens, c'est pas on obdemande des moyens après on politique publique. pas comme ça que malheureusement fonctionne les gens qui ont un cœur aci mais qui parfois ont besoin sans doute d'un peu de d'écoute politique de la part des ministres qui défendent leur leur budget. Je pense que c'est aussi pour ça que c'est important d'avoir parfois des ministres politiques qui défendent leur budget sur le contrôle coercitif.

Voilà, je rappelle que dès le mois de mars, j'ai pris la circulaire d'application d'une jurisprudence qui devrait être appliquée. D'autres tribunaux l'ont mis en place. Je pense à Bordeaux par exemple qui a dès le début mis en place suite à mass circulaire le sujet Lille qui est en train de de la mettre en place notamment et je suis favorable à la mise dans la loi de la doctrine ou de la jurisprudence.

Elle est aujourd'hui un peu bloquée par le travail parlementaire de la loi dite de la loi dit berger mais enfin il faut qu'on trouve un moyen de la débloquer soit en reprenant la loi dit berger soit en prenant initiative d'une parlementaire ou de travailler sur un texte que proposera la chancellerie. Je pense que dans l'année qui nous reste utile, euh la violence faite aux enfants et la violence faite aux femmes peut tout à fait avancer, notamment avec euh des sujets sur lesquels la jurisprés montre une grande une grande avancée sur le le secret médical. Comme je vous l'ai dit, moi je suis pour la levée du secret médical pour les violences sexuelles et conjugales.

Bon, cela ne relève pas de moi. Comme j'étais déjà pour lever la secret de la confession lorsque j'étais mise en intérieur avec une une difficulté très forte que j'ai eu avec l'église de France parce que j'étais aussi ministre des cultes, mais je m'en suis expliqué publiquement, j'ai été le seul ministre du gouvernement à le à avoir cette cette position. Je suis pour l' levé du secret médical euh pour les violences faites aux femmes.

Euh on aurait l'occasion d'en parler avec les médecins. Je sais qu'ils sont très pas tous enfin l'ordre des médecins, je crois plutôt rétiflions de l'ITT parce que l'une des difficultés dans le trauma que peut faire naître une violence sexuelle ou conjugale c'est d'avoir un ITT qui au fond n'est pas très élevé quelques jours parfois. Euh ça ne prend pas en compte la violence psychologique que subit la personne très difficilement mesurable parfois des violences qui durent ou des traumas qui durent toute la vie et on a l'impression que quand on dit 8 jours, 15 jours, 30 jours euh par ailleurs le magistrat surtout quand c'est jugé euh 3 mois 6 mois 9 ans euh après euh ça relativise le trauma qui l' violence qu'il y a eu. refaire l'ITT réimaginer euh l'ITT, ça me paraît c'était d'ailleurs un une demande de madame JCOS et demande de l'association comme le CDI FF par exemple, je pense que c'est évidemment très important, on doit le mener avec le ministre de la de la de la santé, ça ne dépend pas de moi, mais on y est tout à fait prêt.

Ce qui pose d'ailleurs d'autres questions auxquelles vous m'avez pas posé mais enfin le sujet n'est pas tellement les magistrats encore que c'est plutôt les experts aussi qui nous manquent des experts psychiatres des psychologues traducteur ça va mieux mais enfin il y a un certain nombre de de sujets de de d'enquêtes qui sont bloquées par manque par manque d'experts. On aurait l'occasion d'en d'en reparler bien évidemment sur la justice criminelle. Vous avez parfaitement raison madame la rapporteur.

Les délais sont affreusement longs. 8 ans pour juger un homicide, 6 ans en moyenne pour un viol dans la première instance. Nous avons parmi les délais les plus longs des états de de l'OCDE.

Alors, il faut queon on on on évoque tout le sujet parce que dans la justice criminelle, dans ces délis longs, il y a plusieurs plusieurs plusieurs raisons. La première raison d'abord c'est le fait qu'en France, il y a une instruction. Nous sommes nous sommes un des seuls pays à avoir un jus d'instruction inventé par Napoléon qui n'est pas dans un régime accusatoire et donc qui à déchargge et à charge remplit son enquête.

Jeis dire à madame Catala que contrairement à ce qu'elle dit évidemment que les experts leur d'instruction il y a la confrontation il y a les auditions les experts, tout est versé. L'instruction c'est en moyenne en moyenne. Je vous ai je vous ai entendu madame Catal je vous ai pas interrompu.

En moyenne en moyenne c'est 2,9 années la délée d'instruction en France. Donc déjà, avant même de parler des délis d'audiencement de jugement, une affaire criminelle en moyenne, c'est 3 ans d'instruction. Euh est-ce que tout cela est normal, raisonnable, important ?

C'est une question intéressante à se poser. Je vois mal comment on pourrait dans le système judiciaire actuel qui n'est pas accusatoire revenir sur un certain nombre de sujets. Ah si, il y en a un, les nullité.

Parce que l'une des raisons de la prolongation extrêmement importante de l'instruction, c'est le fait qu'il y a une multiplication d'une nullité qui sont d'ailleurs organisé pour les droits de la défense est tout à fait compréhensible dans le fait est que si la la nullité est consacrée par la chambre de l'instruction, tous les actes subséquents tombent aussi. Donc que font les juges d'instruction quand il y a une nullité ? Bah ils attendent.

Et comme la chambre d'instruction met plusieurs mois pour plein de raisons et notamment du fait que sa saisine est est complexe, c'est moins qu'on puisse dire, et bien on attend et donc parfois on attend longtemps. Et qu'est-ce qu'on attend ? Bah que la chambre d'instruction, ce qui est saisi par des avocats, ce qui est tout à fait leur droit, encore une fois je je le répète, donne la réponse pour continuer ces actes d'instruction.

Dans le projet de loi que je vous propose, il y a une réforme des des nullité qui, je crois, a trouvé l'équilibre entre les droits de la défense absolument nécessaire et garanti et le fonctionnement de la justice dans ces délais. on aura cette discussion. Ce sera intéressant de connaître d'ailleurs les positions de chacune et de chacun puisqu'on peut pas à la fois dire que l'instruction dure trop longtemps et en même temps nous retirer les moyens.

Et je rappelle que ce sont des propositions faites par les les magistrats les magistrats eux-mêmes. Le deuxième sujet, c'est une fois que cette instruction est finie, donc à peu près au bout de 3 ans qui est déjà la moitié des délais, c'est effectivement l'audiencement. Alors l'audiencement, elle est notamment très difficile dans plusieurs cours d'appels.

Ex-en Provence, Paris, doué, sai de la Réunion par exemple. C'est parfois moins vrai dans d'autres cours d'appel, mais la moyenne c'est donc 6 ans avec instruction confondue pour une affaire de viol. Nous proposons un certain nombre de choses pour améliorer ce délai d'audiencement. notamment dans la loi que je vous propose, il y a une disposition qui paraît toute bête, mais j'espère qu'elle trouvera l'unanimité pour être votée, c'est le fait que nous allons pouvoir créer d'autres cours criminelles.

Aujourd'hui, le législateur, il a souhaité qu'il y ait qu'une seule cours criminelle par département. Dans le nord, j'ai de nombreux tribunaux. C'est le plus grand département de France et il y a beaucoup d'affaires en attente parce qu'il y a beaucoup de crimes d'affaires sexuelles et on ne peut juger ces affaires que dans un seul tribunal celui de Lille.

Donc on a un tribunal àerk, on a un tribunal à Vep, on a un tribunal à Doué, on a un tribunal à Cambré, on a un tribunal à Valencienne. Mais je n'ai pas de droit physiquement, je n'ai pas le droit. Le parlement m'interdit de créer des cours criminels alors que je pourrais créer ces cours criminels dans ces six autres tribunaux. ce sera une démultiplication euh de de de jugements qui sont extrêmement importantes pour les victimes.

On réduira de façon extrêmement importante le délai de jugement parce que simplement nous avons que 100 cours criminels qui correspondent aux 100 départements. Voilà une des dispositions de la loi de justice criminelle qui est extrêmement importante notamment en son article en son article 2. On aura l'occasion de parler d'autres sujets si vous le souhaitez sur ces audiencements dont j'ai été je crois un de ceux qui les a dénoncé en premier.

Juste vous dire quand même madame la la rapporteur que l'une des difficultés c'est que en 2020 21 22 il y avait à peu près 3000 dossiers qui étaient traités par la justice criminelle en 2024 et même en 2025 on est passé de 3000 à 4000 et même à 4500 dossiers qui ont été traités c'estàd que les magistrats du fait de leur nombre qui ont augmenté ont augmenté le nombre de d'audiences et de de décision rendue. Simplement, nous avons eu plus de dossiers qui sont rentrés que dossiers qui sont sortis. Nous sommes pas du tout en déficit calorique, si je peux me permettre.

Pourquoi ? Parce que nous avons une augmentation très importante de la prise en compte justement des violences sexuelles qui touchent les femmes et les enfants. Comme je vous l'ai dit, le nombre de détenus par exemple en détention provisoire que j'évoqué tout à l'heure ou des affaires de narcotrafic.

Donc nous avons plus de dossiers qui rentrent que de dossiers qui sortent malgré le nombre de magistrats qui augmente et le délai moyen d'audience a aussi augmenté. Alors madame Catala a évoqué la justice criminelle par ses par les cours criminels. Les cours criminelles, elles ont un avantage un indiscutable et puis un défaut euh indépendamment du de de du jury populaire.

Mura l'occasion d'en reparler évidemment parce que c'est une vraie question que vous posez. L'avantage c'est que là où hier les viols étaient en grande partie pour ne pas dire en immense majorité correctionnalisé, ils sont aujourd'hui on va dire en majorité pas tous. C'est vrai, pas tous.

En majorité ils sont criminalisés. Et là où hier en moyenne un viol, c'était 23 mois de prison ferme lorsque la personne était reconnue coupable quand il y avait pas de cour criminel. Aujourd'hui, c'est 10 ans en moyenne et c'est le même montant de peine que la cour d'assise.

Ce qui montre madame la rapporteur et madame Catala que la cour criminelle est plus sévère si tentez que la sévérité soit le nombre de d'années de prison, enfin quand même que la cours d'assise puisque en cours d'assise ne vont que les viols entre guillemets qui ont connu les circonstances aggravantes alors qu'on encour une peine beaucoup plus importante. Donc alors que le quantum de peine maximum est plus petit en cours criminelle et qu'il n'y a pas de circonstan aggravante devant la cour criminelle, la moyenne des 85 % de dossiers dans la cour criminel, c'est 10 ans parce que c'est 85 % 87 % 90 % sur certaines cours pour les viols. Alors qu' cour cours d'assise alors qu'on on en court beaucoup plus la moyenne c'est 10 ans.

Ce qui me fait dire à madame Catala qu'il y a une sorte de de paradoxe qu'il faut que nous réglions euh me semble-t-il qui est de demander une justice sans cesse spécialisée notamment sur les violences sexuelles et demander que ce soit un jury populaire qui juge chez crime. Je ne sais pas comment on spécialise un jury populaire qui change tous les deux tous les tr jours. C'est c'est un problème.

On peut toujours en discuter mais c'est un sujet sur la justice. Vous dites elle n'est pas rendue au nom du peuple français et madame Catala les magistrats rend la justice au nom du peuple français. Et il faut non mais c'est important c'est notre droit.

Le conseil d'état d'ur je vous invite à lire son son avis sur la loi justice criminelle rappelle express verbis que les magistrats de par leur statut et la reconnaissance en tant que pouvoir indépendant rendent la justice du peuple français. Le conseil d'État le rend au peuple français. Votre divorce est rendu au nom du peuple français comme décision de justice.

La garde de votre parent défaillant. Un tribunal correctionnel qui condamonne un voleur. Au début en fait c'est la première phrase d'ailleurs de votre jugement au nom du peuple français.

Donc c'est tellement vrai qu'on a même créé des cours d'accis spéciales à la demande du parlement. Je vous rappelle et d'ailleurs je constate que h le groupe de la France insoumise c'est tout à fait vrai. Tous les autres groupes politiques l'ont voté.

En tout cas, ils ont laissé passer la loi pour une très grande partie d'entre eux. Par exemple, au Sénat, l'intégralité du groupe écologiste et du groupe communiste l'a voté. On a voté des cours d'assis spéciales pour les affaires de narcotrafic.

Et une cour d'assise spéciale, c'est quoi ? Bah, c'est une cour d'assise sans sans juré. Donc euh il faut distinguer la question du jury populaire pour lequel personnellement je suis très attaché et je comprends tout à fait ce que vous dites sur le jur populaire mais c'est pas parce qu'il y a pas de juris populaire que c'est pas jugé au nom du peuple français parce que sinon ça remettra en cause l'intégralité du fonctionnement de notre système de de magistrature.

Eux-même. pour répondre aux questions euh qui m'ont été euh posées sur euh notamment sur euh le la présence de magistrat dans les tribunaux et notamment, je prends le cas de Touran LesBin pour lequel j'ai reçu de votre part, madame la députée, de madame Dub Mineur, euh des demandes. Euh moi je constate madame euh la députée comme vous la grande difficulté quand un certain nombre de tribunaux et singulièrement de tribunaux qui touchent votre territoire et celui de ton nom des difficultés du nombre de magistrats.

Est-ce que ça tient au ministère de la justice ? C'est c'est une bonne question parce que j'ai entendu ce qu'a dit monsieur le bâtonnier qui appelle peut-être même à faire la grève des des Jeux Olympiques. Bon alors j'entends et c'est sa parole la plus la plus libre, je la respecte.

D'abord vous évoquez les chiffres mais vous évoquez les chiffres des magistrats en fonction. Je rappelle que sauf erreur de ma part ça peut tout à fait arriver. Il y a 17 magistrats du siège à ton nom simplement il y a de l'absentéisme important qui sont parfois des absentismes en congé maternité et congés parenta que je peux tout à fait comprendre.

Et effectivement, il y a les ouvertures de poste. Mais les magistrats, ils ont un statut indépendant. Le ministre de la justice, il peut pas désigner des magistrats, il peut ouvrir des postes, ce qu'il fait.

Et si chaque année, vous avez raison, ça fait 4 ans, chaque année personne ne vient. Le statut des magistrats, c'est pas le statut des militaires de la gendarmerie nationale. Vous m'aviez interpellé, je me rappelle très bien pour vos policiers, pour vos gendarmes dans votre département, c'est plus facile pour mise à l'intérieur de gérer ça.

RH, il y a pas de statut d'indépendance de la part des forces de sécurité intérieure. Là, nous avons une difficulté, c'est que même si on ouvre des postes pour prendre en compte le nombre d'affaires, pour prendre en compte les absences, pour prendre en compte les difficultés ici ou là, euh nous ne pouvons pas forcer les magistrats à venir. Donc ça pose la question de savoir comment on donne les moyens de le faire.

Et d'autant que je ne suis pas le seul à décider puisque il ne vous aura pas échappé que je ne désigne pas les magistrats dans un tribunaux, c'est le conseil supérieur magistrature qui le fait. et moi j'ouvre des postes et après c'est le CSM qui les déside. Bon, alors j'ai essayé de faire une première chose conscient du problème d'autonom et et conscient du statut d'indépendance des magistrats, c'est de me dire tiens, je pourrais faire comme mon autre maire puisqu'il y a quelques années, un de mes prédécesseurs a inventé euh une sorte de de d'équipe d'urgence qu'on pourrait envoyer quand il y a des difficultés fortes de RH, par exemple en notre maire. et on prend des des magistrats dans des endroits où ils sont volontaires sur numéraire et on les envoie 6 mois, 9 mois, un an euh sous l'autorité du du conseil supistrature dans les territoires autres mer et ça les aide bien.

On dit tiens, on peut peut-être le faire dans certains territoires de la République en Hexagone comme votre tribunal pour répondre à des questions. Si je vous envoyez immédiatement une équipe pendant 1 an de trois magistrats ou quatre magistrats, ça se vrit votre tribunal. Le conseil supérieur de la magistrature, c'est un avis motivé, je suis allé le défendre à refuser.

Bon, donc moi je vais pas critiquer ce que le conseil, mais je trouve ça personnellement dommage. Bon, deuxème solution, c'est de reprendre ce que faisaient mes prédécesseurs mais qui a été un peu oublié si j'ose dire, c'est de multiplier le nombre de juges placés auprès de votre premier président de la cour d'appel. Euh c'est ainsi qu'on on met des magistrats à sa disposition et c'est le premier président de la cours d'appel qu'il les place.

Euh alors ça c'est une difficulté, ça spécialise pas tellement la justice et euh voilà, c'est assez temporaire, ça a un avantage, ça répond immédiatement à votre question et même s'il y a une un volontariat de la part du magistrat qui souvent est en début de carrière parce qu' ça lui permet de voir plusieurs contentieux différents, au moins ça répond directement à votre question. Il y a des magistrats placés à la cour d'appel de Lyon. Donc je je me suis permis de faire savoir à la DSJ que ce serait peut-être bien que le tribunal d'autonom j'imagine que vos chefs de juréduction ont fait cette cette demande puisse avoir très rapidement des magistrats placés et en tout cas pour le mois de septembre prochain nous mettrons davantage de magistrat placé auprès davantage le premier président de cours d'appel pour qu'il puisse répondre à l'interrogation du manque de moyens que vous évoquez.

Ça ne régèlera pas structurément votre problème parce que c'est une question d'attractivité. Et dans votre magnifique territoire, c'est formidable mais comme il y a beaucoup d'activités économiques, il se peut que les fonctionnaires de la République trouvent que c'est le logement il soit cher par exemple puisque je le même problème pour d'autres d'autres fonctions. Ça a réglé voilà ce qui veut dire que le ministère de justice aussi un ministère social qui doit peut-être proposer des logements à ces agents qui sont en début de carrière.

On travaille avec les collectivités locales. C'est il n'y a pas de foncier au ministère de la justice. Il y a pas de garde d'enfant.

Voilà, on a un problème de d'attractivité pour notre pour notre pour notre ministère. Je mais j'essaie de rattraper cela et je m'en excuse mais en tout cas je pense qu'on va pouvoir répondre au aux demandes d'autonom temporairement même si effectivement cela se fait attendre et je comprends très bien à la fois l'impatience de des magistrats des des greffiers des des avocats de monsieur le bâtonniier de vous-même et j'y suis particulièrement attentif euh évidemment euh et je reviendrai très vite vers vous sur ce point particulièrement sur la question qui m'a été posée de euh la PJCR de madame Catala le plaables. D'abord, je voudrais dire madame Catala que tous les pays qui nous entourent l'ont, y compris d'ailleurs mis en place par des gouvernements de gauche.

Je prends l'exemple de monsieur Sanchez en Espagne. Euh donc c'est la France qui est qui qui est minoritaire en Europe. d'ailleurs consacré par la COEDH qui qui je le rappelle est d'ailleurs favorable à une forme de justice reconnue euh notamment passant par le par le PLD des coupables.

Donc c'est pas du tout vrai que c'est qu'une question de droit angloaxon. L'Italie a un PL des coupables, l'Allemagne a un PL des coupables, la Belgique a un PL des coupables, l'Espagne a un PL des coupables pour ne parler que des pays qui nous entourent. Le deuxième sujet, c'est est-ce que ce PLD des coupables et euh une atteinte à ce qui euh était la parole de de la victime dans un procès pénal classique ?

J'entends l'argument qu'on soit pour ouou qu'on soit contre. Rappeler quand même que le texte qui en est fait est encore la loi prévue puisque par nature elle n'est pas encore passée en commission des lois. Donc l'amendement n'a pas pu modifier le texte tel que le veut le le gouvernement tel que je voulais écrit au parlementaires au sens large du terme.

C'était une victime qui devait expressément dire son accord, un seul accusé, un juge d'instruction qui était d'accord, un procureur qui était d'accord et une séance une audience d'homologation de trois magistrats. Si une personne n'était pas d'accord sur les cinq, il y avait pas de PLT coupable. Bon, avouer que c'est un sujet euh qui mérite moins de caricature.

Je dis en plus que les associations nombreuses aussi ont été favorables. Je pense la voix de l'enfant par exemple, association qui est une des premières pour qui se qui qui lutte contre l'inceste est favorable à une mesure de plaidé des découpable. Euh parce qu'il y a aussi des victimes, elles sont sans doute très minoritaires, mais il y a aussi des victimes qui ne veulent pas du moment traumatique de de l'audience où l'expert va venir rappeler que ce que cette dame a été vilée dans son enfance ou l'avocat de la défense qui parfois peut avoir un certain nombre de comportements sans doute extrêmement minoritaires.

Pardon ? Non mais c'est pris des audiences et d'ailleurs des magistrats qui eux-mêmes dirigent mal leur audience et sont aussi responsables des victim secondaires mais la parole est aussi libre à à l'audience. C'est d'ailleurs quand les quand les magistrats, madame G vous az parfaitement raison le dire encore faut-il que les magistrats soient formés ce qui est un autre sujet encore mais quand la les magistrats font la police de l'audience ils sont parfois attaqué.

Je prends l'exemple de ce qui se passe pour un grand procès qui a eu lieu dans le sud de la France où les avocats ont dit "C'est quand même incroyable ces magistrats qui essaient de restreindre la parole et je comprends très bien que la parole soit libre. Enfin, on a tous des cas euh je prends les cas de puisque ça a été jugé ainsi euh de monsieur de par Dieu. Euh je pense que chacun a vu ce qu'a fait le tribunal et notamment sur le comportement et la parole la parole à l'audience.

Ceci étant dit madame Catala et d'ailleurs je voudrais dire que j'ai souvent lu et entendu que par exemple madame Pédico n'aurait pas eu de procès s'il y avait eu le PL coupable. Bon, d'abord c'est pas avoir lu la loi puisque il faut une victime et un auteur. Donc évidemment ça ça ne ce n'est pas ce n'est pas le sujet.

Euh pour avoir et d'ailleurs madame Pélico, je suis ici comme monsieur le Squarnec, c'est une cour criminelle et je pense que personne ne pense que ça a été mal rendu comme justice. Je pense que tout le monde a compris que dans cette justice, il y avait eu la prise en compte de la volonté à la fois du législateur et de la société. Elle a été rendue donc au nom du peuple français.

Moi, j'ai j'ai compris les interrogations qui étaient posées et donc j'ai proposé en effet de restreindre très largement le champ de se plaider des coupable pour y sortir tous les crimes qui relèvent de la cour d'assisme. Donc il y a pas de restriction du jury populaire dans mon texte de loi. Je sais pas où vous l'avez vu ça mais ça n'existe pas.

Et quasiment tous les crimes de la cour criminelle. Ce que nous proposons de garder par exemple c'est le braquage. Quand HSBC et la victime ou la BNP, je n'ai de compte ni dans l'un ni dans l'autre.

Euh quand HSBC ou BNP est la victime d'un braquage et quand demande est d'accord pour faire appeler des coupables sur un braquage qui n'a pas entraîné la mort, hein, peut-être qu'on pourrait se dire que c'est du temps de gagner puisque en général les braqueurs soit reconnaissent soit les faits sont assez évidents puisqu'ils faut encore reconnaître sens de culpabilité et du temps d'audience gagné pour des audiences de viol ou des audiences de crime qui méritent que justement on avance dans les délis d'audiencement. Moi, j'en j'en appelle quand même au bon sens là du parlement pour comprendre que ce sujet est un sujet qui peut tout à fait s'entendre. Voilà.

Et s'il s'agit pas d'une expérimentation, je vous propose pas l'expérimentation du PL des coupables. Euh je rappelle d'ailleurs pour le cas espagnol, mais quelquesuns d'entre vous m'ont accompagné que 90 % en Espagne, 90 % des violences sexuelles se terminent parler des coupables. Et de là, vu la reconnaissance de culpabilité, premier pas vers la justice restaurative qui nous intéresse sans doute toutes et tous. sur euh l'allongement des la durée de détention et la géog génétique.

La madame Catala, je vous comprends pas trop parce que votre argument sur découvable c'était vous n'écoutez pas la victime. Euh alors en revanche, l'allongement, la détention provisoire, c'est justement pour souvent des violeurs accusés comme tel qui restent en détention et effectivement donc il vaut mieux qu'il soit sans doute en détention décidé par un juge que dehors pour éviter sans doute qu'une partie d'entre eux ne recommence. Donc ce sera intéressant dans le débat parlementaire sur ce point.

Et la jolie génétique, c'est la reconnaissance de personnes qui sont violeurs en série euh et qui nous aide euh par la coopération judiciaire à retrouver ces auteurs. Je prends un exemple euh du violeur au couteau qui était responsable, je crois, de plus d'une trentaine de viols qui la personne n'avait aucun casier judiciaire et ne marquait dans aucun fna. La le FBI nous a signalé, c'était du temps mon prédécesseur, mais j'étais mise à intérieur qu'il y avait quelqu'un qui correspondait à cette parentèle dans les base génétique donné volontairement par nos concitoyens français qui savent exactement qu'une coopération judiciaire peut exister.

Nous avons interpellé un monsieur après de nombreuses actes d'enquête qui a voué tous ces crimes qui ne ne voilà qui aurait pu encore sévir qui s'est suicidé ensuite en détention. Mais il est tout à fait évident que sans cette disposition de généalogie génétique dans le les magistrats ou les avocats du col Paul case de Nanter pourraient tout à fait vous éclairer, c'est une mesure de protection des contre les crimes et notamment contre contre contre les violes. Euh je pense alors sur le rapport euh sur la ligne d'écoute, pardon, vous avez parfaitement raison.

Euh madame Buet qui est la haute fonctionnaire en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes juste contre les violences y compris l'intérieur qui est magistrat investi dans dans ce sujet est en charge de mettre en place en effet ce que ce qui nous manque profondément au ministère de la justice. Ça vaut pour les magistrats, ça vaut aussi pour toute personne embauchée au ministère de la justice. Donc vous avez parfaitement raison madame la députée.

Il s'agit pas simplement de voir les les risques professionnels et et les traumas au risque professionnel. C'est une idée coûte indépendante de la hiérarchie. Donc je voulais vous donner acte que cela est en train d'être mis en place.

Euh je pense que pour le rapport madame la députée Firma le bandau demander la communication du rapport euh la date mais moi je n'ai pas la réponse de madame FO mais on peut peut-être lui lui répondre peut-être par écrit si elle l'accepte. Je voudrais dire que sur l'agence par madame la la rapporteur bloché sur le fait que ça déclenchait immédiatement une inspection. Moi, je suis tout à fait prêt à imaginer qu'une inspection soit déclenchée automatiquement lorsqu'il y a des faits nombreux et répétés.

C'est ce qu'on a fait avec le rapport de de l'IGJ. Donc, je n'y vois évidemment aucun problème. Pardon, ton nom c'est un cour d'appel de Chambéry et pas de Lyon.

J'en suis j'en suis désolé. On m'a on m'a corrigé on m'a corrigé. Donc je je Oui.

Non, j'ai dit lon pour la pour pour le magistrat placé. C'est de ma faute. Euh voilà.

Annoncé. Pardon. Allez-y.

Madame la Je sens que je suis en touré de Savoyard et de Haut Savoyard. Donc je je je suis prêt à répondre à toutes les questions, mais je sais que c'est très compliqué pour le tribunal. Donc on va on est vraiment en train d'y regarder.

Et je pense que j'ai répondu me semble-til le siellon pardon, vous avez raison. Euh pour moi, cela fait absolument partie, notamment sur la lutte contre les courants masculinistes que vous évoquez, mais pas simplement de ce que devrait être une justice spécialisée et pas le voir simplement sous l'angle diffamation au droit de la presse, mais de le voir sous l'angle atteinte des du droit des femmes et je pense notamment à tous les deep fake et aussi au la dénudation par l'intelligence artificielle. Bon et donc nous avons une section spéciale qui s'en occupe à Paris qui s'appelle J3 mais assez peu nombreuse en province.

Vous avez parfaitement raison. Et si on fait des tribunaux des juridi Oui, des tribunaux spécialisés, en effet, pour moi, y compris le volet numérique rentre dans les tribunaux spécialisés. Oui, on a l'enquête comme ça ça touche en effet les enfants sur les sur les signalements avec éducation nationale, je pense que on a largement à progresser.

Mais ce qui on je pense que ce qu'on peut où on peut progresser encore plus madame la la députée c'est notre relation avec les collectivités locales parce que je crois que les signalements faits par les collectivités locales sont très peu nombreux ou en tout cas la justice va peut solliciter les collectivités locales aussi. Je pense notamment de ce que font les CCAS qui parle une des violences conjugales, on parlait des enfants, mais une des violences pour lesquelles euh la justice n'est sans doute pas préparé la société encore moins, c'est sur les personnes âgées vulnérables, soit dans un cadre familial, soit dans dans un cadre voilà plus institutionnel. Euh donc notre coopération doit être avantageuse.

Je je j'étais assez surpris de voir que autant ministère l'intérieur on était très euh facilement dans l'interministériel avec tous les autres ministères et notamment éducation nationale. Je pense par exemple au séparatisme. C'est pas du tout le cas au ministère de la justice parce que le ministère de la justice a une conception sans doute un peu indépendante de son fonctionnement alors que ça ne change rien dans dans la discussion.

Donc euh par exemple, moi je je j'ai je vais proposer à monsieur ministre d'éducation nationale, là on l'a fait un peu en urgence euh vu les difficultés qui touchent le pays scolaire, mais de signer euh au recteur euh et au procureur de la République une circulaire commune euh de coopération. En fait, on le fait bien sur l'entrisme, le séparatisme, on le fait beaucoup moins bien euh sur des sujets de de violence du quotidien alors que on voit bien que cette coordination fonctionne. suite à l'affaire BRAM et au signalement euh qu'on fait les deux députés qui que j'avais reçu et on a fait une circulaire commune avec nationale mais c'était dans un cas très particulier qui était l'école hors contrat ou sous-contrat je pense qu'on peut le faire très largement dans le périscolaire dans le scolaire et de manière générale dans la violence qui qui touchent les femmes parce que souvent d'ailleurs par l'enfant on sait aussi ce qui se passe dans la famille et ces signalements sont assez peu traités par la justice et assez peu remontés par l'éducation nationale.

Merci infiniment pour la qualité de cette audition qui nous donne des pistes importantes au vu des textes qui sont à venir. Et je vous rappelle chers collègues que nous recevons la ministre de l'égalité Aurore Berger le 9 juin. Merci à toutes et tous.

Merci monsieur le ministre. M.