Pierre Barros - Convention internationale Accord France-Chypre

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, une convention fiscale a pour objet d'éviter la double imposition, mais elle doit aussi éviter la double exonération. Entre l'impôt payé deux fois et l'impôt payé nulle part, il y a une ligne de crète évidemment. Toute la question est de savoir si ce texte nous rapproche de l'équilibre ou s'il contribue malgré ses intentions affichées à sécuriser des mécanismes d'optimisation sophistiqué. Les chiffres doivent d'abord être rappelés. En 2023, la balance commerciale entre la France et Chypre est excédentaire de 225 millions d'euros.

En effet, on compte 301 millions d'exportations française contre 76 millions d'importations. Nous sommes donc loin d'un partenaire commercial stratégique puisque Chypre n'est que le 99e partenaire commercial de la France à l'échelle mondiale. En revanche, la France est le 12e investisseur à Chypre. Le stock d'investissement direct est estimé à 3,4 milliards d'euros en 2021 par la banque centrale de Chypre. Autrement dit, ce ne sont pas les échanges de biens qui justifient l'intention, l'attention que nous portons à cette convention, mais bien les flux financiers. Or, et il faut avoir l'honnêté de le dire, Chypre traîne une réputation qu'on peut quifier de sulfureuse.

Il s'agit en effet d'une juridiction à fiscalité privilégiée au sens du droit français. Ces dernières années, l'île a par ailleurs été associée à des dispositifs de blanchiment, à des circuits de contournement de sanctions internationales ou encore à des montages juridique artificiel. À ce titre, le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal international de la DG FIP a indiqué avoir identifié des schémas récurrents impliquants Chypre. Ces schémas sont éloquents.

On note la distribution de dividendes orientés vers des entités chipriotes sans substance économique réelles, des ventes à distance assorties de défauts de collègues de TVA, la non déclaration de compte à l'étranger ou encore des montages artificiels destinés à minorer l'assiette imposable en France. Autrement dit, ces situations traitées par l'administration relèvent l'usage de structures chipriotes comme maillon d'optimisation voire d'évasion fiscale. Pour le groupe communiste républicain citoyen et Kenaki, c'est précisément à l'ôre de ces pratiques constatées qu'il faut apprécier la portée réelle de la convention.

Ceci d'autant plus qu'une note de la direction générale du trésor en date de 2024 précise que les investissements français à chip sont concentrés dans l'industrie alimentaire, la construction et les sociétés de holding. Et nous savons tous ici ce qu'est une holding. C'est un instrument de détention, de participation, de gestion d'actifs, d'organisation des flux, d'infrasgroup ou encore de remonté de dividendes. Dans le caspriote et au regard de cet exposé, il est difficile de considérer que la variable fiscale doit être soit secondaire.

Nous voulons donc poser la question claire à monsieur le ministre et au gouvernement dès lors pourquoi avoir retenu dans cette convention un régime mère fille aussi favorable ? Certes, le seuil retenu correspond aux standards internationaux, mais était-il indispensable d'appliquer mécaniquement le modèle de l'OCDE sans envisager un seuil plus élevé, sans envisager une clause de substance renforcée ou encore sans envisager une condition d'imposition minimale effective chez le bénéficiaire. Ici, le risque n'est pas tant la double imposition que la double exonération.

La clause antiabut issue du modèle BEPS 2017 est utile mais repose sur une appréciation au cas par cas qui ne garantit en rien les structuration opportuniste. En 2018, notre groupe avait demandé un débat sur l'efficacité réelle des conventions fiscales internationales. 8 ans plus tard, la question demeure. Combien ces conventions ont-elles permis de récupérer en matière d'érosion de base ? Combien de montages ont-elles effectivement empêché ? La bataille contre l'érosion de notre base fiscale ne se gagnera pas uniquement par des instruments bilatéraux. Elle suppose une harmonisation fiscale européenne plus ambitieuse, une refondation plus profonde de la gouvernance fiscale internationale.

Nous attendons ce chantier et compte tenu des interrogations sérieuses que soulève ce texte, nous abstiendrons. Je vous remercie. Je vous remercie chers collègues.