04/02/25 Commission des finances : M. Gabriel Attal, ancien premier ministre, sur les causes de l...

chers collègues remarquer à quel point notre commission valorise les invités je trouve c'est bien je disais ça parce que Gabriel faisait remarquer fort justement qu'il était tous les jours à l'Assemblée les photographes pent le prendre d'habitude bien notre aition de ce jour se tient dans le cadre de nos travaux pour étudier rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétair des AD publique pour les années 2023 et 2024 pour lesquels notre commission s'est vu octroyer les prérogatives d'une commission d'enquête ses auditions obéisse au régime des auditions d'une commission d'enquête telle que prévue par l'article 6 de l'ordonnance 58-1 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires de façon générale le bureau de la commission a

décidé que ces auditions seraient publiques les deux rapporteurs de l'enquête monsieur Éric cioti et Mathieu lefè ont élaboré un questionnaire écrit qui a été communiqué à la personne auditionné et qui vous a également été transmis dans un premier temps après fait préterirement la personne auditionnée puis avoir écouté son propos liminire moi-même ainsi que les rapporteurs poseront des questions les commissaires appartenant aux différents groupes pouront ensuite poser des questions si possible courte l'idée éant laisser le plus possible la parole aux personnes auditionnées et le temps à parti à chaque groupe pour l'ensemble de ces orateurs est environ autour de 2 minutes le président et les rapporteurs pourront sil l'estiment nécessaire procéder à des relances et des réponses

semblent insatisfaisantes je rappelle notre audition est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale je crois aussi sur LCP aujourd'hui euh l'enregistrement audiovisuel sera ensuite disponible à la demande monsieur Gabriel Atal vous avez été dans un premier temps ministre délégué chargé des comptes publics entre mai 2022 et juillet 2023 puis à compté de janvier jusqu'en septembre 2024 Premier ministre je vais vous demander de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité monsieur Atal je vous invite à lever la main et à dire je le jure je le jure merci Monsieur le Premier Ministre du coup je vous laisse faire un propos liminire avant que nous vous posions des questions merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs mesdames et

messieurs les députés chers collègues je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer devant vous aujourd'hui sur cette question capitale de nos finances publiques et de répondre à toutes vos questions comme j'ai eu l'occasion de le faire il y a quelques semaines au Sénat devant la mission d'information sénatoriale cet exercice me semble essentiel nous avons monsieur le Président depuis 2022 eu l'occasion de travailler ensemble sur bien des thèmes nous l'avons toujours fait dans un esprit républicain malgré nos différences politiques et vous savez je crois l'importance que j'accorde au travail parlementaire dans ce propos liminaire je voudrais revenir sur les grands axes de mon action et les décisions que j'ai prises en tant que Premier ministre en ce qui concerne la

gestion de nos comptes publics et si vous en êtes d'accord je rentrerai davantage dans le détail notamment le détail technique en réponse aux questions des rapporteurs et des députés j'ai donc été nommé Premier ministre le 9 janvier 2024 dès les premières minutes il a été très clair que la question de la maîtrise des finances publiques serait au cœur de mon action à Matignon dès le 11 janvier au cours de ma première intervention médiatique au journal télévisé de 20h j'ai dit aux Français que la situation de nos finances publiques était difficile et qu'il n'existait pas d'argent magique quelques jours plus tard le 18 janvier alors que mes équipes s'étaient déjà mises au travail pour identifier les premières pistes d'économie j'ai réuni l'ensemble des ministres puis au mois de

février les ministres délégués et les secrétaires d'État de mon gouvernement lors de ces rencontres j'ai insisté pour que toute annonce ayant un impact budgétaire fasse l'objet d'une évaluation et d'une validation en amont par Matignon compte tenu de l'état déjà très fragilisé de nos comptes la presse s'était même fait l'écho des propos que j'avais tenu j'avais annoncé la couleur très clairement je reprends une phrase qui avait été relayée dans la presse tout annonce avec des conséquences budgétaires qui sera faite sans avoir été validée par Matignon sera immédiatement contredite cette formule ne souffrait d'aucune ambiguïé chacun de mes ministres était très au clair sur la situation des finances publiques et je tiens à souligner notamment l'engagement constant du ministre de l'économie et

des finances Bruno Le Maire et de son ministre délégué chargé des comptes publics Thomas kaznav en ce sens enfin le 30 janvier pour compléter ce cadre j'ai évoqué le sujet des finances publiques très explicitement dans ma déclaration de politique général ici à l'Assemblée en déclarant je cite le préalable au réarmement de la France c'est la responsabilité budgétaire nous devons faire preuve d'une responsabilité exemplaire dans nos finances publiques nous allons poursuivre et renforcer les revues de dépenses auxquels tous les ministères et tous les secteurs de l'action publique seront associés j'ajoute qu'au mois de mars en réponse à une question au gouvernement ici je crois que c'était un mercredi à l'Assemblée je suis allé plus loin encore en brisant une forme de tabou et

en évoquant explicitement à l'Assemblée nationale le mot rigueur face à la nécessité d'agir il y avait eu beaucoup de commentaires à l'époque sur ce mot d'emblé je crois que j'ai donc affirmé très clairement l'importance d'une ligne de conduite rigoureuse en matière budgétaire voilà pour les déclarations me direz-vous mais nous sommes aussi passés aux actes et je veux le dire ici en faire l'annonce quelque part peut-être puisque nous sommes vous l'avez dit retransmis sur LCP et on faire l'annonce parce que c'est une information qui souvent quand il s'agit d' information plutôt positive a été assez peu relayé je trouve dans le débat public l'INC vient de communiquer sur l'exécution des comptes 2024 grâce aux efforts engagés entre à partir de

janvier 2024 et sur l'année 2024 le déficit budgétaire de l'État en 2024 s'est réduit de 17 milliards d'euros pour le dire autrement l'année où j'ai été premier ministre avec mon gouvernement le déficit de l'État a baissé de 10 % il est passé de 173 milliards d'EUR en 2023 à 156 milliards d'euros en 2024 ça fait - 10 % en un an si tous les ans on avait ce rythme de - 10 % il faudrait 10 ans pour supprimer complètement le déficit de l'État et plus encore cette année 2024 où j'ai assumé cette fonction de chef du gouvernement les dépenses de l'État ont diminué de 11 milliards d'euros très

concrètement ça veut dire qu'en 2024 l'État a dépensé 11 milliards de moins qu'en 2023 que les dépenses de l'État baissent d'une année sur l'autre la dernière fois que c'était arrivé c'était entre 2014 et 2015 à l'époque vous vous en souvenez où le gouvernement de François Hollande avait baissé drastiquement les dotation aux collectivités locales ça avait été ça la source de cette baisse sur un an la réalité c'est que ça n'était pas arrivé depuis donc près de 10 ans et que c'est arrivé en 2024 l'État a dépensé 11 milliards de moins en 24 qu'en 2023 ça me paraît important puisque dans le débat public ces derniers mois on a pu avoir le sentiment et ça a été alimenté je crois par certains que c'était

l'inverse que l'État avait dépensé plus et que les dépenses de l'État avaient dérapé en 2024 par rapport à 2023 c'est exactement l'inverse la réalité c'est que durant toute la durée de mon passage à Matignon j'ai eu à prendre des décisions en matière de finances publiques des décisions difficiles des décisions souvent impopulaires des décisions qui avaient pu être contestées fortement au sein des groupes de l'opposition ici à l'Assemblée nationale je souhaite maintenant détailler ces choix qui ont été actés au cours des 6 mois précédant à la fois les élections européennes et la dissolution avant que le Président de la République n'entérine ma démission le 9 janvier jour de mon arrivée à Matignon mon directeur de cabinet ancien directeur général du

Trésor m'a fait un rapport précis sur l'état critique de nos finances publiques et l'ampleur du travail à fournir pour les stabiliser vous l'avez indiqué Monsieur le Président j'avais eu plusieurs années auparavant la responsabilité de ministre chargé des comptes publics et donc je nignoraai évidemment rien de nos finances publiques sous pression toutefois pendant les 6 mois qui ont précédé ma nomination à Matignon j'étais ministre de l'éducation nationale et donc moins directement impliqué dans la préparation du projet de loi de finances pour 2024 je n'avais donc pas été destinataire et n'avais pas connaissance des alertes qui avaient été formulées à l'automne et à l'hiver 2023 par le ministre de l'économie et des finances et dont votre commission d'enquête s'est fait l'écho à

travers différentes notes qu'il avait adressé à ma prédécesseur contte tenu de la situation nous avons décidé avec mon gouvernement dès janvier de mesures importantes la première d'entre elles en janvier vous vous en souvenz sous l'impulsion courageuse de Bruno Lemire le relèvement de la taxe sur l'électricité je rappelle que la titicfe avait été réduite à 1 € par mgaw pendant la crise énergétique elle a été remontée à 21 € ce qui a permis un surplu de recette de près de 6 milliards d'euros par an cette décision avait soulevé beaucoup de débats et je crois une opposition quasi unanime des oppositions à l'Assemblée nationale en février 2024 une alerte

nous est parvenue nous indiquant que le déficit 2023 risquait de dépasser les anticipations en raison d'une chute soudaine des rentrées fiscales dans le même temps la croissance attendue pour 2024 s'annonçait inférieur aux prévisions initiales rendant l'objectif de déficit très compliqué à tenir pour 2024 compte tenu de l'arrêt de la croissance au 4e trimestre 2023 l'INC prévoyait alors un acquis de croissance pour 2024 de seulement 01 %. dès lors l'objectif de croissance pour 2024 qui avait été fixé je le rappelle dans le projet de loi de finan présenté à l'automne 2023 à 1,4 % devenait très difficile à atteindre voire hasardeux

devant ces signaux nous avons décidé avec Bruno Lemire de ne rien cacher de la situation et d'agir avec force après concertation avec le ministre de l'économie et des finances nous avons modifié notre hypothèse de croissance à 1 % pour 2024 un choix de prudence qui a finalement été validé par les faits puisque l'INC vient de publier la semaine dernière son estimation à 1,1 % de croissance pour 2024 nous avons ensuite enclenché un frein d'urgence sur nos dépenses publiques dans le cadre du programme de stabilité nous avons simultanément publié une cible de déficit revue à 5,1 % pour 2024 au lieu des 4,4 % initiaux c'est un ajustement conséquent qui

prouve à la fois la totale conscience de mon gouvernement de la gravité de la situation et de l'ampleur des décisions à prendre mais aussi une forme de lucidité face à ce qui était atteignable en terme d'effort pour atteindre notre cible et c'est pourquoi le 13 février un mois à peine après ma nomination à Matignon j'ai pris la décision d'annuler 10 milliards d'euros de crédit budgétaire 10,2 milliards pour être très précis qui ont été annulés par l'État par décret ma volonté était assez claire que ce soit l'état et les ministères qui se serent la ceinture et non les Français un tel choix était inédit dans son ampleur je n'ai pas d'exemple de gouvernement dans notre histoire récence récente qui avait assumé et réalisé

autant d'économie seulement un mois après sa nomination et par des décret cette décision lourde et que j'assume avait fait couler beaucoup d'encre un recours avait même été lancé contre elle notamment par des gens par des membres de la majorité sénatoriale recours qui a été définitivement rejeté par le Conseil d'État la semaine dernière il est clair que cette décision coupée en cours d'année 10 milliards d'euros de crédit budgétaire pour l'État ça n'a pas été populaire dans les différents secteurs concernés mais j'ai estimé et j'estime encore aujourd'hui que c'était une décision nécessaire j'ajoute que nous ne voulions pas nous arrêter là et que dans un second temps en milieu d'année nous avions identifié 10 milliards d'euros d'économie supplémentaire visant l'état

la sphère sociale et les collectivités territoriales la dissolution de l'Assemblée nationale nous a cependant pas permis d'aller au bout de cette démarche en mars nous avons poursuivi les efforts nous avons doubler les franchises médicales permettant 800 millions d'économies par an à la sécurité sociale là encore il s'agissait d'une mesure que nous savions impopulaire mais que nous savions nécessaire notamment parce que ces franchises n'avaient pas évolué malgré l'inflation depuis des années près de 20 ans je crois là aussi ça a suscité des oppositions unanimes et je tiens à disposition l'ensemble des communiqués de presse des différents groupes de l'opposition d'Alor qui s'y étaient opposé en mars 2024 j'ai également présenté le bilan de l'action de mon

gouvernement contre la fraude ainsi que de nouvelles mesures bilan qui arrivait pour les 1 ans du plan de L lut contre les fraudes que j'avais lancé à Bercy nous avons obtenu l'an passé des résultats historiques contre les fraudes avec notamment plus de 15 milliards d'euros mises en recouvrement en matière de fraude fiscale cela vaut également du côté de la fraude sociale alors que les redressements URSAF et la détection de fraude aux prestations sociales ainsi que de fraude à l'assurance maladie ont atteint un niveau historique grâce au plan que j'ai initié en 2023 vous vous souvenez des mesures que j'avais prises des mesures euh courageuses ces premiers résultats j'en suis convaincu vont continuer à s'améliorer notamment grâce au progrès technologiques et aux

investissements que nous avons engagés je poursuis sur l'année 2024 en avril j'ai lancé une mission parlementaire pour trouver plus de 3 milliards d'Uros de recettes nouvelles en ciblant notamment la taxation des super profits des énergéticiens et les rachats d'action en mai j'ai lancé une réforme de l'assurance chômage qui aurait permis d'inciter davantage à l'emploi en créant 100000 tout en dégageant 5 milliards d'euros d'économie supplémentaire par an cette réforme a été empêchée par la dissolution de l'Assemblée nationale mais nous continuons à la porter et à penser qu'elle est toujours nécessaire pour le pays en juin nous avons lancé des travaux de revue de dépenses pour dégager d'autres mesure d'économie principalement dans le domaine social en

juillet nous avons surgelé 16 milliards d'euros de crédit avec l'intention d'en annuler une part significative d'ici à la fin de l'année 2024 et enfin en août alors même que mon gouvernement était démissionnaire mais constatant qu'un nouveau gouvernement ne serait pas nommé immédiatement et qu'il disposerait de délaai restreints pour agir j'ai organisé avec les ministres démissionnaires la rédaction des lettres plafond nous avons ainsi posé les bases d'un budget que nous avons qualifié alors de réversible un budget qui identifiait 15 milliards d'euros d'économie pour 2025 pour 2025 j'ajoute que la quasi intégralité des économies présentes dans les budgets présentés par Michel et François baayrou sont issu de ce budget réversible que nous avions

élaboré avec mon gouvernement nous avions engagé une rationalisation des dépenses de la politique de l'emploi et notamment des dépenses d'apprentissage et du budget de France compétence pour que cet établissement public retrouve enfin une trajectoire d'équilibre budgétaire je me réjouis que ces orientations éent été maintenues par Michel Barnier puis François Baayou dans le budget 2025 nous avions annoncé une rationalisation des opérateurs de l'État une débureaucratisation à tous les étages je me réjouis que le budget 2025 assume des réductions de dépenses pour les agences de l'État j'avais initié dans mes fonctions de ministre des compte public un plan de lutte contre les fraudes qui je l' dit a produit des résultats inédits je me réjouis que lors des débats sur le budget 2025 quasiment

tous les groupe a soutenu des mesures ambitieuses pour rendre au budget des Français l'argent retiré par les fraudeurs et enfin dans le PLFSS les revues de dépenses ont débouché sur plusieurs mesures qui sont reprises dans les grandes lignes par le gouvernement actuel je pense notamment aux restrictions concernant les indemnités journalières et les arrêts maladies sur les finances des collectivités locales nous avions aussi formuler différentes pistes qui n'ont pas toutes été retenu j'en arrive à la fin de ma chronologie et je vous propose de la résumer juste très rapidement pour que chacun ait bien conscience de ce calendrier des économies car elles ont été finalement un marqueur de mon action et pour tout vous dire j'ai eu le sentiment de consacrer l'essentiel de mon énergie le

temps que j'ai passé à Matignon à faire des économies janvier fin du bouclier tarifire sur l'électricité 6 milliards d'euros supplémentaires février on annule 10 milliards d'euros de crédit budgétaire mars on double les franchises médicales avril on lance une mission pour identifier plus de 3 milliards de recettes nouvelles mais on annonce la réforme de l'assurance chômage 5 milliards d'euros juin on prépare 10 milliards d'euros d'économie supplémentaire principalement dans la sphère sociale juillet on surgè 16 milliards d'euros de crédit pour pouvoir les annuler en fin d'année août on prépare un budget réversible avec 15 milliards d'euros d'économie nouvelle pour 2025 c'est grâce à cette action que nous avons mené avec Bruno Lemire et Thomas casaznav que l'État a dépensé en

2024 11 milliards de moins qu'en 2023 monsieur le Président messieurs les rapporteurs vous le voyez nous avons pris des décisions souvent impopulaires mais impératives pour baisser nos dépenses et tenir nos déficits chacune de ces décisions et les débats à l'Assemblée nationale le montre a été contesté attaqué critiqué par les oppositions l'or dans une très forte unité mais malgré ces attaques la remise en cause assez systématique des économies budgétaires à l'or nous avons tenu ce cap je crois qu'une gestion responsable des finances publiques s'intègre dans une dans une politique économique cohérente et si nosre dépenses publiques sont considérablement plus élevées que celles de nos voisins de la zone euro c'est parce que nos dépenses sociales sont bien plus élevées

est-ce un mal absolu pas nécessairement moi je suis fier de notre modèle social c'est le plus protecteur d'Europe sans doute l'un des plus protecteurs au monde c'est un atout inestimable que l'on doit protéger mais pour le protéger et pour le sauvegarder on doit sans cesse l'adapter et veiller à son équilibre financier ma prédécesseur à Matignon a courageusement et de manière exemplaire mener l'indispensable réforme des retraites sans cette réforme l'avenir de notre système de retraite serait encore plus gravement compromis et la situation de notre régime de retraite serait encore plus dramatique nous avons également réajusté notre régime d'assurance age pour réduire l'écart qui nous séparait et qui nous sépare encore de nos voisins européens qui ont moins

de personnes au chômage et plus de travailleurs en emploi de mon côté j'ai également agi en décidant de généraliser la réforme du RSA sous conditions d'activité ou de formation partout sur le territoire et c'est un remarquable succès garantir l'équilibre de nos comptes impose donc toute à la fois des rationalisations budgétaires dans chaque secteur d'intervention publ des réactions rapides à toute dégradation de la conjoncture et plus fondamentalement des réformes qui vise à accroître le taux d'activité le taux d'emploi la productivité dans notre pays à travers ces politiques industrielles de formation et d'éducation Mesdames et Messieurs les rapporteurs monsieur le Président voilà en résumé le bilan de l'action qui a été

menée en matière budgétaire durant mon passage à Matignon les informations dont j'ai eu à connaître et les réactions que nous avons prises à chaque fois nous avons tenu compte des alertes pris des décisions fortes malgré des critiques nombreuses ajuster notre prévision de croissance notre objectif de déficit lancer des économies budgétaires de 20 milliards en cours d'année et enfin préparer un budget avec 15 milliards d'euros d'économie supplémentaire pour 2025 il y a eu une chute comme en 2023 dans nos recettes par rapport aux prévisions qui avaient été faites et je pense qu'on reviendra dans cet échange sur l'ampleur de cette de ce différentiel entre la prévision de recettes et les recettes réalisées mais s'agissant des dépenses de l'État je le redis iici en 2024 l'État a dépensé

moins qu'en 2023 parce que nous avons pris des mesures je vous remercie bien merci Gabriel Atal euh de cette introduction évidemment de cette audition importante puisque je l'ai rappelé tout à l'heure vous avez tenu à la fois en tant que ministre budget puis Premier ministre de places essentielles sur la période que sur lequel nous nous enquêtons euh moi j'ai une série de questions à vous poser mais en préambule je voudrais vous dire que après toutes les auditions qui sont succédées ici cela renforce mon analyse de départ et les questions vous allez voir vontont plutôt aller dans ce sens-là sur le fait que c'est la surestimation des effets de votre politique économique qui explique

votre difficulté de prévoir euh les résultats de cellees-ci et notamment en matière de recette euh la première question c'est euh un lien avec l'audition euh devant cette commission d'enquête de pierre muscovicii qui a tenu des propos sévères sur l'optimisme des prévisions de croissance des derniers gouvernements et à chaque fois les prévisions de croissance se révélaient disit-il supérieur aux prévisions des organismes consultés selon lui cet optimiste trah trahissait finalement l'ubris du politique ou et son l'influence de C ubriss sur les différentes administrations chargées par exemple de définir euh les niveaux de croissance et cetera il semblerait Gabriel Atal que vous n'avez pas été épargné puisque le projet de loi de finance pour 2023 que vous portiez pour

de le maire était lui aussi construit sur une prévision de croissance un peu élevée je cite là les propos à l'époque de Pierre Moscovici du fait de plusieurs hypothèses fragiles le niveau de croissance en 2023 s'est finalement révélé proche 0,9 contre 1 % prévu mais les moteurs paradoxalement n'ont absolument pas été ceux qui avaient été anticipés ce qui explique en partie cet écart sur les recettes il serait donc pour ma part faux de dire que la la présison de croissance était bonne puisque les raisons de cette croissance eux ét inverse enfin en tout cas différent de ceux que vous que vous aviez mis sur la table je voudais donc savoir quelle avait été l'appréciation que vous aviez pu porter sur ce chiffre lors de la rédaction du texte l'aviez-vous considéré élevé ou conforme

aux données macro-économiques disponibles à ce moment je souhaite également savoir si en tant que ministre délégé le ministre de l'Économie vous avez consulté sur ce niveau de croissance merci Monsieur le le Président on reviendra peut-être sur la question des effets budgétaires de la politique économique nous avons mené mais ce que je note c'est que donc si j'en déduis votre première le début de votre intervention c'est que vous ne considérez pas que l'écart de déficit par rapport à ce qui avait été prévu en 2024 est lié à un dérappage des dépenses de l'État puisque vous avez indiqué que votre conviction à l'issue des auditions venez l'indiquer à l'instant est lié à un écart sur les recettes je pense que c'est important de le dire parce que franchement dans le

débat public ces derniers mois on a à peu près tout entendu et et je pense que beaucoup de Français se disent finalement en 2024 il y a un déficit plus important de prévu parce que les dépenses de l'État ont dérapé non l'État a dépensé moins que prévu et moins que l'année précédente c'est donc lié aux recettes et on reviendra dans les échanges sur les raisons de l'écart entre les prévisions tellels qu'elles ont été par ailleurs détaillé à la fois par l'Inspection générale des finances et très récemment encore par une étude très intéressante de l'Institut des politique publique ça c'est sur le premier point sur la prévision de croissance pour pour ce dont je me souviens s'agissant du budget 2023 qui avait été présenté à l'automne 2022 j'étais alors ministre délégué chargé

des comptes publics nous avions retenu une prévision de croissance qui était conforme à ce qu'on appelle le consensus des économistes et d'ailleurs vous l'avez noté vous-même on avait prévu une croissance à 1 % et le réaliser a été de 0,9 alors c'est un écart cert de 0,1 enfin on a connu écart plus important pour ce qui est des propos du premier président de la Cour des comptes que vous avez évoqué sur les écarts de prévision de de croissance trop important il me semble que dans son audition il faisait référence à l'écart entre la prévision de croissance du PLF 2024 et la croissance réalisé en 2024 je n'ai pas présenté le PLF 2024 puisque j'étais ministre de l'éducation

nationale à l'époque et donc je n'étais ni à Bery ni encore Premier ministre quand le PLF 2024 a été présenté donc je ne peux pas vous saigné sur la manière dont la prévision de croissance 2024 a été construite alors ce que je peux vous dire c'est qu'en tant que Premier ministre quand j'ai été nommé que j'ai été alerté assez tôt dans les premiers mois sur la chute brutale de l'activité dans le dernier trimestre 2023 j'en ai tiré toutes les conclusions comme je viens de vous l'indiiquer et que une des mes premières décisions a été de revoir à la baisse la prévision de croissance pour 2024 puisque nous l'avons revu à la baisse avec Bruno Le Maire bien ben justement je je vais revenir sur cette histoire de dépenses publici recette alors sur l'idée de dire que ce serait une explosion des des

dépenses ça vous avez pas pu l'entendre chez moi parce que c'est jamais ce que j'ai défendu euh puisque je je relève à chaque fois que depuis 2017 les dépenses publiques ont baissé par rapport au PIB et que le problème et d'ailleurs François écal l'a confirmé là l'autre jour et vous venez de leur dire c'est la question des recettes et particulièrement donc c'est sur cette année 2024 par rapport à 2023 mais alors du coup il y a quelque chose que je comprends pasce que vous avez dit tout à l'heure j'ai passé mon j'ai eu l'impression de passer mon temps à à faire des économies et à chercher des les économies à partir du moment où tout montrait que la question c'était que les recettes n'étaient pas suffisantes pourquoi vous n'avez pas passé votre temps à chercher des recettes

supérieures bon d'abord parce que je pense qu'il y a une différence politique entre nous c'est que moi quand je cherche à réduire le déficit c'est vrai que la première question que je me pose c'est quelle dépense on peut réduire là où vous défendez plutôt un réflexe il consiste à dire quelle taxe on peut augmenter je dis pas ça c'est une critique paradooxal puisque vous dites vousmême c'est les recettes ah ben oui mais moi je considère que quand vous avez baisse de vos recettes bah vous vous adaptez en baissant vos dépenses et je pense que les Français qui nous regardent les Français qui nous regardent s'ils appliquent ça à entre guillemets la gestion de leur vie courante bon ils ont un un trou dans leur recette sur un mois ou sur une année bah ils vont peut-être d'abord se

demander comment est-ce que ils s'adaptent en réduisant leurs dépenses peuvent essayer d'avoir des recettes ailleurs peut-être d'emprunter de faire des prêts mais enfin je pense que les Français qui nous regardent ils se disent la logique quand même quand sur un mois ou sur une année vous AZ avvez moins de recette que prévu bah c'est c'est de chercher comment vous dépensez moins pour vous adapter mais je suis d'accord que ces deux philosophies qui sont assez assez différente mais alors du coup justement c'est quey bien s non je veux quand même ajouter que la question des recettes n'a pas été écartée de notre travail puisque comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire nous avons au printemps lancé une mission parlementaire précisément pour identifier des recettes

supplémentaires dans deux secteurs la taxation de la rente des super profits des énergéticiens et les mécanismes de rachat d'action et je note que le gouvernement qui m'a succédé celui de Michel Barnier a repris le dispositif sur les rachats d'actions qui avaient été travaillés notamment par Jean-René casenov et et des collègues dans la mission n pas repris celui sur les super profits des énergéticiens en 2024 mais voilà on a aussi cherché évidemment des recettes supplémentaires de l'ordre de 3 milliards d'euros bon bien donc vous vous assum mais ça je je j'attendais pas moins de vous la politique menée c'est d'œre de compétitivité euh et et de baisse des de baisse des dépenses et qui en même temps a produit une baisse des recettes de manière volontariste parce

que il y a les baisses de recettes constaté en 2024 parce qu'elle rentrait moins mais il y a eu aussi l'organisation de baisse de recettes avec des baisses massives d'impôts auteur de 62 milliards en 2023 dont 10 % au profit des plus riches est-ce que vous croyez pas que cette baisse d'impôt euh qui par exemple dans les années post covid notamment 2000 22 euh vous vous a quelque part vous êtes dit bon à l'époque je me rappelle c'était nous dire vous voyez bien que quand on baisse le seuil des infos il y a plus d'impôts qui rentent donc notre politique fonctionne bon dans des années où on était surtout dans un rebond de l'économie évidente il pouvait que plus d'impôts puisque on était au fond de la piscine avec le covid on est remonté à la surface en un an bon est-ce que vous

croyez pas que ça vous a illusionné sur votre propre politique et expliquer pourquoi dans des années redevenu entre guillemets normales vous vous attendiez à beaucoup plus de recettes que celles qui sont finalement rentrées sur le premier point moi j'entends la critique qui est faite sur les baisses d'impôts mais quand cette critique est faite par des oppositions vous ne rappelez jamais ce qu' a été la première baisse d'impôt depuis 2017 c'est quoi la plus grosse baisse d'impôt depuis 2017 merci monsieur Brun la taxe d'habitation 20 milliards d'euros donc pardon mais c'est pas des nantis c'est pas les super riches c'est pas les plus fortunés donc quand j' vous avez trop baissé les impôts il y a eu des baisses d'impôts massives la baisse d'impôt la plus massive qui a été réalisée depuis

2017 c'est la suppression de la taxe d'habitation donc si vous proposez de rétablir la taxe d'habitation c'est-à-dire globalement de demander au ménages de classe moyenne sur nos circonscriptions de se remettre à payer une taxe d'habitation d'en moyenne 1000 € par an je pense qu'il faut le dire de manière plus vocale l'assumer en tout cas moi ça n'est pas ma position ensuite oui nous avons assumé de baisser certaines fiscalité et oui malgré la baisse de cette fiscalité le fiscal a été plus important qu'il l'était avant la baisse on a passé l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. je peux entendre que certains le remettent en question mais quand enfin à ce moment-là allez dans vos circonscriptions devant les entreprises les PME les ETI qui ont bénéficié de la baisse de l'impôt sur

les sociétés de 33 à 25 je suis pas sûr qu' qu'elle considère que ça a été un gain indu de payer moins d'impôt sur les sociétés en général ça leur a permis de développer leur activité d'investir d'embaucher ce qui fait qu'à la fin oui avec un taux à 25 % d'impôts sur les sociétés on a collecté davantage d'impôts sur les sociétés qu'avec un P un taux à 33 % précisément parce que quand vous taxez moins un gâteau qui grossit bah vous recevez plus que quand vous taxez plus un gâteau qui rétrécit peut-être pas très clair la manière dont je le dis mais en tout cas euh ça me semble assez clair dans les chiffres et dans les données dont on euh dispose le bénéfice fiscal euh sur l'impôt sur les sociétés a augmenté de deux points de

depuis 2017 il est passé de 7 à 9 %. ça explique que le rendement de l'impôt sur les sociétés a augmenté lui aussi malgré la baisse de son taux on est à peine revenu dans la moyenne de l'Union européenne donc je crois qu'il faut arrêter en tout cas moi c'est mon point de vue et c'est le point de vue de mon groupe il faut arrêter d'accabler nos entreprises d'impôt supplémentaires parce qu'à la fin c'est moins d'investissement et c'est moins d'embauche pour les Français d'accord mais ma question c'était pas ça c'était pas de vous demande je ai pas demandé si si vous défendiez votre politique économique ça je m'en doute et de même quand je vous explique sur les 60 milliards une très grande majorité c'est les 10 % les plus riches ça c'est c'est documenté mais c'était pas ma question

ma document était autre 2023 2024 la la question des des prévisions des déficits non prévus et qui s'amplifi sont d et ça c'est documenté vous l'avez dit vous-même à une moindre entrée de recettes en is en IR en TVA bien les trois d'accord notamment impôt sur les sociétés or vous avez répété à nouveau que ces impôts finalement la masse de ces impôts avait augmenté alors même qu'on avait baissé le soil ce qui est vrai mais ce qui est vrai dans je le répète dans les 2 ans post covid ce n'est plus vrai en 2023 2024 donc je vous repose la question non pas sur la justification politique c'est simplement de savoir si en fonction de ce que ça avait produit dans des années exceptionnelles est-ce que du coup cel

pas cela nous a pas conduit à mal anticiper euh j'allis dire la baisse de de rendement de ses impôts à partir du moment où on revenait dans une année normale je je si vous me dites NON je veux bien l'entendre mais je répondre de manière très claire je d'abord le taux d'impôt sur les sociétés n'a pas baissé sur ces années sur les années où vous évoquez qu'on a qu'on a qu'on a moins gagné non la trajectoire de baisse de l'impôt sur sur les sociétés monsieur le Président elle est entre 2017 et 2022 vous évoquez les années 2023 2024 est-ce que le taux d'impôt sur les sociétés a baissé en 23 et en 24 non pas en 23 elle a baissé juste avant le covid n post covid sont sur cette baisse d'impôt d'accord mais donc on pas non mais jeux dire la baisse des recettes sur l'impôt

sur les sociétés en 2023 et 2024 n'est pas lié à une baisse du taux d'impôt sur les sociétés en 2023 et 202 que vous dis je reprécise ma question parce que je crois avoir mal été compris vous faites une baisse notamment de l' cette baisse de l' elle devient opérante puisque le covid démarre en 2019 elle devient opérante notamment pleinement à partir des années postovid C puisque l'année l'économie a quasiment été arrêtée pendant 1 an voire un peu plus elle revient opérante dans les années post covid et là vous avez une rentabilité de l'IS effectivement exceptionnelle il y a pas il y a qui était même d'ailleurs non prévu à ce moment-là par Bercy ou en tout cas sous-estimé bon mais qui sont le fait que vous avez une activité qui remonte donc ma question je la repose

c'est qu' pas est-ce que ça vous a pas conduit finalement à être j' trop optimiste dès lors que on allait revenir dans une année normale et que les seuils d'impôt ayant baissé et bien naturellement d'un année normale le le rentabilité de l'impôt baisse non la réponse est non de manière très claire et vous avez je crois été destinataire du rapport de l'Inspection générale des finances vous avez probablement pris connaissance de l'étude réalisée très récemment par l'Institut des politiques publiques sur les raisons de l'écart entre les prévisions de recettes et les recettes effectivement perçues sur les années 2023 et 2024 que dit cette étude effectivement qui a eu un dérèglement dans dans l'élasticité de nos recettes c'est-à-dire que là où pendant les

années précédentes on pouvait se dire que pour un point de croissance on avait tant de recettes et ben là pour un point de croissance on avait moins de recettes que les années précédentes je crois que les différents rapports qui ont été réalisés donneent des explications et des raisons à cela notamment une structure de croissance qui a changé pas tant pas tant post covid mais que mais post guerre en Ukraine et inflation où notre croissance a été moins tirée par la consommation et plus tirée par les exportations ce qui fait par exemple que vous avez une baisse assez massive des recettes de TVA qui avait été anticipé mais là monsieur le Président j'ajoute encore autre chose parce que ce qu'on ne dit jamais dans les débats ce qu'on entend jamais dans le débat public ce

que met en lumière l'Institut des politiques publiques dans sa dernière étude c'est que ce problème que nous avons eu d'élasticité de nos recettes on n'est pas les seuls à l'avoir eu les Allemands ont eu exactement le même problème et le Royaume-Uni a eu le même problème aussi c'est dans le rapport l'Institut des politiques publiques indépendant et c'est eux qui le disent qui a eu en France en Allemagne au Royaume-Uni et probablement dans d'autres pays le même problème parce que eux aussi leur croissance et leur nature de croissance a été déréglé par rapport à ce qu'elle était près crise de l'inflation et près guerre en Ukraine ça on le dit jamais effectivement et je vous remercie de l'avoir dit euh on dit trop souvent qu'il y a eu un dérapage des dépenses en 2024 par

rapport à 23 c'est l'inverse donc vous monsieur le Président je vous remercie de dire c'est un problème sur les recettes mais même quand on dit qu'il y a eu un problème sur les recettes en 2024 on entend jamais dans le débat qu'il a eu le même problème en Allemagne le même problème au Royaume-Uni effectivement voilà ensuite pourquoi est-ce que l'IS pour répondre encore plus précisément à votre question à mon sens a été en écart par rapport à ce qui était prévu à taux de croissance donné pourquoi est-ce que l'élasticité a été moins forte parce que l'IS on sait c'est un impôt qui est très volatile qu'il est très sensible au retournement économique que probableement mais ça on le saura que dans les prochains mois après l'exécution complète 2024 probablement

certaines entreprises ont anticiper un déficit sur 2024 et l'ont imputé sur leur bénéfice 2023 ce qui expliquerait qu'il a eu moins de rentrée d'impôts sur les sociétés en 2023 ça reste à démontrer on attend l'exécution définitive de 2024 mais c'est une des hypothèses et je terminerai par là monsieur le Président quand j'ai été nommé à Matignon et que j'ai eu cette alerte quelques semaines après nomination au mois de février sur la chute brutale des recettes qui était intervenu à la fin 2023 qu'est-ce que j'ai fait j'ai changé l'élasticité prévue pour 2024 de nos recettes dans le programme de stabilité 2024 je rappelle que l'élasticité de nos recette qui avait été prévu dans le projet de loi de finance pour 2024 j'étais ministre de

l'éducation à l'époque c'était 1,1 %. je suis alerté en février sur une chute des recettes en 2023 qu'est-ce que je fais avec Bruno leemire je change notre prévision d'élasticité pour 2024 on l'a passé de 1,1 % à 0,8 % et je vous cite ce qu'a dit à l'époque le Haut conseil aux finances publi ce choix est raisonnable c'est dans leur avis sur le programme de stabilité donc voilà moi j'ai fait avec les informations que j'ai reçu au moment où je les ai reçu et j'ai pris les décisions en conséquence pour l'Allemagne et l'Angleterre c'est un degré quand même très différent mais ça a bien un lien avec la même politique suivie à mon avis mais Bona le débat autrement TR question question mais sur la petite l'ofre et la compétitivité c'est la même mais j'ai trois dernières

questions factuelles à vous poser après les prévisions je souhaite revenir sur donc sur le suivi de l'exécution du budget nous l'avons vu précédemment plusieurs alertes ont été données en 2023 de votre côté quand avez-vous été alerté pour la première fois d'un risque de dégradation du déficit et si elle a eu lieu lorsque vous étiez encore ministre chargé du budget quelle a été votre réaction et comment en avez-vous informé votre successeur Thomas casaznav non sur les sur la chute brutale des recettes en 2023 il n'y a pas eu d'alerte qui a été remontée avant que je quitte mes fonctions de ministre des comptes publics c'est-à-dire en juillet 2023 pour ce qui est de la chute des recettes l'alerte précisée détaillée dont je dispose intervient au début de

l'année 2024 après après ma nomination à Matignon je vous l'ai dit les différentes notes dont vous vous êtes fait l'écho de Bruno Lemire à la fin de l'année 2023 ne m'ont pas été adressés j'étais ministre de l'éducation nationale je suis nommé en janvier 2024 je recrute comme directeur de cabinet l'ancien directeur général du du Trésor l'excellent Emmanuel moulin qui m'accompagne la première discussion qu'on a dans mon bureau évidemment qu'on parle des finances publiques ensemble et des décisions à prendre et la première alerte on va dire détaillé dont je dispose sur la baisse des recettes c'est en février c'est ça 2024 par une note qui nous est transmise qui provoque immédiatement une réunion avec mes ministres concernés et également une réunion à l'Élysée avec le

président de la République début début 24 je vrais revenir sur le choix de ne pas présenter de projet de loi de finance rectificative puisqu'on sait que Bruno Le Maire y était favorable il l'a répété ici il l'a émis et que la décision a finalement été d'abord un décret d'annulation de crédit 10 milliards d'euros et pour le reste d'attendre pourriez-vous nous indiquer qui a pris cette décision c'est ne pas faire de PLFR êes-vous en désaccord du coup avec vous le ministre de l'économie et du budget puisquil nous a Recon confirmé ici qu'il était pour ou bien est-ce que c'est le président de la République lors d'une réunion du 13 février qui a ici été abordé par plusieurs personnes auditionnées effectivement cette

question a été posée nous en avons parlé avec les ministres concernés il y a eu effectivement une réunion à l'Élysée le 13 février au cours de laquelle cette question a été abordé la décision a été prise ensemble par le Président de la République et moimême et j'assume cette décision puisque je rappelle qu'au terme de la Constitution ça n'est pas au président de la République qu'il revient de décider de la présentation d'un projet de loi devant le Parlement c'est la compétence exclusive du Premier ministre donc j'assume cette décision que nous avons prise ensemble pourquoi est-ce qu'on a pris cette décision parce que je le redis nous avons revu notre objectif de croissance pour 2024 nous avons revu notre cible de

déficit pour 2024 à 5,1 % et pour atteindre cette cible à 5,1 % nous avons regardé quel était le quantum d'économie à réaliser nous devions réaliser un quantum de 20 milliards d'euros d'économie nous avions deux choix qui étaient possibles le choix de passer par un projet de loi de finance rectificative ou le choix de passer conjointement par un décret d'annulation et par le projet de loi de finance de fin de gestion le choix que nous avons fait c'est de passer par le décret d'annulation et le projet de loi de finance de fin de gestion qui nous permettait d'atteindre le même volume d'économie et d'ailleurs je note que Bruno lemerire lui-même l'a dit en tout cas à l'audition au Sénat j'ai pas pu regarder son audition à l'Assemblée

nationale mais il a dit au Sénat que quand il plaidait pour la présentation d'un projet de loi de finance rectificative c'était exclusivement pour des questions et des raisons je cite politiques il a dit lui-même que ça n'est pas le fait d'avoir un projet de loi de finance rectificative qui aurait permis alors de faire plus d'économie puisqu'on avait de toute façon prévu de faire le quantum qu'on aurait fait dans un PLFR mais que pour lui la présentation d'un PLFR avait un objet c'était je cite de mettre dans le débat public la question des finances publiques bon on a considéré que la question des finances publiques était dans le débat public notamment du fait des déclarations que j'ai eu à faire comme premier ministre au même moment j'ai parlé de rigueur et des décisions

difficiles qu'on a eu à prendre bien je suis d'accord avec vous sur le fait que c'est à vous qu'il revient de prendre ces décisions mais à partir du moment où dans le cadre de la 5e République et de la présidence exercée par Emmanuel Macron la réunion de décisionnelle se passe à l'Élysée en votre présence et en votre présence du ministre de l'économie vous comprenez que je vous pose la question de savoir qui a eu la la qui a en dernier ressort a a pris la décision mais je j'entends en tout cas qu'à minimum vous étiez d'accord avec le président de la République au Sénat vous avez justifié cette décision par l'encombrement du calendrier législatif avec le projet de loi d'orientation agricole je parle au Sénat en commission d'enquête projet de loi d'orientation

agricole et projet de loi de fin de vie est-ce que vous confirmez ces propos oui je confirme que que avoir un projet de loi de finance rectificative au-delà du fait que ça n'était pas nécessaire pour atteindre le montant d'économie qu'il fallait atteindre nous aurait obligé à consacrer une large partie du calendrier parlementaire à ce PLFR alors même qu'il avait d'autres projets importants projet loi d'orientation agricole vous l'avez cité le projet de loi fin de vie évidemment je souhaite qu'il puisse revenir à l'ordre du jour de cette assemblée aussi rapidement que ce sera possible d'autres projets de loi au propositions de loi également et j'oute une chose que je le dis ici j'entends beaucoup de responsables politiques dire qu'il aurait fallu un PLFR mais qui vu

leur déclarations d'alors aurait a priori utilisé ce PLFR non pas pour faire des économies supplémentaires mais probablement pour faire beaucoup de dépenses supplémentair et je vois des têtes hé ici dans cette commission donc voilà il y avait 20 milliards d'économie à faire ça pouvait passer par un PLFR ça pouvait passer par autre chose qu'un PLFR c'est autre chose d'un PLFR c'est prévu par la loi organique des lois de finances prévu par notre Constitution un décret d'annulation jusqu'à son plafond c'est-à-dire 10 milliards d'euros et un projet de loi de fin de gestion pour annuler des crédits en fin d'année et ben on a choisi cette voie làà et comme Bruno Le Maire l'a dit ça permettait de faire le même volume d'économie que ce qui avait été prévu je vous réponds

juste effectivement des des responsables j'en étais à l'époque demander un PFR mais en jouant carte sur table c'est que ça permettait aussi d'aborder la question des recettes contrairement à un projet de loi de fin de gestion qui a été la solution abordée et je pense que c'était à l'assemblée de déterminer par quel biais on on touchait la question répondre là-dessus ah si vous voulez mais par que précisment non mais je réponds à cette affirmation puisque ça fait partie des sujets qu'on a regardé effectivement pour réduire le déficit j'ai dit qu'on avait fait un volume important d'économie sur un temps très court qu'on a aussi cherché des recettes notamment à travers la mission parlementaire et on s'est dit est-ce que l'absence de PLFR permet d'adopter des

recettes supplémentaires sur 2024 la réponse est oui pas par un projet de loi de fin de gestion comme vous venez de le dire mais par le projet de loi de finance 2025 puisque vous savez que dans un projet de loi de finance pour l'année suivante pouvait adopter des recettes rétroactivement pour l'année écoulée et donc on avait prévu de passer les recettes supplémentaire dans le projet de loi de finances pour 2025 j'ai été euh j'allais dire j'ai été démissionné non on a été dissous euh on a été dissou euh par la décision du Président de la République j'ai remis ma démission ensuite donc c'est pas moi qui a présenté le projet de loi de finance 2025 mais j'ai été cohérent et constant avec les députés du groupe Ensemble pour la République puisqu'on a déposé des amendements dans

le projet de loi de finance 2025 pour avoir ses recettes supplémentaires en 2024 notamment sur le rachat d'action et les énergéticiens éti merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre au cœur des travx dere Commission des des finances doté des prérogatives d'une commission d'enquête se trouve la question de de l'interférence et de l'influence en tout cas du du calendrier électoral sur les dérapages à la fois de de prévision et et de résultats au niveau budgétaire est-ce que les deux échéances électoral qui ont

ponctué l'année 2024 une qui était prévue de longue date les élections européennes et une autre qui était totalement inattendue et qui a soulevé la surprise générale et y compris manifestement la vôtre jusqu'à la dernière minute celle de la dissolution ont influé sur ce calendrier donc pour être plus précis est-ce que l'élection européennes a retardé la les décisions de correction qui devaient être prises notamment sur sur les prévisions extrêmement optimistes comme l'a souligné avec des mots très forts le président le premier président de la Cour des comptes première question sur le calendrier électoral et deuxième

question quel était le degré de connaissance du président de la République sur la dégradation de des finances publiques de notre pays au moment où il procède à la dissolution et est-ce que selon vous une des motivations de cette dissolution la presse dit je sais pas si elle RA que vous ne l'avez absolument pas comprise une des motivations de cette dissolution était justement l'état dégradé des finances publiques à ce stade alors d'abord sur la première question est-ce que les élections européennes ont retardé des décisions à prendre en matière de gestion des finances publiques bah je crois vous avoir fait

la démonstration que non si on redoutait les élections européennes pour prendre des décisions des décisions en matière de finance publi qu'on voulait pas être impopulaire j'aurais pas augmenté la taxe sur l'électricité en janvier à quelques mois avant les élections européennes à l'époque certains ont parlit d'impôt à tal et cetera euh il y a plus populaire avant une élection européenne en février j'aurais pas annulé 10 milliards d'euros de crédit budgétaire parce que là tout le monde a l'air de de considérer que finalement c'était assez facile d'annuler 10 milliards de de crédit budgétaire il faut se souvenir à l'époque de la réaction dans tous les secteurs ministériels qui étaient concernés je rappelle qu'une de mes ministres a même proféré des menaces sur mon chien euh

tellement euh ça avait été tendu sur ce sujet des économies pardon il y a plus populaire que de faire 10 milliards d'euros d'économie en mars en mars en mars on aurait pas doublé on a'urait pas doublé les franchises médicales euh si on considérait qu'il y avait les élections européennes qui arrivait et que il fallait pas prendre de décision impopulaire et je rappelle donc voilà quelques mois avant des élections européennes vous doublez les franchises médicales 800 millions d'euros c'est pas le plus populaire et je rappelle que annonce dans un entretien au journal La Tribune du dimanche à la fin du mois de mai c'est-à-dire à quelques jours des élections européennes une réforme de l'assurance chômage pour dégager 4 milliards à 5 milliards d'euros d'économie en réduisant la durée de

l'indemnisation chômage pardon il y a plus populaire à quelques jours d'une élection européenne que de faire ses annonces donc non vraiment je vous le dis monsieur le rapporteur j'ai vu que ça avait été dit ici ou là la réponse est non sinon on n'aurait pas pris toutes ces décisions et sur la deuxème question question de quelles informations disposait le président bah comme je vous l'ai indiqué on a eu plusieurs réunions à l'Élysée avec le président de la République notamment une réunion à la mi février et ensuite vous avez des points réguliers qui sont faits soit en conseil des ministres soit dans des réunions que nous avons ensemble donc évidemment il était informé ensuite sur la question que vous me posez sur les motivations qui ont mené à la dissolution là j'avoue que je peux pas

trop vous vous en dire davantage euh moi ce que je je voilà moi je je le président de la République s'est exprimé à plusieurs reprises sur la dissolution il a expliqué aux Français pourquoi est-ce qu'il avait pris cette décision euh comme vous l'avez dit je peux pas dire que j'ai été informé beaucoup en amont de cette décision donc je peux pas vous répondre sur sur les motivations mais je peux vous dire que je ne crois pas une seule seconde mais une seule secondes que le choix de la dissolution a été fait en lien avec la situation budgétaire notamment parce qu'on voit que du fait de la dissolution du fait de l'instabilité du fait du choix de l'irresponsabilité qui a été fait de censurer le budget à la fin de l'année

dernière évidemment que ça a un impact négatif sur nos comptes publics donc voilà mais je je re je rebondis monsieur le Premier ministre sur une de de de vos réponses vous nous dites que vous aviez prévu une réforme de l'assurance chômage dont vous avez évalué vous aviez tout à l'heure évalué je crois le le gain budgétaire à 5 milliards d'euros réforme que personnellement je soutenais euh et vous le saviez euh là pourquoi donc vous avez annulé entre les deux tours je crois des élections législatives euh cette réforme

si ce n'est pour une raison électorale alors votre micro je ne l'ai pas annulé je l'ai suspendu c'est le terme que j'ai employé parce que le décret pour appliquer cette réforme devait effectivement tomber entre les deux tours d'une élection et surtout surtout avec une Assemblée nationale dissoute qui n'aurait pas pu exercer son activité de contrôle de l'activité gouvernementale et d'évaluation des politiques publiques et donc je suis sûr que les mêmes qui aujourd'hui disent vous auriez dû prendre le décret au moment l'assemblée était dissoute me reprocherait probablement d'avoir assumé par décret une réforme du leain ampleur sans que le Parlement puisse exercer son activité de contrôle je rappelle qu'à l'époque il y avait pas de question au

gouvernement il y avait pas de qosd il y avait pas de question écrit il y avait pas d'activité au Parlement puisque l'assemblée était dissoute et donc oui j'ai assumer en responsabilité de dire que démocratiquement il me semblait que cette réforme devait être prise par un gouvernement avec une Assemblée nationale en place en plus j'ai remis ma démission quelques jours après euh voilà mais j'ai j'ai insisté sur le fait qu'elle était suspendue et dès que j'ai pris mes fonctions nouvelles de président du groupe après mon remplacement à Matignon vous aurez noté que avec mon groupe on a défendu que cette réforme puisse entrer en vigueur et je continue d'ailleurs à la défendre je rappelle que il y a pas besoin de loi pour appliquer cette réforme suffit d'un décret signé par le Premier

ministre bon vous me permettrez de pas forcément partager mais c'est pas forcément mon rôle votre analyse sur la la mission de contrôle puisque puisque une nouvelle assemblée élue intervenait à peine je crois 4 jours après l'annulation de ce décret donc sa mission de contrôle elle elle pouvait elle pouvait s'exercer pleinement euh enfin c'est c'est une annulation don dont le coût sur les recettes en matière de finances publiques est quand même évalué à 5 milliard d'euros donc c'est pas c'est pas notre enfin sur la moitié de la non pardon je précise je précise juste pardon c'est important de le dire euh d'abord on n' pas annulé la réforme on l'a suspendu et surtout si elle avait été annulée on aurait repris un décret

pour garder les mêmes règles de l'assurance chômage qui n'est pas ce qu'on a fait puisque de mémoire on a pris un décret de jointure pour prolonger de manière très temporaire un mois c'est ça un mois le le le régime existant donc justement pour donner la possibilité de prendre le décret très vite ensuite ce choix de suspendre la réforme n'a pas eu d'impact sur les économies ou sur les recettes puisque vous savez que cette réforme devait s'appliquer à comptter de du début de l'année 2025 décembre 24 ou début et donc si cette réforme avait été prise par mon successeur elle aurait le temps de s'appliquer au cours de l'année 2025 comme c'était prévu désolé je vous ai coupé mais c'était important de le dire donc il y aurait un gain potentiellement de 5 milliards

2027 monsieur le Premier ministre je voulais vous interroger sur l'articulation matigon est en charge des des arbitrages interministériel et notamment budgétaire quel a été dans dans ces choix budgétaires que vous avez avz évoqué ceux qui ont été fait ou ceux qui n'ont pas été fait que vous auriez éventuellement proposé la relation entre entre vous-même le président de la République d'une part et votre cabinet d'autre part et le secrétaire général de de de l'Élysée en gros qui au final était décisionnaire est-ce vous est-ce le président de la République quel était son degré d'implication et est-ce que

des propositions que vous avez formulé de réduction des dépenses ou d'ugmentation des recetes ou de diminution des recettes aurait été refusé par le Président de la République alors sur le l'implication évidemment le président est était très impliqué sur ces sujets là quand j'étais Premier ministre c'est je pense les Français seraient inquiets de l'inverse que le président se désintéresse de la question de nos finances publiques ensuite enc encore une fois au terme de la Constitution les décisions elles sont prises par le Premier ministre voil c'est lui qui prend les décisions c'est lui qui arbitre évidemment que les décisions que j'ai prises je l'ai fait après avoir échangé avec le président de

la République et donc sur la fréquence il y a eu des réunions dédiées à la question des finances publiques il y avait aussi le point que j'avais chaque semaine avec le président de la République où il nous est arrivé d'aborder la question des finances publiques évidemment et pour répondre à votre deème question je n'ai pas d'exemples de mesures d'économie supplémentaire ou de recettes supplémentaires que j'aurais alors souhaité au poussé et que le Président de la République aurait refusé je n'en ai pas tourne vers mon équipe mais toutes les mesures d'économie supplémentaire et objectivement elles étaient déjà assez nombreuses ont été accepté par le président quand j'étais ministre délégué au compte public auprès de Bruno Lemire et avec Bruno Lemer je pense qu'il a dû vous le dire dans son

audition ça nous est arrivé de faire des propositions d'économie qui n pas été retenu à l'époque oui ça ça peut arriver mais ça j'ai envie de dire c'est le fonctionnement normal d'un gouvernement vous avez des ministres qui font des propositions et matigon qui arbitre ça nous est arrivé aussi de regretter des mesures de dépenses supplémentaires qui sont intervenues en cours d'année voilà on était pas spécialement informé ça oui mais durant la période où j'étais Premier ministre non monsieur le rapporteur les lesquels de de dépenses même si c'était hor de la période concernée mais enfin elles ont forcément un impact qui dont vous n'avez pas eu eu connaissance vous venez de l'évoquer ou qui ont été refusé là je parle vraiment à l'époque où j'étais ministre des comptes publies

non mais voilà la décision de revalorisation du point d'indice euh voilà c'est vrai que on a eu mais on a eu l'occasion de le dire avec Bruno Le Maire à l'époque et surtout aussi pour les effets en cascade qu'elle avait pour nos collectivités locales en cours d'année moi je suis conseiller municipal dans ma commune depuis 10 ans et après cette décision j'étais en conseil municipal j'ai vu l'impact tout de suite pour le budget de la la collectivité ça a coûtaé une somme d'argent assez élevée ensuite des dépenses on va dire du plan de relance qui ont été entre guillemets soclé le voilà plan vélo 500 millions d'euros par an on avait l'occasion de dire que voilà on peut peut-être réduire et cetera mais encore une fois ça c'est normal ça arrive votre rôle quand vous

êtes ministre du Budget ministre des comptes publics c'est précisément de proposer des économies et des mesures rigoureuses pour l'équilibre des comptes et ensuite vous avez un premier ministre en l'occurrence une première ministre qui arbitre qui rend des arbitrages et c'est normal et par définition les arbitrages qu'il ou elle rend sont légitimes puisque c'est sa fonction institutionnelle mais à nouveau la période où j'étais à Matignon je n'ai pas d'exemple de mesure d'économie que j'aurais soumise au président de la République qu' aurait refusé bien pour pour terminer cette série de questions monsieur le Premier ministre vous avez sans doute écouté l'audition du du premier président de la Cour des comptes pierre moscoviss qui a tenu des propos extrêmement

sévère sur sur les dérapages euh budgétaires je je le cite je cite quelques quelques passages notamment sur la la loi de programmation de finances publiques où il dit il n'est pas sérieux de transmettre à la Commission européenne des trajectoires pluri-annuelles au sous-jacant optimistes et déjà caduc avant même le début de leur mise en œuvre il n'est pas sérieux de prendre des engagements sur la maîtrise de la dépense sans mettre les moyens pour les obtenir la crédibilité de notre pays exige une approche plus vertueuse je cite aussi j'ai alerté à de nombreuses reprises sur le risque de déraillement de du train budgétaire la

France est le seul grand pays de l'Union européenne avoir été incapable d'engager la résorption de son déficit est-ce que vous pensez que cette analyse n'est pas pertinente je crois que la France a engagé une résorption importante de son déficit dans les années 2017 2018-29 je rappelle qu'à cette époque notre déficit est repassé sous les 3 % et je rappelle qu'à cette époque la France est sortie de la procédure pour déficit excessif à Bruxelles voilà après il y a différentes mesures qui ont été prises notamment au moment de la crise des gilets jaunes évidemment le quoi qu'il en coûte pendant la crise sanitaire et le et le plan de relance est-ce que ces dépenses étaient nécessaires oui j'en suis convaincu est-ce que certaines de ces dépenses ont

été comme on dit soclé et aurait dû notamment pour plan de relance être retiré plus rapidement oui je le crois aussi voilà il faut reconnaître que il y a certains choix voilà qui aurait pu être fait différemment mais c'est toujours facile de le dire à postériori est-ce que depuis 2022 du fait de mon point de vue de la majorité relative alors ça a été plus difficile encore de faire des réformes structurelles et des économies plus substantielles oui je le crois et c'est vrai monsieur le rapporteur que euh sur un certain nombre de réformes que j'ai eu à proposer dans mes différentes fonctions le groupe LR d'alors avait soutenu notamment sur l'assurance chômage permettez-moi de dire le plus respectueusement du monde que sur

certaines dépenses importantes qui sont intervenues en 2022 2023 je pense à la ristour carburant pour plus de 10 milliards d'euros et cetera c'était à l'époque des exigences qui nous étaient formulées pour que le gouvernement puisse tenir et que sur la réforme des retraites qui était une réforme courageuse nécessaire je crois à la maîtrise de nos dépenses notamment de nos dépenses sociales vous avez vous-même avec Monsieur marlex je crois à l'époque étit en soutien de cette réforme ce qui n'a pas été le cas l'intégralité du groupe ce qui nous a conduit à passer par un un 493 donc voilà je cherche pas à défausser encore une fois évidemment que tout n'a pas été réussi évidemment qu'il y a eu des erreurs qui ont été faites évidemment qu'il y a des choses qui auraient pu

être mieux faites je pense néanmoins c'est toujours important de tenir compte aussi du contexte et de se rappeler de ce qu'étaient les positions des uns et des autres à l'époque ci Mathieu Lefèvre merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre merci pour cette chronologie je pense qu'il est important de reprendre les faits date par date sinon on risque et c'est un petit peu ce qui nous occupe dans cette commission de c une forme d'illusion rétrospective de la réalité susceptible de nourrir soit un procès de la politique économique soit un procès politique tout simplement moi j'ai une première question sur les autres composante de la dépense parce que vous l'avez dit Monsieur le Premier Ministre la dépense de l'État a été tenue et même plus que

tenue puisqu'elle a été singulièrement réduite mais avez-vous été surpris monsieur le Premier ministre de l'évolution de la dépense locale notamment en 2024 et est-ce que vous considérez que si celle-ci a été plus importante que prévue c'est aussi en raison de l'absence de mécanisme de contrainte qui susceptible de peser sur celle-ci qui n'était sauf erreur mais pas de de de votre fit même manière et dans une moindre mesure peut-être s'agissant des administrations de sécurité sociale alors je tourner vers mon équipe à l'instant pour vérifier les chiffres mais il me semble que la direction générale du Trésor a donné de premières indications sur la structure de l'écart du déficit

2024 on n pas encore le déficit réalisé définitif pour 2024 on peut s'attendre vu le solde budgétaire qui a été communiqué donc je rappelle qu'il montre un solde réduit par rapport à 2023 l'État a moins dépensé en 2024 qu'en 2023 et que son son son déficit pour ce qui est des dépenses de l'État est réduit en 2024 par rapport à 2023 en gros on peut on peut estimer c'est pas une annonce ici je suis pas en en fonction dans l'exécutif mais de ce qu'on lit de la prévision de l'INC sur l'exécution 2024 on peut estimer que le déficit sera autour de 6 probablement et je crois que dans le PLF 2025 c'est combien qui est prévu 6 % voilà donc ça

sera à peu près à 6 %. comment expliquer l'écart entre 51 et 6 le le la DG trésor non non le 51 et 6 le Trésor a donné je crois des premières explications pour 04 c'est le solde des collectivités locales qui se dégrade attention quand je dis le solde c'est pas seulement les dépenses c'est à la fois des dépenses qui augmentent par rapport à ce qui était prévu et des recettes qui sont moins importantes que ce qui était prévu des dépenses de fonctionnement qui on augmenté de 6 à 7% et des dépenses d'investissement qui on augmenté de 12 à 13 % par rapport à ce qui avait été prévu c'est 04 des recettes en moins ce qu'on disait tout à l'heure sur les recettes moins fortes que prévu et c'est 01 sur les dépenses

sociales la sécurité sociale donc voilà l'explication à date qui est avancé par la DG trésor merci beaucoup vous avez évoqué un certain nombre de mesures à la fois législative et réglementaire que vous aviez préparé pour une éventuelle mise en œuvre sur l'ensemble de l'année afin de contenir le déficit public 2024 est-ce que vous avez une estimation de ce qu'aurait pu rapporter l'application de ces mesures de façon intégrale à l'exception peut-être de la réforme de l'assurance chômage en 2024 et est-ce que vous pourriez nous détailler peut-être en matière réglementaire ce qu'il était encore possible de faire à mi-année ainsi que en matière d'annulation de crédit à à l'occasion du projet de loi de finance de fin de

gestion dans la mesure où vous aviez gelé je crois jusqu'à 16 milliards d'euros de de crédit alors oui effectivement je l'ai dit dans mon intervention liminaire on avait prévu un certain nombre de mesures dans la suite de l'année 2024 pour un certain nombre d'entre elles elles avaient même déjà été été annoncé et c'est pour ça qu'avec les députés du groupe pr on a ensuite beaucoup plaidé et proposé par amendement que ces mesures puissent être reprises par le gouvernement qui a succédé euh au mien c'est de l'ordre de 10 milliards d'euros d'économie probablement un peu plus qu'on aurait pu réaliser en 2024 en plus je vais vous expliquer comment d'abord sur la question des annulations de crédit en fin d'année vous l'avez dit j'ai fait le

choix avec mon gouvernement en juillet de surgeler 16 ou 17 milliards d'euros de crédit budgétaire pourquoi est-ce qu'on a surgelé pour en annuler une grande partie on comptait en annuler à l'époque autour de 9 milliards pour ça il aurait fallu notifier dès le mois de septembre dès le début du mois de septembre au ministère le fait que ces crédits seraient annulés ces notifications ne sont pas arrivées au début du mois de septembre elles sont arrivées plus tard à l'automne raison pour laquelle c'est 6 milliards qui ont été annulés et non pas 16 et non pas 9 pardon sur les 16 donc voilà on aurait pu en annuler plus c'était notre intention deuxièmement on avait prévu des économies

supplémentaires sur la sphère sociale de l'ordre de 3 milliards d'euros notamment avec un paquet réglementaire qu'on avait travaillé j'ai l'occasion de communiquer y compris dans des débats budgétaires à l'automne nos propositions baisse du plafond de remboursement sur les indemnité journalière dans le cadre des dépenses d'assurance de d'arrêt maladie qui ont explosé c'est du décret ça aurait pu être pris on a proposé également des mesures de diminution de remboursement sur certains items je donne un exemple parce qui me vient c'est peut-être pas le plus volumineux euh en en économie mais la fin du remboursement des tests covid hors prescription médical toute une série de mesures comme ça qu'on a proposé on avait proposé également la réforme de l'assurance chômage même sielle

rapportait peu en 2024 et avant tout en 2025 et enfin 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires sur les rachats d'action et sur les super profits des énergéticiens qui auraient pu être perçu en 2024 si on les avait inscrits en PLF 2025 et je rappelle que notre groupe a déposé des amendement en ce sens et c'est pour ça que d'ailleurs on a enfin vous on avait déposé des amendements aussi en PLF 2025 pour ramener le déficit 2025 non pas 2024 non pas à 6 % mais à 5,5 %. donc je continue à penser que le déficit aurait pu être inférieur en 2024 si ces mesures avaient été prises après voilà chacun prend ses décisions et je jette la pierre à personne merci beaucoup je reviens pardon un peu en arrière sur la question

des collectivités est-ce que parce qu'on voit bien que objectivement du côté de l'État tout ce qui a pu être fait l' été on peut avoir des débats naturellement mais on voit bien qu'il y a pas de mécanisme de correction infraannuelle à l'exception de l'État sur les collectivités et sur les administrations de sécurité sociale est-ce que vous considérez que l'absence de cordes de rappel sur ce volet de la dépense publique a pu être préjudiciable dans une année où on a connu des baisses de recettes à répétition là je suis un peu de partie prix puisque j'avais proposé quand j'étais ministre des comptes publes avec Bruno Lemer vous le savez les pactes de confiance de collectivité locale qui faisait suite contrat de Chor là c'était les contrats de confiance on reprenait

un peu l'esprit des contrats de Chor mais ça devenait les contrats de confiance parce que c'était une autre méthode donc oui moi j'avais présenté à l'époque avec Bruno Leem un mécanisme qui permettait effectivement d'avoir une trajectoire prévisionnelle de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales et de pouvoir prendre des mesures mesure pour ajuster s'il y avait un dérapage important ce ce dispositif qu'on avait longuement concerté avec les associations d'élus avec mon collègue d'alors Christophe Béchu notamment n'avait finalement pas été retenu à l'époque par Matignon donc oui je pense que je continue à penser qu'un dispositif comme celui-là pourrait avoir du sens après encore une fois moi je veux pas accabler qui que ce soit et

certainement pas les collectivités locales quand vous vous prenez en cours d'année une décision d'augmentation du point d'indice et que vous l'avez que vous avez à à l'intégrer forcément ça augmente vos dépenses de fonctionnement sans que vous l'ayez forcément souhaité euh et je pense qu'il peut y avoir d'autres mesures qui interviennent également mais en tout cas je pense qu'avec un outil comme celui-là on pourrait piloter davantage nos finances publiques sur le long terme merci beaucoup j'ai une dernière question qui est un peu plus large mais qui revient à première question du président coochrel c'estàdire que on on voit bien que sur la prévision macroéconomique on est dans le fond pas si éloigné que ça 01 point c'est tout de même assez marginal et 11 par rapport

euh à un qu c'est assez marginal d'autant plus que ça a été ramené assez rapidement revu à la baisse assez rapidement mais on a malgré tout un problème ce que nous ont dit les économistes de transmission du scénario macroéconomique à la réalité des des agents avec des billets de comportement et des billets également de de de modèle est-ce que vous considérez Monsieur le Premier Ministre d'une manière générale que nos modèles de prévision ont pu être totalement perturbés est durablement perturbé par les chocs exogènes qu'a connu notre économie ce qui expliquerait d'ailleurs que d'autres économies comme celle que vous avez évoqué est également connu des difficultés de prévision y compris au Royaume-Uni où la prévision est

externalisée oui d'ailleurs tout à l'heure monsieur le Président vous avez indiqué que c'est vrai que le même problème s'est manifesté au Royaume-Uni et en Allemagne et d'ailleurs je vous remercie de de le dire parce qu'il y en a peu qui le disent dans le débat public mais que c'était dans des ampleurs moindres et donc là j'ai les chiffres c'est important de le dire l'Institut des politiques publique montre que l'écart de prévision en France pour 2024 sur les recettes était erroné de 5,5 % l'Allemagne ça a été 4 % d'ailleurs je crois qu'ils sont encore là en train de réajuster il vont peut-être se rapprocher encore plus de de nous et des 5 % et le Royaume-Uni 2,5 %. et vous avez indiqué oui mais c'est normal c'est les mêmes choix de

politique publique ent macroéconomique entre ces pays et la France c'était quand même les sociau-démocrates qui gouvernaient en Allemagne sur cette période et donc je vous remercie notamment vis-à-vis de nos collègues sociau-démocrates de de rappeler que la politique que nous menons en France est proche de celle des sociau-démocrates européen et que donc il faut la soutenir et et l'accompagner donc oui il y a eu un changement de la structure de la croissance il y a eu un un changement de la structure de la croissance dans les pays européens post je dirais pas uniquement covid mais crise de l'inflation liée à la guerre en Ukraine c'est établi c'est documenté Institut des politiques publiques IGF on a une croissance maintenant qui est plus tirée par les exportations que par la

consommation ce qui est plutôt d'ailleurs en terme macro-économique plutôt une bonne nouvelle pour notre pays qu'elle soit à nouveau tirée davantage par les exportations en revanche ça nécessite d'ajuster les finances publiques effectivement et nos modèles de prévision à cette nouvelle donne ouais fa remarquer que l'Espagne N a pas eu les mêmes problèmes de prévisibilité euh juste une réflexion et j'aiès une question factuelle de relance par rapport à ce que vous avez dit euh juste une réflexion parce que vous avez dit un tout à l'heure en gros de regarder un peu que le problème du contexte et de regarder un peu ce qu'on dit les uns et les autres je fais juste observer quand même que fin 2023 il y a plusieurs personnes ici présentes et de plusieurs groupes y

compris de groupes qui aujourd'hui sont dans le socle gouvernemental qui estimait que les chiffres pour le PLF et les chiffres pour la de programmation étaient pas très crédiible voilà donc c'est juste pour ramener que manifestement votre jugement à vous était pas partagé par quand même pas mal de monde qui était ici présent et encore une foista pas en charge du PLF à l'époque non mais d'accord vous étiez en gouvernement donc j'ai une question juste factuelle parce que vous avez dit tout à l'heure je vous ai interrogé sur juillet et vous m'avez dit que vous n'aviez pas à l'époque je vous ai demandé si vous aviez été alerté pour la fois d'un risque de dégradation pourtant le budget économique d'été de juillet 2023 explique a déjà un déficit qui passe de 49 à 52 ça veut dire que ça

vous l'avez pas eu si si euh j'ai donné l'état des informations dont je dont je disposais le jour où je suis nommé à Matignon je suis destinataire de la fameuse note du Trésor je crois du 7 décembre 2023 qui m'est remise en tant que Premier ministre que je n'avais pas à vooir avant en tant que ministre de l'éducation nationale j'arrive à Matignon on me remet cette note qui avait été remise auparavant ensuite je vous ai indiqué février c'est le moment où on a une alerte euh du du Trésor on va dire plus documenté sur la diminution des recettes à la fin de l'année 2023 et la première on va dire véritable alerte ensuite évidemment les choses se sont précisées au fur et à mesure pour ce qui est ensuite des prévisions et des budgets économiques d'été je crois que

c'est le 13 juillet c'est ça qu'on a eu le qu'on a eu communication c'est çai et c'est juillet c'est le 13 juillet je crois que j'en étais destinataire sur les budgets sur le budget économique d'été 13 juillet je crois que c'est le dernier moment la dernière note formelle dont on dispose et que on reçoit nous indiquant qu'il y a une dégradation des recettes euh et donc évidemment on en a connaissance si je veux être totalement précis je pense que c'est le 30 août c'est ça qu'un SMS est envoyé alors par le directeur de cabinet du ministre de l'économie et des finances à mon directeur de cabinet lui indiquant qu'il

y aura probablement une nouvelle chute de recette par rapport à ce qui était prévu 30 août mais qu' n'y a pas encore les détails concrets de l'ampleur de cette diminution ces détails concrets interviennent ensuite par une note qui est communiqué le 11 le 11 septembre 2024 j'avais quitté mes fonctions alors depuis près d'une semaine et c'était mon successeur Michel Barnier qui était en poste moi je parlais de juillet 2023 oui de 24 rassemblement nationnal qui prend la parole qui pose les questions monsieur Tang merci monsieur le Président é c'est c'est difficile en 2 minutes he de de contester autant de

mensonges moi j'ai une seule question donc vous dites il y a pas un problème sur les dépenses bon écoutez la loi de fin de gestion 2023 on est tout à pu 1700 milliards loin de fin de gestion fin 2024 on est à 1767 donc il y a 67 milliards de dépens supplémentaire Michel Barnier a dépensé 60 milliards alors Monsieur Tangui vous avez pas dû écouter l'intégralité de mon intervention un je parlais de 2024 et de je parlais du solde budgétaire de l'État et des dépenses de l'État il me semble que les chiffres que vous communiquez ne sont pas ceux-là je vous ai indiqué les chiffres s'agissant des dépenses de l'État je vous les redonne et vous avez peut-être pas vu oui mais c'est ce que j'ai dit vous me

posez question sur ce que j'ai dit ce que j'ai dit le déficit de l'État est passé de 173 milliards en 2023 à 156 milliards en 2024 ça fait 10 % 13 milliards ben vous m'interrogez sur les propos que j'ai tenu j'ai tenu ces propos-là je vous ai pas interrogé sur vos propos ou ce que vous voulez en dire vous interrogé sur la réalité des dépenses publiques vous êtes Premier ministre de la France vous êtes pas Premier ministre du secteur qui vous intéresse donc on a des dépenses publiques entre deux lois de fin de gestion toutes confondu à moins que vous soyez partiellement Premier ministre qui déraill de 67 milliards donc si c'est

pas vous c'est qui je vous remercie monsieur Tangui parce que c'est intéressant ce que vous dites donc vous dites effectivement sur les dépenses de l'État ça a baissé par contre ça a augmenté pour l'ensemble de la dépense publique il y a quoi Monsieur Tangui dans le reste de la dépense publique il y a le modèle social les dépenses sociales et les dépenses des collectivités locales donc vous considérez qu'en fait ça a trop dérapé les dépenses sur les retraites en 2024 et qu'il aura fallu dépenser moins pour les retraites mais en même temps vous défendez le retour de la retraite à 62 ans qui qui entraînerait davantage de dépenses ou alors vous dites que ça a trop dérapé sur les collectivités locales alors vous passez votre temps avec votre groupe à expliquer aux

collectivités locales que vous les défendez et cetera que les autres sont les vilains grands méchants et ben la réalité c'est que oui la dépens publi dans son ensemble a augmenté pour ce qui est de la dépense de l'état des ministères et encore une fois je le redis je l'assume la dépense s'est réduite en 2024 par rapport à 2023 c'était pas arrivé depuis 10 ans ensuite effectivement nos dépenses sociales ont augmenté et nos dépenses de collectivité locale ont augmenté et le solde en matière sociale et en matière de collectivité en matière de collectivité locale c'est dégradé vous m'expliquez vous me demandez pourquoi est-ce que ça a dérapé ben je vous donne un exemple en tout cas en volume l'exemple plus important c'est la revalorisation des retraites près de 15 milliards d'euros à

l'époque est-ce que vous étiez contre qu'on revalorise les retraites à l'époque je crois pas je crois que vous êtes battu et que vous avez défendu la revalorisation des retraites c'est ce qui explique en grande partie les dépenses sociales supplémentaires qu'on a eu qui explique que la dépense publique effectivement est augmentée merci Monsieur Président on n'est pas dans un débat si vous voulez faire un débat politique on fera un débat politique à l'extérieur je suis tout à fait disponible à débattre avec vous avec une égalité temps de parole ce qui n'est pas là aujourd'hui le cas vous avez déjà 1h de pour parler moi j'ai 2 minutes donc vous reconnaissez qu'en tant que Premier ministre de la France vous n'avez pas vous n'avez pas donc autorité sur toutes les dépenses à part

une fois plus dire que c'est la faute de l'opposition mais ça il y a pas de problème il y a plein de débats publics il y a plein de chaînes de télé plein de chaînes de radio moi je suis à votre disposition mais là je vous demande pourquoi en tant que responsable Premier ministre vous dites que vous avez contrôlé les dépens de la France sauf si vous êtes une fois plus Premier ministre de l'hôtel de Matignon et du chenil ou si vous êtes seulement responsable d'une toute petite partie de ces dépenses bah oui son pauvre chien qui a failli re transformer en ragou par Madame Dati un élément important à dire son serment aujourd'hui monsieur Tangi je note que vous me dites on n'est pas dans un débat mais que vous m'interpellez vous avez totalement raison de le faire je pense que vous

êtes un peu chafoin de la réponse que je vous ai faite parce que la réalité c'est que vous êtes incapable de répondre à ce que je vous ai dit c'estàd que vous déplorer une augmentation de la dépense publique mais vous êtes un incapable parce que j'allais dire un terme on ne dit pas en audition vous êtes incapable de dire quelle progression des dépenses sur la sphère sociale ou de collectivité local vous regrettez dans ce qui explique cette progression de la dépense publique donc oui moi je vous le dis effectivement la dépense publique d'une manière générale a augmenté simplement et vous n'avez pas remis en cause cette affirmation que j'ai eu la dépense de l'État et c'était pas arrivé depuis 10 ans a baissé en 2024 par rapport à 2023

monsieur at je crois que vous n'acceptez pas l'exercice je vais vous laisser mon numéro de téléphone pour faire un débat dans les médias il y a pas de difficulté je passe à une vous avez pas répondu donc vous nêtes vous ne tenez pas compte du fait que l'entièreté des dépenses est complètement dérapée don Tacte voilà je pense que tout le monde jugeraz sur les variations dit ah oui vraiment les variations avec les pays étrangers c'est pas bien de pas en avoir tenu compte alors vous avez donné vous-même les chiffres alors moi ça m'inquiète vraiment sur effectivement votre capacité à compter puisque vous voulez qu'on se parle comme ça donc vous dites oui alors France les prévisions ont dérapé de 55 en Allemagne 4 % bon la différence entre les deux c'est environ

25 % quand même bon donc si vous voulez faut faut remettre les chaues d'quer et avec les Royaume-Uni c'est 2,5 % donc c'est la moitié donc on n'est pas du tout dans les mêmes ordrre de grandeur en fait on n'est pas du tout dans les mêm ordre de grandeur par ailleurs est-ce que puisque vous voulez jouer professeur à l'élèv ce qui comme disait Marine Le Pen n'est pas trop mon truc personnellement l'implication sur le déficit de l'Allemagne par rapport à la France ça a été quoi Monsieur Tangui j'ai indiqué moi-même c'est moi-même qui indiqué ces chiffres et qui a montré que les variations étaient différentes entre les pays et quand j'ai abordé l'Allemagne j'ai indiqué que l'Institut des politiques publiques estimé à 4 % la variation mais qu'ils étaient encore en train

d'actualiser la variation par rapport à leur prévision et que donc probablement pour citer ce que j'ai dit tout à l'heure ça se rapprocherait de nos 5 % mais en tout cas c'est important de souligner que le phénomène que nous avons constaté en France a été consté constaté dans des ampleurs différentes comme j'ai dit tout à l'heure euh chez no voisins ensuite évidemment que l'implication budgétaire est différente en France en Allemagne et que la situation budgétaire de l'Allemagne est différente de celle de la France ça vous me ferez pas dire autre chose maintenant je note monsieur Tangui que vous avez vous-même reproché une augmentation des dépenses sociales de 60 milliards d'euros que je vous ai demandé à trois reprises qu'est-ce qu' avait trop augmenté dans ses dépenses sociales que

vous n'avez pas été capable de répondre que vous dites qu'il aurait pas fallu dépenser ces 60 milliards de plus si on l'impute sur les retraites c'est 3500 € en moins pour nous retraiter voilà c'était quoi les dépenses les dépenses qui ont trop dérapé selon vous je je veux bien le savoir sur l'état pouvait dire des choses sur l'état on a moins dépensé en 24 qu'en 23 David Amiel merci monsieur le Président écoutez d'abord je trouve ce débat on a eu à l'instant intéressant parce qu'en fait il confirme enfin le diagnostic puisque monsieur coqurel vous avez reconnu ilre très explicite que le problème qu'on a est un problème de prévision des recettes pas un problème de dérapage des dépenses et Monsieur tangy a implicitement reconnu que le problème portait sur les collectivités

locales et la dépense sociale et non pas sur les dépenses puisque vous avez donné le solde tout administration publique et non pas le solde de l'État ce qui soulligne bien que l'effort qui a été porté par l'État sur la sphère de l'État a été absolument historique comme l'ont rappelé les comptes de l'INC ce qui a été souligné par vous Monsieur le Premier Ministre moi ma question elle portait sur les modalités de cet ajustement budgétaire parce que quand on réalise une baisse des dépenses comme vous l'avez réalisé en 2024 sur les dépenses de é la question est de savoir ce que sera son impact sur la croissance parce qu'évidemment ce qu'il faut éviter c'est d'avoir une dynamique d'ajustement budgétaire qui casserait l'activité qui dégraderait donc les recettes qui

dégraderait le sold public et qui créerait une sorte de course poursuite entre l'ajustement budgétaire et une activité dégradée c'était ce qu'on avait d'ailleurs eu en entre 2011 et 2013 avec une rigueur qui avait plombé à l'époque et la croissance et le déficit public donc ma question monsieur le Premier ministre était de savoir ce qui était à l'époque vos sur l'impact sur la croissance des mesures que vous vous apprêtiez à prendre je réponds tout de suite ouioui bien sûr évidemment que dans les choix d'économie qu'on a eu à faire une des boussoles ça a été de réaliser des économies ayant le moins d'impact négatif possible sur l'activité économique et sur l'emploi parce que moi je reste convaincu que l'amélioration de notre taux d'emploi et que l'amélioration de notre croissance

potentielle et de notre croissance et le meilleur levier pour équilibrer nos comptes et que si on avait le même taux d'emploi que nos voisins allemands on aurait beaucoup moins de difficultés à équilibrer nos comptes on serait beaucoup plus proche des 3 % de déficit et donc effectivement quand on a pris un certain nombre de mesures d'économie et notamment quand j'ai réalisé ce fameux décret de 10,2 milliards d'euros d'annulation de crédit en cours d'année une de nos boussoles ça a été de de de d'annuler le moins de crédit possible qui pourrait avoir un impact négatif sur l'activité économique et l'emploi et je note là aussi ce sont des données qui sont indépendantes qui sont transparentes qui sont consultables par chacun que nous avons eu en 2024 autour de

1,1 pour de croissance c'est les données Inc d'Ares que la croissance a été positive tout au long des trois trimestres que j'ai passé à matigon ce qui a pas été le cas chez l'ensemble de nos voisins et notamment en Allemagne que en trois trimestres les trois trimestres où j'étais à à Matignon le chômage a baissé de 0 1 point que le taux d'emploi des seniors a augmenté de 1,6 points n'a jamais été aussi élevé que la part des jeunes sans emploi ni formation a baissé de 0,5 5 points ça c'est entre janvier et septembre 2024 que le taux d'emploi en CDI a continué de progresser plus 0,6 points que le taux d'emploi à temps complet est au plus haut depuis qu'on le mesure que le

taux de chômage de longue durée a baissé 40000 demandeurs enlo en moins que le allo du chômage je sais que le président cocrel est très sensible à cet indicateur là plutôt que le seul indicateur des demandeurs d'emploi voilà le allo du chômage a baissé de 64000 et je pourrais multiplier avec le nombre d'emplois qui ont été créés et cetera donc je constate que les les mesures d'économie d'ampleur que j'ai eu à prendre en tant que Premier ministre et notamment l'annulation 10 milliards d'euros de crédit le surgel de 17 milliards d'euros de crédit et autres n'ont pas eu d'impact négatif sur l'activité économique et sur l'emploi et tant mieux et je le dis c'est aussi pour ça que je me suis mobilisé avec vous et avec notre groupe pour limiter au

maximum les mesures de fiscalité supplémentaires dans le budget 2025 parce que le risque c'est que ça ait un impact récessif sur l'attractivité économique et donc sur les rentré fiscal à la fin oui merci je voudrais rappeler à mes collègues le principe de libre administration des collectivité territoriale c'est-à-dire que effectivement si le gouvernement constate en cours d'année que le déficit des il n'a pas de moyen de revenir sur ce ce ce déficit sauf à ce que le Parlement vote en dans le casadre du du PLF un système de contrat ou ou ou équivalent deuxème point confirmer monsieur le Premier ministre que effectivement la Tasque force parlementaire que vous aviez initié

avait identifié à peu près 3 milliards de recettes supplémentaire qui aurait pu être intégré dans le la loi de de de fin de gestion ma question et porte sur le sur la liste la liste des décisions que vous avez tout à l'heure donné pour freiner les dépenses est-ce que vous avez une estimation de ce qu'aurait été le déficit si vous n'aviez pas pris ces mesures ça c'était le

ouiouis euh je demandais avec précision à à à mes équipes euh on estime que c'est bah 20 milliards en moins euh d'économie euh et donc entre 0,7 et un point euh de déficit en plus pour vous répondre très précisément Monsieur casenov Merci Aurélien leco merci Monsieur le le Président Monsieur le Premier ministre vous avez dit tout à l'heure que vous avez bien été destinataire de la note du Trésor du 16 février que à la suite de la réception de cette note qui je le rappelle annonce un déficit passant de 4,4 à probablement autour de 5,7 vous avez dit que une réunion avait eu lieu en présence du président de la

République euh des ministres concernés et de vous-même euh que vous êtes dit vous dit dans cette réunion et avez-vous validé le fait que Bruno Lemer se rendre au JT de TF1 2 jours plus tard pour maintenir publiquement un objectif de déficit à 4,4 alors même que vous avez également dit au Sénat que vous aviez demandé à ce que soit validé toute annonce budgétaire bon sur ce qu'on s'est dit euh pendant cette réunion elle a duré je crois plus de 2 heures donc je pourrais vous en parler pendant assez longtemps évidemment on a partagé les don résumé résumé en résumé on a partagé les informations dont on disposait alors sur la diminution des recettes par rapport à ce qui était prévu et on a regardé quels étaient les leviers possible pour

s'adapter à cette baisse des recettes pour limiter au maximum notre déficit et donc on a abordé différents sujets évidemment à cette à cette occasion ensuite sur l'actualisation d'abord le 57 euh c'est sans le décret d'annulation c'est la politique inchangé or il y a eu le décret d'annulation qui est euh qui est intervenu et on a justement réhaussé à 51 dans le pestable la cible de déficit 2024 pourquoi on l'a pas fait pourquoi Bruno Lemer ne l'a pas fait immédiatement et ne l'a pas annoncé immédiatement dans les deux jours qui ont suivi parce qu'on attendait l'exécution définitive du budget 2023 qui intervient vous le savez non pas en février mais en mars par l'INC et donc quand vous voulez ajuster vos prévisions

ce qui est lourd he quand même parce que ça a un impact évidemment sur les marchés ça a un impact sur notre dette ça a un impact économique quand vous devez ajuster d'abord vous devez tenir compte de l'exécution définitive de l'année précédente qui est intervenue quelques semaines plus tard et ensuite c'est l'ensemble du cadrage macroéconomique que vous devez refaire on l'a fait dans le pestab et et je le dis dit la direction générale du Trésor a été mobilisée pendant des semaines pour faire tourner tous les modèles pour qu'on puisse évidemment adapter nos prévisions c'est pas quelque chose qu'on qu'on fait ou qu'on acte tous les qu matins donc vous reconnaissez que la prise de parole de Bruno Le Maire et j'entends que vous le justifiez mais vous reconnaissez que la prise de parole

de Bruno Le Maire n'est pas transparente y compris parce que il maintient publiquement un objectif de déficit dont la mesure qu'il annonce à ce moment-là n'est pas suffisante pour le combler puisqu'il a annonce une mesure de 10 milliards de coupes euh d'euros ce qui ne permet pas de maintenir 44 puisqueentre 5,7 et 4,4 il y a environ 36 milliards de différences et non 10 non comme je viens de vous dire Bruno Le Maire il redonne il redit l'objectif du PLF 2024 en matière de déficit mais à ce stade à ce moment Bruno Lemire a pris la parole nous n'avions pas de de prévision actualisée de la cible de déficit pour 2024 précisément parce que les administrations étaient en train de

refaire les comptes et que c'est dans le pestab quelques semaines plus tard que la prévision a été actualisée donc le chiffre que donne Bruno l maire c'est le dernier chiffre qui a été arrêté avec les services de Bery sur le déficit ce que vous appelez quelques semaines plus tard euh monsieur hatal c'est de mois parce que on parle d'une interview du 18 février euh la chiffre actualisé à 5,1 il date du 17 avril si je ne me trompe pas donc pendant 2 mois vous continuez à affirmer à l'ensemble des Français via les les interventions télévisées que le déficit ne change pas que vous êtes conscient à ce moment-là d'avoir annoncé une mesure qui ne suffisait pas pour maintenir ce déficit et est-ce que vous pouvez me confirmer et m'expliquer

peut-être pourquoi dans la même période la cour ni la Cour des comptes ni la représentation nationale n'a officiellement connaissance de la note du 16 février alors pour vous répondre dans intervalle avant la présentation du pestab j'ai eu l'occasion d'annoncer donc le décret d'annulation le doublement des franchises médicales en mars le lancement de la mission sur les nouvelles recettes et de la réforme de l'assurance chômage donc je crois pas qu'on puisse dire qu'il a une forme d'inertie sur les question budgétaire à ce moment-là ensuite je vous redis une nouvelle fois et ça me semble pas être un scoop ou une information tous les ans le pestab il est présenté au mois d'avril ça a pas été là mis au mois d'avril euh par choix c'est tous les ans

au mois d'avril et pourquoi encore une fois est-ce que vous ne pouvez pas annoncer de manière officielle une nouvelle cible de déficit nouvelle prévision de déficit sur l'année en cours à ce stade à la fin du mois de février parce qu'il vous manque deux choses il vous manque un l'exécution définitive du budget 2023 qui intervient par l'INC à la fin du mois de Mars et de le nouveau cadrage macroéconomique via la direction générale du Trésor qui qui est intervenu dans C ces semaines làà donc voilà je vous redis euh euh la manière dont les choses se sont déroulées en transparence oui je je termine juste par là euh pour dire que pendant toute cette

période donc euh j'entends vos arguments mais pendant toute cette période et quand on voit le résultat à la fin qui est un déficit qui est à 6 ou 6,1 la réalité c'est que vous n'avez jugé bon de que ni la cour de compte ne puisse être informé ni il puisse y avoir aucune sorte de débat devant l'Assemblée nationale puisque vous confirmiez également et j'en n'ai pas bien compris l'argument le fait qu'il ne P de de la décision de ne pas recourir à un projet de loi de finance rectificatif alors même que vous avez reconnu que le problème était bien celui des recettes et que par rapport au au chiffres et au montants que j'évoquéis tout à l'heure vous dites être fier d'avoir un recul de 11000 d'un effort de 11 milliards en

moins sur le le les dépenses de l'État qui sont bien loin des chiffres nécessaires qu'il fallait aller prendre sur les recettes ou oui alors là je vous annonce enfin c'est pas une annonce je pense parce que vous devez le savoir en tant que membre de la commission des finances mais que la Cour des comptes produit tous les ans son rapport sur l'exécution budgétaire de l'année précédente qu'elle l'a fait en 2024 comme chaque année et qu'elle l'a fait évidemment en s'appuyant sur la base des informations qui lui ont été communiquées par les ministères et notamment par Bercy donc évidemment qu'il y a eu des des échanges et des informations qui ont été communiquées à la Cour des comptes première chose et deuxième chose pour ce qui est du Parlement je vous informe

aussi Monsieur Le Coq et monsieur coochrel me démentira si ça n'est pas le cas mais qui évidemment conformément à la loi organique des lois de finances les deux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été informés du décret d'annulation par le gouvernement décret d'annulationou heureusement pas duc mais je enfin vous dites qu' y a pas eu de communication aux chambres et au au Parlement de ces mesures donc oui et monsieur cocrel vient de le confirmer et et ben oui monsieur et ensuite troisème chose on a eu je crois un certain nombre de débats et de discussions ensemble à l'occasion de ces semainesl j'ai quand même un assez bon souvenir des questions au gouvernement des qapm entre guillemets qui avait lieu le mercredi à

l'époque où j'avais aussi eu un certain nombre de questions budgétaires auxquelles j'avais répondu ouais juste je peux permet une relance parce que Bruno Lemer n'a pas eu la même réponse que vous hein Bruno Lemer n'a pas n'a pas nié le fait qu'il avait une alerte qui lui indiquait euh un déficit plus important que celui qu'il a annoncé euh soit le soir même soit le lendemain à la télévision il a expliqué que euh à partir du moment où il validait ce nouveau déficit ça veut dire qu'il renonçait quelque part de l'atteindre voilà c'est ça qu'il a expliqué et que euh à partir de dès lors que lui pensait que il pouvait y avoir des mesures rectificatives euh qui permettait euh de ne pas euh euh de ne pas j'allais dire euh de ne pas admettre finalement ce déficit

aggravé par rapport au au 44 qui était prévu euh lui de manière volontariste voulait pas la le mais c'est pas tout à fait la même chose que ce que vous dites bon et donc la question attendez la question qui est posée moi je vourrais vous poser une question parce que il y a plusieurs personnes ici qui ont dit que ça serait effectivement intéressant est-ce que les notes du Trésor est-ce que les notes de l'administration qui donnent des des des des données objectives même quand c'est des craintes ne devrai pas être justement transmis par exemple au Conseil des finances publiques à la Cour des comptes voire même au Parlement de façon à avoir un peu chacun est un quelque chose de de qu'on soit un peu armégal par rapport à ce qui est annoncé parce que là du coup il y a des

informations que le ministre de l'Économie a qu'il décide de ne pas indiquer publiquement et nous on en est privé pour juger de la politique à mener donc d'abord je vous confirme qu'on dit la même chose avec Bruno Le Maire et désolé si je n'ai pas été assez clair évidemment qu'il y a des alertes sinon j'aurais pas pris le décret d'annulation à 10 milliards j'aurais pas pris les décisions sur les franchises médicales j'aurais pas annoncé des économies supplémentaires à ce moment-là maintenant vous avez des vous recevez des alertes vous êtes ministre de l'économie et des finances qui était le cas de Bruno leemire vous recevez des alertes qu'est-ce que vous faites vous dites pas je prends l'alerte et c'est notre nouvelle cible de déficit parce que votre cible de déficit pour l'année

elle va dépendre des mesures que vous prenez pour répondre à cette alerte et donc oui il y a eu un travail de plusieurs semaines avec le gouvernement pour donner une nouvelle cible de déficit à partir de ces alertes et surtout en tenant compte des mesures corrective et d'économie qu'on prenait en face donc voilà c'était pas clair mais en tout cas je pense qu'on dit on dit la même chose les les notes encore une fois qui qui remontent et les alertes qui remontent c'est toujours et d'ailleurs c'est exprimé comme tel je cite à politique inchangé je crois pas que vous ayez envie que maintenant les notes d'alertte qui remontent à politique changer devienneent la ligne des gouvernements parce que sinon ça veut dire qu'il y a plus de politique précisément la responsabilité des gouvernements et des

politiques c'est de prendre des mesur pour répondre aux alertes qui sont qui sont formulées notre responsabilité nous c'est contrôler la politique suivie et je confirme qu'on n pas d'accord on n pas arme égal par rapport à ça Nicol oui merci monsieur le Président vous vous venez d'indiquer en réponse à l'absence de PLFR que selon vous un décret et un projet de loi de finance de fin de gestion pardon était suffisant pour redresser la trajectoire et et maintenir les 5,1 % de de déficit or vous le savez au final on a un déficit de 6,1 % donc en plus de problème de prévision du PLF 2024 pensez-vous pas qu'il y a eu aussi une erreur dans la correction que vous avez engagé qui a été insuffisance que vous avez peut-être sous-estimé en début

d'année et qui aurait donc nécessité un PLFR non alors merci pour votre question le volume d'économie qu'on arbitre et qu'on annonce au début de l'année 2024 il correspond aux alertes qu'on reçoit à ce moment-là sur la baisse des recettes et donc en gros début d'année 2024 et au printemps 2024 on a des alertes sur la baisse des recettes pour atteindre la cible de déficit à 5,1 % à l'époque il faut 20 milliards d'euros d'économie c'est ce qu'on annonce ensuite il y a eu d'autres alertes qui sont intervenu dans le courant de l'été sur un écart de prévision plus important encore mais je je je rappelle qu'au moment où C alertes sont remonté c'est-à-dire le 13 juillet j'ai déjà présenté ma démission au

président de la République et ensuite quand les alerte arrivve je vous ai donné les dates tout à l'heure la note est remise le 11 septembre je n'étais plus en en fonction à Matignon à ce moment-là et effectivement à la suite de ces nouvelles euh alertes sur la baisse des recettes qui sont intervenues ensuite ça devenait très compliqué de tenir le 5,1 % raison pour laquelle j'ai indiqué tout à l'heure qu'on pense quand mettant en uvre les mesures d'économie qui avaient été prévu on aurait pu être autour de 5,5 %. vous avez évoqué la suppression de la taxe d'habitation qui a coûté 23 milliards d'euros par an on sera pas d'accord sur ce sur ce sujetin considérons que cette réforme n'était pas souhaitable on indiquait que cette

taxe était injuste mais la taxe foncière est tout aussi injuste puisqu'elle est basée sur la même assiette est-ce que tout simplement vous n'avez pas oublié de financer cette réforme est- l'accumulation de ce de cette perte fiscale qui a été compensée par l'État puisque vous n'avez pas un peu sous-estimé le financement de cette réforme d'ampleur euh bon cette réforme elle a été conduite au début du euh premier quinena à l'époque je siégeais parmi vous comme comme député mais je crois qu'elle a été euh assumée dans une politique d'ensemble et pour la financer il y a des décisions d'économie qui ont été prises à l'époque qui d'ailleurs à l'époque ont ont quand même été critiqué aussi je me souviens de débat virulant qu'on a eu sur la suppression des

contrats aidés par exemple qui est une grosse mesure d'économie qui avait été prise en 2018 et à l'époque avec les collectivités locales les associations ça avait été très dur il y a d'autres mesures d'économie qui ont été prises à ce à ce moment-là entre 2017 et 2019 on supprime la taxe d'habitation pour 80 % des foyers et le déficit entre 2017 et 2019 il baisse je crois de un point et donc euh quasiment point donc je pense que ça a montré que tout en supprimant un impôt et ça a coûté c'est vrai une somme d'argent 80 % des Français sur cette durée là on a quand même réduit le déficit de près d'un point sur cette même durée et en même temps c'est un

gain de 1200 € en moyenne pour les Français dernière intervention avant de laisser la parole à mon collègue Jean-Didier berger que pensez êtes-vous favorable à soumettre les les prévisions de croissance et des projets de lois de finances au à l' vie conforme du Haut conseil aux finances publiques alors les prévisions de croissance elles sont soumise au au Conseil des finances publiques qui remet un avis un avis bah moi j'ai envie de dire que l'avis conforme je trouve que ça sera une forme de de désarmement aussi du Parlement parce qu'à la fin c'est quand même les députés qui votent le projet de loi de finance et donc je pense que c'est important en tout cas

que ait la viis du conseil qui soit communiqué relayer qui fasse l'objet de de débat après encore une fois moi je je constate quand même que sur les prévisions de croissance pour la plupart d'entre elles ces dernières années elles ont été qualifiées de plausibles je cite par le ha conseil aux finances publiques monsieur le Premier ministre vous avez parlé de des questions de pilotage lié au budget des collectivités ne pensez-vous pas que dans le contrat qui pourrait lier l'État aux collectivités il y a une question de prévisibilité à la fois de ce que l'État va leur imposer et d'autre part de ce que les collectivités ont l'intention en libre administration de dépenser et les inciter peut-être à faire leur budget plutôt en décembre qu'en mars si on veut avoir un budget qui puisse faire des

prévisions réalistes sur ce qui va vraiment être dépensé deuxièmement est-ce qu'un mécanisme identique s'agissant des dépenses de sécurité sociale ne devrait pas être mis en place pour plus de pilotage et puis dernière question vous avez dit ce que d'autres que vous aurait pu choisir décider différemment et vous si c'était à refaire il y aurait-il des choses que vous feriez différemment ou que vous communiqueriez différemment euh bon sur sur le premier point oui je pense que la prévisibilité c'est important et encore une fois j'ai donné un exemple je pense que la hausse du point d'indice comme ça qui tombe d'en haut en cours d'année pour les collectivités locales et je sais que à clamar vous avez dû vous adapter aussi ça a été enfin voilà c'est évidemment des décisions qui sont difficile à

assumer en cours d'année par par les les les collectivités locales et qu'il faudra probablement donner davantage de de de prévisibilité ensuite sur le fait de décembre plutôt que mars je pense que c'est c'est des pistes intéressantes et il faut que au sein de la délégation collectivité territoriale il puisse y avoir des propositions faites sur sur ce sujetlà ensuite sur le dispositif sécurité sociale je rappelle qu'il y a un comité d'alerte c'est le nom comité d'alerte sur les dépenses de sécurité sociale euh je rappelle que pendant la période d'affaires courante qu gouvernement avait démissionné je ne pouvais pas prendre de mesures j'en étais interdit et d'ailleurs deux de nos collègues à l'Assemblée ont mené une une mission

flash pour pour contrôler les décisions que j'ai pris ou que mon gouvernement a prise quand j'étais en affaire courante pour vérifier que tout était bien déc par rapport aux règles d'ailleurs j'annonce quand même enfin je rappelle que leur conclusion c'est que oui ce qui est plutôt positif mais voilà j'étais dans un moment je pouvais plus prendre de de décisions nouvelles j'ai posé la question au SG j'ai demand demander si des décisions pouvaient être prises par exemple la décision sur la réduction du du remboursement des indemnités journalières pour lutter contre les dépenses d'arrêt maladie les réponses c'étaaient non vous ne pouvez pas parce que vous êtes démissionnaires donc voilà raison pour laquelle j'ai pas pu le faire qu'est-ce que je ferai différemment là franchement on pourrait

passer aussi très longtemps là-dessus euh sur ce sujet là encore une fois je vous ai dit tout à l'heure que je vous ai dit la chronologie des informations dont j'ai disposé des alertes qui m'ont été remontées je vous ai dit les décisions que j'ai prises en tant que Premier ministre avec Bruno Lemer à mes côtés et le moment où je les ai prises le sentiment que j'ai c'est d'avoir pris les décisions au moment où je disposais des informations et globalement sur les 8 mois que j'ai passé à Matignon en tout cas les 6 mois hors affaires courantes a probablement fait pour l'essentiel des économies des recherches d'économies supplémentaires voilà après on peut toujours améliorer certaines choses saméliorer soi-même mais je pense pas que j'ai encore le recul sur suffisant pour pour le dire

est Mercier merci monsieur le Président Monsieur Atal je souhaiterais me pencher sur votre passage non pas à Matignon mais plutôt à Bery le 9 juillet 2002 vous avez déclaré au parisiens je cite c'est important 2022 pardon 2002 vous étiez jeune très jeune et pas encore ministre si on est capable depuis 2020 de réduire chaque année nos déficits c'est c'est grâce à l'activité économique très forte liée à nos réformes qui permet davantage de rentrée fiscale donc compte tenu du fait que vous n'avez pas été capable de réduire le déficit depuis 2022 qui a plutôt

dérapé peut-on déduire à contrario que selon cette même logique ce sont bien vos réformes qui ont généré une dégradation de l'activité économique puisque je rappelle que 0,9 % ou 1,1 % de croissance en 2023 2024 c'est très inf à d'autres pays comme l'Espagne qui qui affiche quand même 3,2 % en 2024 quand même donc peut pas dire que l'activité économique soit très forte et de fait qui ont fortement dégradé les rentrées fiscales je crois que j'ai répondu à cette question tout à l'heure en indiquant que sur la base du rapport de l'Inspection générale des finances et de l'étude de l'inspection des politiques de l'Institut des politiques publiques le sujet c'est qu'on a une structure de

croissance qui a été déréglée post de l'inflation ce qui explique qu'à croissance donnée vous avez moins de recette que vous en aviez auparavant donc non je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites je rappelle que pour ce qui est de l'année 2024 année où j'ai été à Matignon l'État a dépensé moins que l'année précédente année 2023 ce qui n'était pas arrivé depuis 10 ans ça faisait 10 ans que l'État n'avait pas dépensé moins sur une année que l'année précédente notamment parce que j'ai annulé en cours d'année 10 milliards d'euros de crédit voilà c'est factuel hein c'est pas moi c'est c'est c'est c'est factuel et encore une fois sur la question des recettes je je je je pense que vous les avez lu en plus les les les rapports de l'Inspection générale des finances et et l'étude de

l'inspection des de l'Institut des politiques publiques il y a une structure de croissance qui a changé qui est moins tiré par la consommation plus par les exportations et donc vous avez par exemple une chute de ce que vous recevez en matière de TVA par rapport à ce qui était anticipé et ça nous est arrivé en France c'est arrivé en Allemagne et c'est arrivé au Royaum-Uni pour ne citer que après sur l'activité économique bon on a fait 1,1 % de croissance en France en 2024 euh pouvez nous comparer à différents pays quand on se compare aux Allemands c'est quand même nettement nettement supérieur enfin là c'est c'est c'est pas tout à fait de de ça dont je parlais je parlais plutôt aussi des des réformes notamment fiscales que qui ont été

menées depuis 2017 et qui amène un un manque à gagner entre guillemets de recette qui est près de 60 à 80 milliards d'euros par an qui de fait dégrade aussi les finances publiques vous parlez tout le temps des dépenses mais il y a quand même la question recette qui est importante donc avec le recul est-ce que vous pensez pas quand même que on peut comprendre le dérapage du déficit et la situation budgétaire si on se donne la peine de réfléchir à la politique économique et fiscale qui a été mené et est-ce qu'on a pas un droit d'inventaire toujours faire l'inventaire il y a toujours des décisions qu'on peut regretter évidemment euh je peux vous en citer hein depuis 2007 non parce qu'après on va encore dire mais non mais je me permettrai madame la députée parce que vous avez vous êtes

encore revenu sur ce sujet des baisses d'impôts de 60 milliards d'euros est-ce que vous êtes pour en tant que député socialiste on a entendu un député LR je vous pose je vous pose une je me permets une question j'ai quand même le droit de temps en temps aussi est-ce que vous êtes pour établir la taxe d'habitation pour les Français est-ce que vous êtes favorable au rétablissement de la taxe d'habitation c'est pas je crois que c'est pas le sujet pas pour ou contre la taxe d'habitation ce que l'on sait c'est que les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation on fragilisa les territoires on fragilisait les communes et on fragiliser les investissements c'est on a on a et ça en plus de ça fragiliser le lien démocratique entre les collectivités et leur contribuables

qui aujourd'hui n'ont plus que la taxe foncière comme seule comme seule relation donc tout ça on peut faire le l'inventaire quand même c'est pas pour ou contre la taxe d'habitation c'est plus pour une réforme du système et des financement des tivité locale c'est un peu plus fort que ça donc peux répondre oui ben oui d'abord enfin moi je considère heureusement d'ailleurs que la relation entre une collectivité locale et un administré ne se résume pas à la taxation sinon franchement quelle relation vous dites ça à privé il ne reste comme relation entre les communes et les administrés que la taxe foncière bah heureusement que les collectivités locales la seule relation qu'elles ont avec leurs administrés c'est pas la c'est pas la taxe hein parce que sinon franchement bonjour la relation il y a

évidemment beaucoup d'autres relations deuxième chose donc je note que vous voulez pas répondre sur est-ce que le les socialistes sont pour ou contre leur établissement de la taxe d'habitation mais c'est votre droit j'ai le droit j'ai le droit quand même dans mes réponses y compris de soulever des questions ça c'est l'autre chose ensuite voilà vous regrettez un certain nombre de décisions de baisse d'impôts qui ont eu lieu ces dernières années voilà moi je les assume j'assume qu'on est rendu 1200 € par an en moyenne aux classe moyenne en supprimant la taxe d'habitation qui contrairement à ce que vous avez dit a été compensé aux collectivités locales ah benah sielle avait pas été compensé ça ça ne coûterait pas aux finances publiques monsieur le député premièrement j'assume

qu'on a baissé l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % ce qui a redonné de l'oxygène à nos PME et nos ETI mais si vous n'êtes pas d'accord vous pouvez aller voir les PME et les ETI de votre circonscription pour leur dire je suis pour augmenter votre impôt sur les sociétés c'est pas ma position voilà c'est c'est un débat qui est sain et qui est démocratique mais il faut accepter que je sois pas sur sur votre l d'accord donc on considère j'ai j'ai entendu votre réponse que la cette politique menée pour vous n'a eu aucune incidence sur la question des prévisions et de des des recettes qui qui rentraient non ok encore une question non j'ai terminé mais je je je constate que je constate effectivement que quand monsieur hatal ne sait pas à quoi répondre il renvoie

la question aux autres et il change de débat et et voilà merci beaucoup pour cet échange Christine arer mais à quoi j'ai à quoi j'ai pas répondu madame la députée non mais sincèrement si j'ai si j'ai raté une de vos questions à quoi j'ai pas répondu dans votre question vous Azour quelle question enança on répondu àien Christine arigi pour les écologistes oui merci monsieur le Président alors enfin au fur et à mesure des auditions enfin ce que l'on peut noter et là il y a vraiment une constante dans laquelle vous vous inscrivez on peut l'admettre c'est que en fait rien ne rien ne semble vous faire changer d'avis euh et donc moi ce que je dirais c'est en fait obstination

dette obstination baisse des cotisations sociales obstination baisse des impôts obstination 1300 milliards d'euros de dett en 7 ans et tout ça corrélé à une obstination à l'augmentation des dividendes avec un record en 2023 et un record en 2024 donc franchement on peut on peut s'appuyer sur cette constante de votre échec de la politique en tout cas pour les catégories de population euh pour lesqueles moi je je suis élu alors j'ai deux questions ENF trois questions précises euh est-ce que vous pourriez nous faire part de votre réaction en tout cas de votre action euh sur la crime euh lorsque vous avez constaté comme le dit Jérôme Fournel une

déconvenue majeure 600 millions au lieu de 12 milliards vous étiez alors ministre du Budget puis alors Premier ministre et face à cette déconvenu qu'avez-vous fait qu'avez-vous fait c'est la première question alors d'abord moi je le dis je suis ici en tant qu' ancien Premier ministre ancien ministre je suis aussi député parmi vous moi je considère que je suis élu pour toutes les catégories de français c'est important de le dire vous avez dit pour les catégories de français que je représente moi je considère que je représente tous les électeurs de ma circonscription et toutes les catégories de français et pas seulement certaines et et pas d'autres comme vous l'avez indiqué ensuite vous avez dit madameigi que je changeais je

changeais pas d'avis pardon ça fait quelques années maintenant qu'on a l'occasion de travailler ensemble notamment dans les fonctions que j'ai eu avant je suis pas sûr de vous avoir vu changer d'avis non plus beaucoup sur le gouvernement et sa politique dans les leçons les injonction ou les attaques que vous avez réalisé je suis pas sûr que vous ayez changé d'avis beaucoup madame la députée ensuite sur la crime ça a été aussi établi par différents rapports pourquoi est-ce que le rendement a été moins fort dans la crime par rapport à ce qui avait été anticipé parce que l'inflation a baissé donc il y a eu moins de super profit que prévu initialement par la creux je rappelle que les chiffres sur lesquels se sont basés les services pour rédiger le dispositif CRIM c'està-dire la

contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens c'est la creux qui les a communiqué et donc le gouvernement a repris les hypothèses de prix de la creux il se trouve que les prix réalisés ont été en deess ça des hypothèses qui avaient été établies par la creux vous m'avez pas répondu à ma question qu'avez-vous fait quand vous avez constaté cela pour réformer cet impôt alors on a préparé une nouvelle crime qui s'appelait pas comme ça mais avec une nouvelle assiette c'était notamment le travail que j'évoqué tout à l'heure dans le cadre de la mission qui a été confiée à plusieurs parlementaires dont Jean-René casenov il y a évidemment un réajustement des prévisions mais il y a eu aussi un nouveau dispositif technique malheureusement on n' pas pu

le faire adopter mais je elle que l'amendement a été présenté il est donc disponible sur Elias ou en tout cas sur le site de l'Assemblée si je peux je peux vous envoyer le lien avec un dispositif technique nouveau qui tient compte effectivement du moindre rendement sur la crime que celui qui avait été réalisé l'année précédente j'ai bien connaissance de cet amendement et de son rendement qui n'est pas meilleur ou presque pas meilleur que le précédent dispositif donc manifestement vous n'aviez pas vraiment envie de mettre en œuvre avec le pro attendu cette crime deuxème question qu'avez-vous fait quand vous avez constaté que les sociétés d'autoroute ne payent pas la taxe d'exploitation des infrastructure de transport de longue distance et ne pe pas depuis 2020 la taxe d'aménagement du

territoire alors sur le premier point madame la député vous dites l'amendement que vous avez présenté n'a pas eu le même rendement que la crime précédente pour une bonne et simple raison c'est que cet amendement n'a pas été adopté donc c'est vrai que c'est difficile qu'une taxe produise des recettes si la taxe n'existe pas puisque l'amendement n'est pas adopté par le Parlement mais encore une fois il aurait eu je pense un rendement plus important que celui qui a été perçu avec la précédente crime sur le deuxième point moi je peux vous dire en tout cas de à ma connaissance et de tout ce que j'ai vu à chaque fois que j'ai été amené à voir des fonctions en lien avec nos services fiscaux avec la DG FIP et avec les services de Bercy qu'évidemment tout est toujours fait pour recouvrer les

sommes qui sont dûes par l'ensemble des contribuables qui soient privés ou qu'il soi personne moral ou qu'il soi entreprise vous savez qu'il y a des contentieux juridiques qui sont en cours avec les sociétés d'autoroute sur certaines taxes euh pour lesquels on demande un l'état demande un recouvrement il y a des procédures judiciaires en cours vous savez la ligne qui est celle qui est défendu par l'État dans ses procédures judiciaires c'est de pouvoir recouvrir un certain nombre de taxes voilà après on se plie aussi à la procédure judiciaire c'est c'est difficile de passer ot bah c'est pas c'est pas suspensif non c'est pas suspensif bon enfin je passe à la la trème question euh donc le on se rend bien compte qu'effectivement c'est juste l'objet de cette commission sur les causes de

variation et les écarts de prévisions les années précédentes et on on voit à peu près où se situe le sujet par rapport aux prévisions très très optimiste qui avait été faite et leur reprise par les gouvernements successifs et donc évidemment on s'interroge pour 2025 et on s'interroge tellement bien que on découvre que après la CMP a été déposé un amendement article 41 euh qui nous indique que dès que le gouvernement a eu connaissance de nouvelles prévisions macroéconomiques il a souhaité réviser les hypothèses sous-jacentes de ce texte et que du coup en conséquence les recettes totales nettes de l'État sont en diminution de 3,6 milliards d'euros je dis bien 3,6 milliards d'euros par rapport au texte issu de la CMP je suis en train de parler vous m'écoutez oui il écoute il

écoute donc sont indidu son de 3,6 milliards d'euros par rapport au texte issu de la CMP et si je le fais par rapport au PLF 2025 présenté en octobre ça fait plus de 8 milliards d'euros de recettees en moins par rapport à ce qui a été prévu donc est-ce que vous pourriez me donner des éléments par rapport à cette question sur la sur le sujet des prévisions vous semblez ignorer complètement que le gouvernement que vous soutenez a déposé un amendement après la CMP article 41 que j'ai là dans lequel il est pris en compte les défauts de prévision tels que nous sommes en train Deen parler et donc manifestement rien n'a été corrigé par votre gouvernement pour que effectivement les prévisions soient justes puisque manif restement elles ne le sont pas et que on

met après la CMP une diminution de 3,6 milliards d'euros issu de la CMP non mais je parle je pose la question à Monsieur hatal ça serait bien que Monsieur Atal puisse me répondre ou me dire qu'il ne sait pas et auquel cas effectivement c'est quand même un gouvernement qui le soutient et sur lequel effectivement on a des prévisions qui sont revues et qui correspondent bien au sujet que nous sommes en train de travailler aujourd'hui comment se fait-il que nous ayons des prévisions qui ne sont pas utiles à utiles pour 2025 alors queon est alerté au titre de 2023 et 2024 parle l'autre alors madame har guich je vais peut-être vous décevoir et je suis vraiment désolé mais je ne suis plus au gouvernement et donc vous m'interrogez sur un amendement déposé par le Gouvernement dans le cadre

de la CMP euh je je c'est c'est le gouvernement qu'il faut interroger moi j'ai ce que je peux vous dire c'est que j'ai les informations que vous avez le gouvernement a annoncé qu'il revoyait ses prévisions parce qu'il s'est passé un peu de temps entre le moment où vous avez renversé le gouvernement de Michel Barnier et le budget ce qui a eu un impact délétaire pour l'économie française et le moment où le budget est revenu en examen à l'Assemblée nationale et évidemment dans ce temps-là il y a un certain nombre d'événements géopolitiques économiques internationaux qui sont intervenus et donc ça me semble plutôt de bonne politique que le gouvernement adapte ses prévisions vu qu'il y a quand même un certain nombre de choses qui se sont passées notamment la facture de la censure que vous avez

soutenu au détriment de nos concitoyens donc ma non c'est je je ire si vous voulez Christina après la fin euh le groupe démocrate c'est Sophie P je commence merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre j'aimerais nous aimerions vous entendre sur une proposition de Pierre Moscovici président de la Cour des comptes concernant les prévisions économiques du gouvernement il a pointé du doigt en décembre dernier les écarts de prévisions fiscales et budgétairees de la France en 2024 il en appelle à un contrôle accru du Haut Conseil pour les finances publiques selon en lui cet organisme jouerait le rôle de tiers de confiance entre les haut fonctionnaires qui analyse la situation et le ministre

selon la logique anglo-saxonne dite de comply or explain cela revient à obliger le politique à dire à l'administration je ne suis pas d'accord avec vos chiffres et soit elle prend ce que lui donne le Haut conseil soit elle explique pourquoi elle ne les prend pas pensez-vous comme Monsieur Moscovici qu'une telle méthode aurait permis de mieux entendre les alertes et de mieux les traiter entre 2023 et 2024 de manière plus générale estimez-vous que cette façon de faire soit la bonne en démocratie représentative la marge de manœuvre des élus est un principe clairement identifié elle serait ici réduite pensez-vous que ce serait bénéfique car porteur de plus d'efficacité ou rejetez-vous cette idée je vous remercie moi je suis pour qu'il a

davantage de transparence et de contrôle évidemment sur l'activité de l'exécutif et sur la procédure budgétaire mais je ne suis pas d'accord je ne crois pas qu'il que ça passe par davantage de de hcfp je pense qu'il faut que ça passe par davantage de parlementord parce que sauire de ma part les membres du hcfp ne sont pas élus les élus c'est nous et donc moi je serais favorable à ce qu'il ait plus de moyens donnés au Parlement en matière d'évaluation et de contrôle sur notamment les questions budgétaires mais pas seulement et que au-delà des questions des moyens il y a effectivement peut-être davantage de transmission d'information qui puisse être réalisé sur les prévisions budgétaires et cetera après encore une fois j'insiste aussi à nouveau sur un

point c'est que quand vous actualisez votre prévision de croissance quand vous externalisez une nouvelle prévision de croissance particulièrement si c'est à la baisse ce qui peut arriver ça a tout de suite un impact évidemment sur les marchés sur l'activité économique et ça peut avoir un impact pour des entreprises et ça peut avoir un impact pour des emplois donc que pendant un certain temps il y a des alertes qui soient faite et qui est pas tout de suite la confirmation ou l'annonce d'une nouvelle prévision de croissance franchement ça me semble nécessaire ne serait-ce que pour la protection de notre économie et de nos entreprises parce que parfois c'est des alertes qui se matérialisent pas et je pense qu'on regretterait d'externaliser parfois des alertes qui ensuite ne se matérialisent

pas parce qu'entre-temps ça aurait fait des dégâts je au moins d'accord sur cette sur cette affirmation sur le les moyens de les les moyens de l'Assemblée Emmanuel Mondon merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre je crois que j'ai le sentiment que vous nous avez euh très bien éclairé sur sur votre action sur cette période à la tête du gouvernement et bien sûr comme ministre des compte public euh on a compris votre souci de préserver l'équilibre de ces finances publiques et et dans un contexte qu'on a compris qu' était extrêmement contraint on a eu un débat assez nourri euh nous pouvons considérer que vous

avez un un regard très large une expérience assez exceptionnelle sur un temps court et sur une période assez inédite alors s'agissant de toutes ces contraintes nous savons du point de vue du Parlement ça a été dit par le président cal tout à l'heure que le Parlement n'est pas en capacité d'analyser les choses en temps réel par rapport aux situations budgétaire en temps court donc peut-être qu'il y a besoin de d'améliorer les choses et du point de vue du gouvernement qui subit quand même un certain nombre de comp vous étiez au sein de l'exécutif pendant toute cette période nous sommes dans un cadre institutionnel donné celui de la 5e

République notamment dans le contexte de juin 2022 jusqu'à 2024 très particulier est-ce qu'il y aurait des choses est-ce que vous avez un regard particulier sur cette question est-ce que vous auriez des des améliorations à proposer ou quelle était votre marge d'autonomie par rapport notamment au président de la République puisque vous avez fait état d'un certain nombre d'échanges réguliers non mais pour ce qui est du fonctionnement de l'exécutif moi je l'ai redit tout à l'heure les décisions à la fin c'est le premier ministre qui les prend c'est le c'est la lettre de la Constitution c'est pas le président de la République qui peut décider de présenter un PLFR c'est Premier Ministre Président de la République n'en a pas le pouvoir et c'est pas le président de la

République qui peut décider de présenter un PLF et dans lequel il y a si ou ça ou ça c'est le premier ministre évidemment que vous échangez quand vous êtes Premier ministre avec le président surtout quand vous êtes de la même famille politique vous n'êtes pas dans une cohabitation ou dans un système hybride comme on a pu le voir ces derniers temps mais euh donc voilà de ce point de vue-là moi je j' j'urai pas de préconisation de de changement institutionnel après encore une fois je pense que c'est peut-être sur le lien plus fréquent et l'échange d'information plus fréquent entre le Parlement et le gouvernement euh qui faudrait peut-être organiser les choses mais dans des conditions qui garantirai quand même encore une fois pour la protection de notre économie et nos entreprises de qui

garantirait qu'un certain nombre d'informations qui sont communiquées ne sont pas immédiatement externalisé parce qu'encore une fois les premières victimes ça pourrait être notre économie donc voilà j'ai pas les solutions très concrètes je pense que c'est un beau débat un beau sujet mais oui il faut arriver on le voit bien parce que il y a toujours la possibilité pour le président de la commission des finances ou le rapporteur général du budget d'aller faire un contrôle sur pièce à Berci mais enfin c'est quand même mieux de pas avoir en passer par là je trouve c'est plus sain de se dire que on trouve des canaux qui permettent quand même d'avoir euh des échanges d'information plus réguliers même sur les lettres de plafond on a eu du mal François Jolivet merci monsieur le Président

Monsieur le Premier Ministre j'aurais des questions sur deux sujets d'abord votre expérience de ministre du Budget comme vous étiez un jeune ministre du Budget et avec et très Friant de tous les nouveaux outils avez-vous trouvé à Bercy des outils de reporting modern pour vous alerter sur les rentr des recettes

mensuelles ré faut que vous coupiez le micro ouais oui je vous confirme et d'ailleurs c'est des outils qui je crois continuent à être à être modernisés je vous donne un exemple sur les données de carte bancaire maintenant on a des données qui sont quasiment en en en temps réel je me tourne vers les équipes qui sont derrière qui permettent vraiment d'affiner les prévisions de de recette et et pendant le covid notamment on a fait des progrès puisque le Trésor a pu mobiliser des données dites haute fréquence consommation d'électricité données de cartes bancaire anonymisé évidemment indicateur de mobiliser de mobilité pour évaluer rapidement l'impact de la crise sanitaire sur l'activité et c'est des outils modernisés don sur lesquels on peut

s'appuyer aujourd'hui pour affiner les prévisions je vous remercie deuxè question ça concerne votre expérience de Premier ministre j'ai bien compris que vous avez pris la décision de ne pas présenter PLFR au Parlement mais pensez-vous que si la LOLF avait prévu la possibilité pour vous de en cas de dérapage constater et partager peut-être avec les présidents de commission des finances de l'Assemblée nationale du Sénat les deux rapporteurs généraux qui pourre destinataire de certaines notes dont le ministre budget est destinataire est-ce que vous pensez qu'un PLF devrait être rendu obligatoire à partir et si oui de à partir de quel seuil de dérapage constatéah je pense que c'est Mo question de de dérapage qu'une question de volume d'économie que vous

d'annulation de crédit que vous voulez réaliser aujourd'hui la LOLF permet 12 milliards d'annulation par décret et quand vous voulez annuler plus de 12 milliards de crédit vous devez passer par un PLFR bon moi j'ai été quasiment au max de ce qu'on pouvait faire par par décret voilà je pense que c'est un ça me semble être un bon un bon plafond en tout cas je je j'ai pas pas de proposition de recommandation de le de le faire évoluer je pense que c'est important que le gouvernement puisse prendre des décisions rapides et immédiates c'est vrai que l'autre intérêt du décret d'annulation par rapport au projet de loi de finance rectificative c'est la possibilité de le faire tout de suite et donc d'envoyer tout de suite un signal évidemment à ceux qui nous

prête pour montrer que on prenait des décisions rapides c'est tout Charles de Courson pour Liot

première question sur l'IS dans le plfi 2024 l'estimation de son produit était de 72 milliards alors qu'en 2023 son produit exécuté était de 57 et l'exécution a fini en 2024 à 58 milliards comment expliquez-vous cet écart de 14 milliards alors que le taux de li était stable et pourquoi avoir retenu ce chiffre de 14 milliards dans le projet de loi de finances alors je peux pas vous répondre sur le choix dans le parler du PLF 2024 là je v pas vous répondre sur le choix des prévisions des indicateurs qui a été retenu dans le PLF 2024 pour la bonne et

simple raison que quand le PLF 2024 a été présenté ces arbitrages ont été rendus j'étais ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et donc je n'ai pas eu à connaître des arbitrages qui ont été rendus sur les prévisions de recette sur un un un certain nombre d'indicateurs voilà ensuite sur l'exécuter je l'ai dit tout à l'heure on le sait l'IS c'est un impôt qui est très volatile j'ai donné une piste tout à l'heure sur l'explication de plus mauvaise exécution enfin entre guillemets d'écart par rapport à la prévision qui avait été réalisé qui pouvait être lié à le choix d'imputer sur le résultat 2023 là c'est pour 2023 un certain

nombre de déficit attendu l'année suivante par les entreprises Premier ministre vous êtes Premier ministre vous pouvez quand même demander des explications pourquoi avezv met 72 milliards alors que l'année précédente on avait fait 57 enfin il y a pas une explosion des bénéfices des entreises ça vous a pas inquiété monsieur de Couron je je suis responsable des décisions qui sont prises quand j'ai autorité sur ces décisions en l'occurrence quand le projet de loi de finance est présenté son responsable le ministre de l'économie et des finances le ministre du Budget le Premier ministre je n'étais dans aucune de ces trois positions quand le projet de loi de finance pour 2024 a été présenté et je vais vous dire j'apprécierait peu que des premier

ministres qui m'ont précédé ou qui m'ont succédé eux-mêmes fassent des commentaires ou donnent des explications sur des choix qui ont été retenus quand j'étais Premier ministre parce que je pense que chacun est responsable de ses choix et de ses décisions moi j'ai l'occasion de dire et je vous donne un exemple sur la question des recettes et sur l'élasticité que quand je suis arrivé à Matignon et qu'il a été établi notamment par la première alerte que j'ai reçu détaillée au mois de février qu'il y avait une distorsion entre la prévision de recettes et les recettes effectivement perçu et qui avait probablement une élasticité qui avait été arbitrée trop élevée dans le PLF 2024 la décision que j'ai prise c'est de réduire la prévision d'élasticité et de la passer de 1,1 à 0,8 ça c'est une

décision que j'ai prise euh et qui avait été à l'époque salué ah je suis solidaire ça c'est sûr poser des questions excuse-moi 2è question sur la TVA dans le plfi 2024 l'estimation de son produit était de 220 milliards contre 208 milliards en 2023 et l'exécution a été de 212 voire un peu moins soit un écart de 8 à 10 milliards ne pensez-vous vous pas que l'hypothèse d'une reprise de la consommation par une baisse de l'épargne etun ponction sur l'épargne existance était une hypothèse erroné moi encore une fois je veux dire

que j'ai grande confiance dans les services de Bery et dans les équipes et les administrations qui soumettent au gouvernement un certain nombre de prévisions en matière de croissance et en matière de recette donc je remettrai pas en cause des prévisions qu'ils ont établis et qu'ils ont transmis et je vous ferai que vous parlez à nouveau du PLF 2024 la même réponse s'agissant de la TVA que de l'IS je peux vous parler des choix qui ont été les miens en tant que Premier ministre quand j'ai assumé de revoir à la baisse un certain nombre de prévisions de recette pour 2024 ça je l'ai fait dans le cadre du programme de stabilité voilà j'étais Premier ministre et donc j'ai pris une décision de revoir à la baisse les prévisions de les prévisions de recett en 2024 par rapport

à celle qui était dans le PLF 2024 donc ça je peux vous répondre pourquoi je l'ai fait je l'ai fait parce que j'ai reçu une alerte après mon arrivée à Matignon des services de BIM indiquant qu'on avait une chute dans les recettes à la fin de l'année 2023 et qu'on aurait une probablement une chute des recettes en 2024 et donc j'ai pris la décision de revoir la prévision et je rappelle qu'à l'époque le Haut Conseil des finances publiques à propos du pestab a qualifié ce choix de raisonnable mais quand on est ministre ou Premier ministre on est responsable de son administration c'est pas son administration vous êtes responsable c'est pas parce que votre dit que ça sera 100 vous êtes obligé de mettre 100 voilà 3è question sur l'IER dans le PLF 2024 l'estimation de son produit était

de 93,4 milliards contre 886 d'ailleurs en exécution 2023 et l'exécution serait autour de 88 milliards en 2025 donc là encore vous ne êtes pas inquiété de une surestimation de la croissance implicite des revenus alors je sais pas si c'est un volonté de de de répétition pour que je répète la même chose mais vous m'interrogez toujours sur le même PLF 2024 donc je rappelle qu'il a été présenté à un moment où j'étais ministre de l'éducation nationale vous pouvez me demander pourquoi est-ce que telle hypothèse ou telle prévision a été retenue dans le PLF 2024 ça serait entre guillemets inquiétant que je vous

réponde et que je vous fasse des leçons sur ce sujetl que je fasse des leçons sur ce sujetl puisque je n'étais pas dans ces fonctions maintenant est-ce il a eu un écart entre les prévisions de recette et les recettes réalisées la réponse est oui c'est d'ailleurs ce qui explique et je le dis c'est pour moi un des mérites quand même de cette audition parce que tout le monde a reconnu que les dépenses de l'État ont baissé en 2024 par rapport à 2023 il y a pas eu de dérapage dans les dépenses de l'État en 2024 par rapport à 2023 les dépenses de l'État elles ont baissé c'est les recettes qui ont été moins importantes que prévu pourquoi est-ce que ces recettes ont été moins importantes que prévu vu l'inspection générale des finances l'Institut des politiques publiques ont remis des rapports je

pense qu'on peut leur faire confiance qui ont apporter des réponses sur ce sujet j'ai deux questions subsidiaires la première est-ce que vous trouvez normale que le ministre de l'Économie communique directement avec le président de la République en envoyant quand il a le temps copier au Premier ministre euh d'abord je pense que c'est pas c'est pas un sujet que pour le ministre de l'Économie ça peut arriver à différents ministres bon je pense que l'important c'est que la communication soit faite conjointement au président et au Premier ministre voilà maintenant c'est vrai que oui ça peut c'est c'est parfois des des choix qui peuvent interroger j'ai pas énormément d'exemples par définition s'il y a des notes qui ont été faites

que au président et pas au Premier ministre ben j'en ai pas connaissance puisque je n'en étais pas destinataire c'est vrai que j'ai vu quelquesfois des exemples de notes avec écrit note au président de la République copie au Premier ministre ce qui me semble effectivement pas tout à fait respecter euh nos institutions et le fait que le premier ministre est le chef du gouvernement mais je vais vous dire c'est parfois des des des attitudes que vous retrouvez pas uniquement dans la manière dont des notes sont formulées mais aussi dans parfois certaines déclaration euh et on s'y habitue aviez copie vous n'êtes jamais intervenu en rappelant aux ministres concernés que le premier ministre c'est vous et que c'est vous qui êtes responsable de l'ensemble du gouvernement je peux pas répondre ouais

si parce que par ailleurs la différence euh entre le président et le Premier ministre c'est que quand vous êtes Premier ministre euh vos principaux ministres en tout cas moi c'est comme ça que ça fonctionnait quand j'étais à Matignon vous les voyez quasiment toutes les semaines en tête à-tête euh les les principaux ministres euh je les voyais quasiment toutes les semaines toutes les deux semaines au maximum pour faire un point sur l'ensemble des dossiers et donc en fait les informations je les avais à l'occasion de ces échanges très réguliers directement donc ensuite euh le ministre se dise bah il y a des informations je porortis à la connaissance du président de la République avec qui j'ai moins de réunion comme ça en direct et je mets le Premier ministre en copie de la note

voilà c'est peut-être pas totalement conforme aux usages des institutions mais c'est voilà tant que le travail se fait directement entre le ministre et le Premier ministre ça ne me choque pas dernière oui dernière question c'est quand même étonnant vos réponses concernant 2024 parce que ça avait commencé dès 2023 les écarts alors on n pas on éétait pas à 31 milliard d'écarts entre les prévisions et les réalisation comme on l'a constaté en 2024 mais il y avait déjà des écarts très importants et un dérapage et donc qu'un premier ministre réinterroge son ministre de l'Économie son ministre du Budget en disant écoute je comprends pas hein ça a complètement déjà dérapé en 2023 et mais vos

hypothèses sont pas crédibles 2 années de suite ça fait beaucoup et avec un écart qui s'accroit donc dire tout ça c'est la faute monsieur le Maire expliqué que c'est pas lui hein c'était les services hein le ministre du Budget ne dit c'est pas nous c'est les services vous êtes ministre vous êtes Premier ministre c'est quand même vous qui êtes responsable mais c'est précisément ce que je viens de vous dire c'est exactement ce que j'ai fait monsieur le le le député au moment où j'ai été nommé Premier ministre et où j'ai eu à avoir la charge de ses responsabilités je suis nommé Premier ministre je reçois une alerte sur la baisse des recettes en 2023 et fin 2023 évidemment que la première chose que je fais c'est

échanger avec mes ministres concernés sur le sujet et chercher à interroger les raisons je vous rappelle qu'on a d'ailleurs lancé une mission de l'IGF c'est laquelle je fais référence depuis tout à l'heure précisément pour pour identifier les causes de cet écart ensuite je crois avoir dit tout à l'heure que moi je je cherche jamais à défausser sur qui que ce soit et certainement pas sur l'administration ce que j'ai cherché à dire depuis tout à l'heure c'est que à chaque fois que j'ai eu des alertes sur des moindres recettes j'en ai tiré les conséquences en cherchant à avoir de moindres dépenses voilà pour lutter le plus possible contre euh le le déficit et réduire au maximum le déficit je passe la parole à gér verni juste avant monsieur Monsieur le Premier Ministre ça fait deux fois

que vous me dites que vous nous renvoyez à l'IGF sur la question de l'explication pourquoi moins de recette bon sauf respect avec l'IGF même si d'ailleurs je note que je suis assez d'accord avec ce que disait pierre musoscovici sur l'influence de luubris des politiques sur les administrations qui travaillent quelque part pour eux mais c'est à la commission d'enquête justement qui revient de de de d'essayer de de clarifier les choses voilà donc on a le droit de pas s'arrêter au rapport de l'IGF gér verni oui merci monsieur le Président bon moi je je vous avoue que je suis j'ai l'impression de perdre mon temps dans cette audition parce que en fait on navance pas au rythme des auditions

chacun chacune des des personnes positionné nous explique qu'elle n'y est pour rien que tout va bien que tout est formidable monsieur hatal entre je vais du coup essayer de vous poser des questions très simples si vous pouvez répondre simplement ça serait formidable entre avril 2022 et septembre 2024 quelle a été l'évolution de la dette publique en France non mais vous pouvez on peut jouer au quiz monsieur le député je ve vous dire même les même les grands spécialistes des finances publiques qui sont derniers mois qui sont membres de l'administration il connaissent pas tous les chiffres par cœur moi aussi je peux préparer avant une audition ou je peux venir devant votre bureau en ayant préparé un quiz et en vous demandant des chiffres précis bah vous le connaissez

parce que vous avez préparé votre question j'ai derrière moi pardon l'ancien directeur général du Trésor et l'ancien conseiller chargé des finances publiques chef de Pô à Matignon tous les chiffres d'un mois sur l'autre vous les connaissez pas par cœur voilà donc je pe peux vous apporter une une réponse donc% 112 % c'est stable entre début 2023 et 2024 et 2024 pardon mais ça c'est un pourcentage donc est-ce que vous pouvez s'il vous plaît me donner l'évolution en valeur de la dette publique entre avril 2022 et septembre 2025 donnez le chiffre j'ai comme ça vous poserez la question après sur le chiffre parce que non mais c'est pas une question rhtorique en fait c'est quand même la moindre des choses que la personne qui a géré le budget puis a été

premier ministre connaisse de combien la France est appauvri pendant cette période en l'occurrence c'est 326 milliards et ça l'air de vous faire sourire moi ça me fait pas du tout sourire pas du tout deuxème question est-ce que vous pouvez nous dire si sur les 7 ans de de socialisme macroniste il y a eu une autre période où on a généré autant de dettes Monsieur le Premier Ministre d'abord monsieur le député je pense qu'on a tous montré il peut y avoir des moments de de débat qui chauffent un peu dans cette commission ça arrive qu'on a tous montré je pense une forme de de de respect dans les interventions des uns et des autres je le dis sincèrement on a tous cherché à se respecter et vous pouvez encore une fois vous amuser à dire je vais lui demander entre le mois

de mai 2023 et de décembre 2024 de combien en valeur la dette a augmenté ça peutf ça peut vous faire plaisir de faire ça ça peut vous faire plaisir de de m'entendre vous dire que j'ai pas le chiffre de tête de montrer que les membres de l'administration qui sont les spécialistes de ces questions n'ont pas le chiffre de tête de faire derrière un esclandre pour expliquer que c'est un scandale si c'est c'est comme ça que vous voulez non mais si c'est à ça que vous voulez consacré à la différence de tous vos collègues les 2 minutes pendant lesquelles pouvez m'interroger c'est votre choix moi je pas m'éner en tout cas Fermine de m'énerver comme vous ensuite oui il y a eu des périodes où notre dette a augmenté de manière encore plus importante sous le quinquen de de

Nicolas Sarkozi je crois sous 5 ans il y a eu 24 points de PIB de dette en plus voilà c'était une c'était une question c'était pas une question rétorique et c'est ce que vous semblez vir croire en fait vous n'avez répondu à aucune question donc en fait vous expliquez qu'il y a eu une une un beau respect dans cette dans cette audition c'est pas vrai vous avez systématiquement contourner les questions monsieur Courson vous avez refusé de lui répondre et en plus vous avez fait une réponse qui est erronée monsieur hatal vous avez fait une réponse qui est erronée si sur l'évolution de l' votre réponse est parfaitement erronée parce que de dire qu'il y a eu moins de recettes que prévu en fait les recettes qui avaient été prévu sur l'IES en 2023 était complètement farfelu une hausse de 30 %

de l'IES ça voulait dire une no de la richesse produite en France de 30 % c'est quelque chose qui n'existe pas euh oui est-ce que vous pouvez écouter au moins quand je vous parle parce que vous parlez de respect c'est pas très respectueux de pas écouter euh bravo mais ça se voit dans votre bilan d'ailleurs 326 milliards de dettes vraiment vous avez bien fait deux choses en même temps bravo félicitations posez votre question sur euh non mais j'ai j'ai pas de question parce que en fait il y a pas de réponse donc comme il y a pas de réponse je peux poser toutes les questions que je veux comme toutes les personnes Jean-Philip Tanguy a posé plein de questions il y a pas eu une réponse les écolons ont posé des questions il de réponse personne n' eu de réponse mais ça vous fait sourire et

vous êtes très content de votre bilan bravo Monsieur hatal 326 milliards de dettes félicitations bien ben moi je vais permettre une relance Gabriel Atal par rapport à la question de gér verni euh vous dites c'est un peu sur les questions sur la politique économique menée et j'ai compris par tout ce que disait bruneo le maire vous-même que quelque part la M des batailles pour vous c'était de baisser les déficits bon la question qui nous est posée c'est que on arrive à 4,4 % de déficit prévu fin 2023 on finit à 6,1 est-ce que vous considérez que c'est une réussite de votre politique économique vous parlez de l'année 2023

ou 2024 non non je vous parle 2023 fin 2023 on prévoit 44 pour 20244 on atteint 6 donc ma question c'est est-ce que vous pensez que c'est le résultat de du suc de votre politique économique euh ce que je que c'était le critère que vous mettiez plus en avant ou non ce que je constate c'est que ça n'est pas lié un dérapage sur les dépenses de l'État premièrement ce que je constate c'est que c'est lié c'est pas moi qui en fait le constat et j'entends que c'est votre commission d'enquête qui doit atterrir là-dessus et arbitrer là-dessus mais vous avez dit vous-même monsieur le Président que c'est lié essentiellement à des recettes mais c'est le budget de l'État les recettes en oui j'entends parfaitement mais c'est pas les dépenses et donc vous avez reconnu que c'était

lié aux recettes et vous m'avez demandé est-ce que je considère que ces moindres recettes perçues sur l'année 2024 sont lié au choix que nous avons fait de favoriser une politique fiscale en faveur de l'économie de la croissance et de l'emploi compris en baissant certains impôts la réponse est non c'est une réponse claire voilà pouvez ne pas être d'accord avec la réponse je repose la question autrement parce que vous avez compris que moi je pense pas qu'il a eu dissimilation je pense que votre politique économique s'est plantée pour aller vite on n pas d'accord je repose are on arrive à une situationù vous prévoyez 44 de déficit et une loi de programmation vous prévoyez de passer en dessous de 3 % en 2027 à la fin de l'année on finit à 600 et maintenant on

a une loi de les 3 % on pense les atteindre 2 ans après c'est donc par rapport au au au critères même moi c'est pas forcément les miens mais au critères même de de pour juger votre politique économique c'est de fait un échec c'est de fait un échec puisque vous aviez prévu autre chose donc vous considérez que cet échec n'est n on rien d ave la politique économique qui est mené je considère monsieur le Président qu'on vit pas dans un monde isolé qui a eu chacun le sait un certain nombre de crises qui ont eu un impact évidemment sur nos budgets ensuite je le redis s'agissant de la politique économique et c'est un vrai débat qu'on a entre nous et vous avez le droit d'avoir un avis qui est différent j'ai même pas à vous le dire d'ailleurs vous le savez vous avez le

droit ben je considère que quand on a entre mi-207 et mi-2024 8,5 5 points d'activité en France en plus par rapport à 3,8 en Allemagne ou 6,8 en Italie bah je considère que c'est positif pour notre économie que quand entre 2017 et 2024 vous avez 2 million et demi d'emplois qui ont été créés en plus dans notre pays bah c'est une bonne nouvelle pour les Français c'est une bonne nouvelle pour le pays que quand vous avez 130000 emplois dans l'industrie j'ai entendu les numumération donc vous cons voilà quand vous avez 500 usine net non mais ENF pouvez pas monsieur le Président me poser une question quand je répond parce que vous aimez pas la réponse me coup voilà moi ma question était par rapport

au critères des déficits donc vous dites que oui ce que je vous ai dit c'est quefin à mon sens ma conviction c'est que notre politique économique et que la politique de l'offre n'explique pas la chute brutale des recettes que nous avons constaté en 2024 pouvez ne pas être d'accord mais en tout cas c'est ma convtion pas d'accord donc attendez monsieur Renaud oui vous avez été ministre des comptes publicques jusqu'au 20 juillet 2023 et par conséquent le seul budget sur lequel vous avez eu connaissance et vous avez suivi l'ensemble des documents préparatoires c'est le PLF 2023 en tant que ministre des comptes publicqus euh il y a plusieurs étapes

préparatoires il y a le budget économique d'été qui intervient mi-juillet donc là plaçons-nous mi-juillet 2022 euh jusqu'au dépôt du projet de loi de finances au moment du budget économique il y a des premières prévisions techniques qui arrivent du Trésor euh prévision de croissance d'inflation et cetera et ensuite au moment du dépôt du projet de loi de finance il y a à nouveau des projections qui sont fournies est-ce que vous avez constaté pendant le la préparation du projet de loi de finance 2023 une différence entre les prévisions techniques et les prévision tes que déposé dans le projet de loi de finance sachant que c'est un exercice courant pourquoi qu'entre les prévisions techniques et ce qui est affiché par le gouvernement il puisse y avoir des

modifications pour des raisons politiques ou faire tenir un budget voilà oui bien sûr que c'est courant j'ai pas le souvenir et les équipes qui m'accompagnaient alors non plus manifestement de d'écarts substantiel entre les prévisions techniques et ce qui a été présenté ensuite par ailleurs entre le budget économique d'été et la présentation du PLF vous avez quand même plusieurs mois puisque je pense que le budget le BE vous devez l'avoir ces début juillet c'est ça et la présentation du PLF c'est entre le début et mi-sepembre donc vous avez 2 mois voilà de en tout cas de mémoire de ce dont je me souviens les hypothèses qu'on a retenu dans le PLF 2023 donc à l'été 2022 on les a retenus en cherchant à être le plus près

possible du consensus des prévisionnistes notamment s'agissant de la de la croissance voilà et je pense d'ailleurs qu'on a été assez proche finalement de ce qui a été réalisé puisque ça a été dit tout à l'heure euh c'était 09 qu'on avait prévu on a exécuté 09 alors qu'on avait prévu 1 donc c'est un écart de 01 on était plutôt proche quand même du du consensus des prévisionnistes ok deè question en juillet 2023 est-ce que vous avez eu le budget économique de juillet 2023 en tant que puisque vous êtes parti le 20 juillet 2023 j'ai non ça c'est en 2023 ouais c'est la question que je posais tout à l'heure c'est oui parce que je pensais que vous parliez de juillet 2024 là on

avait une note du 13 juillet 2024 bien 2022 mais c'était pas c'était pas le il y a une note pour répondre je me tourne derrière là aussi les équipes qui étaient avec moi il y a une note du 11 juillet 2023 qui a été remonté à mon cabinet mais pas à moi-même directement et qui é remé de Bruno Le Maire pardon voilà de Bruno le ma dernière question là-dessus est-ce que dans cette note ou ce budget économique daté du 11 juillet il y avait une alerte sur le déficit

2023 5 2 au lieu de 49 oui donc ouais ouais il y avait une alerte effectivement sur 52 au lieu de 49 et par ailleurs un écart 49 52 c'est corrigible en cours d'année en tout cas c'est ce qui a été prévu donc j'en conclu que la première enfin que la première alerte n'était pas au mois d'octobre 2023 sur le déficit 2023 mais dès le mois de juillet je crois que vous avez connaissance des documents qui ont été remontés par l'administration Mathieu lefè me le confirme je crois que cette note elle fait partie des documents dont vous dont vous disposez sur ce qui a été remonté à l'époque par par l'administration euh Christine Rigi oui merci monsieur le président

alors comme le disait monsieur le rapporteur dérapage entre les prévisions et les recettes de années de suite ça fait beaucoup en vrai trois ça interroge vraiment puisque la troisème c'est cette année quand même puisque je le répète vous avez l'air de le découvrir mais euh l'amendement qui est déposé après la CMP et avant le 493 donc du coup qui n'est porté à connaissance de personne manifestement fait état de ce que les prévisions une fois de plus étaient inexactes or les prévisions c'est soit la compétence administration et les auditions qui se sont succédées me donnent à penser que cette compétence n'est pas à remettre en question soit la responsabilité du gouvernement et donc je vous pose la question vous en tant que ancien Premier ministre sur quelle

prévision avez-vous construit les lettres de cadrage qui ont été envoyés à l'ensemble des ministres en juillet 2024 pour le budget 2025 et sur quel correctif par rapport au aux erreurs qui avaient été commises précéd évidemment manifestement par le gouvernement dans ses prévisions trop optimistes avez-vous construit ces lettres de cadrage qui nécessitent aujourd'hui que on découvre que ces prévisions une fois de plus é manifestement trop optimiste puisque on va on va de nouveau avoir dans les prévisions 8 milliards de moins de recettes que ceux qui avait été prévu alors pour vous répondre je vous informe madame la députée que dans les

lettres plafond les lettres de cadrage comme vous avez dit il n'y a que des cibles en dépenses il y a pas de prévision de recette dans des l de plafond et il y a pas de prévision de PIB ou de croissance dans des lettres plafond plafond madame la députée

donc oui puisque vous m'avez demandé puisque vous m'avez demandé d'expliquer un écart de prévision de recette entre les lettes plafond et l'amendement qui a été déposé par le Gouvernement donc je vous réponds très précisément madame la députée à votre question voilà je je me permets euh si vous faites une lettre de une lettre plafond c'est que vous avez un plafond par rapport aux dépenses que vous pouvez faire par rapport à ce que vous envisagez de déficit et parce que par rapport à ce que vous envisagez de recette parce que alors sinon je comprends plus rien franchement si si madame la députée je pense que vous comprenez très bien je vous l'ai dit tout à l'heure quand j'ai fait quand j'ai préparé ce budget quand j'ai préparé ce budget j'étais un premier ministre démissionnaire avec un

gouvernement qui gérait les affaires courantes et donc on a fait le choix de effectivement lancer la procédure budgétaire avec des les plafond pour permettre à mon à mon successeur que je ne connaissais pas à l'époque de pas partir de zéro et de pas partir de rien ce qui nous a été reproché à l'époque là vous me dites vous avez pas été assez précis à l'époque madame la députée je pense que vous faisait partie des premiers à l'époque à considérer que c'était pas le rôle de mon gouvernement démissionnaire de préparer un budget et de faire des lettres plafond mais je passe sur ce point c'est surtout qu'on a pas pu les obtenir voilà bon vous avez fini par les les AB ah non non jamais on n jamais eu les jamais bah ça voilà après moi je bon et ensuite pour vous pour vous répondre de manière

de manière complète comment est-ce qu'on a déterminer les plafonds de ces lettres plafonds étant donné que je voulais un budget dit réversible que je ne voulais pas préempter des choix politique ou des décisions du futur gouvernement alors que mon gouvernement gérait les affaires courantes on est reparti on a fait un budget ce qu'on appelle base zéro on est reparti des dépenses qui avaient eu lieu l'année précédente donc ça a été ça notre entre guillemets cible et ce qui a est ce qui a expliqué les choix qu'on a fait mission budgétaire par mission budgétaire c'est se dire on veut le même montant de dépenses pour l'année 225 qu'on aura eu pour l'année 2024 de loi de finance initiale à loi de finance initiale donc c'était pas des questions de encore une fois c'était pas lié à des

prévisions de recettes ou à des des des cibles de déficit ou de croissance comme quoi on a qu'à appliquer ces lois ces la de plafond dans la loi spéciale on a un budget hein euh euh monsieur Tangui merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre j'ai quelque chose que que j'ai pas compris avec mon mon esprit inférieur c'est le moment où vous avez justifié le fait que le l'absence de PLFR était pas lié aux élections européennes vous avez dit les considérations de la LOLF permettaient comme par hasardement il y a une précience dans la LOLF qui un arc de raison qui est tellement raisonnable qu'ils avaient anticipé des niveaux de déficit aussi historique et les les mesures que un

futur premier ministre pourrait prendre comme par hasard tomber exactement dans les dimensions d'économie et qu'il fallait faire bah si parce que vous avez dit on n pas eu besoin de faire de ou alors vous allez rectifier parce que je voudrais quand même pas que ce serement des choses fausses soit dites le le comme par hasard ce qu'avait prévu l' LOLF à la vraiment au diè de de dépenses prês permetttait pile de de rétablir en tout cas comme vous le souhaitez les finances publiques et donc il y avait pas besoin d'un effort supplémentaire pour rétablir les finances publiques ce qui n'a pas été le cas puisque on a un dérapage historique des finances moi je voudrais quand même revenir sur cet épisode parce qu'il y a eu un enchaînement en tout cas d'éléments de langage comme ça mais moi

j'ai pas compris voilà à quel moment vous estimez que ce que vous permetz la LOLF est suffisant pour pas provoquer un un PLFR j'ai pas compris alors la LOLF monsieur le député tangy ne fixe pas un un volume d'économie maximum que vous pouvez faire par décret elle cible un pourcentage je crois que c'est 1,5 euh pour des crédits qu'on peut annuler par décret d'annulation dans la LOLF donc c'est un elle fixe pas une valeur absolue vous dites comme par hasard le montant d'économie ou la valeur d'économie que vous voulez réaliser sur 2024 on pouvait la faire par la LOLF grâce à la LOLF par décret d'annulation non puisque je vous ai indiqué moi-même que la cible c'était 20 milliards et que ce qu'on a pu faire par

décret d'annulation c'était 10 milliards et que pour les 10 autres milliards on avait la possibilité de le faire en projet de loi de fin de gestion ou via des recette supplémentaire en PLF 2025 là-dessus on est d'accord mais si ça avait été 30 milliards qu'on avait voulu faire bah c'est 10 milliards de plus on aurait pu les faire de la même manière en projet de loi de fin de gestion ou par des recettes supplémentaires là-dessus il y a pas de de de de plafond maximum on a gelé des crédits on a surgelé des des crédits donc voilà il y a un projet de loi de fin de gestion qui permet de faire des économies qu'on ne peut pas faire par décret d'annulation en cours d'année ce que j'ai expliqué c'est que pour tenir la cible de déficit avec les connaissances les informations

qu'on avait sur les recettes au début de l'année 2024 pour tenir les 5,1 % qui était prévu il fallait alors regarde des informations dont on disposait sur les recettes 20 milliards d'économie on a pu en faire tout de suite 10 milliards via un décret d'annulation et que pour les 10 autres milliards on a décidé de passer par le projet de loi de fin de gestion et par des recettes supplémentaire en PLF 2025 rétroactive sur 2024 et non pas par un PLFR ce que j'ai dit tout à l'heure c'est qu'effectivement on aurait pu faire le choix d'un PLFR mais que c'est pas le choix de ne pas recourir au PLFR n'a pas eu d'impact sur le volume d'économie qu'on a décidé de faire et ça Bruno Lemer l'a dit il a dit que pour lui le PLFR avait un intérêt et c'est pour ça qu'il l'a défendu c'est pour je cite

mettre dans le l'atmosphère et le débat public le débat sur les finances publiques et que ça n'était un argument que politique voilà après il y a une décision qui est prise qui n'a pas porté sur le fait de savoir combien d'économie il fallait faire mais par quel vecteur on les faisait et on a choisi de ne pas le faire par un PLFR mais de le faire par un décret d'annulation et par le projet de loi de fin de gestion et le projet de loi de financeces euh Philippe Brun oui merci monsieur le Président j'ai une question qui est plus technique qui fait appel à votre expérience de ministre du Budget on voit bien depuis le début des auditions dans cette commission d'enquête que l'essentiel du problème que nous avons connu vous l'avez rappelé un problème de recette un problème de

recette lié à un choix de taux d'élasticité fait dans le précédent budget problème néité qu'on avait vécu d'ailleurs dans le précédent budget j'ai toujours pas réussi à comprendre avec les différents acteurs que nous avons auditionné toute administration confondue comment était fait ce choix de taux d'élasticité est-ce qu'il est arbitré politiquement est-ce que le ministre du Budget regarde le taux d'élasticité et dit il me semble crédible pas crédible on passe des heures à débattre compris médiatiquement du taux de croissance on passe de 11 à 0,9 on en débat il y a des des plateaux entiers sur les chaînes d'information économique on des débat du taux de croissance on parle jamais du taux d'élasticité et pourtant ça a un impact immense en vérité sur la sincérité des

comptes et ça amène à ces décalage d'exécution qu'on a connu et finalement ce sera probablement la la conclusion de cette commission d'enquête c'est l'objectivation de cette fameuse élasticité entre les recettes fiscales d'un côté la production de l'autre pouvez-vous nous dire vous en tant que ministre des comptes publics pendant presque 2 ans un an et demi comment cette aasticité est est travaillé est-ce qu'il est arbitré politique est-ce qu'il remonte jusqu'au premier ministre quand le projet lo de finance est présenté est-ce qu'il est challengé pardon pour l'anglicisme en tout cas est-ce que voilà on peut le questionner et remettre en cause c'est à mon avis l'essentiel de ce que nous essayons à de de conclure et de chercher dans cette commission d'enquête alors d'abord il y a de toute

façon un arbitrage qui est réalisé par le ministre des Finances qui est celui globalement du cadre macroéconomique qui qui figure dans le PLF donc c'est le ministre des Finances qui arbitre le cadre macro-économique qui est ensuite présenté dans le projet de loi de finance il le fait sur la base de quoi il le fait sur la base des recommandation du Trésor et c'est donc la direction générale du Trésor qui recommande euh bah un taux de croissance une prévision de croissance une prévision d'élasticité ensuite est-ce que les ministres et vous m'avait posé la question me concernant en tant que ministre délégué au compte public est-ce qu'on regarde ce qui est prévu en en terme de d'élasticité bah évidemment on regarde tout par définition c'est nous

qui présentons ensuite le PLF est-ce que en tant que ministre des comptes publics on intervient et on dit bah non je vais pas prendre tel taux d'élasticité et tel autre la réponse est non d'abord parce que c'est vraiment une compétence finance lié au trésor et ensuite parce que je crois pas honnêtement alors peut-être ça dépend aussi des ministres et si un ministre vient du Trésor peut-être qu'il aura un regard encore plus précis sur ce sujet là mais on voit bien que sur l'élasticité il y a eu ces dernières années une tendance de long terme qui était autour de 1 et donc je pense que ce qui ce qui peut alerter un ministre c'est quand vous voyez une prévision qui s'écarte drastiquement de la de la tendance qu'on

a constaté les années précédentes ce qui est tout à fait remarquable en vérité c'est que on passe des heures à débattre est-ce que la prévision de croissance la prévision d'inflation est juste ou pas juste on on débat ici quand il y a le rapport du HCF et cetera et on ne parle jamais vraiment de la question de est-ce que la prévision d'élasticité est juste ou pas alors qu'elle a absolument les mêmes conséquences budgétaires à la fin et que d'ailleurs de ce que je comprends des d'audition que nous avons eu c'est qu'elle est aussi un instrument facile à disposition de l'administration lorsqu'il veut un peu gonfler le budget sans avoir besoin de faire des recettes supplémentaires ou de faire des économies supplémentaires on gonfle un peu l'autesticité personne le voit

plutôt que de gonfler le taux de croissance de gonfler le taux d'inflation on préfère plutôt le sous-estimer pour rassurer tout le monde donc voilà je je je constate quand même qu'on est assez dans une situation où on a quand même beaucoup mésestimé cela mais donc vous vous confirmez que votre cabinet lui-même ne remet pas en cause ce que lui propose l'administration non encore une fois moi je vous dis mon expérience de ministre des comptes publs sur l'élasticité le cabinet du ministre des comptes publices n'en met pas en cause le le le taux d'élasticité ce que je peux vous dire en revanche parce que vous dites personne ne le regarde le Haut conseil aux finances publiques quand même regarde fait plus que regarder il donne un avis sur le taux d'élasticité qui est retenu et

d'ailleurs quand j'ai fait le quand j'ai pris la décision en tant que Premier ministre avec Bruno Le Maire de réviser le programme de stabilité pour retenir une élasticité sur la base des recommandations qui nous ont été faites par la direction générale du Trésor à 0,8 plutôt que à 1,1 le hautceil des finances publiques dans son avis sur le pestable donc d'avril 2024 a indiqué je cite que le gouvernement retient une thèse raisonnable de retour progressif à une élasticité unitaire des recettes 04 en 23 08 en 24 09 en 25 puis 1 à partir de 2026 donc c'est bien qu'il regarde quand même dans les arbitrages qui sont rendus par par le gouvernement sur le cadre le cadrage macroéconomique l'ilasticité maintenant c'est vrai je vous remercie là aussi de le dire parce

qu'à nouveau dans le cadre de cette audition je pense que c'est des choses voilà je pense utile aussi au débat que l'élasticité c'est vraiment l'élasticité des recettes par rapport à la croissance anticipée qui explique la baisse des recettes constatées en 2023 et 2024 et donc le déficite au-dessus de ce qui avait été prévu merci j'ai quelques dernières questions à vous poser il en a une qui est factuelle en vous rappelant que mais vous vous souvenez dans toutes les réponses que vous répondez sous sererment je vrais savoir le 13 février lors de la réunion à l'Élysée est-ce que le secrétaire général de la président de la République était présent alors j'ai plus la liste des présents en

tête mais je serais étonné qu'il n'ait pas été présent mais on peut vérifier ce point et vous faire une réponse je veux bien que vous vérifiez ce point sachant que la réponse sera sous serment aussiçon oui je je pose cette question une petite importance pour la su oui bien sûr non non je honnêtement je serais étonné qu'il n'it pas été présent d'ord parce que c'est des réunions évidemment où le secrétaire général de l'isé bien s alors j'ai deux autres questions qui sont moins u il y en a une première sur la on avoté les les les collectivités territoriales et leur impact sur les déficits euh mais est-ce que vous pensez pas que le problème c'est d'avoir estimé qu'elle pouvait contribuer à hauteur d'une baisse de 0,5

% de leur dépenses avec une DGF qui était pas indexé inflation des problèmes de dbmtv qu'on connaissait donc autrement dit est-ce que ça c'était pas une erreur de prévision euh non mais c'est pas le fait qu' c'était voté mais c'était dans le c'est les prévisions donc est-ce que vous croyez que c'était raisonnable de de de donner cette de donner cette cette cible il me semble que c'est une cible qui avait été arbitrée dans le pestab et ensuite ce qui avait été inscrite dans la loi de programmation des finances publiques euh vous le savez c'était au moment où j'en parlais tout à l'heure le gouvernement présentait une un dispositif de on va dire encadrement entre guillemets la progression des

dépenses de fonctionnement des des collectivités locales et à l'époque je me souviens très bien des échanges que nous avions eu avec les associations d'élus qui nous avaient indiqué que les collectivités locales pouvaient atteindre une cible de maîtrise de la progression de leurs dépenses de fonctionnement sans avoir à recourir à un cadre contraignant en tout cas moi c'est les les souvenirs et le le le vécu que j'ai des échanges qu'on avait eu avec eux à l'époque ok j'ai autre question est-ce que vous pensez que la dissolution a un rapport avec les résultats économiques qui euh euh était tombé sur les questions de déficit et autres le rapporteur sioti m'a posé la question tout à l'heure j'ai entendu par voilà et j'ai répondu que je ne le pensais PASC il m'a demandé par ailleurs

euh sur les motivations de la dissolution là je je je lui ai dit que c'était une autre question je dis que je pouvais pas totalement lui lui répondre mais non je ne le crois pas je ne le crois pas et et bon je pense par ailleurs que du fait ensuite de l'instabilité politique euh liée aux élections qui ont eu lieu après la dissolution euh je pense qu'en réalité il y a il y a un certain nombre de difficultés économique et budgétaire on l'a vu au moment de la motion de censure sur le budget qui ont été aussi induites indirectement par ce choix de dissolution bien et j'ai une dernière question vous parlez souvent à peu près les mêmes choses bon sur l'histoire des 2 millions d'emplois créés je reviendrai pas sur la part là-dedans de de d'apprentis et de de travailleur

ubérisés mais par contre là les chiffr en terme de remontée du chômage en terme de nombre de défaillance d'entreprise en terme pour le 4e trimestre cette année pour le coût de PIB négatif en terme de pouvoir d'achat des salariier qui a qui a baissé sont eux factuels et cette année est-ce que vous estimez que ces chiffres ont un rapport avec la politique économique que vous avez mené ou pas je pense que malheureusement ces chiffres sont liés à un certain nombre de de décisions de hausse de fiscalité qui sont intervenu ces derniers mois et qui a évidemment aussi un effet d'anticipation de la part de certaines entreprise qui vont arriver des annonces d'augmentation du coût du travail avec l'augmentation

des charges des annonces de surtaxes d'impôt sur les société des annonces de taxes diverses et variées et donc évidemment je pense que ça a un impact sur l'activité économique c'est d'ailleurs pour moi la démonstration que malheure enfin malheureusement quand on fait le choix d'augmenter de manière importante certains impôts ou certaines taxes bah ça se ressent assez rapidement en fait sur l'activité économique et donc sur l'emploi euh éc Coti aura donc le bot de la conclusion oui mais merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre peut-être de façon un peu globale en élargissant les le le cadre précis de de l'objet de cette commission d'enquête vous avez justifié vos

politiques et après tout c'est normal vous avez vanté vos vos résultats c'est normal on peut chacun les les contester on aura chacun une appréciation mais il y a des faits qui sont extrêmement objectif c'est la les comparaisons internationales euh vous avez évoqué des crises qu' qui a connu notre pays la gilets jaunes c'est une crise qui a été largement suscitée aussi par des politiques qui avaient été induite par les précédents gouvernements sur des bases très éronées je pense à la hausse massive des des carburants des taxes sur les carburants euh il y a eu naturellement la crise sanitaire tous les pays l'ont l'ont connu et on observe

sur cette période en gros de de 2017 à à aujourd'hui un écart de résultat extrêmement conséquent entre la France et tous ses partenaires européens puisque nous sommes aujourd'hui le pays de l'Union européenne où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés nous sommes le pays de l'Union européenne où les dépenses publiques sont le plus élevées nous avons un différentiel par rapport à à la moyenne du taux de chômage beaucoup plus élevé que la moyenne européenne nous avons un coût du travail beaucoup plus élevé que la moyenne européenne nous avons des impôts de production deux fois plus élevés que la que la moyenne européenne nous

constatons sur la périodeun appauvrissement de la richesse de la production individuelle le PIB par habitant est passé et aujourd'hui nous place à la 27e position mondiale donc il y a il y a un effond ement de notre positionnement économique en valeur relative par rapport à nos partenaires mais aussi donc nos concurrents on a un affaiblissement de la place économique de la France donc à contrainte quasiment égale dans un contexte international certes perturbé mais il a été pour tous les pays d'Europe la France obtient quasiment les plus mauvais résultats comment expliquez-vous ces différentiels moi monsieur le le rapport

teur je fais partie d'une d'une génération qui a grandi en entendant que le chômage de masse était une fatalité pour la France et qu'on arrivera jamais à en sortir et qu'on arrivera jamais à décoller des 9 10 % de chômage j'ai entendu ça pendant toute ma jeunesse comme un fait établi et je constate qu'aujourd'hui on a le taux de chômage le plus bas depuis 40 ou 50 ans on a le taux d'emploi le plus haut depuis qu'il est mesuré on a le taux de chômage des jeunes le plus bas depuis euh 40 ans également j'ai entendu pendant toute ma jeunesse que la désindustrialisation c'était une forme de de fatalité c'était pas possible de voir des usines revenir en France de l'emploi industriel se recréer en France je constate que depuis 5 ans maintenant il y a plus d'usines

qui ouvrent que d'usines qui ferment ensemble en France et plus d'emplois industriels qui sont créés que d'emplois industriels qui sont détruits en France alors évidemment on n pas effacé en quelques mois même quelques années 30 ans de désindustrialisation évidemment je crois profondément qu'on a amorcé quand même euh un un changement de ce point de vue-là les baromètres internationaux indépendants nous classent pour la 5e année consécutive pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers ça tombe pas de nulle part voilà encore une fois après je considère que tout est parfait non et je considère qu'il y a encore du chemin à faire c'est pour ça que je fais partie de ceux qui considèrent que on peut pason peut pas accepter l'idée que d'ici à 2027 il faudrait pas de réformes

supplémentaire ou d'action courageuse supplémentair en faveur de notre activité économique parce que les États-Unis nous attendent pas avec Donald Trump sur le soutien à l'activité économique la Chine nous attend pas non plus et que les Européens nous attendront pas non plus y compris nos partenaires allemands quand ils auront passé leurs élections eux je pense qu'ils vont y aller à fond sur les réformes et sur le soutien à l'innovation à l'intelligence artificielle à tout ce qui peut améliorer notre croissance potentielle demain et donc moi je formule le souhait vraiment que plutôt que des impôts et des taxes supplémentaires dans les 2 ans qui viennent bah on puisse travailler ensemble à des réformes courageuses et à des mesures en soutien à l'activité

économique ce qui passe par la formation ce qui passe aussi par des investissements dans nos services publics hein sur le service public de la petite enfance pour améliorer notre taux d'emploi sur la formation le choc des savoirs si on veut améliorer aussi la connaissance de nos euh élèves l'apprentissage bref voilà vous vous répondez pas mais vraiment à l'objet de ma question c'est c'est la question de la différence avec nos partenaires vous évoquer la baisse du chômage elle est incontestable mais ce qui est aussi incontestable c'est qu'elle est beaucoup beaucoup moins forte que dans la plupart des pays européens et dans la moyenne européenne le chômage baisse partout en Europe et le chômage baisse de façon plus importante qu'en France donc je ne ni pas que le chômage a baissé et surtout

je m'en réjouis et c'est un progrès important mais ce progrès il est beaucoup moins notable beaucoup moins important que dans les autres pays d'Europe il en est de même sur la réindustrialisation que vous évoquez que personnellement je ne vois pas le nombre des emplois industriels par rapport aux emplois globaux dans notre pays est tombé à 10 % il était à 11 % il y a encore 3 ans donc ce ce langage sur la réindustrialisation il est pour moi totalement erroné et on a des pays d'Europe l'Allemagne l'Italie qui ont des taux d'emploi dans l'industrie qui sont quasiment deux fois plus élevé qui n'ont pas connu le même effondrement et

cet effondrement il ne s'est pas ralenti hélas si si vous prenez la part de l'emploi industriel dans l'emploi global je dit tout à l'heure qu'il y a 2 millions et demi d'emplois qui ont été créés depuis 2017 qui est une part plus importante hors industrie que dans l'industrie je remets pas en cause vos chiffres ils doivent être les bons donc manifestement c'est le cas mais je veux dire ce qui est factuel ça aussi je pense que vous ne me contredirez pas c'est quand vous prenez emploi industriel détruit emploi industriel créé on est positif en net pour la 4e ou la 5e année consécutive encore une fois on n pas effacé 30 ans désindustrialisation et ensuite pourquoi expliquer l'écart c'està-dire un chômage qui baisserait moins vite chez nous que chez nos voisins et nos partenaires nos

voisins et nos partenaires monsieur le rapporteur et vous le savez ils ont pour la plupart d'entre eux fait les réformes qu'on a engagé nous depuis 2017 10 voire 20 ans avant nous et je pense que c'est ça en partie qui explique le fait qu'ils aient une économie qui puisse aller plus rapidement que nous je confirme les chires d'oti he le la part de l'emploi industriel dans dans l'emploi il a il a stagné depuis 2017 il a il a augmenté de 01 points exactement euh monsieur Tangui on arrête parce que je vourrais pas que vouster à minal cette cette commission merci monsieur le Président moi dernière question moi j'essaie je crois pas au modèle tout ça moi j'essaie de comprendre les les les chaînes de commandement et les chaînes de décision et la psychologie qui a derrière moi

j'ai vraiment une vraie c'est une vraie question c'est pas ironique c'est à partir du moment où avez exercé les plus hautes responsabilités de l'État en dehors de l'ultime en fait à quel moment de dérapage des finances publiques soit déficit dette c'est dire l'argent des Français à quel moment vous estimez que le fait vous soyez à la tête de l'administration française comme premier ministre on est d'accord que vous soyez un responsable politique on est d'accord sur le fait dans leot responsable politique est responsable à quel moment en fait de dérapage il faut partir c'est une question à quel moment que vous voyez tout voyez le dérapage et nonobstant volontairement euh à quel moment voilà

vous vous dites moi je voisà je je suis la tête des comptes publics ministre des comptes public ça va pas terrible euh je suis Premier ministre c'est encore pire parce que ce qui est dans les textes budgétaires c'est ça tient pas ça tient pas la route euh ce qu'on a envoyé à Bruxelles c'est du pipo moi je m'en fiche mais vous vous y tonez puisque vous êtes pour l'Europe euh à à quel moment euh vous y dites bah en fait je reste et je pars pas c'est c'est vraiment une vraie question humainement psychologiquement mais je j'entends parfaitement votre question et je vous la pose et je vous la j'y réponds plutôt je réponds à votre à votre question tant que vous vous dites que vous avez les moyens d'agir vous restez évidemment j'ai eu l'occasion de le dire tout au long de cette audition

quand je suis arrivé à matigon quand il y a eu les premières alertes qui m'ont été remonté sur la chute brutale de nos recettes dès le mois de février j'ai eu à prendre des décisions difficiles je crois courageux avec mon gouvernement pour ajuster nos nos dépenses et baisser nos dépenses je pense qu'à peu près toutes les décisions qu'on a prises pour faire des économies à ce moment-l quand j'étais Premier ministre vous les avez combattu avec votre groupe ce qui est votre droit le plus entier est-ce qu'à un moment j'ai eu le sentiment que je ne pouvais pas prendre les décisions que je devais que je jugeais nécessair pour faire face à cette chute des recettes brutales il y a pas eu de moment où je considérais que je pouvais pas prendre ces ces ces ces décisions et ces mesures

et à la fin je vais vous dire je laisse pour l'année 2024 une ardoise réduite de 17 milliards d'euros pour le budget des Français alors vous pouvez considérer vous auriez dû partir vous ariez même pas dû être là et cetera moi je cherche plutôt toujours monsieur Tangui comment je fais pour agir voilà plutôt que comment je fais pour partir euh ou alors on décide de me faire partir ce qui à la fin ce qui est arrivé euh mais voilà et en l'occurrence j'ai pu agir et à la fin je laisse pour l'année 2024 17 milliards d'euros de déficit de l'État en moins par rapport à 2000 23 parce que j'ai pris un certain nombre de décisions et je les assume et je suis content d'avoir pu les prendre bien moi je comme ça j'ai le mot de la fin mais il y a quand même

quelqu chose Onra toujours dans en conclusion de cette audition c'est que vous l'avez redit monsieur le ministre et il y a pas que vous tout ça est lié à la question d'une baisse de recettes pas d'une hausse des dépenses publiques et oui je parle du budget de l'État oui et bilan euh on baisse les dépenses publiques et on touche pas aux recettes moi j'allais dire que cette simple affirmation ça me laisse un peu rêveur sur le résultat après à attendre j'ai compris vous avez répondu mais je vous dis moi je continue je ben je continue à pas je continue non non mais vous avez r Je déjà posé on pourra faire replay mais je Contin je continue à pas être convaincu du tout

que à partir du moment où on voit qu'il y a un problème de recette c'est les dépenses publiques qu'on touche alors que celle-ci augmente pas comme effet économique je vois pas comment ça peut régler les choses j'ai j'ai indiqué j'ai indiqué je vous le redis que pour s'adapter à cette chute brutale des recettes évidemment qu'on a cherché aussi des recettes supplémentaires puisque je vous ai parlé de 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires sur 2024 qu'on a qu'on a cherché à à à percevoir sur les super profits dans le secteur de l'énergie et les rachats d'action d'ailleurs des mesures qui ont pour les rachats d'actions été reprise par le gouvernement suivant ok merci Gabriel LAL on se retrouve pour Michel Barnier demain à 9h