QAG - Dominique de Legge : "Ecoutez le Sénat, la France s'en portera mieux."

le sénat a voté lors du budget 2010 9 à l'article 13 bis une disposition permettant de lutter contre la fraude aux dividendes pourtant monsieur le ministre lorsque ce texte est revenu à l'assemblée nationale vous l'avez retoqué une mesure de recettes importantes à un moment vous en cherchez et qui évitait de taxer les classes moyenne et mesure de justice auriez vous l'amabilité monsieur le ministre de bien vouloir nous dire pourquoi vous n'écoutez jamais le sénat surtout lorsqu'il est unanime dans sa diversité pour vous répondre la parole est au secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et les comptes publics monsieur olivier dussopt up merci merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur je suis présent avec vous le sénat a adopté cet amendement comme vous l'avez dit à l'unanimité et j'ai souvenir avoir dit que nous pouvions avoir un avis de sagesse sur sa disposition tout en prévenant par avance votre assemblée qu'un certain nombre d'aspects techniques juridiques communautaires liés à l'application de conventions fiscales pouvaient être des obstacles à une parfaite mise en oeuvre du dispositif que vous poursuivez et nous considérons comme en matière de lutte contre la fraude fiscale il est essentiel de mettre en place des dispositifs qui soit efficace qui soit utile et qui ne soit pas possible de remettre en cause au risque de fragiliser l'ensemble de l'édifice l'objet que vous poursuivez l'objectif poursuivi par le sénat et par l'amendement que vous avez évoqué est un objectif partagé par le gouvernement de la même manière que nous continuerons à travailler pour faire en sorte d'atteindre le même objectif que celui vous poursuivez mais je veux aussi saisir monsieur le sénateur votre question pour rappeler qu'il ya maintenant quelques semaines à une très large majorité tant à l'assemblée qu'au sénat nous avons adopté vous avez adopté pardonnez moi une loi de lutte contre la fraude fiscale qui permet de renforcer notre arsenal qui permet d'augmenter de multiplier les sanctions imposées à celles et ceux qui frodent qui nous permettra de rendre publique l'identité des personnes morales convaincus de fraude fiscale au nom du principe brut anglo-saxon du name and shame qui nous permettra aussi de sanctionner les officines qui se livrent à des conseil en optimisation qui s'avère frauduleuse que nous ne pouvions pas faire précédemment et de la même manière parallèlement dans le projet de loi de finances le gouvernement à inscrire des crédits pour permettre à l'administration de bercy puisqu'elle a été cité dans quelques échos que j'ai pu saisir à l'occasion de votre question d'être mieux équipée d'être plus performantes notamment en matière d'analysé de données publiques afin de prévenir et de mieux lutter contre la fraude fiscale cette question de la lutte contre la fraude fiscale je crois nous rassemble toutes et tous l'expression du sénat à l'occasion du projet de la finance a été convergente avec celle du gouvernement sur le sujet nous avons à surmonter des difficultés techniques et juridiques et je ne doute pas que les scènes les semaines qui viennent nous permettront de le faire monsieur de lège sur le ministre je ne suis pas surpris de votre réponse elle est digne de monsieur gilles legendre qui considéraient que le problème de la majorité c'est d'être trop intelligent vous savez le ministre même avec des moyens limités tout à chacun les capable de comprendre que dans votre réponse qui n'en est pas une vous bottez en touche votre réponse et l'illustrent parfaitement les limites du en même temps c'est à dire un discours et des actes qui n'ont strictement rien à voir avec le discours sur le mini c'est une période de voeux permettez moi d'en adresser un atout le gouvernement cesser de prendre les français et les élus incapables de comprendre vos mesurer vos discours vous n'avez pas le monopole de l'intelligence c'est bien de vouloir mettre en place des consultations populaires mais si elles doivent connaître le même sort que notre dame des landes c'est vraiment inutile alors monsieur le ministre nous vous avons alerté sur la fiscalité que l'on à conclure nous vous avons alerté sur la cg écoutez donc le sénat les institutions la république et la france s'en porteront mieux [Applaudissements] là