Diverses mesures pour le Grand âge et l’autonomie - Conclusions de la commission mixte paritaire

monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues la commission mixte paritaire a donc trouvé un accord au Rabé sur un texte sans envergure dont le financement est insignifiant soit cette proposition de loi comporte quelques mesures comme la dotation de 100 millions d'euros pour aider les départements à financer la mobilité des intervenantes à domicile la sanctuarisation d'un droit de visite pour les résidents des pad et la possibilité d'accueillir un animal de compag sont également des mesures positives mais bien loin de compenser les reculs et les manques de cette loi la commission mix paritaire a supprimé du texte l'obligation de réserver une part des bénéfices des épades privé lucratifs à l'amélioration des conditions de vie elle a également supprimé l'obligation des épades de se conformer aux injonctions de l'ARS en cas de constatation de manquement grave à la qualité et à la sécurité des soins après l'ampleur du choc des des révélations du livre Les faussoyeurs vous préférez protéger les directions des épat de maltraitantes plutôt que de protéger les résidents alors que le Président de la République avait annoncé la création de 50000 postes seulement 3000 ont été ouverts en 2023 et 6000 en 2024 l'objectif de 50000 postes a donc été repoussé de 20 2027 à 2030 alors même que les besoins sont estimé par l'Association des Directeurs des pad à 200000 emplois supplémentaires tant que les gouvernant refuse d'investir dans le secteur médico-social le personnel continuera de subir la maltraitance institutionnelle et les résidents des conditions dégradées de prise en charge et il y a urgence selon la Fédération hospitalière de France le nombre des pades en déficit est passé de 45 % à 85 % entre 2019 et 2022 le coût unitaire d'un lit abondit de presque 10 % pour atteindre un déficit moyen par lit de 3200 €. la principale mesure du texte était la promesse d'une loi programmation avant la fin de l'année nous attendons que le gouvernement inscrive ce texte à l'ordre du jour de la conférence des présidents mais surtout qu'il propose des mesures de financement à la hauteur des besoins nous connaissons les ordres de grandeur pour financer un tel projet il faudrait 10 milliards d'euros soit l'équivalent du plan d'austérité de Bruno Le Maire pour 2024 nous avons quelques peinees à croire que le gouvernement qui annonce 30 milliards d'euros d'économie l'an prochain et souhaite réduire les dépenses des personnes en affection longue durée propose une loi de programmation de financement du secteur du grand et de l'autonomie depuis 2017 nous sommes dans l'attente impatiente d'une loi sur le grand âge pour financer l'adaptation de la société au vieillissement il suffirait de mettre à contribution les plus hauts revenus et les revenus financiers ou de revenir sur les 88 milliards d'euros d'exonération de cotisation sociale accordé chaque année aux entreprises en conclusion cette proposition de loi est un coup de comme du gouvernement pour donner l'illusion d'avancer sur ce dossier vous ne prévoyez rien sur la revalorisation des métiers de l'aide à domicile rien sur la revalorisation des salaires des personnels rien sur la revalorisation des frais kilométriques des aides à domicile qui utilisent leurs véhicules personnel ce n'est pas en appliquant les méthodes du secteur privé lucratif que nous allons améliorer la situation des épates publes et privé non lucratif la possibilité de fixer des tarifs différenciés selon les revenus des résidents ne va pas améliorer le taux d'encadrement ni la qualité de l'accueil et risque de réduire encore le nombre de places réservées à l'aide sociale l'affaire hor PAA a pourtant mis en lumière les dysfonctionnements du secteur privé lucratif avec des montages financiers dont l'objectif est uniquement la recherche de rentabilité maximale au mépris des êtres humain à quand madame la ministre cette loi grand âge autonomie demandé par tous et toutes évidemment si vous comptez la mettre en place un 31 février elle n'aura jamais lieu mais nous sommes quand même inquiets madame la ministre que vous ne preniez pas au sérieux ni même l'attente des résidents ni même l'attente des familles ni même l'attente des personnels qui réclam cette loi accord et à CR et pour ces raisons et bien notre groupe votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire merci