ACPR : audition de Jean-Paul Faugere, candidat

Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en application de l'article L6125 du code monétaire et financier, nous auditionnons aujourd'hui monsieur Jean-Paul Fauger, vice-président depuis juillet 2020 de l'autorité de contrôle prudentiel et de régulation, la CPR, proposé par le gouvernement pour être renouvelé dans son mandat. Le code monétaire et financier prévoit en effet que la nomination du vice-président de la CPR ou le renouvellement de son mandat d'une durée de 5 ans ne peut intervenir qu'après avis des commissions de finances des deux assemblées. En l'absence d'avis sous un délai de 30 jours, celui-ci est réputé favorable.

La commission des finances du Sénat est la première à procéder à cette audition, celle de nos homologues de l'Assemblée nationale ayant lieu demain matin. Le dépouillement aura donc lieu demain, même si nous ne sommes pas soumis aux contraintes de l'article 13 de la Constitution. Les délégations de vote sont autorisées selon les procédures habituelles.

Je rappelle que la CPR est une autorité de supervision adossée à la Banque de France qui assure une mission transversale de préservation de la stabilité du système financier en exerçant un contrôle prudentiel des établissements du secteur bancaire et du secteur assurantiel. Dans une logique de complémentarité avec la présidence de l'autorité qui est assurée escalité par le gouverneur de la Banque de France, le code monétaire et financier prévoit expressément que le vice-président de la CPR dispose d'une expérience particulière en matière d'assurance. Lors de votre audition devant la commission le 1er juillet 2020, à l'occasion de votre nomination pour le premier mandat que vous avez exercé, vous aviez eu l'occasion de revenir sur votre parcours professionnel antérieur et notamment sur votre expérience comme président du conseil d'administration de CNP Assurance.

Vous pourrez brièvement rappeler ce matin cette expérience notamment à l'attention des membres de la commission qui n'étaient pas présents il y a 5 ans. En vue d'éclairer l'avis que la commission doit rendre sur votre nomination, vous pourrez ensuite dresser le bilan que vous tirez des 5 années de votre premier mandat. Nous serons en particulier attentifs au bilan que vous tirez des évolutions récentes du secteur assurantiel que vous suivez donc plus particulièrement.

Nous serons enfin intéressés de connaître les priorités que vous identifiez au regard de votre bilan pour les cinq prochaines années en matière de régulation bancaire et assurancielle. Sans plus attendre et après vous avoir rappelé que cette audition est diffusée en direct sur le site du Sénat, je vous cède donc maintenant la parole. Ah oui, pardon.

Merci beaucoup, monsieur le président. Monsieur le rapporteur général, mesdames messieurs les sénateurs, merci de m'accueillir pour cette audition. Je viens donc effectivement soumettre à à votre appréciation le renouvellement de mon mandat de vice-président de la CPR.

Effectivement, même si ce mandat m'associe à l'ensemble des activités de supervision de la CPR, donc sur l'ensemble des institutions financières, ma vocation première, comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, en vertu des textes, est de présider le collège assurance au regard de l'expérience que j'ai acquise effectivement dans le monde de l'assurance. Euh et c'est donc d'expérience que je vous parlerai. Vous avez souhaité que je je dise un mot de cette expérience d'assurance ?

Je je je ferai très court. En fait, c'était mon premier métier puisque j'étais commissaire contrôleur des assurances, je dirais en fin de de période après mes études. Et ensuite, effectivement, après une carrière un peu en je dirais diverse, j'ai j'ai exercé pendant 8 ans la la fonction de présidente de conseil d'administration de CNP Assurance qui est une très belle entreprise en effet.

Euh et et donc je vais vous parler un tout petit peu là effectivement comme vous me l'avez suggéré euh de de mes 5 années d'expérience à la CPR pour essayer de vous rendre compte finalement de euh de mon bilan, du bilan de ce mandat avant d'envenir brièvement au sujets qui me paraissent devoir retenir l'attention euh du superviseur au cours des années qui viennent. Alors, j'ai commencé effectivement mon mandat il y a 5 ans en pleine crise Covid à un moment, faut-il le rappeler, où les taux d'intérêt étaient quasi nuls. Alors, je parle des taux d'intérêt parce que c'est une variable essentielle pour les assureurs.

On a du mal à se souvenir que les taux étaient quasi nuls alors qu'ils sont aujourd'hui quand même singulièrement plus élevés. Euh alors depuis euh les crises en fait ou du moins les chocs se sont succédé à un rythme extrêmement rapide et ont touché le monde de l'assurance comme évidemment le reste de l'économie. Brièvement, on peut mentionner le retour de l'inflation avant son reflux, la montée des tautes, ça je l'ai évoqué, la guerre en Ukraine qui n'est pas indifférente au monde de l'assurance, la sécheresse en 2022 tout particulièrement.

Alors, les émeutes en métropole et Outre, une nouvelle crise au Prochrient qui là se prolonge. Et puis ce choc en dernier lieu de l'élection à la présidence, je dirais aux États-Unis avec les conséquences que l'on commence à voir sur le commerce international et dans les marchés avant peut-être de l'avoir dans l'économie. Alors, ces rapprochements peuvent paraître un tout petit peu incohérents, voir à la limite effectivement de l'abus, mais à vrai dire, ils ont un trait d'union, c'est que ils font référence à la réalisation de risques et le risque et la matière première de l'assurance.

Alors, je vais donner quelques exemples des conséquences que pratiques que nous en avons tiré. euh inflation et bien il a fallu vérifier le recalage de l'ensemble des provisions des assureurs pour régler les sinistres car vous savez que l'originalité de l'assurance c'est le cycle inversé c'est-à-dire le fait de payer des primes avant de rendre le service. Et donc évidemment l'approvisionnement est absolument essentiel.

Deuxème exemple du fait je dirais d'une augmentation du risque de rachat en assurance vie. Il a fallu, je dirais, réévaluer le capital requis pour faire face à ce risque en assurance vie. Et l'expérience italienne qu'on a connu notamment 2022-2023 a montré que ce risque n'était pas théorique.

Il suppose des moyens en capital en fond propre important et des moyens en liquidité. Et ce n'est pas ça n'est pas rien. Ce sont des milliards d'euros qui ont été mobilisés.

Autre illustration concrète des enjeux pour l'assurance, la sécheresse de 2022 bien sûr et cela a montré que le régime des catastrophes naturelles n'était pas soutenable et cela justifié non seulement évidemment la revalorisation de la surprise catastrophe naturelle sur les primes perçues sur les polices d'assurance multirisque habitation et automobile mais une réflexion d'ensemble et qui n'a pas encore eu toutes les suites je dirais qui était espéré mais il y a eu le rapport l'engrenille plusieurs initiatives parlementaires évidemment des propositions de loi émanant en particulier de cette assemblée et puis la présentation en dernier lieu du gouvernement sur le programme national d'adaptation au changement climatique. à propos de la guerre en Ukraine, c'est d'abord le suivi des expositions des institutions financières auxquelles la CPR a procédé. Elles ont été heureusement rapidement circonscrites aussi bien en Russie qu'en Biélorussie, voir en Ukraine éventuellement.

Et et s'agissant de la Russie, elles ont été assez vite, je dirais éliminées tout simplement. Mais la CPR n'en a pas fini avec cela car elle suit de manière méticuleuse les mesures de sanction. L'exécution de ces mesures évidemment est essentielle et touche beaucoup les institutions financières et les assureurs en particulier.

Euh et ces mesures de sanction comme vous le savez visent la Russie euh et aussi bien des institutions que des personnes physiques euh disons des oligarques. Indépendamment des crises, la CPR a engagé une série d'actions de fonds que je mentionne rapidement. Euh alors, certaines ont évidemment vocation à s'inscrire dans la durée et dépassent largement, je dirais, le regard rétrospectif que je trace maintenant.

Euh d'abord, la CPR a accompagné le marché dans le pilotage fin, j'ose dire, de la fixation du taux de participation bénéficiaire en assurance vie sur le fond euro, car il était nécessaire de stimuler la constitution de réserve lorsque l'auto était très bas pour permettre de faire face à un renversement qui s'est effectivement produit et donc de stimuler maintenant au contraire l'utilisation de ces réserves pour faire face à l'augmentation des taux et permettre de lisser dans le temps les mouvements sur le fond euro qui aurait pu affecter la stabilité financière. Autre exemple de l'action de la CPR dans toute cette période, c'est la participation de la CPR en tant qu'expert au côté du trésor à la négociation sur la directive solvabilité 2 qui a dû être révisée par les institutions européennes. C'est le texte fondateur sur les exigences prudentielles à l'égard des assureurs et ce texte révisé sera applicable en 2027. autre action de fond, une action au profit de la clientèle.

Nous avons en effet fait une analyse très précise des frais qui sont facturés aux clients des assureurs VI et constater que peut-être il y avait parfois des écarts par rapport à la moyenne qui pouvaient être jugés excessif. Et donc en liaison avec la profession, nous avions mis au point un dispositif pour éliminer les excès dont je parle et donc des facturations excessives au regard du service rendu. Un premier bilan montre que à peu près 10 % des unités de compte voire un peu plus ont fait l'objet d'un déférencement ou d'une baisse des frais de l'ordre de 25 à 30 points de base qui n'est pas négligeable.

Mais bien sûr, nous considérons ceci comme un début et l'action devra se poursuivre. Toujours au je dirais pour défendre la clientèle, c'est une de nos missions, la protection de la clientèle. Euh nous avons mis le doigt en assurance dommage euh et en prévoyance sur une série de lignes de produits dont le rapport sinistre à prime euh est faible, c'est-à-dire l'intérêt pour le client pour tout dire.

Alors, il s'agit souvent de marché de niche telles que les assurances affinitaires quand vous achetez un téléphone ou les contrats obsèques, les contrats contre les accidents de la vie, les contrats assurance emprintateur sur des crédits renouvelables ou de très court terme. Et donc au nom de la protection de la clientèle et en particulier d'une clientèle qui n'est pas très bien informée, voir qui est financièrement fragile, nous avons mis en évidence des situations anormales et qui dénotaient d'une commercialisation qui ne se réalisait pas dans l'intérêt du client à titre principal. Toujours au titre de la protection de la clientèle, je mentionne deux recommandations.

C'est du droit souple. les autorités administratives indépendantes en son en son coutumière que la CPR a donc émise en 2023 et 2024 pour actualiser notre doctrine sur la mise en œuvre de la directive distribution d'assurance et notamment pour mettre en valeur les bonnes conditions d'application du devoir de conseil et pour prémunir les clients contre tout conflit d'intérêt que subirait le distributeur final et et cela vise en particulier mécanisme de rémunération de ces distributeurs qui sont pas toujours les assureurs eux-mêmes, qui sont parfois des courtiers ou des intermédiaires. En tout cas, il faut que ces mécanismes permettent d'éviter le biais dans le geste commercial.

Je mentionne en dernier lieu mais il y aurait bien d'autres choses à évoquer. La la mise en de la loi du 8 avril 2021 sur le courtage et la vente à distance. C'est quelque chose que les parlementaires avaient suivi, je pense que vous-même vous y avez porté attention, c'est le fait qu'effectivement parfois là aussi les démarches se font inutilement agressives et donc nous travaillons avec des associations professionnelles qui ont été créées par la loi pour aider les 25000 courtiers à respecter mieux leurs obligations envers les clients et améliorer leurs pratiques commerciales.

Alors, j'en viens maintenant à quelques orientations pour l'avenir et qui, me semble-t-il, s'imposeront à la CPR dans les années qui vienne. Je crois que notre premier devoir sera de nous prémunir le plus possible contre les risques pour la stabilité financière. C'est notre mission première bien sûr.

Euh et la succession des crises que j'évoqué en commençant montre que ce risque n'est pas abstrait, même si à aucun moment ce risque ne s'est matérialisé fort heureusement en France. Et même si on peut considérer que la résilience des assureurs est bonne, elle est de bonne qualité à la mesure, je dirais des fonds propres qui sont mis en place pour les assureurs et qui sont à peu près deux fois supérieurs aux exigences réglementaires en moyenne. Il reste que ça n'échappe à personne que le contexte géopolitique est vraiment incertain, que les risques de marché sont très élevés, que les mouvements de marché peuvent affecter de manière soudaine et avec une ampleur assez remarquable ces marchés et l'évolution des taux peut elle-même être très rapide et l'expérience l'a montré.

Et en fait, compte tenu du fait que je dirais une grande part même je dirais pratiquement les deux tiers des des placements des assureurs sont constitués de placement obligataires et souvent à taux fixe, cette évolution brutale des trop des taux peut placer les portefeuilles en moins value. Ce qui est une vulnérabilité. Donc nous sommes évidemment très attentifs et et je crois que ça justifie tout particulièrement les stress tests, enfin le test de résilience quoi que que nous imposons très régulièrement aux assureurs comme d'ailleurs aux autres institutions financières, aux banques mais ça c'est la BCE qui s'en occupe et et je crois que évidemment on sent bien que les professionnels considèrent que ces exercices sont d'une facture un peu trop agressive enfin mais je crois que C'est vraiment l'intérêt, je dirais de du système que de tester ainsi sa résilience, je dirais de manière assez forte.

La magnitude des crises, on le sait, bah surprend toujours. Ceux qui ont vécu 2008 le savent. Et si nous n'avons pas eu de désastre dans l'industrie financière en France, je crois que ça la doit beaucoup à la supervision intrusive que nous pratiquons et à l'exigence que nous avons de marge de prudence du man contrôlé.

J'ajoute que les quelques faillites que nous avons vu dans le système bancaire américain il y a 2 ans illustre, je crois, que les lacunes dans la supervision se payent très cher. En second lieu, nous devrons évidemment suivre les diverses composantes du modèle d'affaires de l'assurance de manière évidemment très approfondie. Alors quelques exemples, en automobile, l'inflation des coûts de réparation n'a pas cessé du tout.

Enfin, en en l'espace de 3 ans, je dirais 2022 2024, le coûts des réparations ont augmenté de 30 %. Et par ailleurs, cette tendance ne ralentira pas, même peut s'accentuer avec l'amplification de l'électrification du parc. Enfin, même si c'est très progressif, c'est quand même sensible.

Euh en deuxième lieu, en multirisque habitation, ben je crois que vous êtes bien averti des problèmes de mutualisation qui se révèlent avec le problème des zones exposées aux catastrophes naturelles. Je n'y insiste pas. En santé et bien la dérive des coûts évidemment touche les assurances maladies complémentaires comme elle touche l'assurance maladie obligatoire.

Mais je crois que votre assemblée s c'est s'est penché sur cette question de manière très approfondie. Donc je ne je ne m'appentis pas. Je mentionne simplement un point, c'est que les mutuels de manière générale auront à gérer les conséquences de la mise en place du régime de protection sociale complémentaire des fonctionnaires, enfin des agents publics.

Ça concerne quand même 5 millions de personnes et en fait ça va changer considérablement les équilibres entre les contrats collectifs et les contrats individuels et les contrats collectifs étant moins facile à équilibrer. Voilà et donc ça posera un problème à un certain nombre sans doute de petits acteurs. Autre champ de la supervision, comment il va évoluer la chaîne de valeur du réassureur donc en haut au distributeur final.

Ça n'est pas évident et je mentionne en passant l'apparition d'une nouvelle catégorie d'acteurs, les courtiers grossistes qui de plus en plus ont tendance à prendre une part de la valeur ajoutée dans la chaîne de valeur. Autre sujet de supervision, la relation stratégique qui existe entre les assureurs et les gestionnaires d'actifs. car je dirais les assureurs ont certes une gestion d'actifs propre, mais il se repose beaucoup sur des gestionnaires d'actifs.

Et dans le concurrence dans le contexte de concurrence entre les gestionnaires d'actifs, ceci est un sujet sensible, en particulier compte tenu du poids assez écrasant que prennent des acteurs dans le domaine de la gestion d'actifs et qui sont des acteurs américains et qui ont en particulier promu la commercialisation de fameux ETF et placements addiciels qui ont évidemment une niveau de frais très inférieur aux autres placements. Enfin, j'évoque pour terminer, je suis trop long, pardon, trois sujets particuliers qui vont amener la CPER à élargir son champ de supervision. Premièrement, le risque cyber.

Alors, les institutions financières vont évidemment appliquer Dora, le fameux règlement, je dirais, sur la résilience informatique des des acteurs financiers qui vient d'entrer en vigueur. Et je sais que le Parlement a été saisi d'un projet de loi, je crois que le Sénat l'a l'a examiné tout récemment. Euh à vrai dire, ça formalise des règles de droit souple que nous avions déjà recommandé, mais ça devient du droit dur, c'est beaucoup plus formalisé euh et ça correspond à à une logique qui est la vulnérabilité croissante du des systèmes d'information.

Il y a une nouveauté principale, je dirais de ce règlement qui est euh de permettre le contrôle des sous-traitants critiques euh des institution financière en matière de de de d'informatique. Et là, la CPR aura vocation donc à s'investir davantage dans le contrôle donc de sécurité des systèmes d'information. Et de manière connexe, 2è point d'extension de ces compétences, elle devra mettre en œuvre à partir de 2026 le règlement européen sur l'intelligence artificielle.

Elle en sera le superviseur pour les institutions financières et notamment évidemment les assurances. Ce qui supposera de mettre en œuvre une capacité technique pour maîtriser l'audit des systèmes d'intelligence artificielle. Ce sera notamment vrai en assurance vie et en santé pour la tarification. système d'intelligence artificielle qui dans ce champ sont qualifiés de à haut risque, ce qui est une exigence évidemment beaucoup plus grande que pour les autres systèmes.

Ça supposera de maîtriser le modèle, de vérifier l'absence de biais, de vérifier le contrôle humain de ces systèmes et leur fiabilité. Et je mentionne en dernier lu, j'en finis par là, tout ce qui touche à l'ESG, environnement social et de gouvernance, c'est un chantier énorme évidemment. Alors, je sais qu'il est controversé.

Je sais que la commission essaie de promouvoir une une simplification qui était sans doute nécessaire et nous verrons ce que donnera la négociation de la directive omnibus proposée par la commission à cette fin. Mais les assureurs vivent tous les jours leur échauffement climatique et en particulier évidemment du point de vue des catastrophes naturel. Et et j'ajoute que la révision de la directive solité 2 a prévu que des plans de transition seraient élaborés par les assureurs et la CPA aura vocation à les contrôler.

Donc évidemment, le sujet climat ne va pas disparaître parce qu'un vent de dérégulation souffle ultraatlantique. Et j'ajoute que la CPR a déjà mis en œuvre deux stress tests climatiques qui sont plein d'enseignement et qu'elle continuera à mobiliser des assureurs pour évaluer les risques liés à l'évolution du climat et évidemment stimuler leur engagement pour préparer la transition. Merci beaucoup de votre attention.

Merci de cette présentation très complète avec à la fois les points du dernier mandat et puis un petit peu la vision pour les les années qui viennent. Merci beaucoup monsieur le rapporteur général. Oui, je d'abord monsieur le président remercier monsieur Fauger. peut-être en quelques mots replacer même si ça a été dit dans le propre du président l'audition de cet après-midi donc qui est qui nous donne l'occasion à la fois de mettre ou de braquer un peu les projecteurs sur un aspect qui est insuffisamment connu de notre système financier.

Donc c'est la mission de contrôle microprudentiel que qu'assure la CPR et qui est qui constitue un volet structurant de notre politique de stabilité financière. Peut-être en rappelant que vous supervisez globalement à peu près 600 entreprises dans le secteur bancaire et autant dans les entreprises d'assurance et de mutuel. Autant vous dire qu'on est d'abord attentif, monsieur le président, au bilan que vous tirez de l'évolution de la réglementation applicable au secteur financier depuis votre prise de présidence en en 2020 et que nous sommes également attentifs et vous avez évoqué un sujets aux grandes orientations que vous souhaitez donner à votre nouveau enfin en tous les cas second mandat.

Moi, je voudrais revenir sur trois sujets en lien avec le périmètre de supervision de la CPR qui sont des points d'attention de notre commission et puis j'auraiis je dirais un peu une question subsidiaire. D'abord, s'agissant de euh la régulation du secteur bancaire, je voudrais vous interroger sur la transposition dans l'Union européenne du cadre prudentiel 10 balles 3 finalisé dont je le rappelle la la négociation s'était achevée en 2017. La transposition de ces mesures prévoit notamment la revue FRTB qui a pour conséquence de faire évoluer les à la hausse les modalités de calcul des exigences en capitaux propre des banques françaises et européennes.

Ça revient ça revient souvent d'ailleurs. Et alors que la réserve fédérale américaine a renoncé depuis la fin de l'année 2024 à son projet de transposition du cadre de balle 3 finalisé, le Royaume-Uni a également annoncé le report à 2027 de son entrée en vigueur. Est-ce que vous ne pensez pas que on risque de faire face à un risque de perte de compétitivité pour le secteur financier européen et peut-être qu'elle doit être selon vous la marche à suivre pour à la fois je dirais concilier la robustesse du cadre de régulation et la compétitivité de notre système bancaire et assurantiel. 2e point d'attention, les ministres chargés des finances et de la défense doivent présenter en ce qui nous concerne ce jeudi des propositions pour faciliter la mobilisation de l'épargne des Français au service d'un nouvel impératif, celui du réarmement de l'Europe. même qu'il existe un consensus sur une épargne abondante à la fois en France, en France notamment et en Europe.

Sur ce point, je souhaiterais que vous nous disiez si une meilleure mobilisation de l'épargne passe selon vous par une évolution de la législation applicable aux établissements bancaires et assurantiel. Et et peut-être à ce moment-là, quelles sont si la réponse est positive les points d'attention que vous identifiez pour que cette mobilisation ne se fasse pas au détriment de la protection des épargnants. Vous l'avez évoqué tout à l'heure.

Enfin, 3è point d'attention. Euh il concerne là aussi vous les avez évoqués les problèmes assurantiels, mais je vais braquer les projecteurs plutôt sur ceux que rencontre en France notamment pquement certaines collectivités territoriales. La mission d'information de notre commission a établi il y a un an un diagnostic complet des défaillances qui existent dans l'offre proposée aux collectivités et de la dégradation progressive, je dirais même rempante des relations entre les exécutifs locaux et les assureurs.

Nous avons organisé quelques auditions supplémentaires récentes qui montrent que les problèmes que nous avons identifiés ne sont toujours pas réglés. Sur ce point, j'aimerais que vous nous disiez clairement quels sont les pouvoirs dont dispose la CPR en qualité de régulateur du secteur de l'assurance et que vous nous disiez également si vous envisagez d'y recourir pour permettre d'obtenir des garanties d'accès pour les collectivités locales afin qu'elles aient des offres qu'elles puissent en tous les cas avoir des offres compétitives pour en matière d'assurance. Et puis je vous ai dit, j'ai une petite question subsidiaire parce que vous avez évoqué la protection de la clientèle et c'est un point important mais notamment je voulais la la mettre en miroir de euh l'assurance emprunteur puisque j'ai bien en mémoire le pas décisif qui avait été franchi sur une proposition initiale de la députée madame Lemoine à l'Assemblée nationale mais je pense que le le coût décisif ou le le basculement a été effectué ici au Sénat lorsque nous avons proposé que pour les risques aggravés, il n'y ait plus enfin enfin et en fait pour tout le monde, il n'y ait plus dans certaines limites de questionnaire de santé, ce qui voulait dire qu'il y avait un retour du travail de l'assurance pour une véritable mutualisation.

Euh donc dans l'intérêt de la clientèle, ce qui m'a en fait qui a fait écho, ce qui fait écho à ma question, c'est que à ce moment-là, c'est plutôt le parlement qui a poussé les feux. Et je ne crois pas, mais je me trompe peut-être et si c'est le cas, vous me le direz, quelle a été, je dirais l'avis, quelle était la position de la CPR sur le sujet parce que j'ai le sentiment, excusez-moi, je j'ai gratigne un petit peu le politiquement correct, mais j'ai l'impression que c'est un peu comme lorsqu'il y a eu les difficultés, comment dirais-je, assurentielles, lorsqu'on les a découvert des collectivités locales, j'ai l'impression que c'est passé un peu au-dessus de la supervision euh de la CPR. Merci monsieur rapporteur G.

Monsieur le vice-président, je vous propose de d'entendre deux ou trois de nos collègues qui ont des questions supplémentaires à vous poser. Vous répondrez à l'ensemble si vous le voulez bien. Commençons par Michel Canvette puis Nathalie Goulet.

Merci monsieur le président. Je aussi remercier le vice-président pour nous avoir fait le point sur un sujet extrêmement important qui concerne la régulation et le contrôle bien sûr de l'ensemble des opérateurs financiers et du secteur des assurances. Alors, je constate qu'effectivement les choses vont plutôt bien, mais il y a peut-être aussi des sujets sur lesquels il est intéressant peut-être d'avoir votre éclairage et en particulier la presse s'est fait l'écho il y a peu de de temps de la presse économique de d'un certain nombre de clients sans assurance dans le nord de la France. 75000 euh clients sans assurance par un courtier indélicat pilio assurance semble-t-il.

C'est l'article conclué euh citant un professionnel du secteur disant "Il est nécessaire que la CPR réfléchisse à la façon dont on peut mieux les superviser. Euh la CPR a-t-il fait défaut dans la supervision en l'occurrence ou comment pouvez-vous interpréter les choses ? C'est un premier point, une première question et puis une seconde sur un sujet que vous avez évoqué à l'instant qui concerne effectivement la cybersécurité puisque le Sénat a adopté la semaine passée la transcription dans le droit français de la directive d'OURA qui concerne donc l'ensemble du du secteur assurantiel et et bancaire.

Et nous avons notamment souhaité que la CPR puisse effectivement le l'autorité de référence unique d'ailleurs pour ce qui concerne ces ces institutions financières. La CPR comptant un peu plus de 1000 collaborateurs. Comment allez-vous vous organiser pour assurer cette référence pour l'ensemble des opérateurs financiers de façon à ce que la sécurité informatique de la cybersécurité puisse s'être assurée en permanence ?

Merci Michel Nathalie Goulet puis Grégorie Blanc. Oui, merci beaucoup monsieur le président. Monsieur le vice-président, j'ai deux séries de questions.

La première concerne les escroqueries financières et donc savoir comment vous coopérez, si vous continuez à coopérer avec à la fois le parquet financier, mais la DG CCRF et la MF puisque c'est quand même extrêmement important pour le fonctionnement et la et la régulation. Euh la deuxième chose, comment coopérez-vous au niveau européen euh avec vos homologues ? Euh est-ce qu'il y a des améliorations que vous envisagez ou qui sont nécessaires ?

Ça c'est la partie globale. Je voudrais votre sentiment sur le risque que présentent les cryptoactifs. même si c'est pas complètement dans votre compétence, aller quand même au titre de la CPR avec une évidemment une dérégulation complète malgré la directive MIKA et et une multiplication des offres en matière de cryptoactif qui se conjugu avec une formation plutôt défaillante de différents acteurs de la chaîne.

Et enfin votre avis sur l'euro numérique. Merci. Merci Nathalie et Grégory Blanc.

Je reprendrai pas les questions qui ont été posé avant. Du coup, j'en ai trois à à à évoquer. La première, c'est sur le droit à l'oubli.

Il y a des dispositions qui ont été prises en 2022. Je voulais avoir votre votre regard sur l'évolution du droit à l'oubli et la façon dont les établissements le pratiquaient. le le deuxième, vous êtes aussi au conseil général de la Banque de France.

Euh lorsqu'on échange sur le contrôle dans nos nos territoires, notamment dans la perspective de de blanchiment, on s'aperçoit quand même que la Banque de France parce qu'elle ferme un certain nombre de de d'établissements se retirent de départements entiers aujourd'hui. Et donc euh il y a peut-être une connaissance électronique plus importante, mais il y a une connaissance du territoire qui est plus faible. et donc des interactions avec les les forces du territoire en présence he l'ensemble des des acteurs et que finalement ça ne facilitait pas forcément les les échanges humains et la façon de de croiser à la fois les investigations numériques et les réalités les retours des réalités locales.

Ça c'était le le deuxième point. Et puis le troisème point, vous avez évoqué les évolutions d'assurance lié notamment aux évolutions de l'environnement. Je vous avoue que je reste un peu sur ma fin au regard des des propos rapides forcément lié au format qui qui est le nôtre.

Je voulais savoir comment vous quel regard critique vous aviez sur nos règles prudentielles à à l'ône du dérèglement climatique et des enjeux à l'horizon 2050 notamment dans les rapports du GC sur les problèmes d'assurabilité. Merci Grégory. Pas d'autres questions remarqu monsieur le vice-président si vous voulez bien de manière synthétique mais nous je sais que vousz le faire.

Je vais essayer, je vais essayer parce que c'est des grandes des grands des grands sujets. Vous avez évoqué euh alors monsieur le rapporteur général, oui, bal 3 est un sujet, je peux pas vous le cacher, je veux dire euh c'est le paradoxe que nos amis américains sont très très comment dire enthousiastes à promouvoir des réglementations qu'il n'appliquent pas. Ça c'est c'est un paradoxe absolu mais queon observe dans le monde bancaire d'ailleurs comme en assurance.

Euh et c'est un vrai sujet. Euh malgré tout euh d'où vient bal 3 ? Enfin, je veux dire, faut on sait bien que c'est quand même lié à à l'expérience des crises, l'expérience successive des crises.

Et et je me permets de rappeler qu'effectivement euh il y a eu quand même deux failles significatives bancaires aux États-Unis qui auraient été évité si la supervision s'était exercée de manière convenable et le président de la Fed lui-même en a convenu. Donc bon, je je fais cette remarque en passant. Alors, vous avez mis le doigt sur un des aspects qui est en fait le seul euh qui est aujourd'hui vraiment euh très controversé, qui est le f la fameuse euh revue du risque de marché, le FRTB euh dont le décalage a été décidé, je dirais, par les institutions européennes aussi bien que par euh nos amis britanniques.

Bon, c'est le le dernier point qui qui est qui est retardé pour la mise en œuvre de de balle 3 par l'Europe et par la Grande-Bretagne. Je je me permets de me référer simplement au propos du gouverneur qui consiste à dire oui pour à la simplification, non à la dérégulation. Je veux dire, on a et il rappelle assez souvent, je dirais, je reprends ces mots, que les crises les crises financières, elles viennent des États-Unis en général, ça c'est l'expérience et que malgré tout, nous avons réussi de ce côté-ci de l'Atlantique à nous en prémunir autant qu'il était possible.

Euh nous n'avons pas eu de grosses de gros événements, je dirais de grosses faillites bancaires. Alors, il y a l'affaire de crédit suisse, ça je vous en donne acte, mais c'est assez différent. C'est un autre système.

Euh bon voilà. Donc nous nous sommes dans l'idée que balle 3 doit être transposé, appliqué. Effectivement le problème de compétitivité est un problème qui est soulevé notamment par nos banques et effectivement c'est une préoccupation parce que nous voyons bien que les banques américaines sont particulièrement agressives dans cette compétition des services financiers.

Je peux pas vous en dire beaucoup plus sinon que nous continuons d'espérer qu'effectivement le bon sens prévaudra et et que la prudence aussi sera de mise. Ça ne répond pas complètement à votre question. J'en ai confiance.

En ce qui concerne la défense, je crois que c'est intéressant de dire quand même que les assurances sont déjà un peu investi en en industrie de défense. On estime qu'à peu près, je dirais enfin près de 5 milliards d'euros sont sont investis par les assureurs dans des dans le secteur de la défense, ce qui n'est pas beaucoup qui pourrait être plus. Et il est possible que ceci soit la résultante de d'une déficience dans la constitution de fonds qui rassemble, je dirais, des entreprises de défense.

Notre base industrielle de défense finalement est faite au-delà des grands groupes d'une série de de petites entreprises ou de de taille intermédiaire, la plupart d' côté bien sûr et et qui ont du mal à s'insérer dans ce système financier. Avec quelques difficultés que je pointe quand même, il y a incontestablement l'ombre, je dirais, des normes ESG. Et c'est un peu controversé en fait parce que la textonomie européenne ne mentionne pas les industrie de défense et en fait le le débat je dirais se focalise sur des armes qui sont éventuellement controversées ou qui sont non conventionnelles ou qui sont je dirais proscrites comme les mines antipersonnelles.

Et donc on a là un premier sujet, on a un deuxième sujet qui fait problème. Donc tout ça n'est pas très législatif, j'en ai conscience. C'est la LCBFT là encore parce que malgré tout, dès lors qu'on a un commerce international dans ce domaine, il y a des difficultés et j'ajoute la lutte contre la corruption.

Mais en réalité, dès lors qu'il s'agit, je dirais, de production en France, de recherche en France sur ce secteur, il n'y a aucun obstacle à ce que constitue des fonds, je dirais, de manière à soutenir le capital ou le l'endettement de des entreprises de d'armement. A priori, on devrait pouvoir offrir aux épargnants et donc les attirer pour ceux qui le souhaiteraient, je dirais, un rendement qui soit convenable. Donc rien ne s'oppose finalement à un développement euh de du fléchage de l'épargne vers les industries de défense euh au-delà de tous les problèmes de financement public.

Je vais trop vite he mais bon sur les collectivités territoriales. Alors ça c'est un grand sujet que vous connaissez bien monsieur le rapporteur général donc je je vais pas vous apprendre grand-chose. Ça patoge ça patoge.

Oui. Oui. Mais je crois quand même vous aviez notamment, je crois votre commission avait saisi la l'autorité de la concurrence qui a fait des recommandations qui à ma connaissance n'ont pas été complètement mises en œuvre, ne serait-ce que sur la commande publique.

Donc ça mériterait peut-être que ceci voilà donc on peut espérer et on peut aussi espérer que je dirais un système mais ça je pense que c'est le gouvernement qui s'en est saisi maintenant et je crois comprendre qu'un événement sera prévu pour en parler. Il faut faire en sorte qu'on clarifie un ce nombre de sujets. Quel est le rôle de l'État ?

On sait bien qu'il y a une ambiguité sur les émeutes avec l'article L211 du code de la sécurité intérieur. On voit bien aussi qu'il y a une difficulté avec le code des assurances qui fait que sauf convention contraire, les émeutes ne sont pas couvertes. Alors les émeutes, c'est une composante du sujet, ça n'est pas la seule bien sûr, mais elle elle est quand même elle joue un peu en repoussoir par rapport à certains assureurs.

On peut aussi, je dirais mettre en valeur le fait, comme l'a souligné le rapport chrétien d'agesse, que il y a eu une tendance à la soutarification, je dirais probablement, et vous le savez bien aussi bien que moi, monsieur le rapporteur général, du fait de certains acteurs qui ont fait un peu de dumping et on voit très bien dans le rapport chrétien d'Agesse, le la prime, je dirais, est facturée au au aux collectivités territoriales qui est tendance à la baisse jusqu'en 2022 et à partir de 2022 2023, un redress redressement. Donc on peut espérer que ce redressement des primes alors qu' évidemment ne fera pas plaisir à ceux qui payent la prime produira quand même une nouvelle attractivité pour des acteurs qui viendraient sur ce marché. Et je crois vraiment que le le sujet qu'on a souvent évoqué, monsieur le rapporteur général, qui est celui de la maîtrise des risques, c'est un sujet central.

Euh je dirais, on a je dirais certaines collectivités territoriales qui n'avaient finalement pas pris le management de leur risque euh de manière très approfondie et et là il y a il y a une amélioration et donc un dialogue avec les assureurs de nature à à rassurer l'assureur quand il souscrit un risque. Il y aurait beaucoup à dire alors qu'est-ce que peut faire la CPR dans ce domaine ? Là, je touche les limites de ma compétence.

Pardon, monsieur le rapporteur général, mais nous ne sommes pas régulateurs, nous sommes superviseurs. Nous n'émettons pas de norme, sauf je dirais du droit souple, d'interprétation du droit dur. Et et nous sommes là pour, je dirais, vérifier ce qui peut toucher à la stabilité financière ou porter atteinte aux intérêts de la clientèle.

Donc on est dans un rôle, je dirais d'expert de gendarme, oui, euh mais pour appliquer des normes qui sont celles que veut le législateur bien sûr en premier chef et le et le pouvoir réglementaire. Donc on a la capacité d'établir des diagnostics, on le partage avec vous d'ailleurs bien sûr et aussi je crois qu'il faut travailler avec la profession et je crois que la profession pour autant que je le comprenne serait vraiment ouverte à l'idée d'avoir des procédures de médiation en cas de difficultés tel que vous semblez les constater encore et qui pourrait amener alors sur un peu le modèle de la médiation de l'assurance à faire converger assez vite en réalité les demandes des collectivités par rapport par rapport à l'offre assurantielle sur l'assurance emprunteur la loi moine la la suppression du questionnaire de santé donc en dessous de 200000 € je crois que c'est un vrai succès. Je je crois que le comité consultatif des services financiers établira enfin a déjà établi une première vue d'ensemble et continuera de travailler sur le sujet.

Euh je pense que la situation s'améliore. À vrai dire, bon il est il est possible qu'il y ait ici ou là quelques déviation mais nous surveillons ça de très près. Nous faisons des analyses régulières je dirais, avec les assureurs et les associations d'emprunteurs et et de consommateurs.

Bon, j'ai le sentiment que cette loi quand même introduit un vrai progrès et n'a pas induit de vrais biais dans la tarification. Euh c'est effectivement surprenant. Donc bon, on peut espérer que que ça continuera à apporter ces fruits.

Euh je reviendrai sur si peut-être tout de suite sur le droit à l'oubli qui a été évoqué dans une autre question. Euh oui, c'est ça. Je je crois que ça va.

C'est-à-dire que vous aviez vous-même prescrit dans la loi un renforcement de ce droit à l'oubli. Euh et donc je crois que les assureurs ont à cœur de le de le respecter euh voire de l'étendre. J'ai vu que l'entreprise que j'ai eu l'honneur de servir c'est une perance a fait une je dirais une une proposition qui va au-delà de des obligations légales en particulier en ce qui concerne le cancer du sein.

Donc en en étant en de çaade de je dirais de des délais qui sont prévus après la fin d'un traitement. Donc le mouvement est donné. Évidemment, on peut pas demander systématiquement aux assureurs de je dirais d'ignorer complètement les réalités médicales.

Voilà. Donc il y a le compromis a été défini par la loi. Je crois qu'il y a une démarche un peu citoyenne, j'ose dire, de certains assureurs pour aller encore plus loin.

Je crois que c'est un vrai service qui est rendu aux emprunteurs. Je je reprends l'ordre des questions que j'avais noté. Euh alors l'affaire piot, l'affaire piot, bon euh c'est très compliqué en fait quand on rentre dedans.

Euh on a fait une communication minimale, c'est vrai et ce qui nous a valu effectivement les articles dont vous avez parlé. Je mets au défi quiconque de dire que on n pas fait ce qu'on a devait faire. Euh ce qui la difficulté c'est que c'est en fait un assureur belge qui est filial d'un assureur américain qui a distribuer les produits par un courtier dans le nord de la France, lequel courtier avait euh estimé pouvoir bénéficier de la libre prestation de services à l'intérieur de l'Union européenne ?

Sauf que les démarches pour bénéficier de cette libre prestation de service supposait que la profession à partir d'un bureau qui s'appelle le BDF valide, je dirais, l'accès au fonds de garantie puisque quand on on offre de services en France, on bénéficie aussi du fond de garantie et et cette démarche n'a pas abouti ou plus exactement le courtier a présumé qu'elle aboutirait et le juge a constaté que bah il avait pas accompli les formalités et que donc il avait distribué des cartes vertes sans être couverts par un assureur. Donc l'affaire est dans les mains de la justice. Euh ce à quoi nous sommes employés, c'est d'obtenir euh de l'ancien assureur parce que l'assureur dont je vous ai parlé était un assureur qui avait hérité d'un portefeuille qui était en fait dans le groupe Municré.

Euh et euh nous avons obtenu de cré de continuer à couvrir les contrats qui avaient été souscrits. Donc les 45e du portefeuille sont couverts. Euh reste une partie de ce portefeuille qui n'est pas couvert et nous employons et nous incitons fortement les assureurs de la place à prendre en considération les besoins en question sur le risque cyber. comment s'organiser ?

Ben, il va falloir mettre des moyens. C'est tout simple, il va falloir mettre des moyens. Donc, redéployer.

Nous avons effectivement aujourd'hui 1060 agents qui servent à la CPR. Nous ne pouvons pas espérer augmenter ces effectifs. Donc, il faudra redéployer et rationaliser et utiliser toutes les ressources pour je dirais effectivement répondre à nos à nos devoirs.

Ce qui suppose peut-être de voilà d'évoluer dans les méthodes et pourquoi pas l'intelligence artificielle. Là aussi, sur les escroqueries financières, je confirme que nous travaillons tout partiement avec l'AMF. Nous inscrivons régulièrement des sites d'arnaque sur le la plateforme AAS où il y a plus de 1000 je dirais sites recensés, il s'en créent tout le temps.

Donc évidemment c'est une collaboration constante notamment avec la MF, le parquet, la DGCCRF bien entendu. Nous faisons beaucoup de communication sur le sujet autant qu'on le peut et nous incitons aussi les banques à le faire et et les assureurs bien sûr. la le dialogue avec nos homologues européens se fait bien sûr.

Bon, l'action pénale est du ressort de chaque Étatmembre, hein, mais la collaboration est certaine. Euh je ce que j'ai vu en tout cas dans le domaine de l'assurance est quand même l'organisation de fraude nationale, mais je pense qu'il faut effectivement pouvoir collaborer en toute hypothèse sur les cryptoactifs. Je je crois quand même que Mika est un un vrai un vrai succès.

Enfin, j'ai eu l'impression que vous avez une appréciation un petit peu réservée sur Mika. Je crois que c'est un progrès. Euh je je je pense que on a je dirais là un rôle partition des rôles entre la MF et la CPR qui est qui est bonne.

Nous nous occupons prioritairement de tout ce qui est lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et la loi la transposition donc de Mika permet maintenant d'aller à l'agrément et donc c'est plus exigeant, c'est un suivi plus exigeant et donc nous l'espérons plus efficace. Euh bon euh nous n'avons pas un un goût immunodéré pour les cryptoactifs, je dirais du côté Banque de France aussi bien qu'à CPR parce que je dirais nous nous voyons bien les risques qui sont associés et toutes les transactions qui sont faites sur des rançons en cryptoactif attirent notre attention. Euh mais nous voyons bien que effectivement de l'autre côté de l'Atlantique la vue est assez différente en ce moment.

Euh nous restons pour notre part sur une supervision très exigeante de ces cryptoactifs. Par contre, l'euro numérique, oui, nous essayons de le promouvoir. Euh c'est nous pensons que ce sera un instrument de souveraineté, que il est important pour l'Europe de ne pas dépendre de dollars numérique qui serait dans le monde entier la monnaie de référence.

Et donc il faut qu'il y ait un eur numérique. Et donc les travaux engagés sous l'égamment par la Banque de France pour un un eur numérique sont évidemment en cours et et d'un rythme soutenu. Je peux pas en dire beaucoup plus.

Euh alors je suis presque à la fin. Je vais vers monsieur Blanc. Le conseil général de la Banque de France.

Oui, j'y suis. Alors, je vois bien que vous visez le dispositif, je dirais de comment dire de reformatage de de la carte des implantations de la Banque de France. Un dispositif très maîtrisé, très concerté, je crois.

Alors évidemment, je peux pas parler pour le gouverneur, je je suis qu'un modeste membre du conseil général, mais je vois le soin avec lequel il développe le dialogue avec, je dirais, les organisations syndicales [Musique] représentatives. Je vois aussi que les critères qui ont servi à la détermination de cette carte, je dirais dont les restructurations sont très modérées quand même font prennent grand soin de de d'avoir des des évaluations rationnelles et personne n'ignore que aujourd'hui je dirais en particulier l'usage de des monnaies en voilà fiducière et quand même en décroissance assez nette. et et par ailleurs que les services peuvent être offerts, je dirais autrement que simplement à guichet.

Mais la relation humaine compte et la présence compte, y compris dans la relation avec les entreprises. Et je crois que la Banque de France fait de gros efforts pour je dirais aller au contact des des chefs d'entreprise et le gouverneur lui-même d'ailleurs se se déplace très très régulièrement dans tous les départements. Bon, je je ça quand même un problème plus général, vous le savez mieux que moi, monsieur le sénateur, de de l'implantation des services public et et ce compromis difficile entre une forme de rationalisation qui évidemment est synonyme à long terme d'économie et et le fait voilà de répondre à la demande de service public de nos concitoyens dans les territoires.

Et enfin sur les règles prudentielles et l'environnement. Je dis simplement pour ce qui concerne l'assurance, mais c'est vrai aussi dans le monde bancaire que c'est l'environnement est vraiment rentré dans le cadre prudentiel. Nous considérons je dirais à l'une de stress test que qui ont maintenant je dirais une certaine ancienneté et une certaine fiabilité. donc que le danger que représente le changement climatique pour les bilans des assureurs et des banques est sérieux.

Donc on ne lâchera pas sur ce terrain et l'ensemble des réglementations, même si elles appellent quelques simplifications, oui, bienvenue certainement, mais sur le fond, on ne peut pas lâcher la nécessité, voilà de de prendre en compte ce risque et de faire pivoter l'ensemble du système. Évidemment, l'horizon 2050 est très lointain vu de d'un certain point de vue, mais en réalité le temps qui passe, je dirais irrémédiablement nous met dans des scénarios qui seront plus heurtés et donc plus coûteux, y compris pour l'économie réelle comme on dit, c'est-à-dire pour la croissance économique que nous espérons. Donc voilà, les plans de transition, c'est finalement ça qui est l'instrument central qui est imposé, je dirais, aussi bien au plan prudentiel qu'au plan stratégique par les divers instruments.

Et bien, c'est quelque chose que nous devrons superviser nécessairement. Bien, merci monsieur le vice-président. Merci monsieur le candidat.

Nous avons profité, si je puis dire, de cette candidature pour vous entendre, pour également donc avoir une vision de ce que faisait la CPR de manière concrète aujourd'hui et des projets de demain. Donc merci de vous y être soumis. Cette façon, je vous propose, je vous accompagné puis je propose à mes collègues de rester quelques instants de plus pour le vote.

Merci.