Les obligations réelles environnementales (ORE)

[Musique] Bonjour messieurs. La table ronde va commencer dans quelques instants. Si vous pouviez allumer vos caméras s'il vous plaît.

Bien, mes chers collègues, mesdames et messieurs, j'ai j'ai le plaisir d'introduire notre table ronde consacrée à un instrument juridique original et encore relativement méconnu introduit dans notre droit par la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, les obligations réelles environnementales. Nos échanges de ce matin ont vocation à établir un bilan de ce dispositif et tracer des perspectives pour favoriser le déploement d'un mécanisme intéressant intéressant à plus d'un titre pour la préservation de la biodiversité. Je remercie notre collègue Michael Webert d'avoir proposé au bureau de la commission d'enrichir l'expertise de notre commission avec ce sujet.

Cela démontre ainsi notre capacité à embrasser le vaste domaine des instruments juridiques favorisant le développement durable. Pour mémoire, cette loi qui date de 2016 avait été examinée au fond par notre commission et rapportée par notre ancien collègue Jérôme Bignon, sénateur de la Somme. Commençons par rappeler en quoi consiste cet instrument juridique qui prend la forme d'un contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier prend volontairement à sa charge ainsi qu'à celle des propriétaires successifs des obligations actives ou passives à finalité écologique.

Finalité librement définie au profit d'une personne morale ou d'une personne publique ou privée. Il s'agit donc d'un mécanisme qui s'apparente à une servitude contractuelle. Les propriétaires définissent ainsi les obligations réelles que bon leur semble dès lors qu'elles ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonction écologique.

Ce mécanisme est volontaire. La création des obligations réelles environnementales est conditionnée à l'accord préalable et écrit du preneur conformément au principes de liberté contractuelle des propriétaires. Le champ des obligations possibles est large recouvrant aussi bien des obligations négatives de ne pas faire maintenir ou conserver que des obligations positives de faire gérer ou restaurer.

Les contreparties aux obligations créées sont définies par l'accord des volontés des parties prenantes dans le cadre de la logique contractuelle. Elle profondent des formes diverses versement pécuniers, aide administrative ou exonération fiscale. Cet instrument d'une grande souplesse et d'adaptabilité présente de multiples avantages pour répondre aux défis multifactoriels d'une préservation efficace de l'environnement.

Ce mécanisme défini à l'article [Musique] L132-3 du code de l'environnement été modifié une seule fois lors de l'examen de la loi. Loi dite 3DS. pour préciser que la durée du contrat ne peut excéder 99 ans en cohérence avec le principe de prohibition des engagements perpétuels.

Les ORE mettent en œuvre une approche novatrice en droit de l'environnement, du moins si on l'analyse dans le cadre de notre tradition juridique. Au lieu de s'articuler autour d'une logistique descendante caractéristique du droit public à l'environnement, l'oréor repose au contraire sur une démarche ascendante et négociée tout à fait intéressante. où les propriétaires au lieu d'être la cible deviennent co-acteur de la norme écologique s'appliquant à eux.

Une autre puissance puissante originalité constituée par le fait que le REF fait office d'instruments de long terme pour la pour promouvoir la maîtrise du foncier. Elle en effet des personnes mais en considération d'un bien immobilier siège des obligations qui se prolongent automatiquement à travers ces différentes mutations de propriété. Il s'agit là d'un gage de pérennité, des engagements.

Ces effets ne dévent pas de celui qui l'a souscrite, mais de celui qui la maîtrise bien. Ce mécanique n'est pas sans précédent à l'étranger. Je pense notamment aux servitudes de conservation en droit anglo-saxon pratiqué notamment aux États-Unis, au Canada ou en Australie.

Ils prennent généralement forme de programme d'action, action soutenu fiscalement, encourageant les propriétaires à céder volontairement une partie de leur prérogative à un organisme de conservation dans le but de préserver les qualités écologiques de leur fond. Pour explorer ces particularités juridiques et esquisent un esquisser un bilan qualitatif et un bilan quantitatif du déploiement des près de 10 ans après leur introduction dans notre droit, nous avons le plaisir d'accueillir Philippe de Serv, maire de George d'Ordogne qui a signé une erreur de 99 ans pour reboiser une parcelle communale de 6 hectares. Gill Martin, professeur émérite des universités en droit privé, inspirateur intellectuel de ce mécanisme.

Philippe Roger, sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres au ministère de la transition écologique et Vanissa Kugi chargé de mission à la Fédération des conservatoires d'espace naturels. Avant de céder la parole aux intervenants pour un propos liminaire n'extendant pas 5 minutes chacun, j'insiste sur ce point car il faut laisser le temps nécessaire aux échanges avec les sénateurs de la commission. Je vous prose une première série d'interrogations pour amorcer les débats et poser le cadre de nos réflexions de ce matin.

En premier lieu, j'aimerais connaître le nombre d'Ereux actuellement signé et celle en cours d'élaboration car il est malaisé de trouver des statistiques fiables sur le sujet. L'absence de mécanismes de suivi fin et régulier de la signature de ces contrats rend complexe la possibilité d'une vision nationale du déploiement et des effets des heures. Dans le rapport remis au Parlement avec 3 ans de retard sur le bilan du mécanisme, on dénombrait au 31 décembre 2019 seulement on en dénombrait seulement une vingtaine. entré en vigueur pour une durée moyenne de 65 ans s'agissant des patrimoniales et d'environ 40 ans pour les mises en œuvre dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité.

Ce chiffre doit avoir largement progressé aussi aimerions-nous connaître dans quelle proportion ? Ce dispositif a connu un démarrage très modeste pour ne pas dire quasi confidentiel. Euh faute de publicité suffisante, de relais administratifs et de politique adéquate.

Il semblerait cependant que son déploiement est beaucoup plus dynamique ces dernières années. Combien dénombreton ? Pour quelle durée moyenne ?

Quelle est la nature des obligations instaurées ? Disposiez-vous d'une typologie des porteurs de projet et des finalités associées ? Combien de temps a été nécessaire à leur mise en œuvre ?

Assiste-ton à des phénomènes euh de concertation géographique des heures signées ? Ces données chiffrées sont indispensables pour évaluer concrètement les effets de cette réforme juridique. En août, j'aimerais vous interroger sur l' sur l'accompagnement que mett en œuvre les services déconcentrés, le rôle que jouent les notaires est celui des associations engagées pour la protection de l'environnement ou en appui au projet.

Existe-t-il actuellement des réflexions au niveau du ministère pour renforcer leur visibilité et leur attractivité ? Quels sont les principaux bénéfices induits pour cette contractualisation pour la biodiversité et l'engagement citoyen ? Quelles sont pour les Quelles sont les difficultés qui pourraient être surmontées pour inciter davantage de porteurs de projet et de propriétaires à contractualiser dans ce cadre en matière fiscale notamment, quel levier pourrait être actionné pour constituer le coup de pouce incitant les propriétaires hésitant à franchir le cap ?

Avant de céder la place aux échanges, j'ai le plaisir de vous informer que j'avais demandé au services compétents du CNA de conduire une étude de législation comparée sur les outils juridiques de protection des terres privées qui sera publié à la suite de cette audition afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'approfondir cette réflexion. Je vous donne, je vous remercie aux intervenants de votre présence et aussi aux intervenants en visio euh et je vous donne la parole euh pour un exposé de 5 minutes. Euh on va commencer par les dames.

Allez-y. Puis après, je donnerai la parole à Michael Weber. Bonjour à tous.

Je vais Bonjour à tous. Bonjour à tous. Merci monsieur le président pour ces propos introductifs et merci monsieur le sénateur Weber pour l'organisation de cette table ronde.

Donc Vanessa Kurugi, je travaille à la Fédération des conservatoires d'espace naturel. Beaucoup de choses ont déjà été dites sur les ORE. Donc je vais vous présenter en quelques mots euh le réseau des conservatoires d'espace naturels pour que vous compreniez le rôle qu'il a dans la le déploiement euh des ORE.

Euh les conservatoires d'espèces naturels, c'est 24 associations déployées sur le territoire national avec des antennes régionales et ou départemental. Ça représente une action de gestion des espaces naturels dans une commune sur 7 en France. C'est alors j'ai plus le chiffre exact en tête mais plusieurs centaines de milliers d'hectares d'espace naturel qui sont qui sont gérés par les conservatoires d'espace naturel.

Donc soit en propriété, en maîtrise foncière, propriété bail amphithéotique, soit par des conventions diverses et variées qui permettent au conservatoire d'accéder aux fonciers euh naturels. Et parmi ces conventions qui sont signées par les conservatoires d'espace naturel, il y a bien sûr les ORE. Donc les ORE ont été identifié dès le départ par la Fédération des conservatoires naturels, d'Espaces naturels et le réseau comme un outil qu'il fallait venir appuyer pour permettre son déploiement.

Comme disait le disait monsieur le président, au début, le le le déploiement a été assez modeste parce que le texte de loi euh et permet une très grande liberté contractuelle. Donc il a fallu appuyer ce déploiement et donc un poste a été créé quasiment dans la foulée de la l'adoption de la loi biodiversité de 2016 et ça a permis notamment de créer une trame de contrat qui est très largement diffusée par enfin voilà auprès des partenaires privés publics. Cette rame, elle avait été soumise à la sagacité de monsieur Gilles Martin qui est là présent aussi au notariat et elle évolue tous les ans ou tous les 2 ans pour essayer d'intégrer les retours d'expérience de terrain.

Donc ça c'est un outil qui a été je crois assez fondamental pour pour permettre au au aux parties prenantes aux parties intéressées de de de conclure des ORE. Euh il y a tout un pan de aussi de de pédagogie euh et de communication euh sur l'outil euh et d'accompagnement des partenaires. Et donc par exemple les parcs naturels régionaux sont très concernés, euh d'autres associations de protection de l'environnement, des propriétaires particuliers, euh des collectivités publiques diverses et variées.

Voilà, avec ce ce point focal de d'essayer de de propager au maximum la conclusion d'ore de qualité évidemment parce que c'est aussi un enjeu majeur dans dans le dans le déploiement de l'outil. Je pense que je je vous remercie. C'est quelques mots introductifs.

Si vous avez d'autres questions sur le sujet, bien sûr je je serais ravi de ravi de d'y répondre un peu plus tard. Monsieur Rogier, je vous cède la parole. C'est pas tenu.

Merci monsieur le président. Euh mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, mesdames messieurs, donc je travaille au ministère de la transition écologique euh en dans une sous-direction donc qui a en charge la protection des espaces et des espèces euh pour euh aller aller présenter de manière très synthétique. Donc cette sous-direction a en particulier en charge euh les différents outils de protection des espaces et les ORE ben sont un outil comme vous l'avez expliqué monsieur le président qui est volontaire donc sur une base volontaire contractuelle qui est fait enfin qui est caractérisé par une grande souplesse et qui repose sur la la seule volonté des des acteurs.

Donc il permet à à tout propriétaire d'un mien immobilier de de mettre en place s'il le souhaite une protection environnementale attachée à à son bien pendant une longue durée. Et donc ça lui permet de finalement cet engagement permet de ne pas être tributaire d'éventuels changements de de propriétaire. Donc c'est un outil qui est souple, qui est intéressant et qui ne mobilise pas de de crédit de l'État. euh ce qui est appréciable euh et qui euh ne euh mobilise pas non plus euh l'instruction euh des services déconcentrés puisque c'est une euh ou centraux mais euh puisque c'est une euh une relation contractuelle entre le entre un cocontractant, il nous paraît que les ORE sont en plus un un levier important de de mobilisation citoyenne. en faveur de la protection de la de la biodiversité.

Euh vous avez évoqué les les différentes incitation qui existent. Euh alors il y a euh celle qui existe, c'est euh l'absence de de frais d'enregistrement euh au moment de de la signature du contrat. Euh et puis il y a des exonérations qui sont euh à la disposition des communes et des intercommunalités.

Donc c'est c'est ce sont les collectivités qui décident. Euh donc exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties. Donc pour les communes euh à notre connaissance il y a 11 communes qui ont qui ont délibéré en ce sens.

Et pour les intercommunalités, à notre connaissance, c'est un outil qui n'est pas qui n'a pas été mobilisé. Enfin, une incitation qui n'a pas été mobilisée. Alors, vous souhaitez avoir des chiffres euh sur le l'avancement des OR.

Malheureusement, on a on n pas des données précises et un dispositif de de suivi qui qui soit en place. Ce qu'on peut dire aujourd'hui, c'est que les contrats d'our ont été signés dans toutes les régions métropolitaines et dans au moins deux régions d'outre mer. Donc ce qui témoigne d'un déploiement sur une grande partie du du territoire.

Euh donc on n pas de chiffre total. Une estimation qu'on peut qu'on peut donner, c'est que sur les OR patrimoniales, on en a environ 200. et sur les les signés de dans le cadre d'une compensation environnementale plusieurs centaines.

Alors euh c'était une faiblesse du dispositif à l'origine. On a essayé de la de l'améliorer en travaillant donc avec la avec Ber et la la DGFIP donc a passé des consignes afin que les contrats ERE soient recensés lors de l'enregistrement des contrats au service de la publicité foncière. Donc les les éléments recensés par la DG FIP font état de plus d'une centaine d'Ereux enregistrés entre juillet 2022 et septembre 2024.

La durée moyenne est de plus de 60 ans pour les OR patrimoniales et plus proche de 30 ans pour les OR signés dans le cadre de la compensation. Et on pense malgré tout que ce sont des des chiffres que je vous ai indiqué sont sous-estimés euh du fait de la de la des difficultés lors de la de la saisie. Donc la on en a évoqué ce sujet.

La la DGFIP a tout récemment passé de nouvelles consignes pour améliorer encore cette prise en compte des ORE. Euh s'agissant de la mobilisation des services de l'État. Euh bien au niveau au niveau national euh nous avons publié euh un guide donc qui est accessible sur le site internet du ministère euh sur qui comprend différentes fiches de synthèse sur le l'obligation réelle environnementale établie avec le le CMA.

Et puis il s'agisse donc c'est un outil aussi pour les services déconcentrés du ministère euh et donc qui leur permet de d'intervenir et d'avoir connaissance du dispositif. Comme je l'ai indiqué, il n'y a pas d'instruction par les services déconcentrés de l'État de des contrats d'ORE. Euh en revanche, c'est un un outil qu'il peuvent dont ils peuvent faire la publicité, notamment euh quand on a des projets qui doivent faire l'objet de mesures compensatoires de mesures de compensation environnementale.

Donc c'est c'est un outil qui permet de euh pour les les maîtres d'ouvrage de de mettre en place des des mesures des mesures de compensation sans avoir à acquérir les terrains, ce qui peut présenter un intérêt pour pour eux également. Voilà. Merci de votre attention.

Merci donc en visio, je vais donner la parole à à Gill Martin, professeur émérite et puis et puis je laisserai conclure ces propos liminaires par monsieur le maire de George Philippe de Severac. Monsieur Martin, vous avez la parole. Merci monsieur le président.

Euh je vous remercie d'abord de d'avoir rappelé mon attachement tout particulier à cet outil que j'ai effectivement contribué à à faire entrer dans notre droit puisque j'avais remis un rapport en 2008 et puis proposé un texte en 2013 qui a été ensuite adopté par le parlement. Alors, trois points très rapidement euh sur le le passé, le présent et et l'avenir, si vous le permettez pour répondre à vos questions. Euh sur le passé, les mauvaises performances de l'ORE entre 2016 et la fin de l'année 2020 sont d euh selon moi à plusieurs causes.

D'abord, l'absence totale de portage politique. Je vous mets au défi de trouver la déclaration d'un secrétaire d'État ou d'un ministre chargé de l'écologie évoquant cet instrument. euh l'absence quasi-ttale de portage administratif, je pourrais développer en répondant à des questions.

L'absence euh très grande d'information et cela malgré euh le travail considérable qu'a fait la Fédération des conservatoires de l'espace naturel qui évoquait madame Kurugi. travail vraiment remarquable mais malgré ce travail et au début en tout cas absence d'informations suffisant des personnes qui auraient pu favoriser le développement de cet outil et notamment information des élus locaux mais aussi des parcs naturels régionaux des parcs nationaux pour leur d'adhésion et et ce bien que l'OFB par exemple soit la tête de réseau des parcs nationaux et soi lié à eux par des conventions, il n'y a aucune formation qui a circulé en direction des parties nationales. Euh également une autre cause, plusieurs résistances corporatistes et à moins de degrés académique, mais je pourrais là aussi développer si vous souhaitez.

Et puis euh enfin je dirais l'absence de culture contractuelle de notre administration et de nos ONG qui ont été élevés, si je puis dire, dans une culture réglementaire de la règle qui tombe d'en haut et non pas de la règle qui naît du terrain. Et puis vous l'avez évoqué, l'engagement insuffisant de la profession notariale qui a été très alente au début et puis qui a ralenti ses efforts de formation et d'information devant sans doute le le peu de succès de l'outil dans les premières années. Voilà pour le passé. présent, c'est le développement, vous l'avez signalé également des ERE, qui est tout à fait remarquable depuis 2021 et et qui n'a fait que croître en 2022 et davantage encore en 2023 et 2024.

Alors, en fonction des informations qui me remontent du terrain parce que bon, les gens connaissent mon intérêt pour cet outil et m'envoi un certain nombre d'informations, il me paraît raisonnable d'avancer qu'à ce jour, ce sont environ alors ce n'est pas un nombre de contrats mais un nombre d'hectares couverts qui me paraît plus significatif. Ce sont à ce jour entre 8 à 10000 hectares qui sont couverts par une patrimoniale et je dirais 5 à 7000 hectares par des compensatoires. Euh pourquoi alors qu'il y a davantage d'é compensatoires, semble-t-il que d'o patrimonial les surfaces sont telles moindres ?

Parce que euh les O compensatoires portent généralement sur des terrains plus limités en surface. Cela étant, il y a une croissance très nette, mais il y a encore une belle marge de progression. Il faut rappeler qu'en 2025, les USA en sont à plus de 221000 contrats et qui couvrent plus de 15200000 hectares.

Donc la mais c'est évidemment à la dimension des USA. l'avenir si l'on veut aider au développement de l'ore, il convient à l'évidence d'améliorer la circulation de l'information vers les élus locaux et vers les gestionnaires susceptibles de le mettre en œuvre. C'est ce que fait très bien, je l'ai dit, la Fédération des conservatoires d'espace naturel.

Cet effort doit être renforcé, relayé, amplifié euh pour que le les résultats croisent encore. Il faut améliorer l'information et la formation des notaires. On peut envisager de réviser tout à fait à la marge quelques dispositions législatives qui peuvent entraver ce développement. par exemple l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, mais madame Florine pourrait en parler également parce que elle a étudié cette question. euh explorer les voies d'une incitation fiscale, vous l'avez évoqué, incitation fiscale qui doit être raisonnable et qui ne doit porter à mon sens que sur les OR patrimoniales de longue durée, c'estàd au moins plus de 50 ans.

Euh à propos de cette durée, il me semble que les durées s'allongent de plus en plus pour les ERE patrimoniales et pour les ER compensatoires. Si la durée est limitée à 30 ans, c'est tout simplement que la plupart du temps l'administration limite l'obligation de compensation à 30 ans. Donc on cale l'ORE sur la durée de la compensation prévue par l'administration et qui ne se justifie pas toujours, notamment lorsqu'il y a des atteintes à la biodiversité qui sont pérennes et qui devraient être donc beaucoup plus la.

Cela étant, toute réforme doit veiller à mon avis à conserver l'esprit initial de l'ereux, fondé, on l'a dit, sur la liberté contractuelle et la souplesse, vous y avez insisté dans votre proliminaire, souplesse et liberté contractuelle qui permettent l'adaptation de cet outil aux besoins qui sont multiples et qui sont très divers sur le terrain. Donc toute proposition d'évolution du texte doit veiller à ne pas alourdir son régime par un surcroid de réglementation diverse qui n'aurait pour effet que de le rendre plus rigide et moins attractif. Et j'ai loué le législateur en 2016 et notamment le Sénat d'avoir résisté à cette tentation alors que les propositions pour l'entraîner dans cette voie étaient nombreuse et insistante.

Voilà, je répondrai à vos questions. Je vous remercie, monsieur le président. Merci.

Donc je vais donner la parole à Philippe de Séverac. Oui. Bonjour, je vous ai la parole.

Bonjour. Merci. Bonjour à tout le monde et merci beaucoup.

Merci monsieur le président de m'avoir invité à votre table ronde pour parler de ce projet. Ce qui n'est plus un projet maintenant c'est une réalisation ça a été il y a fini à l'année dernière au mois de janvier. s'est passé que quand j'ai été élu en 2020, j'ai appris qu'on avait des parcelles de 6 hectares qui étaient en mauvais état et bien sûr je voulais faire reboiser.

Mais reboiser, je ne voulais pas faire de la monoculture de pain pour ma part n'est pas un arbre de chez nous. Je voulais faire une création de forêt avec les arbres que l'on avait euh jadis. J'ai donc fait la connaissance de puis de SOSite nous avons pu faire cette réalisation et j'ai appris TOR c'est-à-dire l'obligation réelle environnementale qui est très méconnu même le notaire ne connaissait pas vraiment il a découvert cette loi donc nous avons pu le signer alors bien sûr certains de mes conseillers étaient un peu ristant se demandai s'il y avait pas Bon, je l'aurais bien expliqué, ils m'ont fait confiance maligné.

Maintenant, on est protégé pendant 99 ans, c'est-à-dire qu'on ne pourra pas faire quoi que ce soit dans l'accord des partenaires hein, que ça soit créateur de forêt, so forêt ou autre, on ne peut pas artificialiser, on ne peut pas couper les arbres comme ça, sauf si un arbre gêne, on risque de tomber. Il y a un respect de de cet engagement pendant 99 ans. Mais comme je le répète, je le répète cette loi connue et je pense qu'il faudrait la faire connaître un peu plus monsieur Gill Martin par les parlires et par les par les communes.

Voilà, pas grand-chose à ajouter. J'attendrai certaines de vos questions pour pouvoir répondre. Merci encore.

Merci monsieur le maire. Je pense que suite à notre table ronde, ça va être un peu plus connu. Je vais passer la parole à Michael Weber.

Oui, merci monsieur le président, chers collègues et je veux saluer les participants à cette table ronde. Il me semblait effectivement important que d'avoir un débat sur cet outil qui a été initié dans la loi biodiversité de 2016 parce que pour rebondir sur ce que les uns et les autres ont constaté, c'est vrai qu'il a eu un moment peut-être de compréhension de ce que pouvaient être les reux et je rejoins ce que disait monsieur Gilles Martin. C'est s pas tout à fait dans les habitudes françaises que d'avoir cette politique du contrat et on constate depuis quelques temps aussi bien de la Fédération des conserateurs d'espace naturel mais je pense aussi au WWF qui a une grosse politique de déploiement des OR sur des durées très longues de 99 ans et il y a donc une attention et un et un intérêt nouveau pour les ORE et il me semblait que c'était important que d'en discuter pour une raison d'abord simple c'est enfin ou en tout cas deux raisons à mon sens la première C'est d'abord que si l'on veut inverser la tendance actuelle sur la biodiversité, on ne peut pas se contenter de zones de protection forte et on ne peut pas se contenter de haute spot de biodiversé que l'on protège s'il n'y a pas de relation entre ces différentes poches de biodiversité.

Je crois que il est convenu aujourd'hui que si l'on veut inverser la tendance, il faut absolument qu'il y ait des liens, qu'il y ait un chapelet de de de zones de protection qui permettent à ces espèces, à ces essences, on a parlé de la forêt tout à l'heure et bien que de survie face au changement climatique que l'on connaît. Le second, c'est qu'il y a deux types dans ce de cette façonlà de protection. Soit on fait des protections de type forte et je prends souvent en exemple ce que sont les protections de type anglo-saxonne, des parcs nationaux sur des grands espaces fermés sans présence de l'humain.

Soit on fait à l'inverse une politique de contrat où en quelque sorte on on essaie de combiner à la fois les activités humaines et les activités de protection des espaces naturels. Et il me semble que les ORE répondent à cela. C'est-à-dire que d'abord, c'est un processus qui est un processus volontaire euh sur des surfaces effectivement qui sont plutôt des petites surfaces, mais qui permettent à ce que des personnes, des propriétaires et bien s'engagent en quelque sorte à contribuer à leur façon à un dispositif de protection qui s'inscrit euh effectivement dans la dans la durée euh et qui permettent de créer des synergies avec l'ensemble des euh établissements ou associations de protection de l'environnement.

Et de ce point de vue-là, ça me semble tout à fait intéressant. Euh est important. Alors, puisque on entre aussi dans la période du débat, je pense que la question alors monsieur Martin a commencé à l'évoquer, c'était celle des évolutions législatives que nous pourrions envisager pour démocratiser le mécanisme des des ORE tout en évitant les effets d'OPEN, notamment sur les questions de compensation.

Euh euh et par ailleurs, je crois que c'est intéressant aussi, monsieur le président, vous avez fait état du travail qui a été mené à la direction d'initiative parlementaire. Euh pour pour encourager davantage l'adoption de cet outil, il y a manifestement une question sur les enjeux d'incitation économique et fiscale. Euh quel levier pourrait-on envisager pour augmenter l'attractivité des ORE ?

Euh les communes ont aujourd'hui la liberté d'exonérer de taxes foncières non bâti les propriétaires engagés dans une démarche d'E. Cette possibilité n'est cependant quasiment pas utilisée parce que ce faisant les communes ou les EPCI se privent d'une ressource. Euh faut-il envisager de rendre cette exonération systématique et prévoir éventuellement un mécanisme de compensation de la part de l'État ?

Par ailleurs, aux États-Unis, la mise en place de déduction d'impôts importante, de crédit d'impôts, mais aussi d'allègement des droits de succession ont permis de rendre les mécanismes de servitude environnementale attractif, est-ce transposable en France ou même à l'échelle de l'Union européenne ? Et puis pour une autre comparaison, en Australie, les propriétaires qui s'engagent à protéger des espaces naturels sont éligibles à des crédits biodiversités qu'ils peuvent revendre sur un marché dédié sur le même principe que le marché carbone. serait-il envisageable d'un dispositif similaire en France à celui de en vigueur en Australie en associant un contrat à l'obtention de crédit carbone ou de biodiversité ou n'y a-t-il pas un risque de marchandiser ce contrat ORE et de dénaturer ce qui était plutôt pensé à la base comme une démarche volontaire du propriétaire et sans contrepartie financière.

Euh et puis dernier dernier problème, c'est effectivement celui de la comptabilisation du nombre de contrats on a des chiffres qui sont à mon avis insuffisamment euh euh alimentés en tout cas aujourd'hui on n' pas une connaissance il me semble précise et je crois que dans les débats parce que je rappelle qu'on a souvent des débats parlementaires sur les à l'occasion des projets de loi de finance et et on sent bien qu'il y a de ce point de vue-là une faiblesse. Comment est-ce que l'on pourrait s'assurer d'avoir une connaissance plus fine de du nombre d'eux des surfaces qui sont aujourd'hui concernées ? Voilà pour une première salle de questions.

Monsieur le président. Merci. Euh j'ai euh voilà j'ai Gilbertluc Devinas qui m'a demandé la parole.

Oui, merci monsieur le président. Mais j'avais des questions, je pense qu'on les a commencé à les aborder. L'ora est un outil qui est novateur et puis qui a priori fonctionne bien.

Pourtant, il est méconnu. Et donc ma question c'est qu'est-ce qui peut contribuer à à mieux le faire connaître euh les OR afin que les acteurs publics, les propriétaires privés et les institutions s'en emparent ? Est-il pertinent de pouvoir créer un mécanisme de suivi de ces contrats ?

Est-ce que une incitation fiscale peut-être nécessaire pour les faire émerger et puis comment l'ore peut-il devenir un outil au service de l'apaisement des tensions entre des acteurs ? Je pense aux gestionnaires forestiers, aux agriculteurs et aux organisations environnementales ? Merci.

Je vais donner la parole à Guillaume Chevrolier. Oui, merci monsieur le président, merci au aux intervenants de de cette table ronde sur les obligations réelles environnementales qui comme ça a été dit sont un outil innovant pour préserver la la biodiversité et on en parle depuis quelques années souvent d'ailleurs plus au moment du du projet de loi de finance pour avancer des dispositifs en matière de de fiscalité mais au vu des chiffres qui ont été annoncés ce matin, on voit que c'est quand même un dispositif qui qui est peu employé et qui qui semble pourtant avoir pas mal de de vertus. Donc la question rejoint celle qui a été posée par mes collègues, c'est comment comment faire en sorte que ce dispositif se développe davantage.

On le voit dans les territoires, a des agriculteurs qui qui l'ont utilisé. Il y a des des collectivités locales. Enfin, on a le témoignage d'un maire.

Je voudrais également faire état de d'entreprises. Enfin, on sait que ça peut aller sur des terrains privés, mais je pense dans l'approche où notre pays doit se réindustrialiser avec des des industries qui doivent se se décarboner et qui doit avoir une approche de responsabilité sociale environnementale. J'ai l'exemple en tête dans mon territoire du d'une entreprise qui a je crois que d'ailleurs c'est la seule à ma connaissance en tout cas qui a communiqué sur le sujet qui a qui a signé une en marge du développement de son activité industrielle et ça me semble quelque chose d'intéressant à la fois sur la la conservation et la restauration en bloquant une parcelle de de 8000 m² sur sur 50 anons.

Et donc voilà, je pense ça a été dit, il faut en parler auprès des notaires, mais je pense que une action auprès du monde économique et des entreprises dans notre territoire créatrice de valeur et on en a besoin qu'elle soit également mobilisée sur ces sur ces questions environnementales. Donc voilà, c'est c'est un peu et je pense que la table ronde il contribue parce qu'on dit que c'est un dispositif encore une fois qui existe mais peu répandu. Il faut en parler et je pense que c'est important que que notre commission s'en s'en saisisse ce matin.

Merci. Merci. Je vais don la parole à Renc.

Oui, merci monsieur le président. Juste deux petites questions techniques. Euh puis d'abord une séquence nostalgie puisque ça nous renvoie au texte que nous avions travaillé ici même avec Jérôme Bignon.

Je veux pas compter le nombre d'années, mais enfin ça commence à en faire quelques-unes, presque 10 ans, pas tout à fait. Euh texte, je me permets de le souligner, ouais et je le dis sans aucune esprit polémique qui ne me ressemblerait pas un instant. euh où on était encore capable sur les questions de biodiversité d'avancer ensemble.

Pas surtout, Jérôme Bignot a eu des moments euh de de doute, Didier s'en rappelle aussi, mais malgré tout, on avait sorti au Sénat euh un certain nombre de de propositions qui étaient des mieux disants sur le champ de la biodiversité, sur une loi biodiversité. Je ne peux donc que souhaiter que nous gardions l'esprit de ce temps-là. Euh fin de la parenthèse.

Mais c'est vrai qu'on avait quand même beaucoup bossé sur cette loi biodiversité et du coup puisqu'on voit bien qu'on a quand même une question de se reste que de comptabilisation qui a une partie qui est en plutôt en en mesure compensatoire et dans la loi euh biodiversité on a quand même mis qu'on géolocalisait tout ce qui était mesures compensatoires pour éviter de faire un moment de la compensation et puis de l'oublier et de redétruire ce qu'on avait refait et que donc normalement ne serait-ce que par l'outil de géolocalisation lié aux mesures compensatoires, on devrait quand même avoir un peu un état des lieux euh de surfaces ou en tout cas d'une partie des surfaces. Donc est-ce que cet outil de géolocalisation aujourd'hui vous l'utilisez vraiment puisqu'on l'avait vraiment beaucoup euh développé dans dans la loi de l'époque ? C'est première question et la deuxième je fais écho un autre rapport euh qui était la la commission d'enquête que dont j'étais le rapporteur sur les mesures compensatoires euh sur les les grands projets et on avait insisté proposition là aussi adoptée à l'unanimité, je vous parle d'un temps que les moins de 20 ans là ne peuvent plus connaître.

On avait beaucoup insisté sur la dimension corridor et donc sur la cohérence d'ensemble. C'est-à-dire pas juste avoir des points euh de protection euh avec différents statuts de protection, mais avoir quand même à la fin euh des chapelés d'air protégé qui fassent système. Donc est-ce que sur les OR vous avez aussi possibilité aujourd'hui ou demain de voir si c'est l'ensemble de ces zones protégé font système notamment sur la question assez importante aujourd'hui de la fragmentation et des corridors ?

Y a-t-il d'autres prises de parole avant que je Oui, Jean-Claude. Oui, pardon, je c'est pas une question, mais je voudrais témoigner euh d'une d'une OR dans l'Ayon qui s'appelle la réserve naturelle des côteau du fel qui concerne 137 hactares entre un propriétaire, une commune et tous les partenaires et je voudrais insister sur ce qui a été dit, sur la liberté contractuelle et puis sur la souplesse et l'ore en question qui est situé donc dans la vallée du Lotte, n'est-ce pas, sous l'ancien côteau de vigne, sa réussite, sa réussite, c'est parce qu'elle associer tout le monde notamment les agriculteurs. Les agriculteurs et la LPO en l'occurrence parce que c'est la LPO qui est l'organisme central voilà a permis ont permis de se parler et de trouver des intérêts communs.

Voilà, je le dis parce que c'est quand je parle souvent des agriculteurs et des éleveurs puisque là il y a beaucoup de prairies, il faut effectivement une complémentarité des uns des autres et ça a permis un dialogue voilà fructueux 130 hectares dans la vallée du Lot c'est important d'ancienes châteignées d'ancien couteau de vigne des prairies et cetera et cetera voilà je voulais simplement témoigner et dire que la méthode est importante. Je voulais simplement dire pour faire un peu d'histoire que lorsque l'on avait travaillé pour ce qui me concerne à à au niveau européen pour faire ce qui est devenu ce qui sont devenus ce que sont devenues les mesures arien-environnementales après 1992, on avait travaillé la même méthode la même méthode sur méthodes incitativ et je me souviens dans le sud massif central comment on avait travaillé sur les tourbières avec les agriculteurs qui avaient draîné le sujet qui après ont vu l'intérêt du sujet donc la méthode contractuelle en association en associant tout le monde est très important. Voilà.

Et aujourd'hui pour revenir à la réserve régionale du côteau du fel, c'est devenu d'ailleurs un outil de développement local que l'on démontre. Et à côté, il y a un petit vignoble que je vous recommande qui s'appelle le côteau du fel 30 hectares. Voilà, qui s'est développé parce que les gens viennent voir et il y a une complémentarité entre les choses.

Voilà, je ferme la parenthèse. Merci pour ce témoignage. Va Oui.

Euh Alain. Oui. Merci président.

Ben merci à aux intervenants. Je pense que toutes les questions ont été abordées. Euh simplement, je voulais savoir après le vent de recul, est-ce que les partenaires publics et privés ont pu s'engager ?

Est-ce que disons ce texte a été suffisamment connu d'une part ? Et quel est l'impact par rapport aux agriculteurs et notamment au beau au beau rureaux qui ont pu être conclus avec les uns avec les autres ? Je sais que ce ce texte peut s'intégrer aussi dans les parcs naturels régionaux.

Il faut savoir aussi qu'il y a des obligation à l'intérieur de ce dispositif. Et il est quand même intéressant de noter que ce texte disons va être opposable à toutes les parties puisque il intègre non seulement les les contractants au départ mais surtout il est attaché au bien foncier. Donc voilà quelques remarques je voulais faire.

Merci. Merci. Et bien je vais proposer à nos intervenants de répondre aux questions qui nous sont posées.

Qui commence ? Monsieur Rogier. Je faire Merci monsieur quelques éléments de réponse à certaines questions et je pense que ma collègue répondra beaucoup plus que moi enfin à beaucoup plus de de questions.

Il y a un dispositif d'incitation qui devrait se mettre en place en 2000 en 2025. Euh c'est celui qui est lié au à la reconnaissance des des zones de protection fortes au cas par cas. C'est-à-dire que euh les euh les OR par construction ne sont pas euh systématiquement reconnus comme des zones de protection forte et euh euh elles peuvent l'être euh par euh le dispositif de cas par cas qui devrait se mettre en place euh dans les dans les mois qui viennent.

Euh alors pourquoi c'est une incitation ? parce que en fait ça ça permet le fait sur une commune d'avoir plus de 10 hectares sous sous protection forte une commune rurale, ça permet de de majorer la la dotation pour aménité rurale. Donc les communes ont intérêt à finalement ce que des ORE soient conclus et que ces OR fasse l'objet d'une reconnaissance au cas par cas comme zone de protection forte.

Voilà, c'est une incitation qui est qui est prévue par déjà en place. Il faut qu'on la traduise dans l'effet. C'estàd qu'il faut qu'il y ait des des propositions qui qui soient faites pour que les les sites soient reconnus.

Oui, une question Hervé, vas-y. Merci. Dans cette dimension de protection de l'environnement, en fait, il faudrait croiser au niveau de différents enjeux.

L'un vient d'être posé récemment sur la nécessité de protéger les aires de captage et donc on voit bien que différentes stratégies peuvent être mobilisé et par exemple dans ce figure les OR pourraient l'être à boncient sachant qu'on a devant nous un enjeu qui est absolument essentiel et il faudra une boîte à outils de toute manière assez puissante pour arriver à à protéger ces aires de captage dans cette boîte à outil bien sûr il y a ce qu'on appelle de manière générale les services environnementaux, les MAEC, mais les ORE peuvent donc participer d'une stratégie euh de protection des aires de captage et au-delà ça peut renvoyer aussi à d'autres accompagnements particuliers. Je voudrais quand même le souligner parce que du coup ça pourrait donner du sens aujourd'hui à ce dispositif dans la perspective d'une stratégie plus globale de protection des aires de captage dans la prolongation de de l'intervention de Ronand. En fait, il faudrait aussi que les stratégies à la fois de continuité aujourd'hui permettent notamment d'avoir une réflexion approfondie au niveau des Scott. pour que la question des trames euh soit à ce moment-là clairement reconnue et également avec une stratégie qui permettrait de développer la boîte à outils que je viens d'évoquer et plus particulièrement les OR dans ce cas de figure.

Euh et donc si je reformule, on a tout intérêt à à regarder comment les documents d'urbanisme peuvent aujourd'hui intégrer ces dispositifs dans le forme sous forme de stratégie d'accompagnement de la maîtrise foncière. en fonction des enjeux environnementaux notamment, mais peut-être pas exclusivement euh dans ces cas de figure. En tout cas, j'y vois moi euh voilà euh une voix, des perspectives vraiment intéressantes à travailler.

Qu'en pensez-vous ? Merci. Je vais avant de donner la parole à nos invités, je vais donner la parole à Olivier Jacquin.

Oui. Pour une intervention témoignage, ben il est branché. Et un petit témoignage, je suis en train de céder mon exploitation agricole et je suis en train d'intégrer, j'ai la volonté d'intégrer une OR à cette transmission d'exploitation car j'ai planté pendant des décennies un gros linéaire de E que je tiens à préserver et mon témoignage c'est pour signaler la difficulté à mettre en place cette ORE et notamment à trouver un notaire qui a envie de s'y coller. et je suis à mon deuxième notaire qui accepte de enfin qui va réaliser l'ORE avec la complicité d'un salarié du parc naturel régional sur lequel je suis.

Autrement, à mon avis, c'était assez difficile et ma seule volonté n'aurait pas suffi. Voilà le petit témoignage et j'aimerais je trouve la l'intervention d'Herv Gil extrêmement intéressante. On est en train de fin terminer clôturer la commission d'enquête sur les eaux minérales naturelles et sa question sur les la protection des périmètres de captage.

J'aimerais une réponse éclairée de votre part. savoir si les ORE seraient un outil adapté pour mieux protéger les périmètres de captage. Merci beaucoup.

Merci. Je peux faire monsieur Rogier puis après euh allez-y. Merci.

Euh donc je peux je peux faire une réponse qui est qui a pas l'ambition d'être complète sur euh euh tout ce que vous avez euh évoqué euh mais sur les captages en particulier. Il y a déjà un lien qui a été fait depuis la la loi 3DS du 21 février 2022. puisque les les biens acquis euh dans le cadre du droit de préemption pour la la préservation des ressources anneaux destiné à la consommation humaine peuvent être cédé.

Donc la collectivité acquière des des terrains, elle peut les recéder mais à condition que l'acquéreur s'engage à signer contrat portant obligation réelle environnementale qui prévoit des mesures pour la la préservation de la ressource à Nos. C'est une première réponse. Je pense que vous avez évoqué d'autres sujets plus plus vastes, mais par rapport à la démarche Captage, on voit qu'il y a un lien qui est fait et qui c'est une disposition qui qui est qui est intéressante, qui permet finalement aux collectivités de ne pas rester propriétaire de de terrain, mais de s'assurer que les terrains que leur a cédé resteront exploités euh de manière compatible avec la la préservation des des ressources anneaux.

Euh il y a il y a un sujet euh sur lequel vos questions m'amènent à faire un un lien, euh c'est le les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation la que la loi industrie verte a a conforté. Euh c'est un dispositif euh qui est prometteur mais qui n'a euh pas non plus euh je crois qu' il date de la même loi euh la loi de de 2016. Euh il a pas eu le succès euh escomté jusqu'à présent puisque on a trois sites seulement qui ont été euh qui ont été euh reconnus.

La loi industrie verte, alors au départ c'était les sites naturels de compensation maintenant la loi industrie verte les a étendu à la restauration, à la renaturation. Euh ce sont des des euh c'est finalement la traduction euh de des crédits biodiversités, enfin ce qui pourrait permettre de mobiliser des euh des moyens privés pour restaurer la la nature. En tout cas, la la ministre porte fortement ce dispositif euh et le ministère également c'est un enfin les services font le la promotion de de cet outil qui peut permettre bah évidemment de de restaurer sur une base volontaire des des milieux mais qui peut aussi permettre d'anticiper des besoins de compensation euh qui dans les régions où la tension foncière est est forte, la compensation qui peut être une source de de blocage de certains projets.

Euh donc c'est une manière d'anticiper les besoins quand il y a des projets d'aménagement ou de réindustrialisation qui qui sont qui sont prévus. Et là aussi pour rejoindre ce que vous indiquiez sur le euh sur le le lien avec le l'urbanisme, euh le euh ce qu'on souhaite promouvoir comme approche, c'est essayer d'anticiper le le plus possible la nécessité euh bah déjà l'implantation des euh des différents aménagements dans les secteurs où l'impact sur la biodiversité et la ressource anneau sera seront les moindres Et euh malgré tout, quand il y a besoin de compensation, que les documents d'urbanisme permettent euh d'identifier les zones euh où euh des euh des compensations pourront pourront être prévues. Et sur ces zones, on peut mobiliser des des outils comme les euh les ORE ou euh les sites naturels de compensation.

Voilà. Donc je pense que la il y a une effectivement un lien à essayer d'identifier dans les documents de planification qui sont finalement au croisement aussi de de des trames vertes et bleues où on peut retrouver les trames vertes et bleues pour faire les liens. Il y a les la loi enfin le code de l'urbanisme prévoit l'identification des zones préférentielles de renaturation qui sont les secteurs où justement des des mesures de renaturation doivent être privilégiées.

Il y a effectivement tous les éléments, me semble-t-il, pour permettre d'identifier les secteurs à privilégi pour la la renaturation et c'est un un secteur ce sont des secteurs à privilégier à la fois pour promouvoir les les obligations réelles environnementales ou pour mettre en place des sites naturels de compensation de de restauration et de renaturation. Merci madame. Alors merci beaucoup pour toutes ces remarques et ces témoignages et ces questions qui sont effectivement très complètes.

Alors pour rebondir sur la question au tout début sur les chiffres, le réseau des conservatoires d'espace naturel va passer la barre des 100 ORE cette année. On est déjà à 97 de signés, il y en a plusieurs dizaines dans les tuyaux. Tout confondu patrimonial et compensation.

Euh sachant qu'on est à plus de 3/4 de patrimonial et sur ce plus de 3/4, on est à plus de la moitié ou quasiment en fait l'exclusivité à 99 ans. Donc on est vraiment sur euh sur euh l'outil tel qu'il a été conçu euh au départ et ce qu'il faut savoir aussi c'est que ces OR elles sont sur environ entre un/4 et 1/3 ça dépend un peu des années de fonciers publics. Donc les communes, les collectivités se sont se sont se sont bien emparées de l'outil.

Pour rebondir sur le sujet du suivi au niveau national, dans mes échanges récents avec un notaire, il indiqué en avoir signé une cinquantaine. La LPO est effectivement aussi commence à s'emparer de l'outil euh VVF via le Fond Nature Impact. Euh moi, je suis beaucoup en contact avec euh des associations euh enfin les émanations locales de FNE aussi qui signe des des ORE.

Donc effectivement, c'est très parcellaire comme vision mais euh mais je pense qu'on peut dire avec euh pas mal de confiance qu'il y a euh plusieurs centaines d'eux patrimoniales qui sont qui sont signés en France. euh le réseau des conservatoires d'espace naturels étant euh aujourd'hui a priori le quand même le plus gros réseau. Et j'en profite pour signaler que euh j'espère dans les prochaines semaines pouvoir finaliser un retour un recueil de retour d'expérience euh où on a fait intervenir un certain nombre d'acteurs euh des ORE qui sera disponible sur le site voilà qui présente qui présente l'outil et des illustrations concrètes de de retour d'expérience.

Voilà pour les chiffres. Ensuite, je souscris complètement à l'idée que c'est un outil formidable de dialogue dans les territoires, que par définition sa nature fait que c'est consensuel et que c'est très différent de la de de l'habitude qu'on a de la norme descendante et que c'est quelque chose d'ascendant. C'est un outil en fait qui permet dans les territoires, aux élus, aux particuliers, aux entreprises également qui connaissent le besoin au plus près de s'asseoir autour d'une table et de discuter et de voir aujourd'hui où on en est, où est-ce qu'on veut, où est-ce qu'on veut aller et comment on y va.

Je rebondis sur la sur le sujet des entreprises dans le réseau des scènes. On a on a aussi plusieurs entreprises qui ont signé des OR patrimoniales. Bah notamment pour rebondir sur la question de l'eau dans le sud de la France chez Nesley sur sur leur impluvium pour pour protéger bah l'accès à la ressource en eau.

On a aussi une Clarence, je me permets de dire les noms parce qu'ils étaient ils étaient dans les médias euh parce que bah Clarence se sert de enfin a besoin de la biodiversité. c'est le c'est le fondement de son de son activité de son activité économique. Et en fait, c'est vraiment des outils où de de de partage, de points de vue, de connaissance et de projets pour un territoire.

Et en fait, je pense qu'il n'y a que comme ça que ça peut être un outil efficace euh et et un outil d'apaisement pour reprendre les termes. Euh nous dans les discussions, j'ai aussi les agriculteurs, j'ai les fédérations de chasse euh également puisque la question s'était beaucoup posée et les chasseurs sont identifiés expressément dans le texte, enfin les réserves synergétiques et le droit de chasse comme comme ne pouvant pas faire l'objet d'une atteinte dans le cadre de l'ORE. et on a des ORE avec des fédérations de chasseurs qui ont signé des ORE également.

Donc c'est vraiment un formidable outil de des de d'écologie positive en fait et de construction euh de projets communs dans le dans le territoire. Euh pour rebondir sur le sujet de la trame verté bleue, euh en fait ça fait partie des nombreux sujets qui sont identifiés par les associations de protection de l'environnement et par les collectivités qui signent les ORE en tant que cocontractant. euh de se dire quel est l'objet de cette ORE, quel est quel est notre objectif là-dedans. et nous on a des trames enfin des ORE qui sont signés avec l'objectif premier de préserver enfin ou de participer à la constitution d'une trame verte et bleue.

Et c'est tout l'intérêt aussi de cet outil contractuel où nous on préconise de vraiment se poser, discuter, réfléchir, débattre et écrire dans un préambule le site, son intérêt, ses objectifs et comment comment on y va. Et comme comme on disait au départ, l'outil, sa souplesse permet vraiment ça. Et je je rebondis également sur la question de la transmission de la de l'exploitation agricole.

Euh on a plusieurs, on a j'ai pu le on a une grosse dizaine d'oreux, une petite quinzaine d'ore signées avec des agriculteurs euh dans le dans le réseau des conservatoires. Il y a des raisons d'abord écologiques parce qu'effectivement ça a un intérêt écologique d'avoir des ha d'avoir des zones humides dont draîné de pas utiliser de pesticides et cetera mais il y a aussi une valeur très très forte de transmission du travail d'une vie et on a des retours d'expériences qui sont disponibles aussi sur notre site internet filmé donc avec des élus avec des propriétaires agriculteurs qui ont souhaité conclure une OR au moment de la transmission et le message très fort c'est effectivement ça en fait c'est de dire nous on a moi j'ai œuvré toute ma vie sur ce foncier, je l'ai restauré, j'ai fait du pâturage extensif, j'ai préservé la le le le cours d'eau, j'ai j'ai enfin voilà, j'ai j'ai fait un certain nombre d'actions et je voudrais pas que ce travail de d'une vie soit détruit. Et donc la difficulté effectivement, elle est double à potentiellement, c'est d'identifier un cocontractant qui puisse signer l'ore parce qu'il faut être deux évidemment, c'est un contrat.

Et il y a la question des notaires. Alors, je vais évacuer la question des notaires. Euh si vous avez besoin un jour, n'hésitez pas à me poser la question.

Je j'essaie de de voilà d'avoir une liste de notaires avec qui le réseau le réseau travaille euh et qui sont voilà qui se sont emparés du sujet, qui se sont dit "Bah je connaissais pas, ça m'intéresse, je le fais." Ça ça n'évacue pas toutes les difficultés opérationnelles du quotidien. Ça reste des opérations, voilà, pas forcément très conséquentes pour les notaires, mais on a quand même quelques notaires aujourd'hui qui se sont vraiment emparés du sujet, qui communiquent dessus.

Et donc voilà, on essaie de on essaie de faciliter justement ça fait partie un peu des missions et du déploiement de cet outil de faciliter la signature et sur la sujet du le sujet du cocontractant il y a bon beaucoup de choses à dire. Aujourd'hui c'est un peu moins compliqué parce qu'effectivement un certain nombre d'associations se sont emparées du sujet. Moi je enfin voilà me contact, je revois leurs OR et cetera.

Mais il y a une question qui est centrale, c'est celle des moyens. Et en fait cette question elle elle est elle est transversale à beaucoup des sujets qui sont évoqués. Un contrat, l'objectif c'est pas juste de le signer.

Enfin c'est en deux temps, il faut il faut le discuter, il faut le signer. Donc ça ça requère du temps, ça requère des moyens, ça requère de la requère de la connaissance mais il faut derrière le suivre. Et en fait, il suffit pas de signer une ORE pour x nombre d'années, même 99 ans.

Il faut pouvoir le suivre, mettre en œuvre les obligations qu'il contient. et c'est la volonté des propriétaires et c'est la volonté des cocontractants. Et donc en fait, il y a cette question qui est vraiment centrale aussi des moyens euh humains en fait qui sont euh qui sont alloués à la signature et au et au suivi derrière.

Je un petit mot de la fin euh pour euh pour rebondir. Donc effectivement, monsieur Rogier a répondu sur la question de du bail rural, enfin de pardon de des aires d'alimentation de captage et des ORE. On a récemment été auditionné par une mission de l'IGEDDD sur la valorisation des outils fonciers notamment des ORE.

On a fait une proposition d'amendement pour renforcer encore ce dispositif sur le lien captage captage ORE. Donc c'est pareil, je peux je peux en dire beaucoup plus si vous avez des questions. Et en lien avec ça, une de une de une des missions du poste, c'est aussi beaucoup des formations.

Donc ça fait partie des outils qui sont déployés auprès notamment donc de parties de de personnes privées mais aussi des services déconcentrés de l'État. Donc bah bientôt je je vais aller en Bretagne, je vais aller en pays de la Loire auprès des Dréal euh pour pour sensibiliser à cet outil. Euh on a fait aussi euh auprès de l'Adreéal Paca sur des sujets compensation euh puisque c'est encore un tout autre sujet euh les OR dans le cadre de la compensation, c'est euh c'est vraiment euh à notre sens un outil à manier avec euh beaucoup de précautions dans le cadre de la compensation mais voilà ça je n'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

J'espère avoir euh répondu à peu près à tout le monde voilà sur ce qui a déjà été évoqué. Bien. Est-ce que nos intervenants en visio, monsieur de Sevrac ou monsieur Martin veulent intervenir ?

Oui, oui, je veux bien. Et ben allez-y, vous avez la parole. Merci monsieur le président.

Euh oui. Alors, d'abord sur le le question techniques, sur l'outil de géolocalisation, là, j'avoue que je n'ai aucune réponse, aucune information, mais en revanche sur le l'aspect corridor, cohérence d'ensemble pour faire système, je voudrais rappeler le le travail queon fait au moins deux agences de l'eau, l'agence de l'eau Sa Normandie et Rameuse qui ont pris contact et qui ont créé des liens avec des propriétaires euh foncier euh pour les inciter à signer des OR euh notamment comportant l'obligation d'utiliser moins de euh pesticides ou de de de produits d'un tron et permettant ainsi euh de protéger tout le bassin hydrographique. Donc là, il y a un aspect masse, c'est on va on va inventorier les terrains qui sont concernés.

On va aller contacter les propriétaires, on va leur demander de signer une et on va ainsi protéger le bassin hydrographique euh tout entier. Alors, peut-être que d'autres agences de l'eau, mais je suis en tout cas informé de ce qu'a fait Sainte Normandie et Rameuse. Euh je voudrais également euh rebondir euh à propos sur la question sur l'impact sur les beaux ruraux.

Donc comme vous le savez, la loi prévoit que euh lorsque euh il y a un bail rural, l'assignater le RE s'il a euh demandé, il doit demander l'accord du preneur euh et euh le preneur a un certain délai pour répondre euh et il doit s'il refuse, il doit motiver son refuge qui permettrait éventuellement un contrôle de ses motivations. Mais en tout cas, je rebondis aussi à partir de là sur ce qu'a dit monsieur le sénateur concernant cette expérience en avyon et je crois que c'est et qui vient d'être répété par madame Kur, l'aspect outil de médiation, outil de dialogue, outil d'apaisement me paraît de plus en plus perçu sur le terrain par ceux qui l'ont tenté et malgré donc les craintes qui avaient été exprimé euh au début par certaines organisations syndicales. Euh je voudrais euh euh aussi euh ajouter que ce qui a été dit sur les outils d'urbanisme me paraît tout à fait fondamental euh en en veillant à ce que l'outil d'urbanisme demeure un élément d'incitation à signer des ORE.

Voilà, il faut que ce soit il faut bien que l'on préserve he je citais tout à l'heure le côté volontaire souple désoéreux. On peut pas aller vers des systèmes contraignants sinon on irait contre l'esprit même de de l'our euh parmi les acteurs qui ont signé des ORE et qui n'ont pas été cités. Alors, évidemment, je j'adhère à tout ce qui a été dit euh pour les ONG, notamment euh GDF, FNE, l'Aspace aussi.

Euh mais je je voudrais ajouter le conservatoire du littoral euh parmi les établissements qui ont signé euh des ORE, notamment dans des zones à très forte pression euh foncière, le conservateur du littoral a par exemple signé deux ORE dans le golfe de Saint- Tropé. où comme chacun sait les terrains ne sont pas vraiment euh gratuits. Et enfin, je salue encore le travail de la Fédération du conservatoire d'espace naturel et le petit recueil va sortir et auquel on m'a gentiment demandé de participer qui va sortir, je crois dans le mois qui vient, dans les semaines qui viennent et qui pourra être un outil de de promotion de de cette de cet outil.

L'inspection générale qu'a évoqué madame Kuri m'a également entendu et ce qui veut dire qu'il y a des réflexions au sein du ministère puisque cette mission d'inspection générale est est chargée de recueillir quelques avis sur les possibilités d'avancer sur tel ou tel terrain et notamment sur le terrain fiscal. Mais on on sait que la situation euh est est pas plus favorable que ça à euh à l'utilisation l'outil fiscal. Cependant euh cependant, il a été évoqué euh la la question de l'exonération de certains impôts et notamment exonération en cas de mutation. exonération qui pourrait être au moins partielle et qui si elle est limitée à des OR patrimonial de longue durée pourrait avoir un effet tout à fait déterminant.

Ce qui a été le cas aux États-Unis. Voilà, je sais pas si j'ai répondu à peu près à à la majorité des questions qui ont été posées, mais je me tiens à votre disposition. Merci.

Monsieur De Séverac, vous voulez intervenir ou Oui, je peux rajouter un petit peu quelque chose ? Alors si vous voulez, j'ai souvent des appels ou des rencontres avec mes collègues maires qui me posent des questions justement à ce de l' de forêt que nous avons pu faire. J'ess de leur répondre parce que c'est vrai que je le répète, c'est encore très méconnu mais ce qu'il faut voir c'est ce que ça apporte par la suite que nous avons faitorte.

C'est-à-dire qu'on a chasseurs qui en sont très contents et qui respectent qui me qui me qui me rapportent les problèm entre la destruction par les de des des plantations. Nous avons pas mal d'équipes de randonneurs qui va qui nous qui nous disent ben voilà c'est il y a tel ou tel problème hein. Et il y a aussi il y a eu un arborum qui a été créé.

Euh j'ai beaucoup de d'appel pour ça. Bonne chose cette loi. Je pense qu'il faut beaucoup plus.

Voilà. Merci. Je vais donner la parole à monsieur Rogier pour qu'il puisse répondre à Ronald.

Oui. Euh le vous avez raison, l'outil GOMCE est un outil qui permet de de recenser les mesures alors théoriquement d'évitement de réduction et de compensation. Euh le à la suite de la euh enfin de l'apparution des des textes, l'outil a été modernisé, enfin adapté pour inclure euh une case, si je puis dire, donc euh désormais euh quand il y a une prescription qui euh qui euh euh prévoit une OR, c'est indiqué euh dans l'outil GOMCE.

Euh alors, j'ai j'ai des chiffres qui malheureusement sont un peu anciens. J'ai pas les chiffres récents, on pourra vous les communiquer en allant consulter GOMCE. Sur une année après cette mise en place, il y avait 11 euh il y a eu 11 euh euh mesures compensatoires prescrivant des des ORE qui étaient renseignés sur GOMCE.

Voilà. Euh on vous communiquera les données. Alors, il y a toujours la question est-ce que c'est euh c'est correctement rempli ?

C'est c'est à jour complet. Ça c'est c'est une autre question mais je vous indiquerai les résultats qui figurent dans J MCE à ce jour et qui mention des des ORE. Bien.

Euh je crois Jean, tu voulais la parole. Merci président. Alors quelques mots euh je vais avoir peut-être des paroles un petit peu dissonnantes.

Euh autant euh je suis en accord avec ce qu'a dit Michaell Lebert et Roland Ventech qu'il faut généraliser euh non pas les poches mais les liens entre ces poches. Ce qui me gêne, c'est la façon dont on interprète ces règles environnementales en fonction des territoires. Alors, je vais vous parler territoire du sud de la France, forêt méditerranéenne.

Forê aujourd'hui, on a encore tendance à dire il faut laisser vivre la forêt chez nous, c'est une erreur maje chère. Les gens de LINRAE nous l'ont dit clairement. Si vous n'intervenez pas dans votre forêt méditerranéenne, à l'horizon 2050, elle se sera desséchée ou elle aura brûlée.

Vous n'en aurez plus de forêt. Intervenir ben c'est enlever de la matière. Donc enlever de la matière a deux vertus.

La première c'est de protéger la forêt contre l'incendie ou tout au moins faire en sorte qu'on puisse l'en défendre plus facilement. moins il y a de combustible, plus facilement on pourra défendre la forêt. Et c'est le premier des dangers de notre forêt.

Et la biodiversité, c'est dans cette forêt qu'elle est. Si elle brûle euh on a perdu toute la biodiversité. Et comme exemple qui est qui est symptomatique, c'est le le feu de Gonfaron en 2021.

Euh dans la réserve intégrale des morts, on n'avait pas pu pénétrer euh pour euh aménager les pistes pour défendre la forêt contre l'incendie parce que on on allait abîmer euh quelques fleurs, on perturbait la vie d'une dizaine de tortues, on a tout perdu de biotopes et des centaines de tortues qui ont grillé. Donc à un moment, il faut que on arrive à faire la part des choses et de dire qu'est-ce que c'est qui est le plus important ? C'est de tout protéger. où c'est peut-être d'en perdre un petit peu mais de protéger le maximum pour éviter le désastre.

Euh chez nous, c'est particulièrement préignant. Je vous cite un deuxième exemple qui est en train de de naître. Euh on a fait ici un rapport sur l'extension des feux avec la commission d'aménagement du territoire et du développement et de de l'économie.

On a pointé le fait que les obligations légales de débroussaillement étaient un vecteur important pour protéger aussi bien les biens et les habitations des gens et les habitations que la forêt de l'accident domestique. Et on a dit enfin qu'on avait constaté que ces obligations légales de débroussaillement n'étaient pas faites de façon importante que 30 % à l'époque et qu'il fallait simplifier les arrêtés de façon à les généraliser le plus possible. Dans la loi qui a suivi qu'on en produit, euh on a demandé à ce que dans les 2 ans qui ont suivi la la promulgation de la loi, les arrêtés soient modifiés et soient adaptés. pour que justement il y ait une majorité de d'opérations qui se fassent sur le territoire.

Ces arrêtés sont en train d'être produits. Mais en 2024, un arrêté a été produit par le ministère de l'environnement pour ajuster les obligations légales de débroussaillement et faire en sorte de préserver la biodiversité. Les associations environnementalistes se sont engffrées dans cet arrêté et les arrêtés précédent qu'on a demandé d'alléger pour faire en sorte qu'il y ait de plus en plus de d'obligations légales de débroussaillement qui soi réalisé les arrêtés qui faisaient euh 4 c pages qui étaient déjà compliqué se transforme aujourd'hui en des arrêtés où il y a 25 pages de recommandation Les élus n'arriveront jamais à faire appliquer ces nouveaux arrêtés.

Ils vont monter au créneau systématiquement et même les préfets qui vont être appelés à les faire contrôler ont pas le personnel pour le faire et les gens qui vont le faire sont même pas d'accord sur les interprétations des des lignes qui sont dans les arrêtés. ça devient ubuesque. Il faut à un moment donné que euh on ait euh un travail qui se fasse en transversal et non plus chacun euh dans sa ligne verticale en ne pas regardant ce qui se fait à côté.

Euh aujourd'hui, ça devient ubuesque. Mais merci. Je je propose à de répondre assez brièvement parce que on a encore beaucoup de questions à l'ordre du jour et je vois que effectivement certains quittent la salle et j'ai peur de rester tout seul pour élaborer les autres questions.

Merci beaucoup. Vous illustrez tout à fait les propos sur l'intérêt de l'ORE qui est pas un outil réglementaire. C'est pas des OLD l'ORE justement, c'est un contrat de territoires, de gens qui connaissent leur territoire, qui connaissent les besoins et qui doivent se mettre d'accord pour la signer.

Et donc nous, on a des ORE où il y a l'ONF, on a des ORE où avec les le CNPF est inclus. Forêt méditerranéenne, il y a une association qui s'appelle forêt méditerranéenne où je suis allée présenter le dispositif ORE où il y avait des propriétaires forestiers qui avaient tous les points de vue sur l'ORE. Ceux qui ont voulu en signer peuvent en signer.

Ceux qui ne veulent pas en signer n'en signent pas. Et c'est tout l'intérêt de cet outil et vous vous illustrez parfaitement en fait l'intérêt de cet outil qui n'est pas un outil descendant qui vient du ministère ou de je ne sais quelle administration. C'est un outil ascendant qui a été créé enfin c'est un dispositif qui a été créé et intégré au code de l'environnement mais qui est purement volontaire et donc on doit se mettre d'accord sinon on la signe pas l'ore.

Il y avait une question sur le délai de signature. Si tout le monde est d'accord qu'on a trouvé un notaire ou une une administration pour faire un acte authentique, ça prend 6 mois. Si on n'est pas d'accord, ça prend 2 ans, 3 ans, 5 ans, 10 ans et on ne signe pas.

Ça c'est la première chose. Et la deuxième chose, c'est que l'outil est en contrat qui ne déroge pas à la réglementation. Enfin, en tout cas, nous on préconise d'intégrer tout le contexte en fait juridique dans lequel s'inscrit le projet.

Donc les droits des tiers évidemment, s'il y a des droits de chasse, de pêche, d'affoage, de je ne sais quoi sur le terrain, s'il y a un bail d'habitation, enfin voilà les pratique agricoles, d'intégrer tout ça dans la conception du contrat et bien sûr d'intégrer la réglementation. Donc il y a des ORE libre évolution, c'est certain. Nous, on en a dans le réseau qui sont faites, je l'espère avec enfin voilà, je le sais avec des experts forestiers qui ont une connaissance technique scientifique extrêmement pointue de leur territoire, même dans les des associations et surtout dans les associations de protection de l'environnement.

Après, on a aussi énormément de d'ore qui sont signés avec l'idée d'une exploitation forestière, mais avec des pratiques qui permettent, par exemple une civiliculture à couvert continu, de laisser quelques arbres qui permettent sur le parcellaire de l'ORE d'avoir une trame pour telle et telle espèce, de prévoir à certains endroits de fermer l'accès au public pour justement laisser un î de naissance ou un de libre évolution. Mais c'est tout l'intérêt de l'outil en fait, c'est cette souplesse et c'est le fait que c'est du surmesure. C'est vraiment de la haute couture foncière euh l'OR si c'est bien fait.

Et ça rejoint la question effectivement des moyens parce que il faut des gens, des élus, des propriétaires, des des des associations de protection de l'environnement qui connaissent le foncier et qui ont le temps de d'y aller, d'étudier, de discuter, de faire évoluer en conséquence. Mais je pense que vraiment il faut pas opposer cet outil euh à au reste de la réglementation et il est pas symptomatique en fait des problèmes de l'environnement. Justement, je pense que vraiment c'est un outil qui permet de discuter de l'avenir qu'un propriétaire souhaite euh donner à son à son foncier.

Je crois qui veut intervenir en vision ? Monsieur Martin. Monsieur Oui, je bien.

Oui, simplement un mot. J'adhère à 100 % à ce que vient de dire Vanessek Ruji. Évidemment, je je préciserai simplement, c'est c'est un outil volontaire dans son principe.

On la signe ou on ne la signe pas et c'est un outil volontaire dans son contenu puisque on insère dans le contrat les obligations que l'on accepte d'insérer. Et par conséquent, c'est un outil qui est fait pour s'adapter à tous les besoins très divers du terrain selon que l'on est dans le sud de la France, dans le nord, à l'est ou à l'ouest. Par conséquent, vraiment l'outil et le caractère contractuel répondent absolument au aux remarques qui viennent d'être présentées par monsieur le sénateur.

Merci. Monsieur le maire, vous voulez intervenir aussi ? Non.

Non. Bien. S'il y a plus d'autres intervents, faut répondre sur les comme vous. rapport, je dirais, avec les les les OR, mais simplement pour dire que euh le d'abord les dispositifs sont portés conjointement par les ministères en charge de la forêt et le ministère en charge de la biodiversité.

Alors, avant c'était deux ministères distincts, maintenant c'est le même. Mais il y a eu un travail conjoint sur les les OLD. Euh le l'idée c'est de c'est bien de favoriser les obligations, enfin le les débroussaillements pour protéger à la fois la forêt et sa biodiversité et les biens et les personnes que si on veut que les les étendre les débroussaillements, c'est vrai que ça enfin si c'est fait sans précaution dirais on peut faire des des ravages sur la biodiversité à tel point que s'il y a un incendie, il aura plus grand-chose à à brûler en terme de de biodiversité.

Donc, on a essayé de trouver un juste un juste équilibre euh c'est-à-dire favoriser comme le comme c'est nécessaire pour protéger contre les incendies le débroussaillement et avoir des des mesures dans ce dans la façon dont c'est fait qui permettent de de ne pas d'impacter le moins possible les les espèces se présentent. Il y a un travail enfin c'est il y a un travail par exemple qui est très fin qui est fait au parc des Calanques qui est en bordure enfin de de lieu habité. Donc il y a il y a des vrais il y a des vrais enjeux.

Bon ils arrivent à on arrive à faire des des OLD euh y compris dans des secteurs qui sont très sensibles du point de vue de la biodiversité mais qui sont aussi très sensibles du point de vue de de l'incendie. Bien, s'il n'y a pas d'autres intervention, je je tiens à remercier nos intervenants Philippe de Sévarac, Gill Martin, Philippe Rogier et Vanessa Kurugi. Merci.

Euh je tiens à remercier euh également notre collègue euh Weber euh parce que effectivement on peut évoquer le fait que ORE ce sigle euh a l'air un peu technique mais euh je crois que derrière ce cet outil ben qui est un outil souple comme vous l'avez dit euh intéressant à double titre et ce tout particulièrement pour notre chambre des territoires. Il y a deux mots qui raisonnent particulièrement positivement à mes oreilles et qui méritent d'être appelé pour clore nos travaux, c'est le mot écologie positive. Vous l'avez employé euh notre table de ronde de ce matin a le grand mérite de démontrer que le mot écologie ne rime pas nécessairement avec punition ou exclusion.

Le mot ascendant euh nous l'avons démontré je pense dans le cadre de nos débats de l'hiver 2022 2023 sur le projet de loi relatif aux ONR. On ne peut qu'être favorable au dispositifs ascendant euh dispositifs qui partent de nos territoires et et font des acteurs de premier ordre au au service des projets qu'ils définissent. Euh les obligations réelles environnementales en sont une illustration ne peut que former le vœu que ce dispositif encore effectivement peut-être trop confidentiel euh se développe et peut-être soyons optimiste, notre table ronde permettra d'aller dans ce sens.

Merci chers collègues. Merci à vous. Yeah.