Elisabeth Borne utilise une nouvelle fois l'article 49.3 de la Constitution - 25/11/2022 - LCP

cette quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ce sont des réformes et des moyens majeurs pour avancer vers un modèle social plus juste et plus protecteur ce texte ce sont 21 milliards d'euros en plus entre 2021 et 2023 pour financer le système de santé ce sont des mesures nouvelles et concrètes pour la prévention des consultations aux âges clés de la vie un accès simple et gratuit pour les dépistage ou pour la contraception d'urgence ce sont des avancées pour améliorer l'accès aux soins par de nouvelles compétences confiées aux infirmiers et aux pharmaciens et de nouveaux mécanismes pour une meilleure présence médicale à travers le territoire je sais que l'accès aux soins est une préoccupation largement partagée sur tous les bancs de cette hémicycle nous devons aller plus loin et c'est un objectif central des négociations qui s'ouvrent entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins ce sont des services supplémentaires pour les personnes âgées en perte d'autonomie avec un renforcement des heures d'accompagnement à domicile et des moyens supplémentaires pour les EHPAD ce sont des mesures nouvelles de soutien à la garde d'enfants notamment pour les familles monoparentales ce sont des avancées concrètes pour les Français et pour les professionnels ce sont ce sont des avancées attendues nous devons collectivement permettre qu'elle soit votée aussi sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 mesdames et messieurs les députés montez à cette tribune pour engager la responsabilité de mon gouvernement n'est jamais un acte banal mais nous avons un devoir de cohérence un devoir de résultats les Français ont besoin de leur sécurité sociale ce projet de loi propose des réformes décisives et des moyens majeurs alors en responsabilité nous devons avancer je vous remercie je vous remercie madame la Première ministre Trump donc l'Assemblée nationale prend acte de l'engagement d'un responsabilité du gouvernement conformément aux disposition de l'articles 49 alinéa 3 de la Constitution le texte sur lequel la première ministre engage la responsabilité du gouvernement sera insérée en annexe au compte-rendu de la présente séance en application de l'article 155 alinéa premier du règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 23h45 et voter dans les conditions prévues à l'article 49 proche de la Constitution dans l'hypothèse ou une notion de censure serait déposée la Conférence des Présidents sera convoquée lundi 28 novembre à 15h30 pour fixer la date et les modalités de sa discussion en conséquence sous réserves des dispositions et des décisions prises par la Conférence des Présidents la prochaine séance aura lieu le lundi 28 novembre à 16h et nous commencerons par une proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien je vous remercie la séance élevée