Loi de sécurité globale, la marche arrière de Darmanin

avec nous pour le match des idées ce soir jean philippe derosier bienvenue constitutionnaliste et professeur de droit public à l'université de lille pierre benoit pas beau du châtelard bienvenue à vous également recteur général du comité des juristes en marche et vous êtes avocat au barreau de paris merci à tous les deux d'être avec nous ce soir on entend beaucoup dire que c'est un procès historique j'ai envie de dire la difficulté ça va aussi être que ce procès ne se transforme pas en règlement de compte entre nicolas sarkozy les juges dont on sait qu'ils ne s'aiment pas beaucoup ça va être salé l'écueil à éviter jean philippe derosier oui pas seulement éviter les pressions politiques et médiatiques de façon générale et même populaire sur sur les juges il faut il faut que la justice fasse son travail c'est à elle de dire si monsieur sarkozy est coupable ou non s'il devait être condamné ou non si la justice est en droit de le poursuivre sur cette affaire là parce qu'il ya une controverse aussi à ce niveau là et donc c'est tout cela qu'il faut effectivement laissé faire en se gardant de manifester la moindre pression sur les magistrats qui sont effectivement vous l'avez vous l'avez souligné les rapports entre l'ancien président de la république et la magistrature en général ne sont pas forcément des plus sereins mais je pense que les magistrats sont en mesure d'accomplir leur devoir dans l'indépendance requise et puis il ya de toute façon plusieurs degrés de juridiction qui permettent justement sur le temps long si jamais il devait y avoir un dysfonctionnement un endroit de rétablir ce dysfonctionnement le pnf a quand même comparé les méthodes de l'ancien président à celle d'un délinquant chevronné sa part sur des bases un peu compliqué quand même dansé dans ses relations entre nicolas sarkozy et les magistrats il a vraiment un caractère historique ce procès pour vous en tant que juriste a observé de l'extérieur c'est quand même pas rien c'est une très bonne question est ce que c'est un procès historique avant ce procès on peut quand même remarquer qu'il ya un certain nombre d'hommes politiques qui ont fait l'objet de procès on peut également noter que jacques chirac lui même avait fait l'objet d'un procès que jacques chirac a été condamné on savait que jacques chirac ne s'était pas pour présenter présenter devant le tribunal donc là c'est une différence maintenant il convient également d'être d'être assez mesuré est ce qu est ce qu on doit se réjouir bon il convient d'être d'être mesurés pourquoi parce que comme tous les justiciables nicolas sarkozy bénéficie de la présomption d'innocence il a toujours accompli tous les actes qui lui étaient imposées par l'autorité judiciaire et donc ce dont on peut se réjouir et ce qui est historique encore une fois c'est de voir que la chose la justice est indépendante et qu'elle a pu mener 7 cette enquête et ce dossier de la façon la plus sereine possible ce qui a conduit nicolas sarkozy après son mandat de recouvrer le statut d'un justiciable comme un autre qui doit faire face à la justice qui a les mêmes droits et les mêmes devoirs vis-à-vis de l'autorité judiciaire et l'indépendance de la justice cij du rem c'est vraiment quelque chose sur lequel on ne tergiverse pas c'est vrai qu'un ancien président devant les juges l'image convient de revoir n est pas anodine c'est quand même très particulier c'est tout à l'honneur de la justice française oui oui absolument mais comme l'a dit mon débatteurs il faut enfin c'est un justiciable comme les autres effectivement dans une nature un petit peu particulière parce que tous les justiciables ne sont pas des anciens présidents de la république mais aux yeux de la justice aux yeux de la justice aux yeux de la loi c'est un justiciable comme les autres qui sera défendue qui se défendra comme les autres oui c'est un procès historique parce que dans toute l'histoire de la vème république il n'y a eu que deux présidents de la république ancien président impliqué traduits devant les tribunaux il n'y en a qu'un et c'est le premier qui se présente devant les tribunaux donc évidemment que ça a quelque chose d'historique maintenant il ne faut pas en faire un procès pour l'histoire il faut pour pour tout le monde pour monsieur sarkozy pour ceux qui auront à le juger pour ceux qui auront à le défendre et à défendre c'est qu implique et ses coaccusés c'est que les personnes qui sont poursuivies avec lui notamment m e herzog et m et monsieur azibert donc il faut parce que c'est redevenu aux yeux de la loi un justiciable comme les autres il faut que ce soit un procès qui a les yeux de l'alliance comme les autres il y a le il faut on est bien d'accord mais à ceux qui diraient que les juges pourraient se payer nicolas sarkozy pour le dire un peu vulgairement qu'est-ce qu'on répond on répond que les magistrats exercent leurs fonctions et leurs devoirs en toute indépendance qui lie à un certain nombre de garde-fous pour veiller sur cela notamment le conseil supérieur de la magistrature dans lequel les magistrats ne sont pas majoritaires donc il y a garde fous entre guillemets à l'extérieur oui oui c'est important qu'il ya ce mécanisme qui veille sur l'indépendance des magistrats 100% de lehman de la magistrature n'est pas hostile ou favorables à nicolas sarkozy je pense que les magistrats sont aussi en mesure de faire la part des choses en particulier ceux qui sont investis des fonctions de jugement les magistrats du siège dans leur rôle de dire la loi nous dire la justice de rendre la justice et puis il y a la procédure pénale qui fait qu'il ya une première instance de mende la correctionnelle actuellement que si jamais il devait y avoir une condamnation ou même un non lieu il peut y avoir un appel cour d'appel et que en dernier lieu et puis avoir une pourvoi en cassation donc il ya différents degrés de juridiction qui permet sur le temps long de la procédure de rétablir un dysfonctionnement à un moment donné et je peux je ne veux pas croire je ne peux pas croire l'ensemble des magistrats que nicolas sarkozy et consorts rencontrerait tout au long de la procédure de letia un seul objectif en tête qui soit celui de se payer monsieur sarkozy comme il ya quand même de la politique chez les juges on le sait on a eu les affaires comme le mur des alors il ya la mécanique qui est des garde-fous on le comprend bien après il ya aussi la réalité et puis la relation humaine n'ont aucun doute pierre benoît pas vous du château là bas je vous rejoins un petit peu ce que ce que dit mon contradicteur le sujet ici celui de la perception finalement quelle est la perception que va se faire l'opinion du travail des juges est-ce qu'il va y avoir des juges pourraient être influencés dans un sens comme dans l'autre concernant le sort de nicolas sarkozy il faut voir qu'objectivement aujourd'hui a eu un certain nombre de recours qui ont été déposés par nicolas sarkozy son avocat par rapport aux procédures qui sont en cours à chaque fois les voix de droite qui ont voulu être sollicité par l'ancien président de la république ont à chaque fois été acceptée par l'autorité judiciaire donc est vraiment le le au delà de cette procédure pénale il ya le caractère d'indépendance de justice qu'il faut encore renforcer et l'une des mesures que nous on défend et sur laquelle on milite s'est renforcé l'indépendance de la justice et notamment obliger la nomination des magistrats du parquet après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature ce qui permettra c'est une proposition du président l'an tout à fait une proposition du candidat emmanuel macron est donc bien évidemment ce type de nouvelle mesure permettra de renforcer l'indépendance de justice de la même façon et là ça me permet de faire un parallèle sur la question de des fadettes et notamment la décision qui avait été prise par eric dupond-moretti de confier le dossier une enquête administrative ouvre une enquête du parquet a jugé partial financer après avoir retiré lui-même sa plainte avant d'être nommé garde des sceaux puis d'avoir accepté de confier le dossier à matignon est une décision qui a été saluée la semaine dernière par la haute autorité de transparence dans la vie publique donc là encore il est sous pression aussi parc national financier finalement dans ce procès à tiroirs notamment à cause de cette affaire des fadettes c'est une enquête qui a été menée un peu discrètement et qui n'a pas plu à tout le monde et notamment à l'actuelle garde des sceaux c'est vrai que le parquet ait financiers on sait pas une institution qui existe depuis des décennies qui a fourni un certain nombre de décisions sur lesquelles on pourrait donner du confort par rapport à son travail à ces enquêtes au temps où pour marquer que lorsqu'il intervient sur des affaires de terrorisme angèle ya un satisfecit et tout le monde apprécie son travail mais c'est vrai que lorsqu'il se mêlent à des affaires politiques là tout de suite c'est bien plus compliqué elle est deuxième point juridique qui pose question ce soir c'est le crime déco side qui ne sera pas retenue dans le texte de loi que prépare le gouvernement en réponse à la convention citoyenne pour le climat grandit interview croisée hier dans le journal du dimanche d'eric dupond-moretti et de barbara pompili on en retient notamment donc le crime déco site devient délit d'atteinte à l'environnement et délits général de pollution ce qui n'est juridiquement pas du tout la même chose on va demander à corinne lepage qu'elle en pense bonsoir merci de nous rejoindre dans ce match des idées vous êtes présidente de cap21 le rassemblement citoyen ancienne ministre de l'environnement bien sûr est ce que vous vous êtes déçu et ce que vous parliez vous parleriez même de recul non non non non c'est pas un recul il faut être très clair c'est une avancée puisque enfin la france va transcrire la directive communautaire 2008 qui impose aux états membres de d'utiliser le droit pénal pour faire appliquer le droit de l'environnement il faut savoir qu'aujourd'hui le droit pénal de l'environnement est très pauvre nous avons des infractions pour l'eau nous n'en avons pas pour l'erm nous n'avons pas pour les sols nous en avons pour les espèces protégées pour les installations classées ce qui est puni c'est le non respect des autorisations administratives c'est pas autre chose donc le fait d'introduire un délit généreux non c'est un progrès là où par contre ça va pas c'est de la plaie des lidd écocide parce que ça n'a pas de sens pourquoi ça n'a pas de sens c'est très simple à comprendre écocide ça veut dire tu es l'écosystème quand on tue ces mini psy d' homicide même pesticides quand on tue on n'est pas dans le domaine du délit on est dans le domaine du crime et c'est la raison pour laquelle on peut pas dire un des leades écocide mais le crime déco site pose des problèmes très particulier et je peux comprendre que ces problèmes puissent arrêter si je puis dire le gouvernement pourquoi parce que le crime déco side il est très comment dire caractérisable en matière internationale on parte pourquoi parce que ce sont des infractions qui vont concerner massivement l'environnement par exemple ce que fait monsieur bonnart ou en détruisant la forêt amazonienne on pourrait considérer que c'est un crime d' écocide par exemple l'utilisation du paraquat qu'on a eus voici pendant quelques années et pendant des années qui a complètement détruit la capacité du sol à à produire et qui a eu des conséquences en termes sanitaires considérables on pourrait se poser la question mais vous des choses de très grande ampleur souvent international et que donc c'est difficile pour un état tout seul d'introduire ce qui comprendraient au niveau de la copine à l'international par exemple voilà donc moi je suis je le soutiens je suis pour mais je vois bien les difficultés juridiques mais là où je ne suis pas d'accord c'est qu'on appelle des l'idée qu'au site ce qui n'est que le délit d'atteinte général à l'environnement qui est un délit qui est prévue au niveau du droit communautaire gephac si j'étais simple et 6,6 alors en tout cas pour ceux qui ont peut-être un peu travaillé le dossier pour moi c'était très clair ce soir vous restez avec nous on va évidemment faire un petit tour de réactions en plateau parce que c'est vrai que vous l'avez peut-être lui comme moi cette justification à d'eric dupond moretti dans le jdd il nous dit à l' enthousiasme citoyens qui s'est exprimée doit succéder une traduction juridique dans le code pénal voilà la justification du ministre de la justice pour ne plus parler de crime d'ecaussinnes mais deux d'élite pollution ou de délit d' écocide est ce que pour vous il y aurait eu un vrai problème de constitutionnalité de crime déco site si ça avait été inscrit comme cela dans la loi jean philippe derosier oui on ne sait pas de quoi on parle donc oui si on dit le crime déco side est passible de 10 ans de prison oui on sait pas ce que c'est donc voilà c'est inscrits et comme cela défie l'ecosite je ne sais pas ce que c'est et comme vient de le rappeler madame lepage c'est presque un contresens dans le lacis dans le signifier même nom les délits descossy d'étain peut-être un oxymore mais même les quelconques aussi des échos si c'est à tuer c'est tuer l'écosystème est donc je j'ai du mal à identifier précisément ce que c'est parce que l'ensemble de l'écosystème tant qu'il ya de la vie et l'écosystème survie donc je pense qu'effectivement il faut préciser la terminologie juridique dans et en particulier dans les dispositions pénales qui sont commencés d'interprétation stricte et donc qu'il faut être le plus précis principe le plus précis possible donc on ne peut pas inscrire cela comme ça à tout va il faut et qu'il y ait un débat on éteint constituent incontestablement dans une période où l'environnement est une priorité et politiques mais surtout mondial culturel de démocratique tout ce que vous voulez parce que on voit bien où tout cela nous mène si on continue comme cela pour avoir un propos très très générale et qu' il y a là une prise de conscience politique mais aussi précisément populaire ce qui ce qui est montré par énormément d'initiatives ces cinq dernières années de l'accord de paris a à d'autres et dont la convention citoyenne pour pour le climat il ne faut pas que cette euphorie positive populaire sur les matières environnementale débouche sur une euphorie juridique parce que précisément ensuite on nage dans un flou qui va nuire à la protection de l'environnement et donc lorsque l'on se saisit de ces débats au niveau parlementaire pour en faire une traduction juridique ou faire en faire même une traduction paix narnia prince et la réalité qu'il faut être rigoureux précis pour effectivement aller dans le sens de la protection de l'environnement et pas dans un sens où on nage dans un flou absolu qui ne permettent pas pour peut protéger cet orient sauf que moi j'ai pas le souvenir au moment où la convention citoyenne pour le climat a évoqué cette demande de crime déco site qu'on leur répondu attention la traduction juridique ce ne sera pas un crime d'ego side c'est impossible c'est presque antico ces mêmes anticonstitutionnelle il faudra parler de délit et d'où la déception d'ailleurs des citoyens de la convention citoyenne et je vous donnerai la parole dans un instant corinne lepage d'abord pierre benoit pavot du châtelard c'est ce qu'il faut souligner également c'est qu'au moment où cette proposition était faite par la convention citoyenne donc 149 proposition le président s'est engagé à reprendre 146 lorsque cette proposition était faite parmi les experts juridiques de la convention citoyenne qui avait travaillé sur la question y avait déjà des doutes qui s'est posé sur cette question de possibilités de requalification en crime pourquoi parce qu'il ya un crime en droit français et doit être passibles de dix ans de prison il ya un principe de proportionalité à respecter et les experts juridiques de la convention citoyenne avait dit attention c'est difficile à traduire dans le code pénal comme étant un crime est donc ce que s'est engagé à faire le garde des sceaux avoir accompli c'est de traduire le plus fidèlement possible dans le code pénal les atteintes qu'ils étaient souligné alors la convention citoyenne et dans ce cadre là la proposition des deux délits alors moi ce que j'ai lu j'ai obligé pas lui de délits des quotidiens daily général de pollution est un délit de mise en danger de l'environnement paraît répondre à cette question avec des sanctions qui peuvent aller jusqu'à dix ans de prison et ça rappelle quand même la priorité gouvernementale en matière d'environnement avec un plan de relance qui conseille 30 milliards d'euros a alors germé et juste pour finir pour nous chez jure m le fait d'avoir un des liens est en marche un juriste en bas plutôt qu'un crime peut peut finalement apporter des solutions pratiques et qui satisferont la convention citoyenne du climat par exemple un crime aujourd'hui s'il doit faire l'objet d'une appréciation judiciaire doit être traduit devant la cour d'assises un jury populaire et les jeunes populaires ne seront peut-être pas aussi expert que des juridictions spécialisées près des tribunaux correctionnels qui pourront juger de ce type de délit et et il est notamment prévu par le garde des sceaux d'avoir des juridictions spécialisées en la matière parce qu'ils sont déçus corinne lepage quand même les citoyens on les entend et pas que les citoyens de la convention citoyenne on a entendu des sénateurs socialistes ici qu'ils étaient déçus également oui parce que si vous voulez ce que propose le gouvernement est encore une fois qui est un progrès ce n'est qu'une obligation à laquelle nous étions forcés et que nous n'avions pas voulu respecter l'écocide est quelque chose de différent en ce que c'est la prise de conscience de la capacité à tuer le vivant est derrière a tué l'homme parce que derrière l'écocide vous avez ce que j'appelle l'humanisme non pas le crime contre l'humanité au sens de nuremberg mais lui mais ni side en ce sens que c'est l'espèce humaine qui peut disparaître en tout ou en partie sans référence à une culture une religion une population et c est donc la gravité de la situation actuelle sur le plan environnemental nous confronte à cette problématique là donc c'est vraiment quelque chose qui est très différent que de mettre un terme à des gens qui vont être sans foi ni loi et qui vont polluer voilà donc c'est un vrai sujet je ne pense pas que ce soit un constitutionnel je pense en revanche comme vous l'avez dit tout à l'heure qu'il y a une vraie difficulté de définition du périmètre ça veut dire quoi exactement ça change et par vérifier mais dans le code pénal on a déjà une disposition sur le crime environnemental qui à ma connaissance n'a jamais été utilisée ça existe existent et mais en contrepartie ce qu'il faut voir aussi c'est qu'aujourd'hui endroits on a droit pénal qui est très faible très faible et lorsque on a des succès en matière environnementale pénal c'est souvent sur le droit commun et pas sur le droit de l'environnement je vous donne un exemple précis l'année dernière nous avons faits jugés par la cour d'appel de paris la notion de mise en danger délibérée d'autrui pour le dysfonctionnement d'un incinérateur à côté de paris qui avait créé un panache de dioxyde pendant des années des années avec une augmentation du risque de cancer de 80% de 32 20 % par dont 20% donc ce qu'a dit la cour s'est mise en danger délibérée d'autrui le vecteur c'est l'environnement huit ans c'est l'humain dans l'écho site je dirais que l'environnement n'est plus seulement un vecteur c'est une victime en tant que tel et donc on change de paradigme on change d'échelle c'est quelque chose de différent et ce sont toutes les nuances sur ce sujet merci infiniment corinne lepage d'avoir participé à ce match des idées on va passer à la troisième actualité actualité forte qui touche à notre droit c'est cette loi sécurité globale qui fait couler beaucoup d'encre je rappelle rapidement le problème l'article 24 interdit de montrer le visage des policiers s'y lie à volonté porté atteinte à son intégrité cela a suscité un tollé dans les rédactions le journaliste mais pas seulement face à la polémique le gouvernement était obligé de reculer cette fois et de revoir cet article gérald darmanin a déposé un amendement qui garantit la liberté d'informer alors avant de vous demander ce que vous en pensez messieurs je voudrais la vie de lauriane show l'aise qu'on accueille dans ce match des idées également bienvenus merci d'être avec nous vous êtes journaliste pour reporter et membre de reporters en colère est ce que vous êtes un petit peu rassuré après cet amendement bonjour bonjour à toutes et à tous je suis pas vraiment rassuré parce qu'en fait cette loi sécurité globale elle s'insère dans une certaine continuité du gouvernement qui porte à tous c'est ça la liberté de la presse il ya eu le mot celle pas d'une peinture qui a été publié en septembre dernier où il y avait déjà des atteintes qui était très problématique à la liberté d'informer en manifestation avec la question de s'accréditer en fait pour les manifestations l'obligation pour le journaliste de devoir quitter les lieux aux premières sommations donc je suis pas vraiment rassuré par alors la liaison est un petit peu mauvaise j'espère que ça va fonctionner sinon je vous proposerai peut-être de passer par téléphone directement gérald darmanin lui assure de son côté que ce gouvernement est un ardent défenseur de la liberté de la presse du coup vous en doutez en fait j'ai le sentiment que ça va vraiment pas dans le bon sens monsieur dupont mon rythme en réplique qui a envie de changer la la la loi de 1881 je pense vraiment qu'aujourd'hui il ya une volonté manifeste de limites et de limiter la liberté de la preuve de dignité la liberté d'informer au type de citoyen parce que il faut dire dansé dansé vidéo et c'est un outil de protection en fait les gens utilisent pas comme comme un outil de protection face aux violences policières donc à la fois dans les manifestations mais aussi dans les quartiers populaires en fait les gens pour faire cesser la paix moyens et faibles moyens qu'ils ont pour se protéger quand y'a décantait des incidents avec la police et qu'est ce que vous faites de la protection des policiers eux-mêmes qui peut être eux aussi sont comme le dit gouvernement livré en pâture sur les réseaux sociaux ils ont peut-être aussi besoin d'être protégés vous l'entendez ça je l'entends mais il ya déjà des lois qui lutte contre la haine sur les réseaux sociaux il ya déjà des gens qui ont été condamnés pour pour armer des policiers pour avoir peur des appels à la haine donc il ya déjà des choses qui existent en fait donc pourquoi refaire pour pas faire fait loi de sécurité globale pourquoi vouloir porter porter atteinte à la liberté de la presse je sais c'était une question qu'il faut poser aujourd'hui est bien on va la pause et pierre benoit pas beau du châtelard qui est le juriste en marche sur ce plateau est peut-être que sa réponse va vous intéresser je l'espère c'est un vrai débat quand même cette loi elle fait même pas l'unanimité vraiment ch est en marche vous vous la défendez et vous êtes quand même rassuré par l'arrivée de cette avance cet amendement un peu surprise vendredi dernier pour garantir la liberté d'informer alors c'est un énorme débat c'est un débat même abrasif je crois qu'on peut le dire et quand vous parlez de position je préfère mettre tout de suite les choses au clair au clair en ce sens que chez jurait mais évidemment on défend la liberté de la presse principe constitutionnel reconnu par article 10 de convention européenne des droits de l'homme et la position que j'ai exprimés maintenant c'est pas la position du comité jurés même qui est pas une commune qui a pas de position arrêtée parce que le texte n'a pas fini son voyage parlementaire donc on attend bien sûr personne n'est d'accord et il n'y a pas de consensus sur la qualité du texte qui propose aujourd'hui maintenant ce qui est certain c'est que il ya des violences contre les policiers qui ont été soulignés dans un rapport de politique pénale qui avait été préparé en mai 2010 est par jean jacques urvoas ces violences ont augmenté notamment dans le contexte de la crise dg jaune aujourd'hui on a des phénomènes de cybercriminalité ou en effet il ya des citoyens qui peut être des citoyens normaux mais aussi des policiers qui sont jetés en pâture sur les réseaux sociaux et on se regarde aujourd'hui le corpus juridique et toutes les différentes infractions sur lesquelles on pourrait se fonder pour intervenir et éviter que les policiers soient le jeter en pâture sur les réseaux sociaux on se rend compte qu'il ya des trous dans la raquette c'est aussi simple que ça et aujourd'hui l'article 24 son seul objectif c'est de pas enfreint des libertés de la presse mais de combler ce trou dans la raquette et donc par rapport à ce qu'il propose moi je trouve que c'est une solution cohérente je dis pas que ce qui a été aménagé vendredi dernier donne plus de confort parce que le fait de dire que ce n'est pas contraire à bata de la presse on n'avait pas forcément besoin mais je trouve qu'on va dans le bon sens aujourd'hui vous avez cet article qui n'interdit à personne de films et vous avez la liberté de la presse les gens peuvent continuer à filmer les gens peuvent continuer à diffuser et par rapport à ce que j'entends et je voudrais être clair là dessus parce que je pense qu'on aura l'occasion d'en débattre si le temps nous le permet aujourd'hui les policiers ont l'interdiction de se saisir des téléphones portables ou de matériel qui retransmet des images au cours d'une intervention de police les policiers n'ont pas de droits à l'image n'ont pas de droit à l'image est par ailleurs ya une circulaire de 2008 qu'elle circulaire sarkozy qui leur interdit de se saisir du matériel vidéo au cours de diffusion d'image jean philippe derosier oui présent j'imagine que vous avez un avis sur cette loi oui couler tant d'encre de je suis extrêmement réservé et sceptique quant à l'ensemble du processus quant aux intentions du gouvernement qui en réalité ressorte et alimentent un climat de tension oui il y à des violences contre les policiers on ne peut pas les nier mais il ya aussi des violences des policiers contre les manifestants aligné non plus je ne pense pas que les violences des policiers contre les manifestants soient faits commis de la part de la majorité des policiers de même que je ne pense pas que la majorité des policiers fassent l'objet de violences ou d'appel à la violence sur les réseaux sociaux les violences où les appels à la violence à la haine sur les réseaux sociaux je pense qu'on sera tous d'accord y compris au sein de l'ensemble des juristes en marche pour dire que peut pas les laisser faire il faut les condamner et poursuivre leurs auteurs en revanche il existe déjà des dispositifs peut-être sont-ils insuffisant de même qu' il existe des îles dispositif interdisant la propagation l'incitation à la haine raciale ou quelque autre forme de haine sur les réseaux sociaux ça ne concerne pas que la police est là il ya effectivement une réflexion à avoir mais qui n'est pas qui ne concerne pas que la police mme cet article 24 quel est son sa difficulté avant même de rentrer dans le débat constitutionnel c'est que il pointe du doigt un aspect d'un problème qui est beaucoup plus large et auquel il faudrait s'attaquer de façon beaucoup plus large c'est à dire le contrôle ou non les façon de réguler ce qui est sûr les réseaux sociaux nations auxquelles problèmes auxquels la proposition loi de madame avia s'était déjà attaqué mais dans des façons qui précisément portait atteinte à la liberté d'expression et là nous y venons nous sommes encore dans une situation où la liberté d'expression est restreinte le la liberté de la presse le droit d'informer on ne peut le valablement s'exprimer qu'à partir du moment où on est dûment informé parce qu'il faut savoir ce sur quoi l'on s'exprime cette liberté de la presse est précisément pointé du doigt parce que ce sont les journalistes d'abord et les citoyens ensuite en tant que lanceur d alerte qui diffuse certaines images des forces de l'ordre lorsque ils commettent ce que l'on pourrait appeler des malversations qui l'empêchent de diffuser enfin je m'étais bien ici précisément c'est précisément vos flux personnel avant de personnes les personnes ne les empêche de capter la loi ne les empêche pas de capter mais la loi vise précisément alors interdire de diffuser alors s'ils portent atteinte à l'intégrité physique ou psychique et là aussi on en revient sur le débat relatif à la définition de l'intégrité psychique parce que nous reste une quarantaine de la profession parce que la diffusion n'est pas interdite il s'agit de la diffusion malveillantes qui aurait pour effet deux d'identifier un policier dans le cadre du vin dit mais comment de juridiquement une intention malveillante landes ce que je veux dire c'est il ya deux cas de figure enfin des violences policières et j'ai joué avec bien entendu on est on est d'accord pour lé on souhaite les dénoncer mais aujourd'hui quelqu'un qui filme des violences policières déjà il peut le faire ensuite il peut les diffuser si lui-même il a un doute en disant est ce que je risque d'être sanctionné il le foot comme vous le dites et je veux dire peu importe finalement qui a commis une violence policière s'il a des idées des yeux marrons des yeux verts s'il a une barbe ou pas ce cas présent c'est qu'il ya des violences policières qui ont été dénoncés avec la possibilité de transmettre les images aux autorités administratives et judiciaires compétentes qui elles pourront statuer et pour nous il nous semblait cette loi risque de créer davantage de problèmes que d'en résoudre et l'on voit bien qu'on le voit bien à travers le débat que l'on que l'on a et surtout elle entretient ce climat de tension vis-à-vis des forces de l'ordre les incitant à interdire précisément ce que cette qualification s'était classée 1re mais qu on l'organisera parce que le texte arrivera au sénat et je vous inviterai promis pour en reparler merci infiniment à tous les deux d'avoir participé à ce match des idées