[DIRECT] Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi immigration

d'asile alors aujourd'hui niveau volet fermeté et bien les sénateurs se sont notamment intéressés au sujet de savoir comment expulser plus facilement les étrangers qui représentent une menace grave à l'ordre public et tout de suite on va rejoindre Mathias araes qui a suivi pour nous tous les débats dans l'hémicycle depuis cet après-midi bonsoir Mathias bonsoir Tam Mathias racontez-nous un petit peu ce qui s'est passé toute cet après-midi en ce début de soirée et ben écoutez Tam on a bien avancé dans le texte depuis 14 h30 et le début de la séance du jour on a repris on était à peu près à l'article 7 bis on est actuellement à l'article 12 bis pas moins de 8 articles ont donc été examinés depuis 14h30 je vous le disais certains très scrutés vous les avez évoqué je pense aux articles 7 9 et 10 notamment qui visait notamment à faciliter la levée des protections contre les expulsion ou les mission d'obligation de quitter le territoire français à l'encontre des éanger en situation irrégulière et qui représenterait une menace pour l'ordre public ce n'est évidemment pas les seuls les seulses protections qui ont été levé avec ces articles il y en a eu bien d'autres mais ces deux articles ont été le fruit d'un accord qu'on voit se dessiné peu à peu vu les avancées de ce texte entre le gouvernement et la majorité sénatoriale les sénateurs ont ensuite adopté toute toute une série d'articles un volet concernant le relevé d'empreinte digitale de prise de photos d'un étranger sans son consentement ainsi que la création d'un fichier des mineurs étrangers impliqués dans des infractions pénal l'une des dernières avancées c'est également une sur laquelle presque tous les sénateurs se sont accordés c'est la possibilité d'interdire le placement en centre de rétention des mineurs de moins de 16 ans le le ministre s'est d'ailleurs s'est d'ailleurs prononcé sur cette possibilité je vous propose de l'écouter d'Emmanuel Macron qui vous propose le fait qu'il n'y ait plus de mineurs dans les centres de rétention administratif donc moi j'entends les engagements pour dire c'est c'est affreux tout le monde l'a toujours dit la Convention européenne mais c'est 1989 la Convention européenne c'est un peu dommage que des gouvernements non mais je je non mais je remarque simplement que c'est un peu dommage que les gouvernements lorsquil en responsabilité ne l'avaient jamais proposé voilà je vous le disais en introduction au moment où je vous parle on est en train de débattre de la possibilité de réaliser des tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs non accompagnés à la suite il y aura d'autres articles intéressant laissez-moi vous en parler on va notamment parler avec l'article 13 de l'introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République ou encore l'absence de menaces grave à l'ordre public ou encore la résidence habituelle en France Merci Merci beaucoup Mathias pour toutes ces explications on va vous retrouver bien sûr tout au long de la soirée pour suivre cette séance dont vous ne manquerez rien euh ici sur Public Sénat et tout de suite on va rejoindre l'émicycle et c'est la sénatrice socialiste Marie-Pierre de laagontri qui s'exprime commission il s'agissait de la Ligue des droits de l'homme mais non mais c'est pas parce que vous réitérez que ce que vous dites est fondé et je regrette c'est très intéressant parce que c'est un un symptôme de votre intolérance de ne pas supporter que d'autres que vous défendent ses points de vue mais je pense intéressant je pense intéressant je préfère voir moi Monsieur Bonhomme excusez-moi de vous dire ça je trouve intéressant qu'un président de département il y a encore oui qu'un président de département encore il y a quelques semaine tiennent les propos qu' a tenu monsieur grosvallet parce que tout ça est bien gentil vous remettez en cause les institutions très bien mais je pense que c'est intéressant voilà et vous avez écouté je pense les propos de de notre collègue qui dit la même chose et qui dit bah écoutez en gros il faut que l'État nous dise définitivement avec des méthodes qui soient pas contestables comment on peut procéd pour établir la majorité ou pas des enfants plutôt que de nous laisser le déterminer avec les moyens du bord c'est-à-dire pas grand-chose de de sérieux merci on va passer au vote de cet amendement 310 avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre il n'est pas adopté le 310 7 avis de la commission avis défavorable monsieur le président du gouvernement mais au voit qui vote pour contre n pas adopté je suis saisi de six amendements en discussion commune le 144 qui c'est qui le défend madame Darcos merci monsieur le président confronté à une ance progression du nombre de mineurs non accompagnés les départements demandent à l'État de prendre en charge la responsabilité et d'assumer le coût de la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés cette disposition permettra de soulager les structures de l'aide sociale à l'enfance le temps d'évaluation de leur minorité qui doit demeurer du ressort des départements cet amendement propose donc la présentation d'un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôle entre les départements et l'État la politique migratoire étant une compétence strictement régalienne alors je sais qu'ici on apprécie ABS pas les rapports donc je sais déjà le sort de cet amendement mais comme on l'a dit précédemment c'est vraiment une attente de l'ensemble des département de France et notamment sur cette loi taqué qui va interdire tous les jeunes de moins de 16 ans dans les dans les hôtels sociaux et les départements sont totalement démunis pour savoir où on va pouvoir les loger donc j'en appelle véritablement à à une décision d'urgence et je sais que Madame cobel A com commencer à y réfléchir mais j'interpelle également monsieur le ministre merci il deux amendements identiques qui c'est qui défend le 282 monsieur Masset monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues effectivement dans la même veine même si on se fait pas trop d'illusion sur cette demande il quand même important de rappeler que notre nation est confrontée à une importante progression du nombre de mineurs non accompagné euh à laquelle les départements doivent faire alors pour Rael au niveau des département lorsqu'un jeune arrive c'est à peu près une enveloppe de 500 € qui est àoué plus 450 € de mise à l'abri alors que le coût annuel pour un conseil départemental est d'environ 40000 €. voilà et sachez que sur un département rural comme celui de l'otgaronne c'est une dépense colossale euh et qu' nous est très très difficile euh d'assumer donc euh comme ma collègue on demande effectivement que l'État prenne en charge la responsabilité assume le coût euh de ces personnes mineures non accompagnées ça permettrait effectivement de soulager les structures de la zeu et donc dans cette perspective nous proposons donc la présentation de rapport étudiant euh une nouvelle répartition des rôles entre les départements et l'État merci le 494 défendu monsieur Guay le 137 madame Boyer merci monsieur le Président mes chers collègues ben écoutez comme mes collègues c'est un amendement d'appel parce que c'est vrai que la situation des mineurs non accompagné enfin soi-disant mineurs et soi-disant non accompagné parce qu'on sait parfaitement qu'ils sont souvent en proie au trafic effectivement mais vous le savez ils ont triplé entre 2016 et 2020 leur nombre a triplé et ces mineurs sont majoritairement des garçons à 93,2 % âgé de plus de 16 ans pour environ 75 % d'entre eux et avec une proportion de filles qui augmente de presque 7 % par rapport à 2021 les MNA représentent aujourd'hui 15 et 20 entre 15 et 20 % des mineurs pris en charge par laaz et les moyens consacrés à cette mission par les départements ont plus que doublé en 20 ans pour atteindre presque 10 milliards d'euros assumé entièrement par les départements aussi comme le souhaite l'Assemblée des départements de France dans sa résolution du 11 octobre 2023 nous devrions prévoir que l'État prenne en charge la responsabilité et assume le coût de la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés afin de soulager les structures départementales le temps de l'évaluation de leur minorité l'évaluation qui doit rester une compétence des départements mais malheureusement l'article 40 de notre Constitution rend irrecevable à tel amendement c'est pourquoi cet amendement d'appel prévoit de demander au gouvernement un rapport sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départ appartement et je voudrais insister sur une proposition puisque vous le savez que 90 % des jeunes des jeunes migrants qui se déclarent mineurs alors qu'en réalité presque 70 % sont évalués majeurs et ça ils le savent parce que la loi taqué comme ça a été dit les départements ont l'obligation de leur proposer des contrats jeunes majeurs et d'assumer leur prise en charge jusqu'à 21 ans ce n'est plus acceptable et je le répète l'article 40 nous empêche d'agir mais je formule aujourd'hui une proposition qui été déclaré irrecevable cette demande est portée par l'Assemblée des départements de France et nous vous demandons d'assumer la responsabilité et le coût de l'accueil des jeunes migrants durant la durée de la phase d'évaluation les départements poursuivrai l'évaluation de la minorité des MNA et de prendre en charge ceux qui sont incontestablement mineurs et de proposer des contrats jeunes majeurs s'ils le souhaitent pour les autres cela s'appelle un partage des charges et des responsabilité nous ne P on ne peut pas continuer à procrastiner sur ce sujet et il faut réviser la loi taquè merci chers collègues le 78 et le 79 tombent je vais interroger sur le 144 l'avis de la commission merci monsieur le Président mes chers collègues en réalité mon propos vaudra pour l'ensemble des des amendements si vous voulez bien monsieur le Président vous connaissez la jurisprudence de la commission des lois madame Darcos l'a dit en commençant qu'elle n'avait pas d'illusion sur l'avis que recevrait ses amendements puisque les demandes de rapport font effectivement toujours l'objet d'un avis défavorable pour autant le fond que révèlent ces amendements est parfaitement compris de tous puisque l'association des départements de France a émis récemment une résolution qui avait tout d'un appel au secours et nos collègues que je citais tout à l'heure dont je citais le rapport messieurs Bourgi burgois yacovelli et le roi avaient effectivement dans leur recommandation inviter monsieur le ministre à recentraliser à la fois la mise à l'abri et et l'évaluation de l'âge des mineurs alors bien évidemment le Parlement ne peut pas lui seul le faire en vertu de l'article 40 mais peut-être pourriez-vous nous dire quelques mots sur ce point monsieur le ministre au nom de de du gouvernement et et indivisible hier vous avez été tour à tour monsieur dusop et Monsieur du pour Moretti peut-être pourriez-vous être un petit peu ce soir Madame cobel Monsieur le Ministre madame cobel étant irremplaçable je ne pourrais le faire madame D'cos j'ai expliqué tout à l'heure à mite reprise que au même titre que le Cole de la nationalité les mineurs ne sont pas dans ce texte de loi ils ne correspond ni aux compétences du ministère de l'intérieur ni et c'est normal à l'action de le préfectoral et administratif puisque ce sont les magistrats et on les confie pas d'ailleurs monsieur le Président si je peux me permettre puisque j'ai été non pas président les conseils départemental on les confie pas au président du conseil départemental mais au juges voilà donc je je pense que c'est un sujet très important comme j'ai évoqué tout à l'heure en réponse à quelques questions simplement il n pas sa place me semble-t-il dans ce texteci le fait même que vous évoquiez des rapports et pas disposition concrète montre que vous n'avez sans doute pas su accrocher législativement disposition mais mais mais oui ben justement c'est pas moi qui fait votre commission en plus vous être majoritaire monsieurci ici si même la majorité considéré que c'é un article bon donc voilà il s'agit pas de compéten directe de ce texte je pense que comme il nous reste 170 178 amendements et qu'on a encore toute la simplification du droit des recours et de l'asile que nous pourrions peut-être parler du texte que nous vous présentons et peut-être plutôt des textes qui vont arriver mais dont je ne pourrais représenter ici madame cobel votre avis monsieur le ministre défavorable défavorable défavorable sur l'ensemble des amendements je vais interroger le 144 il y a une prise de parole demande de parole monsieur grosvallet oui merci monsieur le ministre de rappeler que ce n'est pas l'objet de de la loi mais puisque le débat est ouvert et que on ne peut pas laisser dire tout et n'importe quoi je voudrais dire à Madame Boyer que la langue française est bien faite et qu'il y a des adverbes qui changent le sens même d'une pensée quand vous dites que les MNA sont souvent au font des fraudeurs quand parfois ils utilisent effectivement des moyens pour pouvoir survivre je voudrais vous dire que au fond vous êtes influencé par une pensée dominante il m'est arrivé une fois d'entendre monsieur Zemour traiter l'ensemble des MNA de violeurs de criminel dans la seconde qui a suivi j'ai porté plainte et cette plainte a été suivi d'ailleurs par de nombreux présidents de département qui plainte qui ont amené monsieur Zemour et la chaîne de télévision qui l'hébergeit à être condamné par la justice française et au fond je me rends compte comment cette pensée qui ruisselle dans certains rangs de cette assemblée font que la pensée dominante sur une partie de cette assemblée c'est que avant les mineurs non accompagnés sont des fraudeurs alors qu'au regard du droit français ce sont des enfants monsieur monsieur Kai monsieur le Président Monsieur le Ministre j'entends bien que l'affaire des MNA n'est pas strictement c'est le moins qu'on puisse dire dans dans le texte de loi immigration et je je rassure monsieur le ministre on a tout tous dép enfin tous un certain nombre de d'entre nous ont déposé des amendements très précis sur la répartition on s'est tous vu opposer l'article 40 et je vous rappelle que l'article 40 c'est pas la majorité ou l'opposition c'est la règle de la commission des finances et c'est comme ça donc l'article 40 a fait tomber l'essentiel des des des amendements précis là-dessus mais Monsieur le Ministre au-delà du fait que vous n'êtes pas vos collègues du gouvernement mais je suis sû qu'un homme d'influence comme vous peut leur en parler par conséquent franchement il y a pas de texte en ce moment pour raccrocher de manière claire des amendements à la matière mais ça a été dit moi je rentre pas dans dans le débat de savoir quelle est la réalité des des choses ou de certains ou pas la vérité c'est que devant l'ADF le gouvernement s'est engagé à clarifier les choses mais ça remonte à plusieurs mois et depuis plusieurs mois tous les présidents de département quelle que soit leur couleur politique attendent des mesures voit arriver l'application de la loi taqué tout de suite et n'ont toujours pas de répartition faite par le gouvernement donc c'est pas une question politique c'est de vous dire au-delà de tous les tests et tout clarifier les choses il y a un engagement du gouvernement auprès de tous les présidents de département il faut que cet engagement soit tenu que les départements sachent exactement comment il peut faire moi je peux vous dire que dans le mien département dans les hautes scelles franchement dans 3 mois si on peut pas loger dans les hôtels sociaux on va avoir un problème il y a pas de structure je sais pas ce qui va se passer donc clairement il faut que vous le gouvernement pas vous soyez beaucoup plus clair sur la répartition madame Boyer merci monsieur le Président très rapidement permet juste de dire à notre collègue que les évaluations pour les mineurs 70 % sont évalué majeurs donc ça il y a un rapport du Sénat qui date de plusieurs années qu'il le dit en tout cas il était présenté de cette façon lors de l'examen de la loi colon en 2018 ce que je voulais vous dire aujourd'hui c'est que si on peut pas réviser la loi taqué moi je vous demande quand est-ce qu'on peut agir et si nous avons été nombreux à déposer ce type d'amendement d'appel dans ce texte c'est parce qu'on espérait que sur un texte immigration on est la sujet des des mineurs qui soit traité et ça fait partie des impensés de ce texte ça fait partie des trous dans le gruillire de ce texte qui sont nombreux et heureusement que le Sénat a travaillé pour pouvoir compléter ce texte et faire quelque chose qui réponde aux besoins des Français je voudrais aussi aborder frontalement et trouver un moyen de réguler cette situation au niveau national parce que demain nous aurons des présidents de département qui sont prêts à se mettre hors la loi car ils ne peuvent plus subir financièrement cette charge de plus en plus considérable cela même au détriment des mineurs en danger parce que c'est ça la situation aujourd aujourd'hui les enfants en danger de la zeu on ne peut plus les accueillir dans les départements les départements peuvent pas remplir leurs fonctions et je me permets de vous inviter à relire l'excellent article dans Le Figaro d'il y a 2 jours où la présidente du département des Bouches du rô Martine vassal s'exprimait sur le sujet en disant que ce n'était plus supportable cette charge n'était plus supportable et elle a raison et je la soutiens et je me permets d'être le porte-parole de cette voix parce que aujourd'hui vous le savez bien cette situation des mineurs est hors de contrôle et euh il est absolument nécessaire je crois qu'on travaille sur le sur un statut de de ces mineurs de 16 à 18 ans de ces mineurs étrangers parce qu'on peut plus supporter ça dans nos départements et si demain on a des grosses difficultés avec les l'enfance en danger qu'est-ce qu'on va faire on dira qu'on aura rien fait qu'on les aura abandonné les enfants qui ont le plus besoin qu'on les aide c'est ça la réalité aujourd'hui donc c'est pas un sujet anodin et il faudrait qu'on trouve une date et que vous preniez s'il vous plaît monsieur le ministre un an engagement pour qu'on traite enfin de ce sujet rapidement merci Monsieur B monsieur le ministre je ne partage pas votre point de vue il s'agit d'un problème qui relève des conditions d'entrée et de séjour des étrangers ça n'est pas une génération spontanée cet afflux de mineurs et de faux mineurs étrangers qui viennent en France et le ministre de l'intérieur ne peut pas se désintéressé d'une situation qui est caractérisée par une fraude à la loi et il ne peut d'autant moins s'en désintéressé que ce sont les départements collectivités territoriales dont le suivi relève du ministère de l'Intérieur et de la Direction générale des collectivités locales qui assume une charge qui est en grande partie une charge indue c'est d'ailleurs si vrai que c'est une question en réalité relative au droit d'entrée et de séjours des étrangers qu'avant la loi taqué un certain nombre de départements modèles je peux citer celui de la Manche avait réussi à écartter un grand nombre de faux mineurs avec l'aide de ce qu'on appelait alors la police de l'aide de l'air et des frontières qui ne se jugeait pas incompétente elle pour traiter la question des faux mineurs police de l'air et des frontières et médecine légale des hôpitaux ça permettait d'écarter beaucoup de fraudeurs qui sont en réalité des adultes de 25 à 30 ans et qui souscouvert d'une fausse minorité s'instalent en France et sont pris en charge par nos départements vous ne pouvez pas vous désintéresser de cette situation parce que vous êtes le ministre en charge de l'immigration et parce que vous êtes le ministre en charge du suivi des collectivités territoriales merci Monsieur monsieur le ministre monsieur bal les décrets pour les nous interrompons quelques instants débat autour des MNA les mineurs non accompagnés vous l'avez vu hein les sénateurs et bien sont très focalisé sur ce sujet qui est un grand sujet d'inquiétude pour les départements et vous avez entendu également et bien l'argument du ministre de l'Intérieur et bien c'est que précisément cela ne le relève pas de son ministère mais cela n'a pas empêché le débat d'avoir lieu dans l'hémicycle on va tout de suite rejoindre Mathias Arz car on ATT un autre article important Mathias cet article c'est l'article 13 qui va arriver d'ici quelques minutes oui on sera prochainement à l'article 13 qui est un article qui prévoit l'introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République l'absence de menaces grave à l'ordre public ou encore la résidence habituelle en France voilà ça c'est un petit peu le cœur de de cet article mais la commission l'a largement retravaillé en créant notamment un contrat d'engagement au respect des principes de la République un contrat auquel devront souscrire tous les étrangers lors d'une demande ou d'un renouvellement d'un titre de séjour l'étranger à travers ce contrat s'engage à respecter la liberté personnelle la liberté d'expression et de conscience l'égalité hommes-femme et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s'affranchir des règles communes sans quiam aucun titre de séjour ne sera délivré merci merci beaucoup Mathias pour toutes ces explications effectivement il y a beaucoup d'amendements sur cet article 13 article qui ouvre et bien le chapitre 2 de ce projet de loi la chapitre intitulé mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour et c'est donc l'un des débats importants de cette soirée tout de suite donc retour dans l'hémicycle qui n'a aucune valeur légale et réglementaire de l'âge de ces personnes là de l'âge des gens qui arrivent en zone d'attente pour savoir en fait s'ils vont les remettre comme étant aux Italiens ou s'il vont les accueillir sur les territoire français en pensant que c'est des faux mineurs et que du de ce fait il rentent dans un autre cadre je suis d'accord donc avec ce que vous venez de dire c'est pas le rôle du département de faire ça très clairement c'est le rôle de l'État parce que ça concerne bien les politiques migratoires je vais mettre au voix les l'amendement numéro 144 qui vote pour qui vote contre pas adopté 282 pour contre même vote pour le 494 le 137 pour contre il ne sont pas adopté je suis saisi d'un amendement numéro 33 madamesu monsieur monsieur fern je très ouvert l'article 13 donc de ce projet de loi conditionne la la délivrance ou le renouvellement des de séjour un contrat d'engagement républicain qui est globalement l'outil qui maintenant projet lojet loi s'installe comme comme outil de ciblage de certaines catégories population de personne moral jugé suspicieuse et on l'a eu pendant le on a déjà eu ce débat pendant la loi séparatisme ce contrat visait vise toujours les associations et donc nos arguments seront les mêmes tout d'abord dans l'esprit même de cette disposition je ne comprends pas bien pourquoi on l'intérêt de rédiger un contrat dont les conditions sont d'ors et déjà dans la loi et contre contractualiser le fait de respecter la loi ça commence à être un peu redondant et puis sur une question de principe utiliser la République pour exclure pour marginaliser c'est un contresens terrible sur la puissance de notre modèle républicain et je pense que c'est une capitulation devant notre capacité à intégrer merci je vais demander la c'est bien monsieur dosuer la l'avis de la commission merci monsieur le Président l'article 13 tel qu'il a été approuvé par la commission ne vise pas à exclure mais au contraire à permettre d'adhérer au principes de la République au principes que nous connaissons tous et au principes que normalement nous chérissons tous et bien il appartient aussi aux étrangers de connaître et de respecter ces principes de la République et cet article donne une base juridique solide à la condition d'adhésion au principe de la République pour délivrer un titre de séjour c'est donc un avis défavorable avis du gouvernement monsieur le ministre évidemment un avis de défvorable juste rappeler que le Conseil d'État a considéré que cette disposition ne sorte en aucun cas aux objections constitutionnelles et conventionnelles c'est-à-dire le fait vous avez tout à fait compris le sens de cet article de mettre une obligation de respect des valeurs de la République pour les gens qui veulent rester longtemps sur le territoire national ainsi après le vote de ce projet de loi les étrangers qui auront un titre pluriannuel pourront à la fois justifier de leur langue française de leur compréhension langue française et des valeur de la République sans cela nous pourrons soit ne pas leur donner le titre de séjour soit le retirer et donc effectivement être plus efficace dans la lutte contre le séparatisme le communautarisme ou ceux qui ne respectent pas les valeurs de la République je rappelle d'ailleurs que ces notions de valeurs de la République ont été défini dans la loi séparatisme que vous avez voté l'année dernière qui a été validé par le Conseil constitutionnel et validé également dans plusieurs jurisprudences du Conseil d'État je donc donne avis de défavorable aux amendements qui vont toucher cet article 13 si important je mets au voix cet article avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre il n'est pas adopté amendement 191 Monsieur K merci monsieur le Président le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 7 par principe nous ne sommes pas défavorables à ce que le respect des principes de la République puisse i la délivrance d'un titre de séjour mais cela suppose des exigences et notamment l'exigence que cet article respecte les principes constitutionnels et notamment celui d'intelligibilité et de clarté de la loi une disposition similaire monsieur le ministre a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel lors de la loi séparatisme en effet dans sa décision du 13 août 2021 le Conseil constitutionnel avait rappelé que l'objectif de ur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques il avait estimé que dans la loi séparatisme le législateur n'avait pas en faisant référence au principe de la République sans autre précision en se bornant à exiger que la personne étrangère a manifesté un rejet de ces principes adopter des dispositions permettant de déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou le retrait d'un tel titre le gouvernement propose aujourd'hui une nouvelle copie dont nous doutons qu'elle puisse éviter de nouveau la censure plusieurs mentions de cet article 13 ne nous paraissent pas répondre aux exigences posées par le Conseil constitutionnel en premier la notion de liberté personnelle elle n'est pas suffisamment établi en droit deuxièmement c'est la même chose concernant la selon laquelle un étranger qui sollicite un document de séjour devra s'engager à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers quelles sont les règles communes réagissant les relations entre les services publics et les particulier et en quoi se distingue-elle des autres principes de la République déjà énoncés dans l'article au regard de ces incertitudes sur la portée concrète de ces notions cet amendement propose une nouvelle rédaction plus conforme aux exigences d'intelligibilité et clarté de la loi merci l'avis de la commission merci monsieur le Président il est exact que le gouvernement ne s'est pas contenté de faire référence au principe de la République mais les a totalement déterminé ce qui a convenu à la commission des lois si le Conseil constitutionnel devait s'en offusquer ce serait le choc des titans parce que cette liste elle a été élaborée par le Conseil d'État ça n'est pas pas impossible c'est assez improbable en tout cas nous ça nous a suffisamment convaincu pour que la vie soit défavorable monsieur le [Musique] ministre merci Madame la rapporteur de votre soutien c'est tout à fait juste de quoi s'agit-il en milieu scolaire le P sensible de signne tenue religieuse bah effectivement c'est pas très conforme au principe républicain qu'on appelle la laïcité que jadis vous défendiez au au guichet des services des services publics l'agression verb d'un agent de fonctionnaire refus d'être reçu entendu par un agent de sexe opposé quelqu'un qui ne veut pas être soigné par un médecin homme parce que il est lui-même d'un sexe différent un outrage au symbole de la République le drapeau l'imne nationale comm il des représentations politiques bah oui lorsque quelqu'un effectivement ne veut pas se faire soigner par un médecin parce qu'il un sexe différent pas de la même religion lorsque quelqu'un ne veut pas respecter les princip cité lorsque quelqu'un crache sur notre drapeau national dans une cérémonie patriotique oui il ne peut pas rester sur le territoire national parce qu'on accueille des gens qui respectent les règles de la République je crois que c'est le cas dans la quasi intégralité des États qui se respectent on parle de quoi on parle pas de condamnation pénale on dit juste bah voilà pas de titre de séjour on peut pas avoir un titre de séjour lorsqu'on refuse de se soigner par une femme parce que c'est une femme alors jadis me semble-t-il la gauche défendait la laïcité l'égalité entre les femmes et les hommes voilà bon je vois que désormais c'est pas tout à fait le cas je le regrette personnellement merci je mets au voix madame narassa oui merci monsieur le Président je crois que vousavez peut-être pas très bien écouté mon mon collègue k parce que on a dit à aucun moment qu'on a été contre l'esprit de cet article et de faire respecter le contrat républicain on on veut justement simplement s'assurer que euh puisque euh les dispositions dans le passé dans votre loi précédente avaient été euh retoqué par le Conseil constitutionnel parce que c'était ça n'était pas suffisamment clair euh nous souhaitons clarifier euh les dispositions pour qu'ells aient plus de chances d'être applicable et qu'ell ne soit plus euh censuré à nouveau par le Conseil constitutionnel et et et quant à vos attaques gratuites sur le fait que les socialistes ne ne défendraient plus la laïcité j'ai un amendement tout à l'heure que je défendrai et donc on en reparlera très bientôt merci je mets au voix l'amendement 191 avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre il n'est pas adopté de amendements discussion commune 550 monsieur ravier merci monsieur le Président Monsieur le Président mes chers collègues le contrat d'intégration républicaine le c est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement pour favoriser son insertion dans la société française or il manque une mention explicite au respect de la laïcité dans ce contrat le prosélitisme islamique issu de l'immigration pose de nombreux problèmes de désassimilation ah ouais mais bon c'est les phénomènes qui comp qui complexifient la chose puis à cette heure-ci j'ai du mal et de trouble à l'ordre publque c'est plus facile la laïcité c'est à la fois la discrétion dans l'espace public et la distinction entre les ordres spirituel et temporel c'est une conception de la discrétion oui c'est une conception de la vie en société propre au pays façonné par des siècles de christianisme elle est inconnue d'une grande partie du monde pour pour éviter les troubles et justifier le retrait ou le non renouvellement du titre de séjour il convient de réaffirmer par cet amendement la laïcité dans le contrat d'engagement au respect des principes de la République auquel sousstcrit l'étranger merci amendement 95 monsieur Levi oui monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le principe de laïcité est l'un des principes fondamentaux de notre République il est important qui figure explicitement dans le futur contrat d'engagement au respect des principes de la République or il n'est pas cité dans la version actuelle du projet de loi de plus il n'est pas entièrement recouvert par l'engagement consistant à ne pas se prévaloir de ces croyances ou convictions pour s'afranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers qui lui est présent dans le projet de loi nous proposons donc d'inscrire explicitement le principe de laïcité au nombre des engagements inclus dans le futur contrat merci Madame la rapporteur merci monsieur le Président je crois que nous sommes d'accord tous ici pour affirmer que le principe de laïcité est un des grands principes de de la République mais comme vous l'avez indiqué Monsieur ravier dans votre amendement c'est un principe qui est inconnu d'une grande partie du monde et c'est pourquoi il a été totalement explicité dans cet amendement non pas la séparation de l'Église et de l'État qui après tout est est acquise pour l'État français il n'est nul besoin de de le rappeler mais dans son autre je dirais acception euh il est indiqué que en France nous avons l'obligation de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers et c'est précisément la définition de la laïcité je crois donc que votre demande ainsi que la demande formulée par l'amendement 95 et bien est satisfaite c'est une demande de retrait ou avis défavorable l'avis du Gouvernement l'amendement 95 est retiré donc on va interroger sur l'amendement 550 les deux amendements sont retirés on va passer à l'amendement numéro 267 madame Nara cigin [Musique] oui alors nous allons continuer sur ce ce thème de la laïcité monsieur le ministre s'il y a une chose dont les socialistes peuvent s'en orgueillir c'est que depuis 1905 ils ont toujours soutenu la laïcité défendu le principe de laïcité et c'est justement pour cela que nous estimons que dans la rédaction actuel de de l'article 13 cette notion n'est pas suffisamment bien explicite C et que c'est pour cela que nous nous proposons d'insérer les mots les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État applicable au particulier parce que dans cette loi de 1905 il y a notamment son article 31 qui sanctionne le fait de faire pression sur un individu pour exercer ou s'abstenir de pratiquer un culte c'est un article qui n'est pas suffisamment appliqué dans la République et et il nous paraissait important de le réaffirmer merci l'avis de la commission la commission a émis un avis de retrait ou ou avis défavorable précisément parce que ce que ce que vous invoquez ma cher collègue ça s'appelle la liberté de conscience et ça figure expressément dans les principes qui sont énumérés monsieur le ministre je pense que y compris pour les débats que va lire le Conseil constitutionnel peut-être peut-on définir très rapidement ce qu'est la la laïcité et comment on l'entend parce que sinon on s'y perd madame la sénatrice il me semble que laïcité c'est ces trois choses reconnues désormais depuis très longtemps notre droit d'abord c'est un principe de neutralité de la part de l'état de la part de l'État et de ses serviteurs d'abord de ces fonctionnaires et des gens qui travaillent en tant qu'agent public ils n'ont pas à montrer évidemment leur croyan religieuse par en faire la promotion et ça vaut aussi pour leur raisonnement politique ou syndical mais en tout cas là pour la citer une question évidemment religieuse c'est le fait que l'État ne préfère aucun culte ça veut pas dire d'ailleurs qu'il ne peut pas non ça veut pas dire qu'il ne ne peut pas les ici ou là les aider il peut le faire dans le cadre de la sécurité on subventionne par exemple des caméras de vidéprection pour les cultes et puis aujourd'huiésormais l'accession au handicap mais ça veut dire qu'on ne subventionne pas et d'ailleurs je constate que le Conseil constitutionnel ne l'a jamais d'ailleurs constitutionnalisé ce qui d'ailleurs pose une question euh sur ce que entend exactement la loi de la répu Rpublique comme principe fondamental de la République et troisièmement il y a une liberté de culte et notamment d'expression religieuse notamment dans le domaine public on entend souvent qu'il faut cacher ses appartenances religieuses dans le sur le domaine public c'est évidemment le contraire de la laïcité lacité c'est la permission justement d'exprimer puisque l'article 10ation des droit de l'homme prévoit que on peut on peut présenter ses opinions même religieuses le même étant montrant sans doute qu'elles sont par nature dangereuse sans doute ses opinions pour les révolutionnaires de 1789 donc c'est la neutralité des agences la liberté de culte et donc évidemment de ne pas croire en même temps de pouvoir exprimer ses convictions religieuses y compris sur le domaine public et c'est évidemment la question de de son subventionnement la laïcité bien sûr qu'il faut la respecter ce qui ne serait pas respectable en effet c'est une pression sur les uns ou sur les autres ou un agent qui voudrait montrer un agent du service public bien évidemment qui voudrait montrer son opinion religieuse mais la laïcité c'est aussi des règles qui ont conduit à la neutralité notamment des des lieux où les enfants vont à l'école tout simplement et donc le fait de pouvoir de façon répétée à l'école publique vouloir être dans l'opposition à notre principe de la laïcité qui à la fois l'expression publique religieuse dans le domaine public mais aussi l'accept l'acceptation de la neutralité des agents de l'État et de certains lieux qu'on qualifie de sanctuaire républicain qui est l'école publique bah il me semble que ça doit être sanctionné voilà on ne peut pas sansprendre à quelqu'un qui dans la rue porte un vêtement religieux s'il respecte les règles de la République on ne peut pas en tant qu'agent public revendiquer ou contractuel revendiquer une opinion religieuse et on ne peut pas violenter les règles fondamentales de la République et la laïcité et donc la neutralité pour les agents comme pour les les enfants de neutralité religieuse alors après moi je suis très heureux madame la satrice d'entendre que le Parti socialiste revient à la règle de 1905 il m'a pas paru ces dernières années que c'était tout à fait le cas que n'alz-vous voter queavez-vous voté queavez-vous voté un cens de disposition qu'on vous a présenté mais chacun le sait chacun chacun le sait chacun le voit il y a encore mais il y a encore heureusement des laïques il y a encore heureusement des laïques au Parti socialiste mais pour pour il y en a encore il y en a encore j'imagine je l'espère mais en tout cas majoritairement les alliances avec Monsieur Mélenchon ne permettent pas de penser vous êtes désormais les défenseurs absolu de la laïcité donc voilà assumez vos assumez assumez assumez les alliances politiques que vous avez avec des gens qui manifestement donne des coups à cela voilà mais c'est pas grave on peut le dire non mais voilà donc je pense qu'on peut le dire voilà je pense qu'on peut dire et vous le savez non c'est pas inutile vousmême vous faites Paragon de vertu simplement vous n'êtes pas très propre président rot oui simplement je voudrais redire monsieur le ministre mes chers collègues que cet article 13 doit beaucoup pour deux raisons il lui doit beaucoup d'abord parce que dans le respect des principes de la publique la loi séparatisme l'amendement qui avait posé le principe que l'on pouvait retirer un titre de séjour ou le refuser lorsque l'individu ne respectait pas les principes de la République avait été déposé et voté ici à l'initiative de Roger carucci et de votre serviteur il avait été ensuite voté à l'assemblée et censuré le 13 août 2021 par le Conseil constitutionnel qui avait indiqué le respect des principes de la République c'est trop flou et vous reprenez évidemment pour tenter de enfin à juste titre d'ailleurs d'expliciter première chose donc il est né ici cet article est n ici deuxième chose la laïcité rendons à César ce qui est à César à l'initiative de philiba nous avions voté un article d'une PPLC qui était la définition qui s'applique non pas à l'état mais à chaque citoyen et qui voulait dire nul ne peut se prévaloir de ses origines de ses croyances pour s'affrangir de la règle commune souvenez nous l'avions voté ici et c'est ce qui est repris et je pense que pour avoir les idées claires sur la laïité la laïité c'est à la fois le devoir de l'État de ne pas subventionner la neutralité mais là on n pas sur ce volant là de laité on est sur le volant des citoyens qui soit étranger d'ailleurs peu importe et ça c'est une définition que avec philiba nous avions reprise qui a donné le Conseil constitutionnel de la laïcité s'appliquant à nos concitoyens de 2004 donc c'est quelque chose qui est très ferme et qui correspond justement au devoir pour la laïcité de chaque citoyen la laïcité c'est cet équilibre il y a des devoirs qui concernent l'État mais il y a aussi des devoirs qui concernent chaque citoyen et vous avez là la définition de la laïcité pour la partie qui concerne chaque citoyen qui soit étranger ça n'est pas le cas quand il étranger n'est pas citoyen mais aussi pour chaque Français bravo merci je vais mettre au voix cet amendement qui vote contre qui vote pour pour qui vote contre il n'est pas adopté j'ai été saisi de neuf amendements en discussion commune dont quatre amendements identiques le 44 c'est Madame Boyer très rapidement monsieur le Président puisque cet amendement je me permets de le rappeler est issu du projet de loi déposé par les députés sénateurs les républicains pour reprendre le contrôle de l'immigration et l'intégration et l'asile projet qui a été déposé en juin 2023 et il a introduit de nouveaux critères de retrait des titres de séjour qui sont fondés sur deux choses euh l'existance d'une menace grave à l'ordre public et le défaut de résidence habituelle en France parce que c'est vrai que la sauvegarde de l'ordre public est quelque chose d'absolument essentiel je vous remercie merci Madame Darcos oui il est similaire au précédent mais je défends quand même cet amendement de mon collègue Louis Vogel le distingo immigration subit immigration choisie n'est plus complment complètement opérant du point de vue juridique notre cadre normatif notamment le poids des textes protégeant la vie privée et familiale est tel que notre capacité à choisir les flux migratoires est limitée il faut donc éviter les formules qui nous exposent au procès en impuissance à cette dicotomie la Commission et nos rapporteurs ont choisi avec justesse et pertinence l'ambition d'une immigration maîtrisée qui oblige pour reprendre le contrôle à s'interroger sur chacun des flux deimmigration et en identifier les leviers et les moyens dont nous pouvons disposer pour utiliser ou pas selon les choix politiques chacun d'eux l'alinéa 9 de cet article prévoit ainsi que aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire à l'engagement républicain dans la même finalité il semble nécessaire comme le soulligne cet amendement dans la lignée des options retenues par nos rapporteurs que l'absence de renouvellement et le retrait éventuel du titre de séjour de l'étranger qui méconnaîtrait son engagement républicain soit non pas une possibilité mais une certitude 364 madame qui c'est qui présente hashiman ou Martin défendu de 6 632 madame la rapporteur merci monsieur le Président il s'agit pour le préfet lorsqu'il est dans l'occurrence d'une délivrance d'un document de séjour d'un renouvellement ou d'un retrait lorsqu'il constate le non respect par un étranger du contrat d'engagement au principe de la République ou lorsque l'étranger constitue une menace pour l'ordre publique et bien d'être dans une situation de compétence liée pour s'opposer à la délivrance au renouvellement ou au retrait de ce titre de séjour merci 306 Monsieur bénaroche Merci monsieur monsieur le Président il s'agit d'une suppression d'un certain nombre d'alinéas prévus à l'article 13 en particulier donc la suppression de ces alinéa aurit pour conséquence d'exclure la condition d'une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle l'article 13 définit la résidence habituelle comme un séjour d'au moins 6 mois au cours de l'année civile des milliers de personnes qui vivent entre deux pays pourraient aini seevir refuser le renouvellement de leur titre de séjour alors qu'il faudrait que les politiques migratoires favorisent une liberté de circulation d'aller-retour pour mieux épouser les besoins et les réalités de certaines personnes étrangère l'option prise est contraire au gel et à l'immobilisme cette condition risque d'entraîner des personnes dans une situation juridique très instable il s'agit en l'occurrence d'une anème condition qui n'a qu'un seul but qui est de restreintre toujours plus les droits des personnes à résider en France dans des conditions de vie stables merci le 441 monsieur Guay merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues l'article 13 du texte modifié en Commission prévoit notamment de conditionner à une résidence habituelle en France le renouvellement d'une carte de séjour pluri annuelle un bénéficiaire d'une telle carte pourrait ne pas se l'avoir renouvelé s'il n'a pas transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et s'il n'y sijourne pas au moins 6 mois chaque année pendant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande de renouvellement rappelons que cette carte de séjour pluriannuelle n'est délivrée qu'après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour son renouvellement est déjà soumis au respect d'une série d'obligations notamment en matière d'intégration et de domiciliation en France or parmi les raisons pour lesquelles le législateur est intervenu en vue de développer son caractère pluriannuel des titres il y a un motif de simplification de diminution de la récurrence des renouvellements et donc des déplacements en préfecture une telle proposition irait donc à l'encontre de cette tendance législative de simplification le délai d'instruction de la demande de renouvellement augmentera fortement comme le soulligne l'étude d'impact là où un unique justificatif de domicile éta requis plusieurs pièces devront désormais être examinées à minima une trentaine une telle condition risque de pénaliser des personnes étrangère qui vivent alternativement entre la France et leur pays ce qui n'est pas souhaitable je vous remercie mer 635 madame la rapporteur coordination monsieur président 613 je le retire au bénéfice du 636 madame Jorda qui poursuit les mêmes objectifs mais qui à mon avis est mieux rédigé que sueli du gouvernement retirer le 636 alors le 636 est tellement bien rédigé qu'il va être facilement résumé il s'agit de précision sur le régime de l'expulsion des titaires d'une carte de de résident en réalité qui ne pourront pas faire l'objet d'une qtf ceci pour permettre de rassurer le Conseil d'État vous êtes là madame la rapporteur va donner un avis sur les amendements alors les amendements numéro 44 de Madame Boyer 102 de Monsieur Vogel 64 de Monsieur Dufour sont identiques à l'amendement de la commission numéro 632 c'est donc un avis favorable à ces trois amendements les amendements 306 et de Monsieur béaroch et 441 de Monsieur brossa reviennent sur un apport de l'article 13 qui est venu conditionner comme vous savez le renouvellement des cartes de résidence et des cartes de séjour plriannuel à une résidence habituelle en France c'est une une décision qui avait été approuvé par la commission et et c'est donc un avis défavorable le l'amendement 636 je vous l'ai présenter c'est le nôtre il est évident que nous y tenons et je prends note de ce que le gouvernement a retiré son [Musique] amendement c'est bon monsieur le ministre oui c'est un avis défavorable sur l'ensemble des amendements SAU celui pour lequel je suis retiré en faveur de Madame Jourda alors ceux qui sont déposés notamment par la gauche je sais pas ce qu'il viennent détricoter la mesure de l'article 13 et ceux qui sont déposés notamment par soit madame Jorda soit monsieur Dufour soit par Madame Boyer et Monsieur Vogel c'est le fait que vous ne laissez pas pardon de revenir à l'article 3 ou l'article 4 bis mais vous ne laissez pas le pouvoir d'appréciation du préfet vous faites compéten lié donc ce qui valait pour la régularisation ce qui vaer pour la sanction administrative à mon avis vaut aussi pour le retrait de jour laisser le préfet à partir il a des règles de voir s'il y a des cas euh exceptionnels qui peuvent être traités humainement bon voilà donc je pense que lié la compétence direct du préfet d'abord ne sera pas à mon avis constitutionnel mais indépendamment de ça permettrait j'imagine de respecter les haut fonctionnaires qui vont évidemment apprécer sur le terrain la nouvelle le nouvel esprit voulu par le législateur donc un avis défavorable à l'ensemble sauf à celui de Madame Jourda que j'aiévoqué tout à l'heure le 636 plzy madame la RA merci monsieur le Président juste à mot de réponse à monsieur le ministre c'est effectivement une compétence liée mais le préfet garde toute compétence tout de même pour apprécier les manquements au principe de la République voilà nous allons mettre au voie les quatre amendements identiques avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement qui vote pour qui vote contre ils ne sont pas adoptés ils sont adoptés excusez-moi ils sont adoptés je mets au voix l'amendement 306 qui vote pour alors avis défavorable de la commission et défavorable pour du gouvernement qui vote [Musique] pour qui vote contre pas adopté 40 441 avis défavorable de la commission défavorable du gouvernement qui vote pour qui vote contre n'est pas adopté 635 avis favorable de la commission défavorable du gouvernement qui vote pour qui vote contre n pas adopté le 636 ça y est c'est fait je suis saisi 600 le 636 636 avis favor de la commission av favorable du gouvernement qui c'est qui vote pour qui vote favorable de la commission favorable du gouvernement qui vote pour qui vote contre il est adopté 5 amendements en discussion commune 351 Monsieur Bonhomme merci monsieur le président le cet amendement vise à faciliter la caractérisation des ruptures de contrat d'engagement au principe au respect des principes de la République prévu l'article 13 or en l'état du texte le manquement entraînant la rupture du contrat résulte d'agissement délibéré de l'étranger troublant l'ordre public les manquements au principe de la République ne s'accompagnent pas systématiquement de trouble à l'ordre publ c'est pourquoi le président amendement juge donc opportun de reprendre ici les dispositions de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique migratoire d'intégration et d'asile rendant le critère de trouble à l'ordre public facultatif 633 madame la rapporteur c'est le même amendement monsieur le Président passer à l'amendement 88 présente Madame Boyer merci monsieur le Président il s'agit d'un amendement porté par madame borquot fontin et ses collègues et qui est tout simple puisqu'il souhaite supprimer à l'alinéa 10 le mot grave en effet la définition de la gravité peut-être très variable et les derniers événements ont démontré que parfois le laxisme judiciaire peut avoir des juridique pardon peut avoir des conséquences dramatiques et d'ailleurs pourquoi attendre attendre que les atteintes à nos valeurs et à nos principes les plus fondamentaux soient graves alors que dès leur existence ces atteintes doivent justifier d'un principe de précaution vis-à-vis de des de nos concitoyens des choses comme le respect de l'égalité entre les hommes et les femmes la laïcité ou encore la liberté de conscience ne sont pas des choix de société mais des obligations pour être incorporés dans la société française et donc cet amendement vise donc à considérer que certaines atteintes jugées peut-être pas graves ou simples ne peuvent pas donner droit à un titre de séjour merci le 352 Monsieur Bonhomme merci monsieur le Président cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures de contrat d'engagement au respect des principes de la République prévu l'article 13 précisément il prévoit que la condition de gravité des agissements constitue un manquement au principe de la République qui figure au à l'article 13 est présumé constitué en cas d'atteinte aux droits et liberté d'autrui madame la rapporteur pour le 634 pour le 634 qui est identique à l'amendement qui vient d'être présenté monsieur tout à fait votre avis sur ces amendements alors l'amendement 351 de madame Dumont est conforme à l'amendement 633 de la commission c'est donc un avis favorable l'amendement de Madame borquio Fontain qui vise à supprimer le caractère grave de la condition de gravité pour caractériser un manquement au contrat d'engagement euh et bien me semble et déjà satisfait par les deux amendements que qui viennent d'être êre évoqué c'est donc une demande de retrait au profit des amendements précédents sinon un avis défavorable et s'agissant de l'amendement numéro 352 de madame Dumont et bien il est conforme à l'amendement de la commission 634 c'est donc un avis favorable monsieur le ministre oui madame la président monsieur le Président Madame la rapporteur je je suis un peu embêté parce que je je partage l' de votre amendement 633 et et du reste des autres peut-être à l'exception du 634 qui me paraît un peu un peu lointain mais le 633 ne serait d'après ce que je comprends rendrait la la disposition peut-être contraire à la Constitution selon à la fois le Conseil d'État mais surtout les jurisprudances du Conseil constitutionnel s'appuyant notamment sur l'article 10 de la DDHC et et donc je crain que elle a aille un peu trop loin et elle nous empêche peut-être d'avoir la disposition de la l'article 13 comme nous le souhaitions donc moi je j'attire votre attention j'atention de l'Assemblée sur le fait qu'elle n'est pas conforme au jance du Conseil constitutionnel donc comme je tiens à la mesure de l'article 13 que nous avons évoqué depuis tout à l'heure je donne un avis défavorable sur l'ensemble des des amendements mais particulièrement je voudrais dire sur le 633 très bien je mets au voie l'amendement 351 avec un avis favorable de la et nous interrompons quelques instants les débats sur le projet de loi immigration qui porte sur l'article 13 précisément car nous sommes avec le président de la commission des lois François Noël buffet bonsoir bonsoir François Noël buffet il y a eu deux articles importants qui ont été adoptés cet après-midi notamment les articles qui permettent d'expulser plus facilement les étrangers qui représentent une menace grave à l'ordre public le ministre de les de l'intérieur les a notamment présenter et cela avant même que l'on débatte de ce projet de loi comme des réponses après l'attentat d'aras que pensez de cette défense du ministre de l'intérieur de ce texte écoutez il faut redire quel est l'état d'esprit général du texte c'estàd qu'en matière soit d'immigration irrégulière soit de comportements qui sont parfaitement par des étrangers naturellement parfaitement contraire à ce que nous attendons d'un comportement normal et en particulier lorsqu'une dangerosité est parfaitement ébl et bien qu'il ne puisse pas rester sur le territoire ça reste quand même un principe donc il fallait que le texte le permette le texte le permettra c'est une défense de circonstances tout de même sur ce projet de loi d'insi le lier à un acte terroriste sur le territoire français c'est pas une défense de circonstances c'est malheureusement une question comment comment comment dire c'est une nécessité d'avoir cet outils juridiques pour pouvoir mener une action efficace face à de telle situation et je crois que malheureusement les circonstances si on veut être vont être vont se continuer en tous les cas ces mauvaises circonstances nous le savons les menaces sont très fortes la violence est extrêmement forte elle n'est pas tolérable de sur quoi elle est encore moins tolérable lorsqu'elle vient de quelqu'un qui est étranger au pays et qui ne peut pas rester sur le territoire national c'est le minimum quand même on a vu hein la droite qui a apporté un certain nombre de d'urcissement de signes de fermeté sur ce projet de loi he de la mise en place de quotas M atoire à la transformation de laame en aide médicale d'urgence qu'est-ce qui va rester de tout cela à la fin de l'examen de ce texte après la navette écoutez je ne suis pas devin ce qui était important et ce qui est important nous y sommes encore c'est que le Sénat a un texte que le texte voté au Sénat soit celui qui corresponde à la volonté de la majorité sénatoriale et qu'il est estce c'est un texte d'affichage pour la drite non pas du tout c'est pas un texte d'affichage les mesures qui ont été votées qui sont dans le texte son les mesures que nous défendons depuis longtemps ce qui est nouveau j'allis presque dire pour ça c'est la cohérence de l'ensemble on fait en réalité on écrit au Sénat une stratégie en matière de politique migratoire pour le pays nous verrons bien ce qu'il adviendra après nous ne sommes pas comptable de ce qui se passera à l'Assemblée nationale mais il apparaît très clair que l'Assemblée nationale devra prendre ses responsabilités et que devant le texte devant la réalité de celui-ci la réalité du vote et des mesures qui sont dans le texte l'Assemblée nationale devra prendre ses responsabilités on verra bien parce qu'il est pas le tout d'avoir des mots des déclarations des grandes déclarations il y a un moment il faudra voter vous pens qu'il y a beaucoup de choses qui peuvent y rester que ce soit via un 493 si la première ministre et bien finit par ne pas avoir de majorité elle choisira ce qu'elle voudra soit en commission mixte paritaire ça va demander quand même une grosse négociation pour pouvoir faire passer nous savons que ça demandera une grosse négociation mais il faut déjà franchir l'étape de l'Assemblée nationale avant la CMP donc attendons d'abord finissons le texte au Sénat l'Assemblée nationale devra se prononcer moi je serais très attentif à ce qui va se passer parce que des déclarations on en a tous les jours aujourd'hui mais lorsque le gouvernement affiche une volonté de fermeté en singulièrement le ministre affiche cette volonté de de fermeté voilà disons les choses telles qu'elles sont et que de Cro il trouve dans le texte du Sénat cette fermeté qu'il revendique lui-même et bien il faudra bien que l'Assemblée nationale se positionne mais ça va ça va être à la fois très très très intéressant euh les débats l'assemblée vont être très intéressant et politiquement intéressant aussi un dernier mot François nel buffet sur et bien l'article qui est en train d'être discuté dans l'hémicycle cet article qui a été modifié par la commission qui a notamment créé un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour qu'un étranger puisse avoir un titre de séjour hein c'est copié de la loi sur le séparatisme on a entendu notamment la gauche qui avait des craintes notamment sur la dimension constitutionnelle vous n'avezun e cte là non non aucune crainte absolument aucune crainte d'abord parce que le Tex sur lesvaleurs de la République nous l'avons voté euh il a pas été sanctionné nous faisons référence à celui-ci et on estime que dans les conditions pour obtenir un titre de séjour il faut aussi respecter Lesur de la République c'est-à-dire ce que nous sommes ce que nous défendons qu'on ne peut pas venir ici pour les contester par principe voire même les combattre et que les choses doivent être claires quand vous allez dans n'importe quel pays dans le monde bah vous respectez les valeurs de que que ce pays exige voilà on est plus ou moins content mais on les respecte et on est dans ce cadre là donc nous avons bien raison de le mettre et je pense il y a aucun problème en tout les cas je ne vois pas à ce stade des difficultés constitutionnelle et bien merci beaucoup françalif d'avoir répondu à mes questions je vous laisse rejoindre la séance tout comme nous retour donc dans l'hémicycle et c'est guibénaroche qui est en train de s'exprimer effectivement on pourrait demander à ces mères là ce qu'il pent des immigrés et des étrangers qui sont sur leur territoire mais pourquoi lier cette interrogation au fait que systématiquement il faut la rendre confidentielle parce que forcément les maires vont donner des informations qui sont des informations qui consistent à dire Hel pourra pas être intégré ça me surprend quoi merci personne on va mettre au voix cet amendement avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre il n'est pas adopté amendement 598 du gouvernement monsieur le ministre oui c'est un amendement important que j'évoqué dans la discussion générale monsieur le Président il s'agit de quoi il s'agit lorsque quelqu'un qui avait l'asile était réfugié il a été démontré qu'il repartait dans son pays notamment lorsquil a reparté par exemple en vacances alors qu'il avait demandé l'asile justement parce qu'il serait persécuté dans son pays et que le lui a retiré son asile ce qui est déjà prévu il n'était pas prévu par la loi lu retire aussi sa carte de résidence son titre de séjour ce qui fait qu'il y avait des gens qui avent pu avoir l'asile en France avoir un titre de séjour parce qu'ils avaient l'asile en France on l'a retiré leur asile parce qu'ils repartaient dans leur pays d'origine où là ils étaient censés persécuté alors qu'il n'y était pas persécuté puisqu'il y retourné mais on a gardé tout en retirant l'asile un titre de séjour évidemment c'est assez incompréhensible pour les français et même pour les services que cela puisse continuer ainsi donc cette amend monsieur le Président vise à retirer à tirer toutes les conséquences du retrait de l'asile et donc de retirer le titre de séjour pour pouvoir expulser évidemment cette personne ou l'éloigner si elle est sur le territoire national malgré cela merci l'avis de la commission favorable monsieur le Président avis favorable de la commission pas de prise de parole je mets au voix qui vote pour qui vote contre adopté amendement 4 179 monsieur Bouis merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues cet amendement est un amendement d'harmonisation rédactionnelle avec les autres dispositions du projet de loi nous proposons en effet d'ajouter à l'alinéa 18 de l'article 13 le mot grave après le mot menace merci l'avis de la commission favorable avis du gouvernement deux avis favorables qui vote pour il vote contre il est adopté chers collègues je vais mettre au voix l'article 13 de prise de parole qui vote je mets au voix qui vote pour l'article 13 qui vote contre l'article 13 qui s'abstient l'article 13 est adopté je suis saisi d'un amendement du Gouvernement le 614 monsieur le ministre passer par la zo euh et on interrompt c'est l'examen du projet de loi immigration alors que vous l'avez vu he l'article 13 qui prévoit notamment après modification par la commission un contrat d'engagement au respect des principes de la République he pour les étranger pour la délivrance d'un titre de séjour et bien vous l'avez vu cet article a donc été adopté tout de suite je suis avec Jérôme Durin bonjour sateur socialiste Jérôme Durin tout d'abord un mot et bien sur un volet fermeté qui a été adopté aujourd'hui pour faciliter l'expulsion des étrangers qui représentent une menace grave à l'ordre public qu'est-ce que vous inspire et bien l'adoption de ces mesures qui étaient parmi les mesures importantes présentées notamment comme une réponse après l'attentat d'aras écoutez nous nous estimons que ces mesures n'apportent pas une clarification majeure à la situation que connaît le pays et d'ailleurs quand on s'intéresse à la question euh de l'apport concret de ces mesures une situation du type aras on n pas persuadé que ça aurait changé fondalement les choses on estime plutôt d'ailleurs avec mes collègues spéalist pas facilité parce que on dit le droit est compliqué énormément le fait d'expulser un une personne qui est arrivée mineur avant 13 ans parce que là cette protection est quand même modifiée avec avec ce texte le ministre de l'Intérieur revendique une clarification nous ne la voyons pas si évidente que ça et on trouve que finalement c'est un avis personnel aussi que que j'apporte depuis le début de ce texte il y a quand même beaucoup d'idéologie et on voit que les vieilles lunes de la droite sénatoriale et de la majorité sénatoriale irigent beaucoup nos débats donc difficulté d'intégration on l'a vu hier sur le groupement familial sur laame méical d'État aujourd'hui on continue avec ses mesures les fameux principes de la République qui c'est sont des notions floues et donc quand il y a l'idéologie on fait pas du bon droit il n semble que l'apport législatif de ces articles n'est pas très clair pas la première fois sur l'immigration vu le nombre de textes qui ont été adoptés depuis trois décennies ce sont souvent des textes avec une dimension très politique d'affichage aussi g ça depuis toujours bien sûr mais c'est évident il suffit de regarder d'ailleurs le dérouleur qui nous permet de travailler dans l'hémicycle beaucoup d'amendements sont signés par Monsieur Rav zmouristes des gens du rassemblement national et la droite parlementaire donc il y a une chose très simple un mouvement très simple un déport à droite de l'ensemble du débat politique le rassemblement national qui tire très fort sur l'immigration LR suit le rassemblement national et le gouvernement qui est un peu obligé de faire avec ce mouvement bah nous nous nous opposons parce que nous considérons question est-ce que ça correspond aujourd'hui bien aussi à ce que pense à ce qu'attendent les Français en terme de message de fermeté sur l'immigration moi je veux bien qu'on ait des messages de fermeté et vous savez que le groupe socialiste écologgiste et républicains ici est particulièrement ferme sur la lopmie les moyens du ministère de l'intérieur on n'a pas barguigné notre soutien on était là donc il s'agit pas d'un d'un sujet de fermeté il s'agit d'un sujet d'efficacité alors les gens à l'extérieur disent il faut de la fermeté on les comprend la droite ici dit on va être ferme très bien mais ici notre boulot à nous législateur c'est de vérifier que ce qu'on vote est conforme à ce qu'on annonce en l'espèce il y a un écart entre les deux il y a aussi eu un assez long moment de débat autour des MNA les mineurs non accompagnés tout à l'heure euh c'est intéressant parce que c'était peut-être un un des moments où il y a eu le plus de débats dans l'hémicycle pour que finalement on nous dise bah les mineurs non accompagnés ils n'ont rien à faire dans ce texte ils n'ont rien à faire avec le ministère de l'Intérieur ce n'est pas le sujet qu'est-ce que vous inspire ce débat que l'on a vu toute fois dans l'émiss non mais il y a une vraie demande autour des des mil acccompagnés d'ailleurs il y a une sollicitation des des départements qui doivent gérer cette situation et et administrativement on voit que c'est compliqué en revanche vous demandez-vous aussi cette recentralisation à l'évidence il faut bouger en revanche c'est c'est c'est un une des limites du texte c'est qu'on vient y mettre beaucoup de choses qui sont dans l'actualité et dont le périmètre initial du texte ne voulait pas je pense aussi la situation de régularisation mais vous étiez pour pour pour pour le coup oui parce que tout le monde voilà c'est on on saisit la perche qui est tendu mais effectivement c'est une des limites de de ce débat qui n'est pas d'une certaine manière fructueux je pense aussi la régularisation des jeunes mineurs des jeunes majeurs passés par laaz l'aide sociale à l'enfance c'est un texte que j'avais porté moi il y a quelques années c'est tous ces gamins qui sont dans les boulangeries dans chez les artisans locaux et qui travaillent qui ont suivi une formation qui ont coûté à la société sur lesquell on investit qui qui sont eux-mêmes intégrés et puis à qui ont dit du jour au lendemain c'est fini au qtf quitait le territoire français voilà nous on disait que c'est une mesure les mesures d'efficacité ça aurait été de régulariser nous nous ne craignion pas l'appel d'air en revanche ceuxl si on les met dehors ils vont manquer à l'économie française et c'est ce que nous disent les patrons et c'est d'ailleurs ce que réclament les parlementaires même de droite quand dans leur permanence ils reçoivent ces boulangers ces petits patrons ces artisans qui ont besoin de cette main d'œuvre donc il faut être pragmatique et moins idéologue une toute dernière question sur le fait que Géral d'manin a fait valoir quand même ce soir qu'il y avait eu une mesure comment dire qui pourrait être qualifié de jambe gauche pour le fait qu' les mineurs de moins de 16 ans ne pourront plus être en centre de rétention administrative est-ce que ça c'est quand même une avancée du texte oui c'est c'est y a au fil des articles et au fil des amendements il y a quand même de temps en temps quelques rares bonnes nouvelles considérons que celle-là en est une bien merci beaucoup Jérôme Durin d'avoir répondu à mes questions tout de suite on reprend la direction de l'hémicycle de rendre visite à ses enfants étudiants en France quand on empêche à des jeunes motivés qui souhaitaent partir faire des études en France de le faire que crét-on et bien on crée une amertune une déception envers notre pays quand on empêche un entrepreneur de venir faire des affaires en France que se passe-t-il il ira faire des affaires et trouver des débouchés ailleurs quand on empêche des artistes parfois à renommé nationale ou internationale de se produire en France que fait-on encore une fois on affaiblit le rayonnement culturel de la France derrière les chiffres derrière les réductions de 30 50 % d'octroit de visa comme on l'a déjà connu au Maghreb il y a un ou de ans il y a des familles des vies des projets qui sont bloqués pour des raisons politique ou géopolitique sur lesquels ils n'ont aucune prise pour C ces raisons nous dénonçons les stratégies tant du gouvernement que de la majorité sénatorial dans le traitement de la politique des visas et demandons ainsi la suppression de cet article merci madame Richard pour 429 merci monsieur le Président je vais tenir à peu près les mêmes propos les cette cette réforme de politique intérieure a un raisonnement à l'extérieur et ce que nous disons dans cet hémicycle a un impact de l'autre côté de nos frontières monsieur le ministre vous félicitiez lundi du succès que vous considériez à votre politique menée à partir de 2021 pour réduire de 30 vois de 50 % le nombre de visas accordés dans certains pays qui n'étaient pas suffisamment coopératifs en matière de laisser passer consulaire on partage pas nécessairement le même constat mais néanmoins si vous considérez que ça remplit son objectif c'est très bien puisque cette politique a pour l'instant été AB donné notre commission des lois a souhaité réintroduire enfin introduire cette disposition dans ce dans ce projet de loi que nous examinons aujourd'hui néanmoins il faut tenir compte du fait que la situation internationale a fortement évolué et nous interrompons quelques instants le débat dans l'émicycle car je suis avec la Catrice les républicain Valérie Boyet bonsoir bonsoir Valérie Boyet on vous a entendu dans l'émicycle un petit moment où l'émicle s un peu plus échauffé autour notamment de la question des mineurs non accompagné vous avez dit avec d'autres sénateurs qu'aujourd'hui et bien les départements de France la DF demande une recentralisation de et bien de l'accompagnement de ces mineurs non accompagnés c'est aujourd'hui et bien une une responsabilité qui incombe au département c'est très lourd financièrement et d'un point de vue de de l'organisation qu'est-ce que vous avez pensé de la réponse du gouvernement que vous a opposé une fin de non recevoir car ce n'a pas à être dans ce texte a-t-il dit alors plusieurs choses la première c'est que effectivement le texte de présenté par le ministre de l'intérieur par Gérald Armana ressemble plus à un Gruère qu' un fromage plus consistant et heureusement que nous avons mis dans ce texte puisque on l'a plus que doublé au niveau des articles des éléments fondamentaux moi ça me semble absolument abérrant que dans ce texte on a parlé ni de naturalisation ni des mariages ni des mineurs non accompagnés et j'en oublie pourquoi alors pour les minineurs non acccompagnés c'est encore plus grave parce que les mineurs non acccompagnés bah c'est la gestion aussi des collectivité territoriale mais c'est aussi un détournement très clair de plusieurs textes puisque ces personnes arrivent fruduleusement sont Proix de trafic d'êtres humains plusieurs rapports ont montré dont le premier rapport qu'il avait démontré c'est un rapport un rapport sénatorial que plus de 70 % n'étaient pas mineurs et maintenant on sait qu'ils ne sont pas non accompagnés puisqu'ils sont dans les mains de pass pour bon nombre d'entre eux dans la délinquence ou la prostitution donc on a à faaire à des affaires particulièrement dramatiques et ensuite depuis la loi taquet ils sont ils doivent être pris en charge jusqu'à leur 21 ans et il faut que les téléspectateurs sachent qu'il y a des circulaires qui font en sorte qu'ils soi naturalisé au plus vite à leur majorité donc qu'est-ce que ça veut dire c'est qu'ils arrivent fruduleusement ils bénéficient d'une prise en charge particulièrement lourde et très très chè de la part de avec de l'argent public puisque le coût d'un mineor d'un MNA pris en charge alors qu'il soit majeur ou mineur mais celui qui est pris en charge par les départements c'est 50000 € mais 50000 € ça couvre pas tous ses frais hein il y en a bien d'autres la santé l'éducation et cetera tout ça n'est pas couvert et ensuite ce sont des personnes et bien qui qui qui deviennent françaises et qui à ce titre là euh font dir une partie de le famille alors déjàà alors ça c'est le ça c'est le c'est le c'est d'enfant normalement oui alors pour les enfants il y a pas de sujet sauf que quand même on pourrait se poser la question de savoir que si notre législation et si notre accueil n'était pas aussi généreux peut-être que il serait moins en proit au trafic d'êtres humains vous savez qu'ils sont à plus de 95 % ce sont entre je crois 90 95 % des garçons M ant on voit plus en plus de filles arriver et des filles enceintes parce que l'objectif pour les filles qui arrivent et qui sont enceintes c'est d'accoucher en France pour être certaine de de de pouvoir y rester donc on a quand même affaire à des situations qui sont absolument dramatiques donc notre système attire ce genre de personne parce qu'ils savent parfaitement que s'ils sont acceptés comme mineurs ou si les filles accouchent en France et bien c'est fini elles pourront plus partir elles pourront bénéficier de notre système mais en faisant ça ils se mettent euh en danger et ils mettent en danger aussi beaucoup de nos concitoyens puisque vous savez quand même leur surreprésentation à Paris dans la délinquence et cetera j'y reviendrai donc moi ce que j'ai demandé ce que j'ai demandé ce que j'ai demandé c'est que d'abord on peut s'étonner et heureusement que le Sénat est là pour évoquer ce sujet euh que on nit pas de date pour la révision de la loi taquet ni pour prendre ni pour répondre à la détresse des départements parce que beaucoup de de départements et notamment je voudrais ça saluer le courage et la vision de la présidente du département des Bouches du rô Martine vassal qui dénonçait récemment dans les colonnes du Figaro la situation impossible dans laquelle elle était puisque aujourd'hui sous sa responsabilité il y a bien évidemment l'enfant sans danger mais compte tenu de l'engorgement de de l'azu de l'aide sociale à l'enfance compte tenu du coût de l'aide sociale à l'enfance et bien elle ne peut pas elle ne peut plus prendre en charge ses mineurs soi-disant soi-disant mineurs et soit-disant accompagné c'est RA pourquelle exactement on demande que l'État pour ceux qui ont entre 16 et 18 ans enfin pour les plus âgés et d'ailleurs ceux pour lesquels il y a un fort doute aussi et bien l'état les prenne en charge on demande que les tests soient systématique parce que on peut plus se permettre d'être dans cette situation à la fois d'appel d'Er mais à la fois de de de de de détournement de notre droit et de notable aussi Valée BO oui enfin on sait qu'ils le sont la plupart du temps quand même ce sont des choses il a un débat aussi sur la fiabilité des test en tout cas il il est clair que les derniers chiffres que nous avons c'est plus de 70 % qui ne sont pas des mineurs donc quand même à un moment donné c'est comme les déboutés du droit d'asile ça suffit de détourner n nos règles et nos lois on a quand même un pays qui est dans une grande tension avec ce Koo migratoire et le détournement de nos textes c'est c'est pas quand on est dans un état de droit effectivement on a des droits mais cet État de droit il n'est pas là pour être spolié il n'est pas là pour être pour que les textes soient détournés donc ce qui est demandé c'est que effectivement l'État prenne ses responsabilités parce que si nous si nous en sommes là aujourd'hui c'est parce que l'État ne prend pas ses responsabilités et ce défaut sur les collectivités territorial et met d'ailleurs en danger une partie de nos compatriotes donc nous demandons que les que l'État prennent en charge ces mineurs et qu'on réfléchisse à un véritable statut du du du mineur étranger parce qu'on ne peut plus continuer comme ça et je me permets d'insister demain que vont ne plus payer les département le RSA ou vous savez qu'aujourd'hui en France l'enfance en danger ne peut pas être prise en charge il y a plus de place pour l'enfant sans danger donc voilà où nous conduit le fait que l'État ne prenne pas ses responsabilités et n'arrive pas à mettre fin au chaos migratoire bien merci merci beaucoup valéie Boyet d'avoir répondu à mes questions car nous allons retourner dans les micycle les discussions commment sur l'article 14a qui est un article important puisque il porte sur et bien les les restrictions à la délivrance de visa la conditionnalité de l'aide au développement envers les États qui ne sont peu coopératifs en matière migratoire tout de suite on prend la direction de l'émicycle vous le voyez c'est le ministre de l'Intérieur Géral d'manin qui s'exprime vous mettez et ça il appartient effectivement au k d'oré de le souligner sur qui vous mettez votre empêchement ça ça peut être les visas de manière générale pour ceux qui viennent travailler les visas étudiants les visas pour ceux qui VI en faet voir un mariage une visite touristique une visite professionnelle et puis il y a ce qu'on appelle plutôt les élites qui décident qu' soit patronal culturel politique et lorsque vous mettez des restrictions de visa sur ces personnes ben en général celle qui décide il y a en général de mon expérience depuis 3 ans et demi que je suis minintérieur du répondant voilà alors non seulement ça a marché mais en plus moi je peux témoigner pour faire d'innombrables placement une rencontre internationale justement sur ces questions extrêmement complexes et qui ont intéressé tous les ministres avant moi de l'intérieur et qui intéresseront tous les ministres après moi de l'intérieur c'est que souvent le responsable qu' soit chef d'État ou qui soit min l'intérieur ou m d'aaires étrangères du pays vous dit nous on aimerait bien pouvoir changer visa contre LPC je caricature le propos mais nous on applique la loi et dans votre dans vos texte de loi on bien regarder il n'y a rien qui permet en effet de ne répondre à la loi et nous respectons les lois souveraines d'un pays mais là vous n'avez pas de disposition qui qui qui l'évoque donc cet argument étant dit je trouve que la la la l'articulation imaginé dans le 14a par la Commission et et et je crois de bon à loi il n'est pas assez prescriptif il n'empêche pas la diplomatie il n'empêche pas les action du ministère de l'Intérieur il n'empêche pas le qu d'oré il ne vient pas contrarier notre relation avec tel ou tel pays d'ailleurs il n'est pas nominatif sur tel ou tel pays mais il pose un cadre qui est grosso modo un équilibre que la France doit avoir entre les s passé consulaire et les visas et je pense que c'est de bonne à loi en tout cas ça mérite d'être essayé et ça mérite d'être porté par notre diplomatie par le ministère de l'Intérieur donc non ça n'a pas déjà été essayé ça n'a jamais été dans la loi telle quelle et je pense que la façon dont la commission l' écrit encouragera sans doute nos diplomates nos responsables du ministère de l'Intérieur à porter la volonté du législateur qui est le représentant du peuple français qui veut que si on délivre des visas il faut évidemment avoir des laissés passer consulaires je dis autamment que pour pour le groupe centriste et pour le groupe LR il y a des amendements qui sont déposés qui sont si je dire encore plus dur qui sont la la la la compensationfin la conditionnalité de l'aide au développement avec les visas et les S passés consulaires c'est c'est c'est encore plus dur et d'ailleurs le gouvernement ne donnera pas des avis défavorables à cette position le président de la République luême s'est exprimé alors j'ai même ici sa citation bien sûr le 24 septembre dernier il a indiqué que nous devons tous les pays européens mieux conditionner notre aide au développement et une politique responsable en matière migratoire les Français ne comprennent pas évidemment pourquoi on peut dépenser des centaines de millions d'euros parfois plus pour des pays qui ne délivrent pas de laisser passer consulaire c'est effectivement assez incompréhensible et sans lier véritablement aide au développement laisser passer il y a quand même un minimum sans doute à respecter donc je pense que par ailleurs on donnera des avis d'accompagnement positif on va dire ça comme ça de la part pour le groupe LR et comme l'amendement de Monsieur Marseille sur lafd donc je pense je pense que dans cette dans ces conditions il faut évidemment garder l'article 14a compléter je l'espère tout à l'heure par l'amendement de Monsieur Marseille madame Nara Souin merci monsieur le Président Monsieur le Ministre alors certes ça n'est pas dans la loi mais enfin c'était c'est expérimenté puisque ma collèue ma collègue henou l'a dit c'est déjà il y a déjà des mesures de rétorsion parce que c'est l'esprit hein de de ce qu'on veut mettre maintenant gravé dans le marbre de la loi qui a déjà été appliqué et et et dans ces mesures de rétorsion qui sont prises vis-à-vis de de plusieurs pays du Maghreb dont l'Algérie et le Maroc on voit déjà des conséquences économique néfaste pour la France puisque par exemple sur le la ligne de TGV rabatanger qui a été constru par la France bizarrement maintenant il semblerait que ce serait plutôt l'Espagne qui tiendrait la côte pour qui qui aurait qui pour obtenir le le la ligne rabat Agadir donc on voit bien qu'on dégrade nos relations y compris économique avec ces pays euh on dégrade on on rend la France difficile d'accès à ceux qui veulent venir légalement parce que pour penir ceux qui viennent illégalement ça n'a absolument aucun sens et très peu d'efficacité nous ne nous ne remettons pas en cause la nécessité de trouver les moyens de d'obtenir plus de laisser passer consulaire mais nous pensons que c'est la mauvaise méthode et faire du chantage également euh à l'aide publ ça n'est pas non plus plus efficace que souvent dans ces pays-là c'est pas vraiment enfin les populations qui sont impacté par le le le la baisse de l'aide publique n'est pas souvent les les première population dont se préoccupent les gouvernements de ces pays et au-delà du fait que c'est nous nous l'estimons moralement répréhensible donc c'est ça n'est ça n'a aucune efficacité et donc c'est plutôt ok d'orsé ça n'est n'est pas à la commission des lois ce n'est pas dans un texte qui dépend du ministère de l'Intérieur que de de de graver dans le marbre de la loi ce que doit être ce que doivent être les mesures diplomatiques et et le le le champ de négociation de du ministère des Affaires étrangères merci Monsieur salmon merci monsieur le président monsieur le ministre mais mes chers collègues nous sommes là typiquement dans ce qu'on peut appeler la punition collective puisque l'on fait porter la responsabilité de choix gouvernementaux à l'ensemble d'une population c'est une stratégie de laattention une stratégie qu'emploie en permanence ce gouvernement qui nous a mis à dos de plus en plus de pays dans le monde et on se demande en ce moment où est passée la diplomatie française puisque on est toujours dans un espèce d'acharnement et un acharnement qui porte sur des populations je je me demande jusqu'où on va aller dans ce sens-là puisque ça ne peut pas porter des fruits on nous parle d'aimer la France de l'attractivité de la France et bien en ce moment la France est en train de s'opposer à de plus en plus de pays merci Monsieur Guay merci monsieur le Président Monsieur le Ministre là on a un désaccord qui est profond la stratégie de la tension entre laisser passer et visa et est déjà extrêmement discutable extrêmement discutable peut-être que ça porte ses fruits mais franchement est-ce que c'est à notre honneur d'aller à stratégie de la tension alors que il y a besoin d'avoir une stratégie diplomatique sur ces questions pourquoi pénaliser des parents qui veulent venir voir leur enfant un étudiant une étudiante qui veut venir ici étudier des artistes burkinabd maliens qui voulaient juste venir faire la musique on fait de nous au mois de septembre je le dis monsieur le ministre la risée du monde la risée du monde qu'andon a interdit à des artistes de venir se produire en France donc ça c'est déjà un débat mais y ajouter maintenant un marchandage sur l'aide publique au développement et la possibilité de le restreindre non mais attendez chers collègues là là les Benton mais là vous dites sur un certain nombre de domaines monsieur le ministre je suis pas compétent par contre maintenant vous pouvez aussi être ministre des Affaires étrangères non mais attendez d'ailleurs dans des pays dont beaucoup bénéficient de l'aide au développement dont nous avons une dette dont nous avons une dette je le dis ici et don de nombreuses grandes entreprises françaises Contin continuent d'aller exploiter là-bas des hommes et des femmes mais aussi les matières premières et donc nous nous allons dire s'il y a pas de laisser passer on restreint non sincèrement on peut pas laisser passer ça à 23h30 c'est pas possible même à minuit mais même tous les jours même le matin vous avez raison non sincèrement c'est c'est c'est pas acceptable on a un débat sur la question du laisser passer mais l'aide au public au développement fait que il faut que nous Abol nous nous supprimions cet article monsieur le ministre je vais pas lancer le débat sur le fond parce que je crois qu'on a changé les arguments je voudrais juste dire à madame la sénatrice et à monsieur le sénateur que j'ai toute compétence pour en parler je vous signale que ministère de l'Intérieur je suis représenté au conseil de l'Agence française du développement et madame la sénatrice sachez que la politique des visas elle est copartagée entre le ministre des Affaires étrangère et le ministre de l'Intérieur et que la politique des consulat est copartagé entre minaires étrangères minist inérieur donc on soit pas d'accord c'est une chose de dire qu'on avait de dire qu'on n pas le droit d'en parler parce que c'est pas ma compétence c'est tout à fait faux le ministère de l'Intérieur à copartage l'action pardon non mais le ministère de l'Intérieur a des compétences à les compétences sur les visas et sur les consulats voilà parce que c'est des mais bien sûr que si je passe mon temps en faire madame c'est 25 % de montant de ministre de l'Intérieur voilà donc voilà vous avez raison vous pouvez désormais vous moquer mais au moins vous avez dit quelques bêtises de ministre de l'Intérieur non seulement et membre du conseil de l'administration de la FD et par ailleurs qu'opartage la politique des visas et des consulats madame Comou Mouret oui je voudrais simplement reprendre la parole pour mcrire en fau avec ce que je je viens d'entendre vous voyez monsieur le ministre qu' y a quand même un consensus sur ces bans trois groupes politiques se sont exprimés parce que tout simplement voilà c'est notre circonscription nous représentons les Français établis hors de France peut-être que nous n'avons pas les mêmes interlocuteurs que vous mais ce que nous observons quand même et ce que nous entendons Mons minist vas-y vas-y pardon oui alors alors je continue oui ce que nous observons sur le terrain quand même ce sont des des statistiques euh qui nous disent par exemple que l'Institut français de Tanger voit une baisse de 30 % du nombre de ses étudiants qui sont tous allés à l'Institut servantè que aujourd'hui nous avons des marchés que nous perdons au profit de certains de nos concurrents européens et tout cela est lié à la dégradation des relations diplomatiques entre la France et notamment le Maroc mais également la Tunisie et et l'Algérie d'une autre façon et ce qui est dommage c'est que vous n'écoutiez pas finalement ceux qui peuvent remonter les exemples de terrain de ce qui se passe réellement et pas de simplement ce que vous souhaiteriez alors bien sûr que il faut des négociations mais ces négociations doivent se passer au niveau diplomatique c'est ce que nous avons défendu et non pas simplement dans un rapport de force que nous allons perdre et que nous avons déjà perdu donc ce n'est pas en punissant aujourd'hui les quelques encore francophones et francophiles de ces pays qui n'ont aucun levier et aucun pouvoir sur le le le le le pouvoir en place que nous allons changer cette politique donc voilà je je pense que ce qui est proposé par la Commission va à l'encontre de nos intérêts et notamment de nos intérêt économique et je pense que nous avons plaidé sur ces bans pour que nous retirions cet amendement et j'espère et bien que les collègues auront été convaincus Monsieur B je vous remercie je dois dire que quand j'écoute un certain nombre d'interventions à la gauche de l'hémicycle je ne reconnais pas le texte que notre commission des lois nous a proposé bien entendu chacun d'entre nous le sait nous ne pouvons pas réduire notre relation diplomatique et nos intérêts dans cette relation diplomatique à la question de la maîtrise des flux migratoires mais pour autant nous ne pouvons pas non plus ignorer dans cette relation diplomatique cet enjeu essentiel pour la cohésion de notre société j'ai vu beaucoup d'amendements depuis le début de ce débat venant de Van chers collègues aucun ne constitue un élément d'une politique de maîtrise de la PR migratoire à chaque fois c'est non non non et bien ce que nous vous proposons ici c'est de dire qu'on peut dans la politique d'aide au développement prendre en compte l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière vous trouvez ça violent moi je trouve que c'est la moindre des choses si ces pays qui sont nos amis le sont vraiment alors ils doivent savoir en raison de cette amitié que nous avons des choses qui sont très importantes pour nous et nous aider à les mettre en œuvre c'est pas une stratégie de l'attention c'est une stratégie de l'amitié d'abord l'amitié réciproque et s'agissant des visas mais bien entendu quand il est écrit le visa de long séjour peut-être refusé au ressortissant d'un État qui délivre un nombre vraiment faible de laisser passer contulaire nous envoyons un signal politique absolument nécessaire mais nous ne rentrons pas dans une démarche violente simplement qu'il sacheent bien tous nos partenaires que il y a des éléments essentiels à une bonne relation avec la France et nous Parlement français nous nous devons de leur dire pour que la relation soit saine et repose sur la réciprocité madame Corbière Namo je vous remercie monsieur le Président chers collègues il il il me faut quand même revenir pour vous rappeler quelques petits éléments à savoir que les Français les réunionnés les Comoriens nous avons et les les les Français d'outrem nous ne sommes pas seulement amis avec ces pays nous avons avec eux des liens de sang ce sont nos frères et sœurs nous célébrons cette année à la Réunion le 360e anniversaire du peuplement les premiers qui sont venus sur l'île sont des Malgaches donc nous sommes malgaches arabes africain indiens chinois et nous sommes français et nous sommes français européens dans l'océan Indien cette loi cet article qui vient conditionner l'aide publique au développement et bien il faut savoir que la Réunion c'est un territoire de 2500 km² et que nous avons la grande île à côté avec 28 millions d'habitants cette Madagascar régulièrement frappé par la sécheresse par la famine et vous venez nous dire que nous allons conditionner l'aide au développement l'aide au c-éveloppement des pays de la zone à une politique migratoire on veut freiner la migration je vous rappelle qu'il y a eu une époque dans l'histoire de la Réunion où on a fait venir des travailleurs des migrants pour occuper des métiers sous tension cette période c'était la période de langengagisme et et nous célébrons dans de jours la mémoire de la fin de cette période de travail honteux où des gens sont venus des pays du du du de la zone pour travailler à la place des esclaves sur les plantations et dans les usines donc je suis désolée mais depuis quelques jours les débats qui se tiennent et les propos qui se tiennent dans cet hémicycle me renvoi régulièrement à histoire douloureuse de la Réunion et je je je je suis je suis vraiment vraiment attristé de voir la tenue de de ces propos je vous indique que pour ma part ce n'est pas une France pays des droits de l'homme que je vois ici c'est une France qui se ratatine cor merci beaucoup madame [Applaudissements] Olivier voilà vous le voyz de parole se multiplie autour de cet article 14a cet article qui vise et bien à conditionner l'aide publique au développement les visas les laisser passer consulaires en fonction et bien de la façon dont les états coopère avec la France en matière migratoire sur ce sujet on va justement rejoindre Mathias Arz qui se trouve toujours dans l'hémicycle du Sénat Mathias qui suit pour nous tous les débats dans cet hémicycle euh Mathias comment se passe et bien l'examen de cet article bah vous le voyez c'est un article qui est largement débattu qui fait vivement réagir sur la dans la dans la gauche de de cette hémicycle c'est un article qui a été ajouté par la commission il n'existait pas dans le texte initial du gouvernement cet article 14a qui comme vous l'avez expliqué th souhaite restreindre la délivrance de visa et donc conditionner également cette délivrance de visa et bien également l'aide au au développement envers les États qui sont peu coopératifs en matière migratoire on parle donc bien là des laisser passer consulaires vous savez ces laisser passer consulaires et bien qui permettent lorsque la France expulse un étranger en situation irrégulière et bien de retourner dans son pays voilà c'est la délivrance de visa dans l'autre sens et bien c'est tout simplement comme l' évoqué tout à l'heure Fabien Guay bien la possibilité pour des artistes maliens ou tchadiens qui sont des pays qui finalement coopère peu avec la France et bien de pouvoir venir en France une mesure qui comme je vous le disais n'était pas dans le texte initiale mais qui a été tout de même salué par le ministre de l'Intérieur Gérald de dararmanin souvent le responsable qu'il soit chef d'État ou qui soit mis à l'intérieur ou m d'affaires étrangères du pays vous dit nous on aimerait bien pouvoir é changer visa contre LPC je caricature le propos mais nous on applique la loi et dans votre dans vos texte de loi n bien regarder il n'y a rien qui permet en effet de n répondre à la loi et nous respectons les lois souveraines d'un pays mais là vous n'avez pas de disposition qui qui qui l'évoque donc cet argument étant dit je trouve que la la la l'articulation imaginée dans le 14a par la Commission et et et je crois de bonne à loi il n'est pas assez prescriptif et il n'empêche pas la diplomatie il n'empêche pas les actions du ministère de l'Intérieur il n'empêche pas le qu d'orsé il ne vient pas contrarier notre relation avec tel ou tel pays d'ailleurs il n'est pas nominatif sur tel ou tel pays mais il pose un cadre qui est gr gr modo un équilibre que la France doit avoir entre les laisser passer consulaires et les visas et je pense que c'est de bonne à loi en tout cas ça mérite d'être essayé et ça mérite d'être porté par notre diplomatie par le ministère de l'Intérieur voilà c'est un article qui a donc créé du débat certains précisant que ce n'était pas les les compétences du ministère de l'Intérieur qu'on parle là de compéten du ministère des Affaires étrangères c'est ce qu'évoqué géralde Darmanin en parlant de diplomatie le ministre a toutefois précisé que si cet article lui semblait intéressant il y a une version qui a été réécrite par Hervé Marseille le président de l'Union centriste ici au Sénat proposant de confier cette mission de contrôle à l'Agence française du développement et bien Géral d'an expliqué que cette version lui paraissait peut-être plus souhaitable merci merci beaucoup Mathias et tandis que l'on voit effectivement les débats qui se poursuivent autour de cet article 14 et on va tout de suite continuer à les suivre dans l'hémicycle du Sénat dans les pays de départ or je constate et vous m'avez d'ailleurs pour une part donné raison monsieur le ministre et je trouve qu'il est quand même dramatique que dans un projet de loi qui traite des enjeux de l'imigration le seul moment le seul moment où on parle de l'aide au développement c'est pour nous dire comment la supprimer c'est quand même tragique c'est quand même pathétique et qui peut penser qu'on va tarrir les flux des migrations si on n'agit pas sur les conditions dans les pays de départ en veillant améliorer les conditions de vie des gens qui habitent sur place et qui devrai pouvoir y vivre dignement je pense quand même qu'on devrait se poser quelques questions à la lumière de de tout ça et des débats que nous avons depuis quelques jours maintenant monsieur le moine merci beaucoup monsieur le le président bon en lisant l'article 14a tel qu'il est rédigé en fait il y a deux sujets il y a le sujet visa il y a le sujet de développement et à travers cette intervention je voulais peut-être signaler qu'il y a je vois pas de vérité absolue dans cette hmicycle ce soir sur ces sujetsl et dire peut-être au ban de la droite que sur le sujet des visas moi j'ai en tête le courrier que le président Cambon avait adressé au Ministre Darmanin en septembre 2022 en s'inquiétant de des conséquences de visa contre LPC et il disait je le cite c'est une humiliation pour les Marocains donc voilà ça c'est pour le sujet visa mais je me tourne aussi vers les bancs de la gauche sur le sujet de la la rédaction du 14a dit que la politique de développement solidaire elle prend en compte prendre en compte voilà l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière et j'ai lu dans l'actualité internationale que pas plus tard qu'hier par exemple le président Macky Sall à l'issue du conseil des ministres au Sénégal a demandé à ce que une lutte contre l'immigration irrégulière résolue soit conduite parce que c'est aussi de la perte de talent et de compéten pour un pays qui en a fondamentalement besoin et comme tous ces pays qui cherchent qui sont dans l'émergence tout ça pour dire non mais tout ça pour dire que l'article enfin le l'article 14a dans son volet APD ne mérite peut-être pas l'excès d'un dignité qui est évoqué et qu'en revanche sur la dimension visa ne pensons pas non plus que c'est ça qui va régler le sujet des LPC parce que il y a encore des marches de progrès et donc et donc voilà je crois qu'on doit aborder cet article 14 avec beaucoup d'humilité au regard des enjeux qui sont vastes ça a été dit enjeux diplomatique enjeu de développement et que donc il faut se comment dire faut éviter éviter de prendre un certain nombre de raccourcis que j'ai pu entendre ici et là sur ces ban président buffet monsieur le président monsieur le ministre je reviens pas sur les la rédaction de l'article mais simplement pour dire que dans un monde idéal évidemment que vous avez raison nous devons avoir de bonnes relations avec l'ensemble des pays nous devons être ouvert nous devons aider il y a pas de difficulté mais ça c'est un monde idéal dans la réalité de ce que l'on vit en matière migratoire et ce depuis longtemps on se rend compte très très vite qu'il y a un certain nombre de pays amis ou pas d'ailleurs qui ne sont pas tout à fait dans cette logique et qui utilisent aussi le fait de ne pas donner de laisser passer consulaire comme des moyens de pression comme des enfin essentiellement comme des moyens de pression d'ailleurs et que on se retrouve ainsi dans difficulté par exemple dans les centres de rétention administrativ parce que au moment où on veut raccompagner quelqu'un on n' pas laissé passer consulaire dans le délai c'est le hasard souvent mais pas toujours où on l'obtient pas du tout et puis petit à petit se construit comme ça des comportements qui en réalité traduisent une volonté de ne pas être très coopératif pour voir même de ne pas être du tout donc notre enjeu c'est évidemment quand j'ai dis notre enjeu collectif pour la France c'est pas d' désagréable avec les autres pays du monde c'est être agréable mais c'est d'avoir aussi l'outil qui permette le moment venu lorsque les choses se tendent parce que il y a des rapports de force qui sont existants qu'il faut pouvoir les armer ces rapports de force y compris dans les négociations et avoir la possibilité de dire à un moment stop vous n'aurez pas de laisser passer consulaire parce que de visa pardon parce que vous ne donnez pas vous laisser passer consulaire et on sait que ce n'est pas de bonne fois que vous nous les donnez pas et c'est la possibilité aussi denerok Dorset mais le ministre a rappelé tout à l'heure la collaboration de pouvoir s'interroger et mettre sur la table la discussion de l'aide au développement évidemment que nous souhaitons tous que les choses se passent bien malheureusement ce n'est pas le cas et pas toujours le cas et pas en totalité le cas heureusement aussi donc donnons à notre pays cet outil de discussion donnons au ministrees en place la capacité d'avoir cette possibilité d'ouvrir cette discussion au nom du Parlement français tout simplement merci madame de lagonterie merci président j'aiécouté le président buffet mais il y a quelque chose qui qui m'intrigue c'est que en fait la France n'a pas besoin de cet article on est dans un domaine de politique gouvernementale euh et que ce soit l'aide au développement ou la politique de visa il n'y a pas besoin d'un article de loi pour mener telle ou telle action que le ministère de l'intérieur pour estimer nécessaire pour obtenir les laisser passer consulire et cetera et cetera d'ailleurs quand vous l'avez fait en octobre 2021 de mémoire il y a pas eu d'article de loi qui vous y a ou autorisé ou demandé de le faire vous l'avez fait parce que c'était votre capacité de le faire ça a eu un succès qu'on peut estimer relatif en terme de qualité des relations diplomatiques avec le Maroc en tout cas donc c'est c'est je moi je ne comprends pas très bien alors vous pourrez vous pourriez me répondre oui mais d'ailleurs ce n'était pas dans le texte initial donc ce n'est pas une demande du gouvernement c'est une initiative de la commission des lois mais je trouve que c'est un signe quand même extrêmement raide qui est donné à un certain nombre de pays je ne suis pas sûr que cela puisse aider en quoi que ce soit puisque de toute façon vous avez les moyens de le faire et que j'ai cru comprendre que lorsque vous l'avez mené en octobre 2021 un an après vous y avez renoncé en revanche no relation avec le Maroc se sont dégradé d'ailleurs nous l'avons vu après le tremblement de terre et la façon dont le roi du Maroc a estim ne pas avoir besoin de notre aide à ce moment-là merci merci j'ai été saisi d'une demande de scoutin public par sur ces amendements identiques par la commission et par le groupe CRC kanaki je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable l'avis de la commission défavorable le scoutin est ouvert plus personne ne demande de voter c'est bon le Scotin est clos votant 345 exprimé 344 pour 114 contre 230 les amendements ne sont pas adoptés monsieur le ministre juste une réflexion sémantique madame la sénatrice de la Réunion évoqué tout à l'heure les Français les les réunionnés les comoriens j'imagine qu'elle voulait dire les les Maorais puisque Mayotte est une île française et que les Comores est un État étranger merci on va passer à l'amendement 361 monsieur Frassa merci monsieur le président monsieur le ministre je n'ai pas voulu venir puisque le débat était largement commencé sur l'aspect de l'aide publique au développement l'amendement que je présente avec l'ensemble des membres du groupe LR a pour objet de préciser que l'aide publique au développement donc est conditionné aux objectifs de lutte contre l'immigration irrégulière je voudrais juste monsieur le ministre monsieur le Président préciser à mes collègues des Français de étranger que on doit pas visiter les mêmes pays pour ma part j'en suis à mon 3è mandat j'ai visité 189 pays certains de mes collègues ont été élus il y a un mois et je n'ai pas vraiment les mêmes impressions et les mêmes retours que sur les alertes qu'elles ont lancé concernant les inquiétudes de nos compatriotes pour ma part je suis sénateur des Français et de l'étranger et euh les Français peuvent circuler jusqu'à pruve du contraire sans demander des visas euh concernant l'aide publique au développement je rappellerai simplement que il s'agit de la conditionné et non pas de l'arrêter comme j'ai pu l'entendre que on a demandé aussi l'avis de la ministre des Affaires étrangères je rappellerai également que à une époque qui remonte à peu près il y a un peu moins de 20 ans du temps du regretté président Chirac il y a eu un problème avec le Gabon et le Congo sur le paiement des retraites des Français qui avaient travaillé dans ces deux pays à l'époque c'était madame Girardin qui était ministre de la Coopération et une certaine Catherine Colona était conseillère auprès du président Chirac et c'est elle qui avait avec Brigitte Girardin mis en place le conditionnement de l'aide publique au développement pour le Gabon et le Congo si ces deux pays refusaient de payer les retraites des Français qui une fois après leur carrière rentré en France ne touchit pas les retraitees du Congo et du Gabon donc je ne pense pas que la ministre actuel trouve beaucoup à redire au conditionnement de l'aide publique au développement pour les pays qui ne joueraient pas le jeu sur la délivrance des laisser passer en matière detf voilà merci quel est l'avis de la commission l'avis de la commission est est favorable monsieur le Président mes chers collègues puisque vousvez compris que cet amendement précise de façon plutôt heureuse au sens de la commission le précédent article qui a été cité qui n'a pas été supprimé vous avez compris aussi que la souplesse de rédaction de l'amendement permet effectivement de considérer cette modulation comme un outil au service des intérêts de la France en terme d'immigration merci l'avis du Gouvernement avis favorable de la commission sagesse du gouvernement je mets au voix cet amendement qui vote pour qui vote contre qui s'abstient il est adopté amendement 513 madame Floren merci monsieur le Président donc cet amendement prévoit que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales tient compte de l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière notamment vis-à-vis des états délivrant un nombre particulièrement faible de laisser passer consulaire ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral multilatéral de gestion des flux migratoires si ce nouvel objectif est légitime et en phase avec la politique du gouvernement il convient de ne pas retenir le critère de délivrance d'un nombre particulièrement faible de laisser passer consulaire dans la mesure où le nombre de laissés passer consulairire délivrés doit être évalué non en terme absolus mais par rapport à une demande qui est faite de plus la coopération en matière de réadmission ne se limite pas à la seule délivrance de laisser passer consulaire et répond et repose sur une évaluation qualitative mise en œuvre par l'État et partager avec les représentations diplomatiques et consulaires enfin il est proposé d'opérationnaliser cette objectif de constitutionnalisation de l'aide au développement en l'inscrivant dans les missions de l'Agence française de développement et sans se limiter aux aides budgétaires distribué directement aux États mais à l'ensemble de l'aide au développement qu'elle attribue voilà l'objet de notre amendement merci monsieur le Président l'avis de la commission au regarde l'objet de l'amendement et de l'avis qui vient d'être donné sur le précédent c'est évidemment un avis favorable avis du gouvernement sagesse avis favorable de la commission sagesse du gouvernement je mets l'amendement au voix qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'amendement est adopté chers collègues je mets au voix l'article 14a qui vote pour qui vote contre cet article est adopté je suis saisi de deux amendements identiques le 227 qui présente monsieur F merci monsieur le président article cet amendement pardon propose la suppression de l'amendement de l'article 14 B qui nous apparaît être une innovation d'ordre bureaucratique issu de la commission absolument pas nécessaire et donc nous en proposons la suppression que prévoit cet article 14b que lorsqu'un préfet prend une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger il en informe les organismes de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi soit mais évidemment c'est les organismes ne peuvent pas radier immédiatement l'intéressé puisque l'étranger a le droit de contester l'qtf auprès du juge administratif le texte d'ailleurs du rapport de la commission dit ensuite à l'expiration du délai de recours contre la décision d'éloignement ou le cas échéant lorsqu'une demande d'annulation de cette mesure a été définitivement rejetée par la juridiction administrative ces organismes pourront ainsi procéder à la radiation de l'assurée donc pour résoudre la difficulté du délai de recours et des recours eux-mêmes l'amendement pardon l'article 14 B donc prévoit que les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi devront pour chaque étranger concerné suivre les délais de recours regarder si l'étranger a intenté un recours et si c'est le cas vérifier si la juridiction administrative a ou non annulé la décision d'éloignement est-ce que cela relève des missions des organismes sociaux de faire le suivi des procédures contentieuses en droit des étrangers est-ce que des moyens leur sont donnés pour cela cela nous paraît tout à fait obscur inutile peut-être dangereux suivant ce qui est M mis en œuvre pour assurer ce suivi et donc nous proposons la suppression de cet article 14b merci l'amendement 318 monsieur Baroche merci monsieur le Président le le mécanisme qui veut être mis en place par l'article 14b a très bien été expliqué à l'instant par vos collègu je je rajouterai quelques éléments déjà les personnes étrangères n'accèdent pas aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les Français la loi prévoit déjà des conditions plus restrictives par ailleurs les prestations celles-ci sont réservées aux personnes installé durablement en France et a une exception pré munie d'un titre de séjour au contraire je le dis parce que c'est souvent le cas et pas que dans ce domaine on parle souvent des coûts on parle jamais en fait des recettes qui sont engendrées ou des coûts qui sont évités donc je rajouterai quand même que les personnes étrangères rest durablement en France financent aujourd'hui plus le système social qu'elle n'en bénéficie en effet elles arrivent souvent en France déjà formées elles ont des parcours professionnels plus courts et elles repartent très souvent dans leur pays d'origine à l'âge de la retraite même installé en France en situation régulière les personnes étrangères sont touchées par des restrictions dans l'accès à plusieurs prestations par exemple le RSA qui ne peut être perçu qu'après avoir séjourné au moins 5 ans avec un titre de séjour autorisant à travailler de même laallocation de solidarité aux personnes âgées dit minimum vieillesse requiert 10 années de résidence avec autorisation de travail tout tout cela et nous interrompons quelques instants cette séance he vous suivez toujours le projet de loi immigration avec notamment et bien l'adoption de cet article 14a qui vise à conditionner et bien les visas les laisser passer consulaire l'aide publique au développement en fonction et bien de l'État des relations avec des pays en matière de coopération sur la politique migratoire je suis avec hen Conway Mouret bonsoir sénatrice socialiste des Français de l'étranger vous avez été ministre des Français de l'étranger qu'est-ce que vous inspire l'adoption de cet article qui précisons-le a été rajouté à l'initiative de la Commission grande déception une méconnaissance finalement de ce qui se passe sur le terrain et vous avez noté que les trois sénatrices qui représente des groupes politiques différents se sont toutes exprimés avec des mots plus ou moins similaires pour décrire ce qui se passe sur le terrain c'est-à-dire que les mesures mises en place pendant un an de restriction des visas non seulement n'ont pas porté de fruit en tout cas ceux qui étaient escomptés mais ont commis des dégâts collatéraux qui sont absolument colossaux que l'on continue à payer avec une baisse très significative du nombre d'étudiants enfin de personnes qui veulent apprendre le français avec la perte de marché important notamment au Maroc dommageable au niveau du rayonnement culturel au niveau économique aussi que vous dans tous les secteurs d'activité je crois qu'il n a pas un seul qui n'a pas été touché des artistes qui n'ont pas pu venir en France enfin la politique qui a été mise en place était de refuser un visa sur deux et donc il fallait trouver n'importe quelle excuse pour rentrer dans dans le quotat on a demandé à des agents consulaires de faire ce travail- là ils l'ont exécuté bien et donc puisque on sait que de façon général à peu près 14 % des visas sont refusés quand on en refuse 50 % et bien il le reste est tout à fait légitime pour venir en France et ce sont des gens qui ont fait leurs études en France qui viennent chaque année en France pour des raisons différentes et qu'on a humilié en leur disant comme comme comme refus comme raison de refus et et bien que il présentaiit un risque migratoire voilà donc ces gens aujourd'hui et bien passent par l'Espagne ou par d'autres pays moi j'ai des familles qui m'ont écrit en me disant que et bien leurs enfants sont dans les lycées français qu'ils attendront la fin de leurs études mais que ces enfants ne viendront certainement pas faire leurs études supérieurs en France parce que eux-mêmes ne savent pas s'ils auront des visas pourir les aider à s'installer pour leur rendre visite pendant le temps de leurs études et ainsi de suite donc on est est en train d'envoyer des messages incroyablement négatifs de fermeture de nos frontières à ceux qui aiment notre langue à ceux qui aiment notre culture à ceux qui ont passé du temps avec nous et que nous punissons et ce ne sont pas ces gens-là qui vont frapper à la porte du roi du Maroc pour lui dire que voilà il faudrait que la relation entre le Maroc et la France par exemple s'améliore donc on a tout faux on punit les mauvaises personnes avec les mauvais moyens et tout ce qu'il faudrait faire c'est simplement entrer est-ce qu'on pourrait faire tout de même pour que et bien les obligations de quitter le territoire français puissent davantage aboutir puisque effectivement le problème c'est qu'il faut que l'étranger en situation irrégulière puisse rentrer dans son pays qui n'est pas toujours le casû bien sûr et et bien sûr nous soutenons cela et moi j'ai participé avec une casquette de ministre délégué des Affaires étrangères il y a une dizaine d'années où pendant des mois entiers nous négocions avec nos homologues c'était pas souvent facile mais nous ne sommes jamais rentrés dans un rapport de force de punition ou de mesure de rétorsion parce qu'on arrivait pas à nos fins nous arrivions à un compromis aujourd'hui l'état des relations diplomatiques entre la France et ces pays est tel qu'il faut rentrer dans un rapport de force et non pas de négociation et c'est ce qu'on attend de la diplomatie donc moi j'aimerais qu'on en revienne simplement à pouvoir discuter autour d'une table trouver une solution et ne pas punir les mauvaises personnes bien merci beaucoupl mour le message est passé alors que et bien les débats se poursuivent toujours he sur ce projet de loi immigration tout de suite on reprend donc la direction de l'hémicycle je mets au voix l'article 14b qui vote pour qui vote contre il est adopté je suis saisi de deux trois amendements identique le 193 monsieur Chillou monsieur le Président Monsieur le Ministre cette amendement propose tout simplement de supprimer l'article 14 C qui finalement vient démontrer la la surenchère auquelle nous assistons depuis le début de cette semaine avec la multiplication d'un S de dispositions qui vise tout simplement à réduire et à multiplier des délais qui parfois n'ont pas de non logique y compris sur la base de fondement d'arguments qui nous semble absolument pas rationnel puisqu'il s'agit là en l'occurrence de porter la durée maximale mesure d'assignation dans l'hypothèse d'unqtf jusqu'à 135 jours c'estàd de rajouter 45 jours au 90 jours qui existent déjà notamment parce que le pays d'origine n'a pas délivré le laissé passer consulaire et il nous apparaît que y compris rajouter ces 45 jours montre que très clairement la perspective de l'éloignement et donc que mettre fin à cette mesure de contrainte apparaît assez aléatoire et donc il nous semble là aussi euh absolument inutile de rajouter encore ces délais contenu des perspectives très faibles de mise en œuvre et donc nous proposons tout bonnement d'en rester au droit en vigueur et de supprimer cet article qui par ailleurs nous semble peu compatible avec la Constitution merci le 321 monsieur bénaroche voilà encore le mécanisme de cet article a très bien été expliqué à l'instant euh la la seule question que je poserai aujourd'hui au ministres et à la commission des lois c'est qu'est-ce qui vous fait penser que en dehors de la valeur symbolique qui consiste à dire on va plus contrôler on va plus contraindre parce que bon l'assiliation en résidence est une contrain aussi est une privation de liberté également il faut pas croire que c'est juste une mesure qui serait moins disante et plus et plus souple euh que le fait d'être en CR et de dire ben finalement faut bien asser résidence 4 en CR on a bien vu que c'était pas pour les mêmes personnes le ministre a très bien expliqué tout à l'heure il a très bien expliquer qui étaient les gens qu'il visaient pour aller dans des cras et donc les autres seront assignis à résidence pour autant c'est une privation de liberté donc la question que je pose en fait c'est aujourd'hui quels sont les éléments qui nous font dire ou qui vous font penser ou qui en dehors des des effets bien entendu d'annonce d'affichage ou de symbole que le fait d'augmenter la durée de l'assiliation en résidence va avoir des effet positifs sur ce que vous visez c'est-à-dire le fait d'expulser ou d'arriver effectivement à faire exécuter plus deqtf merci Monsieur brossa pour le 373 merci merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues l'article 14 C prévoit d'étendre la durée maximale d'assignation à résidence d'un étranger faisant dans l'objet d'une qtf et dont l'éloignement semble se profiler à deux renouvellements de de 45 jours au lieu d'un seul soit jusqu'à 135 jours tout d'abord cela n'accélérera en rien la procédure d'expulsion au contraire elle sera de fait prolongée et avec elle sera prolongé une importante restriction de liberté par ailleurs son délai qui pourra donc atteindre 4 mois et demi se rapprochera grandement de celui de l'assignation à résidence à long délai qui lui est de 6 mois or cette dernière concerne les personnes dont l'éloignement ne se profile pas et il y a donc là un certain paradoxe d'autre part l'argument principal utilisé par les défenseurs de cette mesure consiste à dire que ce temps supplémentaire serait notamment de nature à favoriser l'obtention d'un laisser passer consulaire or il demeure tout de même assez peu probable que les relations diplomatiques avec le pays en question évolue sur une telle période si en 90 jours l'éloignement n'a pas pu être misise en œuvre c'est donc qu'il ne se profilit pas et nous ne voyons pas en quoi un délai supplémentaire de 45 jours y changerait quoi que ce soit pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article va consulter la commission nos avis sont défavorables vous dire que nous sommes totalement convaincus de l'efficacité pratique de la mesure serait assez excessif nous avons donner un avis favorable pour une autre raison c'est que bien entendu il n'y a rien discrétionnaire dans tout cela puisque le renouvellement est décidé par le juge je pense que c'est lui qui appréciera individuellement la situation voilà le vrai motif de notre avis des favorable avis du gouvernement deux avis défavorables je mets au voix l'amendement qui vote pour qui vote contre il n'est pas adopté amendement 637 monsieur Bonnec peut-être pas même vote monsieur le Président puisque c'est un amendement que nous présentons au nom de la commission des des lois il vise à apporter une réponse à une un sujet qui vous a probement souvent été évoqué par vos concitoyens ou par nos concitoyens dans le casre des assignations résidence vous le savez tous les frais de ces assignations à résidence et en particulier l'nuité hôtelière sont à la charge de l'État nous proposons que ce principe soit modifié et que les frais d'assignation résidence soient mis à la charge de l'étranger concerné alors je précise immédiatement qu'il s'agit de celui qui en a les ressources s'il n'en a pas les ressources bien entendu comme actuellement l'état assurera la couverture des frais d'assignation en résidence ce n'est pas une grande mesure mais c'est quelque chose qu'à mon avis chacun de nos concitoyens peut assz assez aisément comprendre monsieur le ministre le Gouvernement est favorable évidemment à cette mesure monsieur le rapporteur il s'agit bien de personnes qui sont qui troublent l'ordre public qui doit euh qui doivent peut-être pendant leur assignation à résidence travailler cela peut être possible et donc ils peuvent aussi avoir des rémunérations indépendamment du capital qu' peut avoir personnellement comme l'a très bien dit monsieur le rapporteur s'il s'agit de gens qui n'ont pas les moyens bien évidemment il s'agit pas de leur faire payer mais il y a bien de solidarité nationale c'est effectivement je crois une proposition de bon sens madame de La Gonterie merci monsieur le Président je je je lis effectivement alors la précision du ministre est importante concernant les les moyens mais je voulais juste savoir si vous considériez que cela devait s'appliquer également au français je demande si cette mesure devrait s'appliquer également au français assigné à résidence parce que nous en connaissons quelques-uns et compris certains célèbres je vais mettre au voix cet amendement avec un avis favorable du Gouvernement bien sûr l'amendement de la commission qui vote pour qui vote contre l'amendement est adopté l'article est ainsi rédigé pass c'est à deux amendements discussion commune le 557 monsieur ravier merci monsieur le Président Monsieur le Président mes chers collègues cet amendement a pour ambition de supprimer les aides financières au retour et la réinsertion prévue par le cza comme c'est déjà le cas à Mayotte en quoi consistent ces aides au retour et et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine la liste est longue une aide administrative pour la préparation du voyage une prise en charge des frais du voyage une allocation de 650 € pour la personne expulsée et le même montant pour son conjoint au sa conjointe et ses enfants une allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si vous avez un passeport en cours de validité une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour montant allant de 400 € pour une personne désolé à 300 € pour un enfant mineur à charge et à 800 € pour un couple à ce s'ajoute éventuellement une aide technique et un suivi de projet dans le pays de départ l'OFI peut également décider d'accorder une majoration de cette aide financière le montant de cette majoration peut atteindre 1200 € n'en jetez plus la coupe est pleine elle déborde même sur le plan économique avec des prélèvements obligatoires qui atteinne 45 % du PIB l'État français doit stopper la redistribution injustifiée selon l'OCDE les aides sociales versées par la France aux étrangers représentaient déjà entre 15 et 20 milliards d'euros par an Bruno Le Maire nous a dit que nous étions à l'euro prês les Français oui mais l'État avec notre argent manifestement toujours pas l'état doit cesser de faire preuve de générosité envers le monde entier au point d'apparaître comme un guichet social pour le Tiers Monde et d'inciter à l'immigration merci amendement 640 qui présente monsieur le rapporteur ouiontier il s'agit d'un amendement qui relativise immédiatement la portée de ce que l'on vient d'entendre puisque il précise que l'aide au retour ne peut-être attribué qu'une seule fois ce qui me permet également de vous donner d'ors et déjà l'avis sur l'amendement de Monsieur ravier d'une part l'aide au retour n'est pas une aide sociale deuxièmement je pense que vous devriez être plutôt favorable à une mesure qui vise justement à permettre à un certain nombre d'étrangers de revenir dans leur pays et que si vous estimez que cette mesure pourrait faire l'objet d'un abus le l'amendement que nous présentons disons une seule fois répond à votre préoccupation en tout cas il est bien entendu que notre amendement 640 n'était pas destiné à amender le 557 les deux choses sont indépendantes avis défavorable bien sûr sur le premier monsieur le ministre défavorable à Monsieur ravier sagesse sur celui du rapporteur on met au voix l'amendement 557 défavorable double double avis défavorable qui vote pour qui vote contre il est rejeté le 640 avec deux avis favorables qui vote pour qui vote contre adopté amendement 357 madame ashliman oui monsieur le Président l'amendement de notre collègue Henri Leroi est très largement cossigné vise à faire du placement en rétention des étr dont l'éloignement est une perspective raisonnable la règle et de leur assignation à résidence l'acception sans diminuer les garanties au titre des libertés individuelles entourant les procédures de placement et de maintien en rétention il est attendu de cette mesure de permettre de rendre plus efficace l'exécution des décisions d'éloignement merci merci quel est l'avis de la commission nous venons de passer la barre des minuits comprend que euh il puisse y avoir un peu plus d'audace dans l'expression mais l'amendement présenté qui vise à faire du placement rétention le principe en matière d'éloignement me paraît quand même particulièrement audacieux pour ne pas dire périlleux et il vousz bien sûr il sera bien entendu demander un retrait ou un avis défavorable et si je revenais un esprit un peu pratique euh nous avons quand même entendu pendant une large partie de la soirée de ministre de l'Intérieur nous dire laissez-moi concentrer sur mes cas les plus sérieux pour la société française les places en cras j'avoue que si on faisait de la rétention un principe l'exercice deviendrait vraiment compliqué pour lui avis bien sûr défavorable du gouvernement oui je veux dire madame la sénatrice que évidemment c'est un avis défavorable d'abord parce que c'est évidment contraire à la directive retour deuxièmement c'est contraire à notre politique en fait de centre de rétention et puis imaginons que je dise oui madame la sénatrice et que vous le votiez j'attends les propositions de toutes les communes de France pour installer des centres de rétention administratif j'ai écrit à beaucoup de monde je constate d'ailleurs je le dis ici que aucune ville rassemblement national n'a accepté de proposer des terrains pour un centre de rétention administratif voà je remercie beaucoup de Mair qui soit de droite et de gauche qui me ont évidemment proposé des terrains mais aucun maire du rassemblement national donc je conclu que finalement C de rétention c'est comme les prisons il en faut beaucoup mais pas chez soi merci Madame c'était bien tenté mais nous le retirons ok l'amendement est retiré donc je vais passer à de amendements en discussion commune 639 sagitè d'une disposition que le sén adopté 2018 elle concerne les dublinés mais et effectivement on prévoit une extension des cas de placement rédention mais de manière tout à fait ciblée il s'agit des dubinés qui refusent de donner leur empreinte ou qui altère volontairement les documents les concernants donc nous sommes sur des situations très spécifique pour lequel il nous apparaît qu'il est normal que l'État prenne des garanties pour s'assurer euh de pouvoir permettre au dublinés de retourner dans le pays euh de première accueil merci le 115 monsieur auchochard oui monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues par cet abonnement nous souhaitons inscrire comme critère caractérisant un risque de fuite le refus d'un étranger de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou encore s'il alterre volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement pour rappel le risque de fuite correspond à la volonté de l'étranger expulsé de se soustraire intentionnellement à la mesure d'éloignement qui lui est notifié il est clair qu'un refus de se soumettre au relev ses empreunte constitue indéiablement un comportement suspect indiquant un potentiel risque de fuite de l'étranger par cet amendement nous appelons ainsi à considérer l'étranger qui devant être expulsé refuse de se soumettre au relever de ses empreintes comme souhaitant potentiellement fuir la mesure qu'il subit et impose son placement provisoire enens de détentions administrative euh 116 en même temps euh amendement dans la même lignée effectivement n nous souhaitons par cet amendement rétablir la législation actuelle telle qu'elle existait avant avant 2018 notamment le fait que pour un étranger dissimuler des informations sur son parcours et ses antécédents familiauxx ou migratoires constituerait des éléments suspects sur les intentions de l'étranger et sa volonté d'intégrer et de respecter les règles et la culture de notre pays ainsi une telle dissimulation participe logiquement on un risque de fuite de l'étranger en cas de notification une décision d'expulsion nous demandons ainsi que soit rajouté à l'article 751-10 du czda un renforcement des conditions pour qualifier un risque de fuite d' migrant ne soant pas transparent sur son parcours auprès autorités françaises devant lesquelles il demande de jouir du droit d'asile sur les amendements le rapporteur la Commission a la prétention de considérer que son amendement est plus complet et je vous demanderai donc en adoptant l'amendement que nous vous avons présenté d'en tier ceci entraentraînera comme conséquence de faire tomber les deux autres amendements ce qui m'évite d'avoir vous donné une appréciation sur ces deux amendements les amendements monsieur le ministre votre avis oui rapidement un avis défavorable aux trois amendements et Monsieur rapporteur je peux comprendre votre volonté en soit elle dérange évidemment pas le gouvernement mais si je comprends vous voulez rajouter pour ceux qui refuserit donner sur leur identité le fait qu'on applique les Duin mais si on connait pas leur identité ça pas être très simple d'appliquer le fait qu'il soit dubliné puisqu'on saura pas qu' le son donc il me semble que cet amendement je comprends le principe mériterait d'être retravaillé si vous permettez lorsqu'on fera la navette a l'assemé nationale mais je préférais qu'il ne soit pas adopté je vais consulter sur les trois amendements le 639 je vais demander votre avis qui vote pour qui vote contre qui s'abstient il est adopté les deux autres tombes amandement 638 c'est un renforcement des sanctions pénalesorable avis favorable du Gouvernement avis favorable de la commission qui vote pour qui vote contre il est adopté amendement 486 merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues par cet amendement notre collègue George patian propose d'allonger de 4 à 8h la durée maximale de rétention au fin de vérification d'identité applicable en Guyane déjà applicable à Mayotte cette mesure derogatoire est justifié par les contraintes géographiques spécifiques à la Guyane en effet dans ce territoire couvert à 97 % par la forêt amazonienne les vérifications d'identité nécessitent souvent que la personne soit conduite dans un local de police or le simple fait de rejoindre le lieu de rétention peut prendre plusieurs heures et donc dépasser le délai de 4h merci quel est l'avis de la commission favorable l'explication est particulièrement claire monsieur le ministre je mets au voix qui vote pour qui vote contre l'amendement est adopté mes chers collègues je vais lever la séance nous avons examiné 150 2 amendements au cours de la journée il en reste 124 à examiner sur ce texte prochaine séance vendredi 10 novembre à 9h30 pour la suite de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration chers collègues la séance est levée et voilà les débats sur le projet de loi immigration sont donc terminés pour aujourd'hui il y a encore pas mal de travail hein pour demain 125 amendements à débattre à partir de 9h30 alors aujourd'hui certain nombre de dispositions importantes ont été adoptées notamment les articles 9 et 10 qui facilit la levée de protection contre les mesures d'expulsion les peines d'interdiction du territoire français les octtf pour et bien les étrangers qui représente un trouble à l'ordre public qui sont notamment des articles qui sont présentés comme des réponses après l'attentat d'aras pour lequel il a été très difficile d'expulser une personne arrivée avant 13 ans en France autre point important et à noter l'article 13 qui crée notamment un contrat d'engagement au respect du principe de la République auquel devra souscrire un étranger qui obtient ainsi un titre de séjour et enfin noter et bien cet article 14a qui conditionne la délivrance de visa de laisser passer consulaire l'aide au développement à la coopération en matière migratoire de pays d'origine des étrangers tout de suite on va rejoindre également à Mathias Arz qui se trouve toujours dans l'hémicycle du Sénat Mathias alors que et bien ça commence à partir de l'hémicycle pour nous dire un petit peu ce qui nous attend sur ce texte oui vous avez raison t l'hémicycle qui est en train de se vider bien rapidement alors les sénateurs ouvriront demain vous l'avez dit le titre 3 de ce projet de loi immigraç le titre 3 qui vise à sanctionner l'exploitation des étrangers et mieux contrôler les fr frontière dans ce titre on retrouve notamment des articles pour criminaliser la facilitation en bande organisée de l'entrée et du séjour d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire français un article pour durcir les sanctions contre l'habitat indigne ou encore la possibilité et bien de permettre l'inspection visuelle des véhicules particuliers par les officiers de police judiciaire en zone frontalière ça c'est le ministre de l'Intérieur qui soulignait l'absurdité pour instant de l'impossibilité pour les officiers de police judiciaire de le faire par exemple dans la région de Menton des travaux qui se poursuivront en longueur demain à partir de 9h30 ici dans cet hémicycle et qui devront s'accélérer hein d'une certaine manière puisque comme vient de le vient de le rappeler le président de séance il reste au total encore trois titres à à ouvrir à examiner ici plus de 130 amendements et on le sait Tam et bien ce texte de loi ce projet de loi immigration et bien il attend un vote solennel pour mardi prochain ici dans l'hémicycle merci merci beaucoup Mathias de m'avoir accompagné tout au long de cette soirée et de cet après-midi pour faire vivre les débats autour du projet de loi immigration merci beaucoup à toutes les équipes techniques qui vont se coucher tard pour vous faire vivre ce texte merci également à Cécile EV merci à Mathilde nutarelli merci à Lucile gadler merci à Cécile Siou merci à Romain qui est en train de mettre et bien les derniers points à ces articles que vous pouvez lire sur publicsenat.fr et qui vous explique et bien toute la séance sur ce projet de loi immigration et merci beaucoup à Pine Tarna qui a supervisé encore une fois toute cette soirée et c'est donc fini pour aujourd'hui vous pourrez suivre encore et bien condenser des meilleurs moments de la séance demain après-midi consacré au projet de loi immigration avant Mathias le dis et bien le vote solennel mardi prochain très bonne nuit sur Public [Musique] Sénat