MANIFESTATIONS PRO-PALESTINIENNES INTERDITES : DARMANIN BAFOUE L’ÉTAT DE DROIT

bonjour à toutes et à tous à la suite de l'attaque du Hamas le 7 octobre 2023 Israël a entrepris une roste comprenant un siège de la bande de Gaza accompagné de bombardement qui n'épargneent pas la population civile ces représailles représentent une source d'inquiétude considérable pour de nombreux citoyens de nombreuses organisations internationales et organisations non gouvernementales de nombreuses manifestations en faveur du peuple palestinien ont cependant été interdit par les autorités nationales quand d'autres pays les permettai [Musique] [Musique] pourtant c'est dans ces conditions que le 12 octobre 2023 le ministre de l'Intérieur a adressé à l'ensemble des préfets un télégramme dont les termes étaient très clairs deux points ouvrz les guillemets les manifestations propalestiniennes parce qu'elles sont susceptibles de générer des troubles à l'ordre publici doivent être interdites une telle interdiction était cependant parfaitement contraire à nos engagements internationaux à notre tion et à notre loi et c'est tout à fait logiquement que le Conseil d'État dans une ordonance du 18 octobre a rappelé qu'il appartenait au seul préfet d'apprécier au cas par cas s'il y a lieu ou non d'interdire une manifestation ces derniers doivent notamment prendre en considération les risques de troubl à l'ordre public et les documenter ainsi aucune interdiction ne pouvait donc être fondée uniquement sur ce télégramme ou sur le seul fait que la manifestation visait à soutenir la population palestinienne dans le siège de cette décision le tribunal administratif de Paris a notamment pu suspendre le jeudi 19 octobre l'interdiction d'un rassemblement place de la République depuis les suspensions d'interdiction se multiplient la tentative de Gérald dararmanin dédiicter une interdiction systématique des manifestations propalestiniennes impose de rappeler le droit existant aussi pour mieux comprendre le cadre dans lesquel des manifestations peuvent ou non être interdites c'est l'objet de ce nouveau numéro de endroit de [Musique] résistance il découle notamment de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789 que deux points ouvrit les guillemets la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme tout citoyen peut donc parler écrire imprimer librement sauf à répondre le l'abus de cette liberté dans des cas déterminés par la loi les circonstances impose malheureusement de le rappeler manifester est une liberté fondamentale qui doit être protégée simple basique les manifestations n'ont pas à être autorisées mais elles sont en revanche soumises à un régime de déclaration préalable en effet selon l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure ouvrez les guillemets sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tout cortège défilé et rassemblement de personnes et d'une façon générale toute manifestation sur la voie publique constitue une manifestation au sens et pour l'application des articles L211-1 et suivant du code de la sécurité intérieure tout rassemblement qu'il soit statique ou mobile sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes au finin d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune il faut maintenant préciser les conditions dans lesquels cette manifestation peut-être déclarée sonelon l'article l211-2 du code de la sécurité intérieure la déclaration est faite à la mairie de la commune ou au mairie des différentes communes sur le territoire desqueles la manifestation doit avoir lieu elle doit être faite 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation à Paris la déclaration est faite à la préfecture de police elle est faite aux représentants de l'État dans le département en ce qui concerne les communes qui instituent une police d'État la déclaration fait connaître les noms prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par un au moins d'entre eux il est indiqué le but de la manifestation le lieu la date et l'heure du rassemblement des groupements invité à y prendre part et s'il y a lieu l'itinéraire qui est projeté par la manifestation l'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récpissé reste par conséquent à déterminer les conditions dans lesquelles une manifestation peut-être interdite en effet si la manifestation n'a pas à proprement parler à être autorisé elle peut-être interdite si l'autorité investit des pouvoirs de police estime que les manifestations projeté et de nature à troubler l'ordre public elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement au signataires de la Déclaration au domicile élu le juge doit exercer un contrôle approfondi en la matière en vérifiant au cas par cas que toute atteinte à la liberté de manifester est nécessaire adapté et proportionné aux exigences de l'ordre public elle-même fondée sur les circonstances particulières de temps et de lieux susceptible de la justifier là encore il s'agit d'une obligation positive de l'État qui est responsable de la mise en œuvre de la liberté de manifester selon la jurisprudence administrative il appartient aux autorités de police administrative afin de prévenir les troubles à l'ordre public de prendre les mesures appropriées nécessaires et proportionnées qui s'imposent le cas échéant pour mettre en œuvre la liberté de manifester le ministre de l'Intérieur ne pouvait sans violer les conventions internationales la Constitution et la loi donné pour instruction à l'ensemble des préfets de France d'interdire toute manifestation en soutien au peuple palestinien comme la rappelé le jug des référé du Conseil d'État dans son ordonnance du 18 octobre 2023 il appartient au seul préfet d'apprécier au cas par cas et sous le contrôle du juge administratif s'il y a lieu d'interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israëlo-palestinien quelle que soit la partie qu'elle vise à soutenir les préfets ne peuvent légalement décider d'une interdiction par la seule référence au Télégramme transmis par le ministère de l'intérieur ou au seul motif que la manifestation en question viserait à soutenir la population palestinienne il s'en déduit que des préfets doivent justifier des raisons précises pour lesquelles ils interdisent une manifestation une mesure d'interdiction qui ne peut être prise qu'en dernier recours peut-être motivé par le risque de trouble matériel à l'ordre publique en particulier de violence contre les personnes et de dégradation des biens et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d'infraction pénales susceptible de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public même en l'absence de troubles matériels fait singulier dans le cadre de certains recours les services de l'État ont également pu faire valoir un risque d'atteinte à l'ordre public immatériel lié au risque que soit tenu des propos de nature à inciter à la haine raciale et à l'apologie des discriminations et à porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine 1 je pense qu'il y avait un délai de décence il y avait une attaque terroriste cétait pas bon après je regarde partout comment pass en Europe regardez dans toutes les capitales où il y a des manif il y a des éléments très durs qui arrivent et qui font les les pires trucs c'estàdire il y a il y a des gens qui veulent manifester de manière pacifique mais dedans se greffent des éléments hyper radicaux qui vont aller brûler des drapeau d'Israël défendre le Hamas et cetera est-ce qu'on a envie de voir ça maintenant s'il vous plît bien évidemment il appartient aux autorités de l'État de lutter contre de tels propos qui constituent des infractions pénales néanmoins plusieurs observations s'imposent la première les préfets ne sauraient se prévaloir du risque que soit tenu de tels propos par certains manifestants sauf à admettre une forme de responsabilité collective qui n'aurait strictement aucun sens un cortège d'une centaine de milliers de personnes ne saurait en effet être tenu responsable des agissements d'une minorité la deuxième il faut veiller à ce que le le risque de trouble à l'ordre public immatériel n'inclut pas des propos qui sans être constitutif d'infraction pénale serait considéré comme le inacceptable uniquement parce qu'il contreviendrait à la vision politique du pouvoir exécutif le risque est en effet que les autorités intègrent dans le risque de trouble immatériel à l'ordre publique des propos qui en réalité s'inscrivent dans le cadre d'un débat d'idée d'ailleurs la Cour européenne des droits de l'homme le rappelle l'essence de la démocratie réside dans sa capacité à résoudre les problème par un débat ouvert les mesures radicales de nature préventive visant à supprimer la liberté de réunion et d'expression sauf en cas d'incitation à la violence ou de rejet des principe démocratiqu aussi choquant et inacceptable que certains points de vue ou terme puisse paraître aux autorités et aussi illégitime que soi les revendications en question cela ne rend pas service à la démocratie et la met même souvent en danger dans une société démocratique fondé sur l'état de droit les idées politiques qui remettent en cause l'ordre établi et dont la réalisation et défendu par des moyens pacifiques doivent avoir la possibilité de s'exprimer par l'exercice de la liberté de réunion ainsi que par d'autres moyens légaux toujours selon euh cette jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme la seule possibilité de tension et d'échange agressifs entre groupes opposés ne peut justifier une interdiction enfin troisièmement pour justifier une interdiction de manifestation le risque doit être documenté et il ne saurait uniquement résulter des seuls assertion de l'autorité administrative à l'origine de la décision de ce point de vue le fait que la préfecture de police et notamment plus se prévaloir de notes blanche notes non signé et non daté émanant des services spécialisés et démocratiquement profondément problématique cette définition très large et en fait relativement discrétionnaire des troubles à l'ordre public a pu susciter des contradictions dans les décisions rendues par les juridiction administrative certaines osant plus ou moins contredire les éléments de preuve apportés par l'administration et donc en protégeant les interdictions parfois totalement préventives prises par les autorités publiques du côté du participant tout d'abord le fait de participer à une manifestation qui n'aurait pas été déclarée ne constitue pas une infraction en en revanche le fait de participer à une manifestation interdite autrement dit qui a fait l'objet d'une déclaration préalable mais d'une interdiction prise par l'autorité administrative et constitutive d'une contravention selon l'article r644-4 du code pénal de point ouvrez les guillemets le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article l211 4 du Code de la sécurité intérieure et puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe du côté des organisateur ensuite selon l'article 431-9 du code pénal est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende le fait premièrement d'avoir organisé une manifestation sur la voie publicique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi et que nous avons précédemment rappelé deuxièmement d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi troisièmement d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée conclusion les organisateurs de manifestation qui seraient interdites ne doivent absolument pas hésiter à saisir le juge administratif dans le cadre du référé liberté qui permet en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale d'obtenir une décision dans les 48 he il est souvent nécessaire de questionner les motifs précis pour lesquels une manifestation a été interdite et contraindre l'administration à documenter ce risque et non pas se fier uniquement à des éventualités ces dernières années ont été le théâtre d'un véritable basculement répressif qui préjudicie gravement aux libertés publiqu l'État semble notamment de plus en plus enclin à renoncer à sa fonction de garant de l'exercice du droit de manifester en particulier lorsque les manifestations contreviennent à sa politique les interdictions de manifestation propalestiniennes sont de ce point de vue un parfait exemple s'il ne faut pas se leurer sur le fait que certaines manifestations aent pu favoriser des expressions antisémite inadmissible celle-ci ne saurait emporter un régime d'interdiction dont souffrirait la collectivité une telle interdiction serait d'autant plus injustifiée au regard de la situation d'extrême urgence que traverse Gaza de plus ces interdictions ont souvent traduit une conception politique de l'ordre public ainsi le risque de trouble à l'ordre publi était davantage caractérisé en raison de l'objet même de ces manifestations il n'est pas inutile de ce point de vue de rappeler les termes du télégramme du ministère de l'Intérieur de point ouvr les guillemets les manifestations proalestiniennes parce qu'elles sont susceptibles de générer des troubles à l'ordre public doivent être interdite ainsi il avait été fait le choix de recourir à la locution conjonctive parce qu'elle au lieu de lorsquelle en cela la parole ministérielle trahit ses intentions véritables non seulement elle fait abstraction de la caractérisation au cas par cas du risque de trouble à l'ordre publici mais de plus elle part du principe de l'existence d'un tel trouble si le Conseil d'État ne s'y est pas trompé le simple fait qu'un ministre de l'Intérieur puisse se adresser un télégramme rédigé en de tels termes et de nature à tous nous alerter la situation dramatique générée par le conflit israëlo-palestinien doit conduire à protéger la liberté de manifester avec d'autant plus de souplesse pour l'ensemble des expressions de solidarité envers Israël ou la Palestine sans distinction les libertés fondamental sont les mêmes pour tous c'est autant plus impératif que la France à rebour de son histoire dans l'affirmation des droits fait figure de mauvais élèves alors que de nombreux autres pays permettent ces manifestations toutes les manifestations pramas qui se sont tenues dans les heures et dans les jours qui ont venu ce n'est pas la première fois que le ministre de l'intérieur se trouve désavoué par par les juridictions administratives ceci s'explique par le fait que de plus en plus de décisions répondent à des motivations qui sont des motivations purement politiques mais là où le message politique peut fonctionner en revanche le juge administratif lui peut prononcer une censure lorsqu'il ne respecte pas nos engagements internationaux et notre législation nous sommes de plus en plus confrontés à des décisions politiques qui sont en fait des décision administrative il peut y avoir une tentation de la part de nos autorités à pouvoir prendre ces décisions tout en échappant au contrôle juridictionnel en se prévalant du fait qu'il ne s'agirait que d'expression politique la consigne donné à tous les préfets de la République c'est d'interdire les manifestations qui se dérouleront dans l'ordre public qui peuvent effectivement poser des questions oui pour soutenir la cause palestinienne ou les civils palestiniens mais lorsqu'on sait que les collec comme Palestine vaincra don j'espère que le Conseil d'État donnera raison au ministère de l'Intérieur pour la dissolution les organise ce sera non et nous porteront nous ministère de l'Intérieur à la justice tous les faits qui sont contraires au droit merci monsieur le ministre il tente ainsi de se soustraire au contrôle du juge administratif tout en permettant d'avoir des décisions qui vont avoir une véritable force auprès des autorités auxquelles elles sont adressées d'ailleurs s'agissant spécifiquement du télégramme qui avait été adressé par géralde daranin qui peut véritablement croire qu'un préfet tenu par un devoir d'obéissance à l'égard du gouvernement ira à l'encontre d'une interdiction systématique des manifestation propalestinienne heureusement le Conseil d'État est intervenu merci d'avoir suivi cette nouvelle chronique n'hésitez pas à me dire ce que vous en avez pensé ce qui pourrait être amélioré ou les les prochaines thématiques que vous aimeriez que je traite par contre et vous le savez maintenant s'il devait y avoir un devoir d'obéissance ce serait celui de commenter et de partager cette vidéo j'espère que ce tout nouvel épisode vous a intéressé et vous aura permis de prendre mieux conscience de vos droits n'hésitez pas à nous faire part de votre intérêt et à suivre la chaîne de Blast enfin parce que blast est un média indépendant et en accès libre il réclame votre soutien à mesure de vos moyens à très bientôt sur Blast endroit de résistance [Musique]