Loi Consentement dans la définition pénale du vi0l : Marie-Charlotte Garin sur BFM Lyon

merci d'être avec nous sur BFM Lyon vous portez je le rappelle avec la députée ensemble pour la République Véronique riaoton une proposition de loi qui vise à modifier la la définition pénale du viol et des agressions sexuelles la proposition a été examinée la semaine dernière en commission des lois elle doit être examinée dans l'hémicycle cette semaine vous voulez ajouter la notion de non consentement comment définissez-vous cette notion Marie-Charlotte Garin bonsoir merci de m'accueillir alors alors on le définit pas n'importe comment il s'agit pas juste de mettre non consenti dans la définition pénale des agressions sexuelles et du viol on donne quelques boussolle au juge donc on vient dire effectivement qu'un acte sexuel non consenti constitue une agression sexuelle on garde la définition actuelle parce que peut-être que nos téléspectateurs l'ignorent mais la définition actuelle du viol elle se base sur la violence la contrainte la menace et la surprise et ça c'est important de le conserver puisque ça a porté de la jurisprudence donc on garde cette définition et on vient préciser que le consentement il doit être libre éclairé spécifique préalable et révocable qui doit être apprécié au regard des circonstances environnant ça veut dire qu'on dzoome de simplement le moment de l'acte mais on essaie de regarder les circonstances dans lesquelles il s'est passé pour pouvoir apprécier le consentement ou le défaut de consentement et ensuite on précise et là on vient viser les cas de sidération que le consentement ne peut-être déduit du silence ou de l'absence de réaction de la victime ça c'est très important parce que dans la plupart des cas euh les les victimes sont sidéré on a des études qui disent que 70 % des personnes qui se font violer sont en état de sidération donc c'est comme quand on vous arrache votre sac à main dans la rue peut-être que pendant un instant vous allez être en incapacité de réagir et donc dans ces cas-là ça va être très difficile de prouver qu'il y a eu violence contrainte menace ou surprise et en cela cette loi est donc plus protectrice pour les victimes concrètement justement qu'est-ce que ça va changer d'un côté pour les victimes et de l'autre pour la justice alors déjà pour la justice et pour l'ensemble de la société ça va venir amener ce qu'on appelle la culture du consentement le consentement aujourd'hui il irrigue la procédure judiciaire et pourtant il est absent de la loi et ça c'est c'est un problème en soi et pour la société il nous a pas échappé qu'il y a eu beaucoup d'affaires qui ont été très médiatisées on a beaucoup parlé des violences sexuelles de la question du consentement là on vient dire collectivement qu'on passe de la culture du viol à la culture du consentement et donc ça va forcément avoir un impact pour la justice et notamment pour les juges dans leur pratique mais aussi pour les enquêteurs qui vont avoir un outil supplémentaire pour caractériser plus de cas de viol puisque la loi pénale elle est stricte donc on peut pas faire rentrer ce qu'on veut dans la violence la contrainte la menace et la surprise et là en ouvrant avec la notion de non consentement on leur on permet au juges de caractériser plus d'affaires et on va aussi demander aux enquêteurs et aux juges de s'interroger un peu plus à la personne mise en cause en lui demandant mais vous nous dites que madame était consentante mais quelle mesure raisonnable vous avez mis en place pour vous assurer de son consentement et là ça va beaucoup changer les choses pour les victimes parce qu'aujourd'hui les victimes sont principalement les seules à être au cœur des audiences et des procès et en cela c'est important ça va aussi leur permettre peut-être de mieux se reconnaître dans la victime du viol enfin dans la définition du viol pardon puisque la violence la contrainte la menace et la surprise comme je le disais tout à l'heure quand vous êtes en état de sidération et bien il est difficile de vous de se débattre de résister et d'ensuite allez le prouver quand vous passez la porte d'un commissariat vos opposants Marie-Charlotte Garin dénoncent une contractualisation des relations sexuelles comment on arrive à juger le consentement aujourd'hui alors c'est une c'est une inquiétude qui est révélatrice peut-être du moment dans lequel nous sommes on voit bien que les choses bougent et que ça peut inquiéter en réalité le consentement c'est simplement une question de respect mutuel et de communication on le voit on mobilise au quotidien quand on veut rentrer dans le bureau de son collègue on toque à la porte quand on veut emprunter un stylo on pose la question c'est pas si compliqué au quotidien finalement la notion de consentement et on a eu la chance après 14 mois de travaux parlementaires puisque c'est c'est cette proposition de loi elle est le fruit d'une mission parlementaire qui a vraiment auditionné énormément de personnes elle est aussi le fruit d'un avis du Conseil d'État qui dit que attention cette proposition de loi ne vient en aucun cas instaurer une quelconque contat actualisation des relations entre les hommes et les femmes et des relations sexuelles de manière générale et il faut le rappeler le viol ça n'est pas de la sexualité le viol ça relève de la violence de la domination et c'est justement le consentement qui est la frontière entre la sexualité et la violence et cette loi elle va le rappeler à tous et toutes et du coup elle aura bien évidemment une vertu pédagogique pour l'ensemble de la société il n'y a pas de risque avec cette notion là on se concentre plus sur le comportement de la victime que sur celui de l'agresseur en réalité on se concentre déjà trop sur le comportement de la victime et là on vient justement avec en introduisant la notion de non consentement comme le juge doit aller s'interroger sur l'intentionnalité de l'auteur on vient rééquilibrer justement et on vient inciter les juges et les enquêteurs à demander à la personne mise en cause mais qu'est-ce que vous avez fait pour vous assurer qu'elle était consentante donc on vient justement rééquilibrer quelque chose qui est assez déséquilibré aujourd'hui et là pour le coup on a la chance de pouvoir s'appuyer sur les pays autour de nous qui ont changé leurs lois pour introduire la notion de non consentement et ce qu'on constate c'est que tous les pays qui ont changé la loi que ce soit l'Espagne la Belgique la Suède le Danemark on n pas d'impact négatif de cette sorte sur les victimes c'est-à-dire qu'on voit pas de surconcentration sur les victimes au contraire ce qu'on observe c'est que depuis que la loi a changé les victimes sont mieux accueillies et surtout elles retrouvent un peu plus confiance dans l'appareil judiciaire et donc elles sont plus enquines à aller porter plainte vous évoquez la Belgique l'Espagne le danemarque la Suède ces pays nos voisins européens qui ont déjà eux changé la loi et intégrer le le consentement dans le code pénal comment vous expliquez que sur un sujet aussi important que celui-là on est encore en en retard une nouvelle fois en France on a chacun nos traditions juridiques et puis il faut le temps du débat aussi là on a pris le temps de construire on va dire une coalition transpartisane pour porter le sujet puisque moi je suis corapporteur avec Véronique rioton qui est député du Bloc présidentiel on montre bien que quand il s'agit des droits des femmes notamment on arrive encore à trouver du consensus au-delà des partis politiques et ça je crois que c'est important de le souligner parce que c'est rare aujourd'hui euh oui nous sommes en retard la France est condamnée devant la Cour européenne des droits de l'homme pour ses manquements et pour la manière dont elle ne elle traite aussi les victimes de violence sexiste et sexuelle mais ce n'est pas parce qu'il est nous sommes en retard qu'il est trop tard et je crois que là demain les parlementaires ont l'opportunité de se positionner sur un sujet important pour envoyer un signal fort nous sommes 10 ans aprèsmou il est urgent que collectivement nous puissions mettre une première pierre dans le mur de l'impunité et bien entendu ensuite le la bataille se poursuit il faut plus de moyens pour les services de police plus de moyens pour les services de justice plus de formation pour les magistrats et les magistrates donc finalement ce ça n'est que le début d'un long combat que nous menons et ça commence donc demain à l'Assemblée nationale dans les hmicycle avec l'examen de cette proposition de loi merci Marie Charlotte Garin d'avoir été notre invité ce soir sur BFM Lyon