🔴 Examen d’un rapport d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer

et qui l'a encore malheureusement fait avec un embrasement ensuite de notre pays après la mort du jeune naë précédent comme vous le savez les émeutes urbaines de l'été dernier j'en profite pour rappeler également que dans le cadre de cette de ces travaux nous auditionnerons comme nous le voulons désormais annuellement la directrice de l'IGPN et le directeur nouveau directeur de l'iggn le 10 juillet prochain et puisque c'est une audition que nous avons voulu annuel pour le contrôle de nos services et là encore dans les les missions de contrôle qui sont du Parlement je crois que vous avez réalisé un travail d'ampleur monsieur le rapporteur vous avez pris plusieurs mois pour le faire vous avez entendu de très nombreuses personnes j'en ai compté 90 et puis vous avez fait également de nombreux déplacements vous êtes donc tout à fait en mesure de nous faire part de vos conclusions aujourd'hui et de nous les présenter à la Commission pour ce qui concerne nos collègues et bien je vous laisse la parole immédiatement vous avez un rapport à deux voix donc vous répartissez la parole comme vous voulez merci monsieur le Président cher collègue chers corrapporteurs euh les travaux de cette mission d'information vous l'avez dit monsieur le Président dont nous vous présentons les les conclusions s'inscrivent dans une une actualité malheureusement souvent renouvelée et son lancement vous l'avez dit faisit suite à la mort du jeune Naël l'été dernier en juillet dernier à Nanterre et par la suite le phénomène des refus d'obtempérés a donné lieu à d'autres drame touchant les auteurs de refus d'obtempérer présumé mais aussi trop souvent les membres des forces de l'ordre parfois blesser voir tuer dans ces contextes ces drames rendent cette mission d'information particulièrement nécessaire et nous avons eu à cœur de mener ces travaux absolument sans aucun a priori partisan nous nous sommes intéressés à la hausse tendentielle qui est absolument incontestable du nombre de refus d'tempérés aux réponses des forces de l'ordre et aux conditions légales d'usage de leur armes par les forces de l'ordre dans ce cadre le cadre légal relatif à l'usage de leur armes par les forces de l'ordre en effet fait l'objet d'une évolution en 2017 c'est la fameuse loi dite cas neu qui harmonise les règles applicables aux policiers et aux gendarmes mais intègre explicitement des apports qui étaient jusque-là purement jurisprudentiel ce cadre juridique a été évidemment au cœur de nos travaux dans le cadre vous disiez monsieur le Président de notre mission d'évaluation de la loi la question se posait du caractère adéquat de ce cadre légal de sa compréhension par les forces de l'ORD de son éventuelle modification et son éventuelle influence sur les tirs sur véhicules en mouvement effectués par les forces de l'ordre nos travaux se sont étalés sur 6 mois sur 6 mois pardon nous avons voulu avec Thomas rudigo une mission particulièrement exigeante nous avons réalisé 45 auditions qui nous ont permis d'entendre presque une centaine de personnes juristes personnalités politique représentants des forces de l'ordre ou des magistrats ou encore acteurs de la société civile représentants d'autorités indépendantes et cetera nous avons aussi effectué deux déplacements l'un à l'École nationale de police de roubé car il est apparu rapidement au cours de nos auditions que la formation des forces de l'ordre était un un sujet central et l'autre à Marseille où nous avons notamment pu accompagner des policiers en intervention nous formulons 23 propositions dont 22 conjointes si nous n'avons pas en effet pu aboutir à une approche commune sur l'opportunité de réviser le cadre juridique d'usage des armes dans les contextes de refus d'obtempéré nous nous rejoignons sur la très grande majorité des autres recommandations qui peuvent se résumer en plusieurs axes euh premièrement améliorer la connaissance et la prévention du phénomène du refus d'obtempérer car s'ils sont extrêmement nombreux finalement nousavons une vision que partielle et peu objectivée favoriser un traitement judiciaire dépassionné et transparent des affaires de tir contre des véhicules en mouvement 3è axe donner aux forces de l'ordre les moyens de réagir de façon optimale face au refus d'obtempéré en renforçant leur compréhension du cadre juridique en vigueur et plus largement leur formation nous avons d'abord souhaité objectiv au maximum les phénomènes que sont les refus d'obtempérés et les tirs réalisés dans ce cadre même s'ils sont objectivés par des données chiffrées que personne ne contexte ils se sont avérés particulièrement difficiles à appréhender et surtout à analyser depuis une dizaine d'années la hausse des refus d'obtempérés est indiscutable ça est vrai tant pour les refus d'obtempérés simples c'estàd le refus d'obtempéré qui ne menace pas la vie d'autrui qui ont augmenté de 34 % que pour les refus d'obtempéré aggravés qui eux sont en augmentation de 95 %. les causes de cette tendance sont en revanche plus difficiles à cerner même si de nombreuses explications peuvent être avancé défaut d'assurance hausse des délis routiers connexes trafic de stupéfiants volonté de transgression et donc nous appelons à un travail d'analyse qualitative des causes des refus d'obtempérés et des profils de leurs auteurs ce sont des données qui nous manquent de manière précise parmi nos autres recommandations sur ce thème figure le lancement d'une campagne de communication de la sécurité routière ou encore le développement de la recherche sur les outils technologiques innovants qui permettent d'immobiliser un véhicule à distance concernant les tirs de force de l'or sur des véhicules en mouvement nous nous sommes heurtés à une grande difficulté à analyser les données disponibles qui pourtant étaient nombreuses ces données peineent à illustrer une tendance évidente et pérenne sur la période 2018-2022 comparé à la période précédente 2012-2016 la moyenne annuelle des tirs contre des véhicules en mouvement est en hausse dans la police comme dans la gendarmerie mais par rapport à l'année 2017 marqué par un pic de tir le nombre de tirs connait une baisse importante nous avons souhaité aussi dissiper uneé une idée trop RP pendu sous l'influence de la culture populaire et d'un certain nombre de médias c'est alors Thomas rudigos et moi-même n'étions pas à priori des spécialiste du tir on est d'ailleurs pas devenu entre-temps mais nous avions euh oui et nous avions pour autant à intégrer cette idée que les tirs dans les pneus d'un véhicule pourraiit être efficace al il nen est strictement rien puisque nous avons essuyé les sourires indulgents des forces de police qui nous ont expqu indquer que les tirs de 9 mm dans les pneus d'un véhicule ne servent absolument strictement à rien et ne peuvent être considérés comme un moyen d'arrêter rapidement un véhicule dangereux contrairement à une idée elle aussi bien ancrée les forces de l'ordre ne bfinent de pardon ne bénéficie d'aucune impunité comme nous le montrons en analysant les suites administratives et judiciaires en cas de tir en fonction bien sûr de la gravité de ses conséquences ce constat étant fait c'est néanmoins poser la question de la définition des règles procédurales dérogatoires pour les pour les membres de forces de l'ordre auteur d'un tir comme le souhaitent notamment certains syndicat de policiers on pense notamment à la la la la la la légitime défense à la à la présomption légitime défense pour certains pour les policiers le placement gardez vue lorsqu'il est utilisé et par exemple considéré comme particulièrement humiliant à l'encontre d'un membre des forces de l'ordre il ne nous a pas semblé nécessaire ni surtout opportun de poursuivre cette piste qui ne pourrait selon nous qu'accréditer l'idée d'une justice à deux vitesses mais nous avons souhaité formuler quelques propositions concourrant à un traitement judiciaire équitable et dépassionné des affaires de tir par les forces de l'ordre d'abord la proximité entre les forces de l'ordre et les services d'enquête ou de poursuite pouvant être de situation professionnelle peut s'avérer gênante lorsqu'un membre des forces de l'ordre fait l'objet d'une enquête judiciaire ou de poursuite pour usage de son arme et nous propose on donc d'encourager par une circulaire du garde des sauts le dépaysement judiciaire de ces affaires c'est-à-dire leur traitement par une juridiction plus éloigné que la juridiction normalement compétente une deuxième proposition encourage la poursuite du déploiement des caméras embarqués dans les véhicules de police et de gendarmerie afin de disposer d'images non équivoques pouvant être utilisé dans le cadre d'une enquête cette proposition fait notable est soutenue par de nombreux acteurs entendus tant du côté des forces de l'ordre que du côté des juristes ou de la société civile enfin nous proposons de renforcer la formation initiale et continue des magistrats et de créer des magistrats référents afin de mieux sensibiliser les acteurs de la justice aux difficultés et défis rencontré par le terrain sur l'effort par les forces de l'ordre Jes rapporteur euh igz merci euh monsieur le Président mon cher Roger mes mes chers collègues ces conseils et propositions étant fait venons-en au cadre juridique de l'usage des armes par les forces de l'ordre policiers et gendarmes ont longtemps été régis par des dispositions différent en la matière la loi du 28 février 2017 d loi cas9 a unifié le cadre applicable dans un article commun l'article l435-1 du code de la sécurité intérieure qui nous a donc beaucoup occupé l'alinée 4 de cet article concerne plus spécifiquement les refus d'obtempérés mais les tirs intervenus à cette occasion il faut le préciser peuvent aussi se rattacher à d'autres dispositions de de l'article en particulier son alinéa 1 qui est la base même de la légitime défense cette réforme a été donc au cœur de nos travaux comme l'a précisé Roger Vicot les personnes auditionnées se sont en particulier divisées sur les conséquences de la loi du 28 février 2017 sur l'évolution du nombre de tirs sur véhicules en mouvement pour cette certains cette loi est donnée aux forces de de l'ordre trop de liberté voire même pour certains l'ont qualifié de permis de tuer pour d'autres il n'existe pas de lien de causalité et l'exist même d'une hausse des tirs à la suite de cette loi on l'a vu plutôt n'est pas si évidente dans ce contexte d'avis de prise de position d'analy divergent nous ne prétendons pas trancher ce débat rappelons toutefois que sur le fond l'ampleur de la réforme de 2017 est à relativiser les régimes d'ouverture du feu des policiers et des gendarmes avaient déjà de facto été unifié au fil des ans par la jurisprudence celle de la Cour européenne des droits de l'homme mais mais aussi celle de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans tous les cas le l'ouverture du feu ne pouvait intervenir qu'en cas d'absolue nécessité et sous réserve d'une stricte proportionnalité l'article l435-1 a finalement inscrit dans le marbre de la loi ces deux exigences jurisprudentielles malgré tout nous partageons le sentiment avec Roger Vicot que la réforme de 2017 a pu parfois être mal comprise par les personnels concerné ou mal expliqué ainsi l'instruction du directeur général de la police nationale de l'époque dit circulaire Falcon a notamment été plusieurs fois pointé du doigt pour sa formulation trop ambigue notons qu'elle est depuis abrogée néanmoins nous en tirons des conclusions différentes avec mon collègue Roger Vicot quand au sort à réserver à l'article l435-1 du code de la sécurité intérieure c'est là notre seule divergence majeure dans le cadre de ces travaux et je laisse à nouveau la parole la reg VIIc merci Thomas effectivement c'est le le principal point de désaccord c'est le la possibilité de modifier cet article 435-1 qui à mes yeux doit évoluer en effet sa rédaction actuelle peut-être considéré comme déresponsabilisante pour les forces de l'obre en effet en l'état du droit l'usage de l'arme peut intervenir en cas de refus d'obtempérer et là je je cite l'article si les occupants du véhicules sont susceptibles de perpéter de perpétrer dans leur fuite des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d'autrui et cette rédaction a été critiquée par de nombreuses personnes auditionnées je pense à des chercheurs à des juristes à des avocat puisque le terme susceptible avec l'incertitude qu'il porte peut-être difficile à comprendre et articuler avec les notion de nécessité de proportionnalité qui figure au début de l'article en question je propose donc de reformuler le l'alinéa 4 de l'article pour autoriser l'usage des armes dans des situations de refus de tempérer lorsque les occupants plutôt que de dire susceptible d'eux ce qui reste assez flou sont vont manifestement et de manière imminente perpétrer dans leur fuite des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d'autrui cette rédaction laisse moins de place au spéculation la subjectivité du policier qui va prendre la décision d'ouvrir le feu le feu pardon et paraît moin contradictoire avec le premierre alinéa de l'article alors me concernant je je considère au contraire que cette évolution n'est pas opportune et ce pour deux raisons la première est que les débats parlementaires sur la loi case 9 en 2017 ont montré qu'il n'y avait pas de formulation parfaite ceci a été clairement dit lors de son audition par Claude Goasdoué rapporteur à l'Assemblée nationale du texte de loi en janvier 2017 celle qui est actuellement en vigueur a sûrement des défauts comme toutes les autres qui ont été envisagé et finalement exclus au final quelle que soit la formulation employé le cadre juridique restera le même et cela a été dit par de nombreux professionnels du droit je reprendrai d'ailleurs les propos de Hélène casazochar ancien directrice de l'Institut nationale des hautes études de la sécurité et de la justice et présidente en 2016 à la demande du Premier ministre de l'époque d'une mission relative au cadre légal de l'usage des armes je la cite le Parlement a voté un texte parfaitement conforme avec la jurisprudence l'enjeu résidant davantage maintenant dans l'explication de la loi en effet ce qui importe selon moi est qu'elle soit bien comprise par les principaux intéressés et une nouvelle évolution même sémantique de ce cadre juridique apportera à mon avis plus de complexification et de confusion qu'autre chose par ailleurs sur le plan symbolique une modification de cet article accusé parfois de tous les mots constituerait un message de défiance envers nos gendarmes et nos policiers dans le contexte actuel où nos forces de l'ordre font face à une menace collective et individuelle toujours élevé tout a tout autant aussi élevé qu'en 2016 et où elles font face à une menace collective et individuelle cela serait un mauvais signal l'actualité nous le rappelle tous les jours je ne ni pas les risques d'ambigué évoqué par le rapporteur Vico mais je considère donc que la réponse est plutôt à charger dans une meilleure compréhension et appropriation par les personnels concernés sur cette question de la formation nous nous rejoignons d'ailleurs en effet sur l'importance de la formation cela a été rappelé par une grande partie des personnes auditionnées et à juste titre quelle que soit la pertinence du cadre jurridique applicable si ce cadre n'est pas bien maîtrisé par les forces de l'ordre ou si elle ne maîtrise pas parfaitement l'usage de leurs armes elles ne pourront pas faire face de façon satisfaisante aux situations de refus d'obtempéré ren nous tenons d'abord à souligner et à encourager les points forts du système de formation actuel ainsi le recours à la réalité virtuelle en complément des exercices de tir à balle réelle ou encore l'ouverture des écoles de formation à la société et à ses problématiques au cours de notre déplacement à l'école de police de roubet comme l'a évoqué Roger Vicot nous avons été favorablement impressionné par le déroulement des formations le professionnalisme des formateurs et la motivation des élèves policiers nos propositions visent donc à encourager la poursuite des bonnes pratiques observées et à améliorer la préparation des forces de l'ordre sur tous les plans aux situations de refus d'obtempéré rencontré il est apparu mes chers collègues que les principaux axes d'amélioration porte sur la formation des policiers et plus spécifiquement encore des gardiens de la paix et des policiers adjoints qui sont les plus susceptible de faire face à ces situations le système de formation des gendarmes et leur état militaire constiue incontestablement des atouts qui ne sont pas réplicables à l'identique mais qui peuvent constituer des sources d'inspiration l'une de nos form proposition porte donc sur le développement via la formation initiale d'une véritable culture policière de même qu'il existe une culture gendarme la formation au tir en elle-même même si elle ne suffit pas est incontournable nous avons pu constater que les obligations de formation initial et continues en la manière en la matière existent déjà mais qu'elles ne sont malheureusement pas toujours respecté non pas en raison de la mauvaise volonté des personnels de police ou de gendarmerie mais en raison des contraintes opérationnel ou d'infrastructure par exemple le nombre de stand de tir est insuffisant dans de nombreux coins du territoire et en particulier dans certaines régions comme en Île-de-France et les formations prévues doivent souvent céder le pas face aux urgences opérationnelles nous proposons donc nous proposons donc mes chers collègues la sanctuairisation dans les plannings d'activités des séances obligatoires de tir trois séances par an minimum d'une durée d'une heure nous proposons également la poursuite du développement des outils de réalité virtuelle au cours de ce déplacement à roubet nous avons pu assister et même participer à des démonstrations de formation sur de tels outils il n'est il est évident qu'il ne remplace pas le stand de tir mais il constitue un complément intéressant puisqu'il permet des mises en situation qui faut de moyens ne peuvent pas être organisés organisés à grande échelle lors des séances de tir actuelles concernant les modalités de la formation initiale nous saluons la stabilisation de sa durée après des années un peu chaotiques le contexte sécuritaire des années 2015 et 2016 puis la crise covid ont pu conduire à intégrer plus rapidement trop rapidement certaines promotion nous recommandons néanmoins l'allongement de la durée de formation des gardiens de la paix et tout particulièrement des policiers adjoints nous recommandons également le renforcement de l'ouverture à des formateurs et intervenants non issus des forces de l'ordre dans les domaines où cela est pertinent juristes universitair sociologueu par exemple enfin en ce qui concerne le contenu de la formation initiale de points ont ont plus particulièrement attiré notre attention d'abord la formation des futurs policiers et gendarmes aux situations de stress est primordiale nous avons bien conscience des difficultés pratiques qui pèent sur le développement d'une telle formation et c'est pourquoi nous n'avons pas pu nous résoudre à une recommandation impérative on ne peut pas organiser tous les jours des exercices de tir sur des véhicules en mouvement pour préparer les jeunes recru à de futurs refus d'obtempérés difficile mais néanmoins nous souhaitons qu'une réflexion soit engagée sur le développement des compétences de gestion du stress et de désamorçage des conflits enfin mes chers collègues il nous est apparu que les forces de l'ordre était insuffisamment préparé à l'apprétir c'est-à-dire aux conséquences administratives et judiciaires de leurs actes placement éventuellement en garde à vue ouverture d'une enquête administrative et judiciaire les conséquences personnelles psychologiques qui sont bien réelles et qui ont été évoqué par de nom nombreux représentants des forces de l'ordre devrai donc aussi être abordés ce plan ce point est déploré tant par les syndicats de policiers que par de nombreux avocats que nous avons auditionné il est donc important que ce point soit bien expliqué en formation initiale et que policiers et gendarmes sachent ainsi exactement quelles seront les conséquences administratives judiciaires mais aussi personnelles en cas d'ouverture du feu mes chers collègues pendant ces nombreuses heures d'audition et de visite sur le terrain nous avons donc pu mieux appréhender la réalité du quotidien du travail de nos policiers et de nos gendarmes nous escomons qu'avec ce rapport et nos recommandations des pistes de progrès voi le jour en matière de la sécurisation des missions de nos policiers et gendarmes de leur technique d'intervention et bien bien entendu de leur formation pour conclure mes chers collègues je tiens à saluer l'engagement des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui chaque jour œuvre pour garantir la sécurité de nos concitoyens et qui font face très souvent trop souvent à des situations difficiles voire dangereuses pour terminer je tiens à saluer le travail et je sais que RET s'associe à mes propos de grande qualité des deux administrateurs de la commission des lois qui nous ont accompagné pendant ces nombreux mois je veux citer Alix orau et Jon grandpiss je vous remercie bien merci monsieur le rapporteur je vais donner la parole à nos collègues la durée d'intervention est de 2 minutes maximum pour tout le monde et on commence par monsieur Guillaume Goufi Valante on a tenu en 20 minutes merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs je souhaiterais tout d'abord au nom du groupe Renaissance rendre hommage à nos forces de l'ordre qui font face à une quantité impressionnante de défis sur le terrain et notamment la hausse des cas de refus d'obtempéré que le rapport d' information que nous examinons aujourd'hui mais en exerg je souhaiterais aussi remercier les deux rapporteurs de la mission d'information et saluer leur travail pour le caractère équilibré et dépassionné du travail qu'il présente aujourd'hui très régulièrement l'actualité est marquée par des cas de refus d'obtempéré ou d'infraction que l'on assimile à ses refus ainsi que par les drames qui découlent de ces situations ces trois derniers jours on a relevé des situations de ce type à Marseille à VI Châtillon à Bondi ou encore à Mouchin dans le Nord avec parfois des blessures graves à déplorer chez chez nos forces de l'ordre ou chez les auteurs de ces refus loin de jeter LEPR sur l'institution judiciaire ou policière de verser dans certains commentaires populistes ou de porter des solutions factices vous apporter un regard factuel et objectif sur ce phénomène préoccupant en interrogeant le cadre légal applicable et en vous intéressant à la formation des forces de l'ordre un aspect aujourd'hui trop souvent passé sous silence par les commentateurs et les médias autrement dit votre rapport ne fait pas de politique ou politicienne ou d'affichage mais ces vertus à apporter des correctifs concrets dans le droit et dans la pratique en cela je pense qu'il sera utile question que je souhaite vous adresser votre rapporteur votre rapport souigne l'intérêt du déploiement des caméras embarqués au sein des véhicules des forces de l'ordre pour afin de garantir la manifestation des faits et de la vérité d'aider à identifier un auteur ou pour rendre plus transparente l'action des forces de l'ordre vous préconisez d'ailleurs d'amplifier ce déploiement quelles sont aujourd'hui messieurs les obstacles à contourner et les leviers à activés pour que cette recommandation se concrétise je vous remercie merci Madame Pascale bord merci monsieur le Président un refus d'obtempérer toutes les 15 minutes écrivez-vous dans votre rapport avec quasiment chaque semaine de nouveaux cas de policiers blessés parfois gravement à l'occasion de ces refus d'obtempérés ces chiffres interrogent et vous vous êtes effectivement interrogé sur les causes de cette multiplication exponentielle de ces refus d'obtempéré alors nous avons un point de désaccord puisque vous indiquez dans votre rapport que que les rapporteurs veulent fermement et définitivement écarter une cause écarter pardon une cause plusieurs fois avancée pour expliquer les refus d'obtempérés celle qui repose sur un prétendu laxisme de l'autorité judiciaire qui qui encouragerait les délinquants à poursuivre leur méfet puisque dites-vous la plupart des délinquants ne se pose pas véritablement la question de la peine qu'il risque au moment de commettre un refus d'obtempéré mais peut-être que s'il ne se pose pas la question c'est précisément parce qu'ils savent qu'il ne risquent pas grand-chose à cet égard vous faites état de mode de poursuite du nombre d'affaires classées sans suite Vous indiquez le taux de réponse pénale sur les affaires élucidées qui selon vous est très satisfaisant et enfin la nature des peines prononcées et vous dites 42 % des condamnations inclu une peine d'emprisonnement 23 inclu une peine d'emprisonnement ferme avec un quantum de peine moyen à 7 mois fermes la véritable question est que sur ces 7 mois fermes combien ont été réellement effectués car la peine de prison prononcée ne veut absolument pas dire peine de prison effectuée loin sans faut et d' illeurs si c'était effectivement 7 mois ferme effectué on est quand même très loin très loin des objectifs prévus par le législateur je le rappelle pour le refus d'obtempérer simple 2 ans de prison 15000 € d'amende au final 7 mois c'est pas énorme et refus d'obtempéré aggravé 5 ans 75000 € d'amende voire 7 ans 100000 € d'amende là aussi on est très loin du résultat effectivement escompté ce qui me fait dire effectivement que on peut comprendre que les forces de l'ordre et d'autres personnes évoquent un laxisme judiciaire alors pour pour ma part je ne dis pas qu'il y a un laxisme judiciaire je dis qu' votre rapport révèle une inadéquation flagrante entre les peines prononcées et effectivement les peines voulues par le législateur merci Monsieur Thomas porte merci monsieur le Président messieur le rapporteur collègu près d'un an après la mort de Naël abattu à boutportant par un policier après un refus d'obtempéré vous nous proposez d'examiner un rapport sur la hausse des refus d'obtempéré et les conditions d'usage des armes par les forces de l'ORD il faut ici rappeler que le jeune Wanis a depuis trouvé la mort à quelques jours de ses 18 ans en saintenny après un refus d'obtempéré et que personne ne devrait décéder après un refus d'obtempéré votre rapport mentionne bien une hausse de 22 % des tirs sur des véhicules en mouvement par des policiers entre 2012 et 2022 avec un pic en 2017 et une multiplication par 5 des tirs mortels depuis la promulgation de la loi case neu cependant vous minimisez immédiatement ses résultats en refusant de reconnaître un lien direct entre cette loi et l'augmentation des tirs mortels pour il ne fait aucun doute que cette loi impulsée par le gouvernement de Bernard casneuve sous la pression constante des syndicats policiers d'extrême droite a considérablement assoupli le recours aux armes à feu nous ne demandons pas une sele modification de l'article l435-1 du code de sécurité intérieure comme vous le proposez monsieur Vicot mais l'abrogation complète de la loi de 2017 qui oui a donné un permis de tuer aux policiers les policiers qui devaient auparavant agir dans le strict respect de la légitime défense applicable à tous les citoyens peuvent désormais ouvrir le feu en se basant sur leur propre prédiction d'un comportement futur même à l'absence enverérée d' un danger cette marche d'appréciation est une porte ouverte à toutes les discriminations et nous nous ne manquons pas de personnes racisées parmi les morts dans le refus d'obtempéré pour le démontrer à l'heure où même l'ONU presse la France de s'attaquer au problèmes profonds de racisme au sein de la police ce rapport ne prend pas en compte l'impact de cette législation dans un système policier marqué par le racisme systémique et les violences policières ce rapport Homé de mentionner que plus de quatre fut d'OB tempempéré sur C ne présent aucun caractère dangereux selon les propres chiffres de la sécurité routière de plus bien que vous avez auditionné la Défenseur des droits ces conclusions ne transparaissent à aucun moment dans votre rapport vos recommandations ne répondent non plus en rien aux revendications des collectifs de familles de victimes de violence policière que vous n'avez même pas pris la peine d'auditionner vous avez fait le choix d'auditionner les syndicats policiers notamment alliance police mais pas les familles de victimes votre rapport est orienté nos propositions pour rom avec la doctine actuell sont clair nous demandons l'abrogation de cette loi qui a entraîné trop de morts depuis qu'elle a été mis en place par le gouvernement de Bernard casenu alors pour l'audition la Défenseur des droits je rappelle que ce sera au mois de juin sur son rapport annuel 26 juin voilà le monsieur erriic pooget merci monsieur le Président euh la question de la hausse des refus tempérés est devenue un sujet majeur à la fois du débat sécuritaire et du débat politique 27000 refus d'obtempérés en 2022 et en 2023 soit 75 par jour un toutes les 20 minutes je voudrais insister sur le fait que près d'un refus d'obtempéré routier sur 5 est un délit aggravé du côté de nos forces de l'ordre de source ignpn le nombre de tirs notamment sur des véhicules en mouvement a dans le même temps nettement reculé ces dernières années en 2022 138 tirs sur des véhicules ont été comptabilisés contre 157 en 2021 cela correspond à une ouverture de feu dans 0,5 % des cas de refus d'obtempérés nos policiers et nos gendarmes acteurs de terrain responsables ne font donc pas un usage de leur armes de façon inconsidérée le sujet est éminidemment politique et j'estime que ce constat dressé par les rapporteurs est révélateur d'un grave délitement du respect de l'autorité publique jamais observé jusqu'à présent nous le voyons la peur du gendarme et du policier n'est plus dissuasive pour ceux qui conduisent sans permis sans assurance ou encore sous l'empire de stupéfiants nous parlons aujourd'hui d'un délit et les gendarmes et les policiers qui en cas de refus d'obtempéré font usage de leur arme ne font ne le font pas dans l'illégalité les députés du groupe les républicains estiment que les recommandations du rapport vont globalement dans le bon sens nous approuvons le déploiement des caméras embarquées dans les véhicules l'emploi des air télécommandées le développement des capacités techniques d'immobilisation comme les balises éantées permettant le marquage des véhicule refusant d'obtempérer les députés de mon groupe estiment qu'il aurait été pertinent néanmoins de rappeler davantage certaines rudes réalité de terrain vécu par les forces de l'ordre et de contextualiser ce ce phénomène la violence a gagné notre société il aurait été souhaéable surtout d'évoquer l'action et le rôle de nos polices municipales souvent en première ligne troisème force de police dans notre pays qui aurait vocation à jouer un rôle pour répondre à ce phénomène notamment en terme de formation de mener une réflexion quant à l'augmentation du quantum des peenes d'évoquer enfin et peut-être s'inspirer de ce que font des pays comparables au nôtres en matière de technique d'interception je pense notamment à la Grande-Bretagne qui permet aux forces de l'ordre d'intercepter des délincants en utilisant leur véhicule parce que nous pensons que force doit rester à ceux qui servent la loi avec dépouvement nous sommes en revanche favoraable à la recommandation 14b qui souhaite conserver l'écriture de l'article 4351 du code de sécurité intérieure il n'est pas du tout opportun d'en modifier la rédaction actuelle qui reprend très justement le cas de légitime défense consacré par la jurisprudence merci madameelet merci monsieur le Président un refus d'obtempéré toutes les 20 minutes il s'agit ne s'agit pas d'ACT isoler mais bien d'un véritable faéo qui met en péril nos forces de l'ordre et nos concitoyens dans ce contexte votre rapport était attendu si je salue la richesse de son contenu laisse cependant beaucoup de place à l'interprétation chacun ayant la liberté de se forger son avis le mien est clair face à l'accroissement de ce fléo il convient d'envoyer un signal fort en renforçant la sensibilisation et la pédagogie mais aussi en sanctionnant plus durement ses comportements il en va de la lutte contre un sentiment d'impunité légitime ou fantasmé mais aussi du respect de l'autorité de l'État que nos for de l'ordre incarne j'ai une pensée particulière pour celles et ceux qui ont été blessés ou tués à cause d'un chauffard pour vous messieurs les rapporteurs il ne faut pas toucher aux sanctions mais multiplier les circulaires de garde des sauts pour renforcer l'application de l'existant je pense au contraire qu'il faut renforcer les peines complémentaires c'est pourquoi dans une proposition de loi que j'ai déposé je souhaite rendre automatique la confiscation du véhicule pour tout refus d'obtoméré dont vous dites dans votre rapport que c'est l'une des peines complémentaires les plus intéressantes mais la moins utilisée c'est pour moi la sanction la plus efficace dans la dissuasion une phrase de votre rapport m'a d'ailleurs interpellé quand vous évoquez la mise en place d'une stratégie de contournement pratiquée par certains magistrats pour éviter d'appliquer les peines complémentaires automatiques en requalifiant les infractions quel terrible message envoyé à nos forces de l'ordre à nos concitoyens au-delà de la question du délinquant il a celle des forces de l'ordre vous le dites bien dans votre rapport l'interception différée et la règle et la poursuite l'exception vous le dites aussi il n'y a pas un nombre croissant de tir de nos forces de l'ordre sur les véhicules en mouvement au contraire nos policiers et gendarmes ne sont pas des cow-boys soulignons l'importance de la formation initiale et continue mais aussi celle de nos forces de l'ordre celle de doter de nos for à nos forces de l'ordre de l'ordre des matériels plus efficaces pour la neutralisation des véhicules pour finir sur la question de l'article l435-1 nous pensons comme le rapporteur rudigose il n'est pas nécessaire de rouvrir le débat juridique alors qu'il s'agit d'un encadrement strict aux conditions cumulatives précise il s'agit davantage de renforcer la formation sur son application merci Madame marier monlit ah Monsieur pardon HERV Solignac merci Monsieur le monsieur le Président je veux d'abord remercier les les deux rapporteurs pour la qualité de leur travail le grand nombre d'auditions qui qui a été conduite la qualité du du rapport pas moins de 22 recommandations je devrais dire peut-être 22 + 1 euh et notamment la reconnaissance quand même d'une difficulté d'interprétation s'agissant de l'article l435-1 imprécis et et et nous pensons que quand la loi est mal écrite elle est mal appliquée qu'elle mérite peut-être d'être euh écrite différemment ce qui ne suppose pas pour autant de de remettre en cause fondamentalement l'esprit de la loi euh comme vous l'avez rappelé l'un et l'autre le refus d'obtempérer est une manifestation de défiance majeure qui peut remettre en cause à terme l'autorité de l'État et évidemment qui fait courir un risque très grave aux forces de l'ordre qui sont engagées sur le terrain je veux simplement rappeler ici que la loi de 2017 sur l'usage des armes à feu par les policier et qui a été évidemment très critiqué après la mort du jeune Naël en 2023 a été voté dans un contexte très particulier une période d'attentat qui a qui a frappé qui a frappé la la France avec une très grande émotion et qui a entraîné de nombreuses discussions certains députés à l'époque redoutant en effet l'application qui pouvait être faite de de cette loi euh en ce sens si la formation des magistrats est évidemment importante elle ne semble pas être le sujet Pr principal et il nous semble effectivement très utile de travailler sur la formation des forces de l'ordre à la à la prévention des refus d'obtempérés qui devait être devrait être en s'agissant de cette formation un préalable obligatoire à toute affectation sur le terrain d'un agent susceptible d'être exposé et puis enfin pour terminer le problème résig également dans l'efficacité de la peine la confiscation du véhicule doit être renforcée vous recommander de créer une nouvelle circulaire demandant au magistrat de davantage appliquer cette peine néanmoins on sait que la mise en fourè est lourde écûeuse est-ce que vous pensez pas euh pertinent de réfléchir à une confiscation directement sur le lieu de vie du mise en cause parfois avec une sorte d'assignation à garage du véhicule merci Madame Sandra rol merci monsieur le Président merci messieurs les rapporteurs à éc à lire votre rapport et à écouter nos collègues on entend quand même qu'il y a un problème dans la doctrine actuelle et que vous mettez bien en avant C fait euh merci pour ce rapport parce que beaucoup des éléments que vous mettez en avant vont dans le sens de ce qu'on a pu porter ici de ce qu'on a pu débattre ici depuis 2 ans je pense notamment à la lopmie ou des sujets comme conditionner le port d'armes au fait d'avoir suivi la formation sur les tirs a été abordé et refusé par la coalition présidentielle où les formations approfondies pour les policiers ont été refusés par la coalition présidentielle et leurs où le partage des avancées sur la doctrine de la gendarmerie a été évoqué et a été refusé à chaque fois par les mêmes qui aujourd'hui nous explique que ça fait du bien d'avoir ces éléments vous noterez l'ironie de la situation toutefois alors euh bon on se dit qu'on aurait pu gagner un peu de temps hein peut-être éviter quelques victimes peut-être éviter tous ces policiers ces gendarmes qui aujourd'hui sont en situation de stress et ces morts qu'il y a en face que de temps perdu mes chers collègues cependant sur ce rapport on note aussi puisqu'on a beaucoup discuté de ces sujets des manquements encourager seulement le dépaysement alors que policiers ou gendarme travaillent régulièrement avec les magistrats et qu'il est impératif de dépayisé nous semble très dommage notre collègue Elsa fossillon il y a quelques années avait déposé une proposition de loi pour systématiser le dépéisment c'est dommage de ne pas l'avoir repris en compte évidemment la remise en compte de la loi case Ne n'est pas aborder et c'est fort dommage enfin chers rapporteurs j'ai envie de vous dire on est enfin sorti du dogmatisme comme disait tout à l'heure notre collègue Gouffier vallente vous avez pris de la hauteur et vous avez donc atterri sur nos propositions à quand aurons-nous enfin un dialogue constructif digne d'une démocratie pour avancer 2 ans perdu un an et demi perdu des morts et des blessés est-ce que ça méritait vraiment ça votre dogmatisement Monsieur Didier Paris merci monsieur le Président je voudrais d'abord saluer le le travail de nos deux collègues rapporteurs et et je pense qu'on pourrait d'ailleurs on pourrait d'ailleurs rêver que ce type de de de travail se fasse dans beaucoup d'autres domaines parce que nous manquons finalement de d'éléments objectifs et de d'un peu de recul sur la réalité des choses que beaucoup d'entre nous brassons quotidiennement dans les nombreuses recommandations qui sont faites certaines sont intéressantes d'autres à mon sens un peu plus délicate à mettre en œuvre je pense notamment à la multiplication des circulaires que vous préconisez parce que finalement les parquets de France croulent sous les circulaires et ce sera difficile à hiérarchiser parmi d'autres éléments mais je note par exemple la la formation des magistrats que vous préconisez d'envoyer dans les directions de de voie publique et ça c'est une excellente disposition parce que finalement c'est souvent là que se posent les premières difficultés les plus difficiles à gérer et beaucoup de de magistrats français ont une assez faible connaissance de cette réalité de terrain et puis enfin je rejoins pleinement Thomas rudigo sur son appréciation du du 435-1 pourquoi parce que tout simplement le modifier actuellement et changer l'élément de susceptible qui est dans le texte risquerait au final de rendre plus comp plus complexe encore l'application du texte et de fragiliser d'insécuriser un certain nombre de forces de police au moment même où on une accentuation plus que significative ça a été relevé par plusieurs collègues plus que significative de ce type de comportement donc surtout ne bougeons rien faisons confiance tout simplement à la jurisprudence qui est parfaitement établi en la circonstance et continuons à faire en sorte que nos services de sécurité soient le plus possible à même de répondre à ces à ces situations particulièrement délicates et difficile pour eux merci à vous monsieur Fabien di Filippo merci beaucoup monsieur le le président une question pour le rapporteur parce qu'effectivement on entend beaucoup de de questions autour de l'intervention des forces de l'ordre en cas de refus d'obtempéré et notamment un collègue qui a dit personne ne devrait décéder après un refus d'obtempéré c'est le cas du côté peut-être des gens qui sont commettent ce refus d'obtempéré c'est aussi vrai du côté des forces de l'ordre et d'autres potentielles victimes dans toutes les auditions que vous avez pu conduire avez-vous eu des statistiques et des chiffres nouveaux ou intéressants sur Cees sujets-là sur les moments où ces refus d'obtempérés bien que entraînent la mort de personnes qui étaient présentes autour ou alors de blessés ou de mort parmi les les forces de l'ordre parce qu'effectivement parfois malheureusement les policiers sont obligés d'intervenir et ils doivent être accompagnés quand c'est le cas parce que en le faisant il faut pas oublier une chose quand on a des chauffards qui roulent à grande vitesse et qui se permettent tout qui se croit tout permis et bien derrière c'est la vie des autres citoyens souvent honnêtes et qui n'ont rien demandé qui est en jeu alors voilà le objet de ma question Monsieur Philippe Pradal merci monsieur le Président quelques quelques rappel simple et une question premier rappel le refus d'obtempérer quels qu'en soient les conséquences n'est jamais le fait des forces de l'ordre euh deuxème point l'occasion de de rappeler aussi le le soutien que nous devons au forces de l'ordre impliquer sur tous les terrains et et actuellement peut-être encore plus durement et un remerciement au corapporteur pour le caractère à la fois euh équilibré l'identification du du point de désaccord et le fait de contribuer ainsi à l'amélioration de la connaissance mais également des réponses à apporter sur ce sujet ma question portera sur en fait la la prolongation et sera dans le prolongement de ce qu'a dit Guillaume gouffi Vallante précédemment les caméras piéton oui mais il existe aussi sur la voie publique dans un certain nombre de communes des des réseaux de caméras sur la voie public comment pourrait-on mobiliser ces dispositifs de caméra afin peut-être de limiter les interven à chaud et de permettre en suivant le parcours des des personnes qui peuvent mettre en danger ou se mettre en danger procéder à leur arrestation dans des endroits peut-être plus adaptés ou qui impliqueraient une moindre présence de la population donc un moindre risque de danger et enfin dire au nom du groupe horizon et apparenté que nous sommes favorables au maintien en l'état de l'article 4351 merci messieurs les rapporteurs vos réponse merci monsieur le président je pense que nous allons alterner nos nos nos interventions et nos nos réponses Thomas euh oui sur sur la question des caméras embarqué qui a été évoqué à plusieurs reprises euh ça nous paraît extrêmement important à la fois les caméras embarqués et et les caméras piéton c'est-à-dire les caméras que les les forces de l'ordre portent sur le la poitrine et qui permet de de filmer les interventions d'abord sachons que enfin rappelons plutôt que le le mouvement de de de de d'équipement des for force de l'ordre est en cours ce que nous souhaitons c'est vraiment le le généraliser et le généraliser le plus vite possible parce que la caméra piéton la caméra embarqué est à la fois sur le moment un outil d'apaisement de la situation et ça les policiers nous l'ont dit à plusieurs reprises effectivement lorsque un contrevenant éventuel dans l'heure d'un contrôle éventuel c'est qu'il est filmé les choses peuvent se passer plus calmement et puis surtout la caméra embarquée ou la caméra piéton elle permet évidemment d'apporter les preuves de la totalité des déroulements des faits et c'est évidemment quelque chose de très important pour alimenter la procédure judiciaire lorsqu'il y en a par la suite donc c'est un un élément d'apaisement un un élément de sécurisation tant pour les policiers les forces de l'ordre qui sont dans le contrôle de de de refus detempérer le contrôle c'est un élément de sécurisation juridique également pour les personnes qui sont contrôlé et donc nous sommes tout à fait favorables à la généralisation la plus rapide possible de ces outils alors pour pour répondre à la question et à l'interpellation de notre collègue du RN sur cette question du du laxisme judiciaire même si finalement vous ne vous ne l'affirmez pas mais vous dites que on peut ressentir par moment du laxisme judiciaire al ça a été abordé parfois par certains syndicats de policiers mais pas tous loin de là certains ont reconnu que les choses avaient quand même nettement euh changé c'était amélioré avec le temps les magistrats vous pouvez l'imaginer s'inscrivent complètement en en faux sur cette question néanmoins on peut on peut avoir quelques des fois quelques questions sur la une meilleure compréhension de par la de la part des magistrat du siège de de la situation côté du parquet je crois qu' ils ont une très bonne connaissance on a auditionné plusieurs représentants du parquet le procureur on a on a été voir le procureur de la République de de Marseille qui est un grand connaisseur de ces problématiques cl surtout à à Marseille bien évidemment et on ne pourrait pas lui faire le procès de sans mauvais jeu de mot de ne pas connaître ces ces problématiques et et de ne pas avoir des instructions très fermes données à à ces équipes côté magistrature du siège j'ai envie de dire c'est pour ça que nous avons une recommandation justement c'est d'encourager en matière de formation à la fois initiale et continue qu'il y ait plus notamment sur la formation initiale puisqu'il y a des des des des tes prévu euh sur sur la pour les magistrat à l'école de la magistrature des tempses prévus en en service de police souvent c'est des services d'enquête donc ce que nous souhaitons ce que nous avons clairement dit dans nos recommandations c'est qu' un temps soit vraiment ciblé fléché sur des actions avec des policiers sur le terrain qui font du contrôle policiers ou des gendarmes et cela nous souhaitons que ça soit véritablement encouragé et puis aussi nous avons une recommandation c'està-dire après tout au long de leur carrière ça peut exister mais c'est un peu du cas par cas ça dépend complètement des juridictions et des magistrats des présidents de tribunaux ou ou ou des procureurs de la République mais ça ça existe mais ce n'est pas suffisant et là aussi nous avons une recommandation qui pousse justement à ce qu'il y ait plus tout au long de leur carrière des temps de rencontres pour une meilleure connaissance les uns avec les autres et qu'on arrête d'avoir ce des fois ce ce jeu un petit peu des fois caricatureux mais qui n'est pas généralisé encore une fois parce que nous avons eu plusieurs plusieurs représentants des forces de l'ordre qui nous ont dit estimer que les pour des dossiers qu'il suivaient qu'il y avait les les réponses judiciaaires qui étaient satisfaisant d'ailleurs le taux de réponse pénale en 2022 je vais vous donner le chiffre exact il est de 97,7 % et surtout le nombre de condamnations en 10 ans entre 2010 et 2021 a augmenté de 62 %. oui merci monsieur le Président je vourrais répondre à à à l'intervention de monsieur porte qui m'a interrogé voir interloqué monsieur porte vous nous dit que ce rapport est orienté je peux vous assurer que tomoredugos et moi-même sommes partis vraiment dans cette mission d'information dans ce long travail sans aucun tabou et sans aucun a priori vous nous indiquez que nous avons refusé je note ce que vous avez dit de euh mettre en lumière le lien de causalité entre la loi de cas9 et le nombre et l'augmentation du nombre de tirs mortels et vous ne retenez que quelques chiffres je peux vous assurer que si il avait été nécessaire de mettre en lumière un lien de causalité entre cette loi et le nombre l'augmentation du nombre de tir mortels nous l'aurions dit vous prenez vous retenez les chiffres de l'année 2017 où absolument vous avez raison le nombre de tir mortelug considérablement vous ne parlez pas de l'année 2018 où le nombre de tirs mortels redescend en dessous de l'année 2017 puis se stabilise en dessous de l'année 2017 pour remonter pour des raisons qu'on n pas pu mettre en lumière en 2022 et et redescendre redescendre totalement 2023 donc il y a pas de lien de causalité on a étudié tous les éléments absolument le plus objectivement possible et je peux vous assurer que s'il y avait un lien de causalité nous l'aurions indiqué nous l'aurions indiqué et puis euh vous nous dites que nous n'avons pas pris la peine d'auditionner la Défenseur des droits monsieur le Président vous a répondu là-dessus enfin nous avons pris la peine quand même monsieur porte d'organiser 50 séances d'audition nous avons pris la peine d'auditionner une centaine de personnes et je le dis gentiment mais je le dis aussi fermement aucun député de votre formation politique n'a pris la peine d'assister à aucune de cette centaines d'auditions au contraire de certains députés d'autres formations politiques qui ont assisté à certaines auditions alors je veux bien que vous arriviez avec des conclusions toutes faites oui la police tu oui la loi qu9 en est la cause luoui ce rapport est orienté mais très sincèrement très sincèrement vous auriez pu prendre la peine de participer à cette petite centaine d'auditions pour alimenter votre propos et je trouve votre remarque je le dis euh je le dis calmement mais je la trouve très assez méprisante au regard du travail des rapporteurs des administrateurs et de la centaine de personnes qui ont accepté de se déplacer pour répondre à nos questions voilà Monsieur ce que je voulais dire sur votre intervention que je trouve finalement assez injuste bien monsieursieur voulez ajouter quelque chose allez-y oui non je je vais ensuite répondre à une autre question mais pour rebondir je crois que tout a été dit par Roger Vic en réponse à la question qui pas vraiment une question une interpellation plutôt de de de Thomas porte mais encore une fois bon il est clair et net que vous avez un parti prix très fort tout vient de de la responsabilité de la police vous ne parlez d'ailleurs jamais des policiers blessés voire tués et depuis 10 ans il y en a h côté police et trois côté gendarmerie bah si c'est vrai puisque dans votre propos vous n'avez pas dit et ensuite vous êtes toujours avec cette ces thèmes absolument insupportable pour les policiers républicains et gendarmes républicains qui travaillent tout au long de l'année à la sécurisation de nos concitoyens avec des prises de risque maximal pour vous la police tue et la police est raciste mais ce qui est bien au moins avec vous c'est que vous l'assumez ce qui n'est pas toujours le cas d'un certain nombre de vos membres qui des fois sont un peu gênés dans certains débats pour accepter de tels propos mais vous au moins c'est cach la polisu et la police est raciste juste quand même pour pas être que dans la réponse sur les questions de la Défenseur des droits elle a finalement très peu parlé du cadre légal de l'Age des armes elle a plus parlé des question de de contrôle d'identité pour que vous le sachiez puisque vous n'étiez pas présent et sur les questions des familles des victimes que nous n'avons pas auditionné effectivement mais de la même façon nous n'avons pas auditionné les familles des victimes policières et gendarmes alors sur la question de Monsieur pojet euh alors c'est c'est vrai que les polices municipales sont des sont des primos intervenantes mais elles ne sont pas concernées par le l'alinéa 4 du 435-1 donc sur le fond à un moment donné peut-être que il faudra un jour peut-être que le législateur se pose la question euh d'élargir euh d'ailleurs dans la dans la mission qui avait été nommé en en 2016 par Madame co elle avait fait des préconisations en ce sens pour élargir à d'autres forces d'intervention police municipale mais aussi les douanes mais aussi euh l'armée dans le cadre de situation de Vigi pirate donc c'est vrai que ça n'a pas été abordé mais nous avons volontairement par moment dans les échanges que nous avons nous avons pu avoir avec certains syndicats de policiers ou de certains magistrats on a pu aborder cette question de la police municipale qui peut être priment intervenante mais comme nous sommes vraiment nous étions circonscrits sur la question de cette loi d' casneuve qui ne tient pas compte des polices municipales nous n'avons donc pas fait de préconisation en ce sens mais le débat reste bien évidemment bien évidemment ouvert sur le contact tactique également donc que vous avez évoqué euh nous l'avons évoqué avec de nombreux syndicats de policiers euh la majeure partie ne souhaitent pas le faire parce qu'ils estiment que quand on voit déjà en France justement l'ampleur que peuvent avoir certains certaines actions dans de la police sur des refus d'obtempérés avec tout d'un coup un enchaînement politico médiatique terrible qui sont les premières les nos policiers et et nos gendarmes sont les premiers concernés par ses emballements et ça les touche des fois dans dans leur chair dans tous les sens du terme et bien pour l'instant c'est quelque chose qu'ils ne veulent absolument pas mener et ça a été rappelé par certains policiers qui connaissent bien qui étudient ces questions-là euh aux au Royaume-Uni pardon euh seuls certaines unités spécialisées peuvent utiliser cette technique d de de contact tactique peut-être un un un mot sur l'intervention de Monsieur Solignac sur la confiscation des des véhicules alors c'est une vraie question qui a été évoquée à plusieurs reprises ce que nous préconisons c'est notamment euh la la confiscation plus systématique des véhicules de groses cylindrée pour des raisons évidente euh la confiscation alors oui peut-être quand même euh peut-être quand même un point qu'on aurait dû évoquer dès le départ rappeleer que euh statistiquement la très grande majorité des refus d'obtempérés sont des refus d'obtempérés simples pour des motifs futiles aement dit ce sont des contrevenants qui prennent le risque d'un refus d'obtempéré qui est un délit en raison d'une contravention initiale défaut d'assurance défaut de permis de conduire et cetera et cetera donc la majorité ce ne sont pas des refus d'obtempérés dangereux avec ouverture du feu bien entendu sur la confiscation voilà pourquoi je je je j'enviens à cette question monsieur Solignac sur la confiscation des véhicules nous nous préconisons plutôt la confiscation des véhicules de très grosses cylindré qui la plupart du temps sont en cause dans des refus d'tempérés aggravés liés à du trafic de stupéfiants et cetera plutôt qu'à la confiscation du véhicule je dirais banal qui est le fait du refus d'obtempérer simple pour des motifs futiles la plupart du temps mais la question que vousz Monsieur souignac elle est elle est intéressante assignation à garage mais se posera dans dans tous les cas la question centrale qui est la question de qui paye et ça c'est aujourd'hui une vraie question qui n'a pas été résolue qui est une vraie difficulté sur la confiscation des des véhicules j'en profite si tu le permets Thomas si vous le permettez monsieur le Président sur notre point de désaccord c'est-à-dire le la modification du du 435 alinéa 1 et enfin 45-1 àinéa 4 euh j'ai entendu je crois monsieur Paris nous dire que euh la modification de la linée 4 pouvait complexifier le le la compréhension du 435-1 et insécuriser davantage les policiers sincèrement la raison pour laquelle je propose de le modifier il est il est précisément de renforcer la sécurisation des policiers aujourd'hui l'alinéa 4 nous dit le policier décide d'ouvrir le feu s'il pense en son fort intérieur une concréto au moment des faits que le contrevenant est susceptible de continuer son refus d'obtempérer et de mettre en danger la vie d'aut truie je propose de resserrer cet alinéa en disant plutôt que de laisser au policier ce choix de tirer de l'ouverture du feu s'il pense que leevenant est susceptible deeux je pr je propose de le sécuriser en disant si manifestement et immédiatement le contrevenant va mettre en danger la vie d'autrui alors le policier peut ouvrir le feu et par conséquent en introduisant cette notion de manifestement immédiatement et bien la marge d'appréciation du policier la subjectivité dans l'appréciation du policier elle est considérablement réduite et je pense au contraire euh cher Didier Paris que ça sécurise avavantage le policier eu en réponse à à à Madame Lucet déjà je je vous remercie madame Luquet de de position de de votre groupe qui vient en soutien de de ma recommandation euh sur la question de la confiscation des véhicules effectivement on a eu un un un vrai débat nous aussi avec les les magistrats enfin des des vraies questions c'est pour ça d'ailleurs que on fait un pas en avant quand même enfin on propose qu'il y ait une circulaire qui encourage la confiscation des véhicules mais alors on est vraiment là notre proposition l'avancée elle est quand même conséquente parce que c'est sur vraiment les refus d'obtempérés simples sur les refus d'obtempérés aggravés il y a déjà beaucoup cette cette possibilité qui existe dans la loi elle elle est déjà très utilisée par par les magistrats sur là on sait parce que comme on a quand même une inflation des des refus d'obtempérés simples c'est qu'il mettent pas en danger la vie ou l'intégrité physique des policiers ou des gendarmes qui sont sur l'action ou de tiers euh on sait on peut pas avoir le même niveau de d'exigence et et et de de d'aggravation de de de de de la peine néanmoins voilà c'est pour ça que alors on a eu même un débat pour tout coup sachez tout avec Roger Vic puisque moi je proposais que on encourage un peu plus la confiscation de de toutous types de véhicules c'est vrai que certains que magistrat estimaiit et Roger Vic s'en est fait l'écho dans notre dans nos échanges entre nous que des fois pour des refus deempéré simple c'est des fois des gens qui sont voilà de milieu modeste qui qui ne n'ont pas complètement ils le disent même les policiers le disent même les gendarmes envisager complètement la gravité de de leur acte c'est une forme de peur du bleu de peur de la police ou de la gendarmerie et c'est un refus d'obtempéré qui sera pas extrêmement dangereux mais il refuse de répondre aux injonctions de de l'agent de police ou de gendarmerie qui est présent voilà donc derrière s'il est interpellé bien il est effectivement sanctionné il peut en fonction des des circonstances être condamné et et et c'est pour ça que si là on a un véhicule de valeur et là on pense surtout à des gens qui seraient multirécidivistes même s'ils sont interpellés que pour un refus d'obtempérer simple mais dont ils ont déjà un casier judiciaire conséquent et que ce type de véhicule de valeur peut interpeller on encourage on essaie d'aller un peu plus dans ce sens avec cette circulaire alors euh voilà c'est c'est dans ce sens-là et et et et dans la je je me permets de rebondir aussi sur la question euh des des circulaires qu' qu'a qu'a abordé Didier Paris effectivement sur sur la la la l'inflation des des circulaires euh et je comprends ce que ve bien dire Didier Paris qui est un spécialiste euh qui a été lui-même magistrat donc il connaît bien la la problématique pour les magistrats d'être à un moment donné sous l'inflation de de de circulaire là n'est pas notre souhait bon vous savez bien comment ça fonctionne aussi un rapport on fait des recommandations nous en sommes là après ça sera au Garde des saut et à ces services de voir ce qu'il donne s'il donne suite ou pas néanmoins ça pourra s'inscrire dans les circulaires qui existent chaque année en matière de sécurité routière qui sont faites par le Garde des saut donc dans cette principe de cette circulaire sur la sécurité routière nous ajouterions les éléments que nous avons préconisés dans ce rapport alors j'ai une interven Monsieur léomand Merci monsieur le Président non c'est simplement pour poser une question parce que vous dites il y a des gens qui ont des des qui ont peur de la police et qui du coup vont avoir vont faire des refus d'obtempéré parce qu'ils ont peur est-ce que vous avez pu évaluer dans les auditions que vous avez faites les raisons pour lesquelles les gens ont peur de la police parce que moi je vous dis ce que je vis en circonscription quand il y a des des policiers et vous vous avez dit vous dites que la police est raciste et cetera les insoumis c'est pas ce qu'on dit on dit que certains policiers ont des propos et des comportements racistes et que précisément ils doivent être chassés de la police pour que la police soit républicaine c'est ça qu'on dit nous les insoumis moi quand il y a un gamin dans ma circonscription qu'à 12 ans qui se fait traiter de kebab par la police je considère que c'est un énorme problème et je considère que le policier qui commet cet acte raciste en traitant un gamin de 12 ans de kebab pose un problème fondateur et majeur pour pour l'adhésion à la nation parce que ce que renvoie le policier avec son drapeau tricolore sur l'épaule c'est que les forces de l'ordre les forces de l'État les forces qui sont là pour garantir normalement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme le dit l'article 12 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen précisément et bien que ces forcesl donnent l'image que l'État a un problème avec certaines personnes en raison de leur couleur de peau et quand on a 12 ans on n pas la construction intellectuelle la force mentale pour se dire que c'est le le policier qui est dans qui est dans son tort et que c'est pas soi-même qui est dans son tort quand j'entends que des gamins me disent queil y a des policiers qui leur disent ferme ta gueule tête de chien tu veux qu'on t'encule ou quoi je considère que c'est un problème majeur que la police se comporte de cette manière-là particulièrement parce qu'il ne respecte pas le code de déontologie de la police et ce que nous disons c'est que ce sont ces comportements là qu'il faut sanctionner durement or pour l'instant malheureusement ils ne le sont pas assez durement et moi je considère qu'il faut chasser de la police les personnes qui portent ce genre de comportement et ça n'est pas l'invers valeurs l'inversion des valeurs c'est quand la police ne respecte pas la loi parce que la police est là pour faire appliquer la loi voilà alors ma question on a compris bien Messieurs les rapporteurs vos réponses à Monsieur L je crois qu'il y avait monsieur Pradal également à qui vous vouliez répondre et Monsieur di Filippo qui voulait répondre donc on prend les dernière réponse alors attendez monsieur be alors vous allez tous écouter les dernières questions ensuite les rapporteurs répondront et on procédera au votes pour la publication du rapport Monsieur bobri Vous AVEZ LA PAROLE merci monsieur le Président vu les les propos qu'on vient d'entendre est-ce que vous avez pu demander aux forces de l'ordre la possibilité qu'ils avaient de voir la personne qui était au volant du véhicule lorsqu'il faisaent usage éventuellement de leur arme pour stopper le véhicule parce que je pense pas que les forces de l'ordre aent le temps de s'attacher à la couleur de peau ou à l'origine de la personne qui est derrière le le volant du véhicule lorsqu'il y a le do tempempérer bravo donc plus d'intervention maintenant les rapporteurs répondent et on votera sur la publication du rapport vraiment une réponse rapide à Monsieur oléomand vous avez raison le choix du vocabulaire est essentiel et dans la bouche des policiers et dans la bouche des parlementaires je suis entièrement d'accord avec vous un policier qui traite un gamin de kebab au cossège c'est absolument inqualifiable insupportable et je suis d'accord avec vous un policier qui se rend coupable de ce type de propos doit être sanctionné et à mon sens lourdement sanctionné de la même manière et pour les mêmes raisons je n'accepte pas non plus moi en tant que parlementaire avec mes valeur avec ce que je pense porter en tant que militant que et que parlementaire et qu'élu je n'accepte pas non plus l'expression la police tu pourquoi parce qu'elle réduit la totalité de l'institution policière au 06,% au 06, % de tirs mortels ayant lieu chaque année et si le vocabulaire est important et je suis d'accord avec vous monsieur léuman le vocabulaire est important soyons attentifs à ne pas réduire la totalité de l'institution policière à cette expression qui donne l'impression de la même manière que vousz vous exemples de la qui donneent l'impression que la police serait une institution composée d'assassin mais non c'est si vous globalisez vous globalisez le comportement de l'institution policière en la réduisant au comportement de quelques-uns c'est ça que ça veut dire je vais terminer si vous voulez bien c'est ça que ça veut dire la police tu voilà c'est je je voulais juste insister là-dessus le choix des mots il est essentiel et il est essentiel dans tous les cas oui écoutez sur sur la question des des peurs vous vous essayez de de de de détourner la mon propos je pense que tout un chacun on a pu à un moment donné en voyant un équipage de police même un jour un je citerai pas mais un officier supérieur de de la gendarmerie a même reconnu que lui-même maintenant qu'il est à la retraite il pourrait des fois euh avoir tout d'un coup ça pourrait le surprendre et dire est-ce que j'ai bien tout sur moi est-ce que j'ai bien mes papiers est-ce que je vais me prendre mais oui monsieur léomand si si c'est ça mais vous vous avez peut-être d'autres raisons d'avoir peur je sais pas mais c'est peu juste pour des questions de papier il y a des gens qui ont peur pour des questions de papier pardon monsieur comment vous parlez monsieur monsieur porte comment vous parlez monsieur porte non mais obserz monsieur porte qui à nouveau est dans une forme d'agressivité comme je attendais d'ailleurs on écoute on écoute le rapporteur monsieur vous n'avez pas la parole vous AZ posé vos questions vous écoutez les réponses du rapporteur allez monsieur le rapporteur poursuivez ne vous laissez pas intimider peut avoir des fois quelques inquiétudes monsieur porte tout d'un coup parce qu'on voit quelqu'un en bleu et puis ça peut ça peut ça peut vous interpeller après sachez non j'ai pas fait d'allusion j'ai juste dit qu'on peut avoir certaines raisons d'avoir peur je sais pas je sais pas si peut-être non madame je je je mais j'insulte personne madame donc par contre vous ne parlez jamais de l'agressivité que vivent aussi les policiers et les gendarmes moi vous vous me donnez un exemple moi j'ai un policier euh de du GSP hein pour ceux qui connaissent voilà qui est dans mon arrondissement le 5e arrondissement et qui lui s'est vu avoir marqué sur le passage de son fils son nom et dit on va s'occuper de toi la prochaine fois et de ton fils voilà B voilà non mais je veux dire on voit bien que il y a des il y a des déviances et il y a des euh dysfonctionnements qui peuvent aller dans les deux sens moi je suis complètement d'accord avec mon collègue Vico un policier qui dirait qui aurait ces propos-là et qui aurait cette agressivité là et qui aurait cette manifestation raciste vis-à-vis de jeunes ou de moins jeunes d'ailleurs il doit être sanctionné mais les sanctions existent il y a encore eu récemment pour un tir qui a fait un mort sur un tir de gendarme cette fois-ci ce qui est assez rare il a été sanctionné en cours d'assise même en appel donc on le voit la justice est implacable aussi pour les pour les policiers et les gendarmes nous sommes bien évidemment dans un état de droit euh concernant la la question du collègue bobri euh alors évidemment que très souvent ce que que nous ont dit des fois beaucoup de choses se passent tard le soir au crépuscule ou la nuit tout particulièrement en en zone gendarmerie c'est souvent ce qui est ressorti c'est très effectivement ils nous disent ils ne voient pas qui qu'il y a dans dans l'action qui qui qui est face à eux et ça me permet de de rebondir sur la l'obligation de répondre la la la la rapidité qu'ils ont ça se joue comme là ça a été très souvent dit notamment par le DGPN ça se joue en un/4 de seconde c'est bien pour ça que les tirs ne sont pas si fréquent et qui sont d'ailleurs en baisse clairement nettement depuis quelques années c'est vrai qu'il y a eu ce pic de 2017 que on peut tous regretter mais néanmoins depuis 2017 là les chiffres actuels de 2022 c'est ceux de 2016 voez c'est à peu près 140 tirs sur véhiculle en mouvement c'était les chiffres de 2016 donc on n pas du tout dans l'inflation que voudrait dire certains parce que ils savent qu'en un qu secondes ils vont peut-être jouer leur vie eux aussi leur carrière et leur avenir donc c'est pas quelque chose ça souvent é dit par les représentants synd c'est quelque chose qu'il qui les habite et et qu' part pas le matin ça c'est une expression qui est souvent revenue avec l'idée de sortir leur armes pendant leur service et d'ailleurs c'est très très rare dans la vie d'un policier bien donc en application de l'article 45 145 pardon du règlement je vais soumettre à vos voix non pas la validation du rapport mais l'autorisation de sa publication par la commission des lois ce qui n'emporte pas par vos votes la validation des conclusions de ce rapport en revanche je pense que c'est une mission qui était essentielle de la commission des lois de pouvoir évaluer la loi cas ne proprement dite l'augmentation du nombre de refus detempérés les rapports de la police avec la population que le sujet n'est pas épuisé puisque je vous rappelle que le 26 juin nous auditionnons la Défenseur des droits sur le sujet que le 10 juillet nous auditionnerons maintenant dans un cadre annuel la directrice de l'inspection générale de la police nationale et le directeur de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et donc ces questions seront naturellement à notre ordre du jour à ces deux dates que je vous invite à noter à votre agenda puisquils n'ont pas encore été défués dans le calendrier provisionnel de la commission même si le bureau en a été naturellement avisé par l'intermédiaire des représentants et des groupes et des membres qui sont élus alors sur le vote de la publication du rapport je mets au voix qui vote pour contre et je remercie messieur les rapporteur merci pour votre travail vous avez une conférence de presse aussi pour assurer la publicité des travaux de l'Assemblée nationale je vais appeler la rapporteur des pétitions madame Miller pour la suite de nos travaux allez on va reprendre s'il vous plaît donc vous vous souvenez que nous avions prévu initialement l'examen des pétitions le 10 avril en revanche nous avions d décaler C cet examen puisque l'ordre du jour de la de la commission des lois est ainsi fait que il nous avions dû faire un peu de place pour nos travaux notamment constitutionnels il nous faut néanmoins respecter le rythme semestriel de l'examen de ces pétitions et nous avons arrêté les pétitions qui n atteignit qui atteignait plus de 5000 signatures à la date du 10 avril donc et donc qui sont t nom de 3 que nous allons examiner les unes après les autres le rapport sera réalisé par Madame la Miller qui m'a rejoint pour ces trois pétitions la première concerne la pétition intitulée suivie des franco-israéliens combattants au sein de tsal et je vous propose une introduction de notre rapporteur quant au sorts à réserver à cette pétition avant vos interventions respectives une conclusion de sa part et puis le vote c'est le processus que nous suivons pour chacune des pétitions qui seront toutes les trois examinées les unes après les autres dans le cadre de notre commission madame la rapporteur bienvenue et vous avez la parole merci beaucoup monsieur le Président chers collègues euh vous le savez les articles 147 à 151 de notre règlement permettent à nos concitoyens d'appeler l'attention du Parlement à travers une pétition sur une évolution souhaitable du droit ou sur un sujet particulier le bureau de la commission des lois a décidé le 5 juillet 2022 que notre commission se saisirait des seules pétitions qui ont recueilli plus de 5000 signataires en l'espace de 6 mois et que de fait les pétitions qui n'auraient pas atteint ce seil dans ce délis serait classé d'office depuis la dernière réunion donc consacré aux pétitions le 11 octobre 2023 trois pétitions ont franchi ce seuil vous avez pu prendre connaissance de ces des trois sujets de ces trois pétitions la première donc elle a rassemblé plus de 15 15000 signatures et elle demande au pouvoir public que tous les citoyens Français partis combattre dans les territoires palestiniens au sein de l'armée israélienne fassent l'objet d'un suivi psychiatrique et d'une fiche au titre de la Sûreté de l'État qu'on appelle fiche s alors on peut la regarder l'analyser dans tous les sens rien ne va dans cette pétition tout d'abord il me semble important de prendre connaissance de son auteur en effet avant d'épouser ou de contester une idée il est toujours sain de savoir de qui elle émane son auteur est donc un élu municipal dans une commune du dou plutôt proche de la France insoumise ce monsieur prend de nombreuses et fréquentes positions publiques à travers particulièrement les réseaux sociaux qui sont pour certaines d'ailleurs susceptible de constituer des infractions qui à ce titre ont déjà fait l'objet de plusieurs signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale petit florilège sur Mila qui je le rappelle est victime de dizaines de milliers d'appels au meurtrre et au viol elle est qualifiée de taré haineuse le même sort est réservé au directeur de la publication de Charlie Hebdo dans un autre registre selon lui la polygamie tant qu'il il s'agit d'adulte consentant personne ne devrait rien avoir à redire si on se rapproche de l'objet de la pétition il écrit en début d'année sur Twitter je persiste et signe les sionistes c'est comme les rat tu en attaques un et toute la bande rpplique il dit aussi la Palestine sera libre et l'affolement de ces cafares le prouve il s'est vanté récemment d'avoir rencontré des dirigeants du Hamas ayant eu avec eux je cite une discussion franche et constructive très récemment il a aussi soutenu le président de la mosquée de Pessac qui a tenu des propos d'incitation à la haine à la suite du cet octobre dernier et il explique que ce sont les milices de Gérald Darmanin qui veulent l'expulser euh voilà quelques petits éléments qui permettent de dresser un peu le contexte autour de cette pétition si nous allons ensuite évidemment sur le fond il est donc préconisé de ficher S et de faire suivre de façon systématique tous les franco-israéliens partis combattre au sein de l'armée israélienne de qui parle-t-on on parle de réservistes franco-israélien venu renforcer l'armée israélienne après les attaques terroristes sans précédent du 7 octobre dernier pour combattre le Hamas on parle de renfort venu combattre des terroristes ayant commis des crimes d'une atrocité tel qu'il répondent de toute évidence à la définition de crime de guerre de crime contre l'humanité tel que le prévoit notre droit international la pétition propose donc que ces femmes et ces hommes partis combattre le terrorisme islamiste soit systématiquement fich S et soit suivi d'un point de vue psychiatrique la pétition le justifie par la dangerosité alléguée de ces individus il faut rappeler que le dans le fichier des personnes recherchées le FPR il existe plusieurs fiches la fiche s elle peut concerner toute personne de toute nationalité présente sur le territoire national ou non qui en raison de son activité individuelle ou collective directement ou indirectement est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique ça doit reposer pour cette inscription sur des indices sérieux et circonstancier elle ne peut être renseignée que par quatre services de sécurité habilité la DGSI le service central du renseignement territorial la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris et la direction générale de la gendarmerie nationale seul ces services de séc priorités sont compétent pour agir en la matière vouloir systématiser un tel fichage le rendre public par la même serait donc totalement contre-productif et relève par conséquent d'une profonde méconnaissance du fonctionnement d'un tel fichier comme des méthodes de services de sécurité et de renseignement de nos services français la même critique de méconnaissance du droit peut être faite à l'égard du suivi psychiatrique qui est préconisé par la pétition parce qu'en effet la loi encadre évidemment très strictement les soins psychiatriques sans consentement elle prévoit des garanties spécifiques pour assurer tout simplement le respect des droits et libertés des personnes concernées en l'occurrence l'admission en soin psychiatrique sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un/ers ou en cas de péril imminent pour la personne soit sur décision du préfet lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou de façon grave l'ordre publicque ou encore à la demande du maire à titre seulement provisoire et en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes or loin de s'inscrire dans ce cadre juridique la mesure générale et indifférenciée que demande la pétition heurte profondément les garanties prévues par la loi française en réalité cela reflète une démarche qui est totalement militante d'instrumentalisation du régime des pétitions afin de diaboliser Israël de dresser un parallèle indigne avec les Français engagés dans les rang de l'organisation de l'État islamique pour l'ensemble de ces raisons le classement de cette pétition paraît évidemment s'imposer merci Madame la rapporteur alors monsieur Éric poulia pour 2 minutes maximum pour chacun oui merci monsieur le Président chers collègues nous examinons aujourd'hui donc trois pétitions relevant de notre champ qui ont franchi le seuil des 5000 signature la première pétition réclame un suivi psychologique des 4000 binationaux franco-israéliens qui seraient engagé dans les rangs de salall et un fichage S pour je cite l'intégralité de nos concitoyens partis combattre en Palestine en son sein comme nous le savons depuis l'attaque ou plus exactement on devrait dire le pogrom du 7 octobre 2023 perpétré par le Hamas cette organisation terroriste et l'armée israélienne sont aujourd'hui en conflit armé en écouter les auteurs de cette pétition ou l'auteur comme qui a été largement dépint par Madame la rapporteur le retour sur le territoire de citoyens français qui ont servi dans les rangs de l'armée israélienne ferait courir une menace pour notre société pour laquelle il serait un danger cela revient à considérer que servir dans une armée régulière d'un État démocratique nous amène à être traité comme une personne dangereuse pour notre pays app également que rien n'interdit à B naational français de s'engager au sein de l'armée d'un notre pays sur le plan légal on ne peut considérer que l'ensemble des binationaux qui s'engagent dans l'armée de leur deuxième pays sont en illégalité comme le laisse sous-entendre cette pétition laissant planer ainsi une suspiciion insupportable il va s'en dire que si des franco-israéliens ont commis des crimes de guerre ou autres les concernés s'exposeront à une réponse pénale d'une grande fermeté et non une simple réponse administrative comme le fichage S raison rappelons également que le Fage est une est en réalité un sousficier des personnes recherchées raison pour laquelle le classement de cette pétition nous paraît souhaitable alors Monsieur Thomas ménager merci monsieur le Président Madame la rapporteur chers collègues je veux d'abord avoir une pensée pour les milliers de victimes de l'horrible attaque terroriste du 7 octobre 2023 qui a touché Israël pour les proches de celles et ceux qui ont perdu la vie ainsi que pour les otages toujours en captivité et parmi ces otages on compte encore deux Français on en parle peu malheureusement auquel j'adresse mes mes pensées mon soutien nous devons donc nous prononcer ce matin sur cette pétition qui concerne le suivi des franco-israéliens combattants au sein de Tal on compte bien aujourd'hui environ 4000 franco-israéliens engagés au sein de Salal ça a été dit et ça n'est contesté par personne mais cette armée contrairement au Hamas est une armée régulière qui combat un groupe terroriste on ne peut évidemment qu'être profondément choqué des images qui nous proviennent notamment de Rafa et avoir une pensée pour le peuple palestinien qui est aussi victime du Hamas indirectement mais le respect du droit international du droit humitaire du droit de la guerre est sanctionné par la justice internationale et la justice française et cette pétition au final elle s'inscrit uniquement dans le sillage des obsessions de l'extrême gauche dont on a eu un triste exemple hier avec le comportement indigne qui a mené à l'arrêt de nos débats en hémicycle et qui a même donné un spectacle déplorable allant jusqu'à voir un de nos collègues meilleurs habit traité de port devant la France entière devant toutes les caméras et cette pétition je l'ai dit elle s'inscrit dans le sigillage des propositions de l'extrême gauche qui a dépé depuis le début de notre législature pas moins deux propositions de résolution honteuses qui visaient d'abord à condamner l'institutionnalisation par Israël d'un régime d'apared à l'encontre du peuple palestinien les termes sont clairs la pétition sollicite je cite un suivi psychiatrique et non psychologique comme ça dit et un fichage s de l'intégralité de nos concitoyens partis combattre en Palestine au sain de Sal c'est à vomir vraiment je pensais pas en étant élu il y a moins de 2 ans avoir à débattre d'une telle pétition et donc chers collègues bien entendu notre groupe euh approuvera la proposition de la rapporteur et le classement de cette pétition et j'espère que nous n'aurons pas à redébattre une nouvelle fois de telle proposition de notre assemblée Monsieur Thomas porte merci monsieur le Président la pétition soumise à notre débat concerne la participation de français dans l'armée israélienne salale de quoi parle-t-on ça a été rappelé ici il serait à minima 4000 4000 citoyens français enroulé dans les rangs de l'armée israélienne soit le deuxième contingent étranger après celui des États-Unis cette réalité sous des