🔴 Les procureures de Boulogne-sur-Mer et de Dunkerque devant la commission d'enquête

notre commission d'enquête et je vous remercie de vous être rendu disponible pour ce temps d'échange dans le cadre de de cette commission d'enquête. Je tiens à préciser d'emblé que cette audition se tient dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs qui est rappelé par l'article 6 de l'ordonnance de 1958 qui régit le fonctionnement des commissions d'enquête. Nous n'avons pas à connaître des affaires judiciaires en cours et nous n'entendons pas ici nous imisser dans le fonctionnement de la justice.

Pour autant, il nous a semblé utile que vous puissiez venir exposer devant nous les grands aspects de la politique pénale telle et qu'elle est mise en œuvre dans le ressort de vos juridictions pour ce qui traite pour ce qui a trait pardon à la situation des personnes migrantes présentes sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord. Je me dois de vous préciser que donc cette audition est ouverte à la presse, qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Je vais vous laisser sans plus tarder la parole mais je me dois aussi de rappeler que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par les commissions d'enquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité donc alternativement je vais vous demander de d'allumer votre micro d'abord de lever la main droite et de dire je le jure madame Grissier Je le jure.

Merci. Si vous pouvez éteindre et madame Ué, je le jure. Merci.

Et donc je vous laisse la parole pour un propinaire dans un ordre que vous souhaiterez. Madame Gressier, monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les administrateurs de l'Assemblée, nous vous remercions pour cette invitation qui nous permet aujourd'hui de mettre en lumière, de rendre compte de l'action de l'autorité judiciaire sur ce sujet sur lesquels s'investissent de très nombreux autres acteurs publics. Euh nous avons préparé, comme nous avez invité toutes les deux à intervenir devant vous, aujourd'hui, nous avons préparé cette audition évidemment ensemble. continue des questions que vous avez bien voulu nous adresser en en amont et de des points d'intérêt euh qui euh semblent être les vôtres.

Nous proposons nos nos propos introductifs sous euh sous à à deux voix. En nous répartissant tout d'abord la parole, on a identifié les sujets qui nous étaient évidemment euh tout à fait euh tout à fait euh communité judiciaire et l'organisation de de cette cette même autorité judiciaire. puis ensuite de présenter nos rapidement évidemment nos activités respectives, l'activité respective de chacun de nos de nos de nos parquets en répondant évidemment au aux questions que vous nous avez adressées en faisant finalement chacune un focus à cette occasion sur deux sujets sur lesquels nous avons chacune une expérience particulière, les naufrages pour pour même pour le ressort de Boulog sur mer et les interceptions en mer pour le ressort de de Derkqu et si ça vous convient aussi, je laisse ma collègue commencer sur la place et l'autorité de l'autor la place de le rôle de l'autorité judiciaire pardon.

Oui, monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs, effectivement, nous vous remercons de cette invitation. Euh nous sommes tout à fait en ligne avec ce que vous dites sur évidemment la séparation des pouvoirs, mais il nous semble très intéressant que vous puissiez aussi recevoir euh ce que nous pouvons vous dire de l'activité au quotidien que ces trafic de migrants génèrent sur nos nos parquets et nos et nos ressorts. Alors, la place de l'autorité judiciaire, elle est évidemment singulière.

Vous avez entendu beaucoup euh d'acteurs publics qui sont très investis sur ce sujet. l'autorité judiciaire, elle intervient sur un segment qui est évidemment tout à fait particulier puisqu'en fait euh euh madame la procureur et moi-même n'intervenons que lorsqu'une infraction pénale est est commise. Et c'est un préalable qui paraît simple mais qui définit en fait et circonscrit vraiment notre action et ce qui veut dire que par exemple son est tout à fait hors champ tout ce qui va avoir qui être en lien avec la gestion des étrangers en situation irrégulière et cetera.

Tout cela bien sûr, c'est hors de notre champ puisque comme vous le savez, ce n'est pas une infraction pénale. Donc c'est vraiment la commission de cette infraction pénale ou de ces infractions pénales qui déclenche euh notre notre action euh et qui euh euh définit notre notre périmètre d'intervention. Donc ça, la gestion administrative c'est ce n'est effectivement pas notre champ de compétence. ce qu'il est en revanche et qu'il est vraiment de façon exclusive euh c'est euh puisque vous c'est une de vos questions que que sur lesquelles vous nous interrogez la question 10 sur quel est notre lien avec les services d'enquête notamment sur ces questions-là.

Le lien il est assez simple et l'articulation elle est très simple. Euh nous dirigeons les procureurs de la République, nous dirigeons la police judiciaire. C'est-à-dire que dès qu'il y a des enquêtes qui sont menées sur par exemple les trafics de migrants, mais il y a d'autres infractions, j'en dans quelques secondes, c'est le procureur de la République qui dirige l'enquête, qui concrètement dit de faire tel et tel acte qui vérifie la proportionnalité des des investigations.

Et c'est là encore ce qui singularise, nous le pensons, notre rôle puisque ce que nous faisons, nous le faisons en application du code de procédure pénale et notamment l'article 39-3 qui et c'est très clair et c'est une un petit peu la noblesse de de nos missions qui dit très clairement qu'il appartient au procureur bien sûr de lister, de faire l'inventaire de ce dont nous allons avoir besoin pour les enquêtes mais qui tout en même temps doit faire un contrôle de la proportionnalité de la légalité des moyens qui sont investis de vérifier la qualité de la procédure de vérifier que la procédure elle est faite à charger à décharge. Ça c'est la charge du du procureur. Donc une fois ces principes euh euh rappeler concrètement ce que cela veut dire pour nous quand nous nos collègues nous-mêmes sommes appelés dans le cas de la permanence pour nous aviser de tel ou tel garde à vue, c'est concrètement c'est au procureur de vérifier les conditions de contrôle par exemple.

Est-ce que le tout départ de la procédure est bien valable ? Est-ce que par ailleurs les droits de la personne ont été respectés ? Est-ce que il a pu avoir un interprète, un avocat ?

Tout ça c'est un contrôle qui est opéré par le par le procureur. Lorsque l'on a sécurisé tout tous ces enjeuxl rôle de l'autorité judiciaire bien sûr c'est de peser ce qu'il y a à charge et à déchargge et de prendre des décisions de de poursuite. Et j'en terminerai pour cette partie-là un petit peu sur le rôle de l'autorité judiciaire puisque là encore vous nous interrogez sur ces sur ces questions sur les les infractions qui qui sont plus souvent mobilisées et sur euh est-ce que le l'arsenal législatif est suffisamment adapté.

Euh nous mobilisons principalement pour ce qui est euh euh des euh des notions de trafic de migrants, une infraction qui euh s'intitule l'aide à l'entrée au séjour irrégulier euh qui est une infraction générique qui quand elle est simple, elle est punie de 5 ans d'emprisonnement. Mais on peut euh y ajouter une circonstance aggravante euh qui peut-être au choix soit euh les conditions indignes que cela a causé euh pour euh les personnes candides à l'exil ou bien une mise en danger de la vie d'autrui ou bien euh la bande organisée. Et nous pensons que l'arsenel législatif du point de vue du droit pénal matériel, il est assez satisfaisant parce que nous avons par ailleurs la possibilité désormais d'avoir accès à des qualification criminelle et c'est une un apport de la loi de janvier 2024 qui nous permet lorsqu'on a une aide à l'entrée au séjour réguliers en bande organisée et qu'on y ajoute une autre circonstance aggravante par exemple la mise en danger d'autrui d'accéder à des des qualifications qui sont punies de de 15 ans d'emprisonnement voire 20 ans quand on est à la tête des groupements qui qui visent la donc voilà vous nous interrogez sur les infractions les plus soins mobilisées.

Voilà ce qu'il en est pour le trafic de migrants. Évidemment, notre rôle aussi, c'est de traiter tout le droit commun qui est généré par ces trafics de migrants. Et là, les candidats à l'exil peuvent en être les auteurs, mais aussi bien souvent les victimes.

Et là sont des réflexes assez communs de de procédure et de de poursuite, notamment en matière de violence volontaire aggravée, de tentative ou bien de de meurtre caractérisé ou encore d'infraction d'infraction sexuelle. Donc voilà le le rôle singulier qui est le nôtre et voilà le point de vue depuis lequel nous allons vous parler et vous décrire l'activité qui qui est la nôtre. Ce ce rôle de Oui, voilà.

Pardon. ce ce rôle du procureur de la la République quelqu'il vient de vous être rappelé, il est important euh également de préciser qu'il qu'il intervient dans une action euh dans une action coordonnée. Pourquoi euh coordonné ?

Peut-être pour vous indiquer que et vous que le que le l'action du du procureur de la République n'est pas un exercice qu'on pourrait qu'on pourrait à tort qualifier de d'autonome ou ou d'individuel. la procureur de Boulogne, la procureur de Dquerc n'agit pas en j'allais dire pardon expression un peu familière en électron libre dans son dans son ressort mais évidemment agit en exécution euh des instructions du du garde de du garde des saut et ceci en application cette fois-ci d'article 39-1 du code de procédure pénale qui rappelle qu'en tenant compte du contexte propre à son ressort, le procur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministère du ministre de la justice précisé le cas échéant par le procureur général. C'est ce que nous faisons quotidiennement, guidé ainsi par les circulaires du garde des sauts.

Au titre notamment de de celle-ci, j'en rappellerai deux, celle du 16 octobre 2025 qui met au premier rang des priorités de politique pénale la lutte contre la criminalité organisée. Et évidemment la lutte contre l'aide au séjour irrégulier fait partie de cette criminalité organisée. Cette lutte est donc une des priorités de politique pénale fixée par le garde des le garde des sauts.

Deuxième circulaire pour pour évoquer et et rappeler dans quel cadre nous nous agissons, c'est du 28 novembre 2025 par laquelle le garde des saau est venu rappeler la nécessité d'une politique pénale empreinte de fermeté à l'égard des filières de de passeur. C'est cette politique pénale que les parquets de Boulonne surmer et de Dquercque mettre en œuvre. C'est dans le cas de ces de ces instructions que nous nous inscrivons en développant comme les non l'énonce 7 circulaire et et ce point sur lequel nous reviendrons pour vous expliquer plus concrètement comment ça se passe dans nos dans nos dans nos parquets.

A un des circuits courts pour en privilégiant la comparition immédiate pour juger les affaires simples et un circuit long, c'est-à-dire des enquêtes préliminaires, des ouvertures d'information judiciaire pour les affaires complexes au long cours et également notamment les naufrages. Cette politique pénale, je rappela en application de l'article 391, nous l'appliquons en tenant compte du contexte propre à nos à nos ressorts respectif en l'adaptant aux spécificités locales. Rappelle votre commission, on a évidemment pasement conscience que nous sommes face à des candidats à l'exil qui veulent partir de France lorsque d'autres départements français sont confrontés à des candidats à l'exil qui veulent entrer en France.

Évidemment, ça euh implique une action euh des forces de l'ordre mais également de l'autorité judiciaire dans la conduite de ces enquêtes euh différentes. Nous adaptons évidemment notre notre réponse pénale, notre conduite euh notre direction de d'enquête euh également aux pratiques qui sont développées par les les réseaux de de passeurs qui eux-mêmes s'adaptent de manière très rapide, très réactive aux entraves qui sont développées par les les forces de l'ordre. C'est ainsi que nous avons connu les migrants qui montaient au péril de leur vie dans les camions, puis les intrusions euh manière un peu concomitante les intrusions dans le tunnel, puis les smallbats et enfin les les taxibates.

Cette mise en œuvre de la politique pénale, elle se fait elle doit être évidemment cohérente, elle doit être en cohérence sur le ressort et c'est pour ça que elle est le fruit d'une coordination qui se fait à plusieurs à plusieurs niveaux. Je vais rappeler énoncer rapidement et j'y reviendrai si vous souhaitez qu'on qu'on développe l'un de l'un de ces points en coordination évidemment avec les parquets voisins territorialement confronté au mêmes aux mêmes problématiques puisque les réseaux ne s'arrêtent évidemment pas aux limites de nos de nos ressorts. Boulonne sur Dquercque Saintomer qui est aussi une petite façade maritime.

Les problématiques qui sont communes sont travaillées évidemment ensemble de manière concertée comme par exemple les interventions en mer sur lesquelles nous nous reviendrons dans dans quelques instants. coordination évidemment avec la jurction interrégionale spécialisée la GIRS de l'île qui est compétente pour les infractions de grande complexité en matière notamment de criminalité organisée avec la Junalco aujourd'hui également le Pnaco pour les affaires de très grande complexité en lien évidemment et sous l'autorité du parquet général qui décline cette politique pénale fixée par le garde de saut qui assure la mise en œuvre cohérente de notre action haut niveau à hauteur de la cour d'appel qui anime à hauteur donc de cours d'appel via des réunions trimestrielles organis is par le procureur général les réunions des référents des magistrats référents en matière d'AESI en coordination évidemment avec les magistrats de lision du Royaume-Uni et en Belgique qui sont des facilitateurs de nos de nos échanges qui nous permettent aussi de présenter nos demandes de coopération internationale en cohérence avec le droit du pays sollicité. Et enfin sous la coordination également de la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction pénale du ministère de la justice qui prépare les instructions, évalue veille à leur mise en implication, évalue l'action publique menée par les parquets et anime euh cette coordination via une instance de coordination qui s'est réunie le 29 avril 2025.

Ainsi présenter donc le rôle du procureur, cette coordination dans laquelle on s'inscrit on inscrit notre notre action et qui vient se concrétiser euh et se mettre en application dans nos dans nos parquets. Et c'est le point que je vais maintenant rapidement développer, c'est voilà comment tout cela s'inscrit concrètement dans nos dans nos parquets. Réponse ainsi à aux questions une 9 et 14 du questionnaire.

Vous avez bien voulu nous adresser à Boulonne sur maire. Donc euh pour ma part un parquet qui est voilà moi dont je dont je dispose qui est composé euh de 12 de 12 magistrats, un poste actuellement non pourvu et qui est avec lequel un magistrat placé qui sont des magistrats qui viennent en renfort pour compenser les les vacances qui qui compensent actuellement cette cette vacances. 12 magistrats, une équipe autour du magistrat qui est composé de quatre attachés de justice et d'une assistante spécialisée euh à ESI euh que nous partageons en partie avec les magistrats du siège.

Au sein de cette équipe, une magistrate du parquet est spécialement en charge du traitement des enquêtes préliminaires portant sur l'activité des filières de de passeur. bénéficie donc de l'aide de l'assistance. Donc une assistante spécialisée contractuelle qui n'est pas magistrate qui est donc contractuelle et qui vient au soutien euh de cette de cette magistrate pour assumer la charge évidemment importante que représente ce ce contentieux.

Les affaires sont menées, je l'indiqué rapidement tout à l'heure en application de la circulaire du du 28 novembre pour partie dans le circuit habituel des procédures. C'est tout ce qui arrive en flagrant. C'est des affaires simples qui des flagrants délit euh que relèvent que relèvent les les services d'enquête.

Contrôle routier, on découvre du matériel nautique dans un dans un dans un dans un véhicule. On va ouvrir une enquête de flagrance et ces affaires-là seront traitées euh par notre par le magistrat magistrat de de permanence et orienté vers vers l'audience. À côté de cela, on a un circuit dit un peu plus long qui est d'enquête préliminaires qui sont menés donc sous l'autorité de cette magistrate spécialisée via ce qu'on appelle bureau des enquêtes. concrètement parlant, c'est au soutien d'un avec le soutien d'un logiciel spécialisé, enfin qui nous permet de suivre euh c'est le suivi de de ces enquêtes, en assurer la traçabilité euh et le suivi régulier, le suivi donc d'investigation plus complexe, d'enquête mené au long cours sur plusieurs semaines voir plusieurs plusieurs mois avec des recours avec des techniques spéciales d'enquête sous contrôle du juge des libertés et de la de la détention qui permettent investigation plus longue cette fois-ci de remonter des filières de filières de passeurs et poursuivre ainsi des des enquêtes euh des des filières des des réseaux de des réseaux de passeur et les attraires devant devant le tribunal.

Ce sont des enquêtes évidemment qui sont complexes et chronophages pour les enquêteurs mais également pour le pour le parquet qui ont pour objectif d'établir les responsabilités et implications de chacun dans ces organisations criminelles qui sont structurées dans lesquelles chacun a un rôle en l'acheminement des candidats à l'exil, la fourniture et l'acheminement du matériel nautique, le pilotage des bateaux. On est sur des organisations structurées, on est sur de la criminalité organisée. Cela représente au au parquet de de Boulon Chemer une moyenne de 50 procédures en cours chaque année.

Donc sur ces enquêtes complexes sur les sur les filières, ces enquêtes portent à 88 % sur les filières ayant recours à la voie maritime. Pour répondre à votre question sur notre capacité à démanteler ces filières, je suis en mesure de vous indiquer que 42 % de ces enquêtes donnent lieu à un renvoi devant le tribunal correctionnel. 26 % à une ouverture d'information judiciaire et le delta vous le trouverez à 21 % pour un dessaisissement au profit d'une autre juridiction. la GIRS par exemple ce que j'ai évoqué que j'ai cité tout à l'heure où euh et infin seulement 5 % feront l'objet d'un classement sans suite faute d'élément permettant l'engagement des poursuites.

Donc une proportion très importante dans ces enquêtes approfondies de de poursuite de ces de ces filières et et réseaux de de passeurs. rappelle que nos enquêtes évidemment dans nos enquêtes, nos poursuites portent uniquement euh concern uniquement les passeurs parce qu'ils s'inscrivent dans leur action donc dans ce dans cette criminalité organisée. Les migrants sont évidemment euh les victimes de cette de cette action.

La tâche et je sais que votre vous êtes un peu penché sur ce sujet, la tâche est nécessairement plus délicate que lorsque ces rôles semblent se se fondre. C'est le cas notalement des personnes qui sont interpellées pour avoir barré une une embarcation chargée de de candidats à l'exil à désignation du du Royaume-Uni qui affirme avoir accepté de piloter cette embarcation en échange de la gratuité ou la diminution du coût de leur place dans l'embarcation. Qu'on vient de relever que dans cette situation ces explications sont que cette situation pardon ces explications sont rencontrées régulièrement dans nos procédures depuis quelques mois.

Ça s'explique à mon sens par deux éléments. Par l'adaptation des réseaux de passeurs qui cherchent à limiter au maximum leur risque pénal et s'adapte finalement à l'action de l'autorité judiciaire en positionnant dans les missions les plus exposées telles que finalement piloter piloter le le bateau des individus qui sont placés finalement très bas dans la hiérarchie de la de cette de cette organisation criminelle et souvent également en situation migratoire. 2è élément d'explication, ça peut s'expliquer également par l'espoir, par cette argumentation de d'échapper d'échapper aux poursuites.

Ce raisonnement, le raisonnement que l'autorité judiciaire mène dans une telle situation, il est celui que l'autorité judiciaire mène et doit toujours mener pour chaque enquête. Il est en deux temps. L'infraction a-t-elle été commise ? la personne qui a barré en indiquant qu'elle a barré ce bateau euh contre euh une place finalement dans cette dans cette habercation, a-t-elle commis cette l'infraction ?

A-t-elle aidé les candidats à l'exil par son action dans leur projet d'entrée et de séjour régulier ? A-t-elle en acceptant de prendre la barre du bateau contribuer à exposer les occupants du bateau à un risque de mort ? Et objectivement, lorsqu'on constate que la personne barre le bateau qui emmène ou tente d'emmener d'autres candidats à l'exil, objectivement la personne remplit les éléments commet les éléments matériels de de cette de cette infraction.

Second temps de la réflexion, la juridiction va évidemment examiner la situation personnelle du prévenu. On est on fait ça pour chacune des infractions. Donc évidemment, on applique ce raisonnement à cette situation si particulière soit-elle.

Élément matériel dans un second temps, élément finalement de personnalité. La la juris examine donc la situation personnelle du prévenu pour adapter au moment de fixation de la peine la peine prononcée à cette situation. Dispose-t-on d'éléments pour vérifier la vérification la la version euh présentée par la personne qui est poursuivie ou au contraire est-il établi qu'on est finalement face à un passeur qui est juste qui ne poursuit qu'un qu'un but qu'un but lucratif.

On va donc évidemment adapter la peine qui est pour qui est prononcée à la situation individuelle de la personne qui est poursuit comme nous le faisons pour dans chacun dans chaque situation de de poursuite. Dans une telle situation, il est fréquent que la défense argue d'un état de de nécessité n'est ce qui n'est évidemment jamais contesté que nombre de candidats à l'exil ont pu quitter leur pays dans une situation d'état de nécessité. le parquet le parquet à ce stade des poursuites les poursuites qui nous concernent requier en revanche que cette cause d'irresponsabilité pénale soit écarté dans ces situations euh car il est établi à notre sens que la situation d'un candidat à l'exil en France raison des dispositifs qui existent d'accompagnement et de prise en charge et ces et ces candidats qui veulent quitter quitter la France pour rejoindre l'Angleterre ne relèvent pas de l'état de nécessité état de nécessité qu'il indiqué dont il relevait peut-être lorsqu'ils ont quitté leur pays d'origine mais dont ils ne relèvent plus lorsqu'ils se trouvent en France au regard des dispositifs qui sont qui sont ainsi ainsi développés.

Euh pour répondre euh plus largement, euh vous nous avez interrogé également chacune sur euh la part euh de ces euh de cette de cet ax de ce de ce contentieux pardon lié à l'aide au séjour irrégulier dans notre activité globale. Tout à l'heure, j'ai évoqué euh les poursuites et les enquêtes les enquêtes préliminaires sur les réseaux de de passeur. globalement toute l'ensemble de ce de ce contentieux dans notre dans l'activité dans la part d'activité à à Boulonne surmer le nombre d'affaires rapporté au nombre d'affaires enregistré dans ce tribunal ça amène à une part pardon de 0 entre 1 % et 0,8 % de de la part générale de de la de l'activité.

Ce qu'il est intéressant de remarquer, c'est qu'ensuite lorsqu'on observe la part de ce contentieux dans les poursuites, on augmente à 4,3 % cette part du contentieux AESI dans nos dans nos poursuites. Et encore plus observable la part de ce contentieux à nos comparisions immédiates. Donc on est aux alentours entre selon les années 23 et 26 %.

Ça veut dire que une comparition immédiate sur 4 euh au tribunal de Boulogne sur mer attrait à ce à ce à ce contentieux. de ces chiffres permet en fait de mettre en lumière que si ce contentieux rapporté à la totalité du contentieux que traite le le parquet le parquet de Boulogne est assez résiduel en nombre, en revanche, il va prendre une part extrêmement beaucoup plus importante dans nos poursuites et spécifiquement dans nos poursuites dites rapides de comparition immédiate. Ça s'explique, je l'ai indiqué tout à l'heure, par la gravité et la nature des faits.

On parle de criminalité organisée par la nécessité d'apporter une réponse rapide dans un temps proche de la commission des faits et par évidemment également l'absence de garantie de représentation des personnes tritement que nous que nous poursuivons. Ça implique un engagement fort de tout le tribunal parce que j'ai évoqué la charge que représenté des enquêtes et suivies pour les enquêteurs pour le parquet qui suis enquêtes. Ça implique également un engagement fort des magistrats du siège imposant souvent de créer des audiences à la journée puisqu'on a des ce sont des dossiers qui concernent plusieurs plusieurs prévenus avec une défense souvent très aguérie sur ces sur ces dossiers et régulièrement donc la juridiction dédouble ses audiences pour être en capacité donc créer des audiences supplémentaires d' ainsi créé 10 en 2025 pour être en capacité de juger dans des conditions satisfaisantes ces ces affaires.

Dernier point. Avant de laisser la parole à ma à ma collègue, je je vous l'ai indiqué, on s'est réparti deux focus spécifiques en raison de voilà peut-être de notre connaissance spécifique de ces de ces sujets et je souhaitais moins faire le focus sur les sur les naufrages puisque et et l'activité judiciaire qui qui est menée dans ce dans ce cadre là puisque les drames que les les forces de l'ordre cherchent à à éviter en empêchant quand ils le peuvent les les départs sur ces embarcations surchargé des dénué de des nués de d'éléments de sécurité se produisent néanmoins régulièrement. Pour rappel sur le ressort du bouloner 29 nouvrages en 2024, 71 victimes, 15 en 2025 avec 23 victimes et à ce jour en 2026, nous dénombrons deux naufrages et et trois et trois victimes.

Le dispositif de de secours a mis en œuvre a été déjà présenté à la à la commission et ne relève pas de l'autorité du du procureur de la de la République. Ce qui est important de d'avoir l'idée, c'est qu'en parallèle la mise en œuvre de ces ce cours, l'action judiciaire va également être initiée immédiatement sous l'autorité donc du procureur de la République puisque nous allons ouvrir dans telle situation évidemment une une enquête. Euh le dispositif qui est maintenant régulièrement euh mis en œuvre, euh il est fondé sur une cosésine des services d'enquête par euh par le parquet à la fois de la gendarmerie militaire qui va intervenir sur l'aspect évidemment sauvetage en mer, rapatriement des corps, des comptes des personnes décédées, rapatriment du matériel nautique qui tout au long de de l'enquête euh vont être chargés du de l'aspect de l'identification des des corps, des investigations à l'institut médico légal. de de Lille et des expertises qui seront menées dans ce dans ce but notamment d'identification des des corps.

Depuis le 2 novembre 2024, un groupe dédié dédié au naufrage au sein de la gendarmerie nationale a été créé, le groupe NOIN sur lequel évidemment on s'appuie puisqu'il va ainsi centraliser la prise en charge et le suivi des des naufrages. Cosaisine, je le disais puisque sur l'autre aspect, on saisit l'ultime qui va conduire pour sa part les investigations sur le volet finalement de la filière qui a organisé ce passage qui aura donné lieu à ce à ce naufrage identification du ou des réseaux, identification des mises en cause, détermination des causes du naufrage, condition d'acheminement du matériel du matériel nautique. Ces investigations elles sont menées sous les qualifications domicile involontaire ou et blessures involontaires. aide au séjour irrégulier avec la qualification criminelle qu'a rappelé ma ma collègue et mise en mise en danger donneront lieu à l'ouverture d'un information judiciaire c'est-à-dire à saisine d'un juge d'un juge d'instruction.

Pour finir sur ce sur ce sur ce point, j'ai j'ai évoqué ce travail d'identification des des victimes qui est un enjeu alors qui est un enjeu évidemment de l'enquête, c'est évident, mais qui est au-delà de ça un enjeu humain extrêmement extrêmement important qui impose un travail souvent long et complexe puisque comme vous le savez, il y a des corps qu'on découvre immédiatement, il a des corps qu'on découvrira plusieurs jours, parfois plusieurs semaines après le naufrage, rendant évidemment plus complexe l'identification. Cette éducation, elle passe par des comparaisons ADN avec des membres de la de la famille qu'il faut identifier, qu'il faut pouvoir contacter soit dans des pays d'origine où c'est assez assez complexe avec des délais et on le regrette évidemment qui sont parfois importants pour pouvoir apporter une réponse à ces à ces familles qui l'attendent évidemment avec angoisse et et inquiétude et mais qui ont besoin de cette de cette réponse. On regrette parfois des délais des délais un peu longs, mais sachez que c'est un point d'attention du parquet et des services d'enquête à aboutir pour identifier à chaque fois les les corps que la mer ainsi rejette sur nos sur nos plages.

Je vais laisser ma collègue vous présenter la situation plus spécifique de Dqu. Oui, pour terminer mais rapidement parce qu'on va on a essayé de de pas enfin superposer ou pas dédoubler les choses, il y a beaucoup de choses qui sont semblables. Donc pour ce qui est de l'organisation du parquet d'Inker, on a une taille inférieure, nous devrions être sep magistrats, nous sommes aujourd'hui six avec le même renfort que ce qui a été expliqué par ma collègue pour Boulogne.

On a une collègue placée qui qui pourvoit pour l'instant cette vacances. Nous avons cinq contractuels également. Euh ce que je peux vous dire à grand trait, c'est que puisque vous nous posez la question sur l'adaptation de ces moyens euh notamment dans votre question 14, euh très clairement euh le parquet d'Inkerc n'est pas à l'échelle de ce qu'il devrait être puisque vous savez que par ailleurs on a aussi le port de Dinker, il y a des enjeux de criminalité organisé qui dépassent ceux de la Vessi, mais qui nous ont amené à formuler des demandes de postes supplémentaires qui ont pu avec le soutien de nos chefs de cours être accueillis favorablement.

Donc le ministre de la justice, conscient justement de ces enjeux de criminalité organisé qui sont croissants sur notre sort et par ailleurs de la construction que je pense vous avez en tête d'un centre de rétention administrative hein qui arrive d'ici quelques mois euh a pris l'engagement écrit en janvier dernier que deux postes supplémentaires au parquet ce qui est assez rare soit soit pour soi créé en fait et qu'il soit par ailleurs pourvu en septembre 2026. Donc dans cette attente-là, puisque c'est le le ce qui caractérise aussi les procureurs de toujours optimiser les moyens qui sont disponibles, euh des choix importants ont été faits au sein du parquet. D'abord celui de resserrer toute la criminelle organisée en un seul portefeuille.

Donc, j'ai désormais une seule collègue qui traite toute la criminalité organisée. L'idée étant qu'il puisse y avoir d'abord une plus grande familiarisation sur les techniques spéciales d'enquête puisque ce sont les mêmes techniques d'une enquête à l'autre, mais également qu'il puisse y avoir de la transversalité. On pense notamment à de possibles points de contact qu'on essaie de de travailler notamment en matière d'armes par exemple.

Donc c'était cette logique là. Donc on a une seule personne qui traite euh un seul magistrat qui traite toute la criminalité organisée et qui a le renfort, c'est également un choix qui a été fait euh d'un attaché de justice que j'ai choisi de spécialiser sur ces questions-là pour que justement on puisse être les plus efficaces possible et qui apporte son soutien au travail de cette de cette magistrate. Pour le reste euh la les circuits sont assez semblables à ceux que viens de vous décrire madame Gressier, donc je ne vais pas m'y attarder.

Nous avons en effet le même système, nous avons le même des finances. D'accord. Nous avons le même système de circuit de la flagrance he de ce qui se passe de de ces infractions en fait qui viennent à nous ou que l'on constate dans le cadre de la flagrance avec un traitement qui est fait par la permanence et donc par l'ensemble des magistrats du parquet.

Donc ce qui exige une grande polyvalence. Et puis nous avons également ce circuit long qui a été décrit il y a quelques instants avec un traitement plus approfondi d'enquête au long cours, principalement avec l'office de lutte contre les trafics euh de migrants. Euh avec nous essayons de le faire compte tenu notre taille différente et du fait que notre collègue gère plusieurs contentions en même temps.

Nous avons procédé à un grand inventaire du portefeuille d'enquête. Mais pour que vous ayez une idée, nous avons active à ce jour, mais vraiment active avec beaucoup de techniques spéciales d'enquête 10 dossiers ce qui est assez conséquent pour un parquet de notre taille parce que 10 dossiers qui viennent ensuite en phase de déferement et de jugement par le tribunal qui est le nôtre avec sa taille encore une fois intermédiaire, c'est euh c'est important. Euh voilà pour ce qui est de l'organisation à grand trait, pour ce qui est de la politique pénale, euh elle est semblable à ce que vient de vous décrire madame Gressier pour les raisons qui ont été précédemment exposées.

Donc je je vais y revenir mais très rapidement. Ce que je me semble peut-être d'intérêt pour votre commission, c'est de distinguer euh la croissance de ce phénomène sur sur le le ressort de Dinkerc. Ce qui ce que moi je relève et je le fais modestement, ça je suis dans la 3e année d'exercice.

Donc c'est un ressort que j'ai découvert mais entre le moment où je suis arrivée et et à présent, il y a le premier élément important, c'est que le camp a pris de l'ampleur puisqu'on est encore le dernier décompte qui a été fait hier constate qu'on est entre 1000 et et 1100 migrants dans dans ce camp. Euh par ailleurs, ce qui a profondément changé depuis mon arrivée, c'est que le les zones de départ en fait euh ont fait une translation en fait plutôt vers le ressort du littoral de Dquerc puisque euh euh en en 2024, c'était nos côtes ne représentaient que 26 % des lieux de départ. En 2025, c'est désormais 41 %, dont 39 % juste sur le littoral d'un Querquise qui a un impact fort pour les élus locaux.

Et je peux vous dire que pour 2026, c'est encore plus que ça puisque pour les premiers mois 2026, on en est, je reprends les chiffres pour pas me tromper, à plus de 64 % de départ sur nos côtes. Donc c'est vraiment très très très sensible. Euh donc ça voilà, on a on a le le le ce ce ce cette zone de départ qui qui qui a changé.

Nous avons aussi pas du tout dans les mêmes proportions et c'est pour ça que c'est même Gressier qui a fait le focus sur les naufrages mais nous observons quand même euh des décès sur nos côte qui était pas tant que ça le le le cas auparavant. euh des décès aussi euh dans les camps et ce sera le dernier point que je souhaitais évoquer avec vous, c'est que nous observons dans ce camp qui est en croissance en utilisation des armes qui est également euh croissante avec des coups de feu, avec euh des règlements de compte entrepasseur avec oui, on a eu des fusillades en juin en juin dernier et des armes de point qu'on peut retrouver lors d'opération de mise à l'abri et même parfois d'armes de guerre. la fusiad que j'évoque en juin 2025 sans évoquer le fond de dossier euh ce sont voilà le fait de trouver des des des armes qui s'assimilent à des kalashnikov sur le camp est tout à fait tout à fait sensible.

Et puis dernier point qui singularise aujourd'hui DCER qui est ce qui me permet de faire la la vous annoncer ce que ce que je vais évoquer dans quelques instants, c'est que Dquerc aujourd'hui entre nos deux ressorts, il se trouve que c'est vraiment le ressort qui est le siège compétent en fait pour le plus grand nombre d'interceptions en mer qui se sont produites, qui a un impact sur notre activité pénale puisqu'en fait c'est sur notre soit que sont interpellés tous ces bateaux. Donc pour ce qui est de la politique pénale, je l'ai dit, je ne vais le lire vraiment que que qu'en quelques secondes parce que c'est c'est vraiment ce qui a été décrit. précédemment.

Euh nous procédons par la voie de déferement, c'est-à-dire de d'amener la personne après sa garde à vue directement devant le tribunal pour qu'elle puisse être y être jugée le plus rapidement possible. Pourquoi nous faisons ça ? D'abord parce que ce sont des personnes qui n'ont pas de garantie de représentation.

Donc leur remettre une convocation pour une date ultérieure n'a pas grand sens. Et aussi parce que la criminalité était tellement évolutive qu'il est important que les sanctions et les condamnations puissent être opérées assez rapidement. Euh ce que je peux peut-être ajouter par rapport à ce qui a été dit, c'est que pour ce qui est de la des la saisine du juge d'instruction, euh nous essayons euh de le faire que quand ce c'est euh très complexe ou lorsqu'il y a des morts.

Pour ce qui est euh même des démantellements de réseau, nous essayons de le faire à la charge du parquet, ce qui n'est pas rien, en préliminaire avec des déferms devant le siège correctionnel avec les mêmes enjeux d'audiencement, mais on pourra y revenir si ça vous si ça vous intéresse dans les questions. Et pour ce qui est des autres faits, donc pour les faits dénoncés au sein du camp, ce sont des instructions très claires que que j'ai passé et que je je maintiens assez régulièrement. Dès qu'il y a des coups de feu, dès qu'il y a des dès qu'il y a des coups de feu, nous devons être prévenus à la permanence même de nuit.

Dès qu'il y a des blessés, bien sûr, nous ouvrons une enquête. C'est par exemple le cas encore cette nuit avec des blessés par balle. Vous nous interrogez sur les difficultés. celle auxquelles nous nous heurtons, c'est évidemment la grande volatilité des témoins, euh des victimes qui sont évidemment réves à déposer euh et des constatations qui sont très complexes.

Encore une fois, je je veux pas être trop longue sur ces propos introductifs, on peut y revenir, mais souvent ce qui se passe, c'est que les personnes blessées nous sont acheminées jusque sur la la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute pour qu'elle puisse être prise en charge, mais elles sont à grande distance de l'endroit où sont passés les faits. Donc c'est assez illusoire de se dire qu'on va récupérer des ogilles, des douilles. Voilà.

Donc euh voilà le type de de contrainte auquel on se heurte. Euh et puis dernier point pour les faits qui sont dénoncés par les personnes en situation irrégulière alors qu'elles soient victimes. Là je viens d'évoquer les faits qui sont commis par d'autres personnes en situation régulière dans dans le camp.

Je vous ai expliqué s'il y a des contestations et c'est parfois le cas bien sûr de de comportement de la part des forces de l'ordre. Là aussi c'est assez rodé. nous ouvrons systématiquement des enquêtes euh que au sein du tribunal de de d'Inkerc on on confie plutôt à l'IGPN parce que c'est plutôt des offices enfin des des services de police.

L'idée étant là encore de geler au maximum les éléments probatoires en récupérant les vidéos avant qu'elles ne soient écrasé en vérifiant s'il y a la vidéosurveillance avant qu'elle n'existe plus en tout simplement parfois faisant l'inventaire des personnes intervenantes parce que parfois ce sont des forces mobiles qui ne font que passer sur notre territoire et on peut avoir des difficultés ensuite pour savoir euh de qui il s'agissait. Donc voilà le type de choses qu'on met qu'on met en place. S'agissant des statistiques, je fais je dresse le même constat que madame Gressier, à savoir qu'on est à peu près dans les mêmes proportions si on rapporte vraiment mathématiquement le nombre de procédures traitées par le parquet en matière d'I par rapport au nombre de procédures globales.

On est à peu près à à 1 %. Mais qu'en revanche, quand on regarde euh euh le notamment tout ce qui est défermement, la proportion euh des euh déferms en matière euh d'AESI euh va jusqu'à euh nous c'est 16 %, c'est c'est c'est ce qui correspond à peu près à une un déferm sur 5, enfin un petit peu moins, mais on est on est avec notre taille euh euh avec le delta de notre taille à peu près dans des dans des étiages similaires. Voilà pour ce qui est de la restitution statistique.

Nous avons aussi, juste pour vous le dire en une phrase, beaucoup d'audiences spéciales. On essaie d'en avoir à la mesure de notre tribunal, mais sachez qu'il y a à peu près trois à quien spéciales par an sur des gros dossiers de de passeurs qui sont qui sont jugés. J'en viens et je terminerai par là par le sujet des interventions en mer puisque c'est donc le parquet que je représente qui est particulièrement mobilisé sur ces questions.

Que vous le sachiez, c'était pas forcément conçu comme ça au départ. Au départ euh il a été euh décidé et ça n'était pas notre décision hein qu'il y a qu'il y aurait une une modification de la doctrine d'intervention et qu'elle puisse intervenir en mer. Nous avons travaillé collectivement avec madame Gressier, avec notre homologue le procureur de Saint-Thomè et soulagit du parquet général pour essayer de de travailler sur ces conditions d'intervention.

Euh nous avons plusieurs réunions, nous avons travaillé euh sur les éléments dont nous avions besoin euh pour euh euh être assurés justement de ce que j'évoqué tout à l'heure, de notre rôle de contrôle des conditions d'interpellation. Euh je crois pouvoir vous dire et on sait ce qu'on leur a dit aussi, c'est-à-dire que ce travail il est il est il est évidemment important parce que c'est un c'est une question qu'il faut qu'on traite avec humilité et de façon interministérielle mais comme vous le rappeliez au début de votre audition cela n'enlève rien à à la séparation des pouvoirs et au fait que ce n'est pas un enf voilà c'est pas un kitus et on reste complètement maître de l'opportunité des poursuites s'il y avait des faits qui devaient être qui devaient être poursuit notre objectif est simplement d'expliquer ce qui nous semblait être susceptible de de de d'emporter une sécurisation de de de l'intervention. Euh le premier retour encore une fois modeste parce que on en est qu'à premières interceptions, c'est que euh pour ce qui est de celles qui sont euh relevées au sein de du du ressort de DCER, euh en réalité, alors qu'on pensait que peut-être il y aurait de l'hostilité ou des oppositions, les interventions se passent plutôt raisonnablement, notamment parce que le dispositif qui est engagé euh permet une euh d'avoir le bon nombre de gilets de sauvetage à chaque fois, d'avoir des bateaux qui permettent de de reprendre toutes les personnes qui se trouvent sur les bateaux de façon de façon sécurisée.

Encore une fois, je le dis à la lumière de ce qui s'est passé pour l'instant. C'est en tout cas le le le bilan que que je dresse sur le rôle du parquet. Nous avons donc comme je vous l'ai dit le le la possibilité enfin le pouvoir de saisir les services d'enquête.

Donc ce que nous faisons, c'est que nous saisissons initialement plutôt, on s'était destiné vers l'Office central de lutte contre les trafics des migrants parce que le schéma était celui d'intercepter plutôt des passeurs avant euh qu'il puisse recueillir des d'autres candidats, enfin pas d'autres mais les candidats à l'exil. euh les interceptions qui ont lieu sans doute parce que et on pourrait y revenir si vous le souhaitez, les lieux de départ sont parfois en Belgique. Euh les interceptions pour l'instant nous font constater qu'en réalité au sein des bateaux euh il y a euh en fait euh bon nombre de candidats à l'exil.

Donc ça nous a déjà imposé d'organiser de nouveau des réunions pour recadrer les choses et expliquer notamment qu'il n'était pas opportun et parce que justement on est le garant de la proportionnalité de placer l'ensemble des personnes du bateau en garde à vue parce que euh les observations qui nous étaient transmises et en accord derrière avec la gendarmerie maritime faisait qu'en fait la grande majorité des personnes qui se trouvent sur les bateaux pouvaient en réalité être davantage euh prise en charge au titre administratif de la vérification des droits au séjour jour tout l'enjeu pour nous, mais je le dis en un en en un mot et puis on pourra revenir si vous voulez, c'est de faire comprendre que ben nous sommes justement là pour apprécier à charger à décharge. Nous avons besoin d'éléments à charge si nous voulons poursuivre et on ne poursuivra pas si nous n'avons pas d'éléments qui nous permettent de dire que oui, nous avons bien quelqu'un qui a un bar un bateau, qui a donné des instructions. Voilà, donc là encore, c'est pour ça qu'on a commencé par le le la distinction de notre de notre de notre rôle.

Ce que je peux vous dire, mais bon, on pourra peut-être y revenir plus avant après, c'est que pour puisque vous interrogez sur les statistiques, ce que nous avons eu, c'est sep bateaux qui ont été interpellés, ce qui correspond en tout à 73 personnes qui ont été placées en garde à vue avec, comme je vous le dis, un net décrochage depuis les deux trois derniers bateaux où en fait, on a eu entre guillemets plus que trois puis une seule personne placée en garde à vue. Donc, on a déjà une première adaptation là-dessus et sur ces personnes-là, en réalité, 12 simplement ont été poursuivis. Euh voilà avec ce qu'a dit tout à l'heure ma collègue sur la la question de euh de la poursuite des barreurs sur lesquels bien sûr on pourra revenir.

Euh euh je voilà, je vais pas revenir sur ce qui a été ce qui a été dit. En tout cas, ce sont des dossiers qui pour certains, parce que d'autres ont fait l'objet de renvoi, ont on ont été soumis à l'examen du tribunal correctionnel qui a pu constater que en effet le fait de barrer un bateau était constitutif dans l'infraction d'aide à l'entrée au séjour irrégulier avec mise en danger d'autrui. Et le débat se porte bien sûr sur la peine et la prise en compte des éléments de de de personnalité.

Donc voilà les éléments que l'on pouvait vous soumettre de façon introductive et puis nous sommes bien sûr là pour répondre à toutes les questions que vous auriez à nous à nous poser. Je voudrais d'abord vous remercier parce que c'était très exhaustif par rapport à l'ensemble des questions qui vous ont été transmises et je vous en remercie. J'aurais pas beaucoup de questions à vous poser supplémentaires si ce n'est une puisque vous avez évoqué que comme on a pu l'entendre d'ailleurs dans un certain nombre de nos auditions que il y avait un déplacement des lieux de départ et notamment donc vous l'avez dit de plus en plus sur le Derkis et maintenant depuis aussi la Belgique.

Je voulais savoir si euh dans le cadre euh dans dans ce cadre, vous avez euh des relations avec vos olomologues belges euh pour un certain nombre de dossiers. Bien sûr. Euh absolument.

Alors, on a à plusieurs niveaux, je dirais. Au niveau opérationnel, moi je me suis mise en lien évidemment avec mon homologue de l'autre côté de la frontière pour essayer ne serait-ce que de partager les informations parce qu'on sait que c'est quelque chose qui est fait de façon assez spontanée et quasi immédiate par les forces de l'ordre. Mais c'est vrai que la coopération judiciaire, elle obéit à des des un formalismes qui est parfois peut-être un peu plus rigide.

Donc on justement je je souhaite qu'on puisse mettre en place cette euh cette discussion informelle ne serait-ce que sur le phénomène criminel en soi. Euh donc on a une rencontre prévue là d'ici d'ici quelques jours. Il y a par ailleurs euh et on le rappelle aussi le rôle du parquet général, il y a des réunions qui sont prévues fin juin de façon je dirais un peu statutaire he sur d'autres sujets que celui-là mais notamment celui-là avec l'ensemble des partenaires des des différentes autorités judiciaires.

Donc ça c'est je dirais sur les relations institutionnelles et par ailleurs bien sûr nous avons un des coopérations proprement opérationnel avec des mécanismes de l'Union européenne avec ce qu'on appelle les décisions d'enquête européenne qui permettent pour un magistrat français de demander à un magistrat belge d'exécuter sa demande ou de la faire exécuter comme s'il s'agissait d'une d'une décision de son parquet. Donc je pense notamment par exemple à des auditions, des choses comme ça. Euh donc il y a il y a il y a tout à fait des contacts opérationnels assez assez assez forts.

Euh c'est simplement une un phénomène que eux découvrent. Donc je pense qu'ils sont aussi dans une phase de d'appréhension de de tout cela. On a pour ce qui est de la législation des législations qui sont assez similaires puisque en Belgique le le transport de matériel nautique par exemple est une infraction qui est possible. que ils ont aussi des infractions qui visent la bande organisée.

Voilà, c'est simplement peut-être au niveau des poursuites que c'est un petit peu différent parce qu'ils saisent peut-être davantage que nous les juges d'instruction parce que leur leur système est pas conçu de la même façon. Mais on essaie bien sûr parce que la logique c'est précisément pas de de s'arrêter à à la frontière et de se dire que que non ça on essaie de de l'investir et je je soulligne le rôle du du magistrat de liaison que que euh on a essayé également de de mettre dans notre boucle, d'organiser des réunions en fait en réalité en en trilatéral avec la magistrate de lison française au Royaume-Uni pour essayer justement d'avoir une gestion du du début jusqu'au bout de la chaîne quoi. Et euh pour poursuivre un peu les filières en fait de passeurs sont internationales, c'est-à-dire que là on parle de du littoral, la Belgique, la France, mais il y a aussi l'ensemble de la de de la filière de passeur où les donneurs d'ordre sont sont aussi à l'étranger.

On nous dit que les bateaux viennent par exemple d'Allemagne et cetera. Donc est-ce que là aussi dans vos investigations euh internationales contre les filières, vous avez euh vous allez un peu dans dans dans des coopérations avec avec d'autres pays à ce niveau-là ? Euh oui, tout à fait.

Euh alors notamment, je j'ai encore sans rentrer dans le détail encore une fois respectant le secret de l'enquête, on peut être amené, on l' on l'a fait récemment notamment à émettre des mandats d'arrêt européens. Alors c'est autre chose que demander des actes d'enquête. c'est demander la remise d'une personne parce qu'on en a besoin soit à titre d'enquête, soit parce qu'on veut qu'il soit qu'il soit jugé ou qu'on fasse exécuter une peine.

Euh donc par exemple, ce sont des choses qu'on a pu faire avec la Belgique. On a eu voilà donc oui, on essaie de faire ça. C'est là où ma ma collègue évoqué le rôle de la GIRS.

On essaie la matière étant tellement complexe d'être les plus modestes possible sur notre capacité d'absorption. Et c'est tout un débat toujours qui est très opérationnel mais qu'on peut vous livrer de à quel moment euh nous gardons ces dossiers au stade de nos parquets territoriaux territorialement compétents et à quel moment nous saisissons la juridiction interrégionale spécialisée qui elle a des magistrats qui ne font que la criminalité organisée dont certains sont spécialisés que en matière d'aide à l'entrée au séjour réguliers et qui ont beaucoup plus que nous la capacité en terme de temps et de de gestion de cabinet d'aller par exemple à Euroj juste pour faire des réunions de coordination et cetera. Donc nous notre approche et jefin on pas parler de ça mais je pense que madame Gressier est pareil que moi.

Euh le but est pas de garder les dossiers parce qu'ils sont entre guillemets intéressants et cetera. Le but est d'être la plus efficace possible. Donc bien sûr, lorsque très clairement et je je vous vous l'évoquiez dans vos questions, il y aura des des investigations plus complexe que des décisions d'enquête européenne, des mandadir européens, des choses qu'on peut tout à fait faire mais avec des ramifications vraiment internationales et le cas par des déplacements de magistrat à l'étranger, des choses comme ça, très clairement ce sera l'agir ce qui sera la plus légitime à prendre, voir sur certains dossiers d'une très grande complexité désormais le PNACO.

Enfin, très clairement, le but pour nous, c'est d'animer ce sujet qui en fait est un peu celui de peu de parquet en France, mais de justement montrer l'enjeu très international pour que toute la chaîne soit enfin qu'en gros, il y ait qu'un seul point d'entrée unique justice, mais qu'on soit les plus efficaces possibles et je je crois que ça fonctionne plus plutôt bien. Peut-être tout juste pour compléter faut dire que effectivement cette cette coordination elle se fait en en amont effectivement c'estàd que la GIS a cette information sur nos les les enquêtes qui sont qui sont menées. va porter à sa connaissance et faire ce lien en amont pour lui permettre aussi d'évoquer euh effectivement d'évocation effectivement certaines affaires, c'est-à-dire identifier des affaires ou alors soit parce qu'elle a va identifié des liens avec d'autres d'autres affaires en cours via les services d'enquête voir via les liens que que cette juriction peut elle-même elle-même elle-même établir et identifier la la plusvalue que va représenter la saisine de cette de cette juridiction spécialisée avec effectivement cette attention attention à ne pas enfin voilà à à bien utiliser les moyens qui sont qui sont les nôtres, c'est-à-dire localement utiliser et c'est ce qu'on fait ce que ce que j'ai évoqué le bureau des enquêtes et utiliser au maximum toutes les techniques spéciales d'enquête qui sont qui sont qui qui nous sont qui nous sont offertes par le par le législateur et identifier les les situations dans lesquelles on a besoin effectivement de la plusvalue évidente d'une juridiction spécialisée en terme d'investigation pour cette fois-ci effectivement remonter au plus haut dans les dans les filières et ça fonctionne.

Et tout à fait et donc cette expertise est tout à fait réelle sur les investigations et et mais tu l'as dit aussi sur la capacité de jugement aussi, c'est très important parce que ça n'a pas de sens de démanteler des réseaux pour avoir des délais d'audiencement qui vont être tels qu'on va se finir par avoir des personnes qui ne seront plus détenues, qui seront plus là et des peines qui vont être prononcées en leur absence. Donc ça euh euh le le un tribunal de la taille de Lille peut offrir ça même si ils sont aussi soumis à des contraintes d'audiencement mais il y a des chambres spécialisés, des juges d'instruction spécialisé, enfin c'est aussi tout ce qu'il y a derrière sur la capacité de de jugement qui euh qui est tout à fait euh distingue de ce que ce dont nous pouvons disposer. Très bien, je vous remercie, c'est très clair et je passe la parole à madame la rapporteur.

Merci. On remonte un peu le fil. Vous avez bloqué beaucoup de choses et je vous en remercie.

Euh lorsqu'il y a des naufrages et qu'il y a des décès, malheureusement, il y en a quand même quelques-uns ces dernières années. Euh je voudrais connaître le le le protocole, savoir comment se passe l'identification. On a des familles par exemple qui nous ont fait remonter la parfois la longueur de délai de conservation des corps euh et une volonté forcément de pouvoir leur offrir une sépulture digne et qui tarde.

Donc en savoir un peu plus là-dessus et sur les revendications qui sont forcément des revendications légitimes des familles qui peut-être se heurent aussi à des longueurs de procédures pour vous. Donc avoir quelques explications là-dessus. Une deuxième question parce que en en 2024 par exemple, il y a eu beaucoup de beaucoup de naufrages qui se sont succédés, qui ont entraîné l'ouverture d'un d'un grand nombre d'enquêtes et elles ont été confiées à des gendarmes maritimes.

J'avais le souvenir que précédemment la section de recherche à à chaque fois je me trompe, c'est Cherbourg ou Cabourg. Cherbourg, merci. À Cherbourg Exactement, était était sollicité.

Euh c'est elle qui avait par exemple eu l'affaire du naufrage du de novembre 2021. Il me semble qu'elle n'est plus sollicitée alors que pourtant il me semblait qu'elle avait justement des compétences propres et précises pour ça. J'avais lu que l'ancien procureur de Boulogne qui avait été interrogé sur le sujet avait indiqué que la saisine de la section de recherche n'apportait pas de plus-value technique.

Je voudrais savoir ce que vous pensez de ça et pourquoi en fait les enquêtes ne sont plus sur naufrages ne sont plus confiées à cette section de recherche. Et puis une autre question, pardon, et j'en auraai peut-être encore après sur la question de la traite des mineurs. C'est un sujet qui m'intéresse depuis de longues dates.

J'avais fait aussi une mission d'information sur les mineurs non accompagnés. On a l'association EPAT que vous devez connaître sur le territoire qui parfois identifie des mineurs en situation de de traite. Et forcément l'érence favorise leur comment dire leur vulnérabilité.

Est-ce que vous avez rencontré des mineurs non accompagnés à la fois en conflit à avec la loi et victime de traite ? Avez-vous déjà prononcé des condamnations euh pour traite des êtres humains ? Et puis euh quelle coopération judiciire avec le Royaume-Uni existe-t-elle pour les réseaux justement opérants des deux côtés de la frontière ?

Et je parle toujours des réseaux de traite d'êtres humains. Je pense que commencer voilà notamment notamment sur les principnant les les naufrages effectivement et sur l'identification des corps. Je l'ai je l'ai rapidement évoqué et je vais entrer plus dans le détail.

C'est un véritable enjeu. Alors, je disais à deux niveaux, c'est un enjeu d'enquête. finalement, on va identifier nos nos victimes et euh identifier qu'elles sont des personnes victimes de de d'une infraction, c'est c'est un enjeu humain euh évidemment au-delà au-delà de tout ça qui est qui est qui est immense.

Euh on a euh conscience, je suis interrogé régulièrement et je m'attache à y répondre sur sur l'avancée de ces de ces identifications. J'ai enêre plusieurs procédures en cours, voilà, sans évidemment sans rentrer dans le détail, sans nom évident, enfin, j'ai voilà, j'ai en tête un jeune homme qui cherche son père depuis plusieurs années. Euh maintenant, je crois, oui, on en est en année.

Euh j'ai en tête le nombre de personnes qui sont aujourd'hui à l'IML non identifié encore. C'est c'est un point suivi avec beaucoup d'attention mais effectivement qui est difficile, un travail qui est qui est difficile, je l'indiquer, cette travail d'identification, il va devoir intervenir le plus rapidement possible. Malheureusement dans le cas d'un naufrage, on a souvent des des des corps qui sont découverts immédiatement et je disais parfois longtemps après.

Je Oui. Oui. Pardon pour pas revenir ensuite sur la question.

Euh, on m'a fait état, par exemple, à un moment de naufrage, une personne présente sur le bateau qui dit que une personne décédée euh fait partie de sa famille et que des forces de l'ordre font automatiquement sur la plage, enfin pas automatiquement, mais cette fois-là, par exemple, un relevé ADN avec un coton tige. Est-ce que ça ça fait partie d'un enfin d'une procédure légale ou en tout cas de demande venant de vous pour pouvoir accélérer les procédures ? En tout cas, ça ça peut le faire tout évidemment, il est assez fréquent ce qui est logique qu'on ait des familles, des frateries ou autres sur un sur un même bateau et euh et ce réflexe euh et j'y reviendrai aussi sur la 2è question effectivement avec le le rôle spécifique de la gendarmerie maritime sur ce sur cet aspect-là.

Euh il doit effectivement être dès qu'on arrive à identifier euh tout de suite le fait qu'on a des liens des liens de famille qui permettront qui permettront d'identifier. Ça fait partie effectivement de ce que doivent faire les les services les services d'enquête complexité. que je disais parce qu'effvidement lorsque on a un corps immédiatement pardon pour ces détails absolument tristes si le corps est immédiatement il est assez souvent immédiatement reconnaissable ou autre avec éventuellement ou pas des pièces identiques mais sera ce qui est beaucoup plus compliqué quand c'est la mère qui rejette ses corps plusieurs jours voire plusieurs semaines après où là à part l'identification ADN euh rien enfin voilà c'est la l'identification ADN qui est notre notre seul outil de d'investigation et là on a des difficultés malheureusement qu'on a pu rencontrer qui sont de de deux ordres.

Un la délais de de prise en charge de ces demandes d'identification par l'IRCGN avec tout simplement une difficulté qu'on a rencontré à un moment d'un service d'IRCGN qui a été très chargé par à l'époque c'était la tempête Shido à Mayotte qui avait demandé de nombreuses d'identifications et ça a retardé effectivement l'activité de de ce service dans cette dans cette identification. Deuxième difficulté quand on n' pas effectivement un membre de la famille à bord du bateau et euh l'utilisation du du kit euh qui permet euh donc ce prélèvement émilien, c'estàd d'envoyer ces kits euh à l'étranger dans les pays d'origine avec des diff tout à fait concrètes et matériel de savoir où on envoie dans des pays où effectivement on n'a pas forcément un adressage très très simple. des familles qui sont parfois loin de l'ambas d'assade puisque le plus simple est effectivement d'envoyer le kit à l'ambassade pour faire venir la personne pour faire le prélèvement et la faire voilà des difficultés euh matériel très concrète euh qui qui ont pu euh qui ont pu euh être être rencontrés et qui fait qu'il y a encore euh quelques enfin voilà des malheureusement aujourd'hui des cadavres qui ne sont pas qui ne sont pas identifiés, certains qui ont été identifiés récemment mais c'est effectivement une des priorités que d'apporter des réponses à assez à ses à ces familles et du coup ça me permet de de de basculer sur la deuxième deè question la question de la saisine des des services et de de la gendarmerie maritime et de la et de la et de la SR.

Effectivement, on a un système maintenant de de cosésine avec ces ces deux rôles définis qui qui agissent évidemment de de concert avec cette gendarmerie maritime qui est mobilisée prioritairement sur donc je disais le le sauvetage, l'identification des des des blessés et des et des personnes des personnes des personnes décédées. les conditions de survenance du du naufrage. Ce qu'on constate assez classiquement, le bateau qui se plie puisque vous savez, il y a plus de plus de fonds notamment dans les dans les embarcations qui sont utilisées par les passeurs pour des raisons de poids notamment du transport de ces bateaux, de dissimulation et et autres.

Euh donc les conditions du naufrage, l'identification et euh ce qui fait que que on est euh avec une saisine notamment de ce service maintenant euh vraiment euh identifié pour euh pour ça de la cellule noince qui euh qui euh qui a constitué une réelle plus-value pour pouvoir euh mener ces euh ces travaux d'identification des causes du naufrage et d'identification des des CD avec l'ultim qui prend l'autre l'autre l'autre aspect et euh et des situations qui l'aspect pardon l'autre aspect je reviens dessus l'identification et des filières à l'origine de ce de ce de ce de ce passage et forcé de constater que ça il y a pas de de volonté de en soit de ne pas saisir la la section de recherche. Il y a aussi une la section de recherche de Charbourg, elle est à Cherbour ce qui est aussi que en terme de de capacité à se projeter rapidement, on aura pas on aura pas la même chose qu'avec la cellule et l'ultime. Alors, j'entends par exemple si dans le cadre des nouvelles méthodes d'interception, il arrivait que des personnes tombent à l'eau et ne soient pas secourues et qu'elle décèdent, est-ce que vous feriez appel à la gendarmerie maritime ou est-ce que vous feriez appel à la section de recherche de Cherbourg ?

Je m'explique. En fait, le cadre Ouais. Le cadre des décès peut impliquer une responsabilité qui n'est pas uniquement celle des passeurs ou uniquement tout simplement de la mer et de ses et de ses aléas nombreux.

Donc est-ce que là par exemple vous saisiriez euh les mêmes Merci euh non votre question est tout à fait légitime et pour vous rassurer en fait ce qui non seulement c'est pas le même service c'est pas la même enquête en fait. C'est-à-dire qu'en fait, il va y avoir euh dans ces cas-là une enquête qui est liée euh à des homicidas involontaires qui sont liés peut-être aux personnes qui barraient le bateau, enfin avec un socle, on va dire, d'aide à l'entrée au séjour régulier, qui sont les passeurs qui ont amené à cette situation là, qui ont acheminer les personnes dans ce bateau approvisionnement. Enfin, voilà, donc un volé vraiment aide à l'entrée au séjour régulier.

Et si il devait y avoir une mise en cause de la part des de enfin soit voilà autre euh euh et notamment s'ils sont visés par des recueils de témoignages comme on peut en être des sénates par rapport les associations et cetera, en fait c'est une enquête distincte qui va être ouverte et qui là du coup peut être confié à une inspection et qui va viser enfin c'est possible en fait d'avoir les deux voyez enfin donc c'est même au-delà des pas les mêmes services d'enquête c'est que ça c'est pas les mêmes enquêtes en fait voyez c'est c'est deux choses deux choses différentes dans ce cas qu'est-ce qui fait que vous ouvre ouvrait ou non une enquête sur autre chose que filière de passeur, danger enfin mise en danger de la vie d'autrui, c'est-à-dire naufrage, gendarmerie maritime parce que il y a un blessé où il y a des morts. Donc ça, j'ai compris que c'était plutôt gendarmerie maritime. Qu'est-ce qui fait qu'il y a une autre enquête qui est ouverte ou pas ?

Bah là, enfin je vous évoquais tout à l'heure une notion de protocole et cetera. C'est là, c'est plus comme dans toute matière et toute constatation d'infraction. C'est-à-dire que si euh le procureur est avisé euh euh qu'il y a ces éléments-là, que il y a des contestations qui sont faites par dans les personnes rescapé et cetera, ben voilà, enfin tout simplement on ouvre une enquête.

Enfin, c'est ça peut pas être quelque chose d'automatique parce que en plus on fait de la déperdition de d'énergie en fait. on ouvre des enquêtes, des gens sont mobilisés dessus, on on n pas pas toujours beaucoup d'enquêteurs. Donc en revanche si c'est vraiment le travail du procur, c'est pour ça qu'on on rappelait ça au début, c'estàd que si on a des éléments qui qui qui vont dans ce sens, et bien on ouvrira ce type d'enquête et puis on verra ce que ce que cela donne quit à si jamais il y a rien procéder un classement, mais en tout cas, elle pourrait être elle pourrait être étanche.

Peut-être concrètement pourquer ce qui se passerait dans ce tel type de situation en mettant on imagine une interception en mer qui se déroule mal qui aboutit à un décès d'une personne qui se trouvait sur une embarcation. la les les personnes euh se trouvant dans ce dans cette embarcation seraiit seraient entendu euh et si il ressort de leur déclaration que euh la l'action euh des intervenants des forces de l'ordre aurait pu jouer un rôle dans ce dans ce dans une enquête sera évidemment ouverte pour faire la la lumière sur la responsabilité ou pas des des services des services intervenants évidemment. Et ce que je peux peut-être préciser par pour votre compréhension, c'est que pour ce qui est des interceptions quand elle se passe normalement comme aujourd'hui, le rôle de la gendarmerie maritime, il est vraiment très circonscrit.

Il est vraiment sur le moment de l'interpellation. C'est eux qui dressent le procès verbal où ils expliquent quels sont euh ce qu'ils ont constaté en fait eux et ce qu'ils ont vu et qui vont remettre leurs vidéos pour qu'on puisse les exploiter. Mais ce n'est pas même eux qui vont ensuite procéder au aux autres investigations.

Ça ça va être plutôt lol team si c'est un niveau assez complexe ou le niveau local de la PAF. Donc même dans ces enquêtes, on va dire simples, le rôle enfin le le rôle des gendarmes maritimes, il est quand même assez circonscrit. Oui, sur la traite sur la traite des mineurs, c'est euh je vais commencer peut-être compléter euh c'est c'est évidemment un un point un point d'ion.

On sait qu'on a des mineurs présents sur les sur les camps sur nos dans l'attente dans l'attente de de tentative de de départ et de rejoindre le Royaume le Royaume-Uni. Vous avez fait part de évoquer leur leur extrême vulnérabilité. Euh il y a un point d'attention euh évidemment à leur à leur situation forcé de constater que les difficultés euh enfin voilà, on sait voilà des des mineurs en situation comme ça de d'érance ou sont peuvent être la la cible dans ces de la part de ces réseaux d'organisation criminelle.

On pense on pense prostitution, on pense on pense exploitation de tout de tout type. L'extrême difficulté face à ce à ce public, c'est qu'on n face à un public qui ne revendique pas pour la plupart du gens cette ce statut de de de MNA en fait dans d'autres ressorts dans dans les parquets gris plus pendant là, on a des mineurs qui se présentent dans les services d'enquête, dans les services de département en disant je suis je suis mineur isolé et revendique et c'est leur droit évidemment la prise en charge du mineur isolé ce qui n'est pas le cas de nos de nos mineurs qui ont évidemment plutôt tendance à chercher à éviter éviter les forces de l'ordre, éviter nos services pour quand on les on les fait entendre et beaucoup de difficultés à évidemment dénoncer l'effet dont il pourrait dont il pourrait être être l'objet euh sortant euh de ce enfin on a au parquet de de Boulogne, je dézoome peut-être un tout petit peu parce que on a une cellule qui n'est pas spécifiquement dédiée, de travail au sein du tribunal qui n'est pas spécifiquement dédiée à cette problématique de la prostitution des des mineurs migrants, mais qui est dédié à la la situation de de proximétisme à l'égard des des mineurs face à ce public, à ces publics plutôt voilà de de mineurs en situation d'érance sur le ressort qui pourrait être soumis à des à des réseaux de de prostitution. Et évidemment voilà, c'est pas elle a pas été créée spécifiquement pour les les les mineurs migrants qui seraient victimes de ces de ces réseaux, mais évidemment, il rentre dans dans notre champ notre champ d'attention.

Non mais c'est effectivement la même chose. La différence simplement c'est que nous ne travaillons pas dans le même département. Donc nous euh pour ce qui est la prise en charge des des mines, on en accompagné euh nous faisons le relais avec nos collègues de Lille malheureusement je je téresse le même constat que que ma collègue. même en tête des des soirées de des nuits de permanence où vous êtes appelé pour pour des mineurs ou c'est votre travail de procureur de de de toquer à toutes les portes pour que il puissent être pris en charge de faire venir quelqu'un en voiture à l'autre bout du département pour eux d'un carc c'est souvent considéré comme étant un peu loin et en fait il est amené dans le centre où on peut l'accueillir et le lendemain matin il est évidemment plus là donc c'est c'est assez malheureux mais en effet c'est la spécificité de ce ressort c'est que les dispositifs de prise en charge qui toujours peuvent être améliorés mais qui existent quand même sont pas idé mais existent sont pas investis quoi.

Euh je voulais savoir si vous aviez eu des plaintes. Alors j'imagine qu'elles viennent peut-être pas des personnes humaines mais collecté peut-être par certainement par des associations sur des violences venant des forces de l'ordre puisqu'elles sont elles ont été parfois documentées dans dans la presse sur des personnes exilées. Est-ce que vous en avez enregistré dans les dernières années depuis que vous êtes en exercice et est-ce que ça donnait lieu à une enquête, à des poursuites, à des à des condamnation ?

Euh et comme je présume un peu les chiffres, à quoi attribuez-vous le faible taux d'aboutissement de ces plaintes ? Pardon ? Je évident et parce que ma collègue a rappelé le notre rôle en tant que en tant que procureur de la République que ces plaintes elles sont euh dès qu'elles sont portées à notre à notre connaissance, elles sont euh elles font l'objet d'ouverture d'une enquête euh d'une de et d'investigation de la saisine de services spécialisés IGPN, IGGN sur pour évidemment c'est dire un service extérieur au service qui pourrait qui pourrait être il est difficile de chiffrer euh les plaintes qui seraient en en lien avec la situation migratoire puisque alors au prés de de personnes en situation de de migration puisque voilà nos chiffres ils sont extraits d'une qualification qui serait violence par personnes dépositaires de l'autorépublique.

La la situation selon laquelle la victime est une est serait un migrant ne rentre pas dans un élément statistique. enquête systématique, c'est voilà, pas c'est un principe évidemment et et c'est notre c'est notre responsabilité enquête ouverte systématiquement euh difficultés ou là qui vont être qui vont être qui vont être les les mêmes. Vous l'avez évoqué, ce sont les associations qui peuvent se faire le le porte-parole de des personnes qui qui souhaitent par leur voix déposer déposer plainte.

Même même difficulté un peu que déjà évoqué. La première difficulté, ça va être de pouvoir euh entendre et recueillir cette plainte en fait venant d'une personne qui souvent est difficilement identifiable, joignable et difficile à venir déposer plainte et et suivre. En revanche, évidemment tous les autres éléments qui sont d'enquête sont investigués.

Un collègue l'a évoqué tout à l'heure, le gel immédiat de toute forme de vidéos euh vidéos individuelles des forces de l'ordre, vidéos de la ville ou ou autre. Tout est tout est tout est gelé immédiatement pour pouvoir pour pouvoir être être l'objet de de cette de cette de cette enquête qui est évidemment systématiquement ouverte lorsque de tels faits sont sont dénoncés. Oui, c'est un p la même chose pour pour nous.

Euh enfin je dirais par exemple si si on ne parle pas que de l'aide à l'entreégorie régulier dans le barquet les de Derkc, ce contentieux lié à l'engagement de responses responsabilité des forces de l'ordre, c'est concrètement moi qui m'en occupe personnellement et c'est souvent le cas d'ailleurs je pense. Et donc par exemple, sans que ce soit de lai, je peux vous dire sans rentrer dans le détail, mais que oui, on a poursuivi c'est enfin moi depuis que je suis là, j'ai déjà poursuivi des forces de l'ordre mais effectivement pas dans ce cadre là pour d'autres types d'infraction, mais donc c'est quelque chose que le procureur peut faire et enfin voilà, ça fait vraiment pas on est là pour toutes les victimes en fait hein. Voilà, clairement euh en effet dans cette matière là, ce qui est difficile et ça ça vraiment pour le coup ça m'est arrivé à plusieurs reprises. pas forcément sur des faits de moi j'ai j'ai pas tant que ça de violence de de fait de violence contre les forces de l'ordre mais par exemple je pense à des il y a beaucoup de de signalements qui m'ont été adressés lorsqu'il y a eu des des militants britanniques qui sont venus sur littoral et cetera, par exemple ce type de chos euh évidemment on a ouvert une enquête tout de suite mais par exemple en fait là ce qui était relayé et légitimement et on peut comprendre on aurait fait parler par les par les associations euh lorsque l'on on allait dans le détail en fait en réalité on avait même pas de témoins directs, c'était que des discours rapportés et on ne parvenait même pas à savoir de combien de victimes on parlait vraiment de qui elles étaient, enfin même d'avoir des des éléments pour pour accrocher ça.

Donc on essaie de le faire évidemment euh c'est pas toujours évident pour les raisons qu'on a qu'on a expliqué. Je dirais euh au-delà des parce que le moi je suis assez attaché, je pense que ma collègue aussi la direction de la police judiciaire c'est bien sûr dans chaque dossier, mais c'est aussi euh de façon générale et donc il appartient aussi au procureur de façon générale dans ses réunions d'action publique, dans ses méminux à disposition des forces de l'ordre de rappeler les conditions d'interpellation, de rappeler son rôle en matière de maîtrise de la déontologie de la sécurité par exemple. Donc ça c'est quelque chose qu'on fait par ailleurs sans que ce soit dans chaque dans chaque dossier.

On a je pense que c'est pareil pour toi, des liens avec la défenseur des droits qui peut pareil évoquer son droit de de d'investiguer dans certains dossiers. Évidemment, à chaque fois, on lui donne toutes les autorisations. Elle est venue là à Lille il y a quelques jours, on est venu à sa rencontre pour justement que le lien soit le plus étroit possible.

Enfin euh voilà, c'est je pense tout l'intérêt de notre de notre métier, c'est d'être là pour encore une fois toutes les victimes et toutes les infractions par quelques personnes qu'elles soient commises. Euh alors, je veux bien que dans le cadre peut-être des réponses que vous transmettrez après notre audition qui peuvent être des réponses écrites, si vous pouvez sur la question que je viens de vous poser, donc les plaintes pour violence exercées par agent de l'État sur des personnes exilées, euh combien il y a eu de plaintes enregistrées sur les par exemple sur les deux dernières années et donn lieu à une enquête, à des poursuites ou à des condamnations ? Si vous avez ces chiffres, j'aimerais bien les avoir.

Vous disiez justement rappel aussi des obligations euh et vous parliez de la défenseur des droits. Elle a constaté en en janvier 2026 l'absence récurrente de rapport d'usage de la force pourtant obligatoire après chaque intervention où il y a des armes intermédiaires. Est-ce que est-ce que ça par exemple c'est un rappel que vous faites régulièrement aux forces de l'ordre ou est-ce que voilà il y a des poursuites pour des manquements à obligation qui ont déjà été envisagés ?

Euh alors les toutes les enfin toutes les les recommandations, toutes les décisions de la défenseur de droit évidemment elles sont elles sont transmises aux forces de l'ordre. Euh moi sur ce point-là, j'ai pas eu enfin de mémoire, j'ai pas eu de difficulté précise. Donc je sais pas si c'était des choses qui étaient sur ton ressort, je pense pas.

Euh mais de toute façon, on pourra on pourra regarder hein, mais en tout cas et sur sur votre question sur les plaintes euh on va pouvoir regarder donc comme le disait ma collègue sur avec le c'est des codes en gros des l'infraction de violence par personne dépositaire de l'autorité publique en fonction du nom. On pourra peut-être aller voir chaque procédure, mais c'est vrai qu'on pourra pas forcément discriminer si la victime est à chaque fois migrante, mais on vous fournir si bien sûr. Et peut-être sur la sur la fournissure du rapport et alors sous le contrôle de ma collègue, mais ce rapport pour être une obligation administrative en fait qui euh qui ne relève pas du du procureur de la République.

C'est en interne effectivement le en cas d'usage des efforts et prévu ce rapport mais c'est pas une obligation légale dans le sens de la procédure pénale en fait. Donc effectivement, il nous incompid quand il y a de l'usage arme de manière générale on peut être amené évidemment à diligentter des des enquêtes évidemment une enquête cette fois-ci pénale mais ce la production de ce rapport n'est pas une obligation sous contrôle du procureur de la République. Monsieur De Floriant, merci mesdames les procureurs de votre présence à cette commission d'enquête.

J'aurai deux questions si vous me permettez. La première repose sur euh le fait que vous avez évoqué la défense aguérie euh des barreurs qui euh sont soumis euh euh à votre à votre juridiction. Est-ce que vous avez constaté la préparation d'éléments de défense en amont euh via les réseaux ?

Et est-ce que ces bareurs ont plutôt recours à la commission d'office ou est-ce qu'ils font appel à un conseil de leur choix qu'ils auraient éventuellement préidentifié ? Ma deuxième question, elle porte sur la question de savoir si vous avez pu identifier un lien ou des liens entre les filières de passeur qui pousse à la traversée de notre côté de la Manche et les filières les réseaux qui intègrent de l'autre côté de la Manche dans les réseaux de travail clandestin par exemple côté côté britannique et auquel cas quelle est votre capacité à travailler avec les services d'enquête et les magistrats britanniques si un tel lien était avéré. Je vous remercie. commencer alors sur dire sur les audiences sur les audiences.

Oui, je bien. Je pense que tuas bien sur le sur la défense qui est qui est qui est qui est développée par les par les passeurs que nous nous poursuivons. Alors, ça va être assez difficile.

Je fa je regarde si je peux faire chiff, je suis pas certaine de de pouvoir soit un élément statistique. Euh donc ça va peut-être être un peu plus de l'ordre du du ressenti. Ça va aussi enfin le choix de la de la France de toute façon elle est entièrement libre évidemment va parfois défendre dépendre un petit peu de du cadre procédural dans lequel on est en comparaision immédiate très souvent les les les personnes qu'on poursuit qu'on poursuit pardon sous le sous la qualification de lai ont tendance à souvent demander à l'avocat l'avocat commil d'office on a des avocats choisis effectivement et encore une fois c'est c'est le droit de nos de des prévenus de de de faire usage de leur choix de de leur de leur de leur défenseur quand je parlais de de défense de défense aguéri et et c'est c'est le le une défense qui qui est très axé notamment sur la question des des barreurs sur cette notion d'état de d'état de de nécessités contestant et encore une fois c'est parfaitement légitime et c'est cette cette contestation cette l'exercice de ces droits de la défense et c'est à nous d'y répondre et j'ai indiqué comment comment on y répondait effectivement la la capacité enf la la la justification de la poursuite de ces de ces de ces personnes qui allèguent de d'un état de de nécessité qui à notre sens au sens du parquet et au sens de nombreuses décisions à ce jour de de nos de nos de nos tribunaux conteste effectivement la la situation de d'état de d'état de d'état de nécessité.

Euh pour répondre plus précisément à vos votre question aussi sur le s de d'arguments de défense, je pas moi constaté de défense toute prête ou voilà. Après effectivement cette cette situation de de de barreur qui qui indique avoir obtenu une place réduite voire voire gratuite, ça c'est quelque chose qui ressort de beaucoup de beaucoup d'enquêtes ces ces ces derniers temps et et qui peut rejoindre effectivement une pratique, une adaptation des réseaux de de des réseaux de passeur. Effectivement, celui qui barre, c'est celui qui est le plus visible au moment du départ du du bateau.

Donc on sait aussi que dans tout réseaux de criminalité organisé, les les petites mains qu'on envoie, enfin voilà, on envoie ceux qui sont sur des tâches les plus exposées pénalement, on voit ceux qui sont effectivement les moins bien placés dans la dans la hiérarchie ou les plus en situation effectivement de de céder à cette à cette proposition qui leur qui leur est faite. Oui. sur les sur la défense.

Peut-être moi du coup j'ai pas mal d'exemples parce qu'on a eu pas mal de de jugements en la matière récemment au sein du tribunal correctionnel de Derkquk. Alors fa que je regarde parce que il peut y avoir des bon alors en l'occurrence toutes les audiences auquels j'ai été c'était des avocats du barreau d'Inkerc. Alors ça peut être au titre de la commission d'office ou des avocats choisis mais en tout cas c'était des avocats du barreau local.

Je je dirais que euh enfin le ministère public qu'on exerce et on le disait tout à l'heure, on peut faire des techniques spéciales d'enquête. Enfin, moi je peux je peux demander un juste de de d'écouter quelqu'un, je peux faire des perquisitions. Enfin, on a des pouvoirs qui sont extraordinaires au sens propre.

Donc moi, je suis quand même très très attachée au contradictoire et je dois dire que même si évidemment à l'audience, on a une posture qui a l'air d'être dans en antagonisme, euh pour le dire de façon assez claire et à titre personnel, je suis quand même assez fière du système judiciaire français parce que quand vous êtes en comparition immédiate euh que vous avez une personne exilée qui a été en garde à vue 48 he qui est déféré dans un box et qui voit devant lui quelqu'un plaidé, en l'occurrence là c'était que des jeunes avocates dans une langue qui comprend comprend pas même si l'interprète était lui donner les deux trois lignes enfin et qui voit quelqu'un se battre pour lui qu'il soit ou pas commission d'office ou pas enfin je pense que c'est quelque chose auquel je tiens beaucoup dans notre système parce que voilà on a des pouvoirs extraordinair on poursuit les gens et c'est normal que d'avoir une une contradiction je je et et je pense que quand on évoquait ça tout à l'heure il y avait aucune stigmatisation c'est juste qu'en fait c'est aussi parce que cette matérialité de l'aide à l'entrée au séjour est régulier elle est nouvelle donc c'est normal aussi que des avocats disent "Mais attendez on avait jamais utilisé cette infraction pour ce type d'action et d'activité. Je pense qu'il y a eu, moi j'étais pas là mais je pense qu'il y a eu exactement le même genre de débat quand on a commencé à poursuivre pour aider à l'entrée au séjour régulier des gens qui avaient un bateau pneumatique dans leur voiture avec des binandessen et des gilets de sauvetage. Donc on est dans ce genre de de de choses là. donc qui a des défenses qui effectivement essaient d'expliquer qu'en fait ils ont été contraints et cetera, ça me semble normal et c'est notre rôle de faire du droit, de dire bah l'état de nécessité, ça répond au aux conditions qu' expliqué ma qui expliqué ma collègue tout à l'heure.

Euh voilà et moi j'ai la faiblesse de croire un petit peu à ce qu'on fait. Je me dis que si le débat est équilibré comme ça et si chaque point de vue est défendu, peut-être que c'est pas toujours le cas, mais peut-être que la décision qui est rendue par le tribunal, elle sera peut-être pas acceptée absolument par la personne, mais au moins, il se dira "Bah, j'ai été entendu, on a défendu mon point de vue et peut-être que ça favorisera un peu les choses après." Euh donc ça c'est pour votre question sur les sur les les les à la défense, sur la coopération euh judiciaire.

Euh elle existe bien sûr et là on doit encore louer le travail qui est fait par notre collègue magistrat de Lision française euh en au Royaume-Uni qui connaît parfaitement ces ces sujets-là et qui euh œuvre dès qu'elle le peut euh à nous soutenir dans nos dans nos actions. Peut-être que vous le savez mais je vous je vous confirme qu'il y a par ailleurs bien sûr un magistratiaison britannique en France de façon générale mais il y en a un spécialisé sur la matière de l'aide à l'entrée au séjour régulier. Donc ce qui nous aide quand même beaucoup.

Je je pense que ce qu'on peut dire à grand trait parce que euh pour parce que je crois qu'il y a une audition après nous, c'est que euh il y a une coopération policière qui fonctionne très très bien, qui est très spontanée et cetera et que du coup euh le le nous le judiciaire, on essaie aussi que ça puisse être aussi rapide, mais il y a un formalisme qui est un peu différent. Et pour pas être trop théorique, je vais vous donner un exemple. Euh quand on a par exemple un un en l'occurrence là c'était notre cas euh et sans rentrer dans trop le détail sans vous donner de date, mais lorsqu'il y a par exemple un décès au moment de l'embarcation qui se passe à Dquercque euh et que le bateau continue son chemin jusqu'au Royaume-Uni, euh on a l'immédiat besoin que avant qu'il arrive sur les côtes anglaises, on ait des informations qui soient transmises et des questions que l'on voudrait euh voir poser aux personnes qui sont le bateau qui se sont sur le bateau qui soient euh transmises et qui a des auditions en boîne du forme.

Et ça, par exemple, c'est le genre de choses sur lesquelles on est en train d'essayer de travailler tous ensemble pour peut-être au-delà de ce qu'on fait aujourd'hui d'envoyer des demandes d'entraide pénale international avec formalisme un peu un peu lourd euh d'essayer de travailler peut-être en amont pour avoir des choses déjà prêtes à l'emploi puisqueen fait en réalité malheureusement ce qu'on constate moi je découvre un peu sur ce ressort parce qu'il y en a malheureusement de plus en plus mais c'est souvent un peu les mêmes questions qui sont posées. Donc il y a une peut-être par exemple ça c'est quelque chose sur lequel on peut encore améliorer notre coopération. Mais en tout cas, la volonté des Britanniques de nous aider, elle est affichée et euh et assez réelle.

Ils nous ont d'ailleurs reçu à Douvre. On a pu visiter leurs locaux et leur mode opératoire. On s'est déplacé là-bas.

Une dernière question madame la rapporteur. Une dernière série une dernière série de questions euh pour bien comprendre à partir de quel moment vous pouvez vous saisir d'une enquête ou à partir d'un moment comment vous la qualifiez aussi. Euh, par exemple, quand il y a une enquête journalistique, je pense à celle qui avait été faite autour du décès de de Juma Alassan en mars 2024, il y a une enquête journalistique.

Cette enquête, elle met en cause euh l'intervention de policiers. Est-ce que ça, à partir là, vous avez peut-être pas le témoignage de rescap, mais est-ce que là vous ouvrez tout de suite une enquête ? Ça en fait cette question elle revient à ce que vous disiez tout à l'heure parce que vous vous me disiez si jamais il y a des rescapés qui viennent dire il y a eu tel problème pendant le naufrage alors vous pouvez considérer que il faut enquêter sur les conditions du sauvetage ou du non sauvetage.

Moi, j'avais en tête que auparavant la section de recherche, elle était toujours saisie et que elle pouvait ou non par exemple aller chercher, aller voir les sites, aller écouter, aller demander comment dire, pas seulement les CITP mais je cherche mes mots aller demander au cross les enregistrements enfin qu'il y avait des choses comme ça qui pouvaient être faites. J'ai le sentiment que cette section de recherche n'est plus du tout saisie depuis 2023. Est-ce que vous me le confirmez ?

Ça c'est la première chose. La deuxième, à partir de quel moment euh vous vous dites bah là on pourrait peut-être enquêter sur les conditions de sauvetage ou pas ? Deuxème question, j'en ai une autre sur les les nouvelles méthodes d'interception lors de nos différentes auditions et déplacements.

Au début, on nous parlait quand il y a trois qu personnes, on peut penser que c'est des passeurs. Là, on voit qu'il y a des interceptions où il y a 12 à 14 personnes. Est-ce que pour vous, il y a une limite euh qui fait à penser non seulement que on intercepte des passeurs mais pour y avoir un danger à à intervenir ?

Euh et puis des comme on on risque de déborder, je vous laisse déjà avec ces questions et je vois si j'ai besoin de revenir. Ouais, monsieur Fé pardon. Euh le dans ce contexte, ce contentieux comme dans tous les autres, le procureur de la République peut toujours ouvrir une une enquête.

On n' pas besoin de victime pour ouvrir une une enquête. Il y a vraiment un champ d'infraction très très c'est le droit de la presse. Voilà, là on a besoin d'une d'une victime pour pour ouvrir une enquête.

Il y a évidemment pas besoin de de victime. Le une enquête journalistique qui serait portée à notre à notre connaissance ou autre peut parfaitement saisir suffire à être le début le but d'enquête. Ça arrive régulièrement dans plein d'autres dans dans d'autres dans plein d'autres contentieux.

Euh peut-être sur cette question la la SR est j'irai pas loin dans le détail des affaires puisque là on va rentrer dans les affaires mais euh dans le ressort de Boulogne. Alors peut-être vous savez qu'il y a aussi la section de recherche pour la gendarmerie euh terrestre aussi qui peut être effectivement qui euh a euh été en a été saisi euh dans mon dans mon ressort d'enquête sur les conditions d'intervention des des forces de l'ordre et en l'occurrence des des gendarmes et qui continuent. Moi je pas en peut-être en tout cas de je suis arrivé en en septembre dernier mais j'ai pas eu de de mise en cause de situation de mise en cause mo des conditions d'intervention de la gendarmerie mar gendarmerie pardon maritime raison pour laquelle je n'ai pas saisi euh la section de recherche sur ces conditions.

En revanche, effectivement, voilà, il y a des enquêtes qui sont menées cette fois-ci aussi sur les les conditions d'intervention des la gendarmerie terrestre lors de de départ de de bateau notamment et évidemment une enquête, il y a pas de changement de pratique sur le fait de vouloir investir. Enfin, encore une fois, c'est notre rôle et c'est notre rôle de procureur de la République. Voilà, ce sont des forces de l'ordre qui agissent lorsque surtout dès qu'on voilà sous notre sous notre contrôle, sous notre responsabilité, il nous appartient et c'est notre intérêt aussi d'assurer que qu'ils agissent évidemment conformément à la loi et et au aux conditions d'intervention qui sont qui sont qui sont qui sont fixées.

Et au contraire, enfin notre de la même manière qu'à chaque fois que les les policiers ou les gendarmes pourraient être mis en cause, c'est de faire faire une enquête, faire la lumière sur les faits et après d'apprécier si on a des éléments à charge suffisant pour aller à l'audience ou ou pas. En tout cas, enfin là, il y a aucun changement de de pratique ou de volonté en la matière. Bien bien au contraire évidemment c'est enfin c'est à la fois notre rôle et l'intérêt collectif de de faire la lumière sur chacune de ces de ces situations.

Oui, c'est enfin du coup quand je disais ça tout à l'heure, c'était dans le sens euh euh si on a connaissance d'où que ça vienne effectivement, si on enfin euh si on prend un parallèle qui est pas celui de la vestie et si on a besoin de victime, enfin on narriverait pas à faire la lutte contre les violences conjugales comme on essaie de le faire parce que parfois on n'a pas de victimes qui viennent déposer. Enfin, voyez donc on on c'est pas que c'est un critère de déclenchement, c'est juste qu'il faut simplement qu'on en ait connaissance sur le sujet que vous évoquez. On enfin voilà, je peux pas trop évoquer des des procédures particulières.

En tout cas, elle est clairement dans la compétence du parquet d'Inker. Et là, en l'occurrence euh sans doute en parallèle des enquêtes journalistiques que vous vous meniez, il y avait de toute façon eu des signalements et c'est très bien et ils me sont directement adressés de la part des associations sur cette situation-là et il y a il y a une enquête enfin l'IGPN a été a été saisie et il y a bien eu une enquête. Donc voilà, je je et et par ailleurs, ce que je vais vous préciser, c'est que vous nous interrogiez en gros sur les les outils de travail d'intervention des forces de l'ordre.

Euh je alors c'est plutôt toi qui les a mais je pense que même dans des procédures entre guillemets classiques, même s'il y a pas de mise en cause de la de de la façon dont dont on don sont intervenu les forces de l'ordre, ce sont des des éléments qui sont de toute façon recherchés je pense pour comprendre la chronologie de l'intervention, qui était où et quand, comment sont enfin quelle a été en gros la chorégraphie de l'opération. Je pense que ce sont deux de toute façon des documents, voyez, qui apparaissent dans la procédure euh classique quoi. Donc voilà.

Et sur votre dernière question sur les interceptions, c'est ce que j'évoquéis tout à l'heure, effectivement la la conception initiale était un peu différente de de ce que de ce soit à quoi les gendarmes maritimes ont été ont été confrontés parce que je pense qu'ils s'attendaient à avoir davantage de bateaux moins fournis que ce qu'ils ont désormais. Là, moi je suis pas le préfet maritime donc sur les les doctrines d'intervention, les seuils et cetera, c'est pas ma ma partie vraiment. En revanche, que j'ai immédiatement fait euh comme procureur compétente, c'est de dire bah du coup, en fait, on ne place plus tout le monde en garde à vue parce que pour le coup, c'est plus proportionné parce qu'en fait, je n'ai pas d'éléments contre chacun qui me permettent de dire qu'il y a lieu de retenir la personne contre son gré dans un régime de garde à vue pour lui reprocher une infraction pénale.

Donc donc je crois que vous vous êtes là depuis plus longtemps en poste. Est-ce que vous vous avez déjà fait appel à la section de recherche maritime depuis que vous êtes en poste ? Moi non, mais parce que euh j'ai eu beaucoup moins de naufrage en fait aussi hein.

C'est il se trouve que là, on en a eu notamment le 1er avril et cetera, mais j'en ai eu moins et à chaque fois euh on avait ce groupe Nudin qui a été enfin faudrait que je regarde hein, je vous avoue que faudrait que je revérifie mais il me semblait pas mais en tout cas je suis d'accord, ça me semblait pas être un défaut de sisine ou un changement de Je pense que c'est plus la la gendarmerie maritime elle-même qui s'est réorganisée et a fait ce groupe spécifique. Ça me semble être davantage chaque un vrai changement de de sais. Voilà, il me reste à vous remercier madame les procureurs de vous être rendu disponible de votre exposé encore une fois très exhaustif et de vos réponses très précises.

Il faut le noter et je vous en remercie grandement. Merci monsieur le président. Vous nous avez demandé notamment une communication de d'éléments chiffrés sous quel délai ?

Juste pour qu'on soit conforme. Voilà. D'accord.

Je suspends. Pointenant dans 5 minutes.