PPL fausses infos: Cmt un juge pourrait-il assumer seul l'évaluat° de l'informat° en 48h?(03/07/18)

oui merci monsieur le président donc c'est effectivement un amendement de repli nous ne pensons pas que nous pouvons améliorer ce texte qui part de toute façon sur de très mauvaises bases mais au mois atteignait les effets les plus problématiques donc c'est un amendement où nous proposons comme le précédent que ce ne soit pas un juge seul qui statue mais que ce soit une formation collégiale de trois membres ce qui permettra de garantir la pluralité des vues et un débat pour aboutir à une solution qu'il est de fait impossible pour un juge d'assumer seul nous l'avons dit ça a été dit le juge des référés se base sur l' évidence or il est censé juger de la nature de l'information même s'il ne va pas s'attaquer aux propagateurs de cette information est donc c'est tout le problème de fausses informations comment le juge en 48 heures de notre point de vue ce n'est pas possible de toute façon mais tout seul c'est encore pire donc nous pensons que le la formation collégiale donne un petit peu plus de garanties qu'ils y est qu'ils puissent avoir un débat qui est plus de moyens la liste ans d'une discussion pour justifier une décision aussi difficile et lourde en 48 heures de notre point de vue ce n'est qu'un amendement de repli nous restons résolument opposés à ces procédures merci beaucoup madame ou non quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques merci monsieur prix alors c'est vrai que nous avions eu cette discussion en commission en commission des lois qui est très intéressante mais je ne crois pas qu'il faille imposer la collégialité d'abord parce que l'article 487 du code de procédure civile permet déjà au juge des référés de renvoyer la faire en l'état d' référé devant la formation collégiale donc c'est un article qui permet en cas de nécessité de se prononcer en référé sous la formation collégiale je crois que le recours au juge unique peut s'accompagner d'une plus grande spécialisation du magistrat ce qui est une garantie de qualité dans les décisions rendues c'est donc un avis défavorable merci beaucoup madame la rapporteure madame la ministre qu'elle a visiblement même avis même avis défavorable monsieur prix en mélenchon vous souhaitez intervenir oui pour continuer la discussion un peu après coup mais quand même bon là ce sont des amendements de repli c'est normal c'est la vie parlementaire veut ça mais pour autant ça change pas le fond et je crains que monsieur dupont-aignan et raison sur au moins un point non mais je passe le côté où il vous met en cause parce que moi je pourrais le faire aussi c'est pas le sujet on essaye de voir sur le fond il ya aucun pays ont fait des choses pareilles je vous dis depuis le début c'est une trouvaille du président qui pensaient faire plaisir à monsieur trump parce que partout l'administration américaine a voulu que l'on prenne des mesures contre les russes et les organes de soft power comme audi pour parler anglais qu'ils ont mis en place que sont un certain nombre de chaînes comme comme nous mêmes nous le faisons nous avons nous aussi une chaîne d'état qui diffuse dans le monde le laissa ou dix on a aussi les américains en ont aussi et les russes en nombre dans toutes les langues et par conséquent comme le gouvernement nord américain veut à tout prix qu'on les désigne comme des malfaisants ils ont inventé de faire pression sur tous les gouvernements du monde bon août que ça sert à rien que c'est absurde que ça ne met tous dans des situations absolument incroyable d'avoir à prendre des dispositions législatives tout le boiteuse et tordue par dessus le marché ça n'aura aucune espèce d'efficacité puis je vais vous dire vous savez un trompe c'est un président au chocolat c'est pas un bon investissement pour nous de lui faire plaisir on vient de voir ce qu'il s'est placé au dernier g7 allait laisser tomber cette histoire elle ne sert à rien