Contre la délinquance financière il n’y a pas de petite victoire !

prenons avec le 29 11 monsieur bernalicis la parole merci monsieur le président j'ai fait une série trois amendements qui vont dans le même sens et d'ailleurs il ya un sous amendement du rapporteur général du budget et donc nous aurons l'occasion d'en discuter après je voulais juste dire pour ce premier amendement qu'il est issu du travail qui a été fait que mon collègue jacques maire lors de la mission d'information que nous avons conduite pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la lutte contre la délinquance financière nous avons remarqué qu'il y avait des marges de progression substantielle dans l'interministérialité en la matière et par la même occasion nous avons remarqué

que le document de politique transversale adopté en 2018 sur la fraude fiscale et l'optimisation fiscale la lutte contre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale évidemment était en réalité un document de politique transversale mono ministériel chose assez extraordinaire de se dire qu'il faille un document pour faire de la transversalité au sein d'un même et unique le ministère par là même une loi en 2018 qui était adoptée iti sur la fraude fiscale a prévu un déverrouille mans à des vers au mans par cl du héros de bercy transmettant au parquet le soin de poursuivre ou d'ailleurs de ne pas poursuivre de faire des conventions judiciaires d'intérêt public on aurait

dû se dire dans le même temps que transférant une partie des missions à la justice et donc à l'intérieur par la même occasion nous aurions pu pour recoller les morceaux compléter les données avant une vision interministérielle dans ce document de politique transversale donc par le biais de cet amendement on vient proposer de modifier le jeune budgétaire le document de politique envers sa lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale pour l'élargir aux infractions économiques et financières et y introduire le ministère de la justice et du ministère de l'intérieur pour avoir une vision complète de cette politique publique merci sur monsieur sur à porter oui merci président oui effectivement j'ai

une lecture j'irai à ces civils du rapport qui a été rendu avec jacques maire simplement comme il existe un des p&t à l'heure actuelle j'ai souvent demandé l'amendement 29-14 de monsieur bernalicis qui arrive tout juste après de façon à le rendre compatible avec le des bété qui le dpt je vais l'appeler dvt cariou puisque je lui donnais je lui donner un nom je vais le baptiser de façon à ce que nous puissions avoir quelque chose qui soit articulé avec les deux dispositifs je demanderai donc le retrait des amendements 29 11 et 29 15 au profit du 29 14 amende sous-amendé monsieur le ministre mais je vais

expliquer pourquoi je le retire monsieur le président parce que le sous amendement du rapporteur me convient par ailleurs mais je tiendrai signalé que des suites de ce rapport mon collègue jacques maire de la majorité la république en marche et moi même avoue rencontrer monsieur darmanin qui était le premier à nous recevoir madame bello b et monsieur castaner tous ont convenu qu'il y avait nécessité d'avancer sur l'interministérialité chacun renvoyant aux autres et au premier ministre le fait qu'il y ait cette interministériel it et le document de politique transversale pour moi est une première pierre lapierre suivante serait de créer une véritable délégation interministérielle à la lutte contre les infractions économiques et financières comme nous avons une délégation

interministérielle sur la sécurité routière par exemple de sorte que l'on puisse bien coordonner l'action l'ensemble des trois ministères avec cette politique publique qui est essentielle puisque on parle là du consentement à l'impôt de nos concitoyens et nos concitoyens nous voilà dans quoi cela s'inscrit voilà et celui-là est retirée ainsi que le 2009 10 15 voile à 29,15 et donc le 29 14 que vous avez donc défendu a reçu donc un sous-amendement de la commission sur le dur à porter par du rapporteur donc votre avis oui alors donc madame cariou oui alors attendez attendez attendez procédons dans leur puisque le premier a été retiré nous

sommes sur le 29 14 qui est défendu ainsi que le 30 37 je comprends que l'avis du gouvernement est peu favorable sur l'amendement tels que sous-amendé c'est ça monsieur le ministre est donc madame cariou 7 je vais laisser madame calme si vous le permettez c'est possible évoquer le sujet moi je voudrais juste dire au député ganna les six mais on l'a évoqué avec le rapporteur général ce qui me paraît compliqué c'est que monsieur ben ali si une aire de voir les choses comme la délinquance financière voilà l'annoncé de percer pas la délinquance fiscale proprement parler donc on est un débat sur la fraude fiscale normal de rendre au parlement et

moi je parle en mon nom et leur normal que l'on puisse évoquer les résultats de la fraude fiscale de l'évoquer dans les documents là vous vous évoquez la fraude financière j'ai un peu peur que sans ça je suis pas contre le principe et j'étais un avis favorable avec un sous-amendement sera porteur je comprends très bien que c'était un fort mais j'ai un peu peur que l'administration de manière générale ne puisse pas répondre totalement à votre demande parce que le dira c'est moins facile de définir la fraude financière en tout cas moi je n'en suis pas responsable puisque je ne suis pas au ministère de l'intérieur qui fait beaucoup de fraudes financières en tout cas de les contrôler à l'ailé la délinquance financière donc j'ai un peu peur que l'adoption d'un

moment dans l'un des six sous un modèle giro il soit une bonne intention mais qui ne soit pas que vous attisez vraiment dans les faits dans les premiers documents qu'on peut vous transmettre mais comme sur le principe je comprends très bien votre demande je donne un avis favorable de précise aussi la somme et il est né favorable monsieur le président je veux juste corriger ce que dit monsieur bernalicis il me permet aux ti dit on a mis fin aux héros de bercy du coup on a transmis à la justice et la justice grosso modo ce l'intérieur entre temps il a oublié la police fiscale voilà c'est qu'entre temps et a pas le commissaire l'intérieur qui fait y'a pas que nos petits fils n'y a pas qu'eux la bnrdf qui fait elle en fait bien sûr et c'est des procureurs qui doit

transmettre les juges qui transmet à ses services il ya aussi le service des enquêtes douanières puis comme si la police fiscale qui est d'ailleurs de nombreux dossiers désormais puisqu'elle est en place on qu'il n'ya pas que le mystère de matériel vous remercie madame carle si monsieur président alors déjà en préambule je tiens à féliciter jacques maire et le gouvernail 6 pour leur rapport qui a fait émane un certain nombre de propositions pour lutter contre les sujets de fraudes fiscales financières économiques et financières donc c'est très très large ça va bien au delà de la fraude fiscale d'ailleurs certaines de ces propositions ont été reprises dans le rapport que nous avons porté avec pierre cordier sur la fraude transfrontalière cela étant moi je pense qu'aujourd'hui

les amendements qui sont portées sont beaucoup trop large pour faire l'objet d'un document de politique transversale parce que ici on vise toute la lutte économique et financière donc là dedans on va avoir les liquidations judiciaires frauduleuses on va avoir toutes les fraudes à la carte bancaire on va voir tous les type d'escroquerie financière j'aime autant vous dire que sur ces sujets là tous les commissariats de france on a travaillé sur ces sujets là donc on va avoir quasiment tout mr blatter et où le mystère de la justice qui vont se retrouver dans un des p t je pense que ce n'est pas raisonnable le dpt tel qu'on l'a conçu il était ciblé sur la fraude fiscale parce qu'on a décidé vraiment d'accès sur cette fraude fiscale massive et de mieux comprendre comment aujourd'hui

s'organiser les services de l'état pour lutter contre la fraude fiscale je pense que là la fraude économique et financière c'est vraiment une très grande activité des services non seulement du mystère d'intérieur mais aussi de nos parcs et je pense que c'est beaucoup trop large et qu'on y perd le dpt donc de notre côté nous y sommes défavorables y compris avec ce sous-amendement je vous remercier donc oui messieurs la main ici c'est nous passerons au vote merci monsieur le président moi ce qui m'étonne c'est que déjà le document petit transversale actuelle et suffisamment floue même s'il est une liste détaillée de ce qu'on continue fournir blanc et suffisamment flou pour que finalement ça ne se restreignent qu'à un seul ministère or vous l'avez

dit vous-même monsieur le ministre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale certes est l'apanage maintenant aussi de la nouvelle police fiscale de bercy mais le ministère de l'intérieur il ya quelque chose à voir et le ministère de la justice aussi puisque vous êtes vous même félicité des récentes conventions judiciaires d'intérêt public faisant rentrer de l'argent dans les caisses de l'état indiquant qu'ils avaient une augmentation de 40% par rapport à l'année dernière des rentrées liées à la fraude fiscale donc si au moins on peut se mettre d'accord pour dire que dans votre périmètre actuel du document de politique transversale on y fasse apparaître qu'elle est le concours du ministère de l'intérieur et qu'elle et concours du ministère de la justice ce serait déjà pas mal

ce serait déjà un bon début ce que je vous propose soit on refait un sous-amendement sous amendements mais il me semble que le rapporteur a circonscrit justement à ça bien plus circonscrit cercle la dénomination est très large mais il a bien circonscrit a vraiment l'optimisation la fraude fiscale et c'est là au moins je l'avais effectivement élargit donc soit on l'adoptent et on en rediscute en deuxième lecture pour l'euro modifier le réajuster parce que si on le fait pas là on pourra plus en discuter en deuxième lecture c'est ça la réalité aussi de la proposition que je fais politique maintenant je suis favorable a restreint de mon père et de mon propre moment il n'y a pas de difficulté avec ça parce que je souhaite faire avancer le débat si monsieur le député de sa proposition

raisonnable le gouvernement n'a rien à cacher et preneurs d'ailleurs de d'éléments criminels du res politiques publiques donc sur le principe soit 2 sous-amendé maintenant peut-être comprendre un petit peu de temps fort est trop restreint pour faire entrer mystères d'un tailleur mais ça la justice dans le document que l'on donne mais sur la fraude fiscale soit on l'adoptent mais on s'engage tous salle corriger en deuxième lecture pour pour restreindre le champ tel que vous l'avez évoqué vous-même maintenant voilà donc peut-être qu'on pourrait je regarde les médical ue c'est un accord le groupe majoritaire ne pourraient l'adopter mais avec une promesse peut-être du rapporteur de vous même caillou fin mettez-vous alors du gouvernement pour le restreindre mais si je vous le portez

et monsieur rapporteur le porte on le fera bon jeu on peut pas faire du temps réel en réinventant les textes donc eux y at il un sous amendement alors il peut avoir une rectification mineurs mais on peut pas on ne peut pas bricoler là donc on fera dans la navette donc du coup est ce que vous leur tirez vous le maintenez du coup et donc du coup vous le maintenez vous maintenez votre sous-amendement tiens donc donc je passe aux voies d'abord le sous-amendement 30,37 de monsieur giraud qui a reçu du coup un avis favorable du gouvernement qui est pour et qui est contre alors attendez on va monter je vous

demande et de marquer mieux vos votes donc nous sommes sur le sous-amendement 30,37 inquiets pour attendez attendez lever bien la main s'il vous plaît parce que

et

qui est contre

il est adopté et nous passons au vote sur l'amendement 29-14 là aussi je vais vous demander de bien marquer votre vote sur l'amendement 29-14 tels que sous-amendé qui est pour lever bien la main s'il vous plaît désolé mais on peut pas être dans l'ambiguïté donc soit vous levez la main ça vous ne l'avez pas je recommence donc qui est pour l'amendement tels que sous-amendé qui est contre

il est donc adopté donc le 29