Michelle Gréaume interroge le Gouvernement sur un procès pénal de l'Amiante

merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues la cour de cassation rejeté en décembre le pourvoi des associations de défense des victimes de l'amiante du campus de jussieu et du chantier naval de norman de dunkerque se pourvoit vous et suite à l'annulation par la cour d'appel de paris des mises en examen des personnes impliquées dans ce scandale sanitaire membres pour la plupart de l'ex comité permanent amiante cpa composé d'industriels de scientifiques et de hauts fonctionnaires 22 ans après le dépôt des plaintes alors que des dizaines de milliers de victimes sont à déplorer la décision est sans appel pas de procès pénal car pas de responsable et encore moins de coupable les juges estiment qu aucune

responsabilité ne peux je cite être imputé à quiconque en l'absence de faute caractérisée et compte tenu du contexte scientifique de l'époque et de la méconnaissance des risques encourus pourtant faut-il rappeler que des travaux scientifiques ont démontré dès les années 70 les dangers de l'exposition à l'amiante et qu'un rapport sénatorial de 2005 qualifié le cpa de lobby de l'amiante dont je cite le choix est de continuer à utiliser l'amiante et retarder le plus possible son interdiction madame la ministre ce dossier ne peut pas être refermée car l'amiante lui tue toujours dix personnes par jour et tuera encore pendant de nombreuses années et parce que beaucoup de personnes se battent pour obtenir ce procès pénal

il n'est pas possible de continuer à se réfugier derrière la séparation des pouvoirs et de se contenter du sentiment du devoir accompli par les indemnisations aussi justifiée soit elle à ce propos j'accueille avec satisfaction une note décision de la cour de cassation d'ouvrir à tous les salariés ayant été en contact avec l'amiante la possibilité de faire valoir le préjudice d'ancienneté mais il faut il faut aller plus loin la justice doit être réparé les responsables doivent répondre de leurs actes cela passe par un procès pénal je souhaite savoir madame la ministre que compte faire le gouvernement pour empêcher toute impunité pénale des responsables dans le drame de l'amiante merci merci

vous avez la parole madame la ministre merci monsieur le président mesdames et sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice prenant toute la mesure des souffrances des victimes de l'exposition à l'amiante la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées en ce domaine traité avec toute l'efficacité et la célérité requise il est vrai que la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté dans deux arrêts du 11 décembre 2018 les pourvois formés par les associations de défense des victimes de l'amiante dans les dossiers dits de la sphère de jussieu ou du chantier naval de dunkerque dans le cadre de la sphère du campus de jussieu

qui a débuté le 15 novembre 1996 plusieurs personnes physiques avaient été mis en cause en examen des chefs d'homicide involontaire aggravé de blessures involontaires aggravées ainsi que trois personnes morales du chef de mise en danger de la vie d'autrui l'université paris 6 l'université paris 7 et l'institut physique du globe de paris par arrêté du 15 septembre 2010 est confirmé par la chambre criminelle de la cour de cassation en décembre 2018 la chambre de l'instruction de paris a annulé les mises en examen des personnes physiques concernant l affaire du chantier naval de dunkerque qui a fait l'objet d'une ouverture d'information judiciaire en 2006 trois personnes physiques avaient été mises en examen

par arrêté du 15 septembre 2010 est confirmé aussi en décembre 2018 par la cour de cassation la chambre de l'instruction de paris a annulé aussi la mise en examen du membre du comité permanent amiante s'est arrêtée de la chambre criminelle de la cour de cassation en ce qu'elle confirme l'analyse de la chambre de l'instruction selon avec elle n'existe pas d'éléments suffisants pour justifier la mise en examen des personnes physiques en l'absence de faute caractérisée qui peut leur être reprochée du fait de leurs fonctions soit au ministère du travail soit de leur participation aux activités du comité permanent d'amiante parce que pour eux dans le contexte des données

scientifiques de l'époque il n'était pas possible de mesurer le risque d'une particulière gravité auquel il aurait exposé les victimes scène signifie pas pour autant que cela met fin au dossier concerné et ça ne me permet pas de préjuger de l'issue judiciaire de ces procédures d'assistance spécialisée a été spécifiquement recrutés pour améliorer le traitement des dossiers de l'amiante et sachez que la mobilisation du gouvernement sur ce sujet et entière et n'a d'autre motivation que d'aboutir à une solution humainement acceptables et incontestable juridiquement journée merci vous reste 24 secondes madame grès rose merci alors les proches

des victimes décédées toutes ces personnes empoisonnées qui vivent ou survivent aujourd'hui avec une épée damoclès au-dessus de la tête demandent que justice soit rendue l'argent les indemnisations ne faut pas revenir les disparus ne rendent pas la justice il n'est pas acceptable que les responsables n'ai pas de comptes à rendre cela dépasse la question de l'amiante cette décision de justice est comme un permis de continuer à empoisonner je pense au glyphosate ou autres pesticides par exemple rendre justice aux victimes de l'amiante c'est aussi protéger les générations futures merci