🏛️ PROJET DE LOI BIOÉTHIQUE : SUITE DES INTERVENTIONS EN COMMISSION SPÉCIALE (01/07/20)

oui merci madame la présidente pour indiquer que nous nous avions également déposé un amendement pour établir - partie l'article l'article 2 est enfin je rejoins les remarques des collègues faucillon et et pinel sur plusieurs points notamment la question de des établissements privés et on a déjà eu ces débats hier soir de notre point de vue ces problématiques de permettre à ce que ces établissements se substitue d'une certaine manière aux failles des infrastructures hospitalières nous devrions plutôt donner les moyens ce que le service public répondent à ses besoins est également de notre point de vue le fait de maintenir l'exception de couverture par la sécurité sociale des frais d'autoconservation crée une inégalité sociale par rapport à la possibilité de différentes femmes de pouvoir y avoir accès voilà pourquoi en l'état je m'abstiendrai sur le vote de l'amendement du merci du rapporteur oui dans la même lignée nous souhaitons rétablir la disposition prévue en première lecture concernant la baisse de la fertilité les études montrent une hausse de l'infertilité des couples il s'agit d'une problématique de santé publique qui risque de prendre de l'ampleur dans les années à venir et il est donc primordial de pouvoir coordonner les recherches et les causes de l'infertilité 2030 madame en mono oui si vous permettez quand même que je fasse un point puisque sur sur la méthode puisque tous les amendements que nous allions déposer risque de tomber si l'amendement de la rapporteure est adopté et n'ayant pas les moyens d'un gros groupe nous n'avons pas eu les moyens de sous-amendé comme cela a pu être fait pour par d'autres et 2 dans tous les cas si nous nous sommes inscrits et afrique dans une démarche constructive par rapport à ce texte nous avons des critiques sur ses manques mais nous avons voté le texte en première lecture et qui ont aussi dans cette démarche là donc loin de moi l'envié de polémiquer pour pour rien mais je tiens quand même à faire remarquer qu effectivement la présence de la ministre je crois est plus dû effectivement à des désaccords internes au groupe majoritaire qui se répercute sur la qualité du travail et et je crois que ce n'est pas une méthode acceptable qui qui qui remet en cause y compris le sérieux des travaux et la capacité de tous et tout a véritablement intervenir sur ce texte il a excusé excusez-nous affaires scolaires parce que je n'ai vraiment pas agréable comme situation d'avoir ce type de mauvaises surprises surtout effectivement étant donné que jusqu'à présent je crois que les choses se passaient plutôt bien dans tous les cas rapidement sur sur notre amendement qui est un amendement de suppression de l'article puisque nous considérant que le système de filiation qui est mise en place dans cet article est extrêmement problématique puisque il consacra un recul important pour les couples homosexuels qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation il mentionne qu aucune filiation doublement paternel ou maternel ne peut être établie envers un enfant des thermes et l'adoption est justement établir une filiation nous considérons que ces deux rédactions est en fait une provocation à l'encontre des couples de même sexe est en l'état cet article ne peut donc être adoptée doit être réécrit nous avions des amendements pour améliorer ce qui avait déjà été fait en première lecture ne pourront pas les présenter mais j'ai interviendrait sans aucun doute sur plusieurs des sous-amendements qui ont été déposées ensuite la présidente c'est également un amendement de suppression de l'article 5 à puisque nous pensons que la gratuité du don doit rester total une distinction honorifique à destination des donneuses et d'honneur et une contrepartie qui me semble inutile voire dangereux rose les personnes qui procèdent à des dons n'ont pas besoin d'une telle citation quelconque de la société pour s'apercevoir de la justesse de leurs actes ce statut ne saurait constituer une motivation est la seule sensation de faire une chose qui va dans le sens du progrès humain suffi à donner de la force à l'acte voilà pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article merci monsieur le rapporteur il c'est un amendement de suppression des alinéas 5 et 6 puisque l'article 7 permet à des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation d'exprimer leurs consentements en matière de dons d'organes de tissus et de cellules permettre ce don de leur vivant mais l'interdire une fois qu'elles sont décédées n'a de notre point de vue pas de sens les personnes qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection peuvent après leur décès faire don de leurs organes tissus et cellules et si le respect de la personne décédée est évidemment une des préoccupations majeures aucune distinction selon nous ne peut être faite dans la mort entre les personnes ayant fait l'objet de mesures de protection juridique et des autres madame aubenas merci madame la présidente alors j'ai dit hier l'amendement et nous sommes plusieurs du coup pas avoir soutenu l'amendement du collègue du rapporteur solignac je pense que en fait qu'il faut comme comme cela était très bien dit par le rapporteur il faut mettre un terme un point final à une discrimination qui est implicite en fait parce que l'argument de la sécurité sanitaire s'est implicitement signifier que les personnes homosexuelles ou qui ont des relations avec des personnes du même sexe sont un vix et est donc en fête est donc en fait alors ça en c'est un décès un d c'est une des conséquences de l'histoire y compris de la pandémie du sida en sait enfin on a su qu'on on peut le comprendre pourquoi d'où ça vient etc mais aujourd'hui on le sait et cela a été dit aujourd'hui ça n'a plus de sanaa plus d'actualité si ce n'est celle de maintenir ce soupçon en fait et je crois que il faut faire ce travail et je comprends l'argumentation de certaines associations pour qui le risque n'est pas tant je prends la question des personnes mais que là les conséquences d'un problème soit impliqué ensuite at-elle population et qu'on considère que voilà c'est même des personnes homosexuelles s'il ya un problème à un moment donné mais je crois qu'on doit assumer le fait on donne des garanties contre quel que soit le risque mais elodie finalement personne oui il s'agit d'un amendement qui vise à garantir que les personnes qui font don de leur corps à la science ou à la recherche soit traitée voient leur corps traités avec respect c'est notamment suite aux révélations de des comportements et des conditions ce qu'on allait dans lesquels étaient utilisés les corps à l'université paris descartes je reviens pas sur sur la situation vous la connaissez il semble que les personnes qui ont décidé de faire don de leur corps dans le but d'aider à la recherche médicale doivent pouvoir avoir la garantie que ce corps soit traité avec dignité voilà pourquoi nous proposons donc d'un site d'insérer un alinéa qui de formule clairement dans la loi après la lumière 5