Handicap : audition de Charlotte Parmentier-Lecocq - 28/10/2025 | La séance est ouverte !

Ravi de vous retrouver sur LCP. La prise en charge des enfants en situation de handicap continue de se dégrader en France. Près de 5000 élèves dans ce cas n'avaient pas à la rentrée scolaire d'accompagnante ou d'accompagnant.

C'est 35 % de plus que l'an dernier. Alors, que faire dans le contexte budgétaire que l'on connaît ? propose la ministre.

Elle était justement auditionnée à l'Assemblée nationale. Elle a été entendue par la commission d'enquête qui planche sur les défaillance dans la prise en charge du handicap et de la santé mentale. C'est le champ complet de cette commission.

La séance est ouverte. Tout de suite, Charlotte Leco Parmentier face aux députés. Nous poursuivons les auditions de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société.

Je vous souhaite la bienvenue madame Charlotte Parmentier Lecoque, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la ministre, je vous remercie de vous être rendu disponible. Vous occupez cette fonction chargé les personnes handicapées depuis septembre 2024.

Les auditions que nous menons depuis 2 mois montrent que malgré des moyens importants et croissants déployés pour l'accompagnement et la compensation du handicap, il reste des défaillances assez nombreuses. Je vais vous donner la parole pour un propos liminaire de 10 minutes. Ensuite, nous aurons un échange.

Mais auparavant, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Et je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose au personne auditionné par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite à lever la main droite et à dire je le jure.

Je le jure. Je vous remercie et je vous donne la parole pour votre propinaire. Merci beaucoup madame la présidente.

Monsieur le rapporteur, d'abord, je veux vous remercier de mettre le projecteur sur les politiques publiques liées au handicap et à la santé mentale puisque ce sont des politiques essentielles qui bénéficient pas toujours beaucoup de de mise en lumière auprès des médias de manière générale, excepté pour relever des points de de dysfonctionnement en particulier et peu souvent pour valoriser au contraire par les avancées qui peut y avoir et la la puissance de l'engagement de l'État pour soutenir nos concitoyens en situation de handicap et également pour de façon générale, même s'il y a des améliorations qui ont pu être vu, apporter une vision positive de des personnes en situation de handicap. Donc euh ce que je voulais vous dire en préambule, c'est que nos politiques publiques euh à destination des personnes en situation de handicap, elles s'inscrivent euh pleinement dans euh l'esprit euh de la loi de 75 puis de la loi de 2005 et ensuite de la ratification par la France de la convention euh des droits des personnes en situation de handicap de l'ONU euh qui consiste à euh faire en sorte que nos concitoyens qui sont en situation de handicap puissent se bénéficier pleinement de de du de leur statut de citoyens puisse s'exercer leur vie de et leur droit de citoyen et que nos politiques visent à permettre la la libre expression, le l'autodétermination aussi. C'est un élément fondateur important de nos politiques et qui est important aussi à prendre en compte en matière de santé mentale, de permettre et de faire en sorte que les personnes en situation de handicap déterminent elles-mêmes leur projet de vie et tout ce qui le compose, tout ce qui l'entoure et que les politiques permettent de de soutenir ce projet de vie autour de la la volonté même exprimée par les personnes.

Alors, je dirais en préambule que ce sont des politiques qui sont très vastes qui touchent à tous les pans de la vie aussi bien de la vie quotidienne que de la vie citoyenne que de l'éducation, de l'emploi. Et donc, ce sont des politiques qui sont par essence même très interministériel et je veux vous dire le l'engagement du gouvernement et de mes collègues au gouvernement, chacun dans leur feuille de route à porter les objectifs et les ambitions qui sont les nôtres. C'est des politiques aussi qui sont euh euh parfois complexes dans leur mise en œuvre, dans leur pilotage parce qu'elles impliquent aussi de nombreux acteurs euh notamment euh les départements euh qui ont eux-mêmes leur approches et leurs orientations politiques.

Donc il y a aussi toute une recherche de partenariat, de discussion, de négociation pour faire relier les orientations et les impulsions politiques données au niveau national avec les orientations et les volontés politiques locales en réponse aux besoins identifiés au plus près de de nos concitoyens sur les territoires. Et ce que je veux vous dire aussi, c'est que la volonté du gouvernement et et qui a été très portée depuis 2017 par le président de la République et de pouvoir apporter un un grand nombre de réponses aux enjeux qui sont liés aux ambitions portées par les textes que je vous ai cité en préambule. Euh et euh se se se compose de plusieurs plusieurs axes.

Je dirais que s'il fallait citer peut-être des des politiques un peu majeures et fondatrices dans nos approches, il y a vraiment celle de la réponse de solution. Euh apporter des solutions d'accompagnement aux personnes en situation de handicap. Et je veux vous dire ici que moi, je suis pleinement consciente euh de la souffrance que peuvent ressentir les personnes en situation de handicap ou leurs proches face à l'absence de réponse euh dans certains cas qui restent encore trop nombreux de mon point de vue à mon sens.

Et nous œuvrons euh nous mettons tout en œuvre. On pourra y revenir aussi dans nos échanges notamment sur le le le ce que ça veut dire en terme de budget. euh pour pouvoir progressivement palier à ses manques et apporter ses réponses.

Donc on peut citer la politique des 50000 solutions qui a été annoncée par le président de la République en 2023 à l'occasion de la conférence nationale du handicap pour pouvoir créer des des solutions d'accompagnement qui soient les plus surmesure pour les personnes et aussi bien les enfants que les adultes et donc ça renvoie à un panorama assez large de solutions qui sont ensuite puite discuter, dialoguer, paramétrer avec les départements que j'évoqué tout à l'heure. Donc ce sont des politiques qui sont ensuite piloté localement par les ARS et les départements. Et j'ai voulu qu'on puisse apporter le plus de lisibilité possible à nos partenaires des départements en organisant des comités de pilotage et de suivi pour qu'on puisse regarder département par département où on en était.

J'ai voulu aussi qu'on ait une attention particulière aux outre mères qui sont des territoires euh pour lesquels il y a un retard encore important en matière de de réponse aux personnes en situation de handicap et on pourrait dire particulièrement à Mayotte évidemment. Euh c'est pourquoi je me suis rendue dans la plupart de nos départements ultramarins. Il y en a encore certains que je dois visiter, mais je me suis rendue à Mayotte à la Réunion en en Martinique en Guadeloupe pour travailler avec les collectivités territoriales, avec les départements ou les collectivités territoriales en charge de la politique du handicap localement à des conventions entre l'État et les départements pour booster, soutenir la création de de nouvelles solutions en particulier sur ces département en appui des discussions menées par la RS et les départements.

Cette politique des 50000 solution, elle a été lancée à la fin de l'année 2024, le temps de mettre en en œuvre dans la loi et dans les dans les textes et dans les faits, les les promesses portées par le président. On s'est fixé un objectif pour 2025 d'atteindre 15000 nouvelles solutions. Euh dans les derniers recueils de chiffres que j'ai pu avoir, on a dépassé les 12000 et on est très confiant pour atteindre les 15000 cette année comme prévu parce que il y a vraiment une mobilisation très forte des ARS et aussi de nombreux départements pour créer ces réponses.

Et je veux vous dire que dans le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2026, bien que ce soit dans un contexte très contraint financièrement que vous connaissez bien, la volonté du gouvernement a été de et de maintenir cette dynamique d'effort en poursuivant la construction de nouvelles solutions et donc en allouant à peu près le même budget que en 2025 pour créer de nouvelles solutions, celle-ci plus coûteuse parce qu'on va aller est là sur des solutions plus complexes, plus lourdes notamment pour les enfants à double vulnérabilité à la ZUE et en situation de handicap ou d'autres solutions qui nécessitent aussi de l'investissement dur pour apporter ses réponses. Et donc la volonté c'est de pouvoir continuer vraiment cette dynamique. Et puis je dirais que la particularité aussi de cette politique, c'est de créer des solutions en faisant cette transformation de l'offre.

Euh c'est c'est le terme un peu peut-être jargoneux que nous utilisons avec les établissements sociaux et médicaux-sociaux, mais qui consiste à se dire que euh nous ne créons pas euh simplement des places euh de masse ou d'IME euh ou euh que sais-je euh pour euh proposer aux personnes, mais nous construisons avec les professionnels du médico-social des réponses qui doivent être le plus surmesure aux attentes et aux aspirations des personnes. Donc c'est vraiment se mettre dans une posture d'accompagnement de cette autodétermination que nous appelons de nos vœux. Et ça s'accompagne aussi de de dispositions comme celle de la communication alternative améliorée dont j'ai donné instruction qu'elle soit déployée dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux pour qu'on puisse garantir de chercher le l'expression et la volonté des personnes en situation de handicap qui de par leur handicap ne peuvent s'exprimer oralement ou on ont des des complexités pour cela et pour lesquelles la communication alternative amélioré est un outil important.

Euh tout ça s'accompagne aussi de de stratégies euh de de de suivi de lutte contre les maltraitants. J'ai souhaité qu'on n'y prête une attention particulière en étant vigilant à identifier lorsque on peut identifier des risques de maltraitance ou des des risques de violence aussi faites aux femmes, en particulier en situation de handicap ou parfois aussi aux enfants qui sont des des qui font partie des publics les plus vulnérables au regard de du handicap. Donc tout ça, ça s'accompagne aussi de de politiques qui visent à soutenir ce et à protéger ces ces personnes.

Et puis dans les orientations aussi principales autour de ces politiques, il y a les les engagements que je prends aussi avec mon collègue ministre de l'éducation nationale et auparavant avec Ellisabeth Borne sur le déploiement de solutions pour l'école inclusive. Notre volonté, c'est vraiment de permettre qu'on que chaque enfant trouve sa place. au sein de l'école, mais que cela soit fait évidemment avec les ressources dont on a besoin pour lui permettre le meilleur accompagnement, c'est-à-dire avec de l'appui du médicocial euh auprès de l'école ou en partenariat avec l'école lorsqu'il s'agit de de d'organismes comme par exemple les IME qui dont on souhaite qu'il travaille étroitement avec les équipes éducatives et avec le ministre de l'éducation nationale.

Nous allons à l'occasion du prochain conseil national pour l'école inclusive réaffirmer cette volonté pour l'école inclusive tout en soutenant les enseignants, en leur apportant la formation et les ressources dont ils ont besoin ainsi qu'en soutenant les AESH dont nous continuons à augmenter le nombre de de personnes recrutées et en continuant aussi à créer parmi les nouvelles solutions que j'évoqué tout à l'heure des solutions d'accompagnement dans l'école avec les unités externalisé par exemple dédié aux enfants autistes euh ou des solutions partagées entre des temps au sein de d'organismes comme les IME et l'école. Ça s'accompagne aussi de politiques engagées envers l'emploi, des personnes en situation de handicap euh avec un travail avec les entreprises euh et tout le service public de l'emploi pour intégrer le plus possible les réponses d'accompagnement des personnes en situation de handicap dans l'entreprise et nous travaillons aussi de plus en plus en intégrant la GFIB de manière à ce qu'on puisse garantir une offre vraiment de soutien aux entreprises tout en communiquant en permanence sur euh l'ouverture vers l'inclusion des personnes en situation de handicap. C'est l'objet du auquel vous participez également, mais aussi de l'ensemble de nos politiques en faveur de l'emploi et c'est ce qu'attendent aussi les personnes en situation de handicap.

Je pourrais citer la politique de logement, le la santé, mais vraiment le le pan est très large et je crois que vous souhaitiez qu'on revienne aussi sur des questions plus précises que vous avez bien voulu nous communiquer sur toutes les toute la stratégie de simplification aussi des démarches administratives. Merci madame la ministre. Alors, pour ma part, j'aurais quelques questions avant celle du rapporteur.

Euh je sais que vous avez fait un Tour de France cet été et que il y a un certain nombre de mesures qui en sont issues. Je voudrais revenir sur notamment les MDPH parce que en 2018, nous avions fait une enquête dans nos propres départements pour regarder d'un peu plus près la rédaction, les demandes de dossiers de pièces justificatives et les délais euh qui étaient quand même assez conséquent, qu'on avait réussi à faire abaisser juste avant le Covid et puis qui ont repris une pente ascendante depuis le Covid avec une persistance de demande de dossier euh compliqué renouvelé de façon annuelle pour des handicap stabilisés qui embouteillent le système. Euh donc comment est-ce qu'on peut arriver à bousculer le système pour d'une part avancer beaucoup plus vite sur ces facilitations de dossiers sur un entretien je dirais physique aussi avec les familles de personnes handicapées ? parce que ça me semble être la porte d'entrée et vraiment quelque chose qui pèse beaucoup sur les sur les familles.

La deuxème chose, c'est sur vous parliez de l'école inclusive. Euh on est on a un petit sujet quand même sur le nombre parce qu'on a auditionné à Dégoo qui nous dit 520000 enfants euh aujourd'hui euh scolarisés, sauf que ce qu'on narrive pas à savoir c'est à quel taux ils sont scolarisés. puisqu'il y a des enfants qui ne vont que 2 heures par semaine quand d'autres ils vont à mi-temps et d'autres à 3/4 de temps.

Donc ça change aussi la donne. Je voudrais revenir aussi sur les AESH. On a mis en place ce système.

Euh on l'a amélioré en euh en essayant de faire des AESH à temps complet sur un même lieu avec un temps de formation. On a quand même encore un souci sur les l'attractivité de ce métier, la difficulté étant d'une part de prendre en charge des handicap différents et ensuite le positionnement par rapport aux enseignants. Donc ça euh donne aussi une espèce d'inquiétude par rapport effectivement à l'inclusion, je dirais du médicocial dans les classes, du fait du nombre d'intervenants, mais aussi du fait du rapport des intervenants les uns avec les autres.

L'autre chose, c'est par rapport à l'emploi. On a vu que le taux de 6 %, il a du mal à être atteint euh dans beaucoup d'entreprises sur la capacité à accepter des personnes en situation de handicap, même si France Travaille a fait un effort avec CAP emploi et qu'on a bien vu que moi je suis sur un territoire où on recrute beaucoup. Donc ça a poussé les entreprises notamment avec le double encadrement, le double accompagnement des personnes en situation de handicap.

Euh le risque aujourd'hui avec la remontée du chômage euh n'est-il pas que on risque de reperdre le bénéfice qu'on a acquis euh dans certains territoires ? Et la dernière chose, c'est par rapport aux inégalités territoriales. Euh quand on a des gens qui sont limitrophes de deux départements et qu'on a pas la même réponse sur les deux départements limitrophes, ça devient cfka pour les familles.

Et ça c'est enfin je pense que c'est pas possible au bout d'un moment de rester sur ce système euh qui n'est pas euh lisible pour des familles dont le parcours est compliqué. Je vous laisse répondre. Merci madame la présidente.

Alors sur le la question du dossier MDPH, c'est un sujet auquel j'ai voulu me me mateler dès que j'ai été nommé en septembre 2024 parce que étant parlementaire et conseillère départemental également dans le département du nord, je recevais régulièrement des des appels à la on pourrait dire des familles face à la complexité, la lourdeur des dossiers et je crois que tous les parlementaires ici présents sont destinataires de ce de ces appels à l'aide. Et donc moi, j'ai souhaité qu'on puisse euh s'atteler à ce problème en partant vraiment euh du vécu des personnes, des familles, de leurs attentes, de ce qu'elles souhaitaent pour euh qu'on y remédie. euh mais aussi en intégrant le point de vue des professionnels qui travaillent au sein des MDPH.

Et donc c'est pourquoi j'ai entrepris ce qu'on a appelé notre Tour de France des solutions des MDPH parce que j'avais pu aussi constater que comme vous le disiez d'un département à un autre, on a des délis traitement très différents, on a des pratiques différentes, on n pas les mêmes outils et cetera. Euh ce Tour de France, il il m'a permis d'aller à la rencontre euh donc de personnes en situation handicap, des usagers des MDPH, des familles, des proches et dents et des professionnels. Et ça nous a permis de finalement bien cerner quelles étaient les attentes et les mesures qui pouvaient être envisagées.

Et ces mesures, on les a travaillé avec la direction à la transformation publique qui nous aide à moderniser, à rechercher les les voies de passage de modernisation de des outils. on s'est aperçu que il y avait effectivement beaucoup de choses qui pouvaient être vues de façon assez euh euh simple parfois et rapide et d'autres qui nécessitent d'ouvrir des chantiers assez assez conséquents. Alors, je ne sais pas si je vous cite les 18 mesures, mais ce que je peux vous dire dans dans l'état d'esprit, c'est qu'on a construit à partir de ces travaux quatre axes de de mesures, un premier axe autour de l'allègement des démarches et il y a des choses très simples comme le fait que certains droits doivent être notifiés à vie et et sont déjà inscrits dans la loi mais que cette obligation légale n'est pas appliquée de façon uniforme partout.

Euh déjà, c'était de rappeler, je l'ai fait vraiment au côté du président de l'association des départements de France pour bien rappeler la règle aussi bien sur ce droit-là que sur d'autres droits qui sont supposés euh être pérennes. Et ensuite, on a tiré aussi le fil d'autres droits dont on considérait qu'il pouvait se se rendre là aussi enfin attribué de façon durable. C'est le cas de laallocation pour les enfants en situation de handicap lorsque on est sur la situation d'un handicap irréversible.

Donc là, sans énumérer toutes les mesures, mais c'est vraiment des certaines mesures qui peuvent aller très vite, d'autres qui nécessitent des décrets et donc tous les process et de validation ou du législatif et donc qui renvoie à un travail plus long mais qui qui font l'objet ensuite d'un tableau de suivi avec un calendrier, un échéancier que que je suis de près. Il y a un deuxième axe qui est autour de écouter, orienter et accompagner les personnes. Et une des choses qui nous a été beaucoup remontée, le sentiment de de de dépassement face à la complexité du dossier, face à la complexité de de comprendre la galaxie des acteurs.

Et donc nous avons décidé de mettre en place un rendez-vous primo demandeur donc pour les familles ou les personnes qui font pour la première fois leur dossier pour vraiment mettre de l'humain en face des humains et permettre qu'il y ait un accompagnement pour remplir les dossiers. dossier qui par ailleurs fait l'objet d'un travail avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap pour qu'il soit revu. Moi, je veux qu'il soit vraiment nettement simplifié, allégé pour qu'on aille droit au but et aussi qu'il soit beaucoup plus numérisé parce que une des choses qui m'avait un peu stupéfait, c'est qu'aujourd'hui on a encore 80 % des dossiers qui sont remis au MDPH en version papier, donc qui nécessite un travail de saisie.

Alors même que l'outil euh numérique existe. Donc on a aussi un travail à booster sur remplissage pour gagner du temps. Mais il faut aussi euh améliorer déjà en amont le le le comment dire le le formulaire qui est particulièrement lourd et complexe.

On a aussi dans un axe 3 intitulé simplifier réduire les délais identifier des bonnes pratiques que font les MDPH pour simplifier et accélérer le traitement des dossiers. Et notamment ce qu'on a décidé de de faire, c'est d'expérimenter l'IA dans dans certains territoires euh non pas pour faire l'analyse des données, mais pour faire l'analyse de l'ex enfin de la complétude des dossiers, ce qui permet d'aller déjà plus vite pour se dire bon voilà et et de pouvoir envoyer rapidement un message aux personnes pour dire il vous manque telle pièce. Et euh aujourd'hui, si vous voulez, euh il y a il y a pas une bonne interface qui fonctionne entre la personne et l'agent de la MDPH.

L'agent de la MDPH ne peut pas savoir euh si le la personne a renvoyé le dossier, s'il est complet, sauf à rentrer dans le dossier, mais elle a pas de système d'alerte. quand elle envoie finalement le courrier après la famille met du temps avant de savoir qu'il manque une pièce alors que parfois elle pourrait le savoir tout de suite. Enfin voilà, tout ça doit être amélioré grâce au rendez-vous primo demandeur et puis un certain nombre d'outils informatiques qu'on met en place.

Il y a un axe 4 autour de soutenir les agents des MDPH et moderniser leurs outils. Donc j'ai évoqué LIA mais on a aussi besoin d'un système d'information des MDPH. Tout ça, ça fait l'objet aussi euh de financements qui sont prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Euh donc c'est pour vous dire aussi que ça ça fait partie de l'engagement que que le gouvernement souhaite tenir pour qu'on aille plus vite, qu'on soit plus efficace. Mais c'est vrai qu'on a aujourd'hui un système d'information qui permet pas de mutualiser les données et de les partager d'une MDPH à une autre. Et ce qui fait qu'on a ce problème que vous évoquez, que quand les personnes changent de département, on recommence tout à zéro.

Nous ce qu'on veut c'est que le dossier puisse être transportable d'un département à un autre. On a travaillé, enfin on est en train de de travailler et d'expérimenter aussi une révision des certificats médicaux pour pouvoir faciliter euh le le la transcription de la vision que le médecin donne dans son certificat de dans son avis médical qui est remis ensuite à la commission d'évaluation et également pour tester le fait d'ouvrir à d'autres professionnels de santé. Euh donc tout ça, ce sont des chantiers qui sont euh euh enclenchés, engagés avec les services de l'État, avec les ARS, aussi avec l'ADF qui est partie prenante et les représentants euh des personnes en situation de handicap.

Je fais très vite mais on pourra revenir dans le détail si vous le souhaitez. Euh sur l'école inclusive. Bah oui, vous avez évoqué euh la question de euh de de comment les enfants sont scolarisés, à quel taux et cetera.

Ça dépend aussi des besoins des enfants et ce vers quoi on s'oriente euh c'est de faire en sorte qu'on puisse avec le médico-social permettre euh l'inclusion de l'enfant à l'école dans les conditions qui lui correspondent. Donc ça veut dire que on on veut permettre qu'un enfant puisse être présent parfois à l'IME parce que il y a un intérêt pédagogique et relatif à son handicap à ce que ça soit le cas et à ce que parfois il soit en classe dans certaines situations. Ça peut être un enfant qui va en dispositif Ulis et qui alterne des temps dans le dispositif et des temps dans sa classe de référence.

Donc il y a il y a vraiment des des formules assez diverses d'accompagnement et ce que nous voulons déployer, ce sont les pôles d'appui à la scolarité qui doivent permettre de renforcer. D'abord, c'est un renforcement des effectifs auprès des enfants en situation de handicap. Un pôle d'appui à la scolarité, c'est deux équivalents temps plein du médico-social et un équivalent temps plein d'enseignants spécialisé qui connaît le handicap, qui sont en capacité à une échelle à une petite échelle territoriale de rencontrer les enfants, les équipes éducatives, les parents pour rapidement quand on identifie un enfant avec un besoin particulier pouvoir accompagner sur quel parcours pour il faut enclencher pour l'enfant.

Quelle solution on peut mettre en place tout de suite pour lui faciliter l'inclusion ? Quelle solution nécessite de mobiliser des effectifs particuliers du médico-social ou quelle solution nécessite un passage par la MDPH pour avoir une notification plus complète ? Donc ça on l'a expérimenté en 2024.

Euh vraiment, ce sont des dispositifs auxquels je crois beaucoup et qui apportent beaucoup de soutien au aux enseignants mais qu'il nous faut encore déployer. et nous avons fait le choix. On en a expérimenté 100 en 2024, on monte à 500 depuis cette rentrée scolaire euh dans dans une quinzaine de départements français et l'objectif c'est qu'on puisse à la prochaine rentrée complètement généraliser le dispositif et permettre que à la fois les enfants, les enseignants mais aussi les AESH puissent bénéficier du soutien de ces équipes de vraiment de proximité.

Et tout ça vient compléter les offres de solutions supplémentaires que j'évoqué tout à l'heure. Et puis nous continuons à recruter des AESH avec c'est vrai une difficulté parce que euh finalement nous constatons que le nombre de notifications de de d'AESH euh va croissant alors que parallèlement on a un nombre d'enfants scolarisés qui diminue. Alors, ça veut dire sans doute qu'on détecte mieux les besoins des enfants, mais on est vraiment dans une démarche de de de chercher à répondre à ces notifications, mais pas uniquement aux notifications d'ASH, mais aussi d'aller apporter vraiment tout un panel de solutions en complément et de venir en soutien des AESH.

Le but c'est qu'elle soit vraiment partie prenante. Je dis elle parce queon sait que c'est beaucoup de femmes qu'elle soit partie prenante de ses équipes. et nous avons demandé avec le ministre de l'éducation nationale une mission d'étude sur les AESH et nous allons recevoir prochainement les conclusions de cette mission et les conclusions aussi d'une mission sur les IME qui vont nous permettre là encore de de continuer à à améliorer nos dispositifs sur l'école inclusive.

Ensuite, vous avez évoqué les problématiques liées à l'emploi. Il est vrai que le le taux de d'emploi des personnes en situation de handicap a beaucoup augmenté ces dernières années en parallèle d'un recul du taux de chômage général. Euh maintenant, c'est vraiment la mobilisation euh de l'ensemble des services de l'État.

Euh et donc j'évoqué euh France travaille avec les Cap Emploi euh qui sont euh au plus près euh des demandeurs d'emploi en situation de handicap pour les accompagner dans leur démarche. et nous travaillons avec la GFIP aussi à mieux intégrer la complétude de ces réponses et nous avons fait le souhait aussi de de d'intégrer le dispositif d'emploi accompagné au sein de France Travail, au sein des services de France travail pour avoir une offre, j'allais dire très complète des dispositifs d'appui et puis on peut aussi s'appuyer. je pense qu'il faut le souligner, le saluer sur des entreprises qui sont particulièrement engagées.

On a le collectif des entreprises engagées, on a euh le collectif handicap euh qui sont aussi particulièrement mobilisés euh pour euh pour montrer la voix du recrutement des personnes en situation de handicap. On peut souligner aussi que euh nous poussons des expérimentations euh comme celle que nous menons et qui est une qui est unique en Europe euh qui consiste à euh accompagner des personnes autistes sévères à la fois dans l'emploi et dans leur logement. Euh et que ce que l'on peut constater dans les premiers temps de cette expérimentation, c'est que euh cela euh que cela fonctionne et par ça, c'est vraiment l'idée de pouvoir démontrer comme le souhaitent les personnes en situation de handicap euh que celles-ci ont beaucoup à apporter dans l'entreprise et souhaitent pouvoir exprimer pleinement leur motivation et leurs compétences en entreprise.

Donc c'est aussi un travail de mobilisation générale des acteurs que sont les entreprises, les employeurs en général ainsi que de l'ensemble des acteurs du service de l'emploi. Alors le rapporteur de cette commission d'enquête et bien c'est Sébastien Saintpasteur. Il est socialiste.

C'est lui qui est à l'initiative de cette commission d'enquête. Il estime que la prise en charge du handicap et de la santé mentale en France est défaillante. Chiffre à l'appui, une situation liée, dit-il, au manque de moyens et un défaut de transparence qui bâfou selon lui le droit à l'éducation de ses enfants et pèse lourdement sur les familles dont certains membres doivent parfois arrêter de travailler pour s'occuper de leurs enfants en situation de handicap.

Alors, comment expliquer un tel écart entre les chiffres donnés par le gouvernement et la réalité du terrain ? Et bien le rapporteur s'indigne, la ministre s'explique. Retour en séance à tout à l'heure.

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la mesure avec laquelle enfin dans laquelle vous inscrivez vos propos pour décrire les politiques publiques dédiées au handicap qui sont euh en effet euh interministériel par essence et qui concerne énormément de de ministères. Il n'empêche, je ne peux m'empêcher de soulever une certaine forme de dissonance entre le discours, je vais reprendre certains de de vos termes, le respect de l'autodétermination, les 50000 solutions, la volonté de garantir le le la dynamique d'effort sur l'école inclusive et ce que l'on constate aujourd'hui sur le terrain, ce que l'on constate également à travers les auditions qui ont été menées dans cette commission d'enquête. Pour illustrer le propos et j'aimerais avoir votre avis là-dessus, je vais aborder trois thématiques sur quatre points précis.

Euh la première thématique est celle de l'école. Elle concerne beaucoup de questionnements. Madame la présidente a évoqué la difficulté que nous avions d'avoir des chiffres sur l'effectivité de l'accompagnement, mais nous en avons quand même eu par le biais de la DGSco, la direction générale de l'enseignement scolaire sur les défauts d'accompagnement euh dans à la rentrée dernière.

Et ce que l'on constate entre 2025 et 2024, la photographie a été prise au même moment. La DGSco signale, les chiffres nous ont été transmis la semaine dernière, près de 50000 enfants sans solution d'accompagnement à la rentrée 2025 contre 36000 en 2024, ce qui dénote une dégradation assez significative et qui est en décalage, en dissonance avec les efforts qui sont consentis. selon vos propos pour l'école inclusive.

De plus, vous avez parlé du système d'information harmonisée de MDPH, on pourrait parler d'un système d'information harmonisée de l'école inclusive parce que les départements, on a du mal à comprendre pourquoi dans les bouches du rô 16000 enfants en situation de handicap accompagné, 6000 sans accompagnement. On est sur un département de 2 millions d'habitants et pour le département du nord euh que vous connaissez bien, population de 2,6 million d'habitants, 12000 enfants en situation de handicap euh qui ont une notification à ESH et seulement 132 qui sont sans solution à la rentrée. Donc on a des chiffres qui sont totalement incohérents qui suscitent quand même des questionnements majeurs.

Alors, j'ai pris le nord et le sud pour avoir deux points un peu de différence, mais en gros, on a une problématique de diagnostic et je dirais même de pilotage de l'école inclusive. On recevra le ministre de l'éducation jeudi, mais ça ne cesse de me surprendre et honnêtement, je comprends qu'on puisse avoir des critiques très fortes sur l'école inclusive au-delà des délais de de traitement, au-delà des moments où la notification est opérée. En tout cas, c'est c'est relativement vertigineux et la trajectoire n'est pas bonne.

Deuxème point d'potondement sur la question de l'emploi avec deux exemples. La question des entreprises adaptées. Une étude qui a été formulée par KPMG, qui a été validée par la Cour des comptes démontre que la plusvalue en terme de coût évités, se chiffre entre 10 et 12000 € par emploi accompagné dans le cadre d'une entreprise adaptée.

Et on constate dans le cadre de de des débats budgétaires que nous allons aborder une baisse des financements aux entreprises adapté alors que la plusvalue est objectivée et démontrée par la cour des comptes qui n'est pas avare de critique quand les dispositifs ne sont pas opérants. Il en va de même sur le dispositif d'emploi accompagné dont on connaît les externalités positives en terme de sortie vers l'emploi et qui ne connaît pas le développement qui était espéré et honnêtement on ne peut pas comprendre parce qu'une personne en situation de handicap elle aspire à un droit à la normalité pour aller à l'école pour travailler pour avoir accès au loisirs à la culture. Donc nouveau point d'étonnement sur le logement inclusif idem, on voit qu'il y a eu un frein, un coup de frein sur le développement du soutien à l'accompagnement à la vie partagée alors qu'on sait, ça a été également étayé que le logement inclusif coûte 20 à 30 % moins cher que l'institution ou le les établissements médicaux-soux.

Et donc la volonté c'est pas uniquement de dire il faut plus de moyens, il faut faire plus. On est dans cette commission d'enquête dans une logique de coût évité. Sur l'école, on sait très bien que la déscolarisation, les ruptures de parcours vont avoir des incidences majeures sur la réussite éducative des jeunes qui sont concernés.

Sur les trois autres dispositifs, on voit que ça correspond à la fois à l'expression du projet de vie des personnes et à la fois une possibilité de coût éviter peut-être pas à très court terme mais à moyen terme pour les personnes qui sont concernées. Et donc madame la ministre, je vous demande comment expliquer sur ces quatre points à la fois sur l'école inclusive de tel décalage et une telle absence de pilotage des politiques publiques et sur les trois autres exemples que j'ai cité mais qui pourraient être énumérés à l'envie. Pourquoi des dispositifs qui fonctionnent, qui sont moins chers, ne sont pas plus soutenus par le gouvernement aujourd'hui dans la période budgétaire difficile que nous traversons.

Je remerci. Merci monsieur le rapporteur. Bah, vous avez raison de souligner qu'il y a encore du chemin et ça je le le ni pas du tout.

Et je vous rejoins aussi sur la difficulté parfois à obtenir des chiffres, à piloter des chiffres. Euh c'est pour ça que j'évoqué la complexité aussi euh en amont euh notamment lié au fait que on on partage ces politiques entre état euh et département euh que euh on a des systèmes d'information qui sont parfois encore euh pas euh tout à fait à la hauteur et la CNS a investi progressivement dans ces éléments. Donc c'est ce qui est est à l'œuvre mais qui prend du temps.

Toujours est-il qu'il y a quand même certaines données et qu'on s'appuie aussi sur ces données pour pour avancer. Mais je n'y pas que euh on a encore évidemment beaucoup de situations sur lesquelles il y a encore des réponses à apporter. Pour autant, il faut pas non plus euh nier ou sous-estimer euh l'engagement et l'investissement qu'il a pu avoir pour apporter ces réponses et la la mobilisation qui a pu avoir dans nos politiques pour progressivement palier à ses besoins.

Quand j'évoqué les 50000 solutions, c'est un budget d'un milliard et demi. jamais eu autant de mobilisation de moyens financiers pour répondre et créer des solutions pour les personnes en situation de handicap euh sur les AESH. Euh là aussi on a énormément progressé dans le nombre, on en a recruté depuis 2017 67 % en plus si je reprends les chiffres.

On avait en 2017 53800 OTP d'Ash, en 2025 140000 OTP. Euh donc vous voyez que on a plus que doublé, on a presque triplé en fait le nombre. Pourquoi ?

Parce qu'il y a une vraie volonté d'apporter les solutions aux enfants en situation en handicap. Donc vous avez évoqué tout à l'heure que effectivement la DGSCO vous a indiqué 50000 enfants sans solution. Alors c'est pas exactement des enfants sans solution.

Ce sont des enfants qui ont une notification à mais qui aujourd'hui soit n'ont pas d'AESH soit n'ont pas le nombre d'heures prévus d'AESH. Donc on essaie de palier à cette situation en continuant nos recrutements d'ESH. on a euh un objectif de plus 2000 sur 2025 et dans le budget 2026, on continue d'avoir euh cette comment dire cet enjeu pour enfin en tout cas ces projets de recrutement supplémentaire d'Ash.

Il y a pas de de frein là-dessus. Euh simplement comme je vous évoquais, on est quand même aussi dans une situation où on a euh un nombre de demandes de d'ESH et de notification d'ASH qui euh qui galopent et donc c'est difficile de réussir à rattraper à chaque fois le le gap puisque comme je vous le disais euh ce nombre continue d'augmenter alors que nous continuons d'augmenter aussi les recrutements et tout ça alors que on a moins d'enfants en âge d'être d'être scolarisé. Donc la volonté est là.

Ensuite, je ne pas non plus qu'on a parfois des difficultés de recrutement ou de d'organisation des de la planification du travail des AESH et de fidélisation de ces AESH. C'est pour ça qu'on a aussi demandé cette mission avec le ministre de l'éducation nationale pour regarder ben concrètement les leviers qu'on pouvait avoir pour leur enfin pour permettre en tout cas de rendre ces ces emplois plus attractifs et en les impliquant davantage dans les équipes pédagogiques. Donc on va avoir lors du prochain conseil national de l'école inclusive un focus qui sera fait comme on le fait chaque année sur la situation et sur les mesures à mettre en place.

Je vous redis aussi ce que j'évoqué tout à l'heure sur les pôles d'appui à la scolarité qui sont aussi des solutions d'accompagnement supplémentaire que nous apportons. Donc je veux vraiment vous le redire. Euh la volonté, elle est là et euh on a besoin d'améliorer notre pilotage.

C'est ce à quoi nous ouvrons euh avec l'éducation nationale et avec la CNSA pour avoir des outils qui soient plus fiables. difficile aussi euh de de de trouver l'équilibre entre avoir le bon reporting, enfin le bon niveau de reporting avec les établissements sociaux et médicaux-sociaux sans alourdir non plus les charges de remonté d'information étant donné qu'on on veut travailler aussi de plus en plus sur de la souplesse euh pour les le les parcours. Et donc un enfant à terme, ce que l'on souhaite c'est que il puisse avoir une adaptation de son temps à l'école, de son temps en accompagnement médico-social qui varie en fonction de ses besoins et pas uniquement qui reste dans un cadre un peu rigide d'une notification.

Donc c'est un petit peu tout ça qui est à l'œuvre. Ensuite, il y a eu une proposition de loi récemment, la proposition de loi de Julie Delpêche qui prévoyait qu'on intègre aussi un meilleur travail de suivi d'indicateurs partagé avec les parlementaires. Cette proposition de loi doit revenir maintenant au Parlement.

Elle doit aussi d'ailleurs ancrer dans la loi les pôle d'appui à la scolarité. Donc je je souhaite vivement qu'elle puisse faire son chemin et qu'on puisse continuer à avancer. Euh sur les entreprises adaptées, euh on maintient euh le le les dotations qui sont allouées à ces entreprises. on fait un surgel sur l'aide au poste mais globalement ce que je con alors c'est vrai qu'on est dans une démarche effectivement de de contenir certaines dépenses et je vous rejoins sur le fait que il faut qu'on soit prudent.

C'est pour ça qu'on on est quand même prudent dans le dans l'impact qui a été prévu dans le dans le budget sur ces entreprises adaptées qui reste pour nous un modèle auquel on croit et sur lequel on souhaite continuer à investir et on continue d'investir à soutenir les adopostes dans les entreprises adaptées dans un contexte contraint financièrement. Maintenant, je redis ce qu'a dit le premier ministre, le budget est sur la table. On va en débattre et on va longuement en débattre et le parlement ensuite votera et fera les choix qu'il souhaite.

Mais l'engagement en matière d'emploi et d'emploi accompagnés, il demeure et il est présent. Sur l'emploi accompagné, je vous rejoins sur le fait que il a pas été au rendez-vous du de du du résultat escompté. On avait un objectif de 30000 personnes en emploi accompagné l'année dernière et on atteignait péniblement 10000.

Le constat non, c'était pour 2024. Le constat qu'on a qu'on a fait, c'est que une des problématiques résit résidait dans le fait que le dispositif dans son mode de fonctionnement en étant rattaché aux ARS euh et avec les mécaniques reliées au projet de loi de financement de la sécurité sociale rendait assez complexe en terme de d'ingénierie administrative le recours à ce dispositif pour les entreprises. Euh ce qui fait que c'est un peu que des entreprises assez outillées en RH euh et en charge enfin en ressources administratives qui pouvaient y recourir ou qui avait bien compris la mécanique.

Donc la décision que nous avons prise à l'époque avec Astrid Panouvé, ancienne ministre du travail, c'est de faire en sorte que le dispositif d'emploi accompagné revienne dans le giron de France Travail parce que France Travail est un interlocuteur plus habituel, plus direct pour les entreprises et donc ça permet que ce soit France Travail qui pilote cet outil et ce type de réponse et ce qu'on souhaite enf on a assez confiance sur le fait que désormais ça permettra d'être mieux utiliser. Donc il y a aucun recul sur l'emploi accompagné en tout cas dans notre vision. C'est plutôt on simplifie son mode de de d'utilisation pour faire en sorte que les entreprises aillent chercher ce dispositif.

Et ce dispositif, il est très important, il est très utile parce que parfois on constate et ça rejoint un peu ce que j'évoqué tout à l'heure sur comment est-ce qu'on fait pour convaincre les entreprises de de recruter des personnes en situation de handicap. Parfois, on constate qu'on a euh pour certains handicaps un peu des freins euh des entreprises qui ont du mal à à passer le cap de recruter une personne en situation de handicap. on voit pour les handicaps psychiques en particulier.

Euh ce dispositif, il permet un peu de rassurer tout le monde en faisant qu'on ait un professionnel du médico-social qui est présent euh en accompagnement de l'entreprise et de la personne pour aider à ce que le handicap et ses impacts euh sur les besoins de la personne pour pouvoir faire son travail dans les meilleures conditions puisse être vraiment bien pris en compte, bien accompagné et ça fonctionne. bien puisque progressivement ça permet de stabiliser la personne dans son emploi et de faire en sorte que l'entreprise est un moyen de recours si à un moment donné la situation ne va plus et qu'il faut se reparler. On on est beaucoup en matière d'emploi des personnes en situation de handicap dans une volonté de décloisonner dans la même logique que l'école, le médico-social, du monde de l'entreprise et de de du service public de l'emploi.

Euh le but, c'est vraiment que le médico-social puisse venir auprès des personnes dans l'appui à leur projet professionnels avec des formes différentes et même qu'il puisse y avoir des allers-retours. Le cas échéant pour des personnes par exemple en ESAT qui dans leur parcours en ESAT découvre des activités, découvre et construisent leurs projets professionnels selon ce dans l'emploi ordinaire avec le soutien de de lesat de France travail et des différents acteurs et puis expérimenteent des situations, reviennent dans les aides si elle le souhaite ou continue son parcours en milieu ordin C'est Versa content et c'est au travers de convention adoc que que l'on déploie ces outils. Merci.

Merci madame la ministre. Comprenez que je je suis quand même beaucoup sur ma fin par rapport à la réponse que vous avez adressée sur l'école inclusive. On parle de 500000 enfants concernés, plus de 320000 qui sont accompagnés par une ASH.

Et le chiffre qui a été donné par la DGSco, je je parle bien des enfants qui sont en attente d'accompagnement par une AESH à la rentrée dernière. le chiffre se dégrade. C'est je suis désolé de le dire aussi frontalement mais c'est quand même hallucinant et ça doit être certainement violent entendre pour les personnes qui sont en attente d'accompagnement d'avoir c'est pas de votre ministère en direct donc j'en parlerai au ministre concernés jeudi prochain mais d'avoir une si faiblesse du pilotage sur un volume de cette nature malgré les efforts qui ont été consentis.

On voit bien sur le terrain quand vous parlez avec les directeurs de collège, les principaux de collège pardon, avec les responsables au sein des acadéies que le pilotage en fait il est absolument pas satisfaisant à la hauteur des enjeux et le développement des accompagnements et des demandes qui sont formulées d'avoir une AESH, c'est aussi le reflet des difficultés qui sont rencontrées à l'école par les enfants et les familles qui souvent par déficit d'adaptation, par déficit d'inclusion en milieu ordinaire demande des surcompensations entre guillemets. Donc ça c'est vraiment un point euh sur lequel il me semble falloir développer plus qu'un rapport. Euh je pense qu'il faut une action extrêmement énergique pour faire la transparence sur ces chiffres.

Le but c'est pas d'être dans la critique pour critiquer, être dans l'opposition pour s'opposer. Je pense qu'il y a aujourd'hui besoin de changer d'échelle par rapport à l'efficacité de la mise en œuvre de ces dispositifs parce que vous avez vous-même quand vous étiez député rencontré probablement des dizaines de familles qui étaient sans solution. C'est le quotidien des parlementaires et ce n'est qu'une toute petite partie de la réalité vécue par les familles.

Je n'ose imaginer si en tant que parent on mettait son enfant à la rentrée scolaire et qu'on vous disait "Ben désolé, il y a pas de prof pour vous prendre en charge aujourd'hui. Vous devrez attendre jusqu'à octobre novembre pour avoir une AESH." Et c'est pourtant la réalité vécue par des dizaines de milliers de familles.

Et on constate une aggravation. C'est ça qui m'inquiète le plus, ce passage de 35000 à 50000, il doit nous alerter très fortement et nécessiter une mobilisation beaucoup plus forte des acteurs sur sur ce sujet. Et euh moi, j'attends avec impatience l'audition de jeudi pour que le ministre de l'éducation nationale qui connaît bien ces enjeux, je le pense, puisse répondre parce que franchement on n'est pas du tout à la hauteur euh des discours qui sont tenus sur l'école inclusive aujourd'hui.

Ça, je je veux quand même répondre à à ça, hein, monsieur le rapporteur, parce que on n'est pas dans le discours, on est aussi dans les actes. Quand je dis qu'on recrute entre 2017 et 2025 presque 100000 à en plus, c'est un fait, c'est factuel. Alors, je je j'entends he ce que vous dites et je le partage en plus parce que moi aussi ça me ça me pèse qu'on narrive pas à répondre à toutes les notifications qui apparaissent.

Je vous expliquer la la difficulté de suivre à la fois l'évolution des notifications qui est qui qui est très très importante et en même temps le rythme de de recrutement euh que que qui serait nécessaire. Et il faut aussi euh euh reconnaître que par les actes euh même si je veux vraiment le redire, euh je vois et ça me fait aussi mal de voir qu'il y a des familles pour lesquelles il y a encore des attentes de réponses, mais il y a aussi plus de 90 % aujourd'hui des enfants qui ont une notification AESH qui bénéficie bien d'une AESH, pas toujours avec exactement le nombre d'heures euh identifié au départ mais euh bénéficie en partie ou tout euh ou totalement des de la notification. Donc ça ne traduit pas une réussite et je suis pas en train du tout de me gargariser mais ça traduit une volonté qui est factuelle et qui se voit dans les chiffres.

Mais moi je veux pas parler de chiffres, j'entends la détresse de des situations qui sont vécues et je veux vraiment vous dire que c'est à ça que qu'on s'attelle. Mais au-delà des AESH, c'est aussi d'autres solutions du médico-social qui sont apportées. Ce sont les pôles d'appui à la scolarité.

Et je peux vraiment vous dire et euh euh on a fait lors du dernier conseil national de l'école inclusive témoigner les professionnels qui œuvrent au sein de ces nouveaux pôles. Euh à quel point ça vient en soutien euh parfois de demandes euh qui n'étaient pas euh qui n'étaient pas satisfaites. Donc c'est une réponse du médico-social qui est forte euh qui est puissante et que nous déployons. qui nécessite bah oui de recruter.

C'est pas une question c'est même pas tant une question de moyen que une question vraiment de faisabilité après concrète de pouvoir continuer le le rythme de recrutement. C'est pour ça que j'ai insisté en préambule pour dire que l'engagement du gouvernement, il demeure très fort parce que dans ce contexte contraint, nous continuons de créer des mesures nouvelles d'appui médico-social, y compris dans l'école, d'appui médico-social pour les enfants en complémentarité avec l'école, de dispositifs Ulisses, d'unités externalisées pour les enfants autistes et progressivement nous répondons à ces besoins. Mais il est vrai que il y a encore des besoins à couvrir mais je veux vraiment insister sur le fait que la volonté est là et qu'elle se traduit à la fois dans les chiffres et dans les faits.

Merci madame la ministre. Moi, j'avais deux ou trois questions supplémentaires sur les entreprises adaptées. On va voir le sujet en discussion dans le cadre du PLFSS et on avait évoqué au pour les entreprises d'insertion la possibilité d'attribuer des aides en fonction de du taux de sortie positive.

Est-ce que c'est quelque chose qui serait envisageable sur les entreprises adaptées ou pas ? de manière à cibler les aides de sur des entreprises qui sont plus efficaces. Je sais pas si ça c'est quelque chose qui peut intervenir.

L'autre chose, c'était sur euh la portabilité des droits. Euh c'est quelque chose qu'on avait évoqué avec les jeunes, enfin les jeunes, les personnes qui sont enat d'avoir leur sac à dos d'aide euh qui pouvait transporter de l'esat jusqu'à une entreprise. on s'aperçoit qu'en fait on ne l'a pas entre dans des changements d'entreprise pour des personnes en situation de handicap.

Est-ce que c'est quelque chose qui serait réalisable et qui serait sûrement aidant pour éviter là aussi de refaire les mêmes demandes d'aide technique dans l'accompagnement à l'emploi ? Et la dernière chose, c'est sur l'accès au droit pour les gens qui passent du statut de handicap ou à la retraite qui ont souvent une rupture de droit avec une attente de de versement de leur retraite qui peut demander plusieurs mois. Donc il se retrouve sans ressources.

Donc comment est-ce qu'on peut améliorer cette situation là ? Euh sur la question de l'accès au droit euh pour les personnes euh qui passent euh la retraite. Ça fait partie euh des problématiques que nous avons identifié justement à l'occasion de ce tour des solutions euh des MDPH et qui fait partie des mesures euh correctives que nous avons identifié pour simplifier aussi les démarches et éviter qu'il puisse y avoir des des ruptures au moment de de l'accès au droit.

Donc le problème est bien dans le viseur sur vos deux autres questions. Je j'ai juste l'identification qu'il y a des travaux qui sont en cours sur le sujet mais dont je n'ai pas eu le retour pour l'instant. Mais ce que je veux vraiment bien faire pour pour vous même la présidente et pour le pour les membres de la commission d'enquête, c'est vous fournir euh peut-être vous transmettre par écrit l'état d'avancement des réflexions sur ces deux questions si ça vous convient.

Très bien. Merci. Merci à vous.

Monsieur le rapporteur. Ah non, c'est votre micro monsieur. Ah, pardon.

Oui madame, moi je je me permets juste, c'est c'est parce que le temps file, on a une autre audition, vous devez avoir un employé du temps très chargé dans cette période. Juste vous inviter, mais je sais que vous y êtes sensible, à regarder vraiment l'efficacité des choses. Là par exemple, on a eu un débat sur les AESH où on voit bien que les problèmes de recrutement sont liés, ben on le sait tous au statut qui sont précaire, à la paye qui est en fait c'est un emploi de repli et à un moment donné, il faut peut-être aussi travailler sur l'amélioration de l'adaptation des enseignements à l'école.

On a des demandes par exemple dans les troubles 10 qui pourraient avoir des réponses si les enseignements étaient plus adaptés. Alors, ça veut dire qu'il faut avoir des changements euh peut-être de logiciel au niveau de l'école qui sont pas encore présents au rendez-vous et qui permettrai aussi de desserrer cette pression qu'il y a sur l'augmentation des AOS, je le répète, qui sont euh souvent le reflet d'une demande d'accompagnement pour faire face en fait aux difficultés dans la vie quotidienne de l'élève à l'école par rapport à des professeurs qui sont peut-être trop conservateurs. Je sais que le travail des professeurs est exceptionnel, mais des fois c'est souvent en fait la raison d'une demande en fait de reconnaissance de droit, même si ça n'a pas de réalité, cette reconnaissance de droit au niveau de la MDPH, elle est souvent adressée par les familles là-dessus.

Et on a vu, j'ai cité quelques exemples sur le logement inclusif, sur l'emploi accompagné, sur les entreprises adaptées. C'est des pépites auxquelles il faut pas toucher parce que en fait en gros à pas très très court terme peut-être mais à moyen terme, on voit qu'il y a des externalités positives extraordinaires et d'un point de vue budgétaire conséquent. On pourrait parler des TND, on a eu des auditions qui ont été fantastiques.

Et pour conclure, moi je vous appelle, mais en tant que ministre et puis j'en parlerai aux autres ministres concernés, peut-être à ouvrir la boîte noire de beaucoup de choses. Euh je prends un exemple, on a reçu Autisme France qui euh regrettait de ne pas avoir accès aux formations qui sont diligentées au niveau des professeurs des écoles ou au niveau des AESH. Euh et pour eux, c'est quelque chose d'important parce que ben ils ont besoin de savoir qu'est-ce qui est inculqué aux AESH, aux professeurs pour l'accueil des enfants en situation euh de handicap porteur de trouble du spectre autistique.

Ça permettrait aussi de rétablir la confiance. Je pense que cette transparence, je l'ai demandé dans les chiffres aujourd'hui très honnêtement, on peut pas être satisfait de de l'état des lieux et des chiffres qui nous sont donnés par la DGSCO collectivement. Et euh c'est aussi le cas dans certains certains points.

Je pense que ça pourrait améliorer aussi concrètement la compréhension mutuelle entre les pouvoirs publics et les personnes qui sont concernées par cette situation. Euh je je euh d'abord vous dire que euh aucun problème de transparence. Euh tout tous les données qu'on peut dont on peut disposer, on les donne.

Euh et c'est le le l'objet aussi de de du Conseil national de l'École inclusive. La problématique, c'est d'améliorer les indicateurs, leur réception, leur leur diffusion. Je suis tout à fait d'accord. aucun problème de transparence et aucun non plus problème à donner à voir en quoi consiste la formation euh des enseignants.

Et je je enfin je je évidemment le ministre de l'éducation nationale sans doute le dira, mais ce que je peux vous dire c'est que la question de la formation des enseignants est très clairement qu'elle soit initiale ou continue et très clairement identifiée comme un levier et que ce déploi de la formation aux différents handicaps pour permettre justement d'apporter aux enseignants les les compétences ou les outils pour pouvoir accompagner au mieux les enfants en situation de handicap dans en tant que en tant qu'enseignant. Euh de même pour euh les AESH et et il y a un pan d'amélioration euh identifié pour ça, mais la formation euh en est euh effectivement un levier et euh vous évoquez toutes les autres solutions que le médicocial doit pouvoir apporter en en en plus de de la ESH et qu'effectivement le recours à la ESH peut être parfois identifié. Enfin, comme vous le disiez, comme euh je je recouris un message parce que sinon on ne sait pas du tout me me m'accompagner.

C'est comme ça qu'on répond aux besoin. Mais tout ce panel d'autres offres, c'est ce qu'on apporte via les 50000 solutions et c'est ce que l'on apporte via les pôles d'appui à la scolarité. Vraiment, les pôles d'appui à la scolarité sont une clé majeure euh de d'apport de réponse plus rapide, plus proche des personnes, plus adapté et en soutien des équipes éducatives euh des AESH et auprès des des parents.

Donc c'est ce déploiement enfin vraiment on on on a identifié que ça c'était ce vers quoi il fallait aller. C'est compléter toute l'offre de solution et c'est dans cette démarche que nous sommes engagés et encore une fois les financements c'est du factuel de d'engagement dans ces politiques sont là. Il y a du chemin, je je vraiment je le partage avec vous, mais la volonté, elle est là et elle se traduit factuellement et ces pôles d'appui à la scolarité en sont vraiment un des marqueurs en plus de tout ce que j'ai évoqué précédemment.

J'ai oublié de vous répondre tout à l'heure sur la question de l'habitat inclusif. Euh c'est effectivement pour moi un levier énorme et majeur d'inclusion. C'est une réponse aussi que que souhaitent les personnes en situation de handicap.

Moi, je rencontre beaucoup de jeunes adultes qui me m'expliquent qu'ils ont pas envie de rester vivre chez leurs parents, qu'ils ont envie de pouvoir vivre chez eux, d'avoir leur logement peut-être parfois en colloc ou dans des habitats partagés. Et c'est pourquoi j'ai souhaité que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et ce sont des mesures nouvelles, c'est-à-dire des investissements supplémentairire, des dépenses supplémentaires. Je soulligne parce que dans le contexte euh de difficultés budgétaires que nous avons, non seulement nous n'avons pas renoncé à créer ces nouvelles solutions, nous continuons de financer celles qui sont créées, mais en plus nous en créons de nouvelles et notamment nous investirons 100 millions d'euros sur l'habitat partagé.

Euh c'est ça traduit aussi une volonté politique forte de progressivement apporter la réponse à nos concitoyens. On a recruté depuis 2017 67 % d'AESH accompagnant d'élèves en situation de handicap. Mais le nombre de demandes a explosé par rapport au rythme des recrutements.

C'est ce qu'a déclaré Charlotte Parmentier Lecoque, ministre délégué chargé de l'autonomie et des personnes handicapées. Elle était interrogée par la commission d'enquête de l'Assemblée qui est chargée d'étudier les défaillances des politiques publiques dans la prise en charge du handicap. Explication insuffisante pour le rapporteur socialiste de cette commission.

Il s'agit de Sébastien Saintpasteur qui a insisté, vous l'avez entendu, sur le manque d'attractivité de ce métier. Problème de statut précaire et de paye insuffisante. Et bien justement, une mission gouvernementale est en cours.

Elle doit donner des pistes pour rendre ce métier plus attractif. Ces conclusions sont attendues dans les prochaines semaines. Fin de cet épisode.

À très bientôt sur LCP. Ciao. Ciao. [musique]