Rodéo, free-party, gaz hilarant… Laurent Nuñez présente le projet de loi RIPOST

Monsieur le ministre, je vous cède à présent la parole. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames les les rapporteurs, mesdames et messieurs les [grognement] les sénateurs. Donc je je vais faire un petit propos introductif puis je répondrai évidemment vos trois vos trois questions.

Euh donc effectivement donc on présente un texte donc appelé donc projet de loi Rpost qui comporte plusieurs dispositions et qui d'abord je tiens à rappeler le contexte dans lequel ce texte a été élaboré hein. J'y ai participé de près à l'époque comme préfet de police puisque c'est Bruno Rotaillot qui avait souhaité réunir l'ensemble des services de police de gendarmerie enfin les directeurs généraux de police de gendarmerie nationale de la sécurité intérieure le préfet de police que j'étais à l'époque le DLPJI et d'autres acteurs du ministère pour essayer de définir les ce que nous avions identifié comme étant les besoins juridiques des services pour être plus efficace hein. Donc le point de départ c'est ça.

Moi évidemment, j'ai repris dès que j'ai été nommé cette démarche. Donc on a on l'a complété évidemment le le texte par rapport au projet initial. Il y a beaucoup plus de mesures que ce qui était prévu à l'origine.

Mais donc c'est cette démarche, c'était une démarche de travail avec les forces de sécurité. Donc on est vraiment sur un texte qui répond aux besoins des services. Alors on a euh on a recherché euh à la fois être sur certains types d'infractions que nos compatriotes, je pense, ne supportent plus ou qu'on a du mal à endiguer à droit constant.

On a cherché évidemment à être plus répressif hein, donc à être plus répressif et donc il y a tout un bloc de de c'est la première partie, il y a tout un bloc de mesure qui vise à créer ce qu'on appelait un choc d'autorité. c'estàdire voilà un choc d'autorité donc et c'est toutes les mesures qui visent les rêves partis, les rodéos euh les l'usage des mortiers, le protoxyde d'azote, euh les violences dans les stades aussi où on propose un certain nombre de de de mesures supplémentaires. Et donc ça c'est la le le le le premier bloc he bon je je j'y reviendrai rapidement.

Et puis il y a un deuxième bloc qui est plutôt qui tourne plutôt plutôt autour de la notion de choc d'efficacité qui est d'essayer d'améliorer les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure. Donc on est moins sur le côté choc d'autorité, durcissement des sanctions. D'ailleurs, je je je dis au passage qu'on ne cherche pas qu'à être efficace sur la sanction pénale.

On a beaucoup de procédures administratives aussi. Il y a des mesures de fermeture administratives qui sont renforcées pour avoir la certitude d'une immédiateté de la réponse. Bon, je reviendrai rapidement, je redévelopperai.

Et sur le choc d'efficacité, ce qu'on a cherché, c'est à améliorer les capacités d'action des forces de sécurité intérieure en fait. Voilà, on est plutôt sur de la procédure, on va dire, hein, des moyens techniques, moyens d'utilisation. On est plutôt là-dessus concernant le donc voilà, c'est un texte qui est qui est articulé, hein, je réponds ce faisant à votre première question. qui est une question qu'on s'est posée hein pour ne pas donner l'impression qu'on était sur un texte de diverses dispositions en matière de sécurité.

Voilà, on l'a on l'a articulé autour de ces deux chapitres euh autour de de ces deux chapitres euh sur le sur le les dispositifs qu'on retient d'une manière générale. Euh on a des dispositions euh sur la première partie, il y a les les rodé he qu'on cherche évidemment à appréhender, mieux appréhender. Et là pour les rodéo, on crée donc on durcit d'une part les sanctions et surtout on on crée deux une amende forfaitaire délictuel qui n'existe pas hein pour la conduite en matière de rodéo à 800 € et surtout une interdiction que peut prononcer le représentant de l'État de conduire tout véhicule terrestre moteur qui est le permis ou pas.

Bon, donc ça c'est une un exemple hein de ce qu'on de ce qu'on on décide, on propose euh pour mieux lutter contre les rodé sur les rêves parties euh les les rassemblements musicaux illégaux. Euh on va plus loin que le droit actuel qui nous semble insuffisant hein, puisqu'on est que sur du contraventionnel. On va plus loin que le droit actuel en créant des délits à la fois pour l'organisateur et pour les participants.

Pour les participants, c'est extrêmement important [grognement] avec une amende forfaitaire délituelle, hein. J'y reviendrai en répondant à vos questions euh sur ce sujet, sur les rêves parties. Pensite, on a les peines complémentaires de confiscation du matériel et cetera et cetera.

Euh et puis sur les sur les les mortiers d'artifice, on propose là encore de durcir les sanctions par rapport à ce qu'elles sont actuellement, au pénal. et on crée une procédure administrative aussi de fermeture pour les commerces qui vendent de manière illicite des mortiers d'artifice. Donc procédure administrative et on crée également une procédure de dessaisissement qui est exactement l'équivalent de la procédure pour dessaisissement quand vous possédez une arme de manière illégale.

Bon qui elle est complètement elle est rédigée exactement de la même façon. Je tiens à dire d'ailleurs que ce texte a été vu par le Conseil d'État et validé par le Conseil d'État. Cette procédure n'a pas se n'a pas posé de difficultés. elle vaudra pour des particuliers pour des particuliers comme pour des euh comme pour des euh des entreprises, hein.

Donc cette possibilité de mettre en place une procédure de dessaisissement concernant les violences dans le dans le sport. Euh on a vous savez qu'on a un gros débat en ce moment, il y a la procédure de dissolution en cours contre Saint-Étienne, des clubs de football qui nous disent tous que le la dissolution des groupes n'est pas la solution, qu'il faut des mesures renforcer les mesures d'interdiction. euh peut-être mieux interdire les déplacements de supporter extérieur.

Nous, on a dit chiche chiche, on va renforcer les mesures d'interdiction. Et donc l'interdiction administrative de stade qui actuellement est limitée dans le temps propose de la faire à s'appliquer 24 heures avant puis après parce qu'en vrai les incidents c'est toujours avant, c'est toujours après d'étendre le champ territorial puisque ne sont pas couverts ce qu'on appelle les fanw c'est les supporters qui vont au stade en en en marche groupé et puis surtout ne sont pas couverts les propos qui sont tenus dans les stades et qui sont des propos discriminatoires appelant à la violence à la haine. euh qui ont des propos homophobes et autres.

Donc on étant on étant le champ des interdictions administratives de stade. Voilà pour cette première partie donc où il y a un durcissement des sanctions. Alors je je passe rapidement, je vais pas détailler toutes les mesures, mais c'est aussi à ce titre là qu'on a inclus.

Même chose, on a énormément de demandes dans le cadre de l'application 2020 de la loi pardon 2023 qui permet au au préfet de lancer les procédures administratives d'expulsion. Quand il y a eu introduction dans un logement avec des manœuvres, on s'est rendu compte que pour les meublés de tourisme, le texte ne pouvait pas être applicable. Or, les meublés de tourisme, puisque par définition, il y a pas introduction par manœuvre, il y a vraiment signature d'un contrat.

Or, par définition, quand on rentre dans un meublet de tourisme, on sait très bien que c'est pour une courte durée. Donc si on s'y maintient, c'est forcément qu'on était animé d'une intentione. Donc, on a rajouté les meublets de tourisme dans la procédure administrative qui est prévue.

Voilà. Donc, ça c'est en c'est voilà pour le choc d'autorité. Je ne pense pas oublier de mesures, on a parlé des rêves, des rodé, des mortiers, du protoxide.

Je crois pas que j'en oublie de séance. Ensuite, on a tout un volet sur le choc d'efficacité. Et là, l'idée c'est de permettre aux forces de l'ordre d'être plus efficace, d'être plus efficace dans les actions qu'ils sont qui sont dans dans dans les prérogatif qui sont les leurs pour mieux lutter contre tout type de délinquence.

Et là même chose, on a travaillé avec les services à partir de de de d'une réflexion collective, de se demander qu'est-ce qu'on pouvait y rajouter. Euh on a ajouté donc effectivement plusieurs plusieurs procédures euh où étendu les prérogatives de plusieurs types d'agents. Par exemple, les agents de sécurité privée, on va les autoriser et vous vous souvenez que c'est un problème qu'on a eu pendant les Jeux Olympiques, les autoriser à procéder à des ouvertures de coffre pour vérifier ou à regarder l'habitacle d'un véhicule pour accéder au lieu de au aux grandes manifestations récréatives sportives quand ils sont affectés à leur sécurisation et sur autorisation du préfet, on veut leur permettre éventuellement de le faire pour des lieux dont ils ont la gardent sur autorisation exceptionnelle du préfet.

Voilà. Donc ça c'est une mesure qui est qui doit se regarder en miroir de celle que vous qu'on a introduite à votre demande à la demande du Sénat pour les polices municipales en permettant aux agents de police municipal de de faire des contrôles. On a on a également donc une mesure qui est extrêmement importante qui concerne les Lapis qui va un petit peu plus loin que certains textes qui avaient été vu au Sénat euh et qui euh permet d'étendre le champ des infractions pour lesquelles on peut travailler sur des lapis.

Donc des lect des systèmes de lecture automatisé des plaques d'immatriculation autant [grognement] en renseignement qu'en judiciaire hein. Donc on étend le champ des infraction possible, on étend la durée de conservation des données, hein. Vous vous souvenez que cette durée, elle ne peut être elle n'existe que quand il y a un hit, hein.

Donc on étend cette durée à 1 an et surtout on permet l'utilisation de traitement automatisé. sur des données qu'on peut traiter. Donc au fin évidemment de lutter contre toute une série d'infractions dont on a étendu la liste hein qui couvre lacrimorgue mais aussi la disparition de personnes et autres.

Donc ça c'est une demande forte he des lapis et qui correspond évidemment par ailleurs à un programme qui a été mis en place par le ministère de l'intérieur et qui vise à interconnecter les systèmes entre eux au maximum. Euh on a par ailleurs toujours dans le dans ce ces dispositions un peu procédurales, on a euh donc les lapis, je vous en ai parlé, on est euh l'expérimentation euh de de la vidéo euh qui va permettre donc vous savez vous savez c'est c'est ce qu'on avait expérimenté pendant les Jeux Olympiques qui permet aux opérateurs vidéos d'avoir une alerte quand il se passe quelque chose d'anormal. Donc ce système, il est prévu dans le texte hein, c'est une expérimentation à nouveau qui euh portera jus qui sera appliqué jusqu'en 2030, qui vaudra pour les manifestations récréatives, culturelles, sportives et au-delà pour tout lieu ou bâtiment ouvert au public.

à condition évidemment que ce qu'on cherche à prévenir c'est une menace terroriste ou une menace grave de sécurité publique, ce qu'il faudra à chaque fois évidemment démontrer et pour ces lieux, il faudra qu'un arrêté du préfet fixe le lieu concerné étant entendu enfin arrêté du ministre en fait dans le texte mais on je pense que c'est quelque chose qui sera délégué au préfet encore c'est à voir. Et en tout état de cause en tout état de cause évidemment je rappelle que ça n'est qu'un dispositif d'alerte du vidéo opérateur. Il y a pas de reconnaissance faciale, il y a pas de traitement, il y a pas de croisement avec un fichier quelle qu'en soit la nature.

On a d'autres types de mesures he mais qui sont extrêmement importantes et qui est extrêmement attendu. On a des mesures qui visent à étendre la garde à vue de 24 heures pour la les ce qu'on appelle la délinquence au col blanc, hein. Donc c'est une criminalité organisée qui est compliquée à établir et on peut donc on pourra demander une prolongation de de garde à vue.

Et puis on étend la procédure qui permet au service de police judiciaire de bénéficier de d'information pardon service de renseignement de bénéficier d'information de procédure judiciaire en criminalité organisée. On l'étend cette possibilité est rendu à l'ensemble des parquets et pas seulement au parquets spécialisés que sont l'Optaco ou le parquet des Girs. Donc on l'étend d'une manière générale.

Voilà donc pour ces mesures. Alors, il y en a une aussi qui était extrêmement importante à nos yeux, c'est la mesure qui permet pour les forces de sécurité intérieure de procéder des contrôles sans autorisation du procureur dans une bande dans ce qu'on appelle les bandes territoriales, hein, donc dans la bande des 40 km autour des frontières terrestres, frontières maritimes, autour de certains ports [grognement] aéroport qui vise à permettre aux forces de sécurité intérieure sans autorisation donc du parquet à procéder à des fouilles, donc à des contrôles, mais plutôt dans une logique non pas judiciaire, mais de police administrative. Voilà, c'est des on des prérogatives qui sont aussi offertes aux douers hein.

Donc nous, on souhaite que les forces de sécurité intérieure puissent également avoir usage à cette de ces facultés qui permet d'être plus efficace pour lutter contre les trafics divers et variés. Les zones frontalières sont des zones dans lesquelles évidemment entrent les produits stupéfiants, les armes et ce sont des des zones où on n'est jamais trop passé pour y travailler. Euh on n'est jamais trop trop assez oui pour y travailler et pour être efficace.

Alors le dispositif est encadré hein, le Conseil d'État nous l'a validé mais il est encadré. On doit prévenir le procureur de la République et ces contrôles doivent s'effectuer uniquement dans certaines conditions. À défaut, hein, je je le dis à défaut, les forces de sécurité sont toujours obligées de demander des réquisitions au procureur de 60 notamment dans le cadre des différents articles dont le 782.

Voilà, donc ça c'est une mesure importante qui était très attendue par les forces de l'ordre qui actuellement donne lieu à discussion avec nos amis des douanes pour définir une doctrine d'emploi hein une doctrine d'emploi mais c'est une mesure à laquelle nous sommes très très attachés. Euh voilà pour ce qui est du choc d'efficacité. Donc voilà, deux blocs hein euh deux blocs hein à la fois un choc d'autorité.

On durcit les sanctions, on prévoit des procédures administratives sur des phénomènes délictueux qui enquiquinent complètement nos concitoyens et qui sont totalement inacceptable. Et d'autre part, on renforce les prérogatives des forces de sécurité intérieure. On leur permet de disposer de prérogatives nouvelles.

Alors, comment évidemment c'est toujours en recherchant la proportionnalité he l'équilibre entre les impératifs qui sont les nôtres de sauvegarde et maintien de l'ordre public he objectif constitutionnel et celui évidemment des libertés individuelles. Donc on a toujours des systématiquement des contrôles. Le Conseil d'État dans le pass quand le texte est passé à l'examen aussi demandé des modifications dont on a tenu compte notamment pour les procédure administratives.

On a il y a des contradictoires qui ont été prévues qui ont qui ont qui ont été imposés pour les rêves parti. Je vous donne cet exemple parce qu'il est d'actualité. L'application de l'amende forfaitaire déluel aux participants a été validée par le Conseil d'État parce que c'est une infraction qui dure longtemps.

C'est pas je consomme de la drogue dans un hall d'immeuble, c'est pas ça. C'est je m'installe sur un terrain, je reste 4 jours et je crée des nuisances importantes. Et le Conseil d'État donc a validé le principe de la délitalisation. il nous a euh quand même demandé euh de rajouter dans le texte ce que nous avons fait euh dès lors que les personnes avaient connaissance du caractère illégal évidemment du rassemblement.

Bon donc et donc ça ça suppose des dispositifs d'information pour la rêve partie qui se déroule actuellement non loin de Bourge, c'est pas très compliqué vu que c'est un terrain militaire. On peut difficilement ignorer que c'était interdit d'y rentrer. Mais voilà, je vous donne cet exemple à décembre parce qu'il est d'actualité mais pour pas mal de dispositifs he madame la présidente, on a intégré des observations du Conseil d'État pour pour arriver à cet équilibre qui est toujours difficile entre la protection des libertés, l'ordre public.

Et dernière question à laquelle je réponds madame la présidente, c'est les AFD. Est-ce que le dispositif est utile ? Est-ce qu'il est efficace pour prévenir la récidive ?

Nous, on pense que oui. Il est très prisé par les forces de l'ordre. Il est par ailleurs très critiqué.

On va pas se voiler la face. On a eu le rapport de la Cour des comptes récent qui critique le mode de fonctionnement des FD sans le remettre en cause. Sans le remettre en cause, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là dans des articles de presse, il n'est pas remis en cause.

Et on a on a un calendrier de travail euh dont on pourra qu'on pourra d'ailleurs développer en séance à moins ce qu'on l' ici hein, mais je pourrais vous développer le calendrier travail qui répond à toutes les recommandations de la cour des comptes les unes après les autres, tant en matière de recouvrement qu'en matière d'information des autorités judiciaires. Voilà. Donc on répond à toutes les observations de la cour des comptes, y compris en terme d'information des des des contrevenant.

Voilà. Voilà. Donc on va ce dispositif des AVD.

Nous, on y est très attaché. Je rappelle que ça clos d'abord il ne s'applique qu'aux personnes qui acceptent de s'y soumettre, hein. Faut voilà, moi je j'étais assez sidéré du débat qu'on a eu sur les polices municipales en lors de mon passage en commission des lois parce que pouvait en dire le des députés de la de la LFI sur ce dispositif.

Enfin voilà, c'est quand même pas non plus quand on l'accepte bah voilà donc et il clôture l'action publique. L'action publique est close. Ensuite, elle est close.

Donc voilà, donc pour nous c'est un dispositif qui est extrêmement efficace et on le pense préventive qui qui va dans le sens de la préventive en ce qu'il est très dissuasif en réalité. Voilà, madame la présidente