⚖️🖥️ Cyberhaine : une loi de privatisation de la justice & de censure de l'expression (21/01/20)

j'ai reçu de monsieur jean luc mélenchon et des membres ou de la france info me d'une motion de rejet préalable déposé en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement la parole est maintenant la dame danielle obono pour une durée ne pouvant excéder dix minutes hommes monsieur le président messieurs les ministres mesdames et messieurs les députés en 2010 est interrogé sur la radio france inter la ministre nicole belloubet avait jugé je cite que le terme balances ton port très violent avait néanmoins incités à a libéré la parole au delà de son caractère complètement à côté de la plaque pour ce qui est de la caractérisation du mouvement balance comporte cet avis émis par la garde des sceaux n'a alors eu aucune véritable influence sur la question des censures des propos dits haineux sur internet ce petit bout de phrase pourrait sembler anodin mais il ne l'est pas il ne le sera plus en tous les cas quand si vous décidez de voter définitivement ce texte est une fois qu'il sera en vigueur en effet si cette proposition de loi est adopté on pourrait se demander sérieusement si la caractérisation du mouvement balances ton port fait par la garde des sceaux mais également fait part de nombreux commentateurs et commentatrice qui était hostile politiquement à ce mouvement pourrait tomber dans le sous le coup de ce qui est caractérisée dans ce texte comme des provocations à la haine et à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe de leur orientation sexuelle ou l'identité de genre ou de leur handicap ce qui permettrait mêmes obligerait les plateformes à le des références et et à le retirer les conversations en lui coupant ainsi la possibilité pour les personnes victimes des violences sexuelles et sexistes de s'exprimer et de mener un combat nécessaire sur cette question aujourd'hui dans nos rangs honnêtement personne ne peut apporter de réponse catégorique à ce questionnement qui est réel qui est certain puisqu'il y à de nombreux risques et d'effets pervers à ce texte qui remet non seulement en cause la liberté d'expression mais comme j'ai dit la possibilité aussi des personnes victimes de sexisme racisme d'homophobie de développer leurs propres outils leurs propres mots leur propre discours pour contrer et résister à aux violences dont elles sont victimes cet exemple parmi tant d'autres devraient chers collègues vous inciter à réfléchir à deux fois avant de voter en faveur de ce texte est à considérer plutôt affronter en faveur de cette motion de rejet malgré les bonnes intentions dont nous ne remettons pas en cause la sincérité qui sont portées par les auteurs de ce texte ce n'est pas une bonne loi pire c'est une loi qui va desservir la cause qu'elle prétend servir et de ce constat nous ne tirons aucune satisfaction car matière de lutte contre les oppressions et les discriminations il y as largement matière à améliorer et à renforcer non seulement la loi mais surtout les politiques publiques mises en oeuvre ou plutôt celles qui ne sont pas suffisamment mise en oeuvre pour faire reculer ces pratiques or dans ce texte il n'est pas question véritablement de renforcer la loi ou en tout cas l'intention passe à côté de l'objectif il n'est pas non plus véritablement question de renforcer les politiques publiques ni de mettre en main en ni de mettre les moyens pour garantir l'effectivité de ces politiques le principal problème de cette proposition et qu'elle des saisi la justice au profit du privé l'article a rétabli dans lord et de la deuxième lecture en commission oblige les plateformes a jugé en première instance des limites de la liberté d'expression sur internet cela donnera un pouvoir de régulation de la parole aux géants du numérique tels que google facebook ou twitter et a contrario écrasera par les petites plates formes qui ne pourront répondre aux exigences de la loi résultat le renforcement de la déjà très grande trop grande concentration de l'expression publique sur internet au sein de plateforme gérée et contrôlée par les glaces les gaffes à qui auront un pouvoir support déterminer qui a le droit la possibilité et l'accès de s'exprimer et en quels termes or nous le savons aujourd'hui seul et démontrer les biens idéologique de la modération sur les grandes plates formes et notamment facebook ont déjà porté atteinte à de nombreux autres sites reprise à cette liberté d'expression en 2017 des membres du mouvement black l'animateur avait souligné le caractère discriminant de la modération qui compte c'est qu'ils conduisaient à l'essai profit proliférer des menaces à leur encontre tout en censurant leurs messages dénonçant des propos acte est propre et politique raciste cette proposition de loi confère donc assez grande plateforme monopolistique une capacité de contrôler la viralité des discours et la nature des discours qui vont pouvoir être diffusé librement et ceux qui seront empêchés de se propager et cela va y compris à l'encontre de l'un des principaux apports les plus progressifs du progressiste du réseau numérique à savoir le fait d'avoir remis en cause le monopole des classes dominantes sur la parole publique olivier erstein chercheur en sciences de l'information le dit ainsi très bien dans un article paru il ya quelques jours sur la plateforme mediapart il explique que les espaces traditionnels sont tellement verrouillé que les réseaux sont venus occuper une place citoyenne de discours qui se trouvaient qu'ils ne trouvaient plus de lieu pour s'exprimer halabi à l'abri des considérations de classe des craintes de la bourgeoisie et des défenseurs de l'orthographe ainsi sous couvert de lutter contre la haine vous venez au renfort du statu quo conservateur qui privilégie le discours feutré de celles et ceux qui prétendent tout savoir et l'imposer aux masques ignorante de l'entre- soit confortable qui se donnent en spectacle et se pense écouter des longues diatribes sur la pédagogie et l'absence d'alternative en somme vous allez finir de faire d'internet ce que vous avez fait à la télévision ou à la radio un instrument de la propagande de l'ordo libéralisme et de la culture élitiste le langage politique est destiné un vent devrait semblables les mensonges respectable les meurtres et à donner l'apparence de la solidité à ce qu'une n'est que vend la guerre c'est la paix la liberté c'est l'esclavagé l'ignorance c'est la force écrivait l'auteur et activiste révolutionnaire george orwell mort aujourd'hui il y à 70 ans votre proposition de loi n'est ainsi qu'une énième déclinaison de cette grammaire de la novlangue que vous maîtrisez si bien restreindre la liberté d'expression c'est lutter contre la haine donner du pouvoir aux plateformes c'est les inciter à la sueur censure c'est leur impose un strict contrôle ne rien faire contre les discriminations c'est s'indigner contre les oppressions cette analyse sur les dangers pour la liberté d'expression de cette proposition de loi n'est pas uniquement celle de la france est soumise le seul groupe parlementaire effectivement à s'être opposés clairement à ce texte dès la première lecture ainsi même la commission européenne dont vous avez pourtant l'habitude d'exécuter avec zèle les directives et instruction a formulé de vives critiques à l'encontre de ce texte plus important encore plusieurs voix associations organisations de la société civile s'élève contre votre texte nous avons tous et toutes des et reçu une lettre qui a également été adressée à la garde des sceaux nicole belloubet ou secrétaires d'état présents sur ces bancs et à madame le rapporteur je le cite en contournant les prérogatives du juge judiciaire l'obligation de retrait des contenus haineux par les opérateurs de plateforme dans un délai de 24 heures portent atteinte aux garanties qui nous permettent aujourd'hui de préserver les équilibres de nos droits et libertés fondamentales au regard des dispositions du texte issu de l'assemblée nationale les opérateurs de plateformes seront incités à opter pour la sueur censure afin d'éviter d'être sanctionné à ce titre nous nous inquiétons du rôle confié à des dispositifs technologiques de filtrage automatisé qui font encore preuve de limites techniques profonde dans leur capacité à modérés y compris parmi les plus avancés ces limites sont d'autant plus prégnante en ce qui concerne les contenus haineux dont la caractérisation juridique est souvent complexe or le texte porte une acception particulièrement large de ces derniers voilà ce qu'explique le conte sionnel le conseil national des barreaux internet sans frontières la quadrature du net la ligue des droits de l'homme le syndicat des avocats de france pour ne citer que quelques-uns des signataires à défaut de nous écouter ou de ne croire nous entende et donc chers collègues l'avertissement que vous envoient des mouvements et organisations dont on ne peut sérieusement remettre en cause l'engagement en faveur de la défense des libertés civiles et démocratique nous appelons à voter cette motion de rejet car en réalité ce texte va à l'encontre des intentions proférées et ne s'attaque en aucun cas aux discriminations sur internet il ne renforce pas les moyens de la justice au contraire pour pouvoir enquêter et rendre les décisions plus rapidement il ne s'attaque pas à la structure discriminante des algorithmes sur internet mais laisse celles et ceux qui discriminent à celles et ceux qui discriminent le soin de juger de ce qui est discriminant lebialem algorithmique emportant des conséquences contraires sur le sur le quotidien dans les recherches dans bois par exemple il a été révélé qu'un système de tri de cv au profit d'entreprises proposé par amazon pénaliser les cv contenant le mot femme soit en les mettant de côté soit en en proposant des salaires plus bas il s'appuyait sur des données des entreprises en termes de recrutement sur dix ans vous allez rejeté les propositions que nous vous faisions pour rendre les algorithmes transparent et permettre aux internautes eux-mêmes de pouvoir contrôler leurs biens et de pouvoir les corriger vous n'avez rejeté nos propositions sur l'interopérabilité qui permettrait de briser le monopole des grandes plateformes et avec beaucoup d'ignorance de contresens et d'offensé vis-à-vis même de celles et ceux en premier lieu les victimes qui propose ce moyen comme un levier pour renforcer leur pouvoir d'agir et se protéger vous avez balayé cela est à nouveau assumer cette occasion manquée ce conte ce texte et il est malheureux ne compte ne contient rien en somme de suspense de substantielles d'opérationnel de progressistes pour lutter efficacement contre les contenus et les comportements que ce soit sur le net ou en dehors nous nous opposons à votre énième version de 1984 et invitant toutes celles et ceux qui sont attachés à la liberté à diversité et à la vitalité du débat public et démocratique a voté en faveur du rejet de ce texte je vous remercie