Audition de Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités

bien alors mes chers collègues nous entendons à présent monsieur Jean-Christophe conck et ministre des Solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées sur la feuille de route de son ministère dont le plfs16 pour 2023 qui a été présenté sur lundi en conseil des ministres et qui constitue la première étape de cette feuille de route j'indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site du Sénat et disponible en vidéo à la demande monsieur le ministre je vais vous laisser la parole pour une présentation luminaire avant de donner la parole au commissaire qui souhaite vous interroger je ne doute pas que les questions seront nombreuses et notamment celle de notre rapporteur de la branche concernée Philippe mouillé monsieur le ministre merci madame la présidente Madame la rapporteur général mesdames et messieurs les membres du bureau mesdames et Mesdames messenatrices Messieurs les sénateur bonjour écoutez je suis ravi d'être là devant vous aujourd'hui je sais que vous avez une journée chargée donc je vais essayer d'être le plus clair et le plus direct possible dans ma dans ma présentation je vous remercie de votre de votre accueil et évidemment mon cabinet moi-même nous tenons à votre disposition pour des échanges directs à l'avenir autant que de que de besoin pour parler de sujets tant nationaux que locaux vous savez que j'étais avant d'être ministre directeur général de la Croix-Rouge française et que à ce titre je sais combien il est important de rester connecté avec les réalités de terrain donc cette audition doit me permettre à la fois de vous présenter dans les grandes lignes la feuille de route qui m'a été confiée par la première ministre et en même temps de vous présenter les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale donc j'ai injecté dans cette dans cette présentation de la feuille de route les premières mesures que vous trouverez dans ce dans ce texte le ministère dont j'ai la responsabilité et le ministère des solidarités concrètes et donc j'ai pour but dans la mission qui m'a été confiée de pouvoir apporter des réponses très opérationnelles aux problématiques que se posent aujourd'hui les les Français construire avec vous des solutions je crois vraiment dans la force de la co-construction avec le Parlement avec les collectivités avec les acteurs sur les territoires sur les associations les entreprises les entrepreneurs sociaux et puis les personnes accompagnées elles-mêmes puisque je crois on a un vrai enjeu de pouvoir intégrer dans l'élaboration de nos politiques publiques des des phases très amont ces personnes accompagnées c'est aussi le ministère le ministère de toutes les vulnérabilités du premier au dernier jour de nos vies comme j'ai l'habitude de le dire et je souhaite par ce par cette approche que nous dépassions l'approche silotée qu'on connaît aujourd'hui dans le portage des politiques de solidarité et parce que bien évidemment une personne comme ces problématiques ne se divisent pas qu'on puisse les accompagner de façon globale l'ensemble des chantiers que je vais porter doivent répondre à un triple objectif mais aussi à une double urgence le premier de ces objectifs c'est d'adapter notre système au besoin sociaux d'aujourd'hui que ce soit les familles monoparentales que ce soit la grande pauvreté que ce soit le vieillissement de la population le deuxième objectif est celui de réduire les inégalités de destin et à commencer évidemment des dès la naissance mais aussi tout au long de la vie pour aller vers une société qui soit réellement inclusive et puis enfin le troisième objectif c'est celui de contribuer à la société du plein emploi je crois pas qu'il y ait d'un côté l'économie et puis de l'autre l'état social je crois que les deux fonctionnent ensemble c'est parce que là fonctionne que l'autre peut être performant et c'est parce que l'un est performant que l'autre peut-être financé et je précise d'ailleurs que le secteur social et médico-social et dans notre pays le quatrième secteur pourvoyeur d'emploi ce qui doit nous donner on va dire une ce qui est un argument supplémentaire pour travailler à la question de l'attractivité des métiers dans le dans le secteur la double urgence dont je parlais c'est d'abord l'urgence du quotidien c'est comment on protège nos concitoyens les plus vulnérables face aux crises qu'elles soient climatique qu'elle soit sociale qu'elle soit économique et de ce point de vue on a déjà répondu dans cette temporalité très rapidement dès cet été avec la location exceptionnelle de solidarité qui a été votée qui a été distribué le 15 septembre dernier après de 11 millions de familles à toutes les mesures inscrites dans ce PLFSS de soutien aussi aux acteurs du médico-social il y a une grosse attente de la part de ses acteurs d'être protégés dans cette situation et puis c'est plus généralement les qu'on doit accompagner face aux événements climatiques canicules hiver avec le plan grand froid notamment et puis la deuxième urgence c'est celle d'anticiper et d'accompagner la population dans les grandes transitions démographiques écologiques et solidaire donc vous l'avez compris le périmètre de mon ministère il va couvrir tous les âges de la vie avec aux deux bouts la question de la petite enfance et de l'autre le grand âge et en continu la question de la performance de notre modèle de protection sociale et de l'inclusivité de notre société concernant le premier bout de la vie à savoir le la question du bien grandir ce qu'on porte aujourd'hui c'est un soutien clair et fort aux familles dans la poursuite du travail initié notamment par mon prédécesseur Adrien taquet dans la politique des 1000 premiers jours sur l'ensemble du territoire qu'on souhaite poursuivre et amplifier la priorité de soutien en famille elle se traduit directement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec une hausse du budget de la branche famille et de près d'un milliard 600 millions d'euros avec deux objectifs le premier de favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de contribuer à la société du plein emploi en développement l'accès à un mode de garde pour les jeunes enfants et le second de continuer à lutter contre les inégalités de destin on intervenant dès la petite enfance et en soutenant les familles les plus fragiles concrètement ça se passe avec la réforme du complément mode de garde d'une part avec la révision de son barème pour permettre aux familles qui n'ont pas de place en crèche de pouvoir faire garder leur enfant au même coup par une assistante maternelle ou une garde à domicile et puis la seconde mesure c'est l'allongement du bénéfice du complément mode de garde pour les enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales comme vous le savez les familles monoparentales sont à 90% d'entre elles des femmes qui pour 30% d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté et donc c'est une mesure qui devrait permettre d'abaisser le taux de pauvreté de ces familles de plus de de plus de deux points concrètement en passant en passant également en augmentant de 50 % la pension alimentaire minimale donc la location de soutien familial qui passera de 123 à 185 euros par mois et par enfant la réforme du complément mode de garde s'ajoute aussi au lancement de la trajectoire qui nous permettra à terme de créer 200000 places d'accueil du jeune enfant d'ici à 2030 c'est un véritable enjeu pour les 160 000 parents qui aujourd'hui ne reprennent pas de travail faute de fautes de solution ces mesures sont quelque part la première pierre de du service public de la petite enfance que le Président de la République souhaite que nous mettions en oeuvre à construire évidemment avec les collectivités en particulier le blog communal et puis l'ensemble des acteurs du secteur autour de trois priorités plus de solutions de qualité plus d'égalité d'accès sur le plan financier sur le territoire pour répondre à des inégalités sociales et territoriales et puis des réponses à la pénurie de personnel enfin soutenir les familles c'est aussi soutenir la parentalité et la conjugalité mieux prévenir les conflits intra-famidiaux et les ruptures de liens familiaux c'est dans l'intérêt des enfants c'est l'intérêt des parents notamment des femmes mais aussi de la collectivité dans son dans son ensemble à l'autre bout de la vie il y a la question du Bien vieillir l'urgence d'un secteur en crise de confiance qui est à la fois confronté à l'impact de l'inflation de la flambée des prix de l'énergie et du manque de personnel tu as déjà mis un certain nombre de mesures en place pour restaurer la confiance dans les EHPAD et soutenir leur transformation toutes les mesures qui ont été incluses dans la loi de financement la sécurité sociale pour 2022 et tout ce qui a fait Brigitte bourguignon au premier semestre 2022 et puisqu'on continuera à mettre dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour compenser donc également l'impact de l'inflation avec l'extension du gel tarifaire de l'énergie à l'ensemble des EHPAD les revalorisations salariales donc dans la continuité du Ségur mais j'ai annoncé également l'augmentation du point d'indice de la fonction publique qui sera étendu à l'ensemble du secteur et donc aux établissements privés ce qu'on doit également travailler et là nous allons travailler dans le cadre du Conseil national de la refondation c'est que le Président de la République a souhaité se porter ce sujet de la transition démographique dans le cadre du CNR autour de trois axes prioritaires le premier celui de la prévention pour retarder la perte d'autonomie et personne aux personnes et permettre aux personnes âgées de vivre dans la cité comme elle le souhaite on va faire le choix du domicile puisque c'est aussi le choix des français ce qui se traduit déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile la mise en place d'une tarification qui prenne mieux en compte le profil des bénéficiaires un tarif plancher qui sera revalorisé cette année pour tenir compte de l'inflation et le financement des deux heures annoncées supplémentaires chaque semaine auprès des 780 000 personnes qui bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile donc des heures dédiées à la convivialité à la prévention mais qui permettront aussi d'améliorer les conditions de travail l'organisation du travail des intervenants à domicile qui subissent trop souvent des temps partiels ou des temps fractionnés au-delà du PLFSS le bien vivre le Bien vieillir à domicile c'est aussi l'adaptation des logements et donc on travaille dès maintenant à pouvoir se mettre en ordre de marche pour déployer ma prime adapte pour pouvoir adapter les logements à partir de 2024 et pour permettre l'adaptation d'au moins 400 000 logements d'ici à 2027 la question ensuite de la citoyenneté et du lien social pour garantir la participation des personnes âgées à la société à la vie de la société à l'élaboration des politiques publiques aussi dans toute leur dimension d'une société aussi qui se mobilise pour lutter contre l'isolement social qui a un véritable fléau pour pour nous aînés et puis la dernière priorité c'est la question des métiers qui se limite pas à la question de la rémunération qui doit toucher l'ensemble des dimensions qui font l'attractivité que soit la qualité de vie au travail que ce soit la formation les parcours professionnels les transitions professionnelles la valorisation des acquis d'expérience donc vous avez dû d'ores et déjà parler aujourd'hui et qui passe aussi par des mesures d'urgence notamment celles qui consiste à s'engager dans le financement à terme de 50 000 nouveaux postes dans dans les EHPAD on en a inscrit un certain nombre de cette année dans le PLFSS malgré les difficultés de recrutement que connaît le secteur pour montrer aussi un engagement volontariste sur cette sur cette dynamique sur évidemment j'ai entendu il y a beaucoup de débats qui se concentre autour de la question loi grand âge Palois Palois grand âge ma réponse est assez claire c'est que avant de parler du contenant il faut qu'on parle ensemble du du contenu j'ai dit il y a une triple temporalité pour moi une temporalité immédiate il y aura des mesures dans le dans le plfs pour répondre aux problématiques aujourd'hui aux urgences que connaissent que connaît le secteur médico-social on poursuit dans une seconde temporalité la transformation notamment du secteur du grand âge avec le virage de missilière et la transformation modernisation de nos EHPAD et puis on portera une ambition dans le cadre du Conseil national de la refondation qui pourrait le fait aboutir le cas échéant à des mesures législatives mais post conclusion au printemps 2023 une petite parenthèse enfin pour finir sur sur le grand âge concernant la fin de vie et l'articulation entre grand âge et fin de vie parce que j'étais aussi beaucoup interrogé là dessus parfois de façon un peu un peu hasardeuse mais sache que je voulais passer c'était que quelques soient la boutissement de ces de ces discussions évidemment elle ne doit pas être le symbole de l'échec d'une société qui ne saurait pas prendre soin et accompagner les plus les plus vulnérables les personnes vulnérables ne sont pas un poids pour notre société mais au contraire une richesse et c'est ce que je souhaite porter en tant que ministre de toute les vulnérabilités je participerai moi-même pleinement au débat sur la fin de vie tout en bien évidemment travaillant sur ces deux sujets de façon bien distinguées parce que le sujet de la fin de vie est un sujet qui porte aussi bien sur des dimensions personnelles qu'un team mais aussi familial et collective qui touchent au regard que nous portons sur la fragilité de façon générale sur la mort sur la souffrance et sur la liberté qui touche aussi au rôle des soignants et à celui des proches et puis qui nous devra nous permettre aussi d'écouter la parole des tout premiers concernés des personnes en fin de vie des familles et aider soignants concernant les préoccupations transverses celle de la mission qui m'y confiait de transformer notre modèle de protection sociale en partant peut-être d'objectifs partagés pour un système qui soit plus performant plus juste et plus orienté aussi vers l'insertion des personnes vous savez que notre système aujourd'hui de de prestation sociale et complexe il favorise la défiance par son innisibilité le non recours la fraude aussi bien qu'il soit l'un des plus performants des pays de de l'OCDE je crois qu'on a là aussi un travail à faire pour le moderniser et le rendre plus performant ce modèle on a essayé aussi de d'y apporter des réponses urgentes par rapport à la situation des personnes que nous accompagnons notamment cet été avec la revalorisation des des minima sociaux et l'aide d'exceptionnels de solidarité dont j'ai parlé en introduction on portera ce projet de modernisation qui s'appelle solidarité à la source voilà de façon beaucoup plus structurelle pour simplifier le système et pouvoir adresser les aides à ceux qui en ont réellement besoin et les inscrire dans un vrai parcours de d'insertion et d'accompagnement on travaillera aussi d'ici à la fin de l'année dans le cadre de ma feuille de route au renouvellement de la stratégie de lutte contre la pauvreté donc j'ai déjà réuni les acteurs du secteur la semaine dernière commencé les consultations aussi avec les avec les collectivités et la première ministre m'a demandé d'aboutir à se renouvellement d'impact de solidarité entre l'État les collectivités et les acteurs de la solidarité d'ici à la fin de cette année trop objectif celui de réussir la transition écologique et solidaire je crois que on a un enjeu collectif fort d'accompagner les personnes les plus vulnérables dans ces grandes transitions on regarde notamment bien de l'impact sur les personnes les plus vulnérables notamment des changements climatiques par exemple et on le fera en ayant à coeur pour réduire la pauvreté dans notre pays de travailler sur les trois principaux postes de dépenses contraintes des ménages à savoir le logement avec la lutte contre la précarité énergétique et la rénovation n'est pas sur thermique la mobilité là aussi il y a un enjeu de déploiement à grande échelle des solutions solidaires et puis l'alimentation enfin avec des cette année le doublement des crédits pour l'aide alimentaire qui a été permis dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finance rectificative et puis à plus long terme voilà pour pour travailler sur les suites du chèque alimentaire l'accès inalimentation saine durable et équilibrée pour toutes les personnes précaires et aussi lutter contre la question de l'obésité qui touche aujourd'hui 17 % de nos enfants le handicap évidemment avant de terminer je veux dire quand même quelques mots même si je crois que vous auditionnerez également Geneviève darrieussec vous verrez que le projet de loi de financement de la sécurité sociale respecte rigoureusement les engagements qui ont été pris notamment à l'issue de la dernière conférence nationale du du handicap là aussi il y a un investissement financier c'est 700 millions d'euros de crédit supplémentaire qui vont être consacrés toujours au développement de l'offre médico-sociale à la détection précoce et à l'accompagnement des troubles du spectre autistique du polyhandicap ou encore des personnes âgées vieillissantes moi aussi me tâcher de développ le l'articulation entre l'école et le secteur médico-social dans un acte 2 de l'école inclusive et un renouvellement aussi de la stratégie autiste mais trouble du neuro-développement qui doit s'achever à la fin de cette année évidemment tout ça s'inscrira dans l'habitude de concertation que nous avons organisé avec le secteur et les personnes concernées avec un comité interministériel qui doit se tenir début octobre pour préparer une grande conférence du handicap en février 2023 en conclusion je voudrais aborder deux sujets transverses qui sont indispensables pour pouvoir conduire cette feuille de route la première ce sont les richesses la richesse humaine c'est-à-dire les femmes et les hommes qui s'engagent pour transformer et mettre en oeuvre la transformation de ces politiques publiques c'est une un sujet qui transcende l'ensemble des politiques publiques dont j'ai la responsabilité de la petite enfance au grand âge en passant par le handicap ou la lutte contre les exclusions on a une crise aujourd'hui un des vocations des difficultés de recrutement et d'attractivité dans le secteur et donc ce sera vraiment une question transversale que nous porterons de façon interministérielle on l'a fait sans doute de façon trop stylotée et cloisonné jusqu'à présent et donc on va essayer d'avoir une approche plus transversale plus globale de sortir aussi de la logique Ségure de la santé pour repasser dans une dynamique qui soit plus pérenne et plus structurel de de ces questions et la deuxième c'est la confiance indispensable dans notre système fragiliser par la fraude mais aussi par la question de la maltraitance qui est sans doute un sujet majeur qui est trop longtemps été mis sous le tapis et sur lequel nous nous agissons j'ai annoncé la semaine dernière dernière plusieurs saisines la saisine du Haut conseil de santé publique pour pouvoir faire une analyse des données scientifiques et améliorer le recueil de ces cas de maltraitance une saisine une seconde saisine de la Conférence nationale de santé pour construire la contribution des partis prenantes au traitement territorial des alertes de maltraitance et enfin une saisine de ligase avec mes collègues Braun et cobel sur les systèmes d'information et leur mise en cohérence pour une meilleure visibilité de toutes les alertes de maltraitance c'est saisine elles vont pas évidemment épuiser le sujet sur lequel une grande stratégie sera décidé d'ici la fin de l'année voilà et donc j'aurai également à coeur de rendre régulièrement des comptes sur l'avancée de cette feuille de route et surtout sur la mesure de son impact je pense que c'est un élément important aussi de la crédibilité de nos politiques publiques merci monsieur le ministre et bon courage pour cette fille de route ambitieuse je fais passer tout de suite la parole à Philip mouillé qui rapporte merci pour ces précisions j'ai quelques questions complémentaires et de demande de précision la première est un élément d'actualité vous voulez pas évoqué mais ça concernait décongélisation de la location à dudicapée un décret est annoncé pour la mi-décembre est-ce que vous pouvez nous le confirmer surtout qu'on nous indique que rien ne se passera tant que le décret ne sera pas aujourd'hui sortie et donc comme l'enjeu du calendrier était un enjeu fondamental plus vous attendez pour le décret plus nous retarderons la capacité à mettre en place cette réforme donc pour venir concrètement où est-ce qu'on est la mise en oeuvre de la décongélisation tant attendue deuxième point ça concerne vous l'avez évoqué très très rapidement dans les mesures handicap la rentrée scolaire a lieu il y a quelques semaines conformant aux engagements pris par le gouvernement de nouveaux postes de aesh ont été créés mais en même temps nous voyons une désorganisation importante sur tout a été un national des besoins qui aujourd'hui sont ne sont pas pourvus et donc des familles qui sont dans l'attente et que pensez-vous faire pour réorganiser et remettre ta place cette situation qui n'est pas qu'un enjeu financier qui est aussi un moyen un enjeu d'attractivité du métier d'organisation et là je pense qu'il y a urgence étant donné le calendrier troisième point vous avez parlé tout à l'heure de l'automatisation du versement la source des prestations sociales pour la lutte contre le non-rocourt est-ce que vous pouvez vous avez rappelé le contour mais quel est le calendrier et surtout comment c'est financé puisque automatiquement le recours entraîne des dépenses supplémentaires autre point qui est dans le dans le pdfss donc c'est le débat concernant les contrôles les contrôles pouvez-vous confirmer que cette évolution permettra d'étendre le contrôle concernant les EHPAD à l'ensemble des groupes et pas ce plan aux établissements et dans la foulée j'ouvrais donc préciser concernant le dossier hors pa puisque les enjeux qui ont été définis par les gaz l'IGF font par les fonds fixe le montant à récupérer à 56 millions d'euros alors Corea lui a décidé qu'il ne donnerait pas cette somme là donc concrètement comment vous souhaitez vous comment allez-vous procéder par rapport à cette démarche là et puis de dernier point plus générale vous avez évoqué un calendrier en disant voilà nous avons la concentration grand âge qui va arriver en début d'année la Conférence nationale du handicap on doit l'articuler avec le pdfss que nous avons voté maintenant un calendrier dans l'attente d'une loi éventuellement grand âge comment ces article tout ça parce que aujourd'hui nous avons appelé FS16 qui donne des moyens supplémentaires principalement sur voler grand âge qui est une continuité finalement on continue à mettre des montants sur une politique qui est organisée de la même façon le monde du handicap est plutôt assez mécontent aujourd'hui sont d'ailleurs dans la rue aujourd'hui une partie de territoire national considère que les moyens financiers ne sont pas là et qui a pas de réformes et c'est une continuité un minima des engagements du du du Queen mystériel donc la grande question aujourd'hui comment vous voyez les évolutions parce que il y a des revues sur les structures exposé sur le personnel il y a des enjeux sur l'attractivité des métiers 700 millions d'euros que vous devez gérer les 100 départements l'enjeu sur l'inclusion scolaire l'évolution sur l'autisme grosso modo il y a pas grand chose donc aujourd'hui où est-ce qu'on se situe au regard des enjeux globaux et au regard surtout des annonces qui étaient faites au moment de l'élection présidentielle et puis je t'aimerai par une petite clin d'oeil et quelques semaines vous étiez de l'autre côté de la barrière vous souhaitiez très fortement qu'on avance sur le volet grand âge et l'eau de l'autonomie j'entends votre calendrier est-ce que le printemps 2023 sera tenu si vous voulez bien monsieur le ministre je vais passer la parole Olivier Hainaut qui le rapporteur de la branche famille pour répondre aux deux rapporteurs et ensuite on prendra des questions des collègues merci madame la Présidente Monsieur le Ministre merci pour vos propos alors concernant la branche famille laquelle est excédentaire chaque année quelques questions oui cette c'est c'est pas nouveau concernant le service public accueille jeune enfant parce que je pense que c'est une question clé de notre société vous l'avez relevé ça a été un débat lors de l'élection présidentielle d'ailleurs que ce soit sur la question de la natalité c'est un frein à beaucoup de pour beaucoup de couples ou pour beaucoup de femmes cette question du service public de de l'accueil jeune enfant la question du renouvellement des générations et faut pas qu'on marche dans les pas du Japon par exemple je lisais entendez dans une audition et que Frédéric que le Japon de voir accueillir 21 millions de personnes parce que il y a un manque de bras compte tenu d'une baisse de la natalité qui est beaucoup plus ancienne pour le le Japon et puis si on fait la transition avec le débat de tout à l'heure les tensions sur l'emploi et le retour à l'emploi des allocataires du RSA notamment un certain nombre de de foyers monoparentaux de femmes seules souvent la question de la gare de l'enfant revient sur le le frein à l'emploi c'est un des principes principaux freins à l'emploi ça revient toujours donc ma question concerne le le financement votre volonté la complexité aussi entre la PSU la page la prestation d'accueil aux jeunes enfants il y a évidemment vous avez aussi parlé de la maltraitance et de ce qui s'était passé dans dans une crèche lyonnaise il y a un équilibre à trouver entre les financements la qualité les objectifs quantitatif faire en sorte qu'on puisse se retrouver le souffle parce qu'on au fond le souffle des années 2000 pour ce qui concerne la création de place en crèche il ait été un peu il est perdu au niveau de l'État mais aussi au niveau du bloc communal pour des questions des raisons financières mais il y a plus la même dynamique que celle qu'on a pu connaître alors même que les besoins sont toujours là et donc c'est une question centrale pour notre société pour notre pays et donc vous vous interrogez aussi sur votre volonté d'associer le Parlement sur cette question puisqu'il y avait une amorce de réforme sur la précédente législature mais ça avait été adopté par ordonnance donc vous entendre aussi sur sur cette question et enfin sur le complément libre choix de mode de garde ça concerne le PLFSS on a le l'occasion de d'en parler je voyais d'ailleurs madame Humbert qui faillit qui feuillette les pages c'est ça les bons élèves ils ont toujours les bons documents au moment où il faut et et donc évoquer cette question de la réforme du calcul de la du du CMG et et de voir si vous avez déjà étudié les impacts de cette réforme et des familles qui pourraient être perdants de gagnante et d'éventuelles compensation je vous remercie merci monsieur le ministre merci alors je vais essayer de répondre aux questions de Monsieur mouiller dans dans l'ordre la hache vous confirme que le décret sera signé au plus tard au mois de décembre je fais tout pour qu'il le soit avant et on n'a pas attendu de de le décret pour commencer à travailler avec la CNAF pour tenir les délais et le cas échéant des délais plus courts mais je me suis engagé à ce que octobre 2023 soit vraiment la date la date limite donc on fait tout ce qu'on peut concernant la rentrée scolaire vous avez raison de dire que le nombre de postes à une nouvelle fois augmenté c'est plus 4000 postes d'avsh on est arrivé à 125 430 000 enfants qui sont scolarisés effectivement il reste des besoins qui sont non couverts et chaque situation individuelle de besoin non couvert est un drame à lui seul on a mis en place pour cette rentrée un canal de de communication avec les familles pour pouvoir suivre justement chaque famille qui n'avait pas de de solution et essayer d'en trouver avec elle et dans une perspective de plus long terme je l'ai dit la première ministre s'est engagé à ce que cette question de l'école inclusive face l'objet d'une nouvelle dynamique et dans un acte 2 en fait de l'école inclusive et donc sera discuté dans le cas de la conférence naturelle du handicap de février 2023 à la fois pour regarder si les ressources aujourd'hui sont suffisantes pour continuer à accompagner les enfants en situation de handicap il y a des scolariser si et c'est difficile aujourd'hui on arrive à enclencher le pas d'une école qui soit vraiment inclusive c'est-à-dire aussi de faire rentrer le médico-social à l'éducation nationale et puis peut-être d'évaluer aussi les dispositifs d'accompagnement voilà savoir si aujourd'hui les prescriptions correspondent aussi réellement aux besoins des enfants et si on peut pas faire un peu évoluer le système donc tout ça sera revu dans le cadre de cette réflexion sur la question de la solidarité à la source c'est un projet de quinquennat si on veut aller jusqu'au bout en sachant que donc aujourd'hui on est en train de regarder au contour en fait du du projet les études qui avaient été faites par l'adresse par Monsieur Langlard à l'époque des réflexions autour du revenu universel d'activité donc pas du tout la voix qu'on souhaite aujourd'hui emprunter couvrait l'ensemble du du système aujourd'hui on se dit que pour lancer les choses on pourrait être sur un panier de prestation qui soit plus plus ramassé à elle seule RSA prime d'activité et aide au logement recouvre à peu près 90% des bénéficiaires des prestations sociales dans notre pays 40 mill milliard d'euros sur les 60 milliards qui sont distribués donc ça sera à peu près le périmètre et un projet en plusieurs étapes dont la première étape pourrait être celle de la simplification du pré-remplissage des des formulaires de demande de prestation avec un travail sur la lutte contre le non recours et le aller vers travail aussi qui nous permettrait dès cette première étape de lutter contre la fraude puisque l'idée ce serait vraiment de sécuriser en fait le renseignement des des de ces formulaires de demande de prestation et donc d'avoir vraiment une sécurisation des droits de ces de ces personnes concernant les contrôles donc je vous confirme que les mesures qui sont incluses dans le PLFSS vissent bien à donner des moyens de contrôle des sièges des groupes quel que soit la nature de de ce groupe aux inspections voilà qui faisait partie des mesures qui avaient été proposées par le rapport bon et meunier donc on a intégré dans le dans le texte concernant l'affaire hors pa aujourd'hui des discussions sont en cours avec entre la CNSA et ORPEA moi je tiens à ce que l'État est une position très ferme dans cette dans cette affaire donc on est pas en train de discuter ou de négocier on est en train de voilà ils sont en train de d'expliquer aussi les chiffres qui sont issus je le rappelle des inspections de nos corps d'inspection et donc voilà un titre de recettes a été émis et on compte bien récupérer les 56 millions d'euros exigés voilà donc en tout cas encore une fois fermeté du côté de l'État je l'ai dit on n'est pas dans une dans une posture de transaction concernant l'articulation des différents chantiers les choses sont bien les choses sont bien coordonnées comme je vous dis on a là un PLFSS d'urgence de fin de cycle aussi structurel sur les grandes politiques c'est vrai que on va laisser le temps de la concertation sur le handicap avec la préparation de la future CNH sur le Bien vieillir avec le CNR on devra bien croiser évidemment les travaux pour avoir derrière une mise en oeuvre ou des propositions concernant l'autonomie de façon générale qui recouvrera aussi PA et enfin personne âgées et personne en situation de handicap et donc voilà pour aboutir aussi soit dans les textes financiers de l'automne de l'automne 2023 soit dans des véhicules juridique législatif ou réglementaire qui resteront à déterminer à l'issue c'est de ces réflexions mais on prend vraiment le temps de la réflexion et oui on aboutira sur le Bien vieillir ou plus tard au printemps 2023 c'est l'objectif qui m'a été fixé dans ma feuille de route donc j'ai des comptes à rendre au président de la République et à la première ministre voilà concernant vos questions monsieur Hainaut sur sur la branche famille et notamment sur le service public de la de la petite enfance vous avez raison c'est un projet de voilà avec une ambition majeure et vraiment transformant pour pour la société qui répond à un besoin qui est au carrefour des politiques de natalité de plein emploi d'égalité homme-femmes puisque comme j'ai dit c'est souvent les femmes qui sont malheureusement empêchés dans leur travail pour pouvoir accompagner leur accompagner leur enfant donc on a fait ses premières mesures dans le PLFSS sur la réforme du simplement un mode de garde et donc ils sont financés la branche famille et financée dans ce dans ce cadre là ça devrait faire l'objet de négociation aussi dans le cadre de la de la renégociation de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAF qui s'arrête à la fin de à la fin de cette année on va ouvrir une concertation cet automne avec à la fois les acteurs de la petite enfance vous savez que j'ai on a monté un comité de filière donc pour traiter notamment de la question de l'attractivité mais plus largement la question des professions de la petite enfance ils seront mis à contribution pour la création du service public de la petite enfance et on doit ouvrir aussi une concertation avec les collectivités avec l'un des l'une des difficultés dans la dynamique que vous avez décrite c'est aussi une répartition de compétences qui qui est très divisée entre l'État qui finance via la branche famille entre les un appartement qui contrôle et puis les collectivités enfin les communes et les intercommunalités qui développent l'offre sur les territoires qu'elles soient public ou privé et donc on a une discussion à avoir et on va mettre sur la table la question pourquoi pas donc c'est ouvert de d'une compétence obligatoire pour le bloc communal sur le développement de de place pour d'accueil du jeune enfant voilà donc c'est parti des sujets qu'on discutera de toute façon très ouverte avec les avec les collectivités ça fait c'est ce qui a fait l'objet d'ailleurs enfin moi j'invente rien c'est ce qui a été proposé dans le cadre du rapport du Conseil économique social et environnemental sur sur cette question voilà et donc les financements seront vous l'avez dit à la branche ami est une branche qui est quand même dynamique et qui permettra de financer le développement progressif de ces capacités d'accueil très bien alors nous allons passer à plusieurs sénateurs on va faire une série une première série Xavier la présidente monsieur le ministre la part des familles monoparentales vous l'avez rappelé et passer de 9,4% en 75 à plus de 25% aujourd'hui et vous l'avez rappelé dans 95 80 à 85% des cas ce sont des femmes la mère qui élève seule un ou plusieurs enfants il existe nous le savons des fortes disparités entre les familles dites traditionnelles et les familles monoparentales sur au moins deux plans tout d'abord sur le logement puisque l'Insee rappelle que 37% de ses enfants vivent dans un logement social contre 15% pour les autres familles la plupart de ces familles vivent dans un logement dit surpeuplé où il manque au moins une pièce cette réalité a des conséquences directes sur le développement et le quotidien des enfants leur épanouissement personnel et peut également rendre difficile lorsque la réalité puisque nous voyons et nous l'avons vu notamment dans le confinement dans de nombreux cases ne disposent pas d'un endroit approprié pour étudier ou faire leurs devoirs par ailleurs les études récentes montrent que les enfants de monoparentale sont deux fois plus touchés par la pauvreté que l'ensemble des enfants notre politique familiale a tenté de répondre à cet enjeu depuis plusieurs années mais il fallait un engagement fort ciblant ces familles face à ce constat alarmant vous avez ainsi annoncé des mesures concrètes conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne présidentielle sur les familles monoparentales qui nous serons présentés dans le cadre du pffss je pense notamment à la révision de plusieurs aides financières dont vous avez parlé tout à l'heure concernant la garde d'enfants et la revalorisation de la location de soutien familial donc j'ai trois questions qui ne sont pas forcément toutes liées d'ailleurs au fameux parentale pourriez-vous nous préciser la nature de ces révisions et l'impact concret sur les familles qui trop souvent vivent dans une situation de de précarité extrême pouvez-vous nous donner également le nombre de familles concernées par ces dispositifs j'avais cru comprendre qu'on était sur 2 millions de familles mais est-ce que vous pouvez nous préciser ce chiffre une autre question qui n'est pas ça sur la question des numéros d'urgence aujourd'hui nous avons le 119 pour l'enfance en danger le 30 18 pour le harcèlement numérique le 30/20 sur les harcèlement scolaires est-ce que vous pensez pas je sais que c'est pas directement lié uniquement à votre ministère mais est-ce que nous vous ne pensez pas que nous pourrions simplifier et avoir peut-être des numéros d'urgence spécifiques à l'enfance avec notamment derrière celui qui fonctionne le mieux et qui est le plus représentatif de l'enfance notamment le 119 ma deuxième question et ma troisième question concernant la revalorisation du ce qu'on a appelé le Ségur 3 des 183 euros pour le Médico-Social notamment les traverses sociaux est-ce qu'on a un premier bilan de ce versement par les départements parce que les certains retours me laissent à penser que tout le monde n'a pas forcément joué le jeu alors Daniel chassaint nous allons prendre plusieurs questions ensuite Abdallah Hassani et Laurence monsieur le ministre donc je m'associe à ce qui a été dit pour ce que vous avez qualifié bien grandi j'ai ajouterai une seule chose dans les rencontres que j'ai fait avec les maires pendant l'été beaucoup regrettent si vous voulez le manque de aesh je sais que ça a été augmenté mais actuellement pour une inclusion il manque de sachet elles sont pour l'instant suffisamment payé deux questions ce qui me concernent d'abord les aides au département pour concernant l'enfance les mecs c'est le CDE et aussi pour appliquer le tout ça pour appliquer le Ségur de la santé et aussi au foyer occupationnel et ma question vient sur le sur le Bien Vieillir alors vous avez indiqué une augmentation du nombre de Siad ça ça va dans le bon sens et adapter bien sûr les logements puisque les personnes âgées souhaitent rester à domicile mais en ce qui concerne les EHPAD vous avez indiqué que le Président de la République allait souhaité dans son programme créer 50 000 emplois c'est vrai qu'il est qu'il est faut se fait ça fait cinq emplois en gros par par EHPAD si on multiplie par 8000 + une augmentation du nombre d'epad affaires parce que on va avoir une augmentation très importante de la dépendance on va passer d'un million quatre à deux millions en me disant et donc la question que je voulais vous poser si vous voulez quand on aura le l'application si vous voulez de la cinquième branche d'assurance le financement de la cinquième branche d'Assurance Maladie pour prendre en charge le plan grand âge et aussi qui doit s'accompagner pour un plan massif de création d'emploi d'aide-soignante et aussi d'infirmières voilà les deux questions que je voulais poser merci le ministre moi juste une question comment cette feuille de route qui est bien fournie sera décliné dans les autres mères juste ça Laurence Cohen Laurence Cohen ensuite il y aura elisabeton oui merci monsieur le ministre pour vos propos introductifs donc vous avez parlé de la loi grand âge en disant que finalement il y aurait un certain nombre de propositions qui se feraient si j'ai bien compris via un certain nombre d'amendements c'est-à-dire que vous ne restez pas l'arme au pied si je puis m'exprimer ainsi mais permettez-moi Monsieur le Ministre quand même de marquer mon étonnement parce que la loi grand âge c'est une arlésienne et on est on est vraiment on est vraiment là face à un problème de société c'est la conception qu'on a quelle société on veut construire pour vieillir ensemble et en bonne santé le plus longtemps et ça ne peut pas être à chaque fois remis remis à deux à deux mains d'autant que moi je le vois dans mon département le département du Val-de-Marne la situation de la filière gériatrique dans les hôpitaux et dans les EHPAD et catastrophiques et ça n'est pas seulement la situation du Val-de-Marne il y a une réduction du nombre de lits des conditions de travail qui se dégradent et je dois dire également une mamie du privé avec sa vision lucrative et on a vu combien ça pouvait faire de dégâts alors effectivement vous annoncez la création de 50000 emplois mais je vous rappelle mais je pense que vous le savez pertinemment que les besoins qui sont et qui ont été évalués se situent à 100 000 emplois par an pendant trois ans et il y a besoin non seulement de ses emplois mais il y a besoin de formation il y a besoin de salaire à la hauteur il y a besoin de la reconnaissance de ses professions parce que nous nous les avons reçu au niveau de la commission des affaires sociales nous pouvons avoir des différences d'appréciations entre nous mais nous avons quand même un socle commun c'est d'entendre les souffrances de ces personnels et elle nous disent ce sont beaucoup de femmes que leur métier n'est absolument pas reconnu et qu'au bout d'un moment ça perd du sens donc qu'est-ce que vous comptez faire par rapport à cette situation mon deuxième ma deuxième question concerne les aesh il y a un véritable problème vous parlez à juste titre d'une école inclusive mais il faut que ça ne reste pas un slogan il faut qu'il y ait des moyens des moyens humains et des moyens financiers or les aesh sont en nombre insuffisants et là encore on les rencontre dans nos départements elles n'ont pas la formation suffisante elles sont très demandeuses et elles ont des horaires qui sont mon collègue l'a dit plus que haché or il y avait eu un engagement dans le programme du président Emmanuel Macron concernant la contractualisation des aesh à hauteur de 35 heures donc est-ce que vous avancez sur ces questions là et enfin ma dernière question c'est concernant la situation des aidants la stratégie nationale agir pour les aidants s'achève en 2022 donc il reste de nombreux points à améliorer pour une meilleure prise en compte des aidants notamment pour préserver leur santé lutter contre l'isolement social et la précarité développer l'offre de relais et améliorer aussi la conciliation vie personnelle vie familiale vie professionnelle et donc quel projet vous comptez mettre en oeuvre pour aider pour améliorer la situation de ces aidants je vous remercie Elisabeth Doisneau ensuite monsieur le ministre répondra et ensuite nous aurons merci madame la Présidente Monsieur le Ministre merci d'avoir présenté votre feuille de route les chantiers ne manquent pas mais j'aurais envie de vous dire c'est un conseil si vous n'avez pas envie d'avoir besoin d'un casque de protection il va falloir adapter la méthode alors comment adapter la méthode je voudrais me rapporter tout simplement à celle qui a été celle du Ségur suivi du Ségur 2 de la Forcade 1 la Forcade 2 et je dois vous dire que comme beaucoup de parlementaires je continue d'être arrosé de courrier de professionnels dans le domaine du médico-social ou du social qui se demandent quand est-ce qu'ils pourront bénéficier d'une revalorisation de leur salaire tout simplement pour dire que évidemment que c'était super d'augmenter les salaires dans ces domaines là et ce du sanitaire avant en tout premier lieu à l'hôpital public mais c'est la méthode qui a fait des fausses c'est à dire qu'il aurait fallu annoncer le calendrier des revalorisations et surtout dire que pour les mêmes métiers on n'allait pas mettre en concurrence suivant qu'on était dans un tel lieu de travail ou dans tel autre lieu ou qu'on exerçait de sous telle statut ou sous telle autre et ça c'est vraiment important parce que ça crée beaucoup de frustrations beaucoup de sentiments d'injustice alors surtout changer votre méthode enfin pas vous mais le gouvernement parce que très franchement on continue je vous assure et vous sans doute au ministère pareil donc c'est un petit conseil que je vous donne parce qu'il faudrait concilier cette société qui est vraiment très très en difficulté aujourd'hui on le voit bien moi j'ai deux petites questions à vous poser mais en fait c'est des propositions de travail parce que sur la personne âgée on voit que le secteur de l'accueil familial est en difficulté on a de plus en plus de mal à recruter dans les départements pourquoi parce que ces professionnels en fait ne sont pas suffisamment rémunérés et que il n'y a pas eu une revalorisation de ce métier je pense qu'il y a un petit travail un petit un petit chantier nouveau à à mettre en oeuvre ensuite travailler aussi sur la difficulté qu'on certaines assistantes maternelles lorsqu'elles ne sont pas payées par leurs employeurs et d'ailleurs il y a eu beaucoup d'interventions de celle-ci dans nos permanences parce que quand on n'est pas payé par l'un de ses employeurs et bien ça met en difficulté en précarité une profession dont on a extrêmement besoin aujourd'hui c'est très compliqué d'avoir des indemnités pour justement remplacer le salaire qui est impayé donc il faudrait vraiment regarder ça et puis le dernier point c'est sur le PLFSS vous avez indiqué que deux heures supplémentaires seront proposés pour justement sortir de la précarité ces métiers de l'accompagnement au domicile je voudrais simplement qu'on fasse très très attention à ce que comment quand on a augmenté justement les salaires aussi de ces aides à domicile ce qui était fort bien le problème c'est que on a reculé le nombre d'heures sur les plans d'aide souvent et donc finalement les familles et les personnes en particulier se sont retrouvées avec moins d'heures d'attention des professionnels qui étaient mieux payés mais ça a eu en fait une conséquence donc faudrait pas que ces deux heures supplémentaires soient aussi là employés pour voilà en tout cas que c'est des conséquences négatives et d'ailleurs il faudrait aussi nous préciser comment avec les départements vous comptez financer cette mesure merci monsieur le ministre voilà donc monsieur le ministre je vous laisse répondre à cette première salle de question très bien Monsieur yakovelli Merci d'avoir souligné l'ambition des mesures qui sont portées par par le gouvernement dans ce PLFSS notamment à l'adresse des familles monoparentales l'impact est clair comme je vous ai dit le l'objectif projeté c'est de faire reculer de plus de points le taux de pauvreté de ces familles monoparentales donc l'impact sera très clair de permettre aussi à toutes ces femmes de pouvoir bien ne pas avoir à choisir entre la vie la vie maternelle et la vie professionnelle et de pouvoir reprendre un travail on vous transmettra si vous le souhaitez tous les quatre types qu'on a qu'on a qu'on a produit mais vraiment j'ai un cas type là d'une mère célibataire qui gagne 1300 euros de revenus par mois qui à je pense une petite erreur qui a 1300 euros de revenus par mois qui a deux enfants quelle place chez une assistante maternelle pendant 30 heures par mois avec ce nouveau avec cette réforme du CMG de se complément libre choix du mode de garde cette maman bénéficiera d'une aide de 108 euros par mois alors qu'elles n'ont bénéficiaient pas précédemment donc c'est voilà et pour pour les autres ce sera des réductions de charge sur et des gains sur la prestation qu'elle devait payer pour les modes de garde individuels et donc ça va ça aussi en fonction de du revenu puisque l'objectif sera aussi de linéariser en fait sera de linéariser le le le barème là où on a aujourd'hui des effets de seuil qui sont extrêmement fort du début à la fin de la de la de la colonne des parents concernés on fera attention aussi dans cette réforme à tous les cas à typique c'est à dire ça comme ça mais voilà en France situation de handicap ou plus complexe à accompagner ou à garder dans cette réforme et on fera également en sorte que il y ait le moins de perdants possible dans dans cette réforme le nombre de familles concernés ça sera par la réforme du du CMG c'est environ 840 000 familles voilà sur la question des numéros d'urgence on va traiter ce sujet dans le cadre de la stratégie lutte contre la maltraitance donc ce sera plutôt côté Charlotte cobel qui est chargé de la protection de l'enfance qui portera ce chantier je trouve que ouais mais moi mon avis il est personnel sur ce sujet là pour avoir été là aussi de l'autre côté je pense que on a un vrai enjeu quand même de simplification de des numéros d'urgence de façon générale en France et on sait aujourd'hui faire des des aiguillages et des routages en fonction de la nature des appels mais je sais que c'est un sujet sensible voilà mais plus on ira vers la simplification me semble-t-il mieux ce sera si on veut être efficace et puis enfin la question de la des revalorisations du secteur médico-social effectivement il y a un certain nombre de départements aujourd'hui qui ne jouent pas le jeu les choses nous sont remontées concernant le dernier accord il date de juin suite à la conférence des métiers de du 18 février généralement organisé on organise un comité des financeurs le 10 octobre prochain où le 11 octobre prochain je ne sais plus avec les départements justement pour regarder si chacun a tenu les engagements qu'il avait pris à ce moment là côté état comme côté département côté état on doit regarder notamment sur les compensations liées à l'avenant 43 qui concerne les aides à domicile par exemple ce qu'on prenait en charge 50% de des augmentations et donc on va s'assurer que les financements étaient suffisants pour compenser c'est 50% et puis de façon plus générale on va avoir une discussion dans ce cas de dans le cadre de ce comité pour revoir la relation entre l'État et les départements dans le financement de de ces politiques publiques qui aujourd'hui sont quand même assez complexes font l'objet notamment de 15 canaux de concours entre la CNSA et les départements donc l'objectif c'est aussi de travailler alors simplification monsieur chasseur vous m'avez interrogé sur le manque d'Ash sur leur statut voilà je vous dis ce que je dis ils ont effectivement beaucoup augmenté on va travailler ça fait partie de la feuille de route de travailler sur le statut des aesh notamment pour leur permettre d'avoir une répondre à l'autre question sur les conditions de travail de ces aesh de de pouvoir leur offrir des temps des temps complets en CDI de pouvoir aussi travailler sur les ruptures de parcours entre le temps scolaire et le temps périscolaire avec des vraies questions techniques parce que les on peut vouloir assurer l'accompagnement d'un enfant pendant toute la journée mais aussi veiller aux conditions de travail des personnes qui vont l'accompagner donc ça peut poser d'autres problèmes en termes de droits sociales notamment et donc c'est tout ce qu'on est en train de regarder dans dans l'application un objectif et bien celui-ci je vous confirme que nous tiendrons nous tiendrons le cap des 50 000 recrutements en EHPAD qui sont quand même importants ça fait quand même un peu plus que ça que c'est plutôt six ou 7 postes par par EHPAD notre objectif enfin voilà notre problème aujourd'hui c'est plutôt l'attractivité des métiers et notre capacité à former recruter des professionnels dans dans les établissements néanmoins effectivement à l'avenir il nous faudra une programmation des finances publiques qui intègre aussi la montée en charge de et de cette liée à cette transition démographique vous l'avez dit pour cette année c'est un milliard et demi d'euros qu'on injecte dans la politique autonomie donc plutôt conforme avec les projections qui avaient été faites notamment dans le cadre du rapport du rapport Libeau l'année prochaine la branche bénéficiera d'une d'un morceau de CSG complémentaires de 0,15 points qui devrait lui rapporter plus de 2 milliards d'euros donc qui permettra là aussi de d'investir durablement sur le sur ce sujet et puis ça n'épuise pas la question de l'accompagnement de nos ambitions à la hauteur de la transition démographique et on réfléchira de partie des choses qu'on va discuter aussi je pense dans le cadre du CNR sur sur le financement à d'autres canaux il y avait des propositions notamment qui avait été faites sur la mobilisation de financement privé aussi qui sont des questions qui doivent être je pense mis sur la table monsieur Assani concernant l'outre-mer on va travailler avec le ministre de l'Outre-mer à la déclinaison de cette feuille de route pour les territoires ultramarins qui connaissent quand même des grandes spécificités d'ailleurs chaque territoire a sa spécificité on traitera pas la question de la même façon à Mayotte comme Martinique il y a quand même des points communs sur voilà des des problématiques sociales qui sont sans doute plus criantes taux de côté de chômage qui est plus fort une transition démographique aussi qui est beaucoup plus accélérée voilà le la Martinique sera dans 15 ans le département le plus le plus âgé de France et donc voilà avec aussi des retards en termes d'équipement médico-sociaux avec vous vous savez bien aussi des questions plus culturelles liées à l'accompagnement justement du vieillissement du handicap etc qu'il faut donc des approches qui soient très adaptées à chacun des territoires ultramarins donc c'est bien dans c'est bien dans mon dans ma feuille de route que de l'adapter à ces territoires madame Cohen donc j'ai bien entendu que vous craignez que le projet de loi grand âge en tout cas la question du Bien Vieillir soit une arlésienne et n'arrive jamais voilà comme je vous l'ai dit ma feuille de route là aussi est très claire avec cette temporalité que j'ai décrite tout sans me connaître évidemment la question de l'urgence du moment et on accompagne l'ensemble des opérateurs sur les questions d'urgence liées au recrutement liés à l'inflation voilà mais pas dire que rien n'a été fait je rappelle quand même que le Ségur de la santé je commençais d'ailleurs à répondre à la question de Madame douanado mais le Ségur de la santé c'est quand même 12 milliards d'euros d'investissement sur l'autonomie c'est 3 milliards et demi d'euros en année pleine juste pour les salaires donc c'est quand même quelque chose de un effort qui est qui est considérable c'est un impact c'est 15% d'augmentation pour une infirmière diplômée d'état 16% je crois pour pour une aide-soignante donc c'est quand même significatif c'est clair que en une fois on rattrapera pas un retard un retard de de de rémunération il faut qu'on inscrive cette dynamique dans le temps et qui doit être soutenable aussi pour pour les finances publiques donc ça c'est ça c'est aussi un sujet et comme j'ai dit aussi la question salariale n'épuise pas la question de l'attractivité des métiers qui est beaucoup plus large que ça et qui doit être travaillé de façon transversale et globale et c'est d'ailleurs pour ça qu'on l'a remis comme une des priorités dans le cadre des discussions au CNR sur les h pardon sur la reconnaissance aussi importante c'est que je crois que il faut aussi qu'on apprenne à parler de façon plus positive de ces métiers si il ressent la réalité de ces métiers reconnaître aussi que c'est des métiers qui ont du sens qui ont de l'impact et porter un regard aussi sociétal sur ces métiers qui soient beaucoup plus positif parce que si on en parle qu'en disant c'est dur c'est mal payé c'est maltraitant c'est négatif on donne pas non plus envie je pense aux jeunes au moins jeunes de s'engager dans ces métiers donc il y a un vrai sujet aussi sur la valorisation de ces métiers c'est pour ça d'ailleurs qu'on a financé et qu'on continue de financer sa forme de campagne de communication autour des métiers parce que je crois que c'est aussi un élément qui est extrêmement important et je reviens pas sur tous les dispositifs aussi de de formation développement de l'apprentissage en train de regarder aussi dans les parcours dans les lycées professionnels etc pour avoir des filières qui débouchent aussi sur sur ces métiers les aidants je vais pas détaillé mais c'est aussi un la stratégie aidant arrive à son terme et on va retravailler une stratégie aidant ambitieuse dans dans les mois qui viennent et puis madame douanot j'ai un peu répondu à votre question mais là pour avoir vécu de l'autre côté de la barrière effectivement la méthode c'est dure je peux vous confirmer que c'est pas la bonne méthode qu'elle a créé beaucoup de tension dans les établissements que à la montré surtout qu'on dit l'incapacité notre incapacité collective à piloter des politiques qui sont très complexes parce que elle dépendent de canaux de financement de très différents que l'État a pas forcément une vision trans la salle en fait aussi de tous les opérateurs qui constituent l'écosystème en fait social et médico-social et donc c'est vraiment enfin pour moi c'est vraiment une gouvernance qu'il faut remettre en place qui soit complètement transversal quand on prend des décisions salariales pour des postes qui sont financés enfin des postes d'intérêt général des missions d'intérêt général qui sont financées par de l'argent public on est cette approche globale et pas seulement parce que là c'est lourd de la santé il a commencé par l'hôpital public on a ensuite élargi ou médico-social et puis ensuite plus loin on est allé sur les métiers donc après le soin sur les métiers de l'accompagnement et puis bah voilà et aujourd'hui les revendications c'est celle essentiellement des personnels administratifs et techniques des établissements donc moi j'étais un peu ferme sur le sujet en disant qu'il y aurait pas 183 euros pour ces pour ces personnels en tout cas qu'il fallait pas les attendre du côté de l'État j'ai renvoyé non pas en disant qu'il les méritait pas parce que c'est des personnes qui concourent grandement au fonctionnement de ces établissements qui d'ailleurs en général sont très les fonctions dans les établissements donc ils ont un rôle qui est qui est précieux néanmoins j'ai renvoyé aussi à la responsabilité des employeurs à responsabilité aussi des collectivités parce que le Ségur de la santé dans son approche qui répondait à une urgence à une situation de reconnaissance dans un moment difficile pour notre pays à quelque part dévoiler le notre fonctionnement collectif donc l'idée c'est de repartir et de revenir un système qui soit beaucoup plus durable et sain et de le renvoyer à des négociations salariales normales dans ces dans ces dans ces établissements qui peuvent être financés par les canaux les canaux habituels et pour ce qui concerne le privé non lucratif moi j'ai prendre beaucoup d'espoir dans la création de la Convention collective unique étendue de branche qui doit justement permettre de redonner du sens au cadre conventionnel qui porte en fait ces activités ces métiers dans le privé dans lucratif on va essayer de il faut les accompagner là aussi il faut mettre une gouvernance en place comment bah ça met du temps mais je pense que l'État peut aujourd'hui mettre la pression l'état des départements parce que je pense qu'il faut qu'on se qu'on a un pilotage aussi économique de ces négociations c'est-à-dire qu'on les laisse pas négocier dans leur coin et qu'ensuite on leur dit ça coûte trop cher et on le financera pas donc il y a un sujet aussi là de gouvernance et de portage une question qui à mon sens et aussi importante d'embarquer le domicile dans dans cette dynamique là parce que la concurrence elle se joue aujourd'hui sur les territoires où vous vivez tous entre le domicile et le médico-social ou l'hôpital et ça c'est c'est juste pas c'est juste pas possible [Musique] voilà et sur les sur les questions sur les assistants maternelles etc j'ai pris les j'ai pris les points on les a bien dans le on les a bien dans le dans le SCOP voilà j'ai répondu aussi sur le financement des départements je crois pas si j'ai oublié une question que que vous m'aviez posé oui sur les plans d'aide pardon sur les plans d'aide sur les canaux donc là aussi ça passe par les tuyaux les tuyaux CNSA c'est-à-dire que aujourd'hui la CNSA elle finance pas seulement les plans là pas la PCH à l'intervient aussi dans l'aide à domicile via le complément le complément qualité via je l'ai dit tout à l'heure la revalorisation salariale de l'avenant 43 et puis ça fera peut-être le canal aussi pour financer les deux heures supplémentaires en tout cas on sera vigilant est-ce que ça augmente effectivement le plan d'aide en temps horaire donc il y a des sujets techniques il faut faire sauter les les plafonds notamment de ces plans d'aide mais tout ça est à voir et à négocier avec les départements puisque ça a été annoncé et pas encore travaillé avec les collectivités donc je veux pas trop m'avancer pour ne pas trop empiéter sur les discussions que nous aurons avec les départements alors je signe guides ensuite Corinne Ferret Victor jasmin René Paul Savary Corinne Lambert oui merci madame la Présidente moi je voudrais parler des transports quand vous avez un jeune enfant handicapé et qui est en maison d'accueil le transport est remboursé à 100% quand cet enfant devient adulte non seulement qu'il faut qu'il change de maison d'accueil mais en plus de ça il ne trouve pas toujours un accueil dans son département ce qui fait qu'il change très souvent de départements et là le remboursement n'est plus d'actualité généralement il y a un forfait de 200 euros à peu près selon les départements et ce sont les aidants du coup qui prennent en charge les allers-retours je connais une famille qui fait aujourd'hui tous les week-ends 380 km pour aller chercher son enfant handicapé parce que les 200 euros pensez bien que comment dire ça le forfait ne couvre pas le les allers-retours donc aujourd'hui moi je pense qu'il faut quand même revoir cette histoire de transport il est pas normal que un enfant qui change de département en plus pas couvrir le les allers-retours certains d'ailleurs moi j'irai pas abandonne mais ne vont pas rechercher du coup l'enfant parce que ça fait trop trop de kilomètres et là pour parler de ce de ce couple là c'est un couple qui est vieillissant et aujourd'hui ils sont épuisés rien que dans les transports pour faire des allers-retours donc je voulais vraiment vous soulevez ce problème là il devait y avoir un réel travail sur les transports qui n'a toujours pas été fait je veux savoir où s'en était merci Corinne fait rien qui va poser des questions de Monique Lubin merci madame le Président Monsieur le Ministre oui effectivement je vais parler à la place de ma collègue Monique Lubin qui n'a pu rester jusqu'à maintenant mais mon intervention et en même temps question je m'y associe pleinement je veux revenir vous l'avez dit mais je vais revenir sur la loi grand âge vous avez dit que cette loi appelle débat et suscite débat vous avez dit qu'avant d'initier cette loi grand âge il fallait d'abord s'entendre sur le contenu mais je pense nous pensons que nous avons maintenant une idée assez précise des besoins les choses ont été dites également par ma collègue Laurence Cohen je ma question est peut-être un peu audacieuse mais avez-vous conscience de l'exaspération qui est en train de prendre le pas sur l'attente dans les territoires dans les familles cette louange tu l'as qualifié dans les yen je peux reprendre ce mot Laurence depuis 5 ans voire plus de 5 ans sous précédent quinquennat cette loi était annoncée donc elle a commencé à être attendu c'est pas très français ce que je veux dire mais elle était annoncée on nous disait année après année oui oui on va en faire une grande joie parce que c'est un véritable sujet sociétal vous l'avez dit tout à l'heure Laurence la préciser c'est comment on accompagne les personnes vieillissantes les personnes âgées que nous serons demain je ne vous souhaite tous et en plus grand nombre et comment notre société demain et bien intègre cette population alors ça concerne les personnels ça concerne les structures d'accueil ça concerne les familles les aidants il y a un véritablement une attente très forte ça concerne aussi les élus qui est dans leur commune connaissent ces personnes âgées et trouvent des solutions imagine des solutions pour leur permettre des accueils des accompagnements des hébergements comme cela un certain nombre de choses ont été faites la cinquième branche a même été créée donc on attend toujours cette grande loi mais pas simplement au détour de PLF ou de PLFSS annoncé des financements ou du Ségur vous l'avez dit tout à l'heure pour des revalorisation de salaire non c'est véritablement comme cela était annoncé parce que c'était vraiment le le bon niveau on va dire la bonne prise de conscience c'est véritablement d'une grande loi de nous avons besoin merci madame la présidente monsieur le ministre je voudrais suivre votre attention sur la situation des structures associatives qui prennent en charge les personnes en situation de handicap et particulièrement ceux qui sont et qui ont des troubles autistiques donc qui sont vieillissantes donc il y a de vrais sujets pour leur prise en charge mais particulièrement pour l'aide aux associations parce qu'elles ont des budgets contraints on leur demande de plus en plus de mettre en place des 6 pommes des contrats d'objectifs et de moyens ce qu'ils font mais on voit qu'ils sont en difficulté en difficulté pour avoir des personnels des personnes qualifiées en difficulté également pour recouvrir justement l'ensemble des demandes alors je voudrais savoir ce que vous comptez faire là j'ai entendu la question que vous avez apporté à mon collègue de Mayotte concernant les outre-mer mais je crois que là il y a de vrais sujets concernant la prise en charge des personnes en situation de handicap et aussi à ce qui vient d'être dit également par Madame ma collègue guidez parce que le problème de transport se pose également chez nous et il y a eu des questions relatives à cette problématique récemment traitée avec la sécurité sociale mais il y a bon des mesures qui se réprissent notamment pour les TPM mais je ne sais pas si vous êtes au courant de cette situation mais situation du transport pour les personnes en situation de handicap mais là bon s'il s'agit de voir davantage avec vous je suis preneur parce que ça pose encore des problèmes je vous remercie merci Monsieur le Ministre on a déjà eu l'occasion d'échanger sur sur le terrain parce que l'origine marnaise de Monsieur combe est tout à fait intéresse bien entendu et je me permets de vous dire je me permets de vous dire Monsieur le Ministre attention à travers toutes ces annonces que ne les départements n'est pas l'impression que vous fassiez de la politique sur leur dos ça reprend les interventions qui ont été faites deux exemples à travers les deux heures de convivialité et l'appât il faut savoir que les départements qui gèrent la pas ont une dotation mais que les dépenses sont bien sûr beaucoup plus importantes surtout au fil des années que les recettes et que déjà l'APA à domicile coûte plus cher que la pas en hébergement et en conséquence même la négociation sur les heures à 22 heures ou 23 euros elle a con l'augmentation du coût de l'heure à une diminution des heures sur le territoire donc c'est tout cela qu'il faut rentrer qui doit rentrer en ligne de compte pour pouvoir effectivement améliorer ce dispositif et deuxième exemple c'est à travers le RSA parce que le la solidarité à la source me paraît tout à fait intéressante notamment pour les non recours mais aujourd'hui on a fait un rapport sur le Sénat sur le recouvrement notamment par les urssafs des cotisations je peux vous dire que le système n'est pas d'une fiabilité redoutable pour calculer l'ensemble des revenus et les données nominatifs qui sont nécessaires pour cela font aujourd'hui on risquerait de générer plus d'indus qu'autre chose pourquoi parce que il faut avoir des données nominatives et qu'aujourd'hui l'URSSAF notamment travaille davantage sur des données agrégées en conséquence non seulement faut prendre en compte les revenus éventuellement du travail pour ces bénéficiaires de RSA mais également des revenus de la solidarité et ça devient d'une complexité dans le calcul qui mérite d'être pris en compte et là aussi si on va vers ce système il me paraît important de jouer sur les droits et les devoirs je voulais dire vous partagez j'en suis sûr ça il y a des devoirs en contrepartie des droits que on peut avoir c'est comme ça qu'on arrivera à unir la société et non pas à la divisé et ça coûtera forcément plus cher et en conséquence ça va pénaliser là aussi les finances du département moi je rappelle simplement j'ai géré mon département pendant 15 ans 42 millions de recettes à l'époque pour le RSA 90 millions de dépenses et c'est 100 millions maintenant de dépenses il y a toujours que 42 millions de recettes pour les bénéficiaires de RSA donc si on en met encore davantage j'ai une asphyxie complète des départements donc faut vraiment prendre ça en compte pour faire en sorte qu'il soit associé à votre politique et non pas qui se retrouvent dans le côté rétif par rapport à l'évolution des choses voilà merci en tout cas de prendre en compte ma remarque alors Laurence Rossignol ensuite Corinne Imbert alors monsieur le ministre d'abord de deux choses très positives vous avez annoncé que la SF serait augmenté de 50% des le budget 2023 c'est vraiment une très bonne nouvelle c'est nécessaire les associations de femmes familles monoparentales le demandaient et la prolongation du CMG jusqu'à la fin de la onzième de la 12e année jusqu'à l'âge de 12 ans est aussi une excellente chose puisque les questions de garde d'enfants sont un vrai pépaisse lourdement sur les familles monoparentales donc franchement mon plein soutien sur ces deux mesures profité c'est pas souvent et et donc voilà non mais j'ai même voilà plus que vous êtes très bien parti je vous suggère de réfléchir à la décongivalisation de la location de soutien familiale je vous inviterai à regarder une PPL qui avait été discuté au Sénat malheureusement pas adopté sur la suspension de l'allocation de soutien familiale en cas de reprise de nouvelles relations amoureuses par la mère c'est plus souvent le cas et qui est une disposition pénalisante pour la remise en couple des femmes et des familles monoparentales je voulais revenir sur votre engagement sur les 200 000 places d'accueil mode de garde c'est très ambitieux vraiment on ne peut que soutenir l'ambition mais j'ai pas gagné les moyens dans le quinquennat précédent l'engagement était beaucoup plus beaucoup plus modeste qui était 30 000 et il n'a pas été atteint donc si on veut atteindre 200 000 il va falloir faire beaucoup beaucoup plus que dans le quinquennat précédent et on évalue je prends deux instituts à Montaigne et Terra Nova qui sont pas soupçonnables ni l'un ni l'autre de mauvaise volonté évalue à entre 1,6 et 2 milliards d'euros par an l'augmentait 200000 de nouvelles places de crèches c'est une grosse somme qui je crois ne figure pas au budget 2023 donc déjà ça reporte un petit peu le début des ambitions et ensuite on sait quand même que depuis quelques années les classes de crèches qui ont été créés le sont essentiellement par des structures à but privé lucratif on se demande toujours comment là où les années n'arrivent pas les autres arrivent à sortir des bénéfices en fin de temps en temps on a des réponses mais j'attire votre attention sur le fait que ce qu'on a connu sur le Private bucratif dans d'autres domaines du médico-social pourrait un jour être le sujet sur les crèches et puis je vous avais une petite phrase à un moment donné en disant qu'il y avait une grande réflexion sur le service public de la petite enfance avec l'hypothèse l'idée de réfléchir à une compétence obligatoire des communes en la matière la raison pour laquelle on construit pas on autant de base de crèches qu'on veut on voudrait c'est que on peut aider les communes à l'investissement le problème c'est le fonctionnement c'est ça qui pèse donc quand je dis 1,6 à 2 milliards d'euros pour 200000 passes de crèche on voit bien qu'il s'agit plus l'existant plus l'existant d'un transfert de charge énorme sur l'école des communes énormes sur les communes et que ce transfert de charge il peut pas se faire comme ça bref je suis je soutiens l'idée d'un service public enfance l'histoire du droit opposable une place de crèche est formidable aussi je suis juste un peu perplexe sur les moyens qui vont être mis en place pour atteindre au moins la moitié des objectifs alors Corinne Humbert ensuite Annie le héros et on arrêtait les questions de façon comme Monsieur le Ministre oui merci Madame présente monsieur le ministre c'est juste un tout petit peu voilà excuse-moi excuse-moi c'est mieux quand on peut se voir oui alors mon intervention est rejoint les sujets évoqués par Elisabeth Doisneau et René Paul Savary parce que je crois que le fait qu'on était soit en C1 conseiller départemental soit encore conseiller départemental en fonction évidemment les politiques que vous portez bien sont représentent le cœur de métier des conseils départementaux et évidemment les mesures proposées ont un impact direct la aujourd'hui les départements et notamment les directions de l'autonomie qui préparent le budget primitif pour 2023 prennent en compte notamment pour fixer l'évolution du taux pour les établissements prennent en côte l'inflation prennent en compte l'impact du Ségur près d'un compte l'impact de l'avenant 43 on la pression des oubliés des Ségur avec des revendications pour lequel il y aura pas de compensation etc et évidemment quand on fait le total ça se traduit par des millions d'euros y compris la compensation par par l'État par la CNSA donc évidemment la même attention que que mes collègues sur sur ces sujets là parce que vous évoquez les départements qui ne joueraient pas le jeu il y a peut-être demain des départements qui ne pourront pas jouer le jeu donc vraiment et et sur les deux heures que que vous présentez dans l'article 34 à du projet de loi de financement de la sécurité sociale on est entre nous même s'il y a il y a une c'est diffusée mais quand même est-ce que c'est une façon de compenser justement la perte d'heures liée à l'augmentation du tarif pour des bénéficiaires de la paix qui sont maximum du plan d'aide et on se le dit ou alors est-ce que ça sera comme c'est écrit dans le texte pour permettre de prévenir la perte d'autonomie de repérer des fragilités de bâtir du lien social et est-ce que de fait compte tenu de cette rédaction ça pourrait être exclu pour les bénéficiaires j'irai 1 et Gire deux voilà c'était une précision qui serait intéressante à avoir et puis je voulais savoir parce que au début de vos propos vous avez prononcé le mot magique la co-construction qui était aussi très employée par votre prédécesseur qui quand elle évoquait le projet de loi grand âge et autonomie disait clairement quand l'État mettra un euro on demandera au département de mettre un euro est-ce que vous êtes sur cette même logique s'il vous plaît je vous remercie excusez-moi je réponds je vous réponds très vite donc il y a bien un groupe de travail qui avait été mis en place par Sophie Cluzel et qui doit rendre ses conclusions là et donc c'est un des sujets qui sera pris en compte là aussi dans le dans le cadre par le CNCPH par le CIH et dans le cadre de la CNH donc pour pour pouvoir aboutir mais il y a effectivement un gros gros sujet j'avais été alerté dès mon arrivée sur le sujet des transports voilà merci à vous et pour terminer annuler un travail dans le cadre de la mission d'information sur le contrôle des EHPAD Bernard bonne et Michel meunier qui ne pouvait pas être là ce soir je voulais savoir attirer votre attention sur ces conclusions et savoir comment vous envisagez de [Musique] la question va déjà été posée par Philippe mouillé mais peut-être que vous n'étiez pas arrivé monsieur le ministre monsieur une réponse courte j'essaie de répondre à l'ensemble donc j'ai répondu sur sur les transports l'intervention de Madame Ferré ouais je pense y avoir répondu quand même longuement tout au long de tout au long de l'audition on a bien conscience de l'attente que suscite que le sujet cette attente qu'on prolonge elle se fait pas au mépris des travaux qui ont pu être conduits par l'ensemble des parlementaires notamment il y a énormément de rapports qui ont été produits effectivement qui apportent un certain nombre de réponses d'ailleurs dont un certain nombre d'entre elles ont d'ores et déjà été inscrites inscrite dans la loi mais là la volonté encore une fois c'est vraiment de porter le sujet de façon sociétale de pouvoir inclure dans ce débat plus largement les citoyens on regarde de l'enjeu qui est celui de la place du des seniors des aînés dans la société et du vieillissement et de pouvoir se donner encore un temps de concertation avec avec les citoyens le cas échéant pour apporter d'autres éléments et puis surtout pour prioriser et planifier la mise en oeuvre de ces de évolution de ces politiques publiques donc je ne méconnais pas la tente et la pression qui est qui est forte voilà j'essaye de selon la temporalité que j'ai indiqué j'essaie d'y apporter des d'y apporter des réponses par ailleurs il y a je vais y revenir en répondant à Monsieur Savary mais des questions qui tiennent aussi au financement et à la programmation qu'on doit faire pour pouvoir assurer ce financement concernant la question de de Madame jasmin j'ai bien entendu et je connais bien la situation du monde associatif et des gestionnaires d'établissements notamment dans le dans le secteur du handicap on essaye avec ce PLFSS de répondre à des besoins immédiats liés à la fois à l'attractivité des métiers et à l'impact de l'inflation puisqu'on a prévu dès 2022 donc dans la partie finance rectificative 440 millions d'euros de crédit supplémentaires qui seront délégués aux AR pour soutenir les acteurs médico-sociaux il y a quand même la question j'ai annoncé pour les EHPAD le gel des tarifs sur l'énergie on est en train de regarder pour faire la même chose du côté du côté du handicap donc j'ai pas encore de réponse donc je peux pas l'annoncer mais en tout cas on travaille sur ce sujet là et on reconduira des crédits exceptionnels en 2023 pour 670 millions d'euros pour soutenir les opérateurs du secteur de l'autonomie et je l'ai dit régulièrement enfin on sera très attentif à l'évolution de la situation et si d'aventure il y avait besoin de compléter ces soutiens on regardera ce qui ce qui est possible de faire en cours de en cours d'exercice comme on l'a fait cette année déjà par deux fois monsieur Savary je suis complètement d'accord avec avec votre analyse et votre votre regard sur les risques les risques il faut il faut vraiment en tant que Marne on se comprend il faut vraiment que on anticipe ces risques et c'est vrai qu'il y a des annonces qui ont été faites c'est un peu le décalage et donc là moi je me suis engagé auprès de auprès de Monsieur Sauvadet et de l'Assemblée des départements de France à construire une nouvelle méthode aussi de travail donc on va maintenant reprendre discussion on va commencer avec le comité des financeurs qui sera réuni dans quelques jours pour les sujets urgents et puis ensuite pour aborder ces questions là la relation entre l'État et les départements et qu'avant d'inscrire des mesures en tout cas de prendre des décisions structurelles pour l'avenir on arrive à trouver les bons canaux de les bons canaux de financement il y a une projection il y a déjà dans la trajectoire des finances publiques une inscription des crédits des crédits de l'État pour compenser les coûts que engendreraient la mise en place de la solidarité à la source et notamment dans la lutte contre le non recours déjà commencé à construire cette cette trajectoire pour la question de la part oui je pense qu'il y a un sujet de dynamique du côté de la branche autonomie qu'on peut pas nier et là j'ai dit voilà que il fallait aussi qu'on qu'on trouve d'autres canaux de financement dit pourquoi pas regarder aussi du côté des financements privés de la contribution des familles aussi d'une façon ou d'une autre et puis d'autres d'autres ressources le cas échéant en fonction des projections qu'on va qu'on va faire puisque je sais bien qu'aujourd'hui le financement des plans se fait via plutôt via les moyens ou qui sont aujourd'hui octroyés à la CNSA plutôt qu'aux besoins et au dépenses réelles des conseils départementaux voilà mon souhait c'est vraiment de pouvoir nous inscrire dans un contrat de confiance et puis de travailler ensemble et prendre des décisions quand on aura trouvé les bons canaux aussi de de financement et sur la philosophie RSA on est d'accord enfin je me suis beaucoup exprimée là-dessus sur l'articulation sociale travail qu'il fallait pas opposer et au contraire je pense qu'aujourd'hui et ça sera l'objectif de toutes nos politiques publiques je pense que Olivier du soft vous a parlé de France travail je travaille avec lui sur ce sujet mais le plan de lutte contre la pauvreté aussi visera à beaucoup mieux accompagner les bénéficiaires du RSA ou les personnes très exclues vers une reprise d'activité donc ça sera vraiment notre politique sera vraiment tournée vers ce vers ça ce que vous appelez devoir puisque je pense qu'on est tous choqué aussi de voir qu'aujourd'hui il y a un taux de chômage et un taux de un nombre de bénéficiaires du RSA qui est très élevé dans un marché du travail qui est quand même extrêmement tendu on a beaucoup parlé d'attractivité des métiers c'est que notre système fonctionne quand même pas très bien de façon de façon globale merci Madame rossignol pour vous votre soutien et vos compliments dont vous partiez sur sur les familles monoparentales je pense que voilà c'était vraiment c'est une mesure qui était forte enfin qui est forte et qui est attendu j'ai bien entendu le le décalage perçu entre l'ambition affichée des 200000 places d'accueil alors pas que des places en crèche mais vous savez qu'aujourd'hui il va vous savez très bien que 60% aujourd'hui des modes d'accueil c'est des assistantes maternelles et des modes de garde à domicile que dans la trajectoire de la branche famille on a prévu quand même des crédits je dis on va renégocier aussi la cause et donc ça va être le moment aussi où on va poser les moyens les moyens nécessaires pour ce pour ce développement il faut qu'on discute là aussi avec les collectivités puisque j'ai dit que l'option était en fait c'est pas une question de moyens il y a un sujet aussi de de d'incitation on va dire des des différents acteurs pour le développement de l'offre sur les territoires et je en dehors de confier cette responsabilité à une collectivité notamment bloc communal j'ai du mal à voir comment on va vraiment pouvoir atteindre ces objectifs si on veut pas faire reposer le développement de l'offre d'accueil uniquement sur le secteur privé comme ça peut être le cas aujourd'hui dans certains territoires et je pense comme vous que c'est absolument pas à souhaitable donc voilà on peut y se voilà développer une offre qui soit diversifiée offrir le choix aux familles il y a certains territoires où il y a que ça et ça pose des problèmes d'égalité d'accès de qualité aussi d'accompagnement et de sécurité pour pour les enfants enfin je dis très clairement donc c'est pas c'est pas forcément souhaitable donc c'est un peu tôt on est encore un peu en amont de la discussion parce que encore une fois il faut que on discute avec la knaf et avec les collectivités merci beaucoup [Musique] qu'est-ce que j'aurais pas répondu comme comme question oui vos questions pardon madame Imbert sur le la question des départements et voilà j'ai un petit peu j'ai un petit peu répondu sur le non sur les deux heures c'est vraiment de trouver un mécanisme pour que ce soit vraiment deux heures en plus quel que soit alors je crois qu'on a je crois qu'on a pour l'instant limité c'est bien pour c'est bien pour tout le monde et ensuite sur sur la cour construction mais ça aussi ça fait partie des discussions qu'on doit avoir avec les avec les départements il faut qu'on faut qu'on mette tout sur la table et que on est une discussion qui soit renouvelée parce que là ce qui se passe aujourd'hui pas très simple en fait c'est ça crée des tensions qui sont pas également cette dichotomie entre les jours de A4 et puis les 5 6 parce que c'est là qu'on fait la prévention quand même au niveau des 5 6 il y avait moins des choses à faire pour éviter la prévention qui remonte en dépendance sont pas concernés pourtant là il y a des actions de prévention nettement intéressantes à un moment où c'est l'énergie à la prévention la question alors madame le héros oui non mais on va vous la donner à s'attendre de proposition du rapport dans le dans le dans le PLFSS et notamment un renforcement de des mesures de contrôle à la suite de toutes celles qui avaient déjà été prise au début de au début de l'année ou que je peux que je peux vous lister la soumission à l'accord préalable des autorités de tarification de la possibilité pour un groupe de signer un ces pommes puisque apparemment il y avait des groupes qui signaient voilà et ensuite ça posait des questions sur l'utilisation des des financements du sébum de limiter dans le temps l'usage des excédents sur les financements publics avant afin qu'ils soient effectivement dépensé détendre le pouvoir des ARS donc en l'espèce sur le siège d'un groupe gérant plusieurs EHPAD pour pouvoir les contrôler donc c'est ce que j'ai dit tout à l'heure l'autorisation de recours à des astreintes journalière lorsqu'un organisme contrôlait de transmet pas les documents demandés donc vraiment de pouvoir obliger et contraindre les établissements concernés à transmettre les les documents une obligation aussi de transmission d'une comptabilité analytique à tester retraçant des flux financiers entre les établissements médico-sociaux et le groupe des sanctions et des astreintes qui seront affectés à la CNSA dès lors qu'elle relève de dès lors que les ESMS concernés relève de l'objectif global de de dépenses et puis enfin la récupération des indus par la CNSA donner le le cette possibilité à la CNSA pour lorsqu'une autorité de contrôle tarification effectuera un contrôle au sein d'un ESMS géré ou sous contrôle d'un d'un groupe et se rendre compte qu'une entité une des entités du groupe a bénéficié de Somme injustifiées de la part de cette SMS et donc là la CNSA pourra les demander en lien avec la question hors péage et dit que l'État serait très ferme dans les discussions effectivement il conteste une partie des 56 millions d'euros réclamés pour 30 millions d'euros je crois d'entre eux et donc les discussions sont en cours avec la CNSA mais j'ai demandé à ce que notre position soit très ferme on regarde la situation et du comportement du groupe merci beaucoup monsieur le ministre pour une première audition on se fait une audition riche et fournie et nous souhaitons une bonne soirée on vous dit à bientôt