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Audition parlementaireFrançois-Xavier Bellamy· 16 mars 2021 6 minFond programmatiqueEurope & internationalÉconomie & entreprises

#Pêche : audition en commission REGI au sujet de la Réserve d'ajustement au #Brexit

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Chapitres

Répartition du ton (temps de parole politique)

Propositif 95 %Défensif 5 %

Affirmations vérifiables (citations exactes)

  • 0:00Invité politiqueFait
    « nous avons travaillé sur une première version de notre rapport sur cette question de la réserve et nous abordons un certain nombre de points qui ont été évoquées par les collègues qui se sont succédé avant cette intervention »
  • 0:40Invité politiqueFait
    « nous avons souhaité revenir sur la question du ciblage des différents secteurs touchés par la pêche je soutiens vraiment de façon très forte et je le remercie pour cette proposition la décision de pascal arimont de fichiers de manière plus claire le montant des financements réservée à la pêche »
  • 1:23Invité politiqueFait
    « il me semble qu'il n'y a pas de raison de considérer que les services financiers devrait faire partie des secteurs qui vont être appuyé par cette réserve »
  • 2:05Invité politiqueFait
    « l'argent dont dispose on peut paraître important mais les besoins sont immenses et nous devons faire l'effort d'allouer ses moyens où ils sont le plus nécessaires »
  • 2:05Invité politiqueChiffre
    « nous entrons dans une période de transition qui je le rappelais s'achèvera à l'été 2000 26 c'est à ce moment là que l'impact sera le plus fort »
  • 2:48Invité politiqueFait
    « la question de la clé de répartition proposée par la commission européenne je crois que certains l'ont regretté il y à l'occasion d'un débat sur ce sujet moi je ne le regrette pas »
  • 3:30Invité politiqueFait
    « le point de départ dont nous partons n'est tout simplement pas défendable aujourd'hui la clé de répartition n'est pas cohérente et elle ne l'est pas en particulier sur la question de la pêche »
  • 4:11Invité politiqueFait
    « pour un pêcheur la question de savoir quel est le volume global de la pêche de son pays ne compte pas lorsqu'il perd son activité dans les eaux britanniques ces deux là même être qu'il a besoin c'est du même soutien que nous avons le devoir de lui apporter »
  • 4:54Invité politiqueFait
    « nous avons réussi à garder l'unité des 27 états membres y compris sur la question de la pêche tout au long de la négociation »

Temps de parole

  • François-Xavier Bellamy100 %

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0:00
François-Xavier Bellamy

puis je donnerai la parole en rapporteur pour avis de la commission pêche françois-xavier belpech évidemment secteur très directement touchées par l'impact du bric site avec la commission de la pêche nous avons travaillé sur une première version de notre rapport sur cette question de la réserve et nous abordons un certain nombre de points qui ont été évoquées par les collègues qui se sont succédé avant cette intervention d'abord nous avons voulu intervenir sur la question de la base juridique pour pouvoir garantir que elle ne rentrera pas en contradiction avec le régime des aides d'état il me semble fondamental comme nous l'avons fait dans le cadre des aides pour les arrêts temporaires par la période du cordat virus que nous nous doutions un outil juridique adapté à l'aide que nous devons apporter dans cette période exceptionnelle ensuite nous avons souhaité revenir sur la question du ciblage des différents secteurs touchés par la pêche je soutiens vraiment de façon très forte et je le remercie pour cette proposition la décision de pascal arimont de fichiers de manière plus claire le montant des financements réservée à la pêche à travers un parking à l'intérieur de la réserve aujourd'hui le montant est purement indicatif nous souhaitons nous aussi comme pascal arimont rendre plus obligatoire l'affectation de ces fonds en considérant que les fonds réservés à la pêche doivent constituer un plancher un minimum que les aides d'état devront que les états membres pardon devront respecter dans l'affectation des financements comme ma collègue guy rental ray nous souhaitons aussi écarté des secteurs qui n'ont pas été touchés par le bric si c'est une mesure d'équité je pense en particulier au secteur des services financiers bien sûr le bric site a eu un impact sur ce secteur économique mais toute la documentation aujourd'hui disponibles prouve que cette acné n'était pas négatif de fait il y a eu aussi des activités qui ont quitté le royaume uni pour s'installer dans nos pays européens il me semble qu'il n'y a pas de raison de considérer que les services financiers devrait faire partie des secteurs qui vont être appuyé par cette réserve l'argent dont dispose on peut paraître important mais les besoins sont immenses et nous devons faire l'effort d'allouer ses moyens où ils sont le plus nécessaires sur la question de la période d'éligibilité je remercie tous les collègues qui ont évoqué cette question pour la pêche c'est évidemment un problème que le calendrier de la réserve soit décoré les du calendrier de notre secteur comme vous le savez nous entrons dans une période de transition qui je le rappelais s'achèvera à l'été 2000 26 c'est à ce moment là que l'impact sera le plus fort il serait évidemment catastrophique que nous n'ayons plus de financements à apporter au secteur dans le moment où les conséquences se feront sentir de la façon la plus dure enfin j'en viens à la question qui sera sans doute la plus difficile la question de la clé de répartition proposée par la commission européenne je crois que certains l'ont regretté il y à l'occasion d'un débat sur ce sujet moi je ne le regrette pas je pense que c'est notre responsabilité comme parlement de mettre cette question sur la table nous devons absolument garantir que la clé de répartition soit la plus cohérente la plus transparente la plus lisible possible par tous les acteurs concernés de manière à ce qu'il n'y ait pas de soupçons sur la manière dont les fonds vont être répartis à la fin ça n'a rien d'une évidence ce n'est pas une question facile et toutes les positions sont respectables mais il me semble que malgré tout de manière forte et claire je le dis le point de départ dont nous partons n'est tout simplement pas défendable aujourd'hui la clé de répartition n'est pas cohérente et elle ne l'est pas en particulier sur la question de la pêche je partage le sentiment de plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés jusque-là rapportés par exemple l'impact de la pêche à la dépendance vis-à-vis des eaux britanniques du pays concerné c'est d'une certaine manière ne pas prendre au sérieux ce que traversent les pêcheurs eux-mêmes pour un pêcheur la question de savoir quel est le volume global de la pêche de son pays ne compte pas lorsqu'il perd son activité dans les eaux britanniques ces deux là même être qu'il a besoin c'est du même soutien que nous avons le devoir de lui apporter l'appui et je crois qu'aujourd'hui nous avons l'impérieux devoir de discuter de manière évidemment ouvertes sereine sur cette question de la clé de répartition il en va de même jeu sur la question de la dépendance commerciale dans notre rapport nous avons souhaité poser ouvrir cette cette question de la clé de répartition parce que c'est un intérêt européen c'est l'intérêt de toute l'union européenne que nous puissions apporter là encore les moyens là où ils sont nécessaires de manière cohérente transparents et lisibles nous avons réussi à garder l'unité des 27 états membres y compris sur la question de la pêche tout au long de la négociation 17 engagés au cours des derniers mois je crois qu'il est fondamental que nous puissions garder cette unité et cela suppose encore une fois une conversation ouverte sur la manière dont ces fonds vont désormais être répartie pour le reste il ya beaucoup de sujets sur lesquels nous ne manquons pas de travailler ensemble avec j'en suis sur une une forme d'unanimité de consensus je retiens ce qui a déjà été évoqué la nécessité d'éviter toute surcharge administrative et je pense en particulier aux pêcheurs qui font déjà face à des contraintes administratives importantes dans le cadre de la réglementation européenne ou bien le fait d'associer les collectivités locales en particulier les régions concernées à la répartition de ces fonds mais évidemment tout cela fera partie des discussions qui viendront pour ce qui concerne les grandes lignes voilà les quelques points que je voulais évoquer qui seront au coeur du travail que nous allons mener en commission de la pêche et qu'encore une fois nous serons heureux de pouvoir partager avec vous merci encore monsieur le président merci encore cher pascal et à tous les shadows rapporteur et bien sûr à votre disposition pour poursuivre cet échange merci beaucoup chez un rapporteur