Examen du projet de loi prorogeant l'Etat d'urgence (séance du 09/05/2020)

[Musique] [Musique] bonjour à tous bienvenue sur public sénat édition spéciale aujourd'hui consacrée à l'examen de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire par le sénat c'est un moment particulier pour notre code démocratie vous le savez le déconfinement est prévue pour ce lundi et les sénateurs vont examiner certaines mesures qui doit justement permettre qu'ils doivent en tout cas accompagner la mise en place de ce déconfinement vous l'avez compris donc le temps presse des sénateurs vont très rapidement venir me rejoindre la séance va reprendre dans quelques instants pour examiner un texte donc qui a été rédigée en commission mixte paritaire alors quelques éléments de contexte avant d'entrer d'interroger les sénateurs le texte prorogeant l'état d'urgence est étudié depuis une semaine par le parlement il est arrivé tout d'abord au sénat lundi qu'il a largement amendé il a ensuite était examiné par les députés à l'assemblée une commission mixte paritaire sonné ensuite saisi elle a commencé ses travaux ce matin la commission mixte paritaire elle s'est achevée il ya maintenant deux petites heures et les sénateurs doivent donc cet après-midi s'exprimer sur la dernière version du texte rappelons que l'état d'urgence sanitaire voté le 23 mars dernier doit se terminer le 23 mai prochain donc d'ici deux semaines le temps presse donc on va bien sûr voir ce que prévoit le texte met tout de suite j'accueille madame la sénatrice à ce micro si vous voulez bien vous vous installez bonjour qu'est ce que vous pensez de ce texte donc rédigé par la commission mixte paritaire alors je voulais d'abord vous dire que au nom du rdse j'étais présente toute la semaine avec certains et certaines de mes collègues dont la sénatrice maryse carrère qui était présente à la cmp qui me faisait des messages en direct donc moi et nous je crois qu'il faut dire nous parce que c'est un travail collectif du sénat nous ne pouvons qu'être d'accord est content de voir le résultat qui sort de la cmp alors bien sûr on peut dire même si même si mais l'article 1 est quand même assez bien alors justement sur l'article 1 qui traite de la responsabilité pénale des décideurs qu'est ce qui change par rapport à la rédaction de l'assemblée nationale alors je pense qu'elle est un peu plus je dirais consensuel puisque les députés et la ministre la garde des sceaux pensais que nous étions dans une feuille blanche c'était une amnistie vous l'avez lu dans la presse comme moi parce que marine le pen disait effectivement alors j'ai trouvé excusez moi je pense pas me rapprocher de madame le pen mais moi j'ai voté cela parce que j'estime que l'on demande beaucoup beaucoup beaucoup aux élus locaux ils sont quand même la pierre angulaire pour que ça fonctionne avec les préfets donc tout le monde doit se mettre ensemble et il était important d'avoir une reconnaissance morale vis-à-vis de nos élus locaux que l'on utilise que l'on appelle quand on a besoin de ce que vous dites c'est que le sénat finalement par la voix de philippe bas le président de la commission de la obtenu satisfaction sur ce point précis de la responsabilité pénale des décideurs à titre personnel j'en suis très ravi très content tu es et sur l'article 6 alors donc qui concerne le trafic le fameux tu racing quel est finalement la rédaction finale est-ce que vous en êtes satisfaite est ce que le sénat a obtenu satisfaction notamment en terme d' avis conforme nécessaires de la part de la cnil par exemple alors c'est très bien que la cnil puisse maintenir pour pouvoir donner un avis est très important même si certains disent que c'est anticonstitutionnel nous verrons à l'usagé il faut aussi temps en temps à tenter d'avoir raison et je crois que cette réécriture aussi et bien parce que c'était important de faire la différence entre ce texte de loi est l'application qu'ovide 19 qui devrait arriver puisqu'elle n'était pas pour les deux joueurs est maintenant ne sais pas mais pour moi ce sont deux choses complètement différentes parce que nous devons continuer à traquer la maladie et nous verrons à quel moment nous traçons nos concitoyens alors ce texte prévoit de prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 10 juillet ce sera suffisant et falloir un autre projet un autre projet de loi pour prolonger cet état d'urgence selon vous ce sont c'est ce qu'on dit on dans le court sûrement sûrement les couloirs ont peut-être raison mais ce qui est important c'est de ne pas s'engager sur un long terme alors que si on s'engage sur un court terme et ben nous reviendrons nous sommes là pour ça nous sommes là pour suivre pour vérifier que tout fonctionne au mieux et donc nous reviendrons si nécessaire merci beaucoup madame l'avant je vais vous demander de laisser la place pour monsieur sueur qui juste à côté un monsieur richard est aussi là monsieur richard me rejoint et merci beaucoup merci le je vous rappelle que donc dans quelques instants l'examen de cette nouvelle mouture du texte prolongeant l'état d'urgence va montrer examiné en séance bonjour monsieur richard qu'est ce que vous pensez de cette nouvelle rédaction je les approuve eu et je pense bien sûr que tous mes collègues du groupe r et plus qu'en mars on l'a prouvé parce qu' ils répondent bien par la nécessité de prolonger l'état d'urgence sanitaire dans des conditions qui facilite le déconfinement et qui assure que les pouvoirs d'exception qui sont reconnus à l'état pour assurer cette protection sont limités à ce qui est strictement nécessaire au regard de la liberté d'aller et venir ma liberté de entreprendre les besoins sociaux peut-être sur cet article un qui porte justement sur la responsabilité pénale des décideurs madame belloubet n'était pas forcément d'accord elle voulait pas forcément une remaniement enfin une réécriture de cette cet article qu'est ce que vous en pensez nous avons écrit un article d'interprétation en période de crise justifiant l'état d'urgence du code pénal qui restent applicables donc on ne sort pas du cadre de la loi fauchon simplement le législateur prévoit lorsqu'on est en crise sanitaire lorsque l'état de crise sanitaire a été déclaré que le juge sera amenée dans son appréciation de responsabilité à tenir compte du fait que les décideurs et donc nous allons préciser notamment les autorités locales et les employeurs ont été placés dans une situation de crise au moment où ils exerçaient leur mission je crois que c'est une aide à l'appréciation du juge qui est cohérente avec le fait que cela se passe dans un état de crise et qu'il ne possède ni à une législation catégorielles puisque on précisait que ça s'applique à toute personne donc même au gouvernement non simplement les élus de terrain et les personnes physiques morales physiques et morales le gouvernement n'est pas une personne physique comme vous le savez mais sa responsabilité pénale en tire mais en tant que personne morale n'est pas engagé donc il s'agit bien d'une disposition qui encadrent le pouvoir de jugement juge parce qu'on est en situation de crise et donc il se limite à cette situation qui ne réécrit pas le code pénal donc je pense que le gouvernement conçoit conviendra que ces dispositions répondent à toutes les obligations des élus de droite comme de gauche se sont plaints des conditions d'examen de ce texte passe pas mon temps à me plaindre notre pour notre maison démocratie y compris en période d'urgence examinées un tel texte et on travaille le salarié au travail le dimanche on travaille à lui nous avons quelques avantages comme parlementaire nous avons aussi c'est impératif et quand est ce que le parlement va retrouvé son fonctionnement normal dès la semaine prochaine bien sûr que non vous le savez très bien nous serons nous devrons rester en situation de d'éloignement dans les musiques donc beaucoup de collègues voteront en réalité à la distance à travers le vote public et d'autre part en ce qui concerne l'ordre du jour seignol à la législation par le parlement nous aurons à nouveau à légiférer pour préciser encadrer la poursuite de cet état d'urgence qui va durer encore plus de deux mois et nous reprendrons progressivement mais sans doute de façon assez mesuré le travail législatif de fond jusqu'au retour de vacances là où nous reprendrons plus activités législatives parce que la situation aura évolué lorsque nous aurons à une amie et gas est acculé sur le web finances 2021 avec des responsabilités très lourdes en matière de reprise économique et sur la loi de finances de la sécurité sociale avec également des enjeux sociaux très importants monsieur richard petite dernière question je suis obligé de vous la poser le monde révèle que des masques ont été détruits par le gouvernement encore tout récemment olivier verront l'a reconnu à l'assemblée nationale qu'est ce que ça vous inspire ça m'inspire que c'était un travail d'anticipation cela relève d'un travail d'anticipation prises qui enlève deux spécialistes de la santé publique dès qu'ils ne l'ont pas fait sans raison puisque il y avait des expertises qui démontrait que ces masques étaient pour l'essentiel périmés merci beaucoup à la recherche d'abord répondu à mes questions je vais maintenant accueillir monsieur sur bonjour monsieur sur vous en cmp les socialistes n'ont pas voté l'indien le texte reprochant l'état d'urgence que cette nouvelle mouture vous combien écouter dans cette nouvelle mouture il y a des choses positives je vais commencer comme ça et en particulier le fait que l'on ait pu enlever du texte cette disposition de l'assemblée nationale sur les connaissances scientifiques qui en fait pouvait tout à fait être comprise comme une auto amnistie pour les ministres et hauts responsables de l'état alors ça pour nous c'est inacceptable et insupportable en revanche ce que nous avons souhaité et ce qui a été écrit dans le texte c'est la protection des mers lorsqu'un maire à partir de lundi va mettre en oeuvre dans les écoles une des dispositions qui sont imposés par l'états des injonctions de l'état il est clair que sa responsabilité personnelle pénale ne peut pas être engagée puisqu'il est en quelque sorte agents de l'état donc ce qu'on voulait c'est terme simplement ça vous savez les élus locaux sont les fantassins de la république il se donne beaucoup de mal dans une situation très difficile il ne faut pas qu'en plus il soit sujet à des quantités de risques juridiques deuxième mort est-ce qu'on sort justement juste sur cet article on sort du cadre de la loi fauchon non on est ce qu'on ajoute simplement parce que la manche des esprits dans seulement dans le cas de la loi fauchon j'ai bien connu j'étais là au sénat quand on a voté la loi fauchon gelé voter on précise simplement l'application dans un cas d'urgence sanitaire ce qui est la situation présente deuxièmement alors pourquoi n'at-on pas voter le texte en question parce que dans ce texte il n'y a aucune mesure sociale rien alors vous savez qu'il s'agit d'une prolongation d'un état d'urgence et dans la loi du 23 mars dernier qui a créé cet état d'urgence il y avait quantité de mesures sanitaires économiques et sociales vos romans les beaucoup de nos concitoyens sont dans des situations très difficiles de chômage de perte de revenus d'absence de revenus de précarité des situations de logements ont demandé notamment que lorsqu'il y a des difficultés d'impayés à la banque eux les personnes en difficulté ne soient pas tenus de payer des pénalités mais justement ça c'est un abonnement fait référence à l'amendement de laurence racines mais oui je crois qu'il n'est toujours pas dans le texte qui va être examinée non bien sûr et or il a été adopté par le sénat et nous avons violemment enfin vivement que nous sommes pacifiques vivement déploré qu'il n'ait pas été retenue dans la commission mixte paritaire donc à l'assemblée nationale et dans la commission mixte paritaire alors nous disons qui a des progrès pour la protection des mères il y aussi des progrès sur l'article 6 parce que des garanties c'est pas le temps de développer mais des garanties pour les libertés individuelles entier sont suffisantes en ligne la protection des données des garanties du sénat ont été qu'il n'avait pas été retenu par l'assemblée sont revenus par la commission mixte paritaire en particulier le décret devra respecter de manière conforme la position de la commission nationale informatique et libertés la cnil réseau qu'il ya des choses très importantes toutefois nous ce qui nous sépare eu absolument anormal c'est qu'il n'y ait aucune mesure sociale sanitaire c'est bien sûr indispensable économique bien sûr mais la situation des champs et notamment de d2 nos concitoyens en grande difficulté qui veut être en plus grande difficulté à la suite de cette situation sanitaire est bien elle n'est pas traitée purement et simplement ce qu'on ne peut pas adopter ce texte donc vous allez voter contre ce texte pour cette raison là après avoir dit les avancées parce que nous ne sommes pas des manic et à need et systématique voilà répondu à mes questions je vais maintenant accueillir le président baki va bonjour monsieur bah président de la commission des lois sénateurs l ère de la manche comment s'est passée cette cmp vous avait la mine des beaux jours une vraie réunion de travail des échanges approfondis et une capacité mutuelle de trouver le chemin de l'accord au travers de très nombreuses difficultés qui restaient à résoudre habituellement on a un peu de temps pour préparer les réunions de commission mixte paritaire là il a fallu aller très très vite et je dois dire que ces conditions de travail n'ont pas empêché qu'on atteigne un accord qui permet de mettre en place pour le déconfinement mêmes moyens destinés à assurer la meilleure sécurité sanitaire possible des français en permettant de remonter toutes les filières de contamination par un système d'information national qui fait qu'une personne qui aura été en contact avec quelqu'un reconnu positif aux convives 19 sera prévenu dans les 24 heures fera son test de dépistage et que son entourage pourraient être prévenus pour se mettre à l'abri vous avez passé je crois trois heures en cmp sur cet article 1 qu'est ce qui a coincé qu'est-ce que vous avez obtenus s'est engagé à militer pénale des décideurs privés et publics c'est plus intéressant de vous dire ce qui a décoincé que ce qui a coincé puisque nous avons obtenu un accord au fond nous étions tous d'accord une fois laissé de côté les polémiques inutiles pour faire en sorte que ces dizaines de milliers de français qui vont être amenés à prendre des décisions dans le cadre du déconfinement chef d'atelier directeur d'école maires chefs d'entreprise ne puisse pas être injustement poursuivi alors que ce n'est pas eux qui exerce la responsabilité d'organiser le cette nouvelle étape de la lutte contre le fléau du coc vide 19 quelle déconfinement progressif le cadre juridique il est clair au fond avec l'urgence sanitaire les pouvoirs du premier ministre des ministres et préfets augmente mais les pouvoirs des maires par exemple diminue puisque habituellement ils peuvent prendre des mesures de police pour l'hygiène publique et que là vous avez vu pour le maire de sceaux il n'a pas eu le droit d'imposer le port du masque dans sa ville on lui a dit non ça n'est plus de votre compétence pendant le coït 19 c'est la compétence de l'autorité administrative est bien plus vous avez de responsabilité plus votre responsabilité peut être engagée c'est normal - vous en avez moins elle doit l'être il faut s'adresser aux véritables décideurs que ne sont pas ceux qui avec beaucoup de bonne volonté vont tout faire pour que ça se passe bien dans les ateliers dans les bureaux dans les transports publics dans les communes dans les écoles mais est ce que c'est une loi d'aministie pour les petits décider entre guillemets ou rien à voir non cette expression il faut la laisser de côté elle ne vaut rien parce que l'amnistié vous savez à quoi ça sert ça sert à empêcher de condamner un coupable est ce que nous faisons ici c'est de donner au fonds aux juges des clés d'interprétation pour lui éviter de condamner des innocents ça n'a rien à voir c'est justement de dire on est dans une période tout à fait exceptionnel il faut rassurer tous ceux qui vont mettre en oeuvre le déconfinement ce n'est pas eux qui sont responsables de l'organisation générale ils sont responsables d'une organisation particulière et doivent assumer cette responsabilité mais en tenant compte du fait que c'est au niveau des autorités administratives et de l'état que se prennent les vraies décisions peut-être quelques mots sur l'article 6 avant de vous laisser rejoindre la séance est ce que la nouvelle mouture du texte est assez protectrices des libertés individuelles oui non seulement toutes les garanties les fameuses ci garantit que nous avions prévu ont été respectées mais elles ont été même étendue alors peut-être donné quelques détails mais par exemple il y aura un droit d'opposition qui sera organisé pour une personne qui aurait été de manière inexacte appelé à être un cas contacts alors qu'il n'a pas eu de rencontre qu'ils auraient exposé aux risques de contamination on ne pourra pas mettre dans la base de données des informations autres que celles est affecté et pas infecté mais jamais il a du diabète il a de l'hypertension artérielle ou il a une maladie cardiaque voilà combien suis obligé de vous laisser maintenant ces derniers ont conservé sa merci beaucoup trois mois nous avons ajouté une limite à la conservation des données merci beaucoup monsieur bah je vous laisse donc rejoindre l'hémicycle la séance va donc reprendre dans quelques instants va va commencer dans quelques instants pour examiner donc cette nouvelle mouture du texte prorogeant l'état d'urgence je vous rappelle ce que prévoit ce texte dans les grandes lignes il prévoit la prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet il traite également de la responsabilité vous l'avez entendu des décideurs privés ou publics dans le cadre de l'épidémie de coronavirus sujet hautement sensible on l'a vu ces derniers jours la séance vient d'être ouverte on part tout de suite dans l'émission se retrouve de suite après scrutin numéro 103 notre collègue henri cabanel a été notée comme s'abstenant alors qu'il voulait voter pourtant je vous remercie d'en prendre acte nous au noir que votre mise au point qui sera donc publiée au journal officiel et figurera dans l'analyse politique des scrutins du scrutin concerné je rappelle que nous devons être attentifs au respect de nos règles sanitaires et respecter la sortie par le pourtour pour le gouvernement par la commission par le devant et effectuer chacun des gestes qui sont utiles pour la sécurité sanitaire pas simplement de nous mêmes et de l'ensemble de celles et de ceux que nous pourrions est amené à rencontrer que nous avons rencontrés et comme vous le savez l'ensemble du sénat fera l'objet d'une désinfection alors j'ai une autre demande de mise au point sur un vote tu le président marseille oui monsieur le président mes chers collègues je souhaite apporter plusieurs rectification de vote de mes collègues la première concerne le scrutin numéro 100 de séance du 5 mecs portant sur l'article 6 du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire à l'occasion de ce scrutin madame annick billon souhaitez voter pour la seconde concerne le scrutin numéro 103 toujours à la séance du 5 mai sur le même texte lors de ce scrutin madame billon souhaitez voter pour et monsieur de la et souhaiterait s'abstenir je vous remercie et de vos mises au point seront publiés au journal officiel et figureront dans l'analyse politique des différents scrutins concernés dans la discussion générale la parole est au président philippe bas rapporteur pour le sénat de la commission mixte paritaire monsieur le président bas et vous donne la parole je vous remercie monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues comme vous le savez la commission mixte paritaire qui s'est réuni ce matin l'assemblée nationale est parvenue à un accord nous pensions les uns et les autres que c'est est indispensable c'était indispensable parce que après demain nous rentrons dans une étape nouvelle de la lutte contre ce fléau qu'est d'épidémie de covin 19 cette étape nouvelle c'est le déconfinement progressif le confinement était une mesure fortement restrictives pour l'exercice des libertés individuelles et des libertés publiques il a particulièrement porté c'est une évidence de le dire sur la liberté d'aller et venir il a entraîné des conséquences redoutables pour l'économie et les équilibres sociaux mais il a permis de ralentir considérablement la pression sur les le système hospitalier et de ralentir la propagation du virus ce qui était son principal objectif mais ça ne peut pas durer très longtemps et nous pouvons naturellement espérer que les deux mois de confinement que les français ont subi ont permis aux pouvoirs publics de se préparer pour organiser la protection des français contre le coc vide 19 par d'autres moyens qui n'était pas disponible le 15 mars dernier quand le confinement a été décidé quels sont ces autres moyens bien entendu la diffusion des gestes barrières je crois que les français les ont bien assimilé la diffusion des masques il n'y en avait pas le 15 mars dernier la diffusion des tests de dépistage dont le premier ministre lui même a souligné qu'il faudrait procéder possiblement jusqu'à 700 mille tests de dépistage chaque semaine ce qui suppose une organisation gigantesque et puis à côté de toutes ces mesures de protection il faut tout organiser le traçage des contaminations il faut que les filières de contamination 1 puissent être combattus et pour cela le gouvernement a estimé avoir besoin d'un système d'information qui permettent à chaque personne dépistée et reconnue porteuse du virus de mettre à l'abri toutes les personnes qui auront été approché de trop près pendant une durée trop longue par les personnes contaminées ce système ne peut pas se faire de manière artisanale parce que si l'on imagine que chaque personne porteuse du virus a rencontré 25 personnes qu'il a exposée à un risque et que vous multipliez par le nombre de contaminations évaluer quand même à plusieurs milliers par jour vous avez absolument besoin d'un traitement de masse et vous avez également besoin que ce traitement soit rapide si vous laisser dans la nature quelqu'un qui est porteur de virus sans le savoir il va contaminer beaucoup de personnes si vous réussissez à le toucher dans les vingt-quatre les 48 heures vous allez pouvoir le mettre à l'abri et protéger toute autre personne que sept personnes pourraient être amenés à rencontrer c'est la raison pour laquelle il fallait un système d'information c'est la raison aussi pour laquelle les médecins ne suffisait pas à la tâche qu'il fallait que ce système d'information reposa sur la mobilisation des services de l'assurance maladie dont les plateformes permettront à ces agents de téléphoner à nos concitoyens quand leur nom aura été donné comme des cas contacts puis sept puis c'est ainsi qu'on les appelle en épidémiologie afin qu'ils puissent se protéger tout ceci repose naturellement sur la confiance qu'on apporte à chacun de nos concitoyens pour vouloir épargner son entourage et les personnes qu'il peut approcher dans la vie de tous les jours donc c'était très important que nous puissions aboutir à un accord parce que quel que soit ce que vous pensez les uns et les autres sur les conditions dans lesquelles cette crise sanitaire a été traité par les pouvoirs publics une chose est certaine nous n'en sortirons pas sans nous donner les moyens de le faire et senna pour la loi du 23 mars comme pour celle ci a toujours été au rendez vous pour répondre aux exigences de l'heure et permettre que les pouvoirs publics apporte des réponses à cette crise je voudrais vous dire néanmoins que si il était absolument indispensable d'apporter des réponses cette crise nous n'avons pas voulu le faire sans garantie et je vais vous citer trois séries de garantie qui me paraissent tout extrêmement importante les premières garanties portent sur les quarantaines nous avons voulu que la personne mise en quarantaine dispose du libre choix de son lieu d'exécution de la quarantaine sans doute son domicile ce qui n'empêche pas l'administration préfectorale de pouvoir proposer d'autres solutions nous avons voulu que tous nos compatriotes se voient appliquer les mêmes principes quand ils arrivent de l'étranger ou quand il arrive sur la lune de nos collectivités d'outre-mer avec cette possibilité de libre choix mais nous avons tenu compte aussi du fait qu' il peut arriver outre mer que les conditions du logement n'est pas la salubrité nécessaire ou exposé d'autres concitoyens à une promiscuité trop grande avec la personne qui fait l'objet de la mesure de quarantaine et à ce moment là si le logement n'offrent pas toutes les garanties le préfet pourra s'opposer à l'exercice de ce libre choix c'est une soupape de sûreté qui me paraît nécessaire pour la santé publique tout en préservant le principe du libre choix voilà une illustration de notre souci de préserver la liberté de chacun de nos concitoyens dans un cadre contraint la deuxième série de garanties elle porte sur le système d'information qui sera mise en place qui déroge au principe du secret médical qui prévoit que des données de santé sensibles vont être utilisés par le service public de l'assurance maladie est traitée par des non médecins je l'expliquais tout à l'heure ce sont des décisions graves à prendre nous n'avons voulu les prendre que moyennant 6 garantie qui toutes ont été respectées par l'accord conclu en commission mixte paritaire qui a même permis un progrès par rapport aux textes que nous avions discuté notamment parce que il est prévu dans le texte que qui vous qui vous est soumis ce soir que le la durée de conservation des données qui se limite strictement au point de savoir si vous avez un test négatif ou un test positif la durée de conservation de ces données ne pourra pas excéder trois mois ça s'ajoute au fait qu'il y a un droit d'opposition qui doit être organisée ça s'ajoute au fait qu' on ne peut pas mentionné dans la base de données d'autres maladies que vous pourriez avoir qui sont nécessaires pour dont la connaissance est nécessaire pour votre médecin parce qu' il peut y avoir des risques accrus d'être en difficulté avec cette maladie due qu'aux vide 19 si on a des affections qui nous affaiblissent pour réagir à l'infection et donc c'est ces données sont peut-être nécessaire pour soigner mais ne sont pas nécessaires pour rechercher les personnes qui ont été en contact avec une personne infectée et donc il n'y a pas de raison de les maintenir dans le dispositif et vous voyez cassis no6 garanties ont été parfaitement respectée et puis enfin il ya le principe de la responsabilité pour les sur son simple tout s'est emballé on a parlé d' amnistie voir d'auto amnistie c'est ridicule c'est hors de propos aucun juriste de france fut elle garde des sceaux ne peut dire que on peut parler d' amnistie autrement que dans un cas très précis quand des coupables se verrait protégés face à une condamnation par une disposition figurant dans la loi je vous défie de trouver ni dans le premier texte du sénat 10 dans celui de l'assemblée nationale ni bien sûr dont celui de la commission mixte paritaire quoi que ce soit qui puisse ressembler à ça il s'agit simplement dans le texte adopté en commission mixte paritaire de préciser que le juge devra au moment où il appréciera la responsabilité d'un de l'auteur de faits qui lui seraient reprochés il devra tenir compte des compétences des fonctions de cette personne des moyens que cette personne a et des circonstances particulières de cette épidémie redoutable qui a entraîné l'adoption d'un texte modifie la respecter la répartition des responsabilités c'est simple pendant la période du coc vide 19 le maire a moins de pouvoir qu'en temps ordinaire vous avez vu le maire de sceaux qui prend un arrêté pour obliger au port du masque dans les rues de sa ville s'est arrêté a été annulé il lui a été répondu en droit vous n'avez pas le droit d'utiliser vos pouvoirs de police générale car le parlement a donné au gouvernement au premier ministre au ministre et au préfet un pouvoir spécial pendant cette période et ce pouvoir spécial augmente les pouvoirs ordinaire du gouvernement et diminue les pouvoirs du maire est bien plus vous avez de pouvoir plus vous avez de responsabilité - vous avez deux pouvoirs - vous avez de responsabilité il était nécessaire que cela fût dit de la manière la plus claire et c'est ce que nous avons fait en mentionnant les maires et aussi les employeurs pour que l'on ne puisse pas s'y tromper et comme il va y avoir des dizaines de milliers de décisions à prendre chaque jour pour permettre la mise en oeuvre du déconfinement et que ce déconfinement fait l'objet de décrets et bien il était normal que chacun sache quelle est l'étendue exacte de ses responsabilités y compris sur le plan pénal et soit assuré que le juge ferait une appréciation de ses responsabilités qui tiendrait compte de ce droit spécial que nous appliquons depuis le 23 mars 2020 et qui va continuer à s'appliquer dès lors que nous acceptons la prorogation de l'état d'urgence monsieur président et j'ai débordé et de vous remercier de m'avoir autorisé mais j'avais à coeur de bien expliquer le résultat de nos travaux merci monsieur le rapporteur c'est de la parole au secrétaire d'état auprès du ministre des solidarités de la santé monsieur adrien attaquez vous avez la parole monsieur le ministre merci monsieur le président monsieur le président de la commission des lois mesdames et messieurs les sénateurs il y a il n'y a pas d'un côté la démocratie et de l'autre l'esprit de responsabilité ils sont une seule et même chose ils sont un seul et même mouvement et je crois que les débats sur ce projet de loi l'ont prouvé une nouvelle fois dans ces moments cruciaux la représentation nationale le sénat l'assemblée nationale travaille ensemble les divergences existent mais des compromis sont trouvés qui ne renie pas les exigences de chacune des deux chambres de chacun de leurs membres dans le texte adopté par la commission mixte paritaire le travail du sénat a été reconnue et votre assemblée a posé des jalons indispensable pour concilier l'efficacité de la lutte que nous menons contre ce virus avec le respect des grands principes auxquels nous sommes toutes et tous évidemment très attachés dans des délais contraints dans des conditions souvent difficiles sur ses bancs depuis chez eux les législateurs ont pu exercer leur droit d'amendement et ce faisant le texte a été précisé il a été consolidé il a été enrichi la commission des lois qui s'est réunie dès lundi a pu enrichir ou corriger le projet de loi du gouvernement et je remercie à ce titre le président philippe bas pour la qualité de son rapport l'objectif de promulgation de la loi le 11 mai se devait d'être tenue ce dont nous pouvons toutes et tous nous féliciter ce qui ressort des débats que nous avons eus c'est que par delà des divergences de vues des oppositions parfaitement légitime nous avons tous le même combat pour la santé la protection des français avec l'article 20 l'état d'urgence sanitaire sera prolongée jusqu'au 10 juillet date que vous avez préféré à celle du 23 juillet que nous avions initialement envisagée à ce même article vous avez inséré des dispositions particulières sur la responsabilité des élus président bah bien dit différement sion préciser un certain nombre d'éléments les débats ont été riches ont été vifs parfois je sais que se sont poursuivies jusqu'en commission mixte paritaire mais la rédaction retenu prévoit ainsi d'insérer une disposition spécifique au sein du code de la santé publique pour définir les conditions dans lesquelles la mise en jeu de la responsabilité pénale sera appréciée pendant l'état d'urgence sanitaire cette clarification je ne reviens pas le président bah l'a fait de façon très précise sera de nature à apporter les garanties nécessaires aux élus à l'article 6 autres articles qui a fait l'objet de nombreux débats au sein des deux chambres et entre les deux chambres le gouvernement avait pris note de vos exigences et je pense qu'elles ont été préservés à votre initiative la loi prévoit désormais explicitement l'exclusion que l'article 6 puisse servir de bases juridiques au déploiement de l'application stop que vides et à comité de contrôle et le lieu sont que 8,19 permettra de suivre les opérations de lutte contre l'épidémie par suivi des contacts et le déploiement des systèmes d'information qui seront prévus à cet effet grâce au travail de la commission des lois mais également de la commission des affaires sociales le texte permet le renforcement des garanties en matière de droit du travail assurer aux personnes visées par des mesures de quarantaine et les mesures d'isolement être quarantaine prévu à l'article 2 sont mieux encadrées qu'initialement mesdames et messieurs les sénateurs le texte qui proroge l'état d'urgence sanitaire n'est pas un blanc sans nom n'a jamais été question évidemment mais le gouvernement en a parfaitement conscience il en a d'autant plus conscience que chacun de ses articles a été débattue a été amendé et que plusieurs dispositions nécessiteront de nouveaux débats parlementaires à l'avenir depuis mi mars le pays est à l'arrêt mais la démocratie parlementaire elle ne s'est jamais arrêtée avant de conclure si vous me le permettez monsieur le président j'aimerais remercier à ce titre les services du sénat et l'ensemble des personnels qui ont permis que nous débattions tout en respectant des mesures de sécurité partie hier je les en remercie je vous remercie monsieur le ministre dans la suite de notre discussion générale je vais donner la parole à notre collègue esther benbassa pour le groupe du communiste républicain citoyen et écologistes dispose de cinq minutes monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues la cmp est donc parvenu à un accord le parlement a joué son rôle l'assemblée et le sénat ont permis d'améliorer la copie initialement présenté par l'exécutif les modalités de mise en quarantaine des articles 2 et 3 ont été encadrés et les droits des personnes placées à l' isolement accru on a pu éviter à l'article 5 la formation des deux brigades de citoyens susceptibles de verbaliser leurs compatriotes il aurait été peu admissible de conférer un tel pouvoir à des personnes non dépositaire de l'autorité publique enfin bien que nous pensions toujours que le dispositif de fichage et de traçage des balades prévu à l'article 6 pose de sérieux problèmes nous nous réjouissons de son encadrement et de l'anonymisation de ces données pouvons-nous pour autant nous satisfaire du texte qui va être adopté la réponse est bien évidemment non plus mon les conditions n'étaient pas réunies pour que le parlement puisse débattre sereinement d'un sujet aussi sensible que la mise entre parenthèses du droit commun sénateurs les députés ont travaillé dans une grande urgence cette loi ne pouvant être promulguée avant le 11 mai dès lors que le président de la république avait annoncé qu'il saisirait le conseil constitutionnel dans les prochains jours s'écoulent comme il n'y a pas lieu de prolonger indéfiniment c'était à d'urgence sanitaire il ne répond en rien aux besoins engendrés par la pandémie et si la situation requiert la mise en oeuvre de moyens particuliers elle n'impose pas cette atteinte disproportionnée à nos libertés individuelles et publiques et à la protection de nos données personnelles notre législation est suffisamment armé pour faire face à une telle crise plus que d'un régime de surveillance généralisée ces deux moyens que nos politiques publiques ont besoin loin de ces réalités l'exécutif préfère avoir pour ambition l'enfermement et le fichage des malades alors que l'urgence et tables localiser nos productions de matériels médicaux à répondre aux attentes financières si régulièrement expliqué par nos hôpitaux et nos soignants et surtout à redonner le sens au mot service public depuis 2015 nos dirigeants montrent une prédilection inquiétante pour les états d'urgence il en faut ensuite entre elles et disposition dans le droit commun et il habite hulot concitoyens à vivre dans une société du contrôle l'urgence sanitaire n'est pas derrière nous et nous comprenons que dans ces conditions un esprit de concorde souhaite attendu mais nous devons comme représentant de la nation relayer la colère et le ressentiment qui s'exprime dans nos territoires nous sommes donc dans notre rôle lorsque nous défendons les droits et les aspirations de nos concitoyens car l'urgence est aussi sociale notre exécutive y est imperméable au point de n'avoir même pas introduit dans le texte la distribution massive et gratuite de masques l'urgence est enfin démocratique ne déconfinement avait à venir n'est nullement un retour à la normale et si le 11 mai nos concitoyens retrouvent un peu de leur vie d'avant il est à craindre que nous nous enfoncions dans une forme un peu plus plaignants encore de sécuritarisme coercitives l'imprécis liberticide le parlement doit au plus vite retrouver la plénitude de ses prérogatives et en fonctionnement non or mal comment accorder tant de pouvoir un executive acquis pour la gestion même de cette crise deux français sur trois refusent leur confiance parce que nous espérons des lendemains plus solidaire plus fraternelle plus écologique et plus sociaux nous membres du groupe clc eux ne voteront donc pas l'adoption de ce texte merci la parole de notre collègue joël guerriau pour le groupe les indépendants le ministre monsieur le rapporteur en ce lendemain du oui mais je tiens à évoquer la philosophe simone weil qui écrivait 2 lors de la seconde guerre mondiale l'unique source de salut et de grandeur pour la france c'est de reprendre contact avec son génie au fond de son malheur la soluce la situation que nous vivons depuis ces derniers mois a suscité du génie collectif les français ont répondu présents dans la lutte contre cette épidémie les chiffres de contamination et de décès en baisse témoigne de la prise de responsabilité individuelle et collective des français face à cette crise une nouvelle fois notre groupe tient à remercier le personnel soignant ainsi que tous les acteurs actifs des actes et des secteurs public et privé dans la gestion de cette crise pour leur travail sans relâche et leur dévouement le texte que le gouvernement nous a soumis samedi dernier a été grandement enrichi par le sénat en premier lieu et par l'assemblée nationale en second lieu et ce dans un laps de temps très court je tiens à saluer philippe bas ainsi que tous les membres de la commission des lois qui ont contribué à une évolution constructive du projet initial nous réjouissons que la commission mixte paritaire est abouti à un texte équilibré nous permettant de démontrer que notre pays est capable d'affronter dans l'unité avec l'apport des deux chambres une crise à l'échelle planétaire le travail parlementaire le dialogue avec le gouvernement et avec les élus locaux sont essentielles dans la gestion de cette épidémie on peut ne pas être d'accord avec les orientations prises mais aucun ne peut prétendre qu'il aurait su parfaitement gérer cette crise quelle que soit sa couleur politique je tiens à saluer la réactivité du gouvernement et du parlement pour apporter des réponses à nos concitoyens la propogation de l'état d'urgence sanitaire aussi nécessaire qu'elle est rme ménagers raisonnablement dans la perspective du déconfinement et le redémarrage de notre pays je souhaite revenir sur deux points qui ont grandement marqué nos échanges et sur lesquelles il me semble important de s'attarder le premier la responsabilité des maires et des employeurs durant cette crise nous avons entendu les craintes des responsables du secteur privé et de nos élus locaux ils sont une clé maîtresse de la réussite du déconfinement il est important de leur apporter des moyens et des garanties juridiques l'accord qui a été trouvé lors de la cmp est équilibré je souhaite ajouter que mes échanges avec des maires font émerger un point claire il assume avec détermination leurs responsabilités des initiatives remarquables ont pu voir le jour ils sont la force d'une présence territoriale et d'un engagement public décentralisé chaque maire est différent tout comme chaque commune ce que demandent avant tout les mères c'est que l'état leur donne des directives claires partage de l'information et soit en mesure de faire une coordination efficace le second point que je souhaite évoquer et celui relatif au système d'information nous avons bien sûr pris toute la mesure d'un système efficace dans la sortie de cette crise cependant des garanties fortes était indispensable je me réjouis particulièrement de certaines d'entre elles qui avaient été identifiées comme essentiel pour le groupe les indépendants je veux parler de la durée limitée du système mais aussi de la délimitation des données qui pourront être partagées et traité à savoir celles relevant uniquement de la virologie et de la sérologie ainsi que de leurs éléments probants en revanche des réserves restent sur le sujet de l'absence de consentement concernant le partage le traitement des données médicales concernant le point sensible de l'utilisation d'outils numériques je salue la suge sagesse du sénat qui a permis de les envisager au regard de leur rapport évident dans la radiation du virus au même moment venu nous pourrons débattre afin de trouver la meilleure mise en oeuvre d'un système complémentaire que nous souhaitons le plus respectueux possible de liberté enfin je souhaite mettre en lumière quelques apport significatif tout d'abord la place exigeante et fondamentale du juge des libertés et de la détention ensuite le cadre posé de l' isolement et de la mise en quarantaine a été bien l'étudier comme s'était rappelée par philippe bas et agrémentée par le parlement tout ceci est nécessaire pour casser la chaîne de prorogation propagation du virus sur l'ensemble de notre territoire dans toutes nos collectivités je les ai rappelés mercredi dernier nous pouvons faire confiance aux français ils sont responsables et conscients de la crise que nous vivons leur apporter un cadre avec des principes généraux et notre devoir tout comme l'est la préservation de nos libertés albert camus disait de la liberté que ce n'est pas l'espoir de l'avenir c'est le présent et l'accord avec les êtres et le monde dans le présent le présent est en ce moment compliqué à gérer pour les français et l'espoir de l'avenir difficile à imaginer mais de la réussite collective de ce confinement dépendent beaucoup de choses et surtout notre futur dans cette perspective le groupe les indépendants votre à ce texte merci de tenir si les faits donnée maintenant la parole à notre collègue le président hervé marseille pour le groupe de l'union centriste le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur mon groupe a pris acte avec satisfaction du bon aboutissement de la commission mixte paritaire aujourd'hui et c'est une bonne chose que le parlement puisse montrer son unité dans ces moments compliqués car que n'aurait-on pas dit si nous avions dû malheureusement enregistré un aboutissement différent de cette cmp et je veux remercier bien sûr notre rapporteur philippe bas qui a fait un travail considérable tout au long de ces dernières jours à l'ecoute de tous les groupes je vous remercie aussi le président alain milon qui apportait une grande contribution et puis salué les efforts du ministre vers ans qui avec qui nous avons pu avoir des échanges parfois passionnés mais mais toujours respectueux et très utile alors le sénat a marqué ce texte le sénat a mis son empreinte et le sénat a toujours voulu défendre bien sûr les droits du parlement et aussi les libertés publiques les droits de de nos concitoyens je ne reviendrai pas sur l'ensemble des points déjà largement développé par notre rapporteur s'agissant de l'article 1 je me réjouis que l'assemblée et puis suivre la prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet ce qui redonne au parlement les moyens de son action car il est difficile de vivre en état d'exception perpétuelle y compris dans des situations difficiles et l'usager doit être strictement limitées c'est un retour au droit commun dès que c'est possible auquel il faut pouvoir revenir c'est pas un blanc-seing vous l'avez dit monsieur le ministre donner à l'exécutif et le sénat entend continuer d'exercer pleinement son contrôle de l'action du gouvernement comme il l'ad'ailleurs fait toutes ces dernières semaines la responsabilité évidemment des décideurs publics et privés a été l'objet de des changes parfois vifs monsieur le ministre vous l'avez dit cette question était malheureusement absente du projet de loi initial et c'est grâce au travail bien sûr du sénat mais aussi de l'assemblée de la commission des lois dont je salue les collaborateurs que nous avons pu avancer en fait au delà du droit il fallait émettre un signal un signal en direction de tous ses élus que nous fréquentons que nous côtoyons au quotidien et qui s'engagent le faire également à l'égard des décideurs privés tous ces chefs d'entreprise mais aussi ses responsables de l'initiative administre pardon associatifs tous ceux qui sont appelés à prendre des responsabilités et des milliers de décisions tous les jours pour remettre notre pays en action donc c'est une bonne chose que nous ayons pu trouver une réécriture non pas à partir du texte des uns ou des autres mais un texte différent et qui s'appuie essentiellement sur le code de la santé publique je veux remercier également l'assemblée pour l'ensemble des garanties soient qu'elle a maintenue du fait de nos votes ici au sénat soit qu'elle a de son côté à mener s'agissant bien sûr des données personnelles six mois après la fin d'urgence ce qui est un délai raisonnable et nous étions évidemment nombreux à nous inquiéter de ses données personnelles de l'accès à ses données personnelles de leur devenir de l'application stop qu'ovide également l'article 6 ne peut servir de base juridique à cette application nos collègues députés ne l'ont pas remis en cause et je salue cette se maintient et puis également l'habilitation à prendre des ordonnances sur ce sujet là encore l'assemblée s'est rapproché du sénat et puis enfin l'avis conforme concernant la cnil qui a fait l'objet aussi en cmp de très nombreux échanges et finalement c'est aux yeux de beaucoup de membres de mon groupe une bonne chose qu'on ait pu institué à nouveau cet avis conforme un mot sur un sujet qui a préoccupé longtemps notre hémicycle en début de semaine et qui peut paraître marginal au regard de l'essentiel c'est la réouverture des plages et des forêts mais qui anime beaucoup d'élus du littoral si nous regrettons que l'assemblée est supprimé à la demande du gouvernement cet article 5 bis nous donnons acte au gouvernement de déclaration sur le sujet qui relève plutôt du domaine réglementaire en espérant que ces espaces naturels puisse est largement réouvert tech les conditions sanitaires le permettent grâce à l'intervention des préfets je terminerai enfin mon intervention en insistant sur la nécessité monsieur le ministre de fait robe de clarté sur les conditions de retour de nos compatriotes actuellement bloqués dans d'autres pays je pense à nos compatriotes français de l'étranger qui sont nombreux à travailler dans des pays étrangers toujours au service des intérêts de du pays où des étudiants comme en roumanie ces derniers temps qu'ils sont coincés et mon collègue olivier cadic s'est manifesté à de nombreuses reprises sur ce sujet car nombreux sont les français d'étrangers qui ne comprennent plus très bien où on en est de la situation je veux saluer l'excellent travail qui a permis grâce à l'assemblée grâce aux députés et grâce à nos collègues membres de la commission des lois qui ont travaillé à la cmp d'aboutir à ce résultat et le groupe de l'union centriste votera pour le texte adopté par la cmp je vous remercie merci monsieur le président je lui ai donné la parole au président jean pierre sueur pour le groupe socialiste avec les ducs avaient la parole merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président-rapporteur mes chers collègues d'abord un point important notre groupe a considéré qu'il nous revenait à nous sénat particulièrement de protéger les élus locaux et tous ces maires qui à partir de lundi vont prendre de très lourde responsabilité le texte de l'assemblée nationale était désastreux parce que il revenait à autoamnistié des ministres ou des hauts responsables de l'état ce n'était pas acceptable la formulation qui a été trouvé lors de la commission mixte paritaire est cent fois meilleur parce qu'elle d'abord s'inscrit dans le cadre de la loi fauchon elle insiste sur les responsabilités spécifiques de chacun et exposé que dès lors que des maires appliqueront les décisions de l'état ils seront des agents des représentants de l'état et à ce titre ne pourront pas être poursuivis dès lors qu'ils appliquent loyalement naturellement les textes deuxièmement pour ce qui est de l'article 6 très importante il y a eu des avancées 1 le retour monsieur le président à l'avis conforme de la commission nationale informatique et libertés voulue par le sénat qui est une garantie deuxièmement pour ce qui est d'aider les trois mois au lieu de 9 mois pour le maintien des données troisièmement une commission de contrôle librement mise en oeuvre pour ce qui est de la représentation parlementaire par le sénat et l'assemblée nationale il reste les problèmes le mot garantie pour le décret s'agissant en particulier des capacités d'information de rectification et d'opposition de même quelques problèmes sur le secret médical mais il y a eu des avancées étant entendu qu'il ya bien sûr un pari dans ce texte celui de mettre en oeuvre ce fichier dans les conditions que vous savez alors pourquoi ne voterons nous pas ce texte et pourquoi serons-nous en opposition nous allons voter contre je vais vous le dire non pas tellement en raison de ce que je viens de dire mais en raison du fait monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues que pour une loi qui proroge qui prolonge l'effet de la loi du 23 mars qui porte sur un grand nombre de sujets nous n'acceptons pas qu'il n'y ait pas une ligne sur le social car l'urgence est les sanitaires oui l économique certainement mais elle est sociale pour tous nos concitoyens qui vivent dans la pauvreté la précarité madame laurence rossignol va développer ce point dans un instant mais il est il est la raison de notre vote en fidélité à nos convictions je vous remercie merci je donne la parole à d'autres collèges maryse carrère pour le groupe du rassemblement démocratique social européen auparavant pour que chaque groupe puis s'y préparer je suis saisi d'une demande de scrutin public sur les conclusions de la commission mixte paritaire par le groupe communiste républicain citoyen et écologistes donc nous y procéderont tout à l'heure madame carrère merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues dès lundi nos concitoyens retrouveront un peu de liberté après deux mois de confinement pour beaucoup ces moments auront été éprouvant il est rarement agréable de faire l'expérience des limites de sa liberté les mois à venir présenteront un autre défi pour chacun d'entre nous celui de retourner dans les espaces publics et collectifs où le virus est toujours présent et adopter des gestes barrières irréprochable pour éviter une nouvelle montée en charge des contaminations et une saturation des services de réanimation nous avons été nombreux sur ses bancs à rappeler notre crainte de voir se pérenniser un droit d'exception c'est malheureusement l'une des leçons de l'histoire récente dans le même temps nous entendons également les argument du gouvernement qui souhaite maintenir en place des outils tant que nous avons pas la certitude d'avoir le contrôle sur la situation c'est pourquoi dans notre grande majorité nous nous rangeons à la décision de prolonger l'état d'urgence pour deux mois supplémentaires et nous nous satisfaisons que l'assemblée nationale se soit rangée à la position du sénat soit sur la date du 10 juillet nous veillerons à mettre à profit ces deux mois pour poursuivre notre mission de contrôle au service de nos concitoyennes au moment des ratifications et à la fin de l'état d'urgence nous serons aussi particulièrement vigilant à ce que la continuité de l'état soient réaffirmées aucun arrangement délibéré avec la légalité ne devra être admis pour en revenir avec les dispositions précises de ce projet de loi nous avons été entendus sur quelques points qui n'ont pas été remis en question à l'assemblée nationale en particulier nous nous félicitons que le retrait de nos concitoyens d'outre-mer du périmètre des mises en quarantaine et l isolement systématique lors ce qu'ils arrivent en métropole adopter un autre initiative et plus particulièrement celle de nos collègues stéphane artano et guillaume arnel cet amendement n'a pas été remis en question compte tenu du faible nombre de cas dans les territoires ultramarins à l'exception notable de maille de mayotte cette disposition porte directement atteinte aux principes constitutionnels de l'unité territoriale française nous regrettons que les débats de la sur le port du masque obligatoire n'ait pas été suffisamment abouti de façon générale nous restons convaincus que la meilleure façon de lutter contre ce virus aurait été d'imposer le port du masque le temps de parvenir à la sortie de crise sur ce sujet aussi alors que chacun est en train de s'équiper en masques et thermomètre pour préparer un retour à une vie sociale plus intense nous regrettons que notre amendement imposant la transparence des prix contrôlés destinées à limiter les effets d'aubaine d'aubaine sur des articles essentiels dans la lutte contre l'épidémie ne figure pas dans le texte final nous le regrettons d'autant plus vu la faiblesse des mesures sociales destinées à accompagner le déconfinement et la suppression de l'amendement relatif aux frais bancaires qui avaient pourtant été adopté à la quasi unanimité concernant l'article 6 nous restons partagé entre l'impératif médical d'identifier les malades et les cas contacts pour lutter contre la progression du virus et la difficile application de ces mesures face à la résistance d'une partie du corps médical malgré les garde-fous introduit par notre haute assemblée beaucoup de médecins pourrait considérer que cette nouvelle mission les placent dans une position d auto logique difficile l'ensemble de nos débats et nos discussions ce matin encore en cmp montre à quel point la question de la responsabilité et le noeud des préoccupations de notre société face aux risques cette responsabilité ne peut être opposé à ce chargé de mettre en oeuvre le déconfinement vu le peu de certitudes dont il dispose je pense je pense en particulier aux maires qui sont en première ligne tous les jours et plus encore à l'heure de préparer le retour à l'école il est important que chacun dans la société prenne la mesure du courage nécessaire à nos élus pour garantir l'exercice des libertés de tous et que chacun adopte une conduite responsable de l'exercice de cette liberté comme a pu le dire lors des débats précédents ma collègue françoise laborde il n'en reste pas moins que la responsabilité morale est aussi une complexité à prendre en compte pour cela il était essentiel d'apporter une réponse à tous ceux qui demain vont se trouver confronté à des décisions difficiles nous aurions préféré préserver cet article 1 dans la rédac rédaction initiale du sénat mais le compromis trouvé en cmp paraît acceptable il ne faudra pas que nous oublions tous et nos concitoyennes aussi que l'heure n'est pas à la recherche de la responsabilité pour faute mais de la responsabilité pour construire un nouveau projet collectif autour de cette nouvelle donne et que l'existence du coronavirus je ne doute pas de l'inventivité française pour y parvenir malgré toutes les réserves émises compte tenu que les garde-fous introduit par le sénat en première lecture on dans une grande proportion était préservé notamment sur l'article 6 et dans un esprit de responsabilité la grande majorité du groupe rdse votera favorablement pour ce texte je vous remercie merci chers collègues la parole entre collègues alain richard pour le groupe la république en mars avait la parole monsieur le président monsieur mes collègues nous avons donc un aboutissement sur une série de dispositions législatives qui nous mettait devant de très fortes responsabilités je souligne que le travail a été accompagnée d'une très forte volonté de perfectionner la loi le tenir compte de l'ensemble des acteurs actifs d'intérêt général et je souhaite aussi souligné la part extrêmement forte et positive comprise philippe a comme notre rapporteur dans le bon aboutissement de ce travail législatif je voudrais se lier aussi que nous voyons au fond que nous étions dans les meilleures conditions pour aboutir à la simple lecture de ce tableau il figurait pas de projets d'amendements du gouvernement au fond lorsqu'on sort d'une commission mixte paritaire on est au seul moment du processus existe hâtive d'un système constitutionnel français où le gouvernement n'a pas participé et l'on en quelques minutes parfois le gouvernement est amené à prendre la décision de dire est ce que l'ensemble cohérent que la cnp est arrivé nous convient nous n'y toucherons pas ou est ce que nous demandons une retouche je crois que il et c'est bien ainsi et que nous pouvons considérer que nous avons travaillé avec une esprit de recherche de conciliation et de responsabilité qui remplit je dirais l'ensemble des cases de nos devoirs je vais revenir un instant sur notre débat relatif articles 1er et notamment son grand troyes qui précise les conditions dans lesquelles sera exercé la responsabilité pénale de toutes les personnes physiques mais nous y mentionnons les autorités locales c'est-à-dire nos amis les maires et aussi des autorités départementales et régionales et les employeurs ce texte je crois maintenant les braises y est aussi neil code pénal et prévoit que dans un état de crise reconnu par la loi l'appréciation juge soit exercée en tenant compte de cette situation de crise deux questions vont se poser dans les jours qui viennent devant le juge constitutionnel la première c est ce que ce texte présente un lien direct ou indirect avec l'objet de la loi qui nous a été présenté car cette question est toujours regarder avec beaucoup de vigilance systématique de la part du juge constitutionnel vous devrez payer que là le lien est bien direct puisque l'objet de la loi et de maintenir l'exécution l'accomplissement du l'état d'urgence sanitaire lequel place l'ensemble des détenteurs de pouvoirs de décision face à une situation d'exercice de nos missions dégradé et avec des ampleurs de responsabilité aggravée donc il me paraît donc en lien direct avec l'objet de la loi qu'elle n'a été présenté que ce point soit présenté hier un deuxième succès sur laquelle se penchera forcément le juge constitutionnel c'est porter atteinte à la séparation des pouvoirs en expliquant juge comment il doit juger c'est un sujet d'appréciation difficile sur lequel nous avons souvent l'occasion de débattre il me semble que et ça c'est de l'apport exacte du président bah en plaçant les conditions d'exercice de ce pouvoir l'appréciation dans le cas du code de la santé publique hier à chaque fois qu est actionné l'état d'urgence tetra l'état d'exception reconnu par la loi et en respectant les principes du code pénal mais en prévoyant que le juge doit apprécier en fonction de 8 à 2 d'urgence l'état de crise qui est reconnu par la loi nous remplissons vous aussi cette condition de laisser le législateur là elle doit être est juste là où il doit exercer sur le fise je terminerai monsieur le président en soulignant le bon travail qui a été fait sur les deux sujets qui posait des problèmes de compatibilité entre l' urgence de santé publique et des libertés à savoir une parle le confinement est là la quarantaine et d'autre part le système d'information le coin que nous avons utilisé les autres scrupuleux et nous avons fixé les bornes juste là où il devait être pour permettre l'action de la santé publique sans entraves et les libertés individuelles plus que nécessaire et me semble donc que nous pouvons avec la conscience tranquille donné notre approbation à ce projet ainsi modifié ainsi compléter et je peux le dire dans le cas du groupe que je représente avec l'assentiment de la totalité de ses membres merci mes chers collègues je vais donner la parole à leurs collègues jacqueline eustache brinio pour le groupe l'est républicain vous avez la parole merci monsieur le président monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président la commission des lois chers collègues temps présent dans l'hémicycle que suivant nos débats à distance nous sommes rassemblés aujourd'hui pour achever l'examen du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire la situation a beaucoup évolué depuis ses jours de mars dernier durant lesquelles nous avions adopté la loi créant le régime de l'état d'urgence sanitaire le confinement et les mesures votées ont sauvé de nombreuses vies en donnant à nos soignants le temps nécessaire pour faire face à la première vague de l'épidémie et ils ont fait face avec un engagement et un dévouement remarquable que je ne saurais manqué de saluer une fois de plus mais certainement mais certainement pas une fois de trop durant cet intervalle o2 au delà des soignants nombre d'autres françaises et français employés dans les secteurs essentiels se sont également engagés sans compter dans le cas de la mission de suivi de la commission des lois nous avons pu identifier toute l'étendue de leur rôle crucial aujourd'hui le déconfinement est amorcée en france tout comme chez nos voisins européens il est nécessaire à l'heure où le virus demeure encore trop méconnue cette fin des mesures de protection les plus strictes devra à tout prix être accompagnée d'une poursuite des mesures de distension sociale et du respect le plus strict des gestes barrières ce sont les meilleures garanties pour que la propagation du virus ne reprennent pas de plus belle le déconfit nom n'est pas tant un retour à la vie normale à un instant t que la mort d'un processus de retour à la vie normale pour atteindre ce dernier objectif que nous partageons tous le gouvernement a récemment annoncé un certain nombre de mesures le projet de loi pérennisera la poursuite de leur mise en oeuvre dans le cas d'un état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet il permettra la mise en oeuvre des outils informatiques destinés à la lutte contre la maladie à l'heure où le confinement cesse graduellement je ne reviendrai pas sur l'ensemble des points de ce projet de loi qui ont pour la plupart étaient abondamment discuté malgré deux le calendrier d'examen extrêmement resserré d'un test qui je le souligne a été présenté en conseil des ministres il ya tout juste une semaine permettez moi cependant de m'arrêter sur trois de ce jet qui me semblait plus important la responsabilité le premier de ces sujets étaient paradoxalement absent du texte initial il s'agit de la question de la responsabilité en tant de co vide elle a fait l'objet de débats juridiques et politiques abondants parmi nous ainsi que chez nos collègues députés face à une situation exceptionnelle qui justifiait l'octroi au gouvernement de pouvoir exceptionnel il leur était inenvisageable de prendre de prétendre que la responsabilité d'un maire d'un chef d'entreprise d'un directeur d'école d'une collectivité ne doivent pas être clarifiée le sénat a proposé un dispositif à l'initiative du président la commission des lois dispositif qui a le mérite qui avait le mérite de donner les garanties nécessaires aux acteurs de terrain sans organiser les responsabilités comme cela a parfois été entendu de manière aussi inexacts qu'un prudente il n'a pas prospéré durant l'examen du texte à l'assemblée nationale qui lui a préféré un dispositif qui élargissait l'irresponsabilité la commission mixte paritaire de ce matin a permis de discuter des mérites respectifs de chacune de ses rédactions et d'aboutir à un compromis en guidant l'appréciation du juge grâce au texte de la cmp il sera possible de distinguer l'importance des responsabilités de chacun en temps de crise d'une part pour ceux qui fixent le cap de la politique sanitaire et d'autre part ceux qui l'exécutent sans impunité et bien évidemment sans blanchiment ni auto amnistie la responsabilité de chacun demeurera entière mais ne pourra pas être apprécié de la même façon selon que l'on décide ou que l'on exécute la quarantaine je voulais en dire deux mots le sénat a pris soin de mieux calibrer les modalités l'organisation des quarantaines pour les personnes entrant sur le territoire où circulent entre la métropole et de l'outre-mer il a renforcé les garanties dans ces personnes bénéficient qu'ils comprennent également les français de l'étranger afin que l'art en quarantaine ne soit jamais plus gênante que strictement nécessaire et député d'ailleurs ont reconnu l'intérêt de ces dispositions enfin l'article 6 du texte est sans doute celui qui aura fait couler le plus d'encre a raison car il s'agit de la manipulation du partage de données relevant du secret médical au moyen d'un système informatisé il comprend les inquiétudes très légitime que cela peut susciter d'une part l'informatique a évidemment ses faiblesses et ses risques inhérents toute mise en oeuvre d'un tel système devait faire l'objet par le gouvernement de précautions en termes de sécurité de données sur lesquelles nous nous mettrons nous serons intraitables d'autre part nous ne devons toucher au secret médical que d'une main légère pourquoi il touche on nous parce qu'en l'absence de vaccin ou de traitement le suivi de contacter le fameux contact racing est un outil essentiel du déconfinement qui aidera à casser les chaînes de contamination s'il s'agit bel et bien de sauver des vies ce qui justifie à nos yeux l'adoption d'un dispositif sortant du droit commun mais d'applications temporaire est soigneusement s'est construit par les travaux de notre assemblée confirmé en cmp enfin et bien évidemment nous avons fait en sorte d'exclure explicitement que toute application de type stop qu'ovide puisse se fonder sur le présent texte l'art n'est plus à la rhétorique guerrière elle est à la reprise prudente adapté et graduelle de la vie courante ce projet de loi doit permettre d'atteindre cet objectif le sénat pendant l'examen de ce texte sera suivi le chemin qui a toujours été le sien dans la gestion de cette crise l'exigence et l'écoutent vis-à-vis du gouvernement la mission de contrôler l'action du gouvernement qui est la nôtre demeure plus importante que jamais pour toutes ces raisons le groupe ait l'air votre race ce texte merci chers collègues je vais donner maintenant la parole adam l'europe rossignol pour le groupe socialiste et républicain merci monsieur le président je voudrais moi aussi s'élever les avancées qui ont été faites ce matin en commission mixte paritaire en direction du texte du sénat mais pour autant dire que au nom de mon groupe et de moi même rappeler cette petite réalité nous ne sommes pas le sénat nous ne nous confondons pas totalement avec le sénat les lois telles qu'elles sont votées par la majorité du sénat ne sont pas celles que nous voudrions toujours voir votée et dans le texte qui était proposée par le sénat qui était adoptée par le sénat avant-hier et qui a été distancé mais il y avait des dispositions qui résultait d'une dynamique positive entre la majorité du sénat et le groupe socialiste et que nous soutenions ardemment d'autres qui procédait d'un ralliement d'un soutien de la majorité du sénat à des amendements socialistes qui étaient soutenus aussi ardemment et puis d'autres dispositions qui n'étaient pas les nôtres et en particulier je voudrais évoquer tout ce qui n'était pas dans le texte dans un texte qui est un texte d'urgence sanitaire qui fait suite à un projet de loi de finances rectificative qui lui-même faisait suite à un autre un premier projet de loi d'urgence sanitaire tout cela précédent un troisième projet d'urgence sanitaire que le gouvernement a eu l'indélicatesse à mon sens d'adopter en conseil des ministres mercredi dernier pendant que nous mêmes ici et tu es encore en train de discuter de la deuxième loi d'état d'urgence sanitaire texte par ailleurs soumis au conseil d'état dès le 16 avril c'est à dire au moment où on parlait dans l'hémicycle du deuxième projet de loi le gouvernement avait déjà préparé le troisième pourquoi n'en parle de nous pas à ce moment là et ce qui manque dans tout ce que je viens de décrire à chaque fois c'est l'urgence sociale or je ne crois pas que nous ne pensons pas que il puisse y avoir de résorption de la crise sanitaire de victoire contre l'épidémie si en même temps elle s'accompagnait et elle s'accompagne d'une augmentation de la pauvreté la pauvreté est un facteur de crise sanitaire la pauvreté est un risque sanitaire supplémentaire pour dire un mot de ce fameux article 6 qui nous a beaucoup occupés il faudrait quand même avoir une grande confiance dans le gouvernement très grande confiance que nous n'avons pas disons le clairement pour considérer que nous donnons là un outil qui est un outil qui sera à la fois juste efficace et indolore parce que ce sur quoi on peut s'interroger le plus c'est son efficacité où sont les populations comme les étrangers en situation régulière les sdf toutes celles qui ne répondront pas un coup de téléphone d'un des acteurs de la brigade mobile où sont ces populations comment seront elles vu comment les médecins vont participer à vis du conseil de l'ordre aujourd'hui ça tombe bien mal d'un certain point de vue et donc pour toutes ces raisons parce qu'il n'y a pas dans ce texte ni les défraiements la suppression des frais bancaires que nous avions voté à l'unanimité ni la gratuité des masques ni les mesures sur le chômage partiel pour toutes ces raisons nous ne voterons pas ce texte votre encontre ce texte merci la discussion générale est close je rappelle qu en application de l'article 42 alinéa 12 de notre règlement aucun amendement des recevable sauf accord du gouvernement sujet a été évoqué tout à l'heure le sénat étant appelés à se prononcer avant l'assemblée nationale il statue sur les éventuels amendements puis par un seul vote sur l'ensemble du texte je vais donc maintenant vous appelez conformément à l'article 42 alinéa 12 notre règlement de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire complétant ces dispositions dans la rédaction résultant du texte élaboré par notre commission mixte paritaire il y aura donc un scrutin public comme je l'annonçais et maintenant je veux quand il ya des explications de vote et madame la présidente eliane assassi est inscrite je vois comme un boulet et spiro nier aussi vous avez la parole même la présidente merci monsieur le président comme cela était dit nous voterons contre la prorogation de l'état d'urgence car leur tour le choix du retour au droit commun respectueux bien évidemment des libertés publiques et des du parlement et est selon nous possible or à l'évidence ce choix n'a pas été fait pas plus que celui de s'atteler à l'urgence sanitaire et sociale et avec des moyens à la hauteur que celui cela suppose je pense particulièrement en faveur des hôpitaux des hôpitaux alors nous savons bien la situation ne s'améliorera vraiment que lorsqu un vaccin aura été trouvé ce qui malheureusement ne sera pas le cas avant plusieurs mois on a trop dans puisque le déconfinement a été décidé la seule solution immédiate et celle des masques alors je ne vais pas revenir sur tout ce qui a été déjà dit mais je réaffirme quand même une seule chose qui me paraît essentiel ces masques doivent être gratuits pour tout et pour tous ainsi que les tests qui doivent également être généralisé gratuitement les dirigeants à la tête de notre pays ont le pouvoir de faire ce choix qui sera crucial pour la vie quotidienne à venir de tous nos compatriotes en réalité toute l'énergie du gouvernement devrait se compte se concentrer sur cette nécessité et sur l'organisation concrète du retour à la vie sans confinement un exemple est criant quant à la désorganisation générale c'est je veux parler particulièrement des écoles avec donc des logorrhées contradictoires sur le sujet qui sont qui on est et qui sont toujours très inquiétante au lieu d'éclaircissements sur des sujets donc aussi cruciaux vous nous avez vous vous appliquez à mettre en oeuvre un système d'information que personne ne souhaite d'ailleurs sur ce sujet nous demandons qu'un projet doit précis nous soit présenté avant sa mise en place effective de la même manière nous souhaitons qu'un débat sérieux et respectueux du parlement se tiennent sur la future application stop qu'ovide qu'il a encore de l'est rien de présager si de kyo qu'il a encore deux laisse présager rien qui aille dans ce contexte de choix aux lourdes conséquences d'erreurs multiples manque d'anticipation manifeste n'est pas acceptable de laisser penser une minute que des responsables de la situation actuelle puisse être a priori disculper les maires prennent déjà leurs responsabilités avec le souci permanent de l'intérêt général les chefs d'entreprises eux ne peuvent être déresponsabiliser de l'obligation de sécurité qu'ils doivent à leurs salariés et c'est aussi pour cette raison que nous voterons contre ce projet de loi merci voilà boulet je suis revenu merci monsieur le président mes chers collègues dans deux jours la france entamera sa sortie progressive d'une période de confinement unique dans son histoire pour nos concitoyens qui aspirent au retour à la vie normale ce sera un soulagement même si comme cela plusieurs fois été évoquée dès confinement n'est pas en lui-même le retour à la normale mais il est un pas dans la bonne direction notre rôle est a été d'accompagner ce pas est de faire en sorte qu'il ne se transforme pas en un saut de haies hasardeuse mais de le rendre possible le gouvernement a demandé la prorogation de l'état d'urgence sanitaire afin qu'ils puissent continuer à utiliser certains des pouvoirs exceptionnels que nous lui avons confié le 23 mars 2020 il a également sollicité l'autorisation de mettre en place un dispositif inédit de partage de données médicales au regard de la situation du pays de la résistance du virus et des conséquences dramatiques en vies humaines que représenterait une deuxième vague ces demandes ne nous paraissent pas entièrement illégitime mais le sénat ne serait pas le sénat s'il n'avait pas assorti cette extension des pouvoirs exceptionnels d'un certain nombre de garanties salutaire d'abord en ajustant et en améliorant les conditions dans lesquelles se dérouleront les quarantaines outils déplaisant mais nécessaires à la lutte contre l'épidémie ensuite en consolidant fortement l'armature du système d'information de l'article 6 autres outils éminemment déplaisant mais qui s'il peut sauver des vies et s'il reste circonscrit aux cadres que nous lui avons fixé demeure acceptable cela d'autant plus que la future saisine du conseil constitutionnel par don par notre président larcher permettra une vérification supplémentaire et une solidification de ces dispositions enfin et ce n'est pas le dernier des points grâce aux sénateurs de la commission mixte paritaire et en particulier au président philippe bas qui a accompli un travail considérable est formidable et que je veux ici remerciés au nom de notre groupe nous avons réussi à arriver à un compromis satisfaisant avec les députés sur la question de la responsabilité lundi 11 mai les maires chefs d'entreprise et autres responsables sur le terrain qui font la vie de la nation ne seront pas les laissés pour compte du déconfinement au regard de ces avancées nous voterons le texte mais nous le ferons sans jamais renoncer à la vigilance de tous les instants qui doit être la nôtre en cette période exceptionnelle où le gouvernement est doté de pouvoirs exceptionnels je vous remercie merci beaucoup pour expliquer son vote la parole et accrocheuse laborde vers la parole merci monsieur le président je n'ajouterai rien ce qui a été excellemment dit par ma collègue maryse carrère sur le contenu et sur le vote du groupe rdse mais elle avait tellement peur de ne pas rentrer dans les minutes imparties qu'elle n'a pas remercié tous les présidents de commission les ministres les sénateurs qu'il soit en présentiel ou en virtuel bien sûr les fonctionnaires et tous ceux que je vais oublier dans cette énumération à la prévert je vous remercie merci ma chère collecte d'autres demandes d'explications de vote je n'en vois points donc il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement sur les conclusions de la commission mixte paritaire demande faite dans le groupe communiste républicain citoyen et écologistes le scrutin est ouvert je rappelle que les huissiers sont à votre disposition pour faciliter les opérations de scrutin public voilà les sénateurs 1 qui sont donc en train de voter sur ce texte prorogeant l'état d'urgence sanitaire un scrutin public a été demandée scrutin public ou vos votes public ça signifie que chacun des membres personnellement ce bonus primes son vote sa position une manière d'oublier voilà les résultats vont être annoncées dans quelques instants le texte devrait vraisemblablement être adopté par les sénateurs gérard larcher va annoncer les résultats voilà on lui tend la feuille des résultats qui le résultat du scrutin qui porte le numéro 104 sur l'ensemble du texte compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordés par les sénateurs au groupe politique et qui ont été notifiés à la présidence donc de votes en 343 donc de suffrages exprimés 339 pour l'adoption 250 2 contre 87 ce ministre mes chers collègues nous séparer je voudrais vous dire moi aussi satisfaction nous avons eu que l'est le sénat et l'assemblée nationale soient parvenus à un accord sur ce texte ouvrait en remercier les membres de la commission mixte paritaire et auparavant les membres de la commission des lois de la commission des affaires sociales je le dis au président bas et je le dis pas revoir de visio au président me l'ont fait aussi très salué le travail du président et du rapporteur de la commission des lois de l'assemblée nationale parce que le compromis c'est toujours marcher les uns vers les autres pour se retrouver je voudrais aussi dire que nous avons passé 16h30 très exactement en séance et sans doute un temps important commission et doit dire pour avoir participé a largement de ce temps avec le soutien au cid que l'ex wali que c'est des débats qui ont toujours été très intéressant parfois passionnés mais la passion de ce qui est aussi le sens de notre présence ici la représentation des territoires passablement vis-à-vis de telle ou telle catégorie mais à un moment où il faut que nos territoires reprenne vie et ceci est tout à fait essentiel vous avez constamment eu à coeur de concilier les contraintes imposées par l'urgence sanitaire est la préservation des libertés publiques un devoir de vigilance s'impose en c'est en particulier où nous devons à la fois lutter contre l'épidémie sans jamais sacrifier nos libertés fondamentales c'est dans cet esprit que je vous confirme que j'ai décidé de saisir dès ce soir le conseil constitutionnel je souhaite m'assurer bien sûr que le travail et que nous avons conduit ensemble repose sur des bases solides incontestable et que les mesures que nous mettrons en oeuvre pour assurer j'allais dire notre succès contre le virus sont nécessaires et adaptées aux circonstances c'est le sens de ma saisine du conseil constitutionnel faudrait aussi remercié les présidents de groupe car ils ont été particulièrement malmenées dans l'agenda la journée d'hier a vu une série d' or dès le contre ordre que qui faisait penser à une autre période ou à d'autres références et je voudrais les remercier parce que ils ont su là aussi privilégier l'essentiel c'est naturellement une méthode de travail que ne pourront pas répéter je le dis à l'infini par rapport à la nécessaire sérénité approfondissement d'un travail auquel nous sommes les uns et les autres attachés je vais donc levé la séance vous souhaitez un bon dimanche vous dire que deux manières demain restreinte pour des raisons de sécurité sanitaire le premier ministre et et moi-même procéderont dans cette journée consacré à la mémoire de l'esclavagé et de son abolition dans les jardins du sénat à 11h à un temps de mémoire malheureusement je ne peux vous y convier tous car nous aurons un format assez comparable celui que le président de la république avait retenu à l'arc de triomphe hier pour notre prochaine séance aura lieu le mercredi 13 mai à 15 heures pour des questions d'actualité au gouvernement la séance est levée et je vous remercie voilà vous l'avez donc entendu vous l'avez suivi en direct sur public sénat le sénat donc adopté le texte prolongeant l'état d'urgence sanitaire ce texte va désormais être étudié par l'assemblée nationale il devra être ensuite soumis au conseil constitutionnel on l'a entendu gérard larcher qui va saisir dès ce soir le conseil constitutionnel donc avant la promulgation de ce texte on savait que emmanuel macron entendait aussi le faire mais donc gérard larcher semble l'avoir devancé puisque le conseil constitutionnel va donc être c et puis la cnil rendra son avis concernant notamment l'article 6 et la création de ce fameux fichier national 1 destinée autre a thing des personnes malades et de leur entourage alors qu'est ce que prévoit très concrètement ce texte il prévoit la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet il traite également dans son fameux article 1 de la responsabilité des décideurs des décideurs privés comme publics dans le cadre de l'épidémie de coronavirus sujet hautement sensible on l'a vu ces derniers jours ces dernières heures encore une fois dans cet hémicycle aujourd'hui la loi qui distingue donc les exécutants que sont les maires les directeurs d'école ou encore les employeurs ce texte il encadre aussi et précise les différents régimes de la quarantaine et de la mise à l'isolément et traite enfin on l'aura compris du dispositif central du déconfinement la question racing du suivi des malades infectés voilà j'ai le plaisir d'accueillir à ce micro le président hervé marseille le président du groupe union centriste bonjour monsieur margerie le sénat a donc adopté ce texte vous en féliciter c'était une bataille difficile écoutez c'était un texte qui est appelée beaucoup de débats le président larcher vient de le rappeler 16h32 débat riche parfois passionnés mais le sujet le mérite parce qu'il s'agit d'abord des libertés publiques celles des français et le sénat est attachée à la défense des libertés comme il est attaché à la défense des droits du parlement c'est ce que nous avons essayé de faire prévaloir et c'est une bonne chose qu'on ait abouti à un texte commun une volonté commune à l'issue de cette commission mixte paritaire parce qu'il était bon que le parlement soit uni devant l'opinion dans le combat face au que vides vous avez dit le sénat a mis son empreinte sur ce texte à partir de lundi les maires les élus locaux seront protégés jusqu'à quel point écoutez le problème c'était de marquer un signal à partir du moment où la situation impose à des dizaines de milliers de décideurs que ce soit des décideurs publics comme les mères mais aussi des chefs d'entreprise des responsables associatifs et qui on demande de s'engager de prendre des responsabilités fallait faire un signal alors on a donné une explication et je me réjouis là encore qu'on ait pu réécrire un texte qui n'est ni celui de l'assemblée ni celui du sénat on est sorti par le haut on a trouvé une réécriture commune mais en tous les cas à travers le le code de la santé publique qui apporte une explication susceptibles de mieux protéger ceux qui s'engagent et en particulier les maires en ce qui concerne ce fameux article 6 ce fameux racing est ce que vous considérez que les libertés individuelles sont désormais assez protéger elles seront assez protégée à partir de lundi elles ne le sont jamais assez mais ont vu une période particulière et et donc il fallait mettre des garanties c'est ce qu'on a fait au sénat l'assemblée on a rajouté amis d'autres garanties donc on peut s'en réjouir et le fait qu' on enlève les ordonnances du dispositif que le gouvernement soit obligé de revenir devant le parlement ici engagé pour son système d'information le fait que chacun puisse avoir accès aux informations sur ces données personnelles le fait qu' évidemment on est cadré autant que faire se peut le système est une bonne chose capable de rester vigilant il n'y a pas de risque de dérive il faut aussi faire un peu confiance au gouvernement en tous les cas on a mis toutes sortes de garantie en place avec l'assemblée et je crois que maintenant il faut qu'on reste très vigilante chacun l'a dit sur tous les bancs est ce que la france est prête déconfinement ce lundi selon vous c'est une affaire extrêmement compliqué il faut que chaque citoyen qui est un acteur / de confinement soit responsable vaio gestes barrières en tous les cas c'est un vrai challenge et j'espère vraiment du fond du coeur que on arrive à ce déconfinement progressif qui permettent de retrouver une vie normale c'est ce que chacun aspire à recouvrer sa vie normale merci beaucoup monsieur merci je vais maintenant accueillir votre collègue madame eustache brinio à ce micro voilà je vous laisse vous installez bonjour madame vous avez vanter les mérites de ce nouveau texte on vous a entendu un pendant la discussion même question peut-être que monsieur marseille la france est fin prête à ceux des confinement lundi je pense que d'abord les français avaient besoin de se dé confinement clairement cette ce que ce confinement était nécessaire ce déconfinement l'est tout autant après il faut aussi être très pédagogue dans ce que nous faisons et ce que nous disons tout ne va pas changer et tout ne va pas s'arrêter demain et je les dis dans mes dans mes propos je pense que aujourd'hui on a inscrit dans la loi dès des objectifs qui permettent de déconfit neigeux en expliquant français que les gestes barrières on doit continuer à les respecter que le risque est toujours là et qu'il va falloir apprendre à respecter ça si on ne veut pas malheureusement est de nouveau conte filet donc je crois qu'aujourd'hui on a un certain nombre de sujets sur lesquels nous avons beaucoup discuté qui va nous permettre d'essayer de travailler autour de cette épidémie avec des outils voilà l'article 6 sur lequel on a beaucoup beaucoup modifier ce faire mieux et racing ça serment il est nécessaire aujourd'hui on n'a pas de vaccin on n'a aucune idée de la manière dont on peut le d'être traités vraiment si on peut éviter une épidémie général d'une famille d'une ville voilà je pense que c'est ça serait irresponsable que de ne pas écrire ça dans la loi aujourd'hui et puis il faut rappeler à tous les français que tout ce que nous écrivons là c'est pour une durée déterminée voilà c'est lié à une situation de crise sanitaire voilà que nous n'imaginions pas connaître un jour mais qu'il faut des outils pour pouvoir la combattre y aura des législatifs et médicaux y aura besoin d'une autre prolongation de l'état d'urgence après le 10 juillet selon vos probablement que oui mais on aura l'expérience et le vécu de ces deux mois puisque là il est prorogé ce que jusqu'au 10 juillet j'espère que le gouvernement nous prépare à un texte un peu moins dans le genre ce que celui ci parce que en une semaine on a on a quand même eu beaucoup de choses à écrire à définir avec l'assemblée mais bon je pense qu'on aura aussi voilà le d'autres choses a écrit plus tard en fonction de ce qu'on aura vécu pendant ces deux mois comment ça se passe ce fameux lundi 11 mai dans votre département vous sentez moi j'ai fait valoir donc vous êtes le val d'oise et là des départements les plus touchés avec une diffusion de virus extrêmement grave encore moi je crois qu'il ya une partie de la population qui a bien compris que j'allais porter des masques respecter les jeunes et une partie de la population qui pense que demain va être là on va je pense que c'est dans nos territoires être pédagogue à dire oui le confinement était difficile vous l'avez assumez vous l'avez fait maintenant continuer à faire vos courses une fois par semaine les plus anciens un peu fragile il faut qu'il continue à rester chez elle bon voilà chez eux pardon bon voilà je pense qu'il faut que dans nos territoires nous soyons encore très pédagogue vous dire que voilà c'est un déconfinement qu'il faut assumer avec sagesse ça vous inquiète un peu un peu mais voilà après on a aussi je voulais en parler de minutes l'exigence que nous avions avec l'assemblée pour arriver à cette commission mixte paritaire c'était l'article 20 sur la responsabilité agir on pouvait pas lier la responsabilité des maires les directeurs d'école et chefs d'entreprises sur une connaissance éventuellement sanitaire des choses donc il ya ceux qui à qui décide qui sont responsables et ceux qui l'appliquent qui sont responsables ici mais pas de la même manière c'est ce que nous avons exigé et souhaité dans l'article fait concrètement ça veut dire qu'aujourd'hui si un maire prend une décision qui suit en tout cas le protocole sanitaire du gouvernement il sera en tout cas immunisés au ministre qu'il aura tout fait et c'est sa responsabilité de le faire s'est il ya une exigence vis-à-vis mais même date directeur d'école pareil dans sa classe il a des responsabilités directeur d'école donc ils directeur d'école sather s'attachera à respecter toutes ces règles sanitaires et voilà un parent ne pourra pas s'attaquer à lui parce que on l'a mais ça c'est important je pense qu'il ya ceux qui décident ce qu'ils appliquent et qu'il faut les protéger merci beaucoup madame la sénatrice merci d'avoir répondu à mes questions on voit là texte donc prolongé l'état d'urgence sanitaire a donc été adopté par le sénat cet état d'urgence va donc être prolongée jusqu'au 10 juillet et je vais accueillir madame rossignol à ce micro voilà si vous voulez bien vous installez bonjour madame rossignol on vous a entendu dans l'hémicycle donc dès ce qui vous a vraiment embêté avec ce texte et l'absence de mesures sociales concrètement qu'est ce qu'il aurait fallu à part votre amendement votre fameux amendement pour que vous votiez pour ce texte en fait depuis deux mois on a des lois d'urgence d'état d'urgence avec des mesures d'exception des ordonnances des premiers loi de finances rectificative on a une urgence sanitaire on a les dérogations au droit commun on a des mesures financières pour les entreprises mais il manque toujours une urgence sociale or d'urgence sociale les parties intégrantes de la lutte contre l'épidémie c'est à dire que la pauvreté est en soi un facteur d'aggravation des conditions sanitaires des populations et ce texte est encore un texte dans lequel c'est pas bon moment pour parler des mesures sociales qui devraient accompagner le ce que le gouvernement porte aujourd'hui contre l'épidémie et le soutien qu'il apporte aux entreprises je sais bien par ailleurs que soutenir les entreprises c'est aussi soutenir les salariés de ces entreprises mais il ya tellement de gens tellement de nos concitoyens qui ne sont pas salariés d'une entreprise qui sont des indépendants qui sont des femmes ces fameux auto entrepreneurs qui sont précaires déjà et cela y'a pas grand chose pour eux on nous avions fait plusieurs propositions dans ce texte la première qui consistait à lever suspendre abroger la réforme du chômage partiel de 2018 qui est durci les conditions d'accès aux chaumes personne de répondre de l'indemnisation du chômage par n'ont pas dû partiels d'analysés à sion du chômage de 2018 qui a alourdi rend plus compliqué l'accès au chômage et on peut craindre que dans quelques mois nous aurons davantage de chômeurs qu'on en avait avant la crise sanitaire il y avait des mesures sur la gratuité des masques là encore comment peut-on lutter contre l'épidémie si on ne dote pas tous les français de masques en quantité suffisante pour ce qu'ils puissent échanger les laver rentrer chez eux et c'est ce que dit le gouvernement c'est que finalement ces mesures peuvent être acceptables mais pas forcément dans ce texte que ça mais si j'avais sion d'état d'urgence élite ce n'est jamais le bon texte ne vont texte et le gouvernement prépare encore une autre loi d'état d'urgence sur jans 3 et ce sera encore pas le bon moment d'après ce que j'ai lu de ce que contient ce futur projet donc en fait il n'y a jamais de bon moment pour l'urgence sociale pour ce gouvernement et puis je rappelle quand même ce qui s'est passé sur l'amendement frais bancaires ce à dire que le sénat sur une proposition avec mes collègues à adopter une mesure qu'ils suspendaient les frais bancaires pour découvert en gros pour les personnes vulnérables parce qu'on sait que les frais bancaires sont un vrai racket sur les personnes vulnérables 500 euros par an parfois pour certaines familles et cette mesure a été adoptée à la quasi mettez du sénat et le gouvernement a demandé à l'assemblée a supprimé l'assemblée très docile à l'égard du gouvernement l'a fait mme bien volontiers au préfet que ce sera donner un effet d'aubaine franchement comment peut-on parler d' aubaine pour les ménages en difficulté merci beaucoup madame rossignol d'avoir répondu à mes questions voilà c'est la fin de cette édition spéciale le sénat a donc adopté la prolongation de l'état d'urgence sanitaire on se retrouve très vite sur public sénat pour plus d'information politique et parlementaire [Musique]